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Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 095 du 2 avril 2021 archives municipales don darchives privees fonds houssais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy -— Canton de Sevran
IN°2021/035 VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Service Archives et Mémoire
Objet : Don d'archives privées aux archives municipales
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le Code civil en son article 894,
VU les articles 211-1 et suivants du code du patrimoine,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la possibilité pour les services d'archives publics d'accueillir des archives privées
CONSIDÉRANT que les modalités de cet accueil sont à consigner dans un contrat,
CONSIDÉRANT le souhait de Monsieur HOUSSAIS de donner aux Archives municipales le document « Sevran d'hier à aujourd'hui en image » l'ayant appartenu.
CONSIDÉRANT l'intérêt que ce don constitue,
ARTICLE 1 : ACCEPTE au sein des archives municipales le don de Monsieur HOUSSAIS demeurant au
ARTICLE 2: APPROUVE le contrat annexé à la présente fixant les conditions du don.
ARTICLE 3: La présente décision :
- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée au Comptable public
- Notifiée à Frederic HOUSSAIS
Fait à Sevran, le à AVR. 2021
LE MAIRE, Q Ce
Stéphane BLANCHET
Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : Affiché le :
É = 2 AVR. 202 = 2 AVR 2071