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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Conseil Communautaire 13 12 2023 Deliberations
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Conseil Communautaire 13 12 2023 Deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et 18 treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND), M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2023-115 Installation d’une nouvelle conseillère communautaire
Vu la démission de Madame MARECHAL DE JESUS Aurore de son mandat de conseillère
municipale de la commune de Sornay,
Vu les dispositions de l’article L273-10 du Code électoral, « Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. »,
Vu que la première candidate appelée à pourvoir cette vacance et qui a déclaré accepter cette fonction est Madame Y velise FERRAND, Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Il est procédé
à l’installation de Madame Ÿ velise FERRAND en tant que conseillère communautaire titulaire pour la commune de Sornay.
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 /]
/ Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND), M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
5.4 DELEGATION DE FONCTIONS
C2023-116 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de
pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de
la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 15 novembre au
13 décembre 2023 :
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €. Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
MONTANTS
DECISIONS | TIERS OBJETS SERVICES HT
2023-265 | LA POSTE AFFRANCHISSEMENTS AG/ECOLES 3 487,96 €
2023-266 | NET'ECLAIR ENTRETIEN DES LOCAUX SEPTEMBRE CRECHE 1123,37 €
2023-267 | NET'ECLAIR ENTRETIEN DES LOCAUX SEPTEMBRE SANTE LOUHANS 1 600,00 €
TRAITEUR ‘
2023-268 | MONTRET REPAS ASLH MONTRET VACANCES TOUSSAINT ACLOISLH 1871,50 €
2023-269 | NET'ECLAIR ENTRETIEN DES LOCAUX OCTOBRE CRECHE 1123,37 €
2023-270 | INDIGO ENTRETIEN DES LOCAUX OCTOBRE MIFE 2 036,32 €
2023-271 | BERGER LEVRAULT | ACCOMPAGNEMENT M57 - DEMARRAGE 2024 AG 1 147,50 €
ASTREINTES ELECTRIQUES 2023 PISCINES LHS ET
2023-272 | CANNARD SA CUISEAUX PISC/AQUABRESSE 7 252,00 €
2023-273 | PHAR-EAUX PRODUITS DE TRAITEMENT CHLORE PISCINE CUISEAUX 4 608,00 €
MAINTENANCE AIRES DE JEUX ET EQUIPEMENTS
2023-274 | AJ3M SPORTIFS OCTOBRE ECOLES 2 480,00 €
2023-275 | CYRANO FOURNITURES SCOLAIRES MATERNELLE SIMARD ECOLES 1 047,00 €
2023-276 | PHAR-EAUX PRODUITS DE TRAITEMENT PH MINUS AQUABRESSE 1 226,40 €
2023-277 | ACCES INGENIERIE | REMEDIATION SUITE ATTAQUE INFORMATIQUE AG 6 200,00 €
CAISSONS GRILLAGES PROTECTION DES
2023-278 | JULIEN GEOFFROY | DESTRATIFICATEURS GYM CX SALLES SPORT 4 949,00 €
CLOISON GRILLAGEE SEPARATION LOCAL RANGEMENT
2023-279 | JULIEN GEOFFROY | GYM MONTRET SALLES SPORT 2 246,00 €
REMPLACEMENT DE LA BORNE RACCORDEMENT ELECT.
2023-280 | CANNARD SA CARAVANES AAGV 2 353,00 €
2023-281 | ACCES INGENIERIE | LIEN WANN 472023 AG 1 317,00 €
2023-282 | QUAD SERVICE ENTRETIEN ESPACES VERTS GYMNASE CUISEAUX SALLES SPORT 2 268,00 €
2023-283 | QUAD SERVICE ENTRETIEN ESPACES VERTS PISCINE CUISEAUX 1 824,00 €
2023-284 | NOEL BUGAUD REPRISE FAIENCES AQUABRESSE 1 150,00 €
MAINTENANCE ANNUELLE INSTALLATIONS GENIE
2023-285 |EIMI CLIMATIQUE AQUABRESSE 2 597,70 €
2023-286 |KALIPRIM BULLETINS COMMUNAUTAIRES 2EME SEMESTRE AG 3 960,00 €
2023-287 | AXESS INDUSTRIE BANCS ET PATERES VESTIAIRE COSEC SALLES SPORT 1 210,89 €
POSE ANALYSEUR CHLORE POUR POTABILITE EAU PR
2023-288 | SAUR PLANET CUISEAUX AEP 7 701,34 €
POSE ANALYSEUR CHLORE POUR POTABILITE EAU
2023-289 | SAUR STATION JOUDES AEP 7 701,34 €
POSE ANALYSEUR CHLORE POUR POTABILITE EAU PR
2023-290 | SAUR CONDAL AEP 7 701,34 €
POSE ANALYSEUR CHLORE POUR POTABILITE EAU
2023-291 | SAUR STATION JARREY AEP 7 701,34 €
REFECTION GRILLE CANIVEAU SORTIE BOUES STEP
2023-292 |LES TP BRESSANS CUISEAUX ASSAINISSEMENT 6193,22€
2023-2093 | VIT'INFORMATIQUE | ORDINATEURS FIXES ASSAINISSEMENT 5 305,00 €
JANDOT
2023-294 | JONATHAN ENTRETIEN ABORDS LAGUNE ST MARTIN DU MONT ASSAINISSEMENT 1 933,33 €
REFECTION TROTTOIR RESINE COLOREE EFFONDREMENT
2023-295 | SUEZ RESEAU LHS ASSAINISSEMENT 1 500,00 €
2023-296 | SUEZ RENOUVELLEMENT DEBITMETRE AIR SURPRESSE STEP LHS | ASSAINISSEMENT 1 342,00 €
2023-297 | EUROFINS CONTROLES INOPINES STEP LOUHANS ASSAINISSEMENT 3 350,98 €
BILAN AUTOSURVEILLANCE SUPPLEMENTAIRE STEP LHS
2023-298 | SUEZ ET SIMARD ASSAINISSEMENT 15 047,62 €
EURL PATRICK
2023-299 | LOUIS ET FILS FIOUL CHAUDIERE FERME LOUVAREL PLE 1 060,00 € Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
]
GAUDILLERE REMPLACEMENT POMPE ET INJECTEURS TRACTEUR
2023-300 | MOTOCULTURE LAMBORGHINI LIAURATS 1 276,04 € |
2023-301 | QUAD SERVICE BROYAGE ET FAUCHAGE PLAN EAU LOUVAREL PLE 2 080,00 €
2023-302 | BONNEFOY TP REFECTION PROVISOIRE EN BI COUCHE ZA AUPRETIN ZAE 1 820,00 €
RACCORDEMENTS DIVERS RESEAUX CONSTRUCTION
2023-303 | CORDIER ENTREPRISE CHIZE ZAE 6 182,00 €
Arrêtés du Président Affaires Générales
2023- Attribution du marché relatif à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'actualisation 048 des zonages d'assainissement et la réalisation du schéma directeur d'assainissement sur le territoire de la CCBLI au Cabinet JEAN-RAPHAEL BERT CONSULTANT sis au 68, Rue de la Chaussée d’Antin à 75009 PARIS pour un montant de 65 055 € HT soit 78 066 € TTC.
2023- Arrêté approuvant l'acte modificatif N°2 du marché relatif à l'assurance TRC dans le cadre du 049 PEJF avec une date prévisionnelle d’achèvement des travaux reportée au 29 février 2024, ceci engendrant un appel de cotisation supplémentaire de 2 321,94 € TTC et portant le coût total à
15 479,60 € TTC.
Arrêtés du Président Ressources Humaines
35 arrêtés pris (n°656 à 690), dont :
- 1 arrêté accident du travail
- 6 arrêtés d’autorisation d’utiliser son véhicule personnel
- 1 arrêté changement de caisse retraite CNRACL
- 17 arrêtés de Congé maladie
- 1 arrêté de réintégration après congé parental
- 3 arrêtés de reprise
- 2 arrêtés avancement échelon
- 1 arrêté attribution IFSE
- 2 arrêtés de stagiairisation
Décisions du Bureau :
Décision B2023-039 attribuant les lots de la consultation relative à l’opération de reconstruction d’un bâtiment sinistré — Atelier Technique Louvarel (71480 CHAMPAGNAT) comme suivant : Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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un Intitulé du lot Entreprise retenue Montant HT Montant TTC
: Entreprise CORDIER 1 | Aménagement paysager - VRD SAINT VINCENT EN BRESSE (71440) 22 326,46 € 26 791,75 €
L ROBERT DESPINARD BATIMENT SAS 2 |Démolit - Î 6 00 € molition gros-œuvre maçonnerie SAINT GERMAIN DU PLAIN (71370) 55 000,00 € 6 000,
Murs ossature bois — Charpente GAUTHIER SARL 44 1
3 Couverture - Zinguerie AUGISEY (39270) 138 993,44 € 166 792,15 €
ue RDV ETANCHEITÉ SARL
FRIC SAINT MARTIN BELLE ROCHE (71118)| 7 000:00€ 2 400,006
Menuiseri téri lumini SERRURERIE ALUMINIUM DU
5 a Méalleie RUE MACONNAIS 26 104,89 € * 31 325,87 € ° MACON (71000)
6 |Portail tionnel FEA 7 968,90 € 9 562,68 € OTCAIS SGCHONES PONTCHARRA (38530) > °
Menuiseries Intérieures Bois - AMB SARL SCOP
7 Agencement SAINTE CROIX EN BRESSE (71470) 35 113,50 € 180206
SMPP Atentin —_ Dai ++ 8 |Plâtrerie — Pemture MONTCHANIN (71210) 31 767,33 € 38 120,80 €
MCP SAS 9 |Faux-plafond 1511,28€ 1 813,54
aux-plafonds CHALAMONT (01320) 511.28 4€
. AMVR POUPON CARRELAGES 10 |Carrelages — Faïences DOMMARTIN-LES-CUISEAUX (71480) 5 416,20 € 6 499,44 €
. . … LACLERGERIE SAS 11 |Plomberie — Equipements sanitaires LOUHANS (71500) 9 422,86 € 11 307,43 €
. … LECUELLE ELECTRICITÉ SAS 12 [Electricité — Chauffage électrique SORNAY (71500) 9914,16€ 11 896,99 €
TOTAL 350 539.02 € 420 646,82 €
* PSE 1 (Rangement véhicules et atelier CF 1H) d'un montant de 2 890 € HT non retenue
** PSE 1 (Rangement véhicules et atelier CF 1H) d'un montant de 11 889,30 € HT non retenue
Décision B2023-040 attribuant les lots de la consultation relative à la mise en conformité du système épuratoire de la Commune de Joudes comme suivant :
4
- Secteur Marciat
MESSIA SUR SORNE (39570)
N° lot Intitulé Entreprise Monant Montant TTC
Groupement solidaire ORPEO
Filtres plantés de roseaux ENVIRONNEMENT SAS
1 s (mandataire) / PETITIEAN TP 529420€* | 635304€ Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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FAMY TP SASU Agence
Poste de refoulement et MARMONT 167 366.90
2 canalisation - Secteur LOUHANS (71500) E** ? 200 840,28 €
Bourg Siège social : 415, Rue de la Poste -
01200 VALSERHÔNE
| * PSE n°1 : Remplacement des vannes manuelles du second étage par des vannes motorisées, retenue pour un montant
de 0 €. La PSE est comprise dans l'offre de base.
** Montant global estimatif
Décision B2023-041 approuvant le renouvellement de la convention spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement PRODIA-BRESSE au réseau collectif d'assainissement et à la station d’Epuration de la Commune de Cuiseaux pour l’année 2024 avec un tarif de la redevance assainissement établi à 2,1452 € le m3 pour 2024 en lieu et place de 2,0238 € le m3 compte tenu de la délibération du Conseil Communautaire fixant la nouvelle tarification de la redevance assainissement pour 2024.
Décision B2023-042 approuvant la convention financière pour la participation des Communes de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud à l’Etude pré-opérationnelle d'OPAH-RU portée par Bresse Louhannaise Intercom” à l’échelle de leurs centres-villes avec le plan de financement défini ci-après et autorisant le Président à signer la convention.
Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC
Etude pré-opérationnelle d'OPAH-RU 62352€ |ANAH | 25980€
Banque des Territoires | 15 000 €
| Participation financière Cuiseaux | 3 562€ |
Participation financière Louhans 7124 €
Bresse Louhannaise Intercom' 10 686 €
Total 62352€ Total 62352€
Décision B2023-043 relative au renouvellement de la convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit par la commune de Varennes Saint Sauveur au profit de la Communauté de Communes d’un espace à usage de conservation et de stockage d’archives du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025
Décision B2023-044 relative au renouvellement des conventions de mise à disposition à titre
individuel de fonctionnaires territoriaux de Bresse Louhannaise Intercom’ aux communes membres
comme suivant :
- M. P. auprès des communes de Champagnat et de Joudes à raison d’un temps de travail respectivement de 9.82/35% et 0.9/35%, soit 10.72/35% pour la période du 1” janvier 2024 au 31 décembre 2026.
- F. T. auprès de la ville de Louhans à raison d’un temps de travail de 7/35°% pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026. Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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- M. S. auprès de la commune de Saint Usuge à raison d’un temps de travail de 8.73/35°% pour la période du 1” septembre 2023 au 31 août 2026.
- G. P. auprès de la commune de Ratte à raison d’un temps de travail de 3.13/35°% pour la période du 1 septembre 2023 au 31 août 2026.
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : Pour extrait certifié conforme
Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023
[ \ Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023
7
[ LL A
LS Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde | CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND), M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
5.3 DESIGNATION DES REPRESENTANTS
C2023-117 Conseil d’administration du Collèse de Louhans : Désignation d’un représentant
suite à démission
Vu la démission de Madame MARECHAL DE JESUS Aurore de son mandat de conseillère
municipale de la commune de Sornay,
Vu la délibération N°2021-66 du 7 avril 2021 la désignant en tant que représentante suppléante, pour la durée du mandat en cours, au sein du conseil d’administration du collège de Louhans,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un(e) représentant(e) en remplacement de Madame MARECHAL DE JESUS Aurore,
Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ; Publié le : mercredi 20 décembre 2023.
Sur le site internet
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE de procéder à cette désignation par un vote à main levée
DESIGNE, pour la durée du mandat en cours, au sein du Conseil d’Administration du collège Henri Vincenot à Louhans, en tant que représentant suppléant Monsieur Mickael CHEVREY, en remplacement Madame MARECHAL DE JESUS Aurore démissionnaire
RAPPELLE que Madame Aurélie GRAVALLON 2 été désignée en tant que représentante titulaire.
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . nr Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTÉ de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND), M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
5.3 DESIGNATION DES REPRESENTANTS
C2023-118 Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne : Désignation de délégué
Vu l’article 8 des statuts du syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne prévoyant que les groupements peuplés de plus de 27 500 habitants désignent 14 délégués titulaires et 14 délégués
suppléants,
Vu la délibération C2023-35 du conseil communautaire en date du 5 avril 2023, désignant les représentants au Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne comme ci-après :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Anthony VADOT Martine MOREL
Luc VARROT Jean-Luc VILLEMAIRE
Françoise JAILLET Elise MYAT
Sylvie DECUIGNIERES Stéphane BALTES Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Philippe CAUZARD André BECHE
Christine BUATOIS Géraldine GILLES
Stéphane BESSON Frédéric BOUCHET
Didier LAURENCY Paule MATHY
David COLIN Jacky BONIN
Joël CULAS Jacques GELOT
Jean-Marc ABERLENC Denis PARISOT
Christian CLERC Xavier BARDET
Jean-Michel LONGIN Eric BERNARD
Mickaël CHEVREY Chantal PETIOT
Vu la démission de Madame Géraldine GILLES,
Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE de procéder à cette désignation par un vote à main levée
DESIGNE pour la durée du mandat en cours sur le poste vacant pour la communauté de communes au sein du syndicat mixte de la Bresse bourguignonne Madame Carole RIVOIRE-JACQUINOT en tant que représentante suppléante.
Le tableau des représentants de la CC Bresse Louhannaise Intercom” est donc défini comme suivant :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Anthony VADOT Martine MOREL
Luc VARROT Jean-Luc VILLEMAIRE
Françoise JAÏILLET Elise MYAT
Sylvie DECUIGNIERES Stéphane BALTES
Philippe CAUZARD André BECHE
Christine BUATOIS Carole RIVOIRE-JACQUINOT
Stéphane BESSON Frédéric BOUCHET
Didier LAURENCY Paule MATHY
David COLIN Jacky BONIN
Joël CULAS Jacques GELOT Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet |
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Jean-Marc ABERLENC Denis PARISOT
Christian CLERC Xavier BARDET
Jean-Michel LONGIN Eric BERNARD
Mickaël CHEVREY Chantal PETIOT
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . ._. Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 18 décembre 2023
Date : 18 décembre 2023 )
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Sur le site internet
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
3.2 ALIENATIONS
C2023-119 Actions de développement économique — ZA de l’Aupretin — annulation vente de terrain
Par délibération n° CC2022-110, le conseil communautaire a donné son accord pour la vente de la parcelle cadastrée section 114 D n° 256 pour partie pour une emprise totale de de 2 700 m2, sur la ZA de l’Aupretin à Louhans au profit de la SCI G2F dont le siège est 800 route du Bourg à Bruailles dans le cadre du projet d’implantation de l’entreprise Arcades Dental,
Vu le retrait du projet d’implantation de l’entreprise Arcades Dental qui s’oriente sur un autre site au vu du surcoût pour les fondations Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’ANNULER la délibération du conseil communautaire n° CC2022-110
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . . Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALELON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
3.2 ALIENATIONS
C2023-120 Actions de développement économique — ZA de l’Aupretin — Vente de terrain à la
société MAYETEL
Le Président
EXPOSE que la Communauté de Communes a été saisie par la société MAYETEL, sise ZA de l’Aupretin à Louhans-Châteaurenaud pour l’acquisition, dans le cadre de la réalisation de bâtiments de stockage et au vu des besoins en flux de circulation des camions, d’une bande de terrain de 10 mètres de large contigüe à leur propriété.
Cela concerne les parcelles cadastrées section D n°385 et 386 pour partie pour une superficie totale de l’ordre de 1 400 m2, sur la ZA de l’Aupretin à Louhans-Châteaurenaud. |
PROPOSE de céder ledit terrain pour un montant de 8 € hors taxes le m2.
Ce prix tient compte de l’avis du Pôle Evaluation Domaniale de la DDFiP de Saône-et-Loire (SIn°2023-71263V92641-R) émis le 4 décembre 2023. Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE DONNER son accord pour la vente à la société MAY ETEL des parcelles situées sur la ZA de l’Aupretin et cadastrées section D n°385 et 386 pour partie pour une superficie totale de l’ordre de 1 400 m2 et dont la surface exacte sera établie par un document d’arpentage.
Le prix de vente est fixé à 8 € HT le m2, frais de TVA en sus.
L'acte de vente sera établi par acte notarié dont les frais seront à la charge de l’acquéreur. Les frais de division parcellaire seront à la charge du vendeur.
L'acquéreur aura la faculté de se substituer, à titre gratuit, et le cas échéant au plus tard avant la réalisation des conditions suspensives fixées , soit par un organisme financier pratiquant le crédit- bail, sous la réserve expresse que ledit organisme consente un contrat de crédit-bail à l'acquéreur, et à l'acquéreur exclusivement, soit une société filiale de la société acquéreur selon la définition des filiales au sens des articles L 233-1 à L 233-4 du Code de commerce, soit par une société civile immobilière, au sens des articles L 1832 et suivant du Code civil, détenue à plus de la moitié du capital par le dit-acquéreur.
DONNE au Président tout pouvoir pour réaliser les formalités nécessaires et signer tout document relatif à la vente.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
A Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
8.7 TRANSPORTS
C2023-121 Approbation du Plan de Mobilité Simplifié
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu les statuts de Bresse Louhannaise Intercom’,
Vu la délibération C2022 78 du 22 juin 2022 prescrivant l’élaboration du Plan de Mobilité Simplifié,
Vu la délibération C2023 77 du 12 juillet 2023 d’arrêt du Plan de Mobilité Simplifié,
Considérant les retours des personnes publiques auxquelles le PDMS arrêté a été soumis pour avis entre le 26 juillet et le 26 octobre 2023,
Considérant les échanges lors de la réunion du Comité des partenaires du 3 novembre 2023,
Considérant la participation du public du 7 au 28 novembre 2023,
Considérant le plan d’actions ci-dessous résultant de l’ensemble de ces démarches : Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Orientation 1 : Aménager l’espace public et sécuriser les déplacements de tous les publics Action 1.1 — Travailler l’accessibilité de l’espace public
. Action 1.2 — Rendre visibles et accessibles les arrêts de cars
.< Action 1.3 — Créer un réseau cyclable cohérent, sécurisé et continu
Orientation 2 : Manager et animer la mobilité auprès des différents publics de BLI Action 2.1 —- Manager la mobilité des scolaires
- Action 2.2 — Manager la mobilité des publics fragiles
+ Action 2.3 —- Manager la mobilité des actifs
Orientation 3 : Questionner l’avenir de la voiture individuelle et sa décarbonation - Action 3.1 — Créer des transversales vélos pour desservir les territoires voisins + Action 3.2 — Accompagner le développement de l’offre TC régionale sur les lignes existantes et vers
le sud du territoire
* Action 3.3 — Etudier les opportunités d’outils et de services mobilités au profit des habitants et
salariés du territoire
Orientation 4 : Connecter les territoires voisins, vecteur de déplacement à l'échelle de BLI * Action 4.1 — Accompagner et développer la pratique du covoiturage
+ Action 4.2 — Développer des services en lien avec le vélo
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
e DECIDE D’APPROUVER le Plan de Mobilité Simplifié de Bresse Louhannaise Intercom” annexé à la présente délibération :
e AUTORISE le Président à signer tous documents et à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . es Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 18 décembre 2023
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IT ET Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C2023-122 Construction d’une salle de sport intercommunale à Branges - Validation de l’Avant-Projet Définitif et dépôt du permis de construire
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ a pour projet la construction d’un équipement complémentaire des autres structures sportives locales permettant d’enrichir l’offre sportive sur le territoire et dont la polyvalence sportive sera assurée par :
& une grande salle d'évolution adaptée aux exigences des compétitions, avec une tribune pouvant accueillir 500 personnes (250 places fixes + 250 places escamotables) et permettant la pratique des
sports suivants :
Handball (jusqu’en compétition interrégionale)
Basketball (jusqu’en compétition interrégionale)
Volleyball (jusqu’en compétition interrégionale)
Badminton (jusqu’en compétition interrégionale) Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Tennis (jusqu’en compétition interrégionale)
Futsal (jusqu’en compétition régionale)
Ÿ une petite salle d’évolution qui pourra accueillir, en majorité, des activités artistiques (gym, danse) dont une pratique de la GRS. La salle de gymnastique ne comportera pas d’agrès.
Les surfaces nécessaires au projet sont les suivantes :
Accueil (hall + sanitaires public) : 70 m2
Grande salle d’évolution : 1 043m2 (44m x 23,7m et 9 m de hauteur)
Petite salle d’évolution : 256 m2 (16m x 16m et 9 m de hauteur)
Gradins dans grande salle d’évolution : 250 m2 (pour 500 personnes)
Vestiaires — sanitaires joueurs et arbitres : 218 m2
Locaux annexes (infirmerie, stockage associations, salle de réunion) : 100 m2
Locaux de service (entretien + local poubelle) : 11 m2 +
& Total surface utile de 1 948 m2
&, Espaces extérieurs prévus pour un stationnement de 40 places + 2 minibus, plus garage pour 10 vélos ; stationnement complémentaire avec le parking de la salle du Marais et le parking des terrains de football à proximité immédiate.
Le site de l'opération est situé sur le territoire de la commune de Branges, le long de la rue du Pré de Vernay et de la voie verte la bressane, sur les parcelles AP 47, 166 et 194 d’une surface totale de 9 000 m° et propriété de la commune de Branges avec compromis de vente à la CC Bresse Louhannaise Intercom’.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2021 au lauréat du concours à savoir, le groupement SAS ARCAD”26/SAS ARCOS Architecture/SARL ICEGEM/SARL Bureau d’Etudes Dijonnais/SARL AËEEI Bourgogne Centre Est/SARL SOREIB/Société d’ Acoustique Bourguignonne (SAB) /SARL ATENER mandaté par le cabinet d’architecte ARCAD’26 pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre du projet de réalisation d’une salle à usage multisports à Branges (71500) pour un montant de rémunération globale provisoire de 505 610 € HT et porté à 513 810 € HT par délibération du conseil communautaire du 9 mars 2022 afin d’ajouter au titre des missions complémentaires une étude de faisabilité afin d’étendre le niveau de performance E2CT initialement prévu au marché au niveau de performance E3C1 selon le référentiel régional BEPOS EFFINERGIE.
Un Avant-Projet Définitif (APD) a été établi sur la base du projet de base concours et d’options jusqu’à la phase APD pour un coût travaux prévisionnel valeur mai 2019 de 5 143 500,00 € HT défini
comme suivañt :
Coût phase APD
DESIGNATION MONTANT HT TOTAL TRAVAUX HT 5 143 500 €
| Lot 1 — Gros-Œuvre — Maçonnerie 1260 000€
Lot 2 — Charpente — Ossature Bois 510 000 €
Lot 3 — Couverture - Etanchéité 440 000 € Lot 4 — Revêtement en façade - Bardage 665 500 € Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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Lot 5 - Menuiseries extérieures - Occultation 221 000 €
Lot 6 — Plafonds suspendus 36 000 € Lot 7 - Menuiseries intérieures 95 000 € Lot 8 — Revêtements de sols — Revêtements muraux 195 000 € Lot 9 — Peinture 43 000 € Lot 10 — Serrurerie - Métallerie 57 000 € Lot 11 — Equipements sportifs 128 000 € Lot 12 — Chauffage - Ventilation 671 000 € Lot 13 — Plomberie Electricité Courants Forts et Faïbles 155 000 € Lot 14 - Electricité Courants Forts et Faibles 284 000 € Lot 15 -Terrassements — VRD — Espaces verts 383 000 € OPTION : PSE 562 500 € PSE n°1 : Bardage intérieur sur toute la grande salle en panneaux
de bois perforés type Valchromat sur feutre noir + laine 78 000 € acoustique + ossature primaire
PSE °2: Mise en place de panneaux photovoltaiques 175 000 € complémentaires (environ 250 m°) pour atteindre E4
PSE n°3 : Mise en place de 9 bornes de recharge pour véhicule : . 31 500 € électrique
PSE n°4 : Vidéo surveillance extérieure 25 000 €
PSE n°5 : Alimentation salle du Marais 253 000 €
TOTAL TRAVAUX et OPTIONS HT 5 706 000 € HT
Sur cette base, cela induit un coût d’investissement prévisionnel en valeur mai 2019 de 6 444 144 € et décomposé comme ci-après.
Coût phase APD
DESIGNATION MONTANT HT
TOTAL TRAVAUX HT 5 143 500 €
OPTION : PSE 562 500 € PSE n°1 : Bardage intérieur sur toute la grande salle en
panneaux de bois perforés type Valchromat sur feutre noir +
laine acoustique + ossature primaire 78 000 €
PSE °2 : Mise en place de panneaux photovoltaïques
complémentaires (environ 250 m2) pour atteindre E4 175 000 € PSE n°3 : Mise en place de 9 bornes de recharge pour véhicule
électrique 31 500€ PSE n°4 : Vidéo surveillance extérieure 25 000 €
PSE n°5 : Alimentation salle du Marais 253 000 €
TOTAL TRAVAUX et OPTIONS HT 5 706 000 €
HONORAIRES DIVERS 673 144 € Maîtrise d'œuvre + SSI+ OPC+CEM +Mission étude de
faisabilité de performance énergétique (dont 148 025,55 €
financés au 12/12/2023) 651 068 € Mission CT 14 265 € Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Mission SPS 7281€| Attestation handicap 530€
ACQUISITION TERRAIN 65 000 € TOTAL INVESTISSEMENT HT 6 444 144 €
En valeur actualisée septembre 2023, cela donne lieu à un coût prévisionnel de travaux en phase APD de 6 734 700 € HT et un coût d’investissement de 7 562 305 € HT hors aléas-révision et divers frais
de raccordement aux réseaux.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DECIDE DE VALIDER les options suivantes :
> PSE n°1 : Bardage intérieur sur toute la grande salle en panneaux de bois perforés type
Valchromat sur feutre noir + laine acoustique + ossature primaire
> PSE °2 : Mise en place de panneaux photovoltaïques complémentaires (environ 250 m2) pour
atteindre E4
> PSE n°3 : Mise en place de 9 bornes de recharge pour véhicule électrique
> PSE n°5 : Alimentation salle du Marais (avis favorable proposé avec remboursement de ces
frais par convention avec la commune de Branges)
- NE VALIDE PAS l'option PSE 4 : Vidéo surveillance extérieure
- DECIDE DE VALIDER l’Avant-Projet Définitif et les options sur les lots telles que définies ci- dessus pour un coût prévisionnel travaux phase APD en valeur mai 2019 de 5 681 000 € HT et un coût d’investissement en valeur mai 2019 de 6 419 970 € HT hors aléas-révision et divers frais de
raccordement aux réseaux.
- AUTORISE le Président à signer et à déposer le permis de construire pour la construction de la salle
de sport à Branges.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . ur Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
n Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 18 décembre 2029 / Ar
L- Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT duREGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT,
Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
1.1 MARCHES PUBLICS
C2023-123 Actes modificatifs en cours d’exécution - Opération relative à la construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom”
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022-034 en date du 9 mars 2022 attribuant le lot n°1 : Terrassement — V.R.D — Aménagements extérieurs au groupement solidaire SARL MARMONT / MUGNIER PAYSAGE/ BONNEFOY JC TP / SAONE ET LOIRE PAYSAGE, représenté par la SARL MARMONT, en tant que mandataire du groupement, sis à Louhans (71500) pour un montant forfaitaire de 529 869,24 € HT soit 635 843,09 € TTC,
VU 1a délibération du Conseil Communautaire n°2022-050 en date 6 avril 2022 attribuant les lots
n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 comme suivant : Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
N° dulot | Intitulé du lot Entreprise attributaire | Montant en € HT | Montant en € TTC
SAS GIROD 3 | Charpente — Couverture MORETTI (01) 380 000 € 456 000 €
4 Etanchéité QD DEMO 117 257,96 € 140 709,55 €
Menuiseries Extérieures | SARL Menuiseries
° Bois et Mixtes Bois-Alu | FAUTRELLE (71) 280 388,80 € 336 466,36 €
Isolation — Plâtrerie — 6 Peinture - Plafonds SMPP (71) 424 500 € 509 400 €
Menuiserie Intérieure — | LES MENUISERIES 17 Mobilier DE L’AIN (01) 394 401,50 € 473 281,80 €
8 Revêtements de Sol — | SARL TACHIN (21) 165 000 € 198 000 € Faïence
Chauffage - Ventilation - | SARL 10 Sanitaire LACLERGERIE (71) 539 874,02 € 647 848,82 €
11 Electricité SOCHALEG (71) 179 610,90 € 215 533,08 €
CUNY
12 Equipements de cuisine PROFESSIONNEL 64 639,92 € 77 567,90 €
(01)
VU la délibération n°2022-068 du Conseil Communautaire en date du 1° juin 2022 attribuant le lot n°2 : Gros-Œuvre à l’entreprise SAS GANDIN sis à CRISSEY (71) pour un montant forfaitaire de 1 180 000 € HT soit 1 416 000 € TTC,
VU la délibération n°2023-06 du Conseil Communautaire en date du 1° février 2023 attribuant le lot n°9 :
Métallerie à l’entreprise BOURGOGNE ALUMINIUM SAS sis à PIERRE DE BRESSE (71270) pour un montant de travaux de 72 184,99 € HT soit 86 621,99 € TTC,
VU la délibération n°2023-07 du Conseil Communautaire en date du 1% février 2023 approuvant les modifications en cours d’exécution n°1 des lots n°3 : Charpente-Couverture; n°10: Chauffage — Ventilation — Sanitaire et n°11 : Electricité, |
VU la délibération n°2023-68 du Conseil Communautaire en date du 24 mai 2023 approuvant la modification en cours d’exécution n°1 du lot n°12 : Equipements de cuisine,
Le Président informe le Conseil Communautaire de la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires et modificatifs concernant les lots n°1, 2, 6, 9, 10, et 11, tels que présentés ci-après ;
Les caractéristiques des modifications sont présentées comme suivantes :
Lot n°1 : Terrassement — V.R.D — Aménagements extérieurs
Objet de la modification n°1:
- Béton bitumineux ep 0,05 parking/ Suppression béton bitumineux ep 0,05 Clair cour/ Suppression sol souple / Pavé sous bardage 2 rangs / Portail 2m / Caniveau / Création d'un regard @1000 sur réseau EU existant y compris recherche et découpe du réseau /Modification d'un regard EU pour implantation nouvelle aire de jeux / Massifs béton pour banc et portail / Plus-value au prix 113a pour application manuelle en périphérie des dalles aire de jeu : - 14 133,20 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante : Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
. Montant initial | Modification n°1 Nouveau Variatio Entreprise montant en € HT en € HT n en € HT
Groupement FAMY TP - MARMONT
/ MUGNIER PAYSAGE o BONNEFOY JC TP / SAONE ET 529 869,24 € - 14133,20 € 515736,04€ | - 2,67 %
LOIRE PAYSAGE
T.V.A (20%) 105 973,85 € 2826,64€ | 103 147,21 €
Totaux T,T.C 635 843,09 € -16959,84€ | 618 883,25 €
Lot n°2 : Gros-Œuvre
Objet de la modification n°1 :
- Suppression isolant sous dallage : - 4 914,72 € HT
- Suppression des gradins extérieurs : - 20 679,71 € HT
- Modification zone CTA : + 6 906,77 € HT «
- Suppression mur biais ludothèque cour : - 14 967,86 € HT
- Installation et immobilisation de la base vie : + 16 050 € HT
- Dallages supports jeux extérieurs : + 25 618,75 € HT
L'’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
« Montant initial | Modification n°1 Nouveau LA Entreprise montant Variation en € HT en € HT en € HT
SAS GANDIN 1 180 000 € +8013,23 € 1188 013,23 € + 0,68 %
T.V.A (20%) 236 000 € 1 602,65 € 237 602,65 €
Totaux T.T.C 1 416 000 € +9 615,88 € 1 425 615,88 €
Lot n°6 : Isolation — Plâtrerie — Peinture - Plafonds
Obijet de la modification n°1 :
- Suppression recoupement des combles : - 6 966,98 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
: Montant initial | Modification n°1 Nouveau ee Entreprise montant Variation
en € HT en € HT en € HT
SMPP 424 500 € - 6 966,98 € 417 533,02 € -1,64%
T.V.A (20%) 84 900 € 1 393,40 € 83 506,60 €
Totaux T.T.C 509 400 € - 8 360,38 € 501 039,62 €
Lot n°9 : Métallerie
Objet de la modification n°1 :
- Suppression portail MTO4 : - 4 083,49 € HT Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
. Montant initial | Modification n°1 Nouveau NS Entreprise montant Variation en € HT en € HT en € HT
BOURGOGNE : ALUMINIUM SAS 72 184,99 € - 4 083,49 € 68 101,50 € - 5,66 %
T.V.A (20%) 14 437 € 816,70 € 13 620,30 €
Totaux T.T.C 86 621,99 € - 4 900,19 € 81 721,80 €
Lot n°10 : Chauffage — Ventilation - Sanitaire
Objet de la modification n°2 :
- Suppression habillage CF et Trappes : - 2 461,05 € HT
- Ajout bouches et accessoires : + 6 459,60 € HT
L'incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
Entreprise Montant initial Modification n°1 Modification n°2 nova Variati Pr en €HT en € HT en €EHT ee RTIAUON en € HT
LACLERGERIE + 18,46 SARL 539 874,02€ | +95 678,65 € +3998,55€ |639551,22€ %
T.V.A (20%) 107 974,80 € 19 135,73 799,71 € 127 910,24 €
Totaux T.T.C 647 848,82 € | +114 814,38 € +4798,26€ | 767 461,46€
Lot n°11 : Electricité
Obiet de la modification n°2 :
- Equipements complémentaires portes DAS : + 2 206,80 € HT
- Equipements complémentaires hall (PC et défibrillateur) : + 1 539,06 € HT - Bandeaux LED Salle de restauration : + 1 109,32 € HT
- Equipements complémentaires bandeaux LED poutre et PC patio : + 1 649,12 € HT - Bornes électriques fibre optique et RJ 45 : +2 221,31 € HT
- Support vidéoprojecteur ludothèque : + 288,71 € HT
- Complément SSI Base : + 2 947,35 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
BR trevri Montant initial Modification n°1| Modification n°2 novas Variatio sprise en € HT en € HT en € HT monts n en € HT
SOCHALEG | 179610,90€ | +5362526€ | +11 961,67€ 24519783€ | D ‘ 0 T.V.A (20%) 35 922,18 € 10 725,05 € 2 392,33 € 49 039,57 €
Totaux T.T.C | 215 533,08€ | +64 350,31 € + 14 354,00 € 294 237,40 € Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°1 : Terrassement — V.R.D -— Aménagements extérieurs dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et D’AUTORISER le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir
l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°2 : Gros-Œuvre dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et D’AUTORISER le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°6 : Isolation — Plâtrerie — Peinture — Plafonds dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et D’AUTORISER le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités
nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°9 : Métallerie dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et D’AUTORISER le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DÉCIDE D’APPROUVER la modification n°2 en cours d’exécution du lot n°10 : Chauffage — Ventilation - Sanitaire dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et D’AUTORISER le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°2 en cours d’exécution du lot n°11 : Electricité dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et D’AUTORISER le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . ns Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
] Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 18 décembre 2023 | |
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCÇCOM’
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND), M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
1.6 ACTES RELATIFS A LA MAITRISE D'OEUVRE
C2023-124 Marché relatif à la réalisation d’une mission de maitrise d’œuvre pour la
construction d’un Pôle Enfance Jeunesse — Famille à Louhans-Châteaurenaud (71500) — Acte
modificatif n°3
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-029 en date du 11 mars 2020 attribuant le
marché négocié de maîtrise d’œuvre pour le projet de construction du Pôle Multi-Accueil à Louhans-
Châteaurenaud au groupement Thierry GHEZA / SARL SANTINI STRUCTURAE INGENIERIE /
THERMI-D SAS / NAMIXIS & SSICOOR -— GROUPE SYSTEA / ACOUSTIQUE France / SAS
CLIC / SARL ME2CO / Bureau d'Aménagement Foncier et d'Urbanisme — BAFU / REALIS MOE,
représenté par son mandataire Thierry GHEZA, pour un montant globale de rémunération provisoire
fixé à 401 860 € HT décomposée de la façon suivante :
- 359 910 € HT au titre de la mission de base et incluant la prime versée au titre de la participation au
CONCOUTS,
-5150€ HT au titre des missions complémentaires, Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- 36 800 € HT au titre de la mission optionnelle (Ordonnancement, Pilotage, Coordination)
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-167 en date du 16 décembre 2020 validant
l’Avant-Projet Définitif,
VU la délibération n°C2022-010 du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2022, actant le coût prévisionnel définitif des travaux à 3 532 054,56 € HT (valeur novembre 2020) et arrêtant le forfait de rémunération définitif porté à 384 990,77 € HT au titre de la mission de base,
VU Ia délibération n°C2023-078 du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2023 approuvant l’acte modificatif n°2 du marché de maitrise d’œuvre, par lequel il a été approuvé la modification du permis de construire, l’ajout de missions complémentaires et les demandes d’honoraires supplémentaires de l’équipe de maitrise d’œuvre, suite aux modifications de programme demandées par la maitrise d’ouvrage, et portant la nouvelle rémunération globale de l’équipe de maitrise d’œuvre
à 480 633,34 € HT,
CONSIDERANT les difficultés d’approvisionnement en matériaux de certaines entreprises et l'intégration difficile de cette problématique dans le planning général de l’opération,
CONSIDERANT que de nouveaux retards ont été accumulés par certaines entreprises,
CONSIDERANT que ces difficultés et retards ont engendré un nouveau report de la date prévisionnelle de fin des travaux, laquelle est dorénavant fixée au 22/02/2024 avec une réception
prévisionnelle en mars 2024,
CONSIDERANT que l’équipe de maitrise d’œuvre se trouve impactée par la prolongation du délai d’exécution de quatre mois supplémentaires pour la partie DET,
CONSIDERANT qu'il revient d’appliquer le droit commun à savoir les dispositions du Code de la Commande Publique régissant les modifications de marché, pour l’évolution de la rémunération de
la maitrise d’œuvre,
CONSIDERANT la demande d’honoraires supplémentaires de l’équipe de maitrise d’œuvre,
CONSIDERANT qu’il a été convenu, après négociation, de ne facturer que 2,5 mois supplémentaires,
CONSIDERANT la proposition de la grille de rémunération de l’équipe de maitrise d’œuvre reprenant l’ensemble de ces éléments, et annexée à la présente délibération,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DECIDE D’APPROUVER la demande d’honoraires supplémentaires pour le mandataire et les cotraitants impactés par la prolongation du délai d’exécution de quatre mois supplémentaires (seuls 2,5 mois seront facturés après négociation) pour la partie DET présentée comme suivante :
e Montant total des honoraires supplémentaires : +21 675,42 € HT décomposé comme suivant :
> Mandataire GHEZA : + 10 552,88 € HT
> BET Fluides (Thermi D) : + 2 694,93 € HT
> BET Acoustique (Acoustique France) : + 192,49 € HT Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
> BET VRD - Aménagements d’espaces extérieurs (BAFU) : + 1 663,70 € HT
> OPC (REALIS MOE) : +6 571,42 € HT
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la nouvelle rémunération globale de l’équipe de maitrise d'œuvre est ainsi portée à 502 308,76 € HT en lieu et place de 480 633,34 € HT soit une variation de +4,51 %.
La rémunération de l’équipe de maitrise d’œuvre a ainsi subi une variation globale (depuis le forfait définitif validé en phase APD de 426 940,77 € HT) de + 17,65 %.
Il est précisé que les marchés de travaux en cours d’exécution devront également être prolongés par
ordre de service.
- DECIDE D’ARRETER la nouvelle grille de répartition du marché entre les cotraitants.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte modificatif n°3 au marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un Pôle Enfance — Jeunesse — Famille à Louhans-Châteaurenaud (71500) en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 18 décembre 2023
DECISION ADOPTEE par 31 voix pour et
4voix contre (M. Patrick LECUELLE,
M. Sébastien GUIGUE, M. Jacky BONIN,
M. Christian CLERC) et 6 abstentions (M.
Mickaël CHEVREY, Mme Sylvie
DECUIGNIERES, Mme Elise MYAT, Mme
Yvelise FERRAND, M. Joël CULAS, Mme
Géraldine GILLES).
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023 CéoZrzLen
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Sur le site internet
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND), M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
1.1 MARCHES PUBLICS
C2023-125 Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d'énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté
VU le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération n°2017-059 du Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Conseil Communautaire du 9 février 2017,
CONSIDERANT que par délibérations n°2021-087 et n°2023-039, le Conseil Communautaire a approuvé le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ au groupement de commandes pour l’achat d’énergies,
CONSIDERANT que le groupement de commandes dont la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir Le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025
pour l'électricité,
CONSIDERANT que les huit Syndicats d’Énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté proposent un nouveau groupement de commandes aux membres du groupement actuel afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2025 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité. Ce nouveau groupement permettra notamment de recourir à de nouvelles modalités d’achat, à savoir les contrats de vente direct entre producteurs et consommateurs ou encore la fourniture du complément d’électricité des projets d’autoconsommation.
Le Coordonnateur du groupement reste le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre, coordonnateur
du groupement.
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier
2026 pour l’électricité,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DECIDE :
- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour
l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,
- __ D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies
et des services associés,
- __ D’AUTORISER le Président à signer la convention constitutive du groupement,
- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et
conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de
Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et ce sans distinction de procédures ou de montants
lorsque les dépenses sont inscrites au budget, Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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- __D’AUTORISER le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d'énergies du groupement,
- D’AUTORISER le Président à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget
nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette
dernière,
- D’INTEGRER au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la
présente délibération,
- DE DONNER mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire pour collecter les données
techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la
présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,
- De DONNER mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte
de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” dans le cadre de la
convention constitutive.
ELECTRICITE
Liste des Références d’ Acheminement d’Electricité (RAE) de de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” à intégrer au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région
Bourgogne Franche-Comté.
Recours
Nom installation Adresse numéro RAE électricité à Haute Date d'entrée Valeur
Environnementale
Domaine Le Bourg |
LONDAT 71440 Saint Andréen | 30001213061052 01/01/2026 Plissonnier Bresse
Aire d’accueil des Pont noir — 71500 30001213065756 01/01/2026
gens du voyage Louhans
Aire de Grand .
Passage des gens du | Pntn0ir— 71500 | 26001210959398 01/01/2026 Louhans
voyage
Piscine de Cuiseaux | Avenue des Tilleuls | 566310471044 01/01/2026 71480 Cuiseaux
Espace René Beaumont
Salle Multi-activités | 71440 Varennes Saint | 30001210970994 01/01/2026
Sauveur
Maison de 1, Place Saint-Jean l'entreprise 71500 Louhans 30001210132348 01/01/2026
4, Promenade des MIFE Cordeliers 12184080993651 01/01/2026 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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2, Promenade des
Bureaux Annexes Cordeliers 12180318330836 01/01/2026
71500 Louhans
32, Rue du Capitaine
Services Techniques Vic 12111432645064 01/01/2026 71500 Louhans
Rue de la Cure Salle de sport 71440 Montret 12177858170678 01/01/2026
Salle des jeunes 71330 Simard 12198842231831 01/01/2026
Piscine 205 Chemin de Rédy
« Aquabresse » 71500 Louhans 50070043565302 01/01/2026
Chalets de la Zone . .
de Loisirs des | 71440 Saint Vincent en | :,,06382034025 01/01/2026 . Bresse Liaurats
Zone de Loisirs des
. | Liaurats Local gardien 71440 Saint Vincent en 12196237317183 01/01/2026
Bresse
. Base de loisirs de
Lonal (oo es) Louvarel 6571345788123 01/01/2026 POP 71480 Champagnat
Base de loisirs de
Atelier technique Louvarel .6531403704575 01/01/2026
71480 Champagnat
Centre Multi- Chemin du Pérou Accueil 71480 CUISEAUX 6542836377105 01/01/2026
26, Montée St Claude 12P86685S 6000 Gymnases (2) 71500 Louhans 01/01/2026
_ 12136179441921
1 av René Cassin Gymnase 71480 Cuiseaux 6577279261219 01/01/2026
Zone d’activités du Rue des Marosses Bois de Chize 71500 Branges 12154848044502 01/01/2026
noue na Impasse du Bois de
ee d activites qu Chize 12155282197968 01/01/2026
9$ L 71500 Branges :
Zone d’activités du Rue des Aubépines Bois de Chize 71500 Branges 12125036087550 01/01/2026
Zone d’activités Route de Lusigny | 12135311082015 01/01/2026 71500 Sornay Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Rue Ampère Zone d'activités 71500 Louhans 12133574485852 01/01/2026
Zone d'activités de | {580 Frontenaud | 12166425390377 01/01/2026 Milleure
sou ne les Perrières Zone d'activités 71480 — Le Miroir 12180897211605 01/01/2026
. . La Côte aux Loups Accueil de loisirs 71480 CHAMPAGNAT 6560636678770 01/01/2026
| 11, Rue du Capitaine
. «0 en Vic 12167727843137 01/01/2026 — 71500 Louhans
411, Rue Centrale
Maison de Santé | 71440 Varennes-Saint- | 12143270531935 01/01/2026 Sauveur
Centre de Santé Avenue Fernand Point Départemental 71500 Louhans 30001210463966 01/01/2026
Station de 390, Les Pies refoulement 71500 Branges 12149782921555 01/01/2026
Station de Les Marosses relèvement 71500 BRANGES 12187698912414 01/01/2026
Station de La Barque
refoulement 71500 Bruailles 12178581682800 01/01/2026
STEP des Roseaux | 71480 Dommartin-les- | ,,,:1907018300 01/01/2026 Cuiseaux
Poste d La Chaigne
Ste CE 71500 La Chapelle | 12185238692232 01/01/2026 refoulement Naude
Poste d Le Bourg
oste ce 71500 La chapelle | 12197829167953 01/01/2026 refoulement Naude
Chemin du Moulin
Lagune à roseaux 71500 La Chapelle 12196526685167 01/01/2026 Naude Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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Station de La Grange Rouge
71500 La Chapelle 12185238692232 01/01/2026 refoulement
Naude
Lotissement de La
Station de Grange Rouge
refoulement 71500 La Chapelle 12197539732360 01/01/2026
Naude
De 71500 Montagny-Près- | 138020080193 01/01/2026 relèvement Louhans
Station de Le Bourg — Ancien
refoulement cimetière 12178002888437 01/01/2026 gloueme 71440 Montret
Station d’épuration 71400 Montret 12128509317597 01/01/2026
Poste de relèvement Villeneuve 50057538191208 01/01/2026 71440 Montret
Station de Les Bretonnières
Route de la seigneurie | 12115918934865 01/01/2026 refoulement 71580 Sagy
Station de Route de Chatenay
| 71470 Sainte-Croix en | 12113603401750 01/01/2026 relèvement Bresse
Station de L Des Merci 12112011562101 01/01/2026 refoulement Sainte-Croix en Bresse
GAZ NATUREL
Liste des points de consommations et d’estimations (PCE) de gaz naturel de de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ à intégrer au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour l’achat d'énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche Comté.
. Nom adresse Numéro PCE RESOue au Date d’entrée installation Biométhane
Gymnases x ! 26, Montée St Claude G1046878
(2) Lycée 71500 Louhans 12136324159795 01012028 H. Vincenot
Complexe 291, Rue des Ecoles sportif 71500 Louhans 12169175019291 01/01/2028
Piscine pie Pyes RER 6575687365496 01/01/2028 air 71480 Cuiseaux
Perception 71480 Cuiseaux 6537771289132 01/01/2028
1 av René Cassin
Gymnase 71480 Cuiseaux 6577423979062 01/01/2028 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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Mauchamp
Salle Muiti 71480 Varennes St 12107814679664 01/01/2028
Sauveur
205 Chemin de Rédy Aquabresse 71500 Louhans 12178292239009 01/01/2028
Promenade des
MIFE Cordeliers 12184225711438 01/01/2028 71500 Louhans
UE 71330 Simard 12126193847102 01/01/2028 Jeunes
Salle de Rue de la Cure sport 71440 Montret 12116353031461 01/01/2028
Services 32, Rue du Capitaine
techniques Vic 12111577362894 01/01/2028 71500 Louhans
Maison de 411, Rue Centrale
, 71480 Varennes Saint 12148046265484 01/01/2028 Santé Sauveur
Bureaux 2, Place des Cordeliers annexes 71500 Louhans 12179594693766 01/01/2028
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 18 décembre 2023 ll
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 202
7T u.27 CZ ! CZ E : du Jura
ss 27 énergie 27 Dénergie morue DOUBS-SYDED
dy territoire Æ territoire Œ. SIDEC @)
si£n ergies solidaires ET DE E-COMMUMICATION DU JURA én
territoire Were 70 sde y C2
d'énergie
._SYDESL d'énergies de l'Yonne
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
PERMANENT POUR L'ACHAT D'ÉNERGIES ET LA
FOURNITURE DE SERVICES EN MATIÈRE
D'EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ÉNERGETIQUE
SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
Æ, fs Groupement
as. d'achat d'énergies CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Tables des matières
ARTICLE 1. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES...nn nn nnnnnrsrsacasecasennonnesneonanenmeneenernennnseeneeneesnenee 4
ARTICLE 2. NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE sense 4
ARTICLE 3. TERMINOLOGIE ss scssossssonmnenenenscesvanenconencnnaennennenenenesssenenenenoconenensnsnecoessnanenesnenenenenenenenene 4
ARTICLE 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT ....ssssssessenennenenenenenenennennecesesssenneneneoenseenennenenosononeenenee 4
ARTICLES. PERMANENCE DU GROUPEMENT nas sananonsecnmonnunevenenencoeoonecosoaosonsavsonenonsososacceséoaoeonsnanenenenene 4
ARTICLE 6 COMITE DE PILOTAGE... esse sosonoononenosoccococsenenenencsenevesorennnenmenenenenenmeneeneneeenneneneneeennese 5
6.1 COMITE DE PILOTAGE (COPIL) LL rrrnrrnennnreesnesseseesnneseeeeeeenenseenenennnees 5
6.2 MISSIONS DU COMITE DE PILOTAGE ii cnresnreesssenerennesseenerenesseresenneensseesenes 5
ARTICLE 7. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT nas cnnoneeneesecnenenenneeneneneneneneenenenconeesenonosossenseses 5
71 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT su sesiessreseserieeiriroasseacneneneeneneneenenneenseeneneenneneenenesnnenennes 5
7.2 MISSIONS DU COORDONNATEUR ..nsssenesennenesennesessnesssnenseneenensesneeteenennenneeneneeestrenteeneeeeeneeenenene 6
ARTICLE 8. GESTIONNAIRES DU GROUPEMENT nn cssesnencnncnenenneenenenenenenenenneecesoanaonenessnenosenaseosoneseene 8
8.1 GESTIONNAIRE DU GROUPEMENT. asssssseesssesosneesssenecsonecesennesnenee secs esnecesnenesncnececnenensneneneeeneesrentanenetee 8
8.2 MISSIONS DES GESTIONNAIRES. uses eoscecoscneso css sosntneneesenneseneetne een eneeneenneenennenmennenineneneeen 9
ARTICLE 9. OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT ...nnssssssssenenseesesnsnanenensensmeneeneneneneennee 9
ARTICLE 10. ADHESION AU GROUPEMENT sssssssssssssensaresnenenecconesoncnsnnnmnnenesnenennneeeseneneenonsanenososooaee 10
10.1 ADHESION DES MEMBRES .…........iussinsrrsrreesssenerennesreneeneeesneenenneseeneeneenenenneeeeeenenerennnennesres 10
10.2 ADHESION DES GESTIONNAIRES sssessrenseoneenerennseosnecsenecsnceareeneneneernanenneenenine nee nennenneenesneeeennnennneenneenee 11
ARTICLE 11. RENOUVELLEMENT D’ENGAGEMENT DES MEMBRES ss sssensenecenenesseneseenenenannne 11
ARTICLE 12. RETRAIT DU GROUPEMENT snssssssssrssssomsenerenssccccnssnanenanensnenenenemnnenseeneneeceeeseneneereenenonenee 11
12.1 RETRAIT DES MEMBRES iii iernrnrerennnnenennennenenenseeenennneneenenineenennesres 11
12.2 RETRAIT DES GESTIONNAIRES mu sresssiresesseronnncesenncscsnenccesncesneensneenemeseneeennmessceseeresteeeneeneenneneenenntree 11
ARTICLE 13. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES nn srresesaonnesaomoneeooseseencanenaenenensceneseneoeeeseanmonnene 12
ARTICLE 14. DUREE DE LA CONVENTION nsssssmsassssecsenearasasnnnenonennnensenennenenenneneenesessennenesnnsnneensees 12
ARTICLE 15. MODIFICATIONS... scsssosenmosnonensosssnnnenenaenenennenenenensenannenacueneerensnenecccsensremenesennmemenenaneenenee 12
ARTICLE 16. FRAIS DE FONCTIONNEMENT sssscssenncrsesasssonounenonensasasnnnnennnenensscenennnnnnnsenenenenseenenenensuoeeee 12
16.1 FRAIS DE FONCTIONNEMENTÀ CHARGE DES MEMBRES... eee ineninineeiniiinnnnes 12
16.2 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DES GESTIONNAIRES ss issensrserernaneneneneennre 14
ARTICLE 17. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE... nes sssesnanenenevonononeroacacceconcscnoaoneesesnesessennnnneenenenennnnee 15
ARTICLE 18. LITIGES sssrencccneccesseccrenessssencenennecnsccsenscososconenocceseneneosconemenananenenenenemane sec cesesenneneonnnenesenon es 15
ARTICLE 19. DISSOLUTION DU GROUPEMENT nn ssoossnsanesesenenesonenenenenococeconenomnenanennmenennensenesnnenseones 15
ARTICLE 20. SIGNATURE neosneemssnsrnmsncaosccscoocosnonnansanesnnnneennnenenenenenenevenenenesenevesceanneneeneneneneonees 16
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Préambule
Depuis le 1° juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord
concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie le 1°’ juillet 2007 à l’ensemble des
consommateurs de gaz naturel et d'électricité. Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L.
441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'énergie peut choisir un fournisseur sur
le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par l'opérateur historique.
Les personnes publiques et privées font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier
des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d'énergie, les personnes publiques — et
notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la
commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle les articles L. 331-1 et
L. 441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses
d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, au travers d'un
groupement de commandes, sur le fondement des dispositions des articles L. 2113-6 à L2113-8 du
Code de la commande publique, est un moyen d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence et d'obtenir une meilleure offre tant sur le plan financier que dans le domaine de la
maîtrise des consommations d'énergie par la proposition de services annexes d'efficacité énergétique
et ainsi de contribuer à la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce contexte, les Syndicats d’Énergies de la région Bourgogne Franche-Comté se sont unis pour
initier et porter un groupement de commandes à l'échelle régionale.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 1. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes a pour objet la passation et la conclusion de marchés, contrats et
conventions dont l’objet est précisée à l’Article 2 de la présente Convention Constitutive.
La désignation des titulaires des contrats s'effectuera dans le cadre des procédures découlant de
l'application du Code de la commande publique.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2. NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION
CONSTITUTIVE
Le groupement de commandes constitué par la présente Convention Constitutive vise à répondre aux
besoins des Membres dans les domaines suivants :
- Fourniture et acheminement d’énergies, notamment d'électricité à compter de 2026 et de gaz
naturel à compter de 2028.
- Fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics, des
accords-cadres ou toutes autres catégories de contrats prévus au Code de la commande publique ou
au Code de l'énergie.
Article 3. TERMINOLOGIE
Dans la présente convention, les termes utilisés sont définis comme suit :
- Membre du groupement : personne morale signataire de la présente Convention Constitutive
désignée à l'Article 4 de la présente convention ;
-__ Coordonnateur : personne morale désignée à l'Article 7 de la présente Convention Constitutive
assurant les missions définies à l’article 7.2 de la présente convention ;
- Gestionnaire : personne morale désignée à l’Article 8 de la présente Convention Constitutive
assurant les missions définies à l’article 8.2 de la présente convention.
Article 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et de droit privé dont le siège est
situé dans la Région Bourgogne-Franche-Comté.
La liste des Membres du Groupement est disponible sur simple demande aux Syndicats d’Énergies de
la région Bourgogne-Franche-Comté, Gestionnaires du groupement.
Article 5. PERMANENCE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué à titre permanent.
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 6. COMITE DE PILOTAGE
6.1 COMITE DE PILOTAGE (COPIL)
Le Comité de Pilotage du groupement est constitué des Syndicats d'Energies, Coordonnateur (cf.
Article 7) et Gestionnaires (cf. Article 8). Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par an.
Les Syndicats d’Energies peuvent y associer, à titre consultatif et après accord du COPIL, tout tiers
expert ou Membre du groupement.
6.2 MISSIONS DU COMITE DE PILOTAGE
Le Comité de Pilotage a pour mission :
D’apporter une expertise sur les domaines d'intervention du groupement ;
De définir la stratégie d'achat d'énergies du groupement ;
De définir le périmètre des fournitures et des services en matière d'efficacité et
d'exploitation énergétique ;
De statuer sur les propositions de modifications de la présente Convention Constitutive
par le Coordonnateur (cf. Article 15) ;
De statuer sur les propositions de modification des frais de fonctionnement à la charge
des Gestionnaires par le Coordonnateur (cf. article 16.2) ;
De nommer le Syndicat d’Énergies se substituant à un Gestionnaire sortant (cf. article
12.2);
De valider les bilans annuels, portant notamment sur la gestion et l’activité du
groupement, présentés par le Coordonnateur ;
De définir, en cas de disparition de l’indice de révision des cotisations sans mention par
l'Insee d’une série poursuivante (cf. Article 16), une série poursuivante ainsi que le
coefficient de raccordement ;
De suivre les actions décidées au COPIL précédent.
Article 7. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
7.1 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et
d'Environnement de la Nièvre comme Coordonnateur du groupement de commandes.
Syndicat Intercommunal d’Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre
7, place de la République
CS 10042
58027 NEVERS cedex
Ilest chargé d'exercer les missions prévues à l’article 7.2 des présentes au nom et pour le compte des
acheteurs Membres du groupement de commandes.
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
7.2 MISSIONS DU COORDONNATEUR
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Coordonnateur est chargé des missions suivantes au
nom et pour le compte des Membres du groupement de commandes.
7.2.1 Coordination du groupement de commandes
A ce titre, le Coordonnateur du groupement exerce les missions suivantes :
- Assurer le secrétariat du groupement, notamment :
o la vérification de la signature de l’acte d'adhésion au groupement de commandes
par chaque membre ainsi que la vérification de la régularité de l’acte autorisant le
représentant du membre à signer l'acte d'adhésion ;
o le suivi des adhésions et retraits des membres ;
le fonctionnement courant du groupement ;
o la réalisation des bilans annuels portant notamment sur la gestion et l’activité du
groupement ;
o la formulation de propositions d'avenants ou actes modificatifs à la convention
constitutive.
O
Le Coordonnateur informe les Gestionnaires des avenants et conventions et des conventions
d'adhésion signées lors de la réunion annuelle du Comité de Pilotage du groupement.
7.2.2 Centralisation des besoins
Le Coordonnateur centralise les besoins du groupement de commandes recensés par les Gestionnaires
auprès des membres concernés en vue de la passation des marchés et contrats nécessaires à la
réalisation des opérations décrites à l'Article 2 des présentes.
7.23 Passation des marchés et contrats
Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la
commande publique et le Code de l'énergie, à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation
des marchés, accords-cadres ou autres contrats en lien avec l’objet du groupement de commandes.
7.2.3.1 Définition du mode de consultation, de contractualisation et de dévolution
Le Coordonnateur fixe le mode de consultation en vue de sélectionner les prestataires à faire
intervenir, ainsi que le mode de contractualisation et de dévolution.
7.2.3.2 Établissement des dossiers de consultation
Le Coordonnateur élabore les dossiers de consultation des opérateurs économiques en vue de la mise
en concurrence des prestations-en fonction des besoins.
Le Coordonnateur est habilité par les Membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des
Gestionnaires de Réseau de Distribution ainsi que des fournisseurs d'énergie, l’ensemble des
informations et données énergétiques relatives aux différents points de livraison.
7.2.3.3 Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres
Le Coordonnateur s'engage à mettre en œuvre les procédures de passation appropriées dans le
respect des règles édictées par le Code de la commande publique et assure l’ensemble des opérations
de sélection des titulaires des contrats, comprenant notamment la transmission de l’avis d'appel public
à concurrence à l'organe de presse adapté à la consultation. Il traitera, le cas échéant, les questions
des opérateurs économiques, recevra les plis des candidats, garantira leur confidentialité, procédera
à l'ouverture de ces plis et consignera leur contenu. Il convoquera la Commission d'appel d'offres et
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
procédera selon les décisions prises par celle-ci. S'il y a lieu, il participera aux négociations avec les
soumissionnaires. Il rédigera les procès-verbaux et les rapport d’analyse et de présentation.
7.2.3.4 Signature et exécution des contrats
Une fois les attributaires désignés, il appartient au Coordonnateur :
- _ D'informer l’attributaire, de recueillir les pièces administratives obligatoires, et d'informer
les candidats non retenus ;
- De signer les marchés passés sur le fondement de la présente Convention Constitutive ;
- Le cas échéant, de transmettre les pièces du marché à l'instance en charge du contrôle de
légalité ;
- De notifier les marchés aux titulaires retenus ;
- De faire publier l'avis d'attribution du marché ;
- De procéder, le cas échéant, à la modification des marchés notamment par voie de
modification où à leur résiliation :
- De représenter en justice les Membres du groupement en cas de litige avec un candidat
ou un titulaire.
Il est précisé que le Coordonnateur n’intervient pas dans la gestion et l'exécution financière des
marchés qui est à la charge de chacun des Membres du groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à faire les meilleurs efforts pour que les marchés et
accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de
performance des Membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation
d'économies d'échelle.
7.2.4 Recours par le coordonnateur à des experts
Le Coordonnateur est autorisé à recourir à des experts techniques et juridiques et à engager les frais
afférents compris dans les frais de fonctionnement du groupement.
7.2.5 Rapport annuel d'activité
Le Coordonnateur établit un rapport annuel sur l’activité du groupement de commandes.
7.2.6 Exécution de la stratégie d'achat d'énergies du groupement
Le Coordonnateur exécute la stratégie d'achat d'énergies définie par le Comité de Pilotage du
groupement.
Pour ce faire, le Coordonnateur est habilité par les Membres du groupement à demander aux titulaires
des contrats de fourniture d'énergies de réaliser des opérations de couvertures sur les marchés de
gros de l'énergie, dans le respect de la stratégie d'achat d'énergies du groupement, notamment :
- __ Demande de prise de position ou de revente d'énergie sur les marchés organisés et sur les
marchés de gré à gré d'électricité et de gaz naturel;
- Demande de prise de position ou de revente de capacité aux enchères de capacité ;
- Etablissement de mandats de prise de position ou de revente sur les marchés organisés et
sur les marchés de gré à gré d'électricité et de gaz naturel ;
- Demande de recours au mécanisme d'Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique
(ARENH) ou mécanisme de substitution ;
- Demande de recours à un prix révisable pour le gaz naturel ;
- _ Demande de bascule d'une structure de prix indexé sur une structure de prix fixe en cours
d'exécution des Marchés Subséquents (SWAP) pour le gaz naturel.
Page 7 sur 16 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Aussi, le Coordonnateur, dans le respect de la stratégie d'achat d'énergies du groupement:
- Peut avoir recours à des contrats de vente direct d'électricité, plus communément nommé
Power Purchase Agreement (PPA), ou de vente direct de gaz naturel, pour couvrir tout ou
partie des besoins des Membres.
- Peut prévoir dans ses marchés et contrats les modalités permettant la fourniture du
complément d'électricité des projets d’autoconsommation.
- Peut avoir recours à des solutions d'autoconsommation territoriale ou de boucle locale
d'énergie.
- Peut avoir recours à des contrats de fourniture dans le cadre d’autoconsommation ou
d'acheminement direct d'énergies renouvelables conformément à la loi n° 2023-175 du
10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et aux
articles L315-1 et L333-1 du Code de l'Energie.
7.2.7 Administration de la solution informatique de management de l'énergie
Le Coordonnateur se charge de l’administration de la solution informatique de management de
l'énergie, qui a pour objet la gestion du périmètre du groupement, ainsi que la gestion et l'analyse des
données de consommation et facturation énergétique des Membres du groupement.
A ce titre, le Coordonnateur, effectue, notamment :
- La mise à jour du périmètre auprès des fournisseurs attributaires des marchés de
fourniture d'énergie du présent groupement ;
- Le suivi de la collecte des données de facturation auprès des fournisseurs attributaires des
marchés de fourniture d’énergie du présent groupement.
Le Coordonnateur est habilité par les Membres à demander aux titulaires des marchés de fourniture
d'énergies du groupement et aux Gestionnaires de Réseau de Distribution d'énergies les données
nécessaires à l'alimentation de la solution informatique de management de l'énergie notamment les
données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation.
Article 8. GESTIONNAIRES DU GROUPEMENT
8.1 GESTIONNAIRE DU GROUPEMENT
La gestion administrative et le recueil d'informations et de données, sont délégués aux Syndicats
d'Énergies (ci-après désignés les “Gestionnaires”), et leur représentant légal, et ce sur leur
département respectif, dès lors qu’ils adhérent au présent groupement.
Sont éligibles au rôle de Gestionnaires, les Syndicats d’Énergies :
- de Côte d’Or : Le Syndicat d’Energies de Côte d'Or (SICECO) ;
- du Doubs : Le Syndicat mixte d'Energies du Doubs (SYDED) ;
- du Jura: Le Syndicat mixte d'Energies, d’Equipements et de e-Communication du Jura
(SIDEC) ;
- de la Nièvre : Le Syndicat Intercommunal d’Energies, d'Equipement et d'Environnement de
la Nièvre (SIEEEN) ;
- de la Haute-Saône: Le Syndicat Intercommunal d’Energie du département de la Haute-
Saône (SIED70) ;
- de Saône et Loire : Le Syndicat Départemental d’'Energies de Saône et Loire (SYDESL) ;
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
- de l'Yonne : Le Syndicat Départemental d’Energies de l'Yonne (SDEY) ;
- du Territoire de Belfort : Le Territoire d'Energie 90 (TDE90).
8.2 MISSIONS DES GESTIONNAIRES
Les Gestionnaires sont chargés des missions suivantes pour les personnes morales, définies à L’Article
4 de la présente, dont le siège est situé sur le département sur lequel il se situe :
- La communication de la présente Convention Constitutive aux candidats au groupement ;
- La validation des dossiers d'adhésion des candidats au groupement ;
- La validation des dossiers de confirmation d'engagement des Membres du groupement lors
des phases de renouvellement de marchés.
- L'accompagnement des Membres dans la définition de leurs besoins ;
- Le recensement des besoins des Membres nécessaires à la réalisation des prestations
décrites à l'Article 2 des présentes et leur transmission au Coordonnateur selon les
modalités définies par celui-ci ;
- Le recensement des contrats et opportunités de contrats tels que décrits aux article L315-1
et L333-1 du Code de l'énergie.
- La transmission à chaque Membre du groupement d’une copie des marchés;
- La transmission aux Membres des documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce
qui les concerne. Il transmet notamment les nouveaux prix de règlement résultant de
l'application de la clause de variation de prix et certifie la validité des modalités de leur calcul
;
- L'assistance des Membres au cours de l'exécution des marchés qui les concernent ;
- Le recueil auprès des Membres du groupement des éventuelles difficultés de mise en œuvre
des marchés et la proposition, le cas échéant, de solutions d'amélioration ou d'arbitrage ;
- La tenue à disposition des Membres des informations relatives à l’activité du groupement.
- L'accès des Membres à la solution informatique de management de l'énergie.
Le Gestionnaire est habilité, pour les Membres dont le siège est situé sur le département sur lequel il
se situe, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution ainsi
que des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations et données énergétiques relatives aux
différents points de livraison.
En cas de manquement d’un Gestionnaire à ses missions, le Syndicat d’Énergies de substitution (cf.
article 12.2) les reprendra à sa charge. Les frais de fonctionnement prévus à l'Article 16 sont alors
perçus par ce dernier.
Article 9. OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque Membre du groupement s'engage à :
- Transmettre, dans le respect des délais imposés, au Coordonnateur, par l'intermédiaire de
son Gestionnaire, un état exhaustif de ses besoins au regard de l'opération décrite à l'Article
2 des présentes, et de ses besoins éventuels en termes de missions complémentaires et, en
particulier ;
- Veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres,
contrats et marchés passés dans le cadre du groupement de commandes ;
Page 9 sur 16 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
- Transmettre au Coordonnateur, par l’intermédiaire de son gestionnaire, les perspectives
d'évolution de sa consommation en particulier lors de la mise en place des contrats décrits
aux article L315-1 et L333-1 du Code de l'Energie (transformation d’une fourniture en
fourniture complémentaire) ;
-__ Tenirle Coordonnateur, par l'intermédiaire de son Gestionnaire, informé de l'exécution des
marchés :
- Assumer l'exécution des marchés jusqu'à leur terme et effectuer le règlement des factures
d'énergies conformément aux dispositions contractuelles des marchés et de leurs annexes;
- Informer de manière anticipée leur Gestionnaire de toute évolution prévisible de ses besoins
énergétiques (extension, construction, acquisition ou vente de bâtiments, ..) ;
- Régler à son Gestionnaire les frais de fonctionnement dans un délai maximal de 30 jours à
compter de la réception de la demande de fonds établie par le Gestionnaire conformément
à l'Article 16 des présentes.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute
la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de
nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du
présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'énergies. Le
Membre contrevenant, en dehors des cas légitimes de retrait (changement définitif d'énergie,
cessation définitive d'activité sur le site, démolition, vente ou cession d’un site à un tiers, gestion inter-
locatif de logements), devra faire son affaire de toute réclamation éventuelle formulée par le
fournisseur attributaire du marché.
Concernant :
- L'acheminement d'électricité, les Membres s'engagent à conclure un Contrat d'Accès au
Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) dans
les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou le Réseau de Transport
d’Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de « responsable
d'équilibre » pour les Membres.
-__ L’acheminement de gaz naturel, les Membres s'engagent à conclure un Contrat de Livraison
Direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).
Article 10. ADHESION AU GROUPEMENT
Les Membres fondateurs du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer,
l'adhésion au groupement de toute nouvelle entité après décision de cette dernière selon ses règles
propres.
Le Coordonnateur du groupement tient à jour la liste des Membres et Gestionnaires du groupement.
10.1 ADHESION DES MEMBRES
Chaque Membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au Coordonnateur, par l'intermédiaire des Gestionnaires.
L’adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à
l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
L’adhésion d’un nouveau Membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau Membre ne
saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.
10.2 ADHESION DES GESTIONNAIRES
Chaque Gestionnaire adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au Coordonnateur.
L'adhésion d’un nouveau Gestionnaire peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau
Gestionnaire ne saurait prendre part, pour ses besoins propres, à un accord-cadre ou un marché en
cours au moment de son adhésion.
Article 11. RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT DES MEMBRES
Le présent groupement étant constitué à titre permanent, les Gestionnaires, avant chaque
consultation, sollicitent les Membres du groupement. Les Membres du groupement, transmettent
leurs besoins pour la prochaine période de fourniture d'énergie à leur gestionnaire, dans le délai fixé
par le Coordonnateur. Le silence des membres, dans le délai fixé par le Coordonnateur, engage ces
derniers, à périmètre constant, sur la prochaine période de fourniture.
Les Membres ne souhaitant pas participer à la prochaine période de fourniture, se retirent du
groupement conformément à l’article 12.1 de la présente Convention Constitutive, dans le délai fixé
par le Coordonnateur.
Article 12. RETRAIT DU GROUPEMENT
12.1 RETRAIT DES MEMBRES
Un Membre ne peut se retirer du groupement qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés qui en
sont issus et dont il est bénéficiaire.
Le retrait d’un Membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette
décision est notifiée au Coordonnateur et au Gestionnaire, avant la date limite de renouvellement
d'engagement (cf. Article 11).
La convention, pour ce qui le concerne, prend fin à la date de retrait effectif du Membre.
12.2 RETRAIT DES GESTIONNAIRES
Le retrait d'un Gestionnaire ne peut intervenir qu’à l'expiration des accords-cadres et marchés dont
les Membres localisés sur son département bénéficient.
Le retrait d’un Gestionnaire du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au Coordonnateur en respectant une durée de préavis d’un (1) an avant le
délai de renouvellement d'engagement des Membres (cf. article 10.2).
La convention, pour ce qui le concerne, prend fin à la date de retrait effectif du Gestionnaire.
Sur décision du COPIL, le Coordonnateur, où un Gestionnaire, pourra se substituer au Gestionnaire
sortant. ll en informe alors les Membres du département concerné.
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 13. COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES
Les marchés passés selon une procédure formalisée feront l’objet d’une attribution par la Commission
d'appel d’offres du Coordonnateur du groupement de commandes.
Les marchés en procédures adaptées seront attribués conformément aux règles internes du
Coordonnateur.
La Commission d'appel d'offres a pour rôle de sélectionner les candidatures et les offres en vue de la
conclusion des marchés, objet de la présente Convention Constitutive.
Les Gestionnaires sont associés à la Commission d'appel d’offres du Coordonnateur. Ils ont voix
consultative.
Article 14. DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention Constitutive du groupement de commandes prend effet à compter de sa
signature par les Membres du groupement.
Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée d'exécution des marchés et contrats
concernés pour lesquels il a été créé.
Article 15. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente Convention Constitutive sera soumise par le Coordonnateur et devra
être approuvée par les Gestionnaires à l’unanimité, selon leurs règles propres, et par les Membres du
groupement, selon leurs règles propres, à la majorité absolue des Membres. Elle fera l'objet d'un
avenant.
Le silence gardé par un Membre pendant six (6) mois suite à la transmission des propositions de
modification par le Coordonnateur vaut acceptation de ces propositions.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l’article 16.2 des présentes.
Article 16. FRAIS DE FONCTIONNEMENT
16.1 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A CHARGE DES MEMBRES
16.1.1 Cas des marchés d’achat d'énergies
Le Coordonnateur du groupement et les Gestionnaires perçoivent des frais de fonctionnement pour la
gestion du groupement.
Ces frais de fonctionnement sont dus par le Membre dès l'instant où il devient partie aux marchés
passés par le Coordonnateur.
Chaque Membre verse à son Gestionnaire départemental une participation financière correspondant
aux frais de fonctionnement. Cette participation est établie en fonction de la consommation annuelle
de référence des points de livraison i du Membre et de la durée du marché auquel il prend parti. Elle
est définie, par marché de fourniture d'énergie, selon les modalités suivantes : Page 12 sur 16 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Condition Membres dont le volume de | Membres dont le volume de
consommation globale annuelle | consommation globale annuelle
de référence, par marché, est | de référence, par marché, est
inférieur ou égal à 100 MWh (5CRi | supérieur à 100 MWh (SCRi > 100
< 100 MWh) MWh )
Cotisation forfaitaire Cotisation par tranche
Formule dn dn P=ax X — L T: X — a x 100 D P={(T +T; +T:) 12
Avec :
P : participation à verser par le Membre au Gestionnaire en € TTC par marché de fourniture
d'énergie auquel il prend parti;
CR; : la consommation annuelle de référence d’un point de livraison i, exprimée en MWh. Pour
les points de livraison de gaz naturel, il est utilisé la consommation annuelle de référence
(CAR), du point de livraison i considéré définie par le Gestionnaire de Réseau de Distribution,
en vigueur à la date de publication de la consultation. Pour les points de livraison d'électricité,
il est utilisé la consommation annuelle, du point de livraison i considéré, définie par le
Gestionnaire de Réseau de Distribution, de l’année de livraison précédent la date de
publication de la consultation. Pour les autres énergies, il est utilisé la consommation déclarée
par le Membre lors de la communication au Gestionnaire de ses besoins ;
a : le montant unitaire de la cotisation. Le montant unitaire a de la cotisation est révisé à
chaque attribution de marché de fourniture d'énergie selon la formule suivante :
ING ù = a X (0.15 +0,85 x s.)
& : montant avant révision égal à 0,60 ;
ING : valeur de l'index “ingénierie” (identifiant Insee : 1711010) base 2010, publié sur
le site de l'INSEE, du mois de septembre de l’année précédant l’année d'attribution du
marché de fourniture d'énergie ;
INGo : Indice du mois de septembre 2022 égal à 129,5.
En cas d'interruption de l'indice, il sera utilisé la nouvelle série poursuivante et le
coefficient de raccordement proposés par l'Insee. Sans mention par l'Insee d'une série
poursuivante, le Comité de Pilotage définira une série poursuivante ainsi que le
coefficient de raccordement.
d : la durée d'utilisation du marché, du point de livraison i considéré, exprimée en mois.
dm : la durée du marché, exprimée en mois.
T1 : la tranche de prix n°1 pour CT € [0 — 30001, avec 7; = « X CTi0-3000]
T2 : la tranche de prix n°2 pour CT € ]3’000 — 10’0001, avec T, = > X CTi3000-10000]
T3 : la tranche de prix n°3 pour CT € ]10’000 — +1, avec T3 = = X CTi10000-00f
Page 13 sur 16 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
où :
d; . , CT = };; (CR: x À) , la consommation totale représentant la somme des
m
consommations de référence du point de livraison i du Membre, sur un même marché, proratisée à la durée d’utilisation du marché pour ce même point de livraison i.
Les titres de recettes seront émis par les Gestionnaires aux Membres localisés sur leurs territoires selon
leurs modalités propres et après notification des marchés.
Les Gestionnaires ont la liberté d’exonérer tout ou partie de frais de fonctionnement de tout ou partie
de leurs Membres. Dans ce cas, la règle encadrant ces exonérations sera clairement définie par
l'assemblée délibérante du Gestionnaire.
16.1.2 Cas des autres marchés
Pour un marché ou accord-cadre lancé par le Groupement et ne concernant pas l'achat d'énergies, les
modalités de calcul et d'appel de fond du montant de la participation financière (en € TTC) de chaque
Membre seront présentées par le Coordonnateur ou le Gestionnaire du Groupement aux Membres de
son territoire, avant toute décision de participation d’un Membre à ce marché ou accord-cadre.
16.2 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DES GESTIONNAIRES
Les Gestionnaires ont également une participation financière à verser au Coordonnateur du
groupement, pour les frais inhérents au lancement, au suivi des procédures de consultation et au
financement des outils et prestations externes nécessaires à la gestion du présent groupement. Cette
participation financière sera versée dès lors que leurs Membres deviennent partie aux marchés passés
par le Coordonnateur. À cet effet, le Coordonnateur émet un titre de recette vis-à-vis de chaque
Gestionnaire une (1) fois par an après notification de chaque marché. Cette participation est établie
en fonction de la consommation annuelle de référence des Membres. Elle est définie, par marché de
fourniture d’énergie et département, selon les modalités suivantes :
Pa =yXY CTa
Avec :
Pa : participation à verser par le Gestionnaire du département d au Coordonnateur en € TTC,
par marché de fourniture d'énergie, dès lors qu’un Membre sur son département y prend
parti ;
y: le montant unitaire de la cotisation. Le montant unitaire y de la cotisation est révisé à
chaque attribution de marché de fourniture d'énergie selon la formule suivante :
= x (015+085 x) Y = Yo , , INGo
Vo : montant avant révision égale à 0,165 ;
ING : valeur de l’index “ingénierie” (identifiant Insee : 1711010) base 2010, publié sur
le site de l'INSEE, du mois de septembre de l’année précédant l’année d'attribution du
marché de fourniture d'énergie ;
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
INGo : Indice du mois de septembre 2022 égale à 129,5.
En cas d'interruption de l'indice, il sera utilisé la nouvelle série poursuivante et le
coefficient de raccordement proposés par l'Insee. Sans mention par l'Insee d'une série
poursuivante, le Comité de Pilotage définira une série poursuivante ainsi que le
coefficient de raccordement.
CT : la consommation totale représentant la somme des consommations de référence des
points de livraison, sur un même marché, des Membres localisés sur le département d.
Cette participation peut être ajustée sur proposition du Coordonnateur et accord du COPIL.
Article 17. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Il est donné mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des
Membres du groupement de commandes, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur
dans le cadre strict de sa mission.
Toute action en demande sera subordonnée à un accord des Gestionnaires au sein du COPIL (sauf
procédure d’urgence en référé ou autre action devant être prise à titre conservatoire).
Les frais de justice seront supportés et répartis au prorata des frais de fonctionnement entre les
Membres du groupement de commandes concernés par la consultation, le marché ou le contrat
litigieux.
En cas de condamnation à verser des dommages et intérêts dans le cadre d'une décision de justice, les
sommes seront prises en charge par le ou les Membres/Gestionnaires concernés.
Article 18. LITIGES
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la
Convention Constitutive du groupement de commandes, les Membres sont tenus de soumettre leur
différend, préalablement à la saisine du Tribunal administratif, au Comité de Pilotage, qui est chargé
de trouver une solution amiable.
A cet effet, une réunion extraordinaire du Comité de Pilotage se tiendra dans les vingt (20) jours ouvrés
à compter de la réception d’une lettre faisant état d’une demande amiable de résolution du litige
adressée à l'initiative de la partie la plus diligente.
Dans l'hypothèse où les Membres ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de
deux (2) mois à compter de la réception de la lettre faisant état d’une demande amiable de résolution
du litige, les Parties retrouveront leur liberté d'action et le règlement du litige sera soumis au Tribunal
administratif de Dijon.
Article 19. DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers.
Toutefois, cette dissolution ne peut intervenir avant le terme des accords-cadres et des marchés qui
en sont issus.
Page 15 sur 16 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 20. SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du groupement de commandes a été approuvée le
creme srnenenenennnense par « l’organe délibérant du Membre ».
Fait à nr rsnsssrsesc sus cocansserennenccnnerenvons eee
Signature et cachet
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C2023-126 Conventions prestations de services avec les communes membres
VU l'article L 5214-16-1 du CGCT, disposant que les Communautés de Communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,
VU ia délibération n°2017-193 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2017, décidant de
l'application au ler janvier 2019 de l’extension de la compétence supplémentaire « service aux bibliothèques » sur l’ensemble du territoire intercommunal de Bresse Louhannaise Intercom’,
VU la délibération n°2018-113 du Conseil Communautaire du 18 juillet 2018, décidant de l'application au 1er janvier 2019 de la compétence facultative « Service d'enseignement élémentaire et préélémentaire » sur l’ensemble du territoire intercommunal de Bresse Louhannaise Intercom’,
VU la nécessité pour la Communauté de Communes d’assurer la viabilité hivernale sur ses sites, l'entretien des abords et les petites réparations des équipements communautaires ou liés à l’exercice de ses compétences et le petit entretien et interventions sur le mobilier des équipements bibliothèques
et scolaires, Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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VU que la Communauté de Communes ne dispose pas des effectifs suffisants au sein de ses services
techniques pour assurer ces interventions,
Considérant qu’il est proposé d’établir une convention de prestations de services d’une durée de 3 ans pour un montant inférieur à 40 000 € entre chacune des communes membres concernées et la Communauté de Communes pour des interventions des services techniques des communes sur les équipements ou au sein de services intercommunaux,
Considérant que ces conventions de prestation de services définissent la nature des interventions des
services techniques, à savoir :
- La viabilité hivernale-déneigement sur les sites gérés par la communauté de communes,
- Interventions techniques liées aux accessoires des voies internes des ZA communales transférées
et/ou sites intercommunaux
- Interventions dans les écoles et les bibliothèques pour les menues réparations de mobilier et pose de tableaux, d’étagères, montage-démontage, déplacement du mobilier... Pour rappel, seul le service est transféré à Bresse Louhannaise Intercom”, les bâtiments restent à la charge des communes.
- Interventions techniques diverses sur équipements intercommunaux
Les fournitures seront à la charge de Bresse Louhannaise Intercom’.
Vu que le recours aux services techniques des communes est de manière accessoire et en vue de faciliter l’exercice des compétences de la communauté de communes,
Vu le projet de convention ci-après annexé,
Le Conseil Communautaire oui
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe
DECIDE d'établir une convention de prestations de services à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 3 ans entre la Communauté de Communes et les communes de Branges, Bruailles,
Champagnat, Condal, Cuiseaux, Dommartin-lès-Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Joudes, La Chapelle-Naude, Le Fay, Le Miroir, Louhans-Châteaurenaud, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montret, Ratte, Sagy, Saint-Etienne-en-Bresse, Saint-Usuge, Saint-Vincent-en-Bresse, Sainte-Croix- en-Bresse, Simard, Sornay, Varennes-Saint-Sauveur, Vincelles pour assurer le petit entretien et interventions sur le mobilier des équipements scolaires présents sur la commune ;
Ce pour assurer la viabilité hivernale-déneigement sur les sites intercommunaux, interventions techniques liées aux accessoires des voies internes des ZA communales transférées et/ou sites intercommunaux, interventions dans les écoles et les bibliothèques pour les menues réparations de mobilier et pose de tableaux, d’étagères, montage-démontage, déplacement du mobilier, interventions techniques diverses sur équipements intercommunaux présents sur les communes concernées. Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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AUTORISE le Président ou son représentant à signer lesdites conventions de prestations de services avec les communes et lui DONNE tout pouvoir pour réaliser les formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . es Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 | Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023 ANNEXE TARIFS PRESTATIONS DE SERVICES DES COMMUNES MEMBRES
TARIFS PRESTATIONS DE SERVICES
Prix unitaire Prix mi/m° Forfait
Désignation horaire (€} (€) journalier**
la tonne (€) (6)
Interventions techniques avec 1 agent
Tracteur Ares ou équivalent 53
Tracto pelle JCB LYOMAT ou équivalent 56
Camion 70
Renault Midlum voirie ou équivalent 56
Tracteur Kubota ou équivalent 25,5
Tondeuse Ferrari ou équivalent 43
Tracteur Fendt épareuse ou équivalent 56
Balayeuse 100
Camion nacelle 14m 69
Bétonnière 55
Marteau 56
vibrante 37
haute
en
de nuit
de
racteur
manuelle
ou
Kuhne ou
Main d'œuvre avec Véhicule spécifique 48 368
Main d'œuvre 25,5
Intervention plomberie 52
Intervention plaquiste-peinture 38
Intervention Menuiserie 50
Intervention électricité 50
Intervention serrurerie 80
Intervention maçonnerie 47
Entretien manuel espaces verts 25,5
Tarif horaire de manutention 25,5
Intervention EV débrousailleuse 25,5
intervention EV tronçoneuse 25,5
Busage de fossés 65
Réparation éclairage public 50
de 400 V
de 230V
l'unité
l'unité
clé Bricard
Bricard
*
concassé calcaire
10
* Les fournitures pour les interventions sont facturées sur la base des devis établis par les
entreprises pour chaque type d'intervention
** Le forfait journalier, est calculé sur le base d'une journée de 8h CONVENTION TYPE DE PRESTATION DE SERVICES TYPE POUR LE PETIT ENTRETIEN DU MOBILIER DES EQUIPEMENTS BIBLIOTHEQUES ET SCOLAIRES, VIABILITE HIVERNALE ET INTERVENTIONS TECHNIQUES DIVERSES
Entre la Commune de ............... représentée par sims. Maire,
ET
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16-I,
Considérant les transferts de compétences à la Communauté de communes Bresse Louhannaise
Intercom’,
Considérant que la Communauté de Communes ne dispose pas des effectifs suffisants au sein de ses
services techniques pour assurer la viabilité hivernale-déneigement sur les sites intercommunaux,
interventions techniques liées aux accessoires des voies internes des ZA communales transférées et/ou sites intercommunaux, interventions dans les écoles et les bibliothèques pour les menues réparations de
mobilier et pose de tableaux, d’étagères, montage-démontage, déplacement du mobilier.….., interventions
techniques diverses sur équipements intercommunaux présents sur les communes concernées.
Considérant qu’il est proposé d’établir une convention de prestations de services d’une durée de trois
ans, entre la Communauté de Communes et la Commune de .................. pour des interventions des
services techniques sur les équipements tels que définis dans la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La Commune de ..................... s’engage à assurer, pour le compte de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' les prestations de services suivantes :
e Viabilité hivernale-déneigement des sites intercommunaux situés sur la commune,
e Intervention techniques concernant notamment des interventions sur accotements enherbés,
curage fossé sans évacuation, entretien espaces verts. des sites intercommunaux situés sur la
commune,
e Interventions dans Î(es) école(s) et la bibliothèque pour les menues réparations et déplacements de mobilier et pose de tableaux, d’étagères, montage-démontage, déplacement du mobilier... .(pour les communes concernées)
e Interventions techniques divers sur équipements intercommunaux situés sur la commune.
Il est rappelé que seul le service aux écoles et aux bibliothèques étant transféré à la CC Bresse
Louhannaise Intercom”, les bâtiments accueillant ces services restent à la charge des communes. De ce
fait, il restera à la charge de la Commune de ............. les dépenses relatives :
M Aux interventions de gros œuvre ou second œuvre
M A la sécurité du bâtiment (plan d'évacuation, mise en conformité, extincteurs, viabilité hivernale-
déneigement.….….)
M Aux espaces et équipements extérieurs (espaces verts, cours extérieures et bacs à sable, boîte aux lettres et panneaux d’information). Æ Aux réparations des ouvertures et des parties intérieures (réparations des poignées de porte, remplacement des lames stores, clefs, réfection des plafonds, murs et cloisons...) M Aux installations de chauffage, de plomberie et électriques (dont ampoules et réseau de câblage des équipements)
BH Aux consommations (eau, électricité, chauffage).
ARTICLE 2 : Modalités d'intervention
Sauf urgence, la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ devra établir une fiche travaux, qu'elle adressera à la Commune afin qu'elle inscrive l'intervention dans le plan de charges des services. Cette demande devra être réalisée dans un délai d'une semaine au plus tard.
ARTICLE 3 : Modalités de refacturation
La Commune de ....................... émettra un titre de recettes à la fin de chaque exercice budgétaire avec le détail des heures réalisées par les services techniques et des fournitures utilisées à l'occasion des interventions.
Le coût horaire facturé sera établi selon la grille tarifaire annexée à la convention.
ARTICLE 4: Durée et date de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2024.
ARTICLE 5 : Responsabilité
La Commune de .................... s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant être éventuellement causés par ses agents dans l’exercice de leur mission, et une couverture assurance accident du travail de ses agents dans le cadre de ces activités.
ARTICLE 6: Résiliation
Il peut être mis fin à cette convention avant le terme fixé à l’article 4 à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sur simple demande notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de deux mois.
ARTICLE 7 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de DIJON.
ARTICLE 8 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la Commune de .........… donnees... ,
Pour la Communauté de communes à LOUHANS,
La présente convention sera notifiée à l'intéressé, avec ampliation adressée au comptable de la Collectivité.
Pour la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom”
Pour la Commune de.................,... Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
8.1 ENSEIGNEMENT
C2023-127 Participation financière aux classes ULIS des communes extérieures — commune de
Mervans — année scolaire 2022-2023
Le Président,
RAPPELLE que chaque année, les conseils municipaux ou EPCI compétents fixent le montant de la participation financière des communes de résidence ou EPCI compétents pour les élèves fréquentant une classe ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire).
EXPOSE que plusieurs enfants résidants sur le territoire de Bresse Louhannaise Intercom? fréquentent des classes ULIS d’écoles extérieures au territoire, notamment les ULIS de Mervans.
Pour l’année scolaire 2022-2023, le montant de la participation financière pour ces élèves est fixé à 150 € par élève par le conseil municipal de Mervans. Cinq élèves du territoire de Bresse Louhannaise Intercom’ sont concernés par cette scolarisation Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom” d’un montant de 750 € relative à la scolarisation de cinq enfants résidants sur le territoire et scolarisés en classe ULIS sur l’école de Mervans au titre de l’année scolaire 2022-2023.
DÉCISION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . me Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023
|
Date : 18 décembre 2023
| Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT,
Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY..
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
4,2 PERSONNELS CONTRACTUELS
C2023-128 Modification du critère d’attribution du RIFSEEP aux agents contractuels Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique
de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat, Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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Vu les différents arrêtés ministériels applicables aux cadres d’emplois de la fonction publique
territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu les délibérations 2016-71 du 7 décembre 2016 du conseil communautaire de Cuiseaux Intercom’ et 2016-98 du 20 décembre 2016 du conseil communautaire de Cœur de Bresse, mettant en œuvre le
RIFSEEP,
Vu les délibérations n°2017-193 du 20 décembre 2017 et 2018-113 du 18 juillet 2018 du conseil communautaire de Bresse Louhannaïse Intercom’, relatives aux compétences concernant notamment les services aux écoles élémentaires et préélémentaires, bibliothèques, petite enfance, assainissement
et GEMAPI,
Vu la délibération n°2018-172 du 12 décembre 2018 du conseil communautaire de Bresse Louhannaise Intercom’, relatives au maintien du montant des régimes indemnitaires antérieurs, Vu l'avis favorable du CST du 7 décembre 2023,
EXPOSE : Afin de se conformer à la jurisprudence, et notamment le jugement n°2106895 du 2 juin 2022 du Tribunal Administratif de Nantes, il convient d’étendre l’attribution du RIFSEEP aux agents contractuels qu’ils soient sur un emploi permanent ou non permanent afin de garantir le respect du
principe d’égalité entre les agents.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur Le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE De MODIFIER l’article relatif aux bénéficiaires de la manière suivante :
2) Les bénéficiaires :
Il est décidé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
DECIDE d’appliquer les dispositions de la présente délibération à compter du 1er janvier 2024 pour les cadres d’emplois dont l’arrêté ministériel autorise l’application du RIFSEEP.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . en Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre pe À
ET Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND), M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
4.4 AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS
C2023-129 Autorisation pour le recrutement d’agents saisonniers en 2024
Le Président,
RAPPELLE à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en prévision des périodes de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les équipes relevant des services ci-après. Il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l'article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE CREER au titre de l’année 2024 :
Pour le service des sports aquatiques :
6 postes dans la limite d'un temps complet chacun correspondant au grade d'ETAPS. Ces agents devront disposer au minimum d'un diplôme BEESAN ou BNSSA.
6 postes dans la limite d'un temps complet chacun pour exercer les fonctions d'agent d'entretien et d'accueil correspondant au grade d'adjoint technique.
Pour les services techniques :
1 poste à temps non complet de 7/35ème pour exercer les fonctions de garde pêche sur le site de Louvarel pour la période du 1° mars au 15 décembre correspondant au grade d'adjoint technique.
Pour les accueils de loisirs :
4 postes dans la limite d'un temps complet chacun pour exercer les fonctions d'agent technique et de service pour l’accueil de loisirs correspondant au grade d'adjoint technique.
La rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux fonctions, diplômes
et expérience professionnelle du candidat retenu. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . us Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 / Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND), M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
4,2 PERSONNELS CONTRACTUELS
C2023-130 Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.
Contrat Unique d’Insertion, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (PEC CUI-CAE)
Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de
Femploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Bresse Louhannaise Intercom’ décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI - CAE pourrait être recruté au sein de la communauté de communes, pour exercer les fonctions d’assistant(e) d’accueil petite enfance au sein du service des crèches, pour un temps de travail 35 heures hebdomadaires, afin d’amener un
renfort.
Ces contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une durée de 24 mois maximum (renouvellement compris) et de 60 mois maximum pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Afin de favoriser le développement d’une expérience professionnelle et une insertion durable dans l’emploi, une durée minimale de 9 mois de parcours est encouragée.
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région soit 80% d’un 20/35ème en ce qui concerne Bresse Louhannaise Intercom’ (80% pour les résidents de QPV et ZRR).
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’AUTORISER le recrutement de deux CUI - CAE pour les fonctions assistants(e) d’accueil petite enfance à temps complet pour une durée de 24 mois avec le renouvellement.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : , er Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 | Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine
Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David
6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
C2023-131 Convention de mise à disposition de fonctionnaire à titre individuel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition à titre individuel (ci-annexé),
Considérant que Bresse Louhannaise Intercom’ a exprimé le souhait d’une mise à disposition pour Mme PETITIJEAN, en charge notamment de la surveillance des enfants empruntant le transport scolaire le matin sur l’école de Le Miroir. Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER la convention de mise à disposition de Madame Nathalie PETITIEAN, agent de la commune de Le Miroir auprès de Bresse Louhannaise Intercom” à raison d’un temps de travail de 1.04/35ème pour la période du 1% septembre 2023 au 31 août 2025.
AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition à titre individuel telle
qu’annexée à la présente.
DÉCISION ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . vu Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023
Date : 18 décembre 2023 / Communauté de communes
BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM' Bresse Louhannaise
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE :
La commune de Le Miroir représentée par M. CAUZARD, Maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du XXXXX ci-dessous appelée collectivité d’origine,
ET
Bresse Louhannaise Intercom” représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° ............... du XXXXXXX, ci-dessous appelée collectivité d’accueil,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1:
Madame Nathalie PETITIEAN, adjoint d’animation territorial, est mise à la disposition de la collectivité d’accueil conformément aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n°2007- 148 du 2 février 2007 et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
ARTICLE 2 :
Les conditions de cette mise à disposition sont les suivantes :
- Période de mise à disposition : du 1° septembre 2023 au 31 août 2025.
Durée hebdomadaire de travail mise à disposition : 1.04/35°, allouée à Bresse Louhannaise Intercom” pour assurer les missions d’agent de vie scolaire en charge de la surveillance des enfants.
- Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la collectivité d’accueil.
1/3 - La situation administrative (congés annuels, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l’agent mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine en concertation avec la collectivité d’accueil,
ARTICLE 3 :
Le montant de la rémunération et des charges sociales supporté par la collectivité d’origine lui est remboursé par la commune d’accueil au prorata du temps de travail défini à l’article 2 de la présente convention sur la base de l’indice détenu par l’agent pendant la période de la mise à disposition soit un taux horaire calculé sans CIA et primes de fin d’année qui seront facturés ponctuellement au moment de leur attribution. Le taux horaire est amené à évoluer en fonction de l’évolution de carrière de l’agent : changement d’échelon, de grade, reclassement ou augmentation de la valeur du point d’indice.
En dehors des remboursements de frais, la commune d’accueil ne peut verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Un titre accompagné d’un certificat administratif sera édité semestriellement à l’encontre de la commune d’accueil.
ARTICLE 4 :
Toute modification de la présente convention ne pourra être envisagée qu’après information réciproque des parties et concertation préalable en respectant un délai de préavis de deux mois.
Si la modification demandée par la collectivité d’accueil a pour objet de diminuer le temps de travail de l’agent ou de mettre fin à sa mise à disposition, les charges financières induites seront acquittées par la collectivité d’accueil jusqu’à ce que l’agent soit réemployé à concurrence de la durée du travail fixée à l’article 2.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 :
Une fois par an, un rapport sur la manière de servir de Madame Nathalie PETITIEAN sera établi après entretien individuel par l’autorité auprès de laquelle l’agent est placé et transmis à l’agent, qui pourra apporter ses observations, puis à la collectivité d’origine qui établira l’entretien individuel.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
2/3 ARTICLE 6 :
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- au terme fixé à l’article 2 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité d’origine ou de la collectivité d’accueil,
- Sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil,
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition l’intéressée ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 7 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
Fait à Le Miroir le ...........................
Le Maire de la Commune Le Président
Philippe CAUZARD Anthony VADOT
3/3 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
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L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 , présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés : .
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.5 SUBVENTIONS
C2023-132 Subvention Mission d’Information Professionnelle de la Bresse louhannaise
Le Président Anthony VADOT était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour. La présidence a été assurée par Madame Françoise JAILLET, 2ème vice-présidente, pour ce point inscrit à l’ordre du
jour.
Vu la compétence Participation au financement des actions des structures d’accompagnement et d'insertion professionnelle - "actions en faveur des structures d'accompagnement et d'insertion
professionnelle",
Vu la volonté du Bureau communautaire d'accompagner financièrement la Mission d’Information Professionnelle pour ses actions concernant l’information sur les métiers, les formations et les financements des dispositifs de formation, à destination des habitants et des professionnels du territoire de la Bresse Bourguignonne souhaitant se reconvertir professionnellement suite à une perte d’emploi, à un problème de santé, à un changement de situation, Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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Considérant les objectifs de réalisation d’ateliers numériques appelés «les lundis du CPF », l'adaptation du site internet aux nouvelles pratiques des utilisateurs et la mise à jour des documents métiers et de ma solution formation auprès du public de la Bresse bourguignonne,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE de soutenir l’association « Mission d’Information Professionnelle de la Bresse
louhannaise » à hauteur de 6 000 €
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal primitif 2024
DÉCISION ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . ee Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C2023-133 Tarification pour l'utilisation des équipements sportifs par les collèges et lycées pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive obligatoire
La CC Bresse Louhannaise Intercom’ concourt à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) obligatoire par la mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux aux collèges et lycées, durant toute l’année scolaire.
Ainsi, les équipements sportifs intercommunaux (COSEC et Jesse Owens à Louhans-Châteaureanud, le gymnase et le plateau à Cuiseaux ainsi que les piscines intercommunales.) ont été affectés aux collèges et lycées, publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat. L’affectation de créneaux horaires dédiés à l’EPS est réalisée chaque année en lien avec les établissements.
L'article L 214-4 du code de l’éducation dispose également que « (...) Æ. Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. IIL L'utilisation des équipements se fait conformément aux Publié ie : mercredi 20 décembre 2023
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dispositions de l'article L 1311 15 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées. » L'article L 1311-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « l'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale [.. ] fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale […] propriétaire de ces équipements (.…) Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements. Les modalités de calcul de cette participation sont définies par convention passée entre le propriétaire et la collectivité, l'établissement ou le syndicat utilisateurs. À défaut de signature de cette convention au terme d'un délai d'un an d'utilisation de cet équipement, le propriétaire détermine le montant de cette participation financière qui constitue une dépense obligatoire pour l'utilisateur. » Les conventions conclues avec la Région et le lycée Henri Vincenot ainsi que les conventions conclues avec le Département et les collèges (Roger Boyer à Cuiseaux et Henri Vincenot à Louhans) sont désormais arrivées à leur terme et les tarifs d’utilisation des installations sportives nécessitent d’être définis par voie de délibération votée en Conseil communautaire pour permettre leur application à compter du ler septembre 2023.
Sur la base de ces tarifs, de nouvelles conventions tripartites devront être conclues entre les établissements publics locaux d’enseignement, leur collectivité de rattachement (la Région ou le Département) et la CC Bresse Louhannaise Intercom” pour les prochaines années scolaires, précisant les modalités de la mise à disposition de ces équipements sportifs.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER les tarifs de mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux utilisés par les collèges et lycées pour l’EPS comme suit :
Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2023 :
Equipements Tarifs collèges Tarifs Lycées
Gymnases intercommunaux 10 €/heure 10 €/heure
Terrains extérieurs intercommunaux | 7 €/heure 7 €/heure Piscines intercommunales 23,20 €/ligne d’eau | 23,20 €/lignes d’eau
Ces tarifs s'entendent sans TVA.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . re Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés : |
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C2023-134 Modification Tarification Aquabresse
Vu la délibération en date du 7 décembre 2022 fixant les tarifs du complexe aquatique couvert,
Le Centre aquatique Aquabresse a pour vocation de mettre à disposition des associations sportives locales ses installations de façon récurrente ou ponctuelle.
Afin de faire correspondre l’utilisation de l’équipement aux priorités de la politique sportive et après une réflexion menée en concertation avec les associations sportives locales utilisatrices affiliées en ce qui concerne les activités aquatiques, il est proposé de faire évoluer la tarification fixée par délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2022, afin de ne pas pénaliser trop fortement la pratique associative. Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE de fixer à compter du 1° septembre 2023 le tarif concernant les associations sportives (plongée, natation, triathlon) ou affinitaires (en lien avec les activités aquatiques) affiliées à une fédération sportive agréée de natation ou de plongée et ayant leur siège sur le territoire de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ pour leurs entrainements, stages, épreuves et compétitions sportives officielles ou amicales, manifestations sportives en lien avec leurs statuts comme suivant :
Ligne d’eau ou bassin une heure hors présence du public : gratuité
Ligne d’eau une heure en présence du public : forfait 11 €
Mise à disposition MNS une heure : 59 €
DECIDE de fixer à compter du 1° septembre 2023 le tarif concernant les associations sportives (plongée, natation, triathlon) ou affinitaires (en lien avec les activités aquatiques) affiliées à une fédération sportive agréée de natation ou de plongée et n’ayant pas leur siège sur le territoire de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ pour leurs entrainements, et aux associations affinitaires (en lien avec les activités aquatiques) affiliées à une fédération sportive agréée comme suivant :
Ligne d’eau une heure en présence et hors présence du public : 11 €
Bassin complet une heure (hors présence du public) : 55 €
Cela a pour effet de modifier les tarifs du centre aquatique couvert, conformément au tableau ci-après.
tarifs
Entrées Individuelles
| Plein tarif à partir de 16 ans :
A l'unité 5 €
Abonnement 10 entrées (validité 1 an) 40 €
Abonnement 20 entrées (validité 1 an) 70 €
Abonnement 30 entrées (validité 1 an) 100 €
CE-Amicales — carte 10, 20 et 30 entrées -10%
(Minimum 10 cartes) validité 1 an
Tarif réduit :
De 5 à 16 ans
Etudiant, lycées, collégiens, apprentis
Handicapés PMR (80% d’invalidité) sous réserve
de présenter un justificatif
A l'unité 3.50 €
Abonnement 10 entrées (validité 1 an) 26€
Abonnement 20 entrées (validité 1 an) 47 €
Abonnement 30 entrées (validité 1 an) 68 €
CE-Amicales — carte 10, 20 et 30 entrées -10%
(Minimum 10 cartes) validité 1 an
Gratuit pour les moins de 5 ans Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Gratuit pour les pompiers, les jeunes sapeurs-
pompiers, les gendarmes et la police municipale
(dans le cadre d’une convention de mise à
disposition)
Tarif cartes 10 heures (validité 1 an) 35 €
Entrées groupes
Accueil de loisirs, associations locales (en
sorties), établissements médicaux sociaux à partir
de 8 personnes minimum
Unité 2.70 €
Activités communautaires
Aduiltes/enfants — à l’unité 10 €
Adultes/enfants — abonnement 10 séances | 90 €
(validité un an
Location aqualib 40 minutes à l’unité 8 €
Location aqualib — abonnement 10 séances | 70 €
(validité un an)
Ecole de nage communautaire
Adultes/enfant Abonnement 165 €
Abonnement annuel en septembre à fin juin de
165 € pour 30 séances plus 2 séances gratuites
d’essai avec possibilité de paiement en 3
échéances d’un montant de 55 €. Le 1Ÿ
versement sera effectué en septembre, le 2°"
en octobre et le 3°%° en novembre. Les moyens
de paiement sont ceux indiqués dans l’acte de
création de la régie (chèque, espèces, ANCV,
carte bancaire).
Dans la limite des places disponibles,
abonnement à compter de janvier à fin juin
pour 110 € et à compter d’avril à la fin juin
pour 55 euros.
Forfait activité Aquagym aux associations
(Club GV — Club 3°" âge...)
25 personnes maxi par séance (location du bassin | 165 €
+ MNS)
Forfait séance club de natation
Mise à disposition MNS 1 heure 59€
Location ligne d’eau ou bassin complet aux
associations sportives (plongée, natation
triathlon), ou affinitaires (en lien avec les
activités aquatiques) affiliées à une fédération
sportive agréée de natation ou de plongée et
ayant leur siège sur le territoire de la CC
Bresse Louhannaise Intercom” Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Ligne d’eau ou bassin 1 heure hors présence du
public)
gratuité
Ligne d’eau 1 heure en présence du public 11€
Location ligne d’eau ou bassin complet aux
associations sportives (plongée, natation
triathlon), ou affinitaires (en lien avec les
activités aquatiques) affiliées à une fédération
sportive agréée de natation ou de plongée et
n’ayant pas leur siège sur le territoire de la CC
Bresse Louhannaise Intercom” et aux
associations affinitaires (en lien avec les
activités aquatiques) affiliées à une fédération
sportive agréée
Ligne d’eau 1 heure (en présence et hors présence
du public)
11€
Bassin complet 1 heure (hors présence du public) 55 €
Scolaires
Collège / Lycée — la ligne d’eau 23.20 €
Scolaires primaires extérieurs
Ecoles en RPIT (proratisation au nombre d’élèves
extérieurs à la Communauté de Communes)
Ecoles extérieures et écoles privées — la séance
77€
Tarif perte carte abonné
Divers
Achat et re-confection carte abonnement 3.50 €
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 18 décembre 2023
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT,
Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
5.7 INTERCOMMUNALITE
C2023-135 Approbation des montants des attributions de compensation définitives
Vu le rapport définitif adopté à l’unanimité des membres présents de la CLECT lors de sa réunion en
date du 24 mai 2023,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2023 approuvant le rapport définitif de la CLECT et les attributions de compensation,
Vu la notification du rapport à chaque commune membre en date du 7 août 2023,
Vu les délibérations des communes de Branges (31 août 2023), Bruailles (7 septembre 2023),
Champagnat (21 juillet 2023), Condal (3 octobre 2023), Cuiseaux (24 août 2023), Dommartin-les-
Cuiseaux (22 septembre 2023), Frontenaud (8 septembre 2023), Joudes (15 septembre 2023), Juif (9
octobre 2023), La Chapelle Naude (30 novembre), Le Miroir (19 septembre 2023), Louhans-
Châteaurenaud (5 octobre 2023), Montret (8 septembre 2023), Ratte (28 septembre 2023), Saint Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
André en Bresse (25 septembre 2023), Saint Martin du Mont (25 août 2023), Sainte Croix en Bresse
(8 septembre 2023), Saint Vincent en Bresse (14 septembre 2023), Simard (21 septembre 2023),
Sornay (19 octobre 2023), Varennes-Saint-Sauveur (21 septembre 2023), Vincelles (21 septembre
2023) validant le rapport définitif de la CLECT,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts stipulant que ce rapport doit être approuvé par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseïls municipaux prévue au premier alinéa
du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois
mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal,
Vu l’absence de délibération dans le délai de 3 mois valant approbation du rapport par les communes
de Flacey en Bresse, Montcony, Montagny Près Louhans, Le Fay, Sagy, Saint Etienne en Bresse,
Saint Usuge, Vérissey,
DECIDE D’APPROUVER les montants des attributions de compensation définitifs établis comme
Le Conseil Communautaire ouf
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
suivant :
Communes Attribution de Compensation 2023 définitive BRANGES 496 546,84 €
BRUAILLES -10 062,88 €
CHAMPAGNAT -33 575,52 € CONDAL 33 135,28 € CUISEAUX 211 541,06 €
DOMMARTIN LES CUISEAUX -7 796,08 €
FLACEY EN BRESSE 700,47 € FRONTENAUD -39 582,27 €
JOUDES -31 735,05 € JUIF 3 486,35 € LA CHAPELLE NAUDE -4 276,13 €
LE FAY -12 461,21 € LE MIROIR 17 924,91 €
LOUHANS 815 933,91 €
MONTAGNY -12 010,80 € MONTCONY -8 835,48 € MONTRET 10 974,11 €
RATTE -S 345,77 €
SAGY 5 938,57 € SAINT ANDRE EN BRESSE -1 907,39 €
SAINT ETIENNE EN BRESSE -10 223,88 € SAINT MARTIN DU MONT -8 469,80 €
SAINT USUGE -76 736,31 € SAINT VINCENT EN BRESSE -14 755,72 €
SAINTE CROIX EN BRESSE -585,93 € SIMARD 48 817,88 € Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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SORNAY -29 342,50 €
VARENNES SAINT SAUVEUR 2 508,71 €
VERISSEY 1 470,09 € VINCELLES -12 207,48 €
TOTAL 1 329 067,98 €
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 18 décembre 2023
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 18 décembre 2023
LA Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAIÏLLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND), M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.1 DÉCISIONS BUDGETAIRES
C2023-136 Finances : Autorisation d'engager et de mandater les dépenses annuelles avant le vote du budget primitif
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à l'exécutif d’une collectivité territoriale, jusqu’à l’adoption du budget primitif et sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement annuelles (hors autorisations de programme) dans la limite du quart des dépenses inscrites aux budgets n-1. Ainsi jusqu’à l’adoption du budget 2024, afin de favoriser la continuité du service public, il est proposé de faire application de cet article pour les budgets suivants et à hauteur de :
Budget Chapitr | Désignation chapitre Autorisation avant vote | | e du budget primitif 2024
Budget principal 20 Immobilisations 30 000 € |
| incorporelles |
21 Immobilisations 250 000 €|
corporelles | Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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23 Immobilisations en 470 000 €
cours
Budget annexe Adduction Eau Potable 20 Immobilisations 15 000 € incorporelles
21 Immobilisations 23 000 €
corporelles
23 Immobilisations en 145 000 €
cours
Budget annexe Gestion des Equipements | 21 Immobilisations 7 500€ Touristiques corporelles
Budget annexe Assainissement 20 Immobilisations 5 000 € incorporelles
21 Immobilisations 10 000 €
corporelles
23 Immobilisations en 305 000 €
Cours
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Président, en application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à engager, liquider et mandater les dépenses annuelles d’investissement telles que détaillées ci-dessus, avant le vote des budgets primitifs 2024 concernés.
DIT que les crédits détaillés ci-dessus seront inscrits aux budgets 2024 concernés lors de leur
adoption.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 18 décembre 2023
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 18 décembre 3 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.10 DIVERS
C2023-137 Régie de recettes et d’avances pour les aires d’accueil des gens du voyage —
Apurement de déficit
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 supprimant le
régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instaurant un régime de responsabilité unifié,
Monsieur le Président expose que cette réforme impacte directement les ordonnateurs et les comptables publics, mais également les régisseurs.
Les manques en deniers constatés dans la comptabilité des régies ne font plus l’objet, sauf en cas de détournement de fonds, d’une mise en cause de la responsabilité des régisseurs. Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l’émission d’un mandat à l’appui duquel doit être jointe une délibération de l’assemblée délibérante.
Il apparaît un déficit de 785 € constaté sur la régie de recette et d’avances n° 700 03 « Aires d’accueil des gens du voyage » correspondant à un vol avec effraction ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte le 16 mars 2023.
A la demande de la Direction des Finances Publiques, il convient d’apurer le déficit de 785 € sur cette régie.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Président à procéder l’apurement de 785 € sur la régie de recette et d’avances n° 700 03 « Aires d’accueil des gens du voyage »
AUTORISE l’imputation de la charge correspondante au compte 678 «autres charges exceptionnelles »
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . , Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND), M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-138 Provisions pour risques et charges constituées et reprises pour le budget principal
et budgets annexes 2023
Vu les articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que l’article L2321-3 du code général des collectivités territoriales considère que les provisions de droit commun sont des provisions semi budgétaires et que la seule inscription de crédits est une dépense de fonctionnement,
Considérant que la communauté de communes peut décider de constituer une provision,
Vu la nécessité de provisionner pour procéder au gros entretien et renouvellement du complexe aquatique Aquabresse,
Vu la nécessité de provisionner pour procéder aux gros entretiens et aux renouvellements des réseaux d’adduction d'Eau Potable et d’assainissement, Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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Vu que ces provisions ont fait l’objet d’inscriptions budgétaires lors du vote des budgets 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020,
Vu la demande des services de la Trésorerie de reprendre ces provisions dans le cadre d’une délibération spécifique indiquant l’année de constitution, le montant des provisions constituées au 1er janvier 2023, les dotations inscrites et reprises sur les budgets votés en 2023,
Le Conseil Communautaire oui
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE VALIDER les dotations aux provisions pour gros entretien et renouvellement déjà effectuées sur le budget principal et les budgets annexes ainsi que les provisions constituées au titre de l’exercice 2023 et telles que définies dans le tableau ci-après :
Provisions pour gros entretien
Objet Année de | Montant des | Reprise Dotations Solde constituti | provisions inscrite au | inscrites au | prévisionnel on constituées au | budget de | budget de | au
01/01/2023 l'exercice | l'exercice 31/12/2023
2023
Budget principal
Complexe aquatique | 2015 50 000 € [0€ 0€ 50 000 € Aquabresse |
Budget annexe Adduction Eau Potable
Réseau Adduction Eau | 2017 1116 701€ 356782€ |0€ 1759919 € Potable | Budget annexe Assainissement
Réseau Assainissement | 2018 1 054 773 € 1713490€ |0€ | 341 283€
DÉCISION ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Scénie de sance RL Mickaël CHEVREY Anthony VADOT
/
Date : 18 décembre 2023 | Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 Ur)
> 4 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
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SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-139 Décision modificative n°1 du Budget principal
Vu la nécessité de revoir la répartition des travaux de voirie en fonctionnement et investissement et d'ajuster les crédits de FCTVA induits,
Vu que le marché relatif aux travaux voirie prévoit le versement d'une avance à hauteur de 48 000€ et que cela implique de prévoir une écriture d'ordre pour inscrire les montants liés l'avance sur les comptes 2317 (dépenses) et 238 (recettes) en section d'investissement, Vu les besoins en crédits supplémentaires pour la reconstruction de l'atelier technique de Louvarel, Vu la notification définitive des recettes fiscales,
Vu les recettes supplémentaires au titre des remboursements sur rémunérations du personnel, Vu les recettes supplémentaires au titre de la taxe d'aménagement,
Vu que la taxe d’aménagement en tant que recette non affectée est inscrite au budget principal et que le reversement au budget annexe des zones d’activités ayant financé une grande part des travaux concernés peut se faire sous forme de subvention, Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER le budget principal comme suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) dépenses de fonctionnement
Code
Fonctions Pour mémoire
Article [Opération [DM chapitre [Libellé BP 2023 DM 1 BP 2023 cumulé 615231 8 011/Entretien et réparations voiries 130 620€ 32 000 € 162 620€
Total dépenses de fonctionnement 32 000 €
2) recettes de fonctionnement
Code
Fonctions Pour mémoire
Article [Opération [DM chapitre [Libellé BP 2023 DM 1 BP 2023 cumulé
7318 01 73|Autres impots locaux (Roles supplémentaires) 0€ 54 585 € 54 585 €
7382 01 73|Fraction de TVA 3 771 445 € -19278€ 3752 167€
Fonds de péréquation ressources communales et
73223 01 73|intercommunales 293 897 € -2347€ 291 550€
744 8 74|FCTVA 43 446€ 5249€ 48 695 € Etat-Compensation au titre des exonérations des
74834 01 74|taxes foncières 180 632 € -6209 € 174 423 €
Total recettes de fonctionnement 32 000 €
SECTION D'INVESTISS EMENT
1) dépenses d'investissement
Code
Fonctions Pour mémoire
Article [Opération [DM chapitre |Libellé BP 2023 DM 1 BP 2023 cumulé Taxe d'aménagement (reversement au budget
10226 01 10/Z4) 10 000 € 214 683€ 224 683 € Autres bâtiments publics (dont Atelier
21318 01 21| Technique Louvarel) 733 411€ N1032€ 804 443 €
Immobilisations reçues au titre d'une mise à
2317 11 8 23|disposition (travaux voirie) 1 848 366€ -32 000€ 1816366 €
Immobilisations reçues au titre d'une mise à
2317 8 C4l|disposition (avance voirie) 0€ 48 000 € 48 000 € Avance versée au budget annexe Zones
276351 9 27|d'Activités 170 000 € -34 671 € 135 329€
Total dépenses d'investissement 267 044 € 2)recettes d'investissement
Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Code
Fonctions Pour mémoire
Article [Opération |DM chapitre | Libellé BP 2023 DM 1 BP 2023 cumulé
10222 8 10|FCTVA 1 560 403 € 4361€ 1 564 764€
10226 01 10|Taxe Aménagement 10 000€ 214 683 € 224 683 €
Avances et acomptes versés sur commandes
238 8 041|d'immos corporelles (avance voirie) 144 471 € 48 000 € 192 471 €
Total recettes d'investissement 267 044 €
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 18 décembre 2023
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT.M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-140 Décision modificative n°1 du budget annexe assainissement
Pour prise en compte de créances irrécouvrables,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER le budget annexe Assainissement comme suivant : Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) dépenses de fonctionnement
Code Pour
Fonctions mémoire BP BP 2023 Article | Opération | DM chapitre | Libellé 2023 DM 1 cumulé
022 912 022 | Dépenses imprévues 20 000 € -1 300 € 18 700 €
Titres annulés sur
exercices antérieurs (/
créances
673 912 67 irrécouvrables) 0€ 1 300 € 1300 €
Total dépenses de fonctionnement 0 €
2) recettes de fonctionnement
Code Pour
Fonctions mémoire BP BP 2023 Article | Opération | DM chapitre | Libellé 2023 DM 1 cumulé
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 18 décembre 2023
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire dé la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la
48 présidence de M. Anthony VADOT.,
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BÈCHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON,
M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David
6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-141 Décision modificative du budget annexe zones d’activités économiques
Vu le montant du remboursement du capital de l'emprunt pour l'année 2023, il est nécessaire d'augmenter le compte 1641 de 6€,
Vu les conventions de reversement à hauteur de 90% de la taxe d’aménagement sur les zones d'activités et perçues par les communes,
Vu que la taxe d’aménagement en tant que recette non affectée est inscrite au budget principal et que le reversement au budget annexe des zones d’activités ayant financé une grande part des travaux concernés peut se faire sous forme de subvention, Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER le budget annexe Zones d'activités comme suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) dépenses de fonctionnement
Article Opération | Code chapitre | Libellé Pour DM 1 BP 2023
Fonctions mémoire cumulé DM BP 2023
71355 9 042 Variation des | 502741€ |-190 006€ 312 735 €
stocks de terrains
aménagés
023 9 023 Virement à la|0€ 224 683 € 224 683 €
section
d'investissement
Total dépenses de fonctionnement 34 677 €
2) recettes de fonctionnement
Article | Opération | Code chapitre | Libellé Pour DM 1 BP 2023 — Fonctions mémoire cumulé DM BP 2023.
7015 9 70 Vente de terrains | 468 796€ | -190 006€ 278 790 € aménagés
774 9 74 Subvention 0€ 224 683 € 224 683 €
exceptionnelle
(/reversement
Taxe
d'aménagement)
Total recettes de fonctionnement 34 677 €
SECTION
D'INVESTISSEMENT
1) dépenses
d'investissement
Code Pour
Fonctions mémoire BP BP 2023 Article | Opération | DM chapitre | Libellé 2023 DM 1 cumulé
1641 9 16 Emprunts 31 700 € 6€ 31 706 € Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
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2) recettes d'investissement
Code Pour
Fonctio mémoire BP BP 2023
Article Opération _|ns DM |chapitre |Libellé 2023 DM 1 cumulé
3555 9 040 Travaux (stocks) 502 741 € -190 006 € 312 735 €
Avance remboursable
168741 9 16 du budget principal 170 000 € -34 671 € 135 329 €
Virement de la section
021 9 021 de fonctionnement 0€ 224 683 € 224 683 €
Total recettes d'investissement 6€
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 18 décembre 2023
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaïise Intercom”
Date : 18 décembre 2023 Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L’an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle Jean Clerc à La Chapelle Naude sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques 37 + 4 pouvoirs MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEÉFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques Date de la convocation GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David 6 décembre 2023 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT,M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Nelly RODOT, pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Sylvie GEOFFROY, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2023-142 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil
Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 20 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
DECIDE D’ACCEPTER que le prochain conseil communautaire ait lieu à Le Fay, au gite sis 72 Le
Bourg.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . ee Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 18 décembre 2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 18 décembre 2023