Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1720430281 SKM C250i24070810100
Arrêté - 1747299805 SKM C250i25051510150
Arrêté - 1742565777 SKM C250i25032114110
Arrêté - 1721907872 SKM C250i24072512361
Arrêté - 1740729380 SKM C250i25022807462 1
Arrêté - 1737722083 SKM C250i25012410380
Arrêté - 1748339744 SKM C250i25052711480
Arrêté - 1744374537 SKM C250i25041114221
Arrêté - 1734701776 SKM C250i24122013170
Arrêté - 1747924674 SKM C250i25052216241
Arrêté - 1720430216 SKM C250i24070810102
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Arrêté - 1720430216 SKM C250i24070810102)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Données personnelles,
N°228/2024
2024/222
COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ DU 04 JUILLET 2024
Portant autorisation de stationnement 1 d’un véhicule taxi,
sur la commune de Sancoins.
Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu le décret portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports
publics particuliers de personnes,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à l’activité taxi,
Vu l’arrêté municipal n° 261/2006 du 12 octobre 2006 modifié portant réglementation de l’exploitation des taxis sur le territoire de la commune de Sancoins.
ARRÊTÉ :
Article 1
Etablissement AUGER / AUGER-MEROT est autorisé en tant que titulaire de l’ADS 1 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Sancoins.
Article 2
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : YŸ_ Véhicule de la marque RENAULT, modèle MEGANE, immatriculé FP-489-CT.
Article 3
Les salariés de l’établissement AUGER / AUGER-MEROT, sont autorisés à conduire le véhicule désigné
ci — dessus :
Mme Véronique GAYON née le 05 juin 1968 carte pro n° 01820001601 Ÿ” Mme Christelle DUPIEDFORT née le 21 décembre 1968 carte pro n° 01822002701 Ÿ M. Alain MEYSMAN né le 20 juin 1967 carte pro n° 01821006701 Ÿ._ Mme Léa SEVRET née le 18 octobre 2002 carte pro n° 1823005101 Ÿ M. Michel CHAGNON né le 04 mars 1969 carte pro n° 0182400490
Article 4
Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi, devra être notifiée dans les meilleurs délais
à l’autorité compétente
Toute modification dans l’exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information préalable à l’autorité compétente.
Article 5
Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d’assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances.
Article 6
En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procédéder à son retrait temporaire ou définitif. N°228/2024
Article 7
En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mmécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article KR. 3121-1 du code des transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéroro de l’autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.
Article 8
L'arrêté municipal n°317/2023 en date du 06 septembre 2023, portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de Sancoins est abrogé.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10
Ampliation du présent arrêté
e Etablissement AUGER / AUGER-MEROT 42 rue Paulin Pecqueux 18600 Sancoins
e Préfecture du Cher Place Marcel Plaisant — CS 60022 — 18020 Bourges Cedex
°e Brigade de Gendarmerie de Sancoins
+ Service de police municipale
Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Sancoins, le 04 juillet 2024
Pour copie conforme
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.