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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Conseil Communautaire 28 08 2024 Deliberations
Document publié le Mercredi 28 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Conseil Communautaire 28 08 2024 Deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Démocratie,
Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence 47 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric Présents à la séance: BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, 37 + 4 pouvoirs M.Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, Date de la convocation M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise 21 Août 2024 FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.4 Délégation de fonctions
C2024-81 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 3 juillet au 28 août 2024.
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €. Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
MONTANTS
DECISIONS | TIERS OBJETS SERVICES HT
DEMOLITION ET MISE A LA COTE DE TAMPONS EAUX USEES SUR VOIRIE A
2024-153 | EUROVIA SAGY ASSAINISSEMENT 3 945,00 €
2024-154 | BOULEY TP REFECTION EXTENSION RESEAU EAUX USEES RUE DES BORDES A LOUHANS | ASSAINISSEMENT 2 526,80 €
POSE DE PIQUETS ACCACIA ET GRILLAGE REPRISE FOSSE LAGUNE DE
2024-155 | COMTET ARNAUD | FRONTENAUD ASSAINISSEMENT 2 008,33 €
2024-156 | BOULEY TP REFECTION DES BERGES DES LAGUNES DE LOUHANS ASSAINISSEMENT 9 468,90 €
2024-157 | BOULEY TP REFECTION DES BERGES DES LAGUNES DE ST ETIENNE EN BRESSE ASSAINISSEMENT 10 327,50 €
2024-158 | BOULEY TP TALLUTAGE ET MISE EN PLACE DE CAILLOUX LAGUNE DE VARENNES ASSAINISSEMENT 11 380,00 €
2024-159 | INDIGO NETTOYAGE DES VITRES ECOLES DE LOUHANS ECOLES 1 220,83 €
2024-160 | INDIGO NETTOYAGE DES VITRES ECOLES DE BRANGES ECOLES 1054,17 €
NETTOYAGE DES PLAFONDS MURS ET SOLS DES SALLES DU GYMNASE DE
2024-161 | INDIGO CUISEAUX SALLES DE SPORT 1 330,00 €
2024-162 | NET'ECLAIR NETTOYAGE DES VITRES ECOLES ECOLES 4 515,00 €
ENTRETIEN JOURNALIER DES LOCAUX BUREAUX ANNEXES DE SEPTEMBRE A
2024-163 | NET'ECLAIR DECEMBRE AG 2 980,00 €
ENTRETIEN JOURNALIER DES LOCAUX ECOLE HENRI VINCENT LOUHANS DE
2024-164 | NET'ECLAIR SEPT A DEC ECOLES 3 780,00 €
2024-165 | PHAR-EAUX PRODUITS DE TRAITEMENT PISCINE CUISEAUX PISCINE CX 1153,02 €
2024-166 | EIMI REPARATION DISCONNECTEUR TRAITEMENT DE L'EAU AQUABRESSE 2 483,33 €
PIERAUT REMPLACEMENT DES SIX BORNES ELECTRIQUES AIRE DES GENS DU
2024-167 | ELECTRICITE VOYAGE AAGV 12 582,00 €
2024-168 | ASSO PTI POA SPECTACLE DE NOEL RPE ET CMA RPE/CMA 1 250,00 €
Arrêtés du Président Affaires Générales
2024-16 | Nomination mandataire suppléant régie piscine de Cuiseaux
2024-17 | Nomination mandataires suppléants régie piscine de Cuiseaux
2024-18 | Nomination mandataire suppléant régie piscine de Cuiseaux
Arrêtés du Président Ressources Humaines
Pour 2024 du n°604 au 676 soit 73 arrêtés pris, dont :
- 25 arrêtés de congé maladie ordinaire
- 16 arrêtés d’avancement d’échelon
- 5 arrêtés de reprise à temps partiel thérapeutique
- 4 arrêtés de radiation des cadres
- 3 arrêtés de NBI
- 3 arrêtés régime indemnitaire IFSE
- 3 arrêtés de congé pour maladie professionnelle
- 3 arrêtés de congé pour accident du travail
- 2 arrêtés de mobilité interne
- 2 arrêtés de titularisation
- 1 arrêté pour congé longue maladie
- 1 arrêté de congé pour présence parentale
- 1 arrêté de congé maternité
- 1 arrêté d’imputabilité au service
- 1 arrêté de modification du temps de travail
- 1 arrêté de mutation
- 1 arrêté de réintégration suite à un temps partiel de droit Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Décisions du Bureau :
Pas de décisions du Bureau communautaire sur la période du 3 juillet au 28 août 2024.
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 30 Août 2024 Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence 47 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric Présents à la séance : BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, 37 + 4 pouvoirs M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, Date de la convocation M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise 21 Août 2024 FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.7 Transports
C2024-82 Organisation d’un service de transport à la demande - Demande de délégation de compétence et de financement auprès du Conseil régional de Bourgogne Franche Comté VU la délibération du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 19 octobre 2018 déléguant à la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, l’organisation d’un service de transport public routier de voyageurs à la demande sur le périmètre de la Communauté de Communes ;
VU la convention de délégation de compétence conclue entre la Région Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ pour l’organisation d’un service de transport public routier de voyageurs à la demande sur le périmètre de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT que cette convention a été conclue pour une durée de trois ans à compter du 1% octobre 2021 jusqu’au 30 septembre 2024,
CONSIDERANT que par délibération n°C2021-041 en date du 10 mars 2021, le Conseil Communautaire a donné son accord pour ajouter la compétence mobilité au titre des compétences supplémentaires de la Communauté de Communes, Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet |
www.bresselouhannaiseintercom.fr
CONSIDERANT qu’en l’absence de demande formulée par la Communauté de Communes, devenue AOM, auprès de la Région pour le transfert des différents services relevant de la compétence « mobilité » (transports publics, transport à la demande, transports scolaires), la Région reste compétente pour l'exercice de ces services, laquelle doit les déléguer à Bresse Louhannaise Intercom”
pour que celle-ci puisse continuer à les exercer,
CONSIDERANT que les services relevant de la compétence « mobilité » sont insécables,
CONSIDERANT que la convention de délégation de compétence pour l’organisation du transport scolaire des élèves du 1° degré a été prolongée pour une année soit jusqu’au 15 août 2025,
CONSIDERANT le bilan de fonctionnement du service démontrant un intérêt réel pour la population,
avec les caractéristiques suivantes :
Le service fonctionne sur demande d'un usager au moins.
Le périmètre est limité aux 30 communes de Bresse Louhannaïise Intercom” pour des déplacements au sein d'une commune ou d'une commune à l'autre.
Les bénéficiaires sont toute personne résidant sur les 30 communes (les mineurs de moins de 12 ans
sont accompagnés d'un adulte).
Les personnes porteuses de handicap peuvent être prises en charge (véhicule spécialisé).
Le service peut être utilisé pour tout type de déplacement à l'exclusion des trajets scolaires, de ceux pris en charge par un autre organisme (ex Sécurité Sociale) et de ceux pour se rendre en déchetterie
ou points propres.
Les jours et les horaires de fonctionnement sont les suivants : Hors jours fériés, le service fonctionne 3 demi-journées par semaine, le mercredi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h30 et le vendredi de 8h à 12h.
La prise en charge de l’usager se fait à domicile et sa dépose à la demande.
Le service ne peut être utilisé qu'une fois par jour (aller / retour) ; une heure minimum entre l'aller et le retour.
La Communauté de Communes peut imposer certains horaires afin de regrouper un maximum de personnes dans un seul véhicule (3 personnes maximum).
Le taxi se réserve le droit d'avancer ou de reculer de 15 mn les horaires des courses. La tarification
est unique : 2,50 € l'aller et 5 € l'aller-retour.
Il n'y a pas de‘coût d'adhésion préalable au service.
L'achat et le paiement des titres de transport sont effectués directement auprès du prestataire (en vente dans le véhicule).
Tout trajet doit être réservé au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le jour du déplacement. Les réservations se font auprès du standard de la Communauté de Communes le lundi de 14h à 16h et du mardi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h.
L’annulation est possible 1 heure avant le trajet et en cas de force majeure.
L’organisation de ce service nécessite d’obtenir la délégation de compétence auprès du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté.
Ce service bénéficie depuis sa mise en place au 1° janvier 2015 d’un financement de la Région Bourgogne-Franche-Comté à hauteur de 40% du déficit d’exploitation plafonné à 18 800 € par an, la reconduction de ce financement sera sollicitée.
Le budget prévisionnel annuel, sur la base de l’année 2023, du service de transport à la demande sur l’ensemble du territoire est le suivant : Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Dépenses annuelles d’exploitation du service [Recettes
Nature ontant TTC [Nature Montant TTC
contrat prestation de Participation usagers 10 455 € service (hors déduction, 86 796.77 €
articipation usagers) Co-financement Région 18 800 €
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DECIDE D’APPROUVER le contenu du service de transport à la demande pour l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes,
- DECIDE D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes à solliciter auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté la reconduction de la délégation de compétence pour la période du 1° octobre 2024 au 15 août 2025 pour l’organisation de ce service de transport à la demande sur l’ensemble du territoire,
- DECIDE D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes à solliciter une subvention en conséquence auprès de la Région Bourgogne Franche Comté à raison de 40 % du déficit d’exploitation tel que défini ci-dessous,
- DECIDE D’AUTORISER le Président à signer la convention de délégation de compétence et de financement s’y rapportant.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 30 Août 2024
DÉCISION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 30 Août 2024 Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence
47 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT,
Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric Présents à la séance: BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, 37 + 4 pouvoirs M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, Date de la convocation M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise 21 Août 2024 FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT, Mme. Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
1.1 Marchés publics
C2024-83 Actes modificatifs - Marchés relatifs à l’exécution de services de transports scolaires
desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” — Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur ; Circuit 20450 Condal - Dommartin Les Cuiseaux ; Circuit 20761 Sornay
VU la délibération n°C2021-164 du Conseil Communautaire du 7 juillet 2021 autorisant le Président à signer les marchés relatifs à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” tels qu’attribués par la Commission d’ Appel d'Offres et présentés comme suivant : Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
N° et intitué du bt Société retenue Montant en € HT* | Montant en € TTC*
Lot n°1 — Circuit 20450 Condal- Dommartin-les-Cuiseaux| KEOLIS VAL DE SAONE 140 750,40 € 154 825,44 €
Lot n°2 — Circuit 20451 Frontenaud — Le Miroir TRANSARC BOURGOGNE | 236000,80€ | 259 600,88 €
Lot n°3 — Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur CTP - PRET A PARTIR 104 160 € 114 576 €
Lot n°4 — Circuit 20453 Cuiscaux KEOLIS MONTS JURA | 8136240 € 89 498,64 €
Lot n°5 — Circuit 20454 Champagnat— Joudes KEOLIS MONTS JURA 91 336 € 100 469,60 €
par re 20751 Bruailks / Circuit 20756 Saïte| A NSDEV BFC SUD 140 532 € 154 585,20 €
Lot n°7 — Circuit 20752 Saint Usuge — Vincellss TRANSDEV BFC SUD 96 768 € 106 444,80 €
Lot n°8 — Circuit 20753 Le &y — Montcony TRANSDEV BFC SUD 87 780 € 96 558 €
Lot n°9 — Circuit 20754 Branges CIP-PRETAPARTIR | 80 628,80€ 88 691,68 €
Lot n°10 — Circuit 20755 Ecoks émentaires et maternelles TRANSDEV BFC SUD 117 880 € 129 668 €
de Châteaurenaud
TT ——
Lot n°11 - Circuit 20764 Ecoks élémentaires et maternelles! OLIS VAL DE SAONE | 110000,80€ | 121 000,88€ de Louhans
aa sortés ponctuels écoks de Louhans | TR ANSDEV BFC SUD 15120€ 16 632 €
Lot n°13 — Circuit 20758 Montret CTP-PRETAPARTIR | 76382,64€ 84 020,90 €
Lot n°14 — Circuit 20761 Sormay KEOLIS VAL DE SAONE | 119112€ 131 023,20 €
Lot n°15 - Circuit 20763 Sagy TRANSDEV BFC SUD 148 568 € 163 424,80 €
Lot n°16 — Circuit 20766 La Chapelle Naude TRANSDEV BFC SUD 77672 € 85 439,20 €
Lot n°17 — Circuit 20767 Fhcey en Bresse — Cuiseaux | TRANSARC BOURGOGNE | 80 001,60 € 88 001,76 € TOTAL 1 804 055,44€ | 198446098€
* montant global sur la durée prévisionnelle d'exécution maximale (4 ans)
VU la délibération n°C2023-40 du Conseil Communautaire en date du 5 avril 2023 décidant de ne
pas reconduire pour l’année scolaire 2023/2024 les circuits n°20452 Varennes Saint-Sauveur, n°20754 Branges et n°20758 Montret attribués à la Société CTP PRET A PARTIR, en raison d’une sous-traitance annuelle importante,
VU l’Avis d’Appel Public à Concurrence lancée le 4 mai 2023 sous la forme d’une procédure adaptée ouverte pour la remise en concurrence de ces circuits et de leur attribution par délibération n°2023- 23 en date du 28 juin 2023 comme suivant : Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
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Entreprise Montant en € | Montant en € N° du lot Intitulé
du lot attributaire HT* TIC
Cueuit 20452 Varemes| KEOLIS VAL DE 5 55
Î Saint Sauveur SAONE 70 260 € 286 €
RAN 7
2 Circuit 20754 Branges 1 SDEV BFC 42 000 € 46 200 € SUD
3 Creuit 20758 Montret 2 SPSMPSE 38 640 € 42 504 € SUD
Creuit 20764 Sant Claudel REOLIS VAL DE
4 Ecole Maternelle Louhans SAONE 30 170€ 33 187€
* montant global sur les deux ans du marché
VU la délibération n°2024-38 du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2024 reconduisant
l’ensemble des marchés pour l’année scolaire 2024-2025,
Monsieur le Président informe que les circuits 20452 Varennes Saint Sauveur et 20450 Condal- Dommartin Les Cuiseaux doivent être modifiés en raison de l’extension du RPI actuel (Condal/Dommartin) à la Commune de Varennes Saint Sauveur,
Le Président rappelle, que dans le cadre de la convention de ruralité signée le 29 novembre 2022 pour une durée de trois ans, il était convenu de l’élargissement du RPI de Condal/ Dommartin Les Cuiseaux à Varennes-Saint-Sauveur afin de renforcer les coopérations, les projets pédagogiques et l’attractivité des écoles du secteur,
Monsieur le Président expose, que les trois communes concernées ainsi que la Communauté de Communes se sont réunies à plusieurs reprises pour organiser le futur RPI avec notamment une modification des circuits de transports scolaires pour s’adapter à cette nouvelle organisation,
Monsieur le Président informe également que des modifications sont nécessaires sur le circuit n° 20761 Sornay en raison de la restructuration du service avec la mise en place d’un bus au lieu de deux sur la tournée du matin, compte tenu de la baisse de fréquentation sur le circuit,
Le Président informe que les modifications des circuits de transports scolaires n° 20450 Condal- Dommartin Les Cuiseaux, n°20452 Varennes-Saint-Sauveur et n°20761 Sornay pour l’année scolaire 2024-2025 ont des incidences financières comme présentées ci-après :
Circuit n°20452 Varennes-Saint-Sauveur
Objet de la modification :
- Elargissement du RPI de Dommartin les Cuiseaux/Condal à Varennes-Saint-Sauveur induisant : “ Une augmentation du nombre de kilomètres (passage de 56 kms à 74 kms) = Une augmentation du coût journalier (passage de 179,50 € HT à 219,60 € HT)
Les incidences financières sont présentées comme suivantes : Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
| Modification Nouveau . Montant globalestimative n°1 m . tant
Entreprise estimatif en € HTen € HT sur ü tif Variation cæ) l’année 2024/2025) "7 (+) en € HT
KEOLIS VAL DE SAONE 50 260 € +5573,90€) 55833,90€ | +11,09%
T.V.A (10%) 5 026 € 557,39 € 5 583,39 €
Totaux T.T.C 55 286€ +6131,29€) 61417,29€
(* Montant global du marché (années scolaires 2023/2024 et 2024/2025) C9 Modification calculée sur la base du nombre de jours de fonctionnement au vu du calendrier scolaire 2024/2025 (139 jours)
Circuit n°20450 Condal-Dommartin Les Cuiseaux
Obijet de la modification :
- Elargissement du RPI de Dommartin les Cuiseaux/Condal à Varennes-Saint-Sauveur induisant : " Une augmentation du nombre de kilomètres (passage de 52 kms à 56 kms) =" Une augmentation du coût journalier (passage de 285,27 € HT à 296,40 € HT)
Les incidences financières sont présentées comme suivantes :
Modification No
Montant globalestimative n°1 montant
Entreprise estimatif en € HTen € HT sur estimatif Variation G) l’année 2024/2025 ce) en € HT
KEOLIS VAL DE SAONE 154 850,24 € +1 547,07 €| 156 397,31 € +1%
T.V.A (10%) 15 485,02 € 154,71€ 15639,73 €
Totaux T.T.C 170 335,26 € +1701,78 €, 172 037,04 €
( Montant global du marché (années scolaires 2021/2022 ; 2022/2023 ; 2023/2024 et 2024/2025) C9 Modification calculée sur la base du nombre de jours de fonctionnement au vu du calendrier scolaire 2024/2025 (139 jours)
Circuit n°20761 Sornay
Objet de la modification :
- Restructuration du service avec la mise en place d’un bus au lieu de deux pour la tournée du matin compte tenu de la baisse de fréquentation sur le circuit, induisant :
" Une baisse du coût journalier (passage de 241,41 € HT à 228 € HT) Les incidences financières sont présentées comme suivantes :
Modification Nouveau
Montant globalestimative n°1 montant
Entreprise estimatif en € HTen € HT sur estimatif Variation G) l’année 2024/2025 e+) en € HT
KEOLIS VAL DE SAONE 130 843,62 € - 1 863,99€| 128 979,63 € -142%
T.V.A (10%) 13 084,36 € 186,40 €| 12 897,96 €
Totaux T.T.C 143 927,98 € -2050,39€, 141 877,59 € ( Montant global du marché (années scolaires 2021/2022 ; 2022/2023 ; 2023/2024 et 2024/2025) (9 Modification calculée sur la base du nombre de jours de fonctionnement au vu du calendrier scolaire 2024/2025 (139 jours) Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du circuit n°20452 Varennes Saint Sauveur dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif en ce sens, dont le projet est joint en annexe et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du circuit n°20450 Condal- Dommartin Les Cuiseaux dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le
Président à signer l’acte modificatif en ce sens, dont le projet est joint en annexe et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du circuit n°20761 Sornay
dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif en ce sens, dont le projet est joint en annexe et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . vu Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 30 Août 2024 | Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 30 Août 2024 =
Dr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bresse Louhannaise
EXECUTION DE SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES EXE10
MARCHE N°2023700TSCOL01
ACTE MODIFICATIF N° 1
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
{Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom"
Maison de l'Entreprise
1 Place Saint Jean
71500 LOUHANS
03.85.60.10.95
@ : contact@blintercom.fr
Adresse internet : https://{www.bresselouhannaiseintercom.fr/
B - identification du titulaire du marché public
{indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement]
KEOLIS VAL DE SAONE
30, Avenue Guerlande — Zone Verte
71880 CHATENOY LE ROYAL
SIRET : 328 162 987 00114
@ : christoshe.theveniaux@keolis.com
C - Objet du marché public
Obiet du marché public:
{Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
Exécution de services de transports scolaires sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ — Lot n°1 : Service 20452 Varennes-Saint-Sauveur
Date de la notification du marché public : 27/07/2023
Durée d'exécution du marché public : 24 mois (pour lannée scolaire 2023/2024 et
2024/2025).
EXE10 — Acte modificatif 1 Marché 2023700TSCOL01 - Service 20452 Varennes ST Sauveur Page: 1! |! D - Objet de l’acte modificatif
Modifications introduites par la présente modification de marché en cours d'exécution :
Elargissement du RPI actuel (Condal/Dommartin-les-Cuiseaux) à la Commune de Varennes Saint Sauveur à compter de la rentrée scolaire 2024/2025.
Le Président rappelle, que dans le cadre de la convention de ruralité signée le 29 novembre 2022 pour une durée de trois ans, il était convenu de l'élargissement du RPI de Condal/ Dommartin à Varennes-Saint-Sauveur afin de renforcer les coopérations, les projets pédagogiques et l'attractivité des écoles du secteur.
Les trois communes concernées ainsi que la Communauté de Communes se sont réunies à plusieurs reprises pour organiser le futur RPI avec notamment une modification des circuits de transports scolaires pour s'adapter à cette nouvelle organisation.
L'élargissement du RPI a des incidences techniques et financières sur le circuit comme suivante :
- Une augmentation du nombre de kilomètres (passage de 56 kms à 74 kms)
- Une augmentation du coût journalier (passage de 179,50 € HT à 219,60 € HT)
Incidence financière de la modification :
La modification a une incidence financière sur le montant du marché public : {Cocher la case correspondante.)
CO Non Oui
Les incidences financières sont présentées comme suivantes :
[ Modification
Montant global | estimative n°1 rss |
Entreprise estimatif en € HT) en€HTsur | estimatif Variation G) l’année 2024/2025 (*) en € HT
KEOLIS VAL DE SAONE 50 260 € +5 573,90 € 55 833,90€ +11,09%
T.V.A (10%) | 5026€ | 557,39 € | 5583,39€ | _| Totaux T.T.C | 55 286€ | +6131,29€ 61417,29€ |
(7 Montant global du marché (années scolaires 2023/2024 et 2024/2025)
(9 Modification calculée sur la base du nombre de jours de fonctionnement au vu du calendrier scolaire 2024/2025 (139 jours)
Annexe au présent acte modificatif :
Annexe n°1 : Nouvelle fiche des arrêts et des horaires du circuit Annexe n°2 : Nouveau Bordereau des Prix Unitaires
EXE10 — Acte modificatif Marché 2021700TSCOL03 - Service 20452 Varennes ST Sauveur Page: 2 7! 3 E - Signature du titulaire du marché public
Nom PE qu et Lieu et date de Signature
signataire (*) EL signature À
KEOLIS VAL DE SAONE
M. Christophe THEVENIAUX
Directeur
nn t
|
|
|
(*) Le signataire doit avoir te pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
Pour la Communauté de Communes Bresse Louhannaïise Intercom’ :
Le Président,
Anthony VADOT
EXE10 — Acte modificatif 1 Marché 2023700TSCOL01 - Service 20452 Varennes ST Sauveur Page : 3 / 3 Commune de VARENNES-SAINT-SAUVEUR
Arrêts et heures de passage du transport scolaire
Louhannaise Année Scolaire 2023/2024
Mercomn
Nom MATIN Nom SOIR
Départ Salle des Fêtes(accompagnatrice) 7h35 Ecole Maternelle de Varennes 16h30
Laiterie Varennes-Saint-Sauveur / Ecole de Dommartin 16h40
[Tageat par le Duc 7h40 Les Tillières 16h45
Tageat Moulin 7h41 Chevalot /
Tageat 2 7h42 Intersection route du Duc 16h50
Tageat 3 7h44 [Tageat Moulin 16h51
Les Forts 7h47 [Tageat 2 16h52
intersection la Reine 7h50 Tageat 3 16h54
Les Sebots 7h52 Les Forts 16h57
Route des Gollards 7h54 intersection la Reine 17h00
Route de Bellanoïiset 7h58 Les Sebots 17h02
La Chardonnière 8h03 Route des Gollards 17h04
intersection Chemin de Buisserolles 8h05 Route de Bellanoiset 17h08
Les Maziers 8h08 La Chardonnière 17h13
Le Molard 8h10 Intersection Chemin de Buisserolles 17h15
Intersection Le Bouchat 8h12 Les Maziers 17h18
Les Marlesses 8h14 Le Molard 17h20
Intersection route du Malichy 8h17 Intersection Le Bouchat 17h22
Ecole Maternelle de Varennes 8h25 Les Marlesses 17h24
Ecole de Dommartin 8h40 Intersection route du Malichy 17h27
Retour Ecole maternelle de Varennes 8h50 Retour Ecole maternelle de Varennes 17h25
ATTENTION : Horaires et arrêts à titre indicatif, susceptibles d'ajustement en fonction des inscriptions en cours d'année
Arrêts suspendus
by #.monday.… BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
1 - Circuit aller / retour
Service : 20452 VARENNES SAINT SAUVEUR
pes ent Km aller-retour Coût journalier en euros HT
Lundi 74,00 219,60 €
Mardi 74,00 219,60 €
Jeudi 74,00 219,60 €
Vendredi 74,00 219,60 €
TOTAUX 296,00 878,40
Coût kilométrique hebdomadaire moyen 2,97 €EHT
TVA en vigueur 10,00% 0,30 € TVA
Total TTC 3,26 € TTC Er
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bresse Louhannaise
EXECUTION DE SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES EXE10
MARCHE N°2021700TSCOL01
ACTE MODIFICATIF N° 1
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
{Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom'
Maison de l'Entreprise
1 Place Saint Jean
71500 LOUHANS
03.85.60.10.95
@ : contact@blintercom.fr
Adresse internet : https:/4www.bresselouhannaiseintercom.fr/
B - identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement Étulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
KEOLIS VAL DE SAONE
30, Avenue Guerlande — Zone Verte
71880 CHATENOY LE ROYAL
SIRET : 328 162 987 00114
@ : christoshe.theveniaux@keolis.com
C - Objet du marché public
Obiet du marché public:
{Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
Exécution de services de transports scolaires sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ — Lot n°1 : Service 20450 Condal-Dommartin-Les-Cuiseaux
Date de la notification du marché public : 26/08/2021
Durée d'exécution du marché public : 48 mois (pour l'année scolaire 2021/2022 ; 2022/2033 ; 2023/2024 et 2024/2025)
EXE10 — Acte modificatif 1 Marché 2021700TSCOL01 - Service 20450 Condal-Dommartin Page: 1! 7 D - Objet de l’acte modificatif
Modifications introduites par la présente modification de marché en cours d'exécution :
Elargissement du RPI actuel (Condal/Dommartin-les-Cuiseaux) à la Commune de Varennes Saint Sauveur à compter de la rentrée scolaire 2024/2025.
Le Président rappelle, que dans le cadre de la convention de ruralité signée le 29 novembre 2022 pour une durée de trois ans, il était convenu de l'élargissement du RPI de Condal/ Dommartin à Varennes-Saint-Sauveur afin de renforcer les coopérations, les projets pédagogiques et l'attractivité des écoles du secteur.
Les trois communes concernées ainsi que la Communauté de Communes se sont réunies à plusieurs reprises pour organiser le futur RPI avec notamment une modification des circuits de transports scolaires pour s'adapter à cette nouvelle organisation.
L'élargissement du RPI a des incidences techniques et financières sur le circuit comme suivante :.
- Une augmentation du nombre de kilomètres (passage de 52 kms à 56 kms)
- Une augmentation du coût journalier (passage de 285,27 € HT à 296,40 € HT)
Incidence financière de la modification :
La modification a une incidence financière sur le montant du marché public : {Cocher la case correspondante.)
C] Non Oui
Les incidences financières sont présentées comme suivantes :
Modification Nouveau
Montant global | estimative n°1 montant
Entreprise estimatif en € HT) en € HT sur es nr Variation (æ) l’année 2024/2025 e*) en € HT |
KEOLIS VAL DE SAONE, 154 850,24 € +1 547,07 € 156 397,31 € +1%
T.V.A (10%) 15485,02€ | 154, 71 € | 15639,73€ |
Totaux T.T.C 170 335,26 € +1701,78€ |172037,04€ | (* Montant global du marché (années scolaires 2021/2022 ; 2022/2023 ; 2023/2024 et 2024/2025)
C* Modification calculée sur la base du nombre de jours de fonctionnement au vu du calendrier scolaire 2024/2025 (139 jours)
Annexe au présent acte modificatif :
Annexe n°1 : Nouvelle fiche des arrêts et des horaires du circuit Annexe n°2 : Nouveau Bordereau des Prix Unitaires
EXE10 - Acte modificatif Marché 2021700TSCOL01 - Service 20450 Condal-Dommartin Page: 2 ! E - Signature du titulaire du marché public
No ee du at Lieu et date de Signature
__ signataire (*) _ | Signature | U
{
KEOLIS VAL DE SAONE
M. Christophe THEVENIAUX |
recteur |
|
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
Pour la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ :
À Lannissscanrucnssresneree , 16...
Le Président,
Anthony VADOT
EXE10 — Acte modificatif 1 Marché 2021700TSCOL01 - Service 20450 Condal-Dommartin Page: 3 / Commune de DOMMARTIN-LES-CUISEAUX
Arrêts et heures de passage du transport scolaire
Bee LOUER Année Scolaire 2024/2025
Nom MATIN Nom SOIR
Départ Dommartin 7h45 Ecole de Condal 16h30
La Queue au Loup Ecole Dommartin 16h40
Villard Chapelle 7h50 Les Putins 16H42
Pinède 7h52 Laiterie Varennes-Saint-Sauveur
Route de la Commune 7h54 Ecole maternelle Varennes 16H52
Boucle des Charmiiles 7h57 Le Bois Chevret 16H57
Montgardon 8h00 Petit Condal
Ecole de Condal 8h05 Ecole de Condal 17H03
Petit Condal Boucle des Charmilles 17H07
Le Bois Chevret 8h10 Montgardon ‘ 17h09
Laiterie Varennes St Sauveur 8h12 Route de la Commune 17h12
Le Bourg 8h18 Pinède 17h14
Les Putins 8h20 Villard Chapelle
Lotissement des Tillières 8h30 La Queue au Loup
Ecole de Dommartin 8h45 Ecote Dommartin 17h25
Ecole de Condal 8h50
ATTENTION : Horaires et arrêts à titre indicatif, susceptibles d'ajustement en fonction des inscriptions en cours d'année
Arrêts suspendus
# .monday:on BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
Service : 20450 CONDAL-DOMMARTIN LES CUISEAUX
1 - Circuit Tournée 1 BUS 1 aller / retour
ton ons se ent Km aller-retour Coût EE en euros
Lundi 56,00 296,40
Mardi 56,00 296,40
Jeudi 56,00 296,40
Vendredi 56,00 296,40
TOTAUX 224,00 1185,60
Coût kilométrique hebdomadaire moyen 5,29 €HT
TVA en vigueur 10,00% 0,53 € TVA
Total TTC 5,82 € TTC <
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bresse Louhannaise
EXECUTION DE SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES EXE10
MARCHE N°2021700TSCOL14
ACTE MODIFICATIF N° 1
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom'
Maison de l'Entreprise
1 Place Saint Jean
71500 LOUHANS
03.85.60.10.95
@ : contact@blintercom.fr
Adresse internet : httzs://www.bresselouhannaiseintercom.fr/
B.- identification du titulaire du marché public
[indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement}, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie ef san numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
KEOLIS VAL DE SAONE
30, Avenue Guerlande — Zone Verte
71880 CHATENOY LE ROYAL
SIRET : 328 162 987 00114
@ : christorhe.theveniaux@keolis.com
C - Objet du marché public
Obiet du marché public:
{Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser égelement l'objet et la dénomination du lot concerné.)
Exécution de services de transports scolaires sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ — Lot n°14 : Service 20761 Sornay
Date de la notification du marché public : 27/08/2021
Durée d'exécution du marché public : 48 mois (pour l'année scolaire 2021/2022 ; 2022/2023 ; 2023/2024 et 2024/2025)
EXE10 — Acte modificatif 1 Marché 2021700TSCOL14 - Service 20761 Sornay Page: 1 / 3 D - Objet de l'acte modificatif
Modifications introduites par la présente modification de marché en cours d'exécution :
Restructuration du service du matin avec la mise en place d'un bus au lieu de deux compte
tenu de la baisse de fréquentation sur le circuit.
La modification de la tournée du matin a pour effet :
- Une baisse du coût journalier (passage de 241,41 € HT à 228 € HT)
incidence financière de la modification :
La modification a une incidence financière sur le montant du marché public :
(Cocher la case correspondante.)
[J Non Oui
Les incidences financières sont présentées comme suivantes :
Modification |
\ Montant global | estimative n°1 soute |
Entreprise lestimatif en€HT, en€HT sur estimatif Variation | G) l’année 2024/2025 ec en € HT
KEOLIS VAL DE SAONE) 130 843,62 € - 1 863,99 € 128 979,63€ | -142% |
T.V.A (10%) 13084,36€ | 186,40 € | 12897,96€ | Totaux T.T.C | 143927,98€ | -2050,39€ 141 877,59€ | C) Montant global du marché (années scolaires 2021/2022 ; 2022/2023 ; 2023/2024 et 2024/2025)
© Modification calculée sur la base du nombre de jours de fonctionnement au vu du calendrier scolaire 2024/2025 (139 jours)
Annexe au présent acte modificatif :
Annexe n°1 : Nouveau Bordereau des Prix Unitaires
EXE10 — Acte modificatif Marché 2021700TSCOL14 - Service 20761 Sornay Page: 2 } E - Signature du titulaire du marché public
No Eté gm et Lieu et date de Signature
_ Signataire (*) | Signature
KEOLIS VAL DE SAONE
M. Christophe THEVENIAUX | Directeur
{*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
Pour la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ :
Le Président,
Anthony VADOT
EXE10 - Acte modificatif 1 Marché 2021700TSCOL14 - Service 20761 Sornay Page: 3 7] BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
1 - Circuit Aller Matin
Service : SORNAY
Jours de fonctionnement Km aller retour Coût journalier en euros HT
Lundi 25,60 114,00 Mardi 25,60 114,00 Jeudi 25,60 114,00 Vendredi 25,60 114,00 TOTAUX 102,40 456,00
Coût kilométrique hebdomadaire moyen 4,45 €HT
TVA en vigueur 10,00% 0,45 € TVA
Total TTC 4,90 € TTC
2.- Cireults Retour Soir
en euros
Lundi 60 114,00 Mardi 60 114 Jeudi 25 114,00 Vendredi 60 114,00 TOTAUX 102,40 00
Coût kilométrique hebdomadaire moyen 4,45 €HT
TVA en vigueur 10,00% 0,45 € TVA
Total TTC 4.90 € TTC Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence
47 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric
Présents à la séance: BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN,
37 + 4 pouvoirs M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
Date de la convocation M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise 21 Août 2024 FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
1.1 Marchés publics
C2024-84 Liquidation Entreprise Cuny Professionnel - Construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ — Lot n°12 _: Equipements de l'Office
Vu la délibération n°2022-050 du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2022 attribuant le lot n°12 : Equipements de l’Office de l’opération de construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” à l’entreprise Cuny Professionnel pour un montant de 64 639,92 € HT,
Vu le jugement en date du 15 novembre 2023, par lequel le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société Cuny Professionnel,
Vu la décision de réception des travaux de la maitrise d’ouvrage fixant la date d’achèvement des travaux au 23 mai 2024 et prononçant la réception sous réserve des travaux et prestations énumérées dans l’annexe jointe à la décision, Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Considérant que par jugement en date 31 mai 2024, le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise et a désigné en qualité de liquidateur la SELARL M]J SYNERGIE, prise en la personne de Me DESPRAT, 22, Rue du Cordier, 01003 BOURG EN BRESSE Cedex.
Considérant qu’il est nécessaire d’acter la liquidation judiciaire de l’entreprise ainsi que la nomination de la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur, dans le cadre de l’établissement du Décompte Général Définitif du lot concerné,
Pour rappel, il reste une somme à payer de travaux de 8 669,28 € HT à laquelle seront déduits les pénalités applicables et les frais engagés par la Communauté de Communes dans le cadre des réserves non levées.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DECIDE D’ACTER la liquidation judiciaire de l’entreprise Cuny Professionnel prononcée par jugement du Tribunal de Commerce en date du 31 mai 2024,
- DECIDE D’ACTER la nomination en qualité de liquidateur, de la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me DESPRAÎT, 22, Rue du Cordier, 01003 BOURG EN BRESSE Cedex.
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
pe Anthony VADOT
Date : 30 Août 2024 |
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 30 Août 2024, L Publié le : vendredi 30 Août 2024
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SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence 47 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric Présents à la séance : BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, 37 + 4 pouvoirs M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, Date de la convocation M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise 21 Août 2024 FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
1.1 Marchés publics
C2024-85 Convention d’adhésion au groupement d’achat pour les équipements de collecte des déchets hors foyer du SIVOM du Louhannais
EXPOSE
Monsieur le Président expose que dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer le SIVOM du Louhannais peut coordonner un groupement d’achat afin d’avoir une uniformité d’équipement sur l’ensemble du territoire et des prix avantageux pour tous et de faire bénéficier la Commune des aides financières liées à l’appel à projets en portant celui-ci auprès de CITEO pour le compte de la Commune.
Monsieur le Président fait valoir que la Communauté de communes aurait tout intérêt à adhérer à ce groupement afin de bénéficier de ces avantages. Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Il propose de signer avec le SIVOM du Louhannais la convention d’adhésion selon le modèle joint
en annexe.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention présentée en annexe avec
le SIVOM.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . ns Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 30 Août 2024 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 30 Août 2024 e. CONVENTION DE GROUPEMENT e—- B Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors SIVOM Foyer du louhannais
Entre les soussignés :
Le SIVOM du Louhannais représenté par son Président, M. Christian CLERC, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération du 25 juin 2024,
D'une part,
ET
Les membres du groupement :
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération] du [Date de délibération],
Dénommées ci-après les « Parties »,
Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d'emballages ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à
un éco-organisme agréé par l'Etat. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l'Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d'accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un appel à projet pour lequel la collectivité a souhaité candidater.
Citeo propose aux collectivités lauréates un accompagnement de Citeo en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer dans le cadre d’un contrat associé (désigné ci-après « Contrat Hors Foyer »).
Les parties ont exprimé leur intérêt pour signer un contrat hors foyer proposé par Citeo et dont la convention de groupement précise les conditions.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle que définie
en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer.
Article 2 — Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement l’ensemble des collectivités signataires de la convention de groupement.
Article 3 — Désignation et obligations du Responsable du groupement Le SIVOM du Louhannais, à travers ses services, est désigné comme Responsable du groupement et sera l'interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre le Contrat Hors Foyer. Le Responsable de groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer faisant l’objet de groupement ; - garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer ;
- recevoir et répartir au besoin entre les membres du groupement le financement Hors Foyer, selon les modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement.
- valider techniquement le dispositif retenu
- animer une réunion annuelle de suivi et des actions de sensibilisation
- fournir des supports de communication uniforme
La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture de l’Appel à Projet ou via résiliation de la convention de groupement Article 4 — Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- désigner un référent de la coordination des moyens, et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement - transmettre un état des lieux des besoins
- établir et mettre en œuvre le Projet issus du Contrat Hors Foyer avec le Responsable de groupement ; - Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre du Contrat Hors Foyer et assurer le reporting auprès du Responsable du groupement.
- Transmettre les éléments administratifs : délibération, factures, titre de recette.
- Consulter le responsable du groupement avant achat et déploiement
- Participer à une réunion annuelle de suivi
Article 5 — Répartition des soutiens aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement sont répartis entre les membres de ce dernier selon les investissements portés par chacun des membres et sur la base des financements de l’AAP CITEO. Les soutiens financiers sont conditionnés par :
- La complétude de l’état des lieux
- L’adéquation entre le matériel déployé et l’AAP CITEO
- La validation de l’implantation et du matériel par le Responsable du groupement Dès perception du solde annuel des soutiens, le Responsable du groupement s’engage à communiquer le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement.
Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l’attention du Responsable du groupement.
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du financement Hors Foyer ou date de résiliation du Contrat Hors Foyer signé entre le Responsable du groupement et Citeo.
Article 7 —- Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des membres du groupement. Le périmètre du Projet issu du Contrat Hors Foyer ne peut faire l’objet de modification. Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications. Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Article 8 — Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation du Contrat Hors Foyer. Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement. Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Responsable de groupement si le nombre de membres devient inférieur à deux. Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 — Règlement des différends — litiges — contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif de Dion.
Fait en sessions À cnnnveonee A coms senc en ennne vence déesse , le
Le SIVOM Communes
Annexe : Délibérations des collectivités membres Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence
47 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT,
Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis
DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-
Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE,
M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric
Présents à la séance : BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT,
Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN,
37 + 4 pouvoirs M.Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
Date de la convocation M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise
21 Août 2024 FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à
M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par
son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT,
Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT,
Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann
DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN
pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.5 Subventions
C2024-86 Projet salle multisport intercommunale à Branges - Demande de financement auprès
de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Le Président,
RAPPELLE la validation par délibération du 16 octobre 2019 des orientations programmatiques pour la construction d’un équipement complémentaire des autres structures sportives locales et permettant d’enrichir l’offre sportive sur le territoire et dont la polyvalence sportive sera assurée par : - une grande salle d’évolution adaptée aux exigences des compétitions, avec une tribune pouvant accueillir 500 personnes (250 places fixes + 250 places escamotables) et permettant la pratique des sports suivants :
Handball (jusqu’en compétition interrégionale)
Basketball (jusqu’en compétition interrégionale)
Volleyball (jusqu’en compétition interrégionale)
Badminton (jusqu’en compétition interrégionale)
Tennis (jusqu’en compétition interrégionale)
Futsal (jusqu’en compétition régionale)
- une petite salle d'évolution qui pourra accueillir, en majorité, des activités artistiques (gym, danse) dont une pratique de la GRS. La salle de gymnastique ne comportera pas d’agrès. Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
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RAPPELLE la délibération validant l’ Avant-Projet définitif en date du 13 décembre 2023 et modifiée par délibération du 31 janvier 2024.
RAPPELLE que le coût d'opération (travaux + honoraires) de ce projet estimé à 7 559 165,39 € HT en valeur actualisée septembre 2023 est composé de deux entités :
Salle multisport : 5 878 007 € HT
Salle de danse : 1 681 158,39 € HT
RAPPELLE les subventions notifiées et fléchées comme suivant :
SUBVENTIONS Notifiées Fléchées
DETR 2022 sur entité salle de danse 267 390,00 €
DSIL 2024 sur entité salle multisport 800 000,00 €
ANS 2022 sur entité salle multisport 105 000,00 €
Département 2022 sur entité salle de danse 250 000,00 €
Département 2022 sur entité salle multisport 135 000,00 €
Département 2024 sur entité salle multisport 100 000,00 €
Région TEA 2023 sur entité salle de danse 157 751,00 €
Région TEA 2023 sur entité salle multisport 649 780,00 €
TOTAL 1 657 390,00 € 807 531,00 €
Considérant le contrat « territoires en action » (TEA) 2022-2028 établi avec le Syndicat Mixte de la Bresse bourguignonne et dans le cadre duquel le financement de la construction de l’entité salle multisport intercommunale et de l’entité salle de danse intercommunale à Branges ont été fléchés respectivement à hauteur de 649 780 € et 157 751 € au titre dudit dispositif,
Considérant que ce projet de construction de salle multisport est prévu avec une part significative d’utilisation du bois local en construction et répond ainsi aux critères de financement de la région Bourgogne-Franche-Comté au titre du règlement « Soutien à la construction publique en bois local » avec un taux de financement de 30% avec bonification de 20% lorsque des bois scolytés sont utilisés dans la construction et un montant d’aide plancher de 150 000 €,
Considérant que l’assiette éligible du projet au règlement construction publique en bois local concerne les dépenses des deux entités, salle multisport et salle de danse, au titre des lots charpente-ossature bois, bardage de façade, menuiseries intérieures-doublages et revêtements de sols-revêtements muraux comme suivant :
Chiffrage bois local sur entité | Chiffrage bois local sur entité
salle multisport salle de danse
Charpente-ossature bois 298 100 € HT 63 250€ HT
Bardages de façade 348 150 € HT 96 000 € HT Menuiseries intérieures- | 236 727 € AT 45 763 € HT
doublages
Revêtements de sols- | - 90 000 € HT revêtements muraux
Total dépenses bois local 882 977 € HT 295 013 € HT
Au vu de l’Avant Projet Définitif avec un montant de travaux en valeur actualisée à septembre 2023 de 6 810 000 € HT et des subventions notifiées, fléchées et à solliciter, le plan de financement de l'opération distinct en deux entités est défini comme ci-après : Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
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Entité salle multisport
DEPENSES
TOTAL TRAVAUX HT 5 295 456 €
Honoraires Maîtrise d’œuvre, contrôle SPS, Contrôle technique HT |582 551 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 5 878 007 €
RECETTES
SUBVENTIONS MOBILISABLES 62,25% |3 658 880 €
ETAT -— DSIL (notifié) 800 000 €
ETAT (DETR/DSIL) phasage 2025 à solliciter 700 000 €
Etat ANS Equipement structurant (notifié) 105 000 €
FEDER bâtiments démonstrateurs (sollicité) 777 600 €
Conseil Régional TEA (fléché) 649 780 € Conseil Régional soutien à la construction publique en bois
local 150 000 € Conseil départemental/plan environnement label E3C2
(notifié) 135 000 €
Conseil départemental/appel à projet 2024 (notifié) 100 000 €
Fonds de concours commune de Branges 241 500 €
AUTOFINANCEMENT BLI 37,75% |2 219 127 €
Entité salle de danse
DEPENSES
TOTAL TRAVAUX HT 1 514 544 €
Maitrise d’œuvre, contrôle SPS, contrôle technique HT 166 614.39 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 1 681 158,39 €
RECETTES
SUBVENTIONS MOBILISABLES 65,64% _|1 103 547 €
ETAT - DETR (notifié) 267 390 €
FEDER bâtiments démonstrateurs (sollicité) 222 400 €
Conseil Régional TEA (fléché) 157 751 €
Conseil départemental/projet structurant (notifié) 250 000 € Conseil Régional soutien à la construction publique en bois
local 147 506 €
Fonds de concours commune de Branges 58 500 €
AUTOFINANCEMENT BLI 34,36% _|577 611,39 €
PROPOSE de solliciter auprès des financeurs les subventions pour chaque entité de manière distincte. Chaque entité fait ainsi l’objet d’un plan de financement spécifique. Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER le programme d’investissement tel qu’exposé ci-dessus ;
SOLLICITE . une aide financière auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté au titre du contrat «territoires en Action » sur l’entité salle multisport à hauteur de 649 780 € et sur l’entité salle de
danse à hauteur de 157 751 € ;
SOLLICITE . une aide financière auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté au titre du soutien à la construction publique en bois local sur l’entité salle multisport à hauteur de 50% de la dépense éligible et sur l’entité salle de danse à hauteur de 50% de la dépense éligible ;
AUTORISE . le Président à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondantes et à
signer tous les documents s’y rapportant.
DÉCISION ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . es Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 30 Août 2024 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 30 Août 2024 Publié le : vendredi 30 Août 2024
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SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de conseillers
en exercice :
47
Présents à la séance :
37 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
21 Août 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom” s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence
de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT,
Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis
DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-
Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE,
M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT,
Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN,
M.Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT,
M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise
FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON,
Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à
M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par
son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT,
Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT,
Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann
DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN
pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.3 Désignation des représentants
C2024-87 Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne: Désignation de délégué Vu l’article 8 des statuts du syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne prévoyant que les groupements peuplés de plus de 27 500 habitants désignent 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants,
Vu la délibération C2023-118 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2023, désignant les représentants au Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne comme ci-après :
TITULAIRES
Anthony VADOT
Luc VARROT
Françoise JAILLET
Sylvie DECUIGNIERES
Philippe CAUZARD
Christine BUATOIS
Stéphane BESSON
Didier LAURENCY
David COLIN
SUPPLEANTS
Martine MOREL
Jean-Luc VILLEMAIRE
Elise MYAT
Stéphane BALTES
André BECHE
Carole RIVOIRE-JACQUINOT
Frédéric BOUCHET
Paule MATHY
Jacky BONIN Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
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Joël CULAS Jacques GELOT
Jean-Marc ABERLENC Denis PARISOT
Christian CLERC Xavier BARDET
Jean-Michel LONGIN Eric BERNARD
Mickaël CHEVREY Chantal PETIOT
Vu la démission de Madame Paule MATHY de son mandat de conseillère municipale par courrier en date du 16 juin 2024,
Vu que la fin du mandat de conseiller municipal, quelle qu'en soit la cause, conduit concomitamment à la fin du mandat de conseiller communautaire,
Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE de procéder à cette désignation par un vote à main levée
DECIDE DE DESIGNER pour la durée du mandat en cours sur le poste vacant pour la communauté de communes au sein du Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne Madame Géraldine GILLES en tant que représentante suppléante.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : . ne, Pour extrait certifié conforme
Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 30 Août 2024 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’ | =
AIN Date : 30 Août 2024
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pet 07 Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence 47 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric
Présents à la séance: BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN,
37 + 4 pouvoirs M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
Date de la convocation M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise
21 Août 2024 FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient _excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.7 Intercommunalité
C2024-88 Approbation modification des statuts du Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne et dutransfert de la compétence PCAET
Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2024-044 projetant de modifier les statuts du Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne et notamment pour le transfert de compétence « Elaboration, approbation, évaluation et mise à jour d’un Plan Climat Air Energie Territorial - PCAET » ;
Vu l’article L.229-26 du code de l’environnement qui prévoit qu’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l’article L229-26 du Code de l’environnement qui dispose que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants doivent adopter un plan-climat-air-énergie territorial ;
Vu la délibération n° 2024-026 du 30 janvier 2024 de la communauté de communes Bresse Nord Intercom’ et la délibération n° 2024-41 du 11 juin 2024 de la communauté de communes Bresse Revermont 71 ajoutant le « PCAET »à l’intérêt communautaire attaché à la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » et pouvons maintenant transférer cette compétence au Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne ; Publié le : vendredi 30 Août 2024
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EXPOSÉ : Afin de mutualiser le temps à passer pour les élus, de bénéficier de subventions supplémentaires (DGD bonifiée), d’utiliser la concertation obligatoire du SCoT pour le volet PCAET
et d’optimiser les moyens financiers et humains, les élus du Syndicat mixte souhaitent, en complément de la révision du SCoT, élaborer un SCoT valant PCAET, comme autorisé par l’ordonnance relative à la modernisation des SCoT de 2020.
Pour se faire, le Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne doit obtenir le transfert de la compétence PCAET par ses membres, soit Les 4 communautés de communes qui le composent.
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” est soumise à l’obligation d’adopter un PCAET. Elle est donc compétente de par la loi et peux dès lors transférer cette compétence au
Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne.
Ainsi, il est proposé de transférer la compétence « Elaboration, approbation, évaluation et mise à jour d’un Plan Climat Air Energie Territorial - PCAET » au Syndicat mixte et de valider son inscription à l’article 2 relatif à l’objet du Syndicat mixte, comme présenté dans le projet de statuts modifiés du Syndicat mixte en annexe.
Il est précisé que la Communauté de communes restera compétente pour le suivi et la mise en œuvre des actions du PCAET à l'échelle de son territoire. Un élu et un agent référent seront associés à
l’élaboration du PCAET et ainsi assurer plus facilement la mise en œuvre des actions sur son
territoire.
Le Syndicat mixte a profité de cette modification pour toiletter ses statuts :
A l’article 1%, la liste des membres est mise à jour avec les appellations des communautés de communes. Ainsi, :
- «issue de la fusion entre Cuiseaux Intercom et Cœur de Bresse » est remplacé par Bresse Louhannaise Intercom’ ;
- «issue de la fusion entre Portes de Bresse et Saône Seille Sâne » est remplacée par Terres de
Bresse ;
- «du canton de Pierre-de-Bresse » est remplacée par Bresse Nord Intercom.
A l’article 13 — Le pacte financier, la phrase « La délibération portant fixation des participations des communautés de communes devra faire apparaître la part destinée au financement de chacune des compétences du syndicat mixte » est supprimée.
Dans le même article, le chapitre Dispositions transitoires qui porte sur des dispositions applicables en 2012, 2013 et 2014 peut être supprimé.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER le transfert de la compétence « Elaboration, approbation, évaluation et mise à jour d’un Plan Climat Air Energie Territorial - PCAET » de la Communauté de communes vers le Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne. Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
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DECIDE De PRECISER que la Communauté de communes reste compétente pour le suivi et la mise en œuvre des actions du PCAET à l‘échelle de son territoire.
DECIDE D’APPROUVER les modifications des articles 1° et 13 des statuts du Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne tels qu’annexés à la présente.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . os Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 30 Août 2024 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 30 Août 2024 Publié le : vendredi 30 Août 2024
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Il est rappelé que la procédure de modification statutaire relève de la procédure décrite à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L.5711-1 du même code à savoir :
Le Comité syndical délibère sur les modifications statutaires,
La délibération est notifiée à chaque collectivité membre,
L’organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, La décision de modification est prise par arrêté du Sous-préfet de Louhans.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER les statuts modifiés du SICED Bresse Nord tels que joints en annexe.
Secrétaire de séance :
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Date : 30 Août 2024
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 30 Août 2024 Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence 47 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric
Présents à la séance: BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN,
37 + 4 pouvoirs M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
Date de la convocation M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise
21 Août 2024 FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.7 Intercommunalité
C2024-89 Approbation modification des statuts du SICED BRESSE NORD Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L5211-20, Vu la délibération du Comité syndical du SICED Bresse Nord du 27 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts,
Vu le projet de statuts du SICED Bresse Nord joint en annexe,
Considérant ce qui suit :
M. Le Président du SICED Bresse Nord a été interpellé par M. le Sous-préfet de Louhans sur la fragilité juridique des actuels statuts concernant la définition des compétences.
Une révision globale et un toilettage complet des statuts ont été réalisés par un groupe de travail constitué d’élus délégués volontaires issus de chacune des communautés de communes pour optimiser la représentation du territoire.
La version du projet de statuts proposé est le résultat d’une réflexion collective et consensuelle. Elle a été soumise à l’avis juridique des services préfectoraux avant son approbation par le Comité syndical du SICED le 27 juin dernier. - PROJET -
- STATUTS -
Syndicat Intercommunal de Collecte et
d’Elimination des Déchets de la Bresse du Nord
(SICED BRESSE NORD)
- VERSION APPROUVEE PAR LE COMITE SYNDICAL -
- LE 27 JUIN 2024 - Article 1 Constitution ns nennrirrnrernernnrrenrenennenresnennereseeesssseneeseoseeseonee p3
Article 2 Objet et compétences... ss p 3
Article 3 Périmètre. nn eressrrnrrenssesssressensssresessneesseeesnenseneenneeneneenensnneenenses p 3
Article 4 Adhésion et retrait d’un membre... ss p4
Article 5 Transfert d'exercice et reprise des compétences... p4
Article 6 Dénomination... ssssssiisisseisssserrsnrreesresesesnseenneeseenneeeseennnses p5
Article 7 Durée ni ininerererrnrrnrnenessesenernenre esse esnneseneeeneeseeeseneneennes p5
Article 8 SIÈBE nn ere nrs enr eeenropeenerenrenresneseocnece son neonnessee see snesesnesnssnnenesnesneenennns p5
Article 9 Composition et tenue du Comité syndical... ss p5
Article 10 Composition et tenue du Bureau syndical... p7
Article 11 Commissions ses p7
Article 12 Attributions du Comité syndical... ss p7
Article13 Attributions du Bureau syndical... ss p8
Article14 Attributions du Président... sense p 8
Article15 Attribution du ou des Vice-président(s) p8
Article 16 Budget du syndicat sise p9
Article 17 Coopération des collectivités ss p9
Article 18 Dispositions finales us issssissrnsnenseennnnnnnnse p9 Article 1 - Constitution
En application des articles L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 du Code Général des Coliectivités Territoriales et aux dispositions auxquelles
ils renvoient, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé à la carte régi
par les présents statuts dénommé : Syndicat Intercommunal de Collecte et d’Elimination des Déchets de la Bresse du Nord dont
l’acronyme est : SICED Bresse Nord.
Article 2 - Objet et compétences
Le syndicat exerce les deux compétences optionnelles dont l'adhésion est facultative (à la carte) suivantes :
1. Pour la compétence déchets (SICED - Syndicat Intercommunal de Collecte et d’Elimination des Déchets) :
e la collecte des déchets ménagers (tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage) et
déchets assimilés aux déchets ménagers dont le producteur n’est pas un ménage qui peuvent, eu égard à leurs
caractéristiques et aux quantités produites, être collectés sans sujétion technique particulière,
e l'élimination des déchets ménagers (tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage) et
déchets assimilés dont le producteur n’est pas un ménage qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
quantités produites, être éliminés sans sujétion technique particulière.
2. Pour la compétence assainissement non collectif (SPANC - Service Public d'Assainissement Non Collectif) :
e les contrôles des systèmes d’assainissement non collectif, c’est-à-dire :
© le contrôle de diagnostic de l’existant : état des lieux de l'installation déjà existante,
o le contrôle de conception : en amont de toute construction d'habitat neuf ou de réhabilitation, vérification
de la conformité du projet d'assainissement non collectif à la législation,
o le contrôle d'exécution et de réalisation : une fois le système d'assainissement installé, vérification de la
conformité des travaux exécutés par rapport aux normes en vigueur et au projet validé,
o le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien : vérification que le fonctionnement du système ne crée
ni de nuisances environnementales ni de problèmes sanitaires,
e l’entretien (vidange) des installations d'assainissement non collectif,
e _l’animation et la coordination de programmes de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
Le syndicat décide du mode de réalisation de son objet. Il peut confier tout ou partie de ses missions à des tiers, sous réserve qu'il en
conserve la responsabilité à l’égard de ses membres.
ART it
Le syndicat est composé d’établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes) et de communes
indépendantes dont le nombre varie selon la compétence. Les communautés de communes sont en représentation/substitution pour
leurs communes membres. Adhèrent à ce syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
1. Pour la compétence déchets :
e la communauté de communes Saône Doubs Bresse,
e la communauté de communes Bresse Revermont 71,
e la communauté de communes Bresse Nord Intercom",
e la communauté de communes Terres de Bresse,
e la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom',
Ces cing (5) membres, représentant les quarante-six (46) communes suivantes conformément aux dispositifs de la loi portant sur
la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 : L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT,
AUTHUMES, BAUDRIERES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY, DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE,
DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS, GUERFAND, JUIF, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA RACINEUSE, LAYS-
SUR-LE-DOUBS, LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS, MONTCOY, MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE,
OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SIMARD, SAINT-BONNET-
EN-BRESSE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN,
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY, TORPES, TRONCHY, VERISSEY, VILLEGAUDIN.
2. Pour la compétence assainissement :
e la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' représentant les quatre (4) communes suivantes : JUIF, SAINT-
ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD, VERISSEY,
e les quarante-deux (42) communes suivantes: L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT, AUTHUMES, BAUDRIERES,
BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY, DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-
BRESSE, FRETTERANS, GUERFAND, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA RACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS, LE
PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS, MONTCOY, MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE,
PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SAINT-BONNET-EN-BRESSE, SAINT-
CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN, SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-
MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY, TORPES, TRONCHY, VILLEGAUDIN.
Article 4 - Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait doit faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités
Territoriales notamment aux dispositions des chapitres l et Il du titre I du livre Il de la cinquième partie de ce code.
Article 5 - Transfert d'exercice et reprise des compétences
En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, chacune des collectivités composant le périmètre
du syndicat disposant des compétences prévues à l’article 2 est susceptible de confier au syndicat l’exercice d’une ou de deux des
compétences optionnelles et facultatives exercées par le syndicat et d’en reprendre l'exercice. La procédure à suivre pour confier au syndicat l’exercice d'une compétence ou en reprendre l’exercice est la suivante :
- une délibération de l'organe délibérant de ia collectivité prise à la majorité absolue des suffrages exprimés,
Suivie d’une délibération du Comité syndical prise lors de sa plus proche réunion à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La date effective d'exercice ou de reprise de la compétence sera celle du 1° jour du 67° mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
délibération du Comité syndical ; ceci afin de permettre aux services du SICED d’informer les usagers de cette évolution et d'apporter
les modifications organisationnelles nécessaires à la bonne exécution du service public.
Article 6 - Dénomination
Pour toutes ses relations avec les usagers et fournisseurs, le syndicat se dénomme :
e SICED - Syndicat Intercommunal de Collecte et d'Elimination des Déchets — pour tout ce qui touche exclusivement à la
compétence déchets,
e SPANC - Service Public d’Assainissement Non Collectif - pour tout ce qui touche exclusivement à la compétence
assainissement non collectif.
Var
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 - Siège
Le siège du syndicat est situé lieu-dit "La Croix " — 71310 SERLEY.
Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 9 - Composition et tenue du Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical placé sous la présidence de son Président.
Chaque commune membre, représentée par une communauté de communes ou indépendante, est représentée au sein du Comité
syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Ce dernier siège au Comité avec voix délibérative lorsque le titulaire qu'il
supplée est absent.
Au regard de chacune des deux compétences du syndicat, le nombre de délégués dont bénéficie chaque collectivité membre est fixé
comme suit :
1. Pour la compétence déchets :
e la communauté de communes Saône Doubs Bresse : sept (7) délégués titulaires et sept (7) délégués suppléants désignés,
soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir: ALLERIOT, DAMEREY,
GUERFAND, MONTCOY, SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, VILLEGAUDIN,
e la communauté de communes Bresse Revermont 71 : quatorze (14) délégués titulaires et quatorze (14) délégués suppléants
désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir : BOSJEAN, BOUHANS,
DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, LE PLANOIS, LE TARTRE, MERVANS, MONTJAY, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SENS-
SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, THUREY, e lacommunauté de communes Bresse Nord Intercom' : quatorze (14) délégués titulaires et quatorze (14) délégués suppléants
désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir : AUTHUMES,
BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, DAMPIERRE-EN-BRESSE, FRETTERANS, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA
RACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS, MOUTHIER-EN-BRESSE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, SAINT-BONNET-EN-BRESSE,
TORPES,
e la communauté de communes Terres de Bresse : sept (7) délégués titulaires et sept (7) délégués suppléants désignés, soit
un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir: BAUDRIERES, L’ABERGEMENT-
SAINTE-COLOMBE, LESSARD-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-PEAIN,
TRONCHY,
+ la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom': quatre (4) délégués titulaires et quatre (4) délégués
suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir : JUIF, SAINT-
ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD, VERISSEY.
2. Pour la compétence assainissement non collectif :
e la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom': quatre (4) délégués titulaires et quatre (4) délégués
suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir : JUIF, SAINT-
ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD, VERISSEY,
e les communes : un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant pour chacune des quarante-deux (42) communes
suivantes: L’ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT, AUTHUMES, BAUDRIERES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE,
BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY, DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS,
GUERFAND, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA RACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS, LE PLANOIS, LE TARTRE,
LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS, MONTCOY, MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE,
POURLANS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SAINT-BONNET-EN-BRESSE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE,
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN, SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY,
TORPES, TRONCHY, VILLEGAUDIN.
Les délégués suivent quant à la durée de leur mandat au Comité syndical, le sort de l'Assemblée délibérante qui les à élus.
Leur mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des Conseils municipaux, dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de simplifier l’organisation des séances de réunion du Comité syndical, la tenue des débats et des votes, les délégués désignés sont
scrupuleusement les mêmes pour les deux compétences.
Pour permettre l’application des présents statuts sans remettre en cause la désignation des délégués au sein du Comité syndical et
l’élection des membres du Bureau syndical jusqu’à la fin de l'actuel mandat, il est convenu que le premier élu désigné par délibération
communautaire ou communale, pour chacune des communes représentées, a la fonction de délégué titulaire, le second ayant la
fonction de délégué suppléant, à exception des membres du Bureau syndical qui, eu égard à leurs fonctions, sont désignés titulaires.
Les règles de convocation du Comité syndical, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux
Conseils municipaux. Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice est présente {la moitié plus un), Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum
s’apprécie au vu de la présence physique des délégués au Comité syndical.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. C'est au délégué titulaire de
faire parvenir la convocation du Comité syndical à son suppléant en cas d'empêchement.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par un
écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 10 - Composition et tenue du Bureau syndical
Le Comité syndical procède à l’élection parmi ses membres titulaires, et après chaque renouvellement, d’un Bureau composé :
e d’un Président,
e d’un nombre de Vice-présidents déterminé par le Comité syndical,
° et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres est défini et peut être modifié par délibération du Comité syndical dans les conditions prévues par l’article
L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Les règles de quorum du Bureau syndical sont identiques à celles du Comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d’une
seule voix.
Pour permettre l’application des présents statuts sans remettre en cause l'élection des membres du Bureau jusqu’à la fin de l’actuel
mandat, il est convenu que les actuels membres du Bureau sont maintenus en fonctions.
Article 11 - Commissions
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
Article 12 - Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
En application de l'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ses séances sont publiques. Néanmoins, sur la
demande de trois délégués ou du Président, le Comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents
ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités et notamment :
e l'élection du Président et des membres du Bureau,
e le vote du budget, e l'approbation du compte administratif,
+ les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en
délibération.
Le Président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellement intéressé par l'affaire.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Comité syndical se dote d’un règlement intérieur conformément à l'article
L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 - Attributions du Bureau syndical
Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du Comité. En dehors de ces
délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Article 14 - Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre, il:
e convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau syndical,
e dirige les débats et contrôle les votes,
e prépare le budget,
° prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
e est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
e ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,
e accepte les dons et legs,
° est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,
° peut, par délégation du Comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions
fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du
Comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations,
e représente le syndicat en justice,
e représente le syndicat au sein des instances des associations, syndicats, et autres personnes morales dont le syndicat est
membre.
Article 15 - Attribution du ou des Vice-président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d’empêchement.
Par délégation du Président, ils représentent le syndicat au sein des instances des associations, syndicats, et autres personnes morales
dont le syndicat est membre. Article 16 - Budget du syndicat
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences
correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des
charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment :
e la contribution des communes associées,
e le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
e les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
e les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, et autres personnes morales,
e les soutiens financiers des éco-organismes,
e les rachats de matières,
e les remboursements suite à sinistres,
e les produits des dons et legs,
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
e le produit des emprunts,
D'une façon générale, de toutes les ressources prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ER toh EE Re NT
Les collectivités membres du syndicat s’obligent à fournir au syndicat toutes les données en leur possession nécessaires à l'identification
des usagers de leur territoire afin de faciliter la réalisation des services et le recouvrement des recettes dues.
Article 18 - Dispositions finales
La modification des statuts est soumise aux dispositions des chapitres let Il du titre | du livre H de la cinquième partie du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il est fait application de la législation en vigueur en la matière
et notamment les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les présents statuts ont été adoptés par …. voix « pour », .… voix « contre » et … abstentions lors du Comité syndical du 27juin 2024.
En application de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les présents statuts sont applicables à compter de
la décision de modification statutaire prise par arrêté de M. le Sous-préfet de LOUHANS.
Toutefois, les élus désignés comme délégués au sein du Comité syndical et les délégués élus au sein du Bureau syndical sont maintenus
dans leurs fonctions respectives jusqu’à la fin de l’actuel mandat. Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
47
Présents à la séance :
37 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
21 Août 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENDOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.6 Emploi, formation professionnelle
C2024-90 Mise en place d’un dispositif d’aide financière à la préparation du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) pour assurer la surveillance des équipements aquatiques intercommunaux pendant la période estivale
Au regard des difficultés récurrentes de recrutement de personnel formé pour assurer la sécurité des nageurs et la surveillance des trois équipements aquatiques intercommunaux pendant la période estivale et afin de pallier ce déficit chronique de candidat titulaire du BNSSA, la Communauté de communes propose de prendre en charge les frais liés à l’obtention du BNSSA dans la limite de 6 bénéficiaires par an.
BLI s’engage à participer à hauteur de 500 € maximum aux frais de formation des candidats qui rempliront les conditions suivantes :
- _ Réussite aux tests de sélection
- Satisfaction à l’entretien permettant d’apprécier les motivations du candidat - Suivi intégral du cursus de formation Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- Engagement de deux mois a minima sur un poste de surveillant sauveteur aquatique à temps plein au sein de BLI à réaliser pendant les deux saisons estivales suivant la dernière session de formation.
L'aide versée par BLI ne peut excéder le coût total de la formation déduction faite de toutes les autres aides perçues par le Bénéficiaire (CAF, Département, .….).
Cette aide s’inscrit aussi dans un objectif territorial d’accompagnement des bénéficiaires vers un emploi saisonnier, leur donnant ainsi la possibilité de bénéficier d'une première expérience dans le monde du travail en lien avec leur futur parcours professionnel.
L’obtention du BNSSA est facteur d’insertion professionnelle et est une porte d’entrée vers les métiers du sport.
Toutefois, le coût important de cette formation pour les bénéficiaires est un facteur limitant l’accès aux emplois dans le domaine du sport.
La Communauté de communes sélectionnera un maximum de 6 bénéficiaires parmi les candidats au dispositif lors d’entretiens individuels.
Ce partenariat sera matérialisé par la signature d'une convention visant à préciser les modalités de financement de la formation et les engagements réciproques des parties et notamment un engagement de travailler au sein des équipements communautaires.
Il est précisé que les bourses seront versées en deux fois :
+ 50% de l’aide directement à l’organisme de formation au moment de l’inscription à l'examen ; + 50% de l’aide au bénéficiaire lors du 2% mois effectué pour le compte de la communauté de communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant le projet de convention type joint en annexe,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
- de prendre en charge la formation BNSSA dans la limite de 6 bénéficiaires par an,
- de fixer le montant de la prise en charge forfaitaire des coûts pédagogiques de celle-ci pour un montant de 500 euros maximum par bénéficiaire, et d’en assurer le versement en deux fois,
- d'approuver le projet de convention relatif au financement de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique tel qu’il est joint en annexe, Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférent.
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . no, Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 30 Août 2024 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 30 Août 2024 Convention type relative au financement de la préparation au
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
ENTRE
La communauté de commune Bresse Louhannaise Intercom”, représentée par son Président,
dûment habilité aux fins présentes par délibération n°...................... , ci-après dénommée la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, d’une part,
ET
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Ci-après, dénommé «le Bénéficiaire», d’une part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBLE
La communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ est compétente pour l’entretien, la gestion, le fonctionnement et l’investissement des équipements aquatiques : Centre aquatique couvert Aquabresse à Louhans, piscine plein air à Cuiseaux et baignade naturelle de la zone de loisirs Louvarel à Champagnat.
La gestion de ces équipements nécessite le recrutement chaque année de contractuels titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) pour assurer la surveillance des baigneurs.
Compte tenu du manque récurrent de personnel formé pour assurer la sécurité des équipements aquatiques et afin de pallier ce déficit chronique de candidat titulaire du BNSSA, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ a décidé de prendre en charge les frais liés à l’obtention de ce diplôme pour un coût unitaire maximum de 500 euros.
Cette aide de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” s’inscrit aussi dans un objectif territorial d’accompagnement des jeunes vers un emploi saisonnier, leur donnant ainsi la possibilité de bénéficier d’une première expérience dans le monde du travail en lien avec leur futur parcours professionnel.
Chacun des bénéficiaires a été sélectionné par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ au regard de la motivation des demandeurs.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les engagements qui lient le Bénéficiaire et la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” dans le cadre du financement par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ de la formation préparant à l’examen final du BNSSA, au profit du Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
La communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’engage à verser au titulaire une aide financière, dont le montant s’élève à 500 euros maximum.
Ce montant ne peut pas excéder le coût total de la formation déduction faite de toutes les autres aides perçues par le Bénéficiaire (CAF, Département, ….).
Convention pour la préparation du BNSSA Page 1 sur 3 Si le Bénéficiaire est mineur au jour de la signature de la présente convention, celle-ci est signée par son représentant légal.
Le versement de cette aide financière devra servir exclusivement à financer la formation qui permet d’obtenir le BNSSA.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE
Après réception par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ des documents requis, l’aide financière sera versée à l’organisme de formation suivant la réception de la facture correspondant à hauteur de 50% de l’aide.
Le solde de 50% sera versé au Bénéficiaire lors du 2°" mois effectué pour le compte de la communauté de communes.
La convention porte sur les saisons 2025 et 2026, cette dernière est définie sur la période du premier lundi du mois de juin au dernier dimanche du mois d’août (sous réserve de modifications ultérieures). Elle arrivera donc à terme le 1° septembre 2026.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
En contrepartie de la prise en charge du coût de la formation par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, le Bénéficiaire s’engage à :
— suivre l’ensemble de la formation préparant à l’examen final du BNSSA auprès d’un organisme dispensant le programme de formation conforme aux exigences des textes législatifs et règlementaires,
— faire preuve d’assiduité et de sérieux tout au long de la formation,
— passer les épreuves du BNSSA en 2025
— travailler deux mois minimum sur la période des saisons 2025 et 2026 pour la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” au sein de ses équipements aquatiques.
Tout désistement avant ou pendant la formation devra être notifié à la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS A FOURNIR Le Bénéficiaire s’engage à fournir l’ensemble des pièces administratives suivantes et toute autre pièce qui pourrait s’avérer utile :
— un justificatif de domicile,
— un certificat médical attestant des aptitudes physiques à la pratique de la natation, — une autorisation parentale (pour les mineurs uniquement),
— la convention de formation individuelle signée avec l’organisme dispensant la formation BNSSA,
— la confirmation d’inscription,
— les dates et horaires des formations,
— une attestation de présentation à l’examen,
— un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
Le Bénéficiaire s’engage à prendre contact avec la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ pour toutes les informations complémentaires ou afin de signaler des modifications dans l’organisation de la formation.
Convention pour la préparation du BNSSA Page 2 sur 3 ARTICLE 6 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est résiliée de plein droit en cas d’inobservation, par le Bénéficiaire, de ses obligations contractuelles.
Dans les cas décrits, ci-après, cette résiliation entraine un remboursement partiel ou total des sommes engagées par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ Remboursement à la communauté de
communes Bresse Louhannaise Intercom” Manquement contractuel du Bénéficiaire
Manquement au règlement intérieur ou
absences répétées et injustifiées aux . ne , P | J , . 50% de l’aide attribuée entrainements ou auprès de l’organisme
dispensant la formation
En cas d’abandon pendant la formation ou
absence le 1° jour de la formation pour autre 50% de l’aide attribuée motif que la force majeure dûment reconnue
Non présentation à l’examen 50% de l’aide attribuée 50% de l’aide attribuée
sauf accident ou maladie rendant impossible
Absence pour la saison 2025 ou 2026 la réalisation du contrat de travail avec la communauté de communes
Bresse Louhannaise Intercom’
100% de l’aide attribuée
sauf accident ou maladie rendant impossible
Absence pour les saisons 2025 et 2026 la réalisation du contrat de travail avec la communauté de communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Cas particulier du non-recrutement
par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”?
Absence lors de la saison 2025 ou 2026 | Aucun remboursement
Cas n’entrainant aucun remboursement du fait du candidat :
En cas de non obtention du BNSSA, le Bénéficiaire est libéré de ses obligations contractuelles et il ne peut lui être exigé un remboursement partiel ou total des sommes engagées par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” pour financer sa formation.
La signature par le Bénéficiaire d’un contrat de travail de plus de trois mois correspondant à ses qualifications professionnelles entraine de plein droit la résiliation de cette convention. II n’est exigé aucun remboursement des sommes engagées par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’.
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Pour le Bénéficiaire, Le représentant légal, Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom
Le Président,
»
Anthony VADOT
Convention pour la préparation du BNSSA Page 3 sur 3 Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence 47 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAÏTLLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric Présents à la séance: BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, 37 + 4 pouvoirs M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, Date de la convocation M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise 21 Août 2024 FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
4.2 Personnel contractuels
C2024-91 Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la délibération du bureau n°2019-047 du 26 juin 2019,
Vu le tableau des effectifs annexé,
Considérant que la convention de mise à disposition de plein droit de Madame Nathalie BESSON de la commune de Montret à la Communauté de Communes est devenue caduque suite à sa demande de disponibilité, Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE CREER, à compter du 1° septembre, un poste d’agent de propreté des locaux sur le cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non complet à raison d’1.80/35"%.
DECIDE D’AUTORISER le recrutement d’agent contractuel conformément aux articles L332 du Code Général de la Fonction Publique.
DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs tel qu’annexé.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . er Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 30 Août 2024 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
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SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence 47 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric Présents à la séance : BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, 37 + 4 pouvoirs M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, Date de la convocation M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise 21 Août 2024 FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaïent_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
C2024-92 Convention de mise à disposition à titre individuel
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’une convention de mise à disposition de plein droit avait été conclue conformément à la délibération du bureau communautaire n°2019-047 du 26 juin 2019 pour un agent de la commune de Montagny-près-Louhans exerçant les missions de conducteur de bus.
Ladite convention étant devenue caduque suite à la mutation de cet agent, et après recrutement à compter du 26 août 2024 par la commune de Montagny-près-Louhans d’un agent, il convient de signer une nouvelle convention de mise à disposition à titre individuel.
En effet, Monsieur le Président rappelle que conformément aux articles L512-6 à L512-9 et aux articles L512-12 à 512-15 du Code Général de la Fonction Publique, il convient après accord de l’agent, de conclure une convention de mise à disposition.
Vu la délibération n°2024-31 de la commune de Montagny-près-Louhans du 11 juillet 2024 approuvant le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Commune et la Communauté de Communes Bresse Louhannaïise Intercom, Publié le : vendredi 30 Août 2024
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www.bresselouhannaiseintercom.fr
Vu le projet de convention tel qu’annexé,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER la convention de mise à disposition de Monsieur Hervé Terrier, agent de la commune de Montagny-près-Louhans auprès de la Communauté de Communes à raison de 7/35 pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 afin d'exercer la mission de conducteur mini- bus,
AUTORISE le Président à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : , 1. Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 30 Août 2024 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 30 Août 2024 >, a NN … L à YS \ Pres RS ail
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE :
La commune de Montagny-près-Louhans représentée par M. BONIN, Maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal n°2024-31 en date du 11 juillet 2024 ci-dessous appelée collectivité d’origine,
ET
Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° .....…. du ...…..…. 2024, ci-dessous appelée collectivité d’accueil,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512- 12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Monsieur Hervé TERRIER, agent de maîtrise, à temps complet au sein de la collectivité d’origine est mis à la disposition de la collectivité d’accueil
ARTICLE 2 :
Les conditions de cette mise à disposition sont les suivantes :
- Période de mise à disposition : du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
Durée hebdomadaire de travail mise à disposition : 7/35°, allouée à Bresse Louhannaise Intercom” pour assurer les missions de transport scolaire.
- Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la collectivité d’accueil.
- La situation administrative (congés annuels, avancement, autorisation de travail à temps
partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l’agent mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine en concertation avec la collectivité d'accueil,
1/3 ARTICLE 3 :
Le montant de la rémunération et des charges sociales supporté par la collectivité d’origine lui est remboursé par la commune d’accueil au prorata du temps de travail défini à l’article 2 de la présente convention.
En dehors des remboursements de frais, la commune d’accueil ne peut verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Un titre accompagné d’un certificat administratif sera édité semestriellement à l’encontre de la commune d’accueil.
ARTICLE À :
Toute modification de la présente convention ne pourra être envisagée qu’après information réciproque des parties et concertation préalable en respectant un délai de préavis de deux mois.
Si la modification demandée par la collectivité d’accueil a pour objet de diminuer le temps de travail de l’agent ou de mettre fin à sa mise à disposition, les charges financières induites seront acquittées par la collectivité d’accueil jusqu’à ce que l’agent soit réemployé à concurrence de la durée du travail fixée à l’article 2.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 :
Une fois par an, un rapport sur la manière de servir de Monsieur Hervé TERRIER sera établi après entretien individuel par l’autorité auprès de laquelle l’agent est placé et transmis à l’agent, qui pourra apporter ses observations, puis à la collectivité d’origine qui établira l’entretien individuel.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
2/3 ARTICLE 6 :
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- au terme fixé à l’article 2 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité d’origine ou de la collectivité d’accueil,
- Sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil,
Si à la fin de sa mise à disposition l’intéressée ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 7 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 8:
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Montagny-près-Louhans le ..................... sesoseee
Le Maire de la Commune Le Président
Jacky BONIN Anthony VADOT
3/3 Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 28 Août 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de conseillers
en exerCice :
47
Présents à la séance :
37 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
21 Août 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois d’Août le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle Communale à Montcony sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Luc VARROT (suppléant), M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAÏTRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient _excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, Mme Fabienne BUISSON représentée par son suppléant M. Luc VARROT, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Jean-Michel LONGIN pouvoir donné à Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.2 Fonctionnement des assemblées
C2024-93 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : vendredi 30 Août 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
DECIDE D’ACCEPTER que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à Ratte, salle des fêtes 7 chemin Champoinot.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . er Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
û | Date : 30 Août 2024 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 30 Août 2024
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