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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Conseil Communautaire 07 12 2022 Deliberations
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Conseil Communautaire 07 12 2022 Deliberations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Famille,
Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient _présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
5.4 DELEGATION DE FONCTION
C2022-132 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de
pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre
de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 21 septembre au 7 décembre 2022 : Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne
Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €. sont reprises que les
DECISIONS | TIERS OBJETS SERVICES
MONTANTS HT 2022-132 | MANUTAN
EQUIPEMENTS NUMERIQUES ECOLES 2517,73€
2022-133 | NET ECLAIR ENTRETIEN DES LOCAUX AOÛT DIVERS
8 611,67 € 2022-134 | INDIGO
ENTRETIEN DES LOCAUX AOÛT DIVERS 4 799,58 €
2022-135 | DCP BACS DE RANGEMENT - ST USUGE BIBLIOTHEQUE 1 600,46 €
MOBILIER CENTRE MULTI ACCUEIL
2022-136 | HABA CUISEAUX | CMA
2 293,08 € 2022-137 | GEOTEC
DOSSIER LOI SUR L'EAU SPORT BRANGES | 4 250,00 €
2022-138 | ORAPI STOCK ESSUIES MAINS AG
6 988,80 € 2022-139 | BALLESTER NELLY
| FORMATION AQUABIKE AQUABRESSE 1 660,00 €
2022-140 | KEOLIS NAVETTES AOÛT ALSH LOUVAREL ALSH
4 000,00 € 2022-141 | LA POSTE
TIMBRES ET ENVOIS AOÛT DIVERS 6 248,70 €
2022-142 | MANUTAN MOBILIER - ST VINCENT EN B ECOLE
2 320,15 €
EQUIPEMENTS NUMERIQUES -
2022-143 | OLYS MATERNELLE SIMARD ECOLE
2 255,91 € SAONE ET LOIRE
2022-144 | PAYSAGE ENTRETIEN ZA AUPRETIN ZAE
1512,50 € 2022-145 | PHAR-EAUX
PRODUITS DE TRAITEMENT AQUABRESSE 1 750,08 €
BOURGOGNE FOURNITURES SCOLAIRES- ST USUGE
2022-146 | PAPETERIE ET VINCELLES ECOLES
1 258,33 €
REMPLACEMENT CIRCULATEUR
2022-147 | CMV CHAUFFAGE SALLE MULTI SPORT LOUHANS
| 2 574,00 € LE VELO
2022-148 | LOUHANNAIS 5 VELOS SPORT
1 245,83 €
VIDEOPROJECTEURS ET APPAREILS
2022-149 | MANUTAN PHOTOS ECOLES
8614,32€ 2022-150 | NET ECLAIR
ENTRETIEN DES LOCAUX SEPTEMBRE DIVERS 3 305,00 €
VIDEOPROJECTEUR ECOLE DE
2022-151 | MANUTAN MONTRET ECOLE
1 543,48 €
2 VIDEOPROJECTEURS ECOLE DE
2022-152 | MANUTAN MONTAGNY ECOLE
3 086,96 € 2022-153 | LIBRAIRIE LAIQUE
| FOURNITURES SCOLAIRES -LE MIROIR ECOLE 1 195,96 €
PACCAUD
2022-154 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS DIVERS
7 342,50 € 2022-155 | CANNARD
MISE EN CONFORMITES ELECTRIQUES | DIVERS 7 520,40 €
2022-156 | FCH PRODUITS D'ENTRETIEN AQUABRESSE
1 465,30 € 2022-157 | CYRANO
FOURNITURES SCOLAIRES- SORNAY ECOLE 1483,32 €
FORMATION BPJEPS ACTIVITES
2022-158 | FORM API AQUATIQUES NATATION AQUABRESSE 2 450,00 € 2022-159 | SERVITRONIQUE |
SCANNER CODES BARRES BIBLIOTHEQUE 4 375,00 €
CHAUDRONNERIE
2022-160 | REVERMONT MOBILIER INOX- BIB ITINERANTE BIBLIOTHEQUE 4 730,00 € 2022-161 | RDM VIDEO
DVD BIBLIOTHEQUE 1 192,26 €
TRAITEUR
2022-162 | MONTRET REPAS ACCUEIL LOISIRS NOVEMBRE ALSH LOUHANS
| 1 979,90 € 2022-163 | NET ECLAIR
ENTRETIEN DES LOCAUX OCTOBRE DIVERS 5 272,00 €
2022-164 | KEOLIS NAVETTES OCTOBRE ALSH LOUVAREL | ALSH LOUVAREL
1 045,45 € 2022-165 | MANUTAN
TABOURETS ECOLES 1 068,00 € Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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2022-166 | LPC CEINTURES ET PALMES AQUABRESSE
1 185,93 €
REPARATION GARDE CORPS PONT STE
2022-167 | DLEQUIPEMENT | CROIX VOIERIE
1 586,00 € PUTIN
2022-168 | ELECTRICITE CONFORMITE ELECTRIQUE GITE
1225,70 € 2022-169 | AJ3M
DEPOSE ET REPOSE AGRES FITNESS LOUVAREL 1272,00 €
DEPLACEMENT 2 BOITES EAUX USEES-
2022-170 | EUROVIA MONTRET ASSAINISSEMENT
| 1 698,62 €
REPRISES BRANCHEMENTS ET REGARD-
2022-171 | TP BRESSANS DIVERS COMMUNES ASSAINISSEMENT
| 10 330,48 €
CREATION RESEAU EU RUE CAPITAINE
2022-172 | TP BRESSANS VIC ASSAINISSEMENT
| 9 850,62 € 2022-173 | PIQUAND
REPARATION RESEAU - CHAMPAGNAT ASSAINISSEMENT | 2 910,00 €
2022-174 | CANNARD POSE ET RACCORDEMENT MAT ZA
2 984,65 €
Arrêtés du Président Affaires Générales
2022- Modification de la régie Aquabresse
050
2022- Réglementation d'utilisation des coupons sport
051
2022- Reconduction de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux prélèvements
et 052 analyses pour la surveillance de
légionellose dans le cadre d’un groupement de
commande.
2022- Reconduction de l'accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de papier 053 Pour reprographie et impression dans le cadre d’un groupement de commande.
2022- Attribution du marché relatif aux assurances construction du Pôle Enfance Jeunesse 054 Famille de la CCBLI -2 lots
2022- Arrêté portant interdiction temporaire de stationnement sur le parking Aquabresse 055
2022- Nomination régie et mandataire suppléant réseau VIF
056
2022- Reconduction du Bail à Loyer du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne
057
2022- Nomination mandataire suppléante gite Plissonnier
058
2022- Attribution marché maitrise d'œuvre pour la mise en conformité du système épuratoire 059 de la Commune de JOUDES
Arrêtés du Président Ressources Humaines
n° 690 à 801 soit 112 arrêtés, dont :
- 50 arrêtés de mise en congé pour maladie ordinaire
- 4 arrêtés attribution régime indemnitaire
- 12 arrêtés d'avancement d’échelon
- 2 arrêtés de radiation pour mutation
- 3 arrêtés de temps partiel thérapeutique
- 6 arrêtés d’autorisation d’utilisation du véhicule personnel Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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- 2 arrêtés de radiation pour départ à la retraite
- l'arrêté de congé maternité
- l'arrêté de congés pathologiques
- 6 arrêtés de reclassement catégorie B
- 2 arrêtés d’intégration directe
- 1 arrêté d’intégration suite à un reclassement
- 14 arrêtés d’avancement de grade
- l'arrêté de temps partiel de droit
- 1 arrêté de détachement Pour stage suite à une promotion interne
- 2 arrêtés de modification de temps de travail
- 4 arrêtés pour les élections de CST
Décisions du Bureau:
Décision B2022-42 attribuant l’accord-cadre à bons de commande
relatif à l’approvisionnement en combustible : Bois déchiqueté
pour la chaufferie du Centre Aquatique AQUABRESSE à l’entreprise
SAS POLE BIOMASSE HAUTES COTES sise à CHAMBOEUF (21)
pour un prix unitaire de 84,71 € HT/Tonne.
La quantité minimum annuelle fixée est de 300 tonnes et la quantité maximum
annuelle est fixée à 600 tonnes de bois déchiquetés livrés en chaufferie.
Décision B2022-43 acceptant les termes de la modification en cours
d'exécution n°1 du lot n°1 : Voirie et Réseaux Divers du marché
relatif aux travaux de viabilisation du lotissement 3 de la Zone
d’Activités de l’Aupretin comme présentées ci-après, et autorisant
le Président à la signer et à accomplir l’ensemble des formalités
nécessaires.
Objet de la modification n°1 :
° Travaux supplémentaires :
> Prolongation du réseau d'eaux pluviales de 46 ml avec la pose de
2 regards, la reprise d'une grille d'eaux pluviales
existante et la création d'une boîte de branchement : 12
580,20 € HT
> Ajout de 6 regards d'eaux pluviales : 6 522,00 € HT
> Fourniture et pose de 3 ouvrages de régulation en sortie du bassin
de rétention et des 2 noues créés pour la rétention
des eaux pluviales conformément au porté à
Connaissance (additif au dossier loi sur l’eau initial de 2007 prescrit
par arrêté préfectoral) : 33 270,00 € HT
Certains de ces travaux supplémentaires nécessitent l'ajout de prix nouveaux
au Bordereau des Prix Unitaires comme présentés ci-après. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur je site internet
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+ Ajout de prix nouveaux :
Les prix nouveaux à intégrer au Bordereau des Prix Unitaires,
sont détaillés ci-dessous :
N° Désignation des Ouvrages
Unité |Prix unitaire en € HT
Fourniture et pose d'un ouvrage de régulation en sortie du bassin
n°1, y compris terrassement, raccordement des tuyaux de sortie,
aménagement autour de l'ouvrage
Description de l'ouvrage projeté:
- Ouvrage de 1500 mm de diamètre
- Cloison intermédiaire servant de surverse
PN 1 - Dalle de couverture avec caillebotis galva
Ens 14 800,00 € - Ajutage sur plaque aluminium
- Vanne INOX manuel pour tuyau
- 2 descentes avec échelles
- Grille en amont cintrée
- Garde-corps 3 faces
Poids total: 6250 kg
Fourniture et pose d'un Ouvrage de régulation en sortie de la
noue n°1 Ouest, y compris terrassement, raccordement
des tuyaux de sortie,
aménagement autour de l'ouvrage
Description de l'ouvrage projeté:
PN 2 - Entonnement monobloc 2285x1360 mm
Ens 8 540,00 € - Cloison intermédiaire servant de surverse
- Ajutage sur plaque aluminium
- Vanne INOX manuel pour tuyau @400
- Grilles en acier galva
Poids total: 3359 kg
Fourniture et pose d'un ouvrage de régulation en sortie de la
noue n°2 Est, y compris terrassement, raccordement des tuyaux
de sortie, aménagement autour de l'ouvrage)
Description de l'ouvrage projeté:
PN3 - Entonnement monobloc 2285x1360 mm
Ens 9 930,00 € - Cloison intermédiaire servant de surverse
- Ajutage sur plaque aluminium
- Vanne INOX manuel pour tuyau @500
- Grilles en acier galva
Poids total: 3359 kg
PN 4 Fourniture et pose de tampon RC40
U 195,00 €
Fourniture et pose d'un regard de branchement avec tampon
PNS béton/fonte U 340,00 € Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante
:
Montant initial enModification n°1 nouveau | Entreprise ET
montant Variation en € HT en
EHT
Groupement MARMONT,
SARL/BONNEFOY TP
| 452 160,10 € + 52 372,20 € 504 532,30
€ +11,58 % Mandataire : MARMONT
SARL
T.V.A (20%) 90 432,02 € 10 474,44 €
100 906,46 €
[Totaux TTC 542 592,12 € + 62 846,64 €
605 438,76 €
Décision B2022-44 acceptant les termes de la modification en cours d’exécution
n°1 du lot n°2 : Menuiseries Aluminium du marché relatif aux
travaux de correction acoustique de la salle de réunion et du Dojo
de la Salle Multi-Activités à Louhans (71500) - Mise hors d’eau des façades,
comme présentées ci-après et autorisant le Président à la signer
et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Objet de la modification n°1 :
- Plus-value : +9 531 € HT (Fourniture et pose de châssis coulissants à 2
vantaux)
- Moins-value : - 6 183 € HT (Travaux non exécutés : fourniture et pose de
châssis RDC 225 x 225 cm)
Entreprise ant initial en Modification n°1 Nouveau
montant Variation
(TF+TO) en €HT en €HT
EURL DUCROT 127 176,70 € 3 348 € 130 524,70
€ + 2,63 %
T.V.A (20%) 25 435,34 € 669,60 € 26 104,94
€
[Totaux T.T.C 152 612,04 € 4 017,60 € 156 629,64
€
Décision B2022-45 autorisant les Sociétés SAONE ET LOIRE THD et XPFIBRE.CVN à implanter sur la parcelle n°481, Zone AE sur la ZA La
Condamine à Cuiseaux (71480), des installations de télécommunications
dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur cette commune,
et approuvant en ce sens, les termes de la convention comme
présentée en annexe, à conclure entre les Sociétés SAONE
ET LOIRE THD et XPFIBRE.CVN et la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’, en tant que propriétaire de l’ensemble immobilier. Cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-041
du Bureau Communautaire.
Décision B2022-46 approuvant les termes du bail civil pour la location sur
une durée de 12 mois, au profit de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’, du local communal mis à
disposition par la Ville de Louhans-Châteaurenaud, à usage de bureau-salle
de réunion dans l’ensemble immobilier du 18, Rue Capitaine
Vic à Louhans (71500) dans le cadre du service Relais Enfants
Parents. En contrepartie de la mise à disposition du local communal, la Communauté
de Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
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Communes versera un loyer annuel de 3 31 1,28 € qui sera payable mensuellement
à terme échu (soit 275,94 € par mois).
Décision B2022-47 approuvant les termes de la convention définissant les modalités
de mise en œuvre de la subvention complémentaire exceptionnelle
de 350 000 € accordée par le département dans le cadre
de Ia construction d’un Pôle Enfance Jeunesse Famille.
Décision B2022-48 approuvant la mise à disposition à titre individuel d’un agent
administratif, auprès des communes membres de Bresse
Louhannaise Intercom” intéressées par le service de remplacement
sur les tâches de secrétariat de mairie à raison d’un temps de travail maximum de
17.50/35ème pour la période du 1% décembre 2022 au 31
décembre 2024 et autorisant le Président à signer les conventions
de mise à disposition à titre individuel.
Décision B2022-49 approuvant la convention de mise à disposition à titre individuel
d’un agent auprès de la commune de Montret à raison d’un
temps de travail de 12.02/35°% bour la période du 1% décembre
2022 au 30 novembre 2025 et autorisant le Président à signer la convention de
mise à disposition à titre individuel.
Décision B2022-50 pour la prise d’une motion d’alerte telle que ci-après :
Le Bureau communautaire de la CC Bresse Louhannaise Intercom”, réuni le
16 novembre 2022, Exprime sa profonde préoccupation
concernant les conséquences de la crise économique et financière
sur les comptes de la communauté de communes et de ses communes membres,
sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de
services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans
précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%,
l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter
les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent
une hausse spectaculaire qui à elle seule Compromet gravement
l’équilibre des budgets de fonctionnement et les Capacités
d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les
agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de
2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction
des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de
la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles
pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de
la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des
collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement
des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant
un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes et intercommunalités
ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en
déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au
contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée
des dotations, qui représente un montant de 46 MdE a conduit
à l’effondrement des investissements alors que les comptes
de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant
la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5%
du PIB). Face à l’impact
de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants
des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est
également de soutenir l'investissement public local qui représente 70%
de l’investissement public et constitue une nécessité POUr accompagner
la transition écologique des transports, des logements et plus largement
de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la
mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités
de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs
des crises.
La CC Bresse Louhannaise Intercom’ soutient les positions de
l’Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif
:
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction
des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions
d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable
pour Engager une réforme globale de la DGEF, visant notamment à réduire
les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à
la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8%
estimés).
- Soit de renoncer à la Suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités
de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible
du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée
des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production
mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et
leur territoire d’implantation. Les collectivités
ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité
locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable
de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les
collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans
l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la CC Bresse
Louhannaise Intercom’ demande un dégrèvement permettant
une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale.
Les 15 MdE de restrictions de dépenses imposés aux collectivités
locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la
population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit
être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités
locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au
FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la
DSIL pour permettre une Consommation des crédits votés
en lois de finances. En particulier, CC Bresse Louhannaise Intercom”
demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de
la DSIEL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission
des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette
même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La CC Bresse Louhannaise Intercom” demande que la date limite de candidature
pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget
primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus
de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble
des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations
est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction
de l’attribution des deux dotations. Concernant
la crise énergétique, la CC Bresse Louhannaise Intercom” soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble
des associations d’élus de : - Créer un bouclier
énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour
toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des
nouveaux contrats de r fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont
dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels
que soient leur taille ou leur budget.
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : , es
Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
71 S : Lee =. Anthony
VADOT / CA,
Date 13 décembre 2022 Président Continents
de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre 2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient _présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 +3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2022-133 Modification du nombre de membres au Bureau communautaire
Vu la délibération n° C2022-003 en date du 26 janvier 2022 fixant à 25 le nombre des autres membres
au Bureau communautaire,
Vu la démission de Monsieur Christian LEROY de son mandat de maire et de conseiller
communautaire, et par la même de membre du Bureau communautaire,
Vu que l’ensemble des communes membres sont représentées au Bureau communautaire, ceci tout
en tenant compte du poste vacant, Publié le: mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE de FIXER à 24 le nombre des autres membres du bureau
de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom’
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
Anthony VADOT
#
Président de là Comrnunäuté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13 décembre 2022
Date 13 décembre 2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 +3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. J acky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOF FROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS
C2022-134 Modification de la désignation de représentants au Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne
Par délibération n° 2022-028 en date du 9 mars 2022, la CC Bresse Louhannaise a désigné en tant que représentants de la communauté de communes
qui siègeront en tant que membres titulaires et en tant
que membres suppléants comme suivant : Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
| TITULAIRES SUPPLEANTS
Anthony VADOT Martine MOREL
Daniel PUTIN Jean-Luc VILLEMAIRE
Christian LEROY Elise MYAT
Sylvie DECUIGNIERES Stéphane BALTES
Philippe CAUZARD André BECHE
Christine BUATOIS Géraldine GILLES
Stéphane BESSON Frédéric BOUCHET
Didier LAURENCY Paule MATHY
David COLIN Jacky BONIN
Joël CULAS Jacques GELOT
Jean-Marc ABERLENC Denis PARISOT
Christian CLERC Xavier BARDET
Jean-Michel LONGIN Eric BERNARD
|Mickaël CHEVREY Chantal PETIOT
Vu la démission de Monsieur Christian LEROY de sa représentation en tant que membre titulaire du Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne,
Le Conseil Communautaire oui
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DESIGNE Madame Françoise JAILLET, en remplacement de Monsieur Christian LEROY, au titre des membres titulaires au sein du Syndicat
mixte de la Bresse bourguignonne.
Le tableau des représentants de la CC Bresse Louhannaise Intercom” est donc défini comme suivant :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Anthony VADOT Martine MOREL
Daniel PUTIN Jean-Luc VILLEMAIRE
Françoise JAILLET Elise MYAT
Sylvie DECUIGNIERES Stéphane BALTES
Philippe CAUZARD André BECHE
Christine BUATOIS Géraldine GILLES
Stéphane BESSON Frédéric BOUCHET
Didier LAURENCY Paule MATHY
David COLIN Jacky BONIN
Joël CULAS Jacques GELOT Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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Jean-Marc ABERLENC Denis PARISOT
Christian CLERC Xavier BARDET
Jean-Michel LONGIN Eric BERNARD
Mickaël CHEVREY Chantal PETIOT
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . pe
Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT
LC
Date 13 décembre 2022 Président Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 +3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom” s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
8.4 AMENAGEMENT DES TERRIROIRES
C2022-135 Adhésion au volet sécuritaire du dispositif « Petites Villes de Demain »
Considérant la possibilité de partenariat avec la Gendarmerie Nationale au titre du dispositif Petites Villes de Demain,
Considérant l’adhésion de Bresse Louhannaise Intercom” à Petites Villes de Demain et l’intérêt des
Communes lauréates pour son volet sécurité,
Le Président expose à l’Assemblée qu’un volet sécurité peut être intégré au dispositif « Petites Villes de Demain », dans lequel sont engagées les Communes de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud et
Bresse Louhannaise Intercom’. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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Cette démarche donne lieu à la signature d’un contrat de sécurité déclinant l’offre de protection de la Gendarmerie Nationale : grâce à ces contrats sécurité, les communes du programme Petites Villes de Demain peuvent organiser la sécurité sur leur territoire en consolidant leur lien entre les forces de la Gendarmerie et la population.
Ces contrats s’intègrent dans une offre de services « sur mesure » adaptée aux besoins des territoires signataires et accompagnent les élus, qui le souhaitent, dans la contractualisation de l’offre en
s’adaptant aux besoins spécifique de leur territoire.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’ACCEPTER les termes du contrat de sécurité tel qu’exposés,
AUTORISE le Président à signer le contrat de sécurité aux côtés des Maires des deux Petites Villes de Demain.
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . en
Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
cel A , Anthony VADOT 7
À
CT /
Président de Commtnauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022
Date 13 décembre 2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
7.4 INTERVENTIONS ECONOMIQUES
C2022-136 Attractivité et Développement du territoire — Aides à l’investissement immobilier d’entreprises— modification du règlement d’intervention
Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprises ;
Vu la délibération n°2017-190 du 20 décembre 2017 instituant le règlement d’intervention de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises, Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Vu la délibération n°2017-191 du 20 décembre 2017 instaurant une convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” permettant l’intervention financière de la Région dans les domaines relevant de l’économie, du tourisme et de l’aménagement du territoire ;
Le Président
EXPLIQUE que le règlement actuel vise à accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments afin de préserver les capacités de financement des entreprises et d’encourager les investissements immobiliers et de permettre l’intervention financière.
PROPOSE de modifier le règlement afin d’être sur le même schéma d’intervention de la Région Bourgogne Franche Comté en ne finançant plus les projets portés par des SCI.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE la modification du dispositif d’aides à l’investissement immobilier d’entreprises telle
qu’exposé ci-dessus et cela à compter du 1er janvier 2023.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme CT #6 Secrétaire de séance : Nelly RODOT
Anthony VADOT
Date 13 décembre 2022
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 +3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
7.4 INTERVENTIONS ECONOMIQUES
C2022-137 Attractivité et Développement du territoire — Aides à l’investissement immobilier des hébergements touristiques — modification du règlement d’intervention
Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprises ;
Vu la délibération n°2017-191 du 20 décembre 2017 instaurant une convention d’autorisation en
matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” permettant l’intervention financière de la Région dans les domaines relevant de l’économie, du tourisme et de l'aménagement du territoire ; Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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Vu la délibération n°2018-158 du 12 décembre 2018 instituant le règlement
d'intervention de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ en matière d’hébergement touristique et
modifiée par délibération n° C 2019-106 du 1 1 décembre 2019 :
Le Président
EXPLIQUE que le règlement actuel vise à aider quatre secteurs : l'hôtellerie
3 étoiles et plus, les hébergements de groupes, les hébergements
insolites et l’hôtellerie de plein air avec hébergements classés
3 étoiles ou plus ou visant ce classement
PROPOSE de modifier le règlement d’intervention afin d’intégrer le développement des villages et centre de vacances (tourisme social) avec
pour objectif de favoriser les réalisations à caractère Structurant,
en vue de renforcer la compétitivité des villages de vacances, des centres de vacances
par une adaptation des infrastructures dans les conditions
suivantes :
Opérations aidées
Le dispositif peut également être mobilisé pour les projets de création d’un
village de vacances ou d’un centre de vacances.
Les projets devront obligatoirement être précédés d’une étude réalisée par un
conseil extérieur, afin de confirmer l’opportunité de l’opération
et ses conditions de réalisation sur les plans économique,
financier et juridique. L’étude devra également comporter un volet énergétique
dans l’objectif de tendre vers le niveau de performance
BBC Rénovation.
- Travaux de construction ou d’extension
- Travaux de rénovation et de modernisation,
- Travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments qui respectent les critères d’écoconditionnalité de la région Bourgogne
Franche Comté,
- Travaux nécessaires à l’adaptation de l’établissement aux nouvelles normes
d’accessibilité des personnes à mobilité réduite,
- Aménagements paysagers,
- Gros équipements et équipements de loisirs : ces équipements devront privilégier
un mode de gestion durable des ressources (chauffage
solaire, panneaux photovoltaïques...)
- Implantation d'hébergements innovants,
- Honoraires, dépenses de maîtrise d’œuvre et frais annexes (y compris diagnostic
de performance énergétique, calcul thermique et test d’étanchéité
à l’air des bâtiments).
Le minimum de dépenses éligibles s’établit à 80 000 €.
Les travaux devront être réalisés dans le respect des normes en vigueur par des
entreprises spécialisées
Bénéficiaires
* Villages de vacances dans un objectif de montée en gamme des prestations offertes à la
clientèle et qui bénéficient d’un classement ou qui s’engagent dans
une démarche de classement.
* Centres de vacances bénéficiant des agréments Education Nationale et/ou Jeunesse et Sports, dans un objectif de diversification des clientèles
accueillies. Le projet devra porter sur l’adaptation de la structure
en vue de l’accueil de cette nouvelle clientèle et sur une amélioration significative
du niveau de confort. La qualité des prestations sera appréciée
au regard d’une analyse technique préalable.
Le programme d’investissement peut être porté par un maître d’ouvrage public
ou privé. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
L'hébergement devra être exploité par un gestionnaire privé et la commercialisation devra être insérée dans un réseau de niveau au moins national.
L’établissement devra par ailleurs répondre aux caractéristiques suivantes :
- personnel permanent : 3 emplois minimum
- fonctionnement à l’année
- ouvert à tous publics.
Montant de l’aide
Proposition par tranches d’investissement en création ou rénovation :
Tranches d’investissement HT Montant subvention Si écolabel
De 80 000 € à 129 999 € 2 500 € 3 000 €
De 130 000 € à 249 999 € 5 000 € 5 500 €
|Supérieur ou égal à 250 000 € 7500 € 8 000 € |
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE la modification du dispositif d’aides à l’immobilier des hébergements touristiques telle qu’exposée ci-dessus et cela à compter du 1er janvier 2023.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT un
Anthony VADOT 7/7
Date 13 décembre 2022 Président de la Commünauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes
Bresse en exercice :
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient__ présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN , M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 + 3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOF FROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
8.2 AIDE SOCIALE
C2022-138 Contrat de coopération public-public pour la levée des freins à l’emploi des bénéficiaires du RSA
Le Département et les EPCI doivent unir leurs moyens afin de proposer des solutions aux bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi (70%) afin de leur offrir une autonomie financière suffisante et pérenne afin de les sortir de l’instabilité qui est la leur. Cette action coordonnée s’inscrit en complémentarité des dispositifs existants d’accompagnement des publics en insertion sociale et professionnelle et dans le cadre plus global du Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) que le Département porte en lien avec l’Etat et Pôle Emploi, et qui vise les objectifs suivants : Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- Permettre de faciliter un accès à l’emploi pour les personnes qui rencontrent
des difficultés sociales et professionnelles dans
leur accès au marché du travail
- Renforcer la capacité du Département de Saône et Loire et de ses
publics vers l’emploi en initiant, à l’échelle des territoires, des parcours d’insertion
- S'inscrire dans une continuité tout en visant désormais un objectif très opérationnel pour l’accompagnement coordonné des parcours
de publics éloignés de l’emploi
Il s’agit donc de penser un projet qui profite de l’opportunité que représente la reprise
économique et qui permette de déclencher des retours
à l’emploi à court terme. Il prend appui sur des secteurs
d’activités qui recrutent mais qui ne nécessite pas d’engager un parcours de formation
très long pour les personnes concernées, à savoir le
public orienté sur le volet emploi et donc le plus proche du
marché du travail.
Ce projet d’envergure, et innovant dans son approche, repose sur la mobilisation des
acteurs les plus à même d’agir, à savoir les collectivités
locales aux côtés du D:
compétences transversales dans les domaines du développement économique, de l’équilibre social de
ntérêt communautaire mais également sur les questions
liées à la mobilité sont évidentes. Ils sont donc au centre des préoccupations et
constituent des acteurs incontournables Pour proposer des réponses adaptées aux
freins pouvant
l’habitat, de la politique de la ville, de l’action sociale d’i
pénaliser l’accès à l’emploi.
Il s’agira pour les EPCI de développer, coordonner ou d’améliorer les services et l’offre
permettant aux bénéficiaires du RSA en situation d’insertion
de trouver des solutions rapides aux différents freins
à l'emploi.
Le plan d’actions suivant a été élaboré sur le territoire de Bresse Louhannaise Intercom”:
| DOMAINE 2022 2023
Prêt de véhicules (scooters, etc.) Pérennisation du prêt de véhicules
par la Mission Mobilité dans le (scooters, vélos électriques,
cadre d’un conventionnement avec voiturettes électriques.) par la
la Communauté de Communes Mission Mobilités dans le cadre
d’un conventionnement avec la
Communauté de Communes
Mobilité Actions de la Mission Mobilité Actions de la Mission Mobilité
(accompagnement au permis. .) (accompagnement au permis. )
Engagement d’une étude pour la Finalisation du Plan de Mobilité
mise en place d’un Plan Mobilité Simplifié et du plan d’actions
Simplifiée
Critère de priorisation pour les Critère de priorisation pour les —
Personnes en accès à l’emploi dans | personnes en accès à l’emploi dans
Garde les attributions de place au sein de | les attributions de place au sein de
d’enfant(s) la crèche et du multi-accueil / la crèche et du multi-accueil
/ recours aux accueils
occasionnels | recours aux accueils occasionnels
partenaires à accompagner les
épartement. Leur proximité, agilité et Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Réflexion pour le développement | Miseen place du
de places AVIP dans le cadre d’un conventionnement pour le
conventionnement avec la CAF, développement de places AVIP
les crèches privées locales (une avec la CAF, les crèches privées
existante et une en phase locales, et les partenaires liés à
d’évolution de micro-crèche en l’emploi
crèche) et les partenaires liés à
l’emploi |
Mobilisation du Relais Parents
Mobilisation du Relais Parents Enfants pour identifier les places
Enfants pour identifier les places disponibles et accompagner de
disponibles et accompagner de manière individualisée
| manière individualisée
| OPAH
2021-2023 | OPAH 2021-2023
Co-financement de l’étude 1 jeune
1 logement 1 avenir
Logement
En contrepartie, le Département versera à la Communauté de Communes
une participation garantie au titre du fonctionnement à hauteur
de 43 071 €.
limite de 85 974 €.
Le Conseil Communautaire out
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE le contrat de Coopération public-public pour la levée des
freins à l’emploi des bénéficiaires du RSA tel qu’annexé
à la présente
AUTORISE le Président à le signer.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
Anthony VADOT 7
Président a Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022
Date 13 décembre 2022 un
(D) CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
Ta LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET
SAN LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Bresse Louhannaise
BRESSE LOUHANAISE INTERCOM'
2022 — 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2511-6 du code de la commande publique pour les marchés publics,
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 23 juin 2022
Vu la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2022
Entre le Département de Saône-et-Loire
Et la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’
CONTEXTE ET ENJEUX DE LA COOPERATION mrrrrrnernenerrrernenennnenrnernrnenerese 2
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT DE COOPERATION …rmnnrernnererrernrnnererernreeree 4
ARTICLE 2 — DUREE DU CONTRAT DE COOPERATION near 4
ARTICLE 3 - LES ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES rare 4
Article 3-1 — Les engagements de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”... inner 4
Article 3-2 — Les engagements du Département 4
Article 3-2-1- Les moyens humains déployés par le Département re 4
Article 3-2-2- Les engagements financiers du Département... 4
Article 3-2-2-1 - La participation garantie au titre du fonctionnement ue 5
Article 3-2-2-2 - La participation complémentaire en investissement en fonction des résultats … 5
Article 3-2-2-3- Compte de versement rene 6
Article 3-2-2-4 — Délivrance des données statistiques liées aux bénéficiaires du RSA 6
ARTICLE 4 —- MODALITES DE COOPERATION MISES EN PLACE seen 6
Article 4-1 — Un comité de pilotage départemental... 6
Article 4-2 — Un comité de pilotage territorial... 7
Article 4-3 — Un comité technique... 7
Article 4-4 — Organisation des échanges entre le Département et la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”... 7
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRES.....nnrnrnnrnencrerrrrnerenrnenerrnrenrernee 8
Article 5-1 - Obligations comptables nee 8
Article 5-2 - Obligations d'informations ee 8
Article 5-3 - Obligations de communication... 8
ARTICLE 6 — OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE..nnnernnrrrararneerasnreernenrnerernrerese 8
ARTICLE 7 —- RESPECT DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE ……..… 8
ARTICLE 8 — REVISION DU CONTRAT DE COOPERATION .….nsnenresenrerenee 8
ARTICLE 9 — RESILIATION DU CONTRAT DE COOPERATION meer. 9
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Page 1 sur 13 TD CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
PAQNÉ LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET
LE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TS
BRESSE LOUHANAISE INTERCOM
2022 — 2023
CONTEXTE ET ENJEUX DE LA COOPERATION
La Saône-et-Loire bénéficie du rebond de l’activité économique et les indicateurs indiquent une croissance de
13,15% du chiffre d’affaires des entreprises de Saône-et-Loire sur le 1° semestre 2021 en comparaison au 1°" semestre 2020 (+15,09 % au niveau national) et de +3,19% par rapport à 2019 (+2,45% au niveau national).
24 % des établissements de la Saône-et-Loire projettent de recruter en 2021 (contre 23,1 % en Bourgogne- Franche-Comté et 23,5 % en 2019). La proportion d'établissements recruteurs et le nombre de projets de
recrutement s'inscrivent en hausse par rapport à 2019. Près de 22 530 embauches sont envisagées en 2022, soit
près d’un projet sur quatre recensés dans la région. Les entreprises du secteur des services sont les plus
recruteuses, avec 46 % des embauches annoncées dans le département (contre 53 % en Bourgogne-Franche- Comté).
Ce contexte, plus que favorable, peut et doit être profitable aux demandeurs d'emploi les plus en difficulté à
notamment les bénéficiaires du RSA.
La démarche proposée
Le Département et les EPCI doivent unir ieurs moyens afin de proposer des solutions aux bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi (70 %) afin de leur offrir une autonomie financière suffisante et pérenne afin de les
sortir de l’instabilité qui est la leur.
Cette action coordonnée s'inscrit en complémentarité des dispositifs existants d'accompagnement des publics
en insertion sociale et professionnelle et dans le cadre plus global du Service public de l'insertion et de l'emploi {SPIE) que le Département porte en lien avec l’Etat et Pôle Emploi, et qui vise les objectifs suivants :
- Permettre et faciliter un accès à l’emploi pour les personnes qui rencontrent des difficultés sociales et
professionnelles dans leur accès au marché du travail ;
- Renforcer la capacité du Département de Saône-et-Loire et de ses partenaires à accompagner les publics vers l'emploi en initiant, à l'échelle des territoires, des parcours d'insertion:
- S'inscrire ainsi dans une continuité tout en visant désormais un objectif très opérationnel pour
l’accompagnement coordonné des parcours de publics éloignés de l'emploi.
Les acteurs impliqués
Il s'agit donc de penser un projet qui profite de l'opportunité que représente la reprise économique et qui
permette de déclencher des retours à l'emploi à court terme. Il prend appui sur des secteurs d'activités qui recrutent mais qui ne nécessitent pas d'engager un parcours de formation très long pour les personnes
concernées, à savoir le public orienté sur le volet emploi et donc le plus proche du marché du travail.
Ce projet d'envergure, et innovant dans son approche, repose sur la mobilisation des acteurs les plus à même
d’agir, à savoir les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et les collectivités locales aux
côtés du Département.
Leur proximité, agilité et compétences transversales dans les domaines du développement économique, de
l'équilibre social de l’habitat, de la politique de la ville, de l’action sociale d'intérêt communautaire mais
également sur les questions liées à la mobilité sont évidentes. Ils sont donc au centre des préoccupations et constituent des acteurs incontournables pour proposer des réponses adaptées aux freins pouvant pénaliser
l’accès à l'emploi.
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ht LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET
DATE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Laon
BRESSE LOUHANAISE INTERCOM
2022 — 2023
La démarche partenariale
il s'agira pour les EPCI de développer, coordonner ou d’améliorer les services et l'offre permettant aux
bénéficiaires du RSA en situation d'insertion de trouver des solutions rapides aux différents freins à l'emploi rencontrés tout en répondant aux besoins en main d'œuvre des entreprises locales dans un contexte de forte
reprise économique.
- Mobilité
Ce frein est celui qui a été identifié comme le plus important dans le cadre de la reprise d'activité par l'ensemble
des acteurs. De nombreuses initiatives se développent comme le financement du permis de conduire via des
enveloppes spécifiques et souvent sous consommées, la mise en place de plateformes mobilité proposant un
service de location à coût réduit pour les demandeurs d'emploi, les diagnostics « mobilité » personnalisés, les garages et auto-écoles solidaires... L'offre de service doit aller plus loin et être repensée afin d'apporter une
réponse rapide et efficiente à ces difficultés de mobilité.
- Garde d'enfants
La garde d'enfants fait partie des freins périphériques à l'emploi récurrents et est souvent à l’origine des échecs
de maintien dans l'emploi des personnes en insertion qui ne parviennent pas à structurer l’organisation
nécessaire entre vie personnelle et professionnelle. Les professionnels de l'emploi constatent que les solutions
trouvées par les familles et plus particulièrement les familles mono parentales sont souvent précaires et
provisoires (famille, voisins, amis...).
- Le Logement
Le contexte actuel du parc locatif public est plutôt détendu, ce qui devrait favoriser la recherche de solutions de
proximité pour ces usagers qui ne parviennent pas à se stabiliser au niveau du logement. La cohérence entre lieu
de travail et lieu d'habitation devra également être au centre des préoccupations notamment au niveau des
Zones de revitalisation rurale (ZRR).
- La fracture numérique
Un grand nombre de bénéficiaires du RSA ne maîtrise pas l’outil numérique ce qui les exclut de fait de certains droits et de certains services publics. La démarche de structuration d’un réseau d’inclusion numérique d’insertion
déja engagée par le Département en lien avec les acteurs locaux proposant un accompagnement à « l’autonomie
numérique » (tiers lieux, espaces publics numériques, etc...) sera un point d'appui essentiel pour lever ce frein.
- La formation
Il s'agira en l'espèce d’impulser la mise en place d’une offre de formation immédiatement mobilisable et de courte durée qui pourrait prendre la forme de modules de coaching et mobilisation vers l'emploi, un travail sur
les savoirs être, connaissance des métiers.
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BRESSE LOUHANAISE INTERCOM'
2022 — 2023 RH EEE EH EE EE ES HO EH EH EH + D EH HE ET HER +4 ++
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT DE COOPERATION
L'objet du présent contrat de coopération est de mettre en commun les moyens des parties signataires afin de
créer les conditions nécessaires pour un retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA résidant sur le territoire de la
Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’.
Il s’agit donc, pour le Département et la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, d'engager
conjointement une démarche dans l'intérêt de leurs publics communs afin de concourir à renforcer leur insertion
professionnelle en prenant appui sur ces freins identifiés et à l’aune de leurs compétences respectives.
Il s’agit ainsi de développer les services publics et l'offre à destination des usagers que sont les bénéficiaires du
RSA.
ARTICLE 2 — DUREE DU CONTRAT DE COOPERATION
Le présent contrat de coopération est conclu à compter du 1° janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 — LES ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES
Article 3-1 — Les engagements de la Communauté de communes Bresse Louhannaise
Intercom’
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ s'engage sur la durée du contrat de coopération à mettre en place des actions ou développer des actions existantes afin de répondre aux besoins identifiés dans le
cädre de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi. Le plan d'actions est précisé
en annexe n°1.
Article 3-2 — Les engagements du Département
Article 3-2-1- Les moyens humains déployés par le Département
Le Département met en place une action spécifique d'accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA
orientés sur le volet emploi pour lesquels l'accompagnement « standard » ne permet pas de lever efficacement
les freins périphériques à l'emploi,
Ainsi une équipe de 11 Conseillers emploi est déployée sur le territoire qui aura vocation à accompagner les
publics bénéficiaires du RSA en emploi en proposant des solutions rapides afin de lever les freins, en lien avec les partenaires que sont notamment les services de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’.
Article 3-2-2- Les engagements financiers du Département
La participation financière du Département repose sur deux parts :
- Une participation garantie au titre du fonctionnement,
- Une participation complémentaire en investissement en fonction des résultats.
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BRESSE LOUHANAISE INTERCOM
2022 — 2023
Article 3-2-2-1 - La participation garantie au titre du fonctionnement
a — Modalités de calcul
Elle est calculée sur la base d’un coût unitaire, soit 147 €, appliqué sur le nombre de bénéficiaires du RSA orientés
Sur le volet emploi sur le territoire de de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ soit :
147 € X 293 bénéficiaires du RSA emploi au 31 décembre 2021 = 43 071 €.
La participation financière garantie s’élève donc à 43 071 €.
Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses induites par la mise en œuvre du plan d'actions défini
à l’article 3.1.
b - Modalités de versement
Le Département verse à la notification du présent contrat de coopération, 21 535 €, soit 50% de la participation
financière garantie.
Un second versement de 25%, soit 10 768 €, sera réalisé sur présentation du bilan du plan d'actions prévu en 2022, conformément à article 3-1, d'ici le 30 septembre 2023.
Le dernier versement de 25%, soit 10 768 €, sera réalisé sur présentation du bilan du plan d'actions prévu en
2023, conformément à l’article 3-1, d'ici le 31 mars 2024.
Les bilans seront présentés dans le cadre d’un comité de pilotage définit à l’article 4.1 de la présente convention.
La participation pourra être redistribuée par la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ aux opérateurs de son territoire portant ou développant l'offre d'insertion en direction des bénéficiaires du RSA.
Article 3-2-2-2 - La participation complémentaire en investissement en fonction des
résultats
En contrepartie des engagements pris par la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ dans
l’article 3-1, le Département pourra verser une participation complémentaire en investissement visant à financer
les dépenses de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’.
a — Modalités de calcul
Cette participation sera calculée en fonction de l’évolution observée entre le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur l’emploi sur le territoire de la Communauté de communes Bresse Louhannäaise Intercom’ servant de
base au calcul de la participation financière garantie, soit 293 au 31 décembre 2021, et le nombre de bénéficiaires
du RSA orientés sur l'emploi au 31 décembre 2023.
Si le nombre de BRSA emploi au 31 décembre 2023 est inférieur au nombre de BRSA emploi au 31 décembre 2021, soit 293 pour mémoire, il sera attribué une participation complémentaire en investissement d’un montant
de 2 000 € par bénéficiaire du RSA emploi sorti du dispositif, dans la limite de 85 974 €.
Si aucune évolution à la baisse n’est constatée, aucune contribution complémentaire ne sera attribuée sans
impact sur la participation garantie au titre du fonctionnement.
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BRESSE LOUHANAISE INTERCOM'
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b — Modalités de versement
La participation complémentaire sera versée au 31 mars 2024 dernier délai, en une seule fois, sur présentation
de factures acquittées attestant que la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ a bien réalisé
des dépenses d'investissement (travaux, équipements...)
Article 3-2-2-3- Compte de versement
La participation garantie au titre du fonctionnement et, le cas échéant, la participation complémentaire en investissement en fonction des résultats seront créditées sur le compte suivant :
N°IBAN [121 TT 1 ET IE III 12121
111]
BIC |} 121 11 1 1 1 1 1 |
Article 3-2-2-4 — Délivrance des données statistiques liées aux bénéficiaires du RSA
Le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi
Les données statistiques permettant le calcul de la participation garantie au titre du fonctionnement prévue à l'article 3-2-2-1, soit le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi sur le territoire de la
Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, sont délivrées par le Département et sont jointes en
annexe n°2. La donnée de référence sera la dernière connue et disponible au moment de l’adoption du contrat.
Cette annexe fera l’objet d’une actualisation au terme du contrat afin de calculer l’éventuelle participation
complémentaire en investissement en fonction des résultats prévue à l’article 3-2-2-2.
Panorama des bénéficiaires du RSA sur le territoire de la Communauté de communes Bresse Louhannaïse
Intercom”
Par ailleurs le Département s'engage à communiquer à la Communauté de communes Bresse Louhannaise
Intercom’ les données statistiques concernant les bénéficiaires du RSA selon le modèle joint en annexe n°3.
ARTICLE 4 - MODALITES DE COOPERATION MISES EN PLACE
Le présent contrat de coopération définit et organise, conformément aux missions d'intérêt général respectives
des partenaires, les relations entre les parties.
Article 4-1 — Un comité de pilotage départemental
Ilest installé un comité de pilotage départemental ayant vocation à piloter de manière globale la mise en œuvre
les contrats de coopération entre le Département et les EPCI signataires.
Il est composé :
- De représentants du Département de Saône-et-Loire
- D'un représentant des EPCI signataires d’un contrat de coopération
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BRESSE LOUHANAISE INTERCOM’
2022 — 2023
En fonction des sujets :
- D'un représentant de Pôle emploi
- D'un représentant inter PLIE
Ces représentants peuvent, le cas échéant, se faire accompagner par des experts si cela s’avère nécessaire.
Il a pour objet de mesurer globalement la mise en œuvre de l’action au niveau départemental et de mesurer l’évolution de l’offre en direction des bénéficiaires du RSA orientés sur l'emploi et son efficacité.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et il est organisé par le Département de Saône-et-Loire
et plus précisément par le Responsable technique emploi à la Direction de l'insertion et du logement social en lien avec les Responsables territoriaux d'insertion.
Article 4-2 — Un comité de pilotage territorial
l'est installé un comité de pilotage par contrat de coopération public public visant à piloter la mise en œuvre du plan d’actions.
Chaque EPCI signataire d’un contrat de coopération public public devra y présenter son bilan au regard du plan
d’actions qui aura été défini.
Article 4-3 — Un comité technique
Il est installé un comité technique par contrat de coopération. Il se réunit autant que de besoin mais au moins une fois par trimestre et
a vocation à alimenter le comité de pilotage.
Sa vocation est d'évaluer quantitativement et qualitativement la mise en œuvre opérationnelle du contrat de coopération.
Il'est composé :
- De représentants du Département de Saône-et-Loire
- D'un représentant des EPCI signataires d'un contrat de coopération
En fonction des sujets :
- D'un représentant de Pôle emploi
- D'un représentant du PLIE
Article 4-4 — Organisation des échanges entre le Département et la Communauté de
communes Bresse Louhannaise Intercom’
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ désigne des interlocuteurs privilégiés qui auront
vocation à échanger avec les conseillers emploi du Département et ce en fonction des thématiques identifiées
(mobilité, logement, grade d'enfant, fracture numérique et formation).
À cet effet, l’annexe n°4 indique les coordonnées des interlocuteurs au sein des deux parties signataires.
Page 7 sur 13 @ CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
HE LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET
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BRESSE LOUHANAISE INTERCOM
2022 — 2023
Les échanges entre les professionnels de là Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ et le
Département devront permettre d'apporter des solutions rapides à la levée des freins des bénéficiaires du RSA en emploi et d'étudier l’adaptation de l'offre d'insertion par rapport aux besoins identifiés.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRES
Article 5-1 - Obligations comptables
Les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l’exécution du présent contrat
de coopération.
Article 5-2 - Obligations d'informations
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ s'engage à informer le Département de tous les
événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique.
Article 5-3 - Obligations de communication
Par le présent contrat de coopération, la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ s'engage à apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec l’activité à
laquelle il se livre, ou le logo officiel du Département selon la pertinence au regard de la nature du document.
ARTICLE 6 — OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ ne communiquera en aucun cas à un tiers, sans l'accord écrit préalable du Département, quelque document ou renseignement que ce soit concernant les
résultats de l’action, sauf aux partenaires de l’action.
ARTICLE 7 — RESPECT DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ s'engage à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence lors de la passation des marchés publics, au même titre que le Département.
ARTICLE 8 — REVISION DU CONTRAT DE COOPERATION
Le présent contrat de coopération ne peut être modifié que par avenant signé des deux parties. Le ou les
avenants ultérieurs feront partie du présent contrat de coopération et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent.
En cas de modification des conditions d'exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l'exécution
du présent contrat de coopération par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par
lettre recommandée avec avis de réception.
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@ CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
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BRESSE LOUHANAISE INTERCOM
2022 — 2023
ARTICLE 9 — RESILIATION DU CONTRAT DE COOPERATION
En cas d’inexécution ou de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant du présent contrat de coopération, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de 2
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
A l'issue de la résiliation, les biens et tous éléments mis à disposition par le Département lui reviennent.
ARTILCE 10 — ELECTION DE DOMICILE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département.
Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles
applicables en la matière.
Fait à le
En deux exemplaires
Le Président Le Président de la Communauté de communes
Bresse Louhannaise Intercom’ André ACCARY
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9XUUY Annexe n°2
Calcul de la participation garantie au titre du fonctionnement et de la participation
complémentaire en investissement en fonction des résultats
Nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi sur le territoire de la Communauté de
communes Bresse Louhannaise Intercom’
1- Calcul de la participation garantie au titre du fonctionnement prévue à l'article 3-2-2-1
Nombre de bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2021 :R93
Calcul de la participation : 147 € X 293 bénéficiaires du RSA emploi au 31 décembre 2021 = 43 071€
2 — Calcul de la participation complémentaire en investissement en fonction des résultats
Nombre de bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2021 :
Nombre de bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2023 :
Calcul de la participation : 2 000 € x :
Page 11 sur 13 Annexe n°3
Panorama des bénéficiaires du RSA sur le territoire de la Communauté de communes Bresse Louhannaïise Intercom’
Page 12 sur 13 Annexe n°4
Coordonnées des interlocuteurs au Département et à la Communauté de communes Bresse Louhannaise
Intercom’
D Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’
© Département de Saône-et-Loire
Territoire d’action sociale de Chalon-Louhans
- Armelle Martin, Directrice
- Hélène Limon, Responsable territoriale insertion
Direction de l'insertion et du logement social
- Christelle Charles, Directrice
- Guylène Cadinot, Chef du projet Service public de l'insertion et de l'emploi
Page 13 sur 13 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN , M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 + 3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C2022-139 Etude dans le cadre de l’aménagement d’une aire de Grand Passage rubrique
3.3.1.0 : « Assèchement, mise en eau. imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais. » Dossier de Déclaration au titre de la Loi sur Eau "2.2 7'ossier qe Déclaration au titre de la Loi sur l’Eau
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ souhaite mettre en conformité son
aménagement de l’Aire de Grand passage à Louhans.
Le parti a été pris par le maître d’ouvrage d’un projet prenant en compte particulièrement : - Les contraintes floristiques et faunistiques Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- La mise en valeur de l’existant (étang ancien, abandonné)
- Les exigences règlementaires
L’état des lieux préalable vis-à-vis des contraintes de gestion de l’eau et des milieux aquatiques a montré que :
- Les compartiments Faune et Flore seront, bien que faiblement, impactés par le projet
- Des milieux sensibles en particuliers « zones humides » vont être détruits
- Des volumes de remblais, bien que limités, sont créés par le projet et sont susceptibles d’accroître les phénomènes d’inondation
Le site implanté est en zone inondable de la Seille.
Le projet d’aménagement a été étudié afin d’éviter ces impacts, en particulier en envisageant d’autres sites pour l’installation de l’Aire. Aucun site n°a pu être identifié en raison de:
- La faible réserve de foncier adapté disponible,
- Des risques de non acceptabilité du projet
Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes pour supprimer totalement les impacts du projet. Des dispositions sont donc prévues permettant de réduire les effets sur les milieux en adaptant le
projet ; ce qui a permis :
- Au niveau des milieux : de conserver la mare, les végétaux associés et les écoulements en place,
de conserver les haies
- Àu niveau de la Flore : de limiter les zones impactées
- Au niveau de la faune : d’adapter la période de travaux
- Âu niveau des zones humides : de limiter l’emprise détruite
- Au niveau des remblais : de limiter l’emprise des aménagements donc les volumes générés.
L’impact résiduel du projet qui n’a pu être évité ou que partiellement réduit est lié à l'emprise de l’aire d’accueil en zone humide et aux remblais créés. Dans cette situation la mise en place de mesures permettant de compenser les zones humides détruites sont nécessaires. Le principe règlementaire étant de créer une zone humide dont la superficie est au minimum 200% de la zone humide détruite par l’aménagement.
À cette fin, la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par le biais d’une convention avec la ville de Louhans propriétaire des terrains qui a mis à disposition du projet : - 10 900 m° de prairie permettant de recréer des sols humides
- 9 900 m° de terrains agricoles sur lesquelles la protection des zones humides sera assurée - 42 000 m° de prairie eutrophe protégée.
Les volumes de compensation seront assurés par la renaturation d’un étang en cours de comblement et le décaissement de volumes en prairie.
Les caractéristiques des parcelles mises à disposition, l’implantation retenue, les travaux à entreprendre d’ampleur et de technicité limitée, la gestion actuelle peu différente de la gestion future, sont autant d’éléments permettant d’assurer une forte probabilité de réussite de cette opération de compensation.
La réalisation du projet implique :
° la suppression d’une zone humide sur une surface de 9600m2 < 1ha,
° la création d’un remblai dont le volume total entre la cote 178,50 et 178.0 m NGF est de
l’ordre de 8200m°? (2100m3), Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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Conformément à la réglementation, la démarche d’Evitement, de Réduction et de Compensation des impacts (E.R.C) a été suivie.
Après avoir effectué des recherches sur le foncier disponible sur le territoire de la Communauté
de communes, il n’a pas été possible de proposer de site
alternatif permettant d’éviter d’utiliser les parcelles
de zones humides.
Afin de réduire les impacts en particulier sur la surface de zones humides détruites, le
projet a été modifié et adapté.
Afin de compenser les impacts résiduels, il a été retenu :
*__l’entretien des fossés pluviaux afin de permettre d’améliorer l’alimentation hydrique du site de compensation,
° la conservation et la protection d’une surface actuelle de zone humide de 9 900m2
e la réhabilitation de l'étang existant en tant que zone humide et d’ouvrage
régulateur permettant aussi de créer un volume
de compensation (1 100m3)
+ le décaissement dans la prairie afin de créer une surface de l’ordre de 10 600m?
de zones humides et un volume de 1200 m3
° la pérennisation de la prairie Eutrophe sur 42 000m?2
Ces mesures sont cohérentes avec la compensation nécessaire dans le cadre de la rubrique 3.3.1.0.
Le projet est conforme avec l’Article 640 du Code civil et aux orientations.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE le Dossier de Déclaration au titre de la Loi sur l’Eau, rubrique 3.3.1.0
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT (7 LL /
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Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
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Date 13 décembre 2022 Président AUS de
Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre 2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 +3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
1.1 MARCHES PUBLICS
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN , M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaïent excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
C2022-140 Changement de raison sociale — Entreprise MARMONT TP
VU le code de la commande publique et notamment ses articles R.2194-6 et R.2142-26,
VU le projet de fusion par voie d’absorption déposé le 20 mai 2022 entre la Société FAMY TP, sise 415, Rue de la Poste — 01200 VALSERHONE, enregistrée sous le numéro SIRET : 901 753 277 00010, société absorbante, et la SARL MARMONT TP sise 25, Route de Branges — 71500 LOUHANS, enregistrée sous le numéro SIRET : 382 515 484 00014,
l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales),
CONSIDERANT l'absence d’opposition à cette fusion, laquelle a pris effet le 28 juin 2022,
Société absorbée, et ayant fait Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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CONSIDERANT la dissolution de la SARL MARMONT TP sans liquidation du seul fait de la
réalisation définitive de la fusion,
CONSIDERANT la radiation au RCS de Chalon-sur-Saône de l’entreprise SARL MARMONT TP,
CONSIDERANT la création de la nouvelle société FAMY TP- MARMONT, situé 25, Route de Branges — 71500 LOUHANS sous le numéro SIRET : 901 753 277 00077 au 30 juin 2022 en tant
qu’établissement secondaire de la Société SAS FAMY TP (Société à associé unique),
CONSIDERANT que l’article R.2194-6 du Code de la Commande Publique admet la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire lorsqu'elle intervient à la suite d’une opération de
restructuration de société, notamment de rachat, de fusion, d’'acquisition ou d’insolvabilité, CONSIDERANT les marchés en cours conclus avec l’entreprise MARMONT SARL,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DÉCIDE D’ACCEPTER l'établissement d’un acte modificatif aux marchés en cours suivants, afin
d’acter le changement de raison sociale de l’entreprise MARMONT :
> Travaux de construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille de La Communauté de Communes
— Lot n°1 : Terrassement — V.RD — Aménagements extérieurs
> Zone d’Activités de l’Aupretin : Travaux de viabilisation du lotissement 3 — Lot n°1 : Voirie
et Réseaux divers
> Accord-cadre relatif à l'aménagement des voies d’intérêt communautaire des 30 communes de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et des propriétés
communautaires existantes situées sur ces communes
- AUTORISE le Président à signer les actes modificatifs en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
Anthony VADOT
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4
Président del Commirieuté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022
Date 13 décembre 2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes
Bresse en exercice : Louhannaise
Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient_ présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise J AILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 + 3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFF ROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
1.1 MARCHES PUBLICS
C2022-141 Mission de maitrise d’œuvre de niveau esquisse relative à la construction d’une salle de sport à Branges (71500) —
Acte modificatif n°4 actant la modification du groupement
d'opérateurs économiques
VU la délibération n°2021-085 du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2021
attribuant le marché négocié de maîtrise d’œuvre conformément
à l’article R.2122-6 du Code de la Commande Publique
au lauréat du concours à savoir, le groupement SAS ARCAD’26/SAS ARCOS
Architecture/SARL ICEGEM/SARL Bureau d’Etudes Dijonnais/SARL AFEI Bourgogne Centre Est/SARL SOREIB/Société d’Acoustique Bourguignonne
(SAB) /SARL ATENER mandaté par le Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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cabinet d’architecte ARCAD”26 pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre du projet de réalisation d’une salle à usage multisports à Branges (71500) pour un montant de rémunération globale
provisoire de 505 610 € HT,
VU les actes modificatifs n°1, 2 et 3 du marché de maitrise d'œuvre,
CONSIDERANT que le mandataire du groupement ARCAD”26 SAS a informé la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” de la défaillance du co-traitant SAB Acoustique, celui-ci ne possédant plus d’attestation décennale depuis mars 2022,
CONSIDERANT que l’article R.2142-26 du Code de la Commande Publique stipule que « La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à Participer à la procédure de passation en Proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.»,
CONSIDERANT que la modification d’un groupement en cours d’exécution du marché obéit aux mêmes règles de l’article R.2142-26 du Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu’il a été convenu que les missions dévolues à SAB Acoustique soient transférées au mandataire du groupement ARCAD”26,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DECIDE D’ACCEPTER la substitution de la société défaillante « SAB Acoustique » par le
mandataire ARCAD”26 SAS.
Le mandataire ARCAD”26 se substituera à la société défaillante à compter de la phase APD et assumera les missions d’études acoustiques qui lui sont dévolues selon le nouveau tableau de
répartition des tâches.
L’acte modificatif est sans incidence financière sur le montant du marché, le mandataire ARCAD”26 reprenant les éléments de missions aux mêmes conditions financières que prévues initialement.
- DÉCIDE D’ACCEPTER le nouveau tableau de répartition des honoraires par élément de mission et par co-traitant, tel que présenté en annexe.
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . or
Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT LZ
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Date 13 décembre2022
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neajqe] Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 +3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C2022-142 Point d’étape sur le projet de construction d’une salle de sport à Branges
Le Président expose les éléments ci-après:
Orientations définies dans le cadre du programme Suite à la délibération du
communautaire en date du 16 octobre 2019
Construction d’un équipement complémentaire des autres structures sportives locales et permettant d’enrichir l’offre sportive sur le territoire et dont la polyvalence sportive sera assurée par :
conseil Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Ÿ une grande salle d’évolution adaptée aux exigences des compétitions, avec une tribune pouvant accueillir 500 personnes (250 places fixes + 250 places escamotables) et permettant la pratique des
sports suivants:
Handball (jusqu’en compétition interrégionale)
Basketball (jusqu’en compétition interrégionale)
Volleyball (jusqu’en compétition interrégionale)
Badminton (jusqu’en compétition interrégionale)
Tennis (jusqu’en compétition interrégionale)
Futsal (jusqu’en compétition régionale)
Ÿ une petite salle d'évolution qui pourra accueillir, en majorité, des activités artistiques (gym, danse) dont une pratique de la GRS. La salle de gymnastique ne comportera pas d’agrès.
Les surfaces nécessaires au projet sont les suivantes :
Accueil (hall + sanitaires public) : 70 m2
Grande salle d’évolution : 1 043m2 (44m x 23,7m et 9 m de hauteur)
Petite salle d'évolution : 256 m2 (16m x 16m et 9 m de hauteur)
Gradins dans grande salle d’évolution : 250 m2 (pour 500 personnes)
Vestiaires — sanitaires joueurs et arbitres : 218 m2
Locaux annexes (infirmerie, stockage associations, salle de réunion) : 100 m2
Locaux de service (entretien + local poubelle) : 11 m2
% Total surface utile de 1 948 m2
$ Espaces extérieurs prévus pour un stationnement de 40 places + 2 minibus, plus garage pour 10 vélos ; stationnement complémentaire avec le parking de la salle des Marais et le parking des terrains de football à proximité immédiate.
Le site de l'opération est situé sur le territoire de la commune de Branges, le long de la rue du Pré de Vernay et de la voie verte la bressane, sur les parcelles AP 47, 166 et 194 d’une surface totale de
17.830 m° et propriété de la commune de Branges.
Un marché de maîtrise d’œuvre attribué par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2021 au lauréat du concours à savoir, le groupement SAS ARCAD'’26/SAS ARCOS Architecture/SARL ICEGEM/SARL Bureau d’Etudes Dijonnais/SARL AEEI Bourgogne Centre Est/SARL SOREIB/Société d’Acoustique Bourguignonne (SAB) /SARL ATENER mandaté par le cabinet d’architecte ARCAD”26 pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre du projet de réalisation d’une salle à usage multisports à Branges (71500) pour un montant de rémunération globale provisoire de 505 610 € HT et porté à 513 810 €HT par délibération du conseil communautaire du 9 mars 2022 afin d’ajouter au titre des missions complémentaires une étude de faisabilité afin d’étendre le niveau de performance E2CI initialement prévu au marché au niveau de performance E3C1 selon le référentiel régional BEPOS EFFINERGIE. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Un plan de financement établi pour les subventions sur estimation valeur mai 2019
Entité salle multisport
DEPENSES
TOTAL TRAVAUX 3 265 700 €
Honoraires Maîtrise d'œuvre, contrôle SPS, Contrôle
technique 404 610 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 3 670 310 €
RECETTES Subventions notifiées
SUBVENTIONS MOBILISABLES 57,03% 2 092 593 €
ETAT (DETR/DSIL) 30% 1101 093€ |En 2024
Etat ANS Equipement structurant 8,18% 300 000 € 105 000 €
Conseil Régional 4,09% 150 000 € Attendre APD
Conseil départemental/plan environnement 135 000 € en 2022
Phases appel à projet 2022 et 2023 300 000 €
8,18%
Fonds de concours commune de Branges 6,58% 241 500 €
AUTOFINANCEMENT BLI 42,97% 1577 717 €
Entité salle de danse
DEPENSES “à
TOTAL TRAVAUX 790 300 €
Maitrise d’œuvre, contrôle SPS, contrôle technique 101 000 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 891 300 €
RECETTES Subventions notifiées
SUBVENTIONS MOBILISABLES 64,61% _|575 890 €
ETAT (DETR 2022) 30% 267 390 € 267 390 €
Conseil départemental/projet structurant 28,05% |250 000 € 250 000 €
Fonds de concours commune de Branges 6,56% 58 500 €
AUTOFINANCEMENT BLI 35,39% | 315 410 € _
La CC Bresse Louhannaise Intercom’ est toujours en phase de recherche de subventions au titre des fonds régionaux et européens.
2022 : poursuite de la maitrise d'œuvre jusqu’à la phase APD
Le projet est en phase de finalisation de l’APD dans l’attente des choix quant au mode de chauffage. Le projet initial est prévu avec un chauffage au gaz. Au vu du contexte actuel, des simulations ont été établies pour un système chauffage bois ou chaufferie bois réseau de chaleur afin d’alimenter 2 sites, la salle de sport et la salle du Marais. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DONNE un avis favorable au principe d’étudier la mise en œuvre d’une chaufferie bois réseau de chaleur afin d’alimenter 2 sites, la salle de sport et la salle du Marais avec un portage par la commune de Branges.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . mr
Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT
Date 13 décembre 2022 Président déH Combuféaté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
8.2 AIDE SOCIALE
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom” s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient__ présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
C2022-143 Convention territoriale Globale (CTG) 2022-2026 entre la CAF71 et BLI
Le Président,
RAPPELLE qu’en 2017 la communauté de communes Cœur de Bresse expérimentait le dispositif ‘’convention territoriale globale”’ CTG en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire, Les axes prioritaires retenus étaient alors :
- L’autonomie des jeunes
-__ L’information des usagers
- Le lien social
- La mobilité
- La parentalité Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Les fiches actions découlant de ces axes étaient :
- Création d’une maison des jeunes et des familles
- Elaboration d’un annuaire des services du territoire
- Organisation d’une mise en réseau des accueils
- Ouverture d’une ludothèque
-_ Réflexion à la création d’un Espace de Vie Sociale (EVS)
- Développement du Taxi à la demande
- Mise en place d’un Lieu d'Accueil Enfants Parents
INFORME qu’un COPIL constitué de représentants élus et des services de Bresse Louhannaise Intercom’ ainsi que des représentants de la CAF71 a été constitué afin de suivre la démarche de bilan de cette première CTG et les conditions de son renouvellement.
EXPOSE que la réunion de bilan qui s’est tenue le 5 mai 2022 a confirmé l’aboutissement de
plusieurs actions qui avaient été ciblées et qui répondent aux objectifs visés alors.
Ces actions pourraient encore être développées notamment au niveau de la mobilité. Par ailleurs, il a été mis en évidence que certains axes n’avaient pas pu aboutir et méritaient d’être reconduits.
PRECISE que le séminaire du 31 mai 2022 réunissant élus et partenaires institutionnels et associatifs de Bresse Louhannaise Intercom” a fait émerger des axes d’actions prioritaires, notamment autour de l’animation de la vie sociale, du soutien à la parentalité, de la Jeunesse et de la mobilité.
Les préoccupations de la première CTG restent ainsi prégnantes sur le territoire.
DIT qu’un diagnostic a été amorcé et s’appuie notamment sur l'Analyse des Besoins Sociaux établie par la Ville de Louhans-Châteaurenaud. 11 fait part d’une population vieillissante et peu mobile sur notre territoire, de situations de grande fragilité et précarité parmi nos habitants, d’un déficit d’actions en faveur de la jeunesse, d’un nombre important de familles monoparentales notamment à Louhans. D’une manière plus complète, les besoins repérés dans ce diagnostic ont été partagés et approuvés par les acteurs présents lors du séminaire du 31 mai 2022.
EXPOSE que les axes prioritaires proposés par le COPIL pour la prochaine CTG 2022-2026 sont les suivants :
- L’autonomie des jeunes, 12-25 ans
- L'animation de la vie locale, le lien social
Le soutien à la parentalité
L'accueil de la petite enfance
La coordination et le suivi de la démarche CTG.
La thématique de la mobilité sera transverse.
PRECISE que les thématiques retenues viendront compléter le projet de territoire de Bresse Louhannaise Intercom” qui traite déjà certaines thématiques autour de la jeunesse (accès à l’emploi,
mobilité, accès aux soins, ..….).
De même, les fiches actions qui seront élaborées pourront être transverses avec le travail initié au sein du CISPD.
Ces fiches actions seront élaborées au cours du premier semestre 2023 au sein de groupes de travail associant des élus et des partenaires institutionnels et locaux au besoin. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE VALIDER les axes prioritaires pour la prochaine CTG 2022-2026 comme suit :
L’autonomie des jeunes, 12-25 ans
L’animation de la vie locale, le lien social
Le soutien à la parentalité
L'accueil de la petite enfance
La coordination et le suivi de la démarche CTG.
AUTORISE le Président à signer la convention correspondante.
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT y E
Date 13 décembre 2022
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré Les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président dela Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 +3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
8.1 ENSEIGNEMENTS
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient _ présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
C2022-144 Participation financière aux classes ULIS des communes extérieures — communes de Lons le Saunier et Saint Germain du Bois-année scolaire 2020/2021
Le Président,
RAPPELLE que chaque année, les conseils municipaux ou EPCI compétents fixent le montant de la participation financière des communes de résidence ou EPCI compétents pour les élèves fréquentant une classe ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire). Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
EXPOSE que plusieurs enfants résidants sur le territoire de Bresse Louhannaise Intercom’
fréquentent des classes ULIS d’écoles extérieures au territoire, notamment les ULIS de Lons Le Saunier et de Saint Germain du Bois.
Pour l’année scolaire 2020-2021, le montant de la participation financière pour ces élèves est fixé à 468.07 € par élève par le conseil municipal de Lons Le Saunier et à 200 € par élève par celui de
Saint Germain du Bois. Dans le premier cas, un élève du territoire de Bresse Louhannaise Intercom” est concerné par cette scolarisation et deux élèves dans le second cas.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom” d’un montant de 468.07 € relative à la scolarisation d’un enfant résidant sur le territoire et scolarisé en classe ULIS sur les écoles de Lons Le Saunier au titre de l’année scolaire 2020-2021.
APPROUVE le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom” d’un montant total de 400 € relative à la scolarisation de deux enfants résidants sur le territoire et scolarisés en classe
ULIS sur l’école de Saint Germain du Bois au titre de l’année scolaire 2020-2021. Cette
participation vient en complément de celle déjà versée par délibération n°185 du 29 septembre 2021.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . or
Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT
Président de la Comiff unauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13 décembre2022
Date 13 décembre 2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de Ia COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
8.1 ENSEIGNEMENT
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
C2022-145 Participation financière aux classes ULIS des communes extérieures — commune
de Mervans -année scolaire 2021/2022
Le Président,
RAPPELLE que chaque année, les conseils municipaux ou EPCI compétents fixent le montant de la participation financière des communes de résidence ou EPCI compétents pour les élèves fréquentant une classe ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire). Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
EXPOSE que plusieurs enfants résidants sur le territoire de Bresse Louhannaise Intercom’ fréquentent des classes ULIS d’écoles extérieures au territoire, notamment les ULIS de Mervans. Pour l’année scolaire 2021-2022, le montant de la participation financière pour ces élèves est fixé à 150 € par élève par le conseil municipal de Mervans. Six élèves du territoire de Bresse
Louhannaise Intercom” sont concernés par cette scolarisation.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom’ d’un montant de 900 € relative à la scolarisation de six enfants résidants sur le territoire et scolarisés en classe ULIS sur l’école de Mervans au titre de l’année scolaire 2021-2022.
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
Date 13 décembre 2022
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT TE
Président de HC Gmniunatité de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 +3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M.. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET SSTAGIAIRES DE LA FPT
C2022-146 Autorisation pour le recrutement d'agents saisonniers en 2023
Le Président,
RAPPELLE à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Considérant qu'en prévision des périodes de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les équipes relevant du service sport et de l'accueil de loisirs. Il peut être fait appel à du personnel
saisonnier en application de l'article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE CREER :
Pour le service des sports aquatiques :
5 postes dans la limite d'un temps complet chacun correspondant au grade d'ETAPS. Ces agents
devront disposer au minimum d'un diplôme BEESAN ou BNSSA.
6 postes dans la limite d'un 26/35ème chacun pour exercer les fonctions d'agent d'entretien et d'accueil correspondant au grade d'adjoint technique.
Pour le pôle Technique :
1 poste à temps non complet 7/35ème pour exercer les fonctions de garde pêche sur le site de Louvarel pour la période du 1% mars au 15 décembre correspondant au grade d'adjoint technique.
Pour l'accueil de loisirs :
3 postes à temps complet et un poste à temps non complet dans la limite de 17.5/35°"% pour exercer les fonctions d'agent technique et de service pour l’accueil de loisirs correspondant au grade d'adjoint technique.
La rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux fonctions, diplômes et expérience professionnelle du candidat retenu. Les dépenses correspondantes seront imputées
sur les crédits prévus à cet effet au budget.
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . er
Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT CA
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13 décembre 2022
Date 13 décembre 2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BÈCHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 +3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
401 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
C2022-147 Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des effectifs, Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Vu les avis du Comité Technique en date du 18 octobre et du 24 novembre 2022.
IL EST EXPOSE :
L’agente occupant le poste de bibliothécaire à la bibliothèque de Louhans a été reçue à l’examen professionnel d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2°"° classe. Ce grade étant en concordance avec les missions confiées à l’agente, il est proposé de modifier le poste afin de pouvoir nommer l’agente sur le grade visé.
L’agente occupant le poste d’animatrice d’accueil de loisirs à Varennes St Sauveur et d’assistante d'éducation à St Etienne en Bresse, a fait valoir ses droits à mutation à compter du 31 août 2022. Parallèlement, la convention de ruralité concernant la mise en place d’une toute petite section (TPS) à l’école de Saint Etienne en Bresse a pris fin à la même date par manque d’effectifs. La section TPS est donc supprimée. Le poste doit être modifié en conséquence.
L’agente occupant le poste d’agente de vie scolaire et propreté des locaux sur l’école de Sainte Croix en Bresse et mise à disposition de plein droit par la commune a fait valoir ses droits à la
retraite. Le poste a donc été créé par la communauté de communes. Après vérification, il s’avère que le temps de travail doit être révisé à la baisse.
Deux postes d’agent(e)s de propreté des locaux de 18.01/35°% chacun sont inscrits au tableau des effectifs pour l’entretien des écoles maternelle et primaire à Cuiseaux (un des deux opère également les missions d’agent(e) de vie scolaire). La nouvelle organisation mise en place nécessite une répartition différente du temps de travail entre les deux postes.
Suite à la demande de mutation de l’agente occupant le poste d’agente de vie scolaire et de propreté des locaux à l’école de Dommartin les Cuiseaux, celle-ci conserve toutefois la mission
d’accompagnatrice des transports scolaires auprès de la communauté de communes. Il est donc nécessaire de modifier le poste existant et de le scinder en deux postes, un poste d’agent(e) de vie scolaire (transports scolaires) et un d’agent(e) de propreté des locaux.
Suite à la révision du circuit de transport scolaire, le poste d’agent(e) de vie scolaire sur l’école de Dommartin les Cuiseaux ayant pour fonction l’accompagnement des enfants empruntant le transport scolaire doit être modifié de 8.10/35ème à 7.06/35ème.
Au sein de l’école de la Chapelle-Naude, l’entretien des locaux nécessite une augmentation du temps de travail de l’agent(e) occupant le poste afin de répondre aux règles d’hygiène de base. Il est donc nécessaire de modifier le poste existant de 13.78/35°%° à 14.57/35ème,
L’agente occupant des fonctions d’ATSEM à l’école de Frontenaud et d’accompagnatrice des enfants empruntant le transport scolaire sur les écoles de Frontenaud - le Miroir a fait valoir ses droits à la retraite le 1er novembre dernier. L’agente de vie scolaire également en charge de l’entretien à l’école du Miroir a muté en interne pour un poste d’assistante d’accueil petite enfance au Centre Multi Accueil de Cuiseaux le 1er mai 2020. Cette dernière était mise à disposition de la commune de Le Miroir pour un temps de travail de 2.09/35ème. Actuellement, une agente est également sur les missions d’entretien sur les deux écoles en plus des deux emplois évoqués. Il est proposé une nouvelle organisation pour ces 3 postes permettant de stabiliser les équipes sur les deux sites et d’améliorer l’encadrement des enfants. Cela se traduit par le recentrage des missions d’ATSEM sur un poste et l’étoffage du poste d’agent de vie scolaire en charge de l’entretien des écoles par la mission de surveillance des enfants transportés. Le troisième poste évoqué n’est pas Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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modifié dans l’immédiat car l’agente l’occupant est actuellement en arrêt de travail longue durée mais il sera à revoir ultérieurement.
Par délibération n°2022-096 en date du 22 juin 2002, considérant la possibilité d’intégrer des
adjoints techniques relevant d’un grade d’avancement dans le cadre d’emplois d’ATSEM, le poste à temps non complet d’assistant(e) d’éducation à l’école de Flacey-en-Bresse au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe a été modifier afin d’intégrer le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Le temps de travail de l’agent mentionné dans la délibération susnommé étant erroné, il convient de procéder à une rectification.
Suite à la création de l’établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) entraînant de ce fait la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement des bassins versants des Sânes, le personnel est transféré de plein droità compter du 1% janvier 2023 pour une partie de son temps de travail (1,08/35*"%°) à Bresse Louhannaise Intercom’.
Le Conseil Communautaire ouî
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suivant :
Postes permanents :
Au 15 décembre 2022
Service Lecture Publique :
MODIFIE le poste à temps complet de bibliothécaire à la bibliothèque de Louhans actuellement dans le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine en ajoutant le cadre d'emplois des assistants de
conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Service Enfance Jeunesse et vie scolaire :
SUPPRIME le poste à temps non complet d’animateur(trice) accueil de loisirs (Varennes St Sauveur) et d’assistant(e) d'éducation (St Etienne en Bresse) dans les cadres d’emplois d’agents spécialisés des écoles maternelles, d’adjoints techniques et d’adjoints d’animation pour un temps de travail de 33.81/35ème et CREE, pour les missions d’animateur (trice) d’accueil de loisirs dans le cadre d’emplois d’adjoints d’animation, un poste à temps non complet pour un temps de travail de 21.27/35°%,
Pôle vie scolaire :
SUPPRIME le poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et propreté des locaux à l’école de Sainte Croix en Bresse dans le cadre d’emplois d’adjoints techniques pour un temps de travail de 20.53/35°% et CREE, pour les mêmes missions et dans le même cadre d’emplois, un poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et de propreté des locauxà l’école de Sainte Croix en
Bresse pour un temps de travail de 16.85/35°%. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SUPPRIME un poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et un poste d’agent(e) de propreté des locaux aux écoles primaire et maternelle de Cuiseaux dans le cadre d'emplois d’adjoints techniques pour un temps de travail de 18.01/35°% et CREE, et dans le même cadre d’emplois, sur les mêmes sites, un poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et de propreté des locaux pour un temps de travail de 23.50/35°% et un poste à temps non complet d’agent(e) de propreté des locaux pour un temps de travail de 12.52/35°%°,
SUPPRIME un poste permanent à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et de propreté des locaux à Dommartin les Cuiseaux, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, pour un temps de travail de 17.76/35°% et CREE un poste permanent à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire à l’école de Dommartin les Cuiseaux dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, pour un temps de travail de 2.85/35ème. Egalement, CREER dans le cadre d’emplois d’adjoints techniques, un poste permanent à temps non complet d’agent(e) de propreté des locaux pour un temps de travail de 14.91/35ème.
MODIFIE le poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire sur l’école de Dommartin les Cuiseaux ayant pour fonction l’accompagnement des enfants empruntant le transport scolaire, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques en passant le temps de travail de 8.10/35°7% à 7.06/35°"%°,
MODIFIE le poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire en charge de l’entretien des locaux à l’école de la Chapelle-Naude, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques en augmentant le temps de travail de 13.78/35°"° à 14.57/35ème
SUPPRIME un poste à temps non complet d’assistant(e) d’éducation à l’école de Frontenaud dans les cadres d’emplois d’adjoints techniques et d’agents territoriaux spécialisé des écoles maternelles pour un temps de travail de 33.33/35°% et CREE, pour les missions d’assistante d'éducation, dans le même cadre d’emplois, un poste à temps non complet d’assistant(e) d'éducation à l’école de Frontenaud pour un temps de travail de 27.40/35°%,
SUPPRIME un poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et propreté des locaux à l’école de Le Miroir dans le cadre d’emplois d’adjoints techniques pour un temps de travail de 9.91/35°"° et CREE, pour les missions de surveillance des enfants empruntant le transport scolaire et l'entretien des locaux, dans le même cadre d'emplois, un poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et de propreté des locaux à l’école du Miroir pour un temps de travail de 21.20/35%,
MODIFIE le poste à temps non complet d’assistant(e) d’éducation à l’école de Flacey-en-Bresse dans les cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des adjoints techniques territoriaux avec un temps de travail de 21.43/35ème pour un temps de travail de 21.95/35°%e, Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Au 1° janvier 2023
Pôle Technique :
CREE un poste d’agent(e) administratif (ve) à temps non complet dans les cadres d’emplois d’adjoints administratifs et rédacteurs territoriaux pour un temps de travail de 1,08/35è%° pour les
missions de secrétariat.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . er
Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT T?
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“ Le 2 #
Président def Éonmunauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022
Date 13 décembre 2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 29022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à 48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT. Etaient__présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 + 3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, 30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGAIRES DE LA FPT
C2022-148 Avenant à une convention de mise à disposition de plein droit d’une agente de la commune de Montret à Bresse Louhannaise Intercom”
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’accord de l’agent,
Vu le projet d’avenant à la convention de mise à disposition de plein droit (ci-annexé), Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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Pôle vie scolaire, Ecole de Montret:
Une agente de vie scolaire en charge de la surveillance des enfants empruntant le transport scolaire et de l’entretien des locaux scolaires à Montret, mise à disposition de plein droit par la commune de Montret à Bresse Louhannaise Intercom” se voit attribuer de nouvelles missions au sein de la commune pour un temps de travail de 1.57/35ème.
Il convient donc de revoir le temps mis à disposition de plein droit de l’agente et passer de 3.55/35ème
à 1.98/35me
L’agente conserve uniquement les missions d’entretien des locaux scolaires.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de plein droit qui sera bâtie par la commune (décisionnaire de la date d’effet de l’avenant) sur le projet tel qu’annexé à la présente.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . en
Pour extrait certifié conforme 27 Nelly RODOT
Anthony VADOT
| LAS Date 13 décembre 2022 Président sf Cond nauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022 Emplacement ma.
Sigle
commune Bresse Louhannaise MÉTCLE
AVENANT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLEIN DROIT
ET SANS LIMITATION DE DUREE
De Madame Nathalie BESSON
Adjoint technique principal de deuxième classe
Entre
La commune de Montret représentée par M. Stéphane BESSON, Maire
Et
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la Loi NOTRe en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1,
Considérant les transferts de compétences à la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom, au 1° janvier 201, concernant les compétences suivantes : ° GEMAPI
* Assainissement
* Le service bibliothèque
* Petite enfance — structure d'accueil collective
*__ Service des écoles, transport scolaire et soutien aux actions socio-éducatives
Considérant le refus de Madame Nathalie BESSON d'être transféré(e) à la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom,
Considérant que qu'en cas de refus des agents concernés par le transfert, ils sont de plein de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition à titre individuel pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré,
Considérant l'accord de l’agente en date du XXXXX,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : l'article 2 de la convention de mise à disposition de plein droit de Madame
Nathalie BESSON est modifié comme suit :
« ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Le travail de Madame Nathalie BESSON est organisé par la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
dans les conditions suivantes :
- Fonctions d’agent(e) d'entretien des locaux scolaires -__ pour une durée de travail de 1.98/35ème.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame BESSON est géré par la commune de Montret.
Le présent avenant à la convention sera :
- Notifiée à l'intéressé(e),
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Pour la commune de Montret, Pour la Communauté de Communes BLI,
Le Maire, Le Président,
Stéphane BESSON Anthony VADOT
(collectivité d'origine) (collectivité d'accueil) Publié Je : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient _ présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise J AILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
4.2 PERSONNEL CONTRACTUELS
C2022-149 Création de deux postes d’assistant(e) Petite Enfance dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences. Contrat Unique d’Insertion, Contrat d’Accompagnement
dans l’Emploi (PEC CUI-CAE)
Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ces contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une durée de 9 mois minimum, 11 mois maximum et sont renouvelables de 6 à 11 mois après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur.
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire,
Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région soit 40% de 30/35% en ce qui concerne Bresse Louhannaise Intercom”.
Le Président,
RAPPELLE la délibération n°2021-236 en date du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil communautaire approuvait le recrutement de deux CUI-CAE pour exercer les fonctions d’assistant(e) d’accueil petite enfance au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de Louhans et Cuiseaux pour un temps de travail 35 heures hebdomadaires pour une période de 9 mois.
PROPOSE, compte tenu notamment des congés de maternité et reprises à temps partiel de plusieurs agentes des établissements d’accueil du jeune enfant, de renouveler le recours aux CUI-CAE en conciliant ainsi les besoins du service avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE le recrutement, à compter du 15 décembre 2022, de deux CUI - CAE pour les fonctions d’assistant(e) d’accueil petite enfance à temps complet pour une durée de 9 mois.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT / Z _
Date 13 décembre 2022 Président Cat de Communes
Bresse LGühannaise Intercom”
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur Le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
4.5 REGIME INDEMNITAIRE
C2022-150 Ségur de Ja Santé — Mise en place de la prime de revalorisation
Conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, au code général de la fonction publique et notamment ses articles L.4, L.714-4 et L.714-10, au code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L312-1 et au décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 octobre. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Président,
EXPOSE que le SEGUR de la santé, transposé dans la fonction publique territoriale, prévoit la revalorisation des rémunérations du personnel soignant afin de reconnaitre leur engagement au
service de la santé des Français.
EXPLIQUE que le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime de revalorisation pour certains agents de la fonction publique territoriale, exerçant à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif.
PRECISE que le montant de la prime de revalorisation correspond pour les fonctionnaires à 49
points d’indice majoré et pour les contractuels territoriaux à un montant brut équivalent à la prime de revalorisation par référence à la valeur du point d’indice. Le montant de la prime suit l’évolution
de la valeur du point d’indice.
La prime est versée mensuellement à terme échu.
Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.
La prime de revalorisation versée aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel est calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire (sauf pour les agents à temps partiel à 80 % ou 90% pour lesquels la proratisation correspondant respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités).
L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés.
L’attribution n’est pas avec effet rétroactif.
INFORME qu’au sein de Bresse Louhannaise Intercom’ seul le poste d’intervenant(e) social(e) en
gendarmerie est éligible.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’INSTAURER la prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels territoriaux relevant du cadre d'emplois d’assistant territorial social éducatif exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans les missions d’intervenant(e) social(e) en gendarmerie. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits prévus à cet effet au budget.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Nelly RODOT
Anthony VADOT
Président dé 14 Cofniunauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 +3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN , M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD),
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
4,5 REGIME INDEMNITAIRE
C2022-151 Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Vu le jugement de la Cour d’Appel de Marseille, CAA de Marseille du 6 juin 2017 n°15MA02573, Vu arrêt du 13 juillet 2017 de la Cour Administrative de Bordeaux n°14BX03684, Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Président,
EXPOSE qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
PRECITSE que néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent
désormais être indemnisés.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail doivent faire l’objet d’une
indemnisation, dans les limites suivantes :
+ l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de
travail par semaine,
+ l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de
l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6
novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
AUTORISE l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de
travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.
DECIDE DE VALIDER le mode de calcul suivant : traitement brut fiscal de l’année x10%/25 (nombre de jours de congés annuels normalement observés) x nb de jours indemnisables pour la dite année.
L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent(e).
DECIDE D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
Anthony VADOT {/
Date 13 décembre 2022 Président de H£6r nat de Communes
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre 1e Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient__ présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
C2022-152 Modification de la détermination des autorisations spéciales d’absence
Conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 59, au Code du travail, notamment Particle L1225-16 et à la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations spéciales d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA).
Vu la délibération n°2017-206 du 20 décembre 2017 du conseil communautaire déterminant les motifs d’autorisations spéciales d’absence applicables au sein de Bresse Louhannaise Intercom’, Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 octobre.
Le Président,
RAPPELLE que par délibération n°2017-206, en date du 20 décembre 2017, le Conseil Communautaire fixait les conditions d’attributions et les durées des autorisations spéciales d’absence pouvant être accordées aux agents et agentes de Bresse Louhannaise Intercom’.
EXPOSE qu’après plusieurs demandes concernant la prise en compte de l’aide médicale à la procréation (AMP) comme motif d’autorisations spéciales d’absence, il est proposé que, sous réserve des nécessités de service, puissent être accordées des autorisations spéciales d’absence aux agentes de Bresse Louhannaise Intercom” pour les actes médicaux nécessaires à 1’ AMP à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.
PRECISE que l’agent(e), conjoint(e) de la femme bénéficiant d’une AMP, peut également, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au
plus des actes médicaux obligatoires.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DÉCIDE D’AJOUTER l'assistance médicale à la procréation aux motifs d’octroi d’autorisations spéciales d’absences facultatives pour les agentes concernées ainsi que pour leurs conjoint(e}s. MODIFIE le règlement des autorisations spéciales d’absence comme suit.
Article 1 : Bénéficiaires
Les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient des autorisations spéciales d’absence.
Article 2 : Autorisations d’absence ct situation de l'agent
Les autorisations d’absence ne doivent pas être confondues avec les congés.
Ces autorisations ne peuvent être octroyées que dans la mesure où l’agent aurait dû être présent pour assurer ses fonctions.
En cas d’événement familial imprévisible, un fonctionnaire ne peut interrompre son congé annuel
pour être placé en autorisation d’absence.
En outre, l’autorisation d’absence n’est pas récupérable.
Article 3 : Les autorisations d’absence de droit
Les autorisations d’absence suivantes sont accordées de droit aux agents :
, TYPE TEXTE EN DURÉE REMARQUES
D’ÉVENEMENT VIGUEUR
Art [2123-1 à
Décret n° 1205 du 16 L2123-3,
1 Différent selon 1 - L
EXERCICED US PRE, (Pin |LsIsé, LA MANDAT LOCAL 00e JENéra Ces Le Collectivités (se référer aux textes) | R2123-1 , R2123-2,
Territoriales R2123-5, R5211-3
du CGCT Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
* 20 jours maximum
pour les élections
|
mai 1946 NAISSANCE Lo.
Instruction ministérielle
du 23 mars 1950
ADOPTION Circulaire ministérielle
du 20 mars 1996
PARTICIPATION présidentielles, Il ne s’agit pas
A LA CAMPAGNE législatives, d’autorisations
ÉLECTORALE Circulaire ministérielle | sénatoriales et d’absence mais de
D'UN du 10 février 1998 européennes facilité de service.
FONCTIONNAIRE * 10 jours maximum |Se référer à la
CANDIDAT pour les élections circulaire
régionales, cantonales
et municipales
Délai prévisible de la
MEMBRE DES Loi n 84-53 du 26 réunion et un temps
Janvier 1984 art 59-4 + | égal pour la INSTANCES . , z
. PARITAIRES article 15 du décret 85- | préparation et le
397 du 3 avril 1985 compte-rendu des
travaux
EXAMENS Prescrit par le MEDICAUX
s et i E : U di Décret n°85-603 du 10 médecin Durée de trajet
inclus
linatoiree à AUX juin 1985 art23 professionnel pour la
9 Igatoires de durée de l’examen l’agent
Liésàl
n de Circulaire Pour la durée de Péancede NOR/FI°PA/96/10038/C | À
préparation à du 21 mars 1996 DER l’accouchement
Loi n°46-1085 du 19 Congé
supplémentaire de 3
jours ouvrables,
consécutifs ou non,
mais inclus dans une
période de 15 jours
entourant l’arrivée de
l’enfant (soit dans
une période allant de
7 jours avant la
naissance à 7 jours
après)
Ces 3 jours pourront
être consécutifs ou
non, après entente
entre l’employeur et
le bénéficiaire
Article 4 : Les autorisations d’absence facultatives
Les autorisations d’absence ci-après sont accordées aux agents de Bresse Louhannaise Intercom”. Ces autorisations concernent également les membres d’une famille recomposée issue d’un mariage, d’un remariage ou d’un PACS (circulaire FP/7 N°002874 du 7 mai 2001). Elles sont étendues aux agents en vie maritale. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
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TYPE TEXTE EN DURÉE REMARQUES
D’ÉVENEMENT VIGUEUR
MARTAGE / PACS
Agents 5
Enfants Instruction ministérielle 3
Frères ou sœurs du 23 mars 1950 2
; Circulaire ministérielle Parents de l’agent du 7 mai 2001
(PACS) 2 L
Petits-enfants 2 Délais de route
Parents par alliance Loi n°84-53 du 26 1
(oncles, tantes, beaux- | janvier 1984 art 59-5
frères, belles-sœurs)
DECES
Conjoint, parents, Instruction ministérielle 3
enfants du 23 mars 1950
Circulaire ministérielle
du 7 mai 2001 (PACS)
Grands-parents, 2
parents du conjoint,
frères ou sœurs
Parens par lance | Lo n°8453 du 26 î Dis de route Per: janvier 1984 art 59-5 (neveux, nièces,
oncles, tantes, beaux-
frères, belles-sœurs,
endres, brus)
MALADIE TRES GRAVE
Conjoint, parents, Instruction ministérielle 3
enfants du 23 mars 1950
Grands-parents, Circulaire ministérielle 1 Délais de route
frères, sœurs, parents | du 7 mai 2001 (PACS)
du conjoint Loi 84-53 du 26 janvier
1984
HOSPITALISATION D'ENFANTS ENTRE 16 ET 20 ANS
1
GARDE D’ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
Circulaire ministérielle
du 20 juillet 1982
-Pour un agent
travaillant sur 1 poste
à temps complet :
1 fois les obligations
hebdomadaires de
services *1 jour
(nombre de jours
ouvrés+1)
Proratisation en
fonction de la quotité
de temps de travail à
temps partiel en
*cette durée peut être
doublée :
-si l’agent assume
seul la charge de
l’enfant
-OU si son conjoint est
à la recherche d’un
emploi
-Ou si son conjoint ne
bénéficie pas
d’autorisation
d’absence rémunérée
de même nature Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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fonction des
obligations
journalières de travail
-Si un seul des
parents bénéficie des
autorisations
d’absence, celles-ci
peuvent être portées à
15 jours à condition
de ne pas être
fractionnées
Délais de route
ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION (AMP)
Examens médicaux Circulaire du 24 mars Pour l’agente : pour
la liés à AMP)
2017 durée de l’examen
Pour le ou la
conjointe : pour la
durée de au plus 3 des
actes médicaux
PENDANT LA GROSSESSE
Aménagement de Circulaire Réduction de A partir du 3% mois
l’horaire de travail NOR/FPPA/96/10038/C | l'obligation de grossesse
du 21 mars 1966 journalière d’1 heure
maximum
proratisation en
fonction de la quotité
de travail APRES
LA GROSSESSE
Circulaire Facilités accordées
NOR/FPPA/96/10038/C | aux mères allaitant
du 21 mars 1966 leurs enfants dans la
limite d’une heure par
jour à prendre en
deux fois PARENTS
D’ÉLEVES
Rentrée scolaire Circulaire ministérielle
n°1748 du 20 août 1990
ou
Circulaire de chaque
rentrée scolaire
Des facilités
d’horaires peuvent
être accordées chaque
année aux parents
d’enfants inscrits dans
un établissement
d’enseignement
maternel et
élémentaire ou entrée
en classe de 6°°
Ces facilités font
l’objet d’une
récupération en
heures Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
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Réunions parents Circulaire ministérielle | Pour les élus
d’élèves du 17 octobre 1997 représentants de
parents d’élèves et
délégués de parents
d’élèves des facilités
d’horaires peuvent
être accordées chaque
année aux parents
d’enfants inscrits dans
un établissement
d’enseignement de la
maternelle au lycée
AUTRES MOTIFS
Don du sang Le temps nécessaire Le temps de trajet est
au don, dans la limite | inclus
de 5 fois par an
Don du plasma Le temps nécessaire | Le temps de trajet est
au don, dans la limite | inclus
de 5 fois par an
Don d’ovocyte et de Le temps nécessaire | Le temps de trajet est
sperme au don, dans la limite | inclus
d’une fois par an
Examen et concours Un jour est accordé, Délais de route
la veille et le jour des
épreuves, aux agents
qui se présentent à un
examen OÙ à un
concours de la
fonction publique
Article 5 : Délais de route :
Des délais de route sont prévus pour certaines autorisations et notifiés ci-avant dans le tableau. * 1/2 journée pour un déplacement aller-retour de 100 kilomètres au moins et 200 kilomètres au plus àpartir de sa résidence administrative ou personnelle,
* 1 journée pour un déplacement aller-retour de 200 kilomètres au moins et 1 000 kilomètres au plus à partir de sa résidence administrative ou personnelle,
* 2 journées pour un déplacement aller-retour de plus de 1 000 kilomètres à partir de sa résidence
administrative ou personnelle.
Article 6 : Preuve matérielle apportée par l'agent
L'agent doit obligatoirement fournir une preuve matérielle de l'évènement ayant conduit à
l’autorisation d’absence.
Dans le cas contraire, un nombre de jours de congés annuels égaux à la durée de l’absence sont déduits des droits de l’agent. Si l’agent a épuisé son droit à congé, et en l’absence, le cas échéant, d’une demande de déduction depuis son compte épargne temps, dans un délai de 48 heures, l’agent aura une retenue sur salaire proportionnelle au service non fait.
Si une absence non justifiée devait se prolonger, une procédure pour abandon de poste pourrait être enclenchée. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Article 7 : Procédure de demande d’autorisations d’absence
Ÿ Évènement prévisible
Un agent qui souhaite effectuer une demande d’autorisation d’absence doit se rapprocher le plus tôt possible de son supérieur hiérarchique direct, avec lequel il remplit sa fiche d’autorisation d'absence (verso de la fiche de congés).
Son supérieur valide la demande, puis transmet la fiche d’autorisation d’absence de l’agent au service des ressources humaines.
Le service des ressources humaines vise la demande, puis fait suivre la fiche au supérieur
hiérarchique direct. Ce dernier remet une copie à l’agent.
L’agent fournit la preuve matérielle de l’évènement dès que possible à son supérieur hiérarchique direct qui la transmet au service des ressources humaines.
Ÿ Évènement non prévisible
Dès connaissance de l’évènement, l'agent prévient son supérieur hiérarchique direct. Dès le retour de l’agent, ce dernier remet à sa hiérarchie la preuve matérielle de l’évènement et complète sa fiche d’autorisation d’absence.
Son supérieur valide la demande, puis transmet la fiche d’autorisation d’absence de l’agent ainsi que la preuve matérielle de l’évènement au service des ressources humaines.
Le service des ressources humaines vise la demande, puis fait suivre la fiche au supérieur hiérarchique direct. Ce dernier remet une copie à l’agent.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : , er
Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT A d 7
£
5
Date 13 décembre 2022 Président dé la Combréfaute de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance : M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 + 3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
4.5 REGIME INDEMNITAIRE
C2022-153 Révision des conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements
des personnels
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88, au décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Considérant les décrets suivants : décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
civils de l’Etat, décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2020-689 du
4 juin 2020 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels
des collectivités locales,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 fixant les taux des frais de repas et d’hébergement,
Considérant que les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour le remboursement
des frais de déplacement en cas d’utilisation du véhicule personnel
sont fixés par l’arrêté du 14 mars 2022.
Vu la délibération n°201 7-033, en date du 5 janvier 2017 du Conseil Communautaire,
déterminant les conditions de remboursement des
frais de déplacement aux agents de Bresse Louhannaise
Intercom’,
Vu lavis du Comité Technique en date du 18 octobre.
Le Président,
RAPPELLE la délibération n°201 17-033, en date du 5 janvier 2017 par laquelle
le Conseil Communautaire décidait de prendre en charge
les frais de déplacements, de repas et d’hébergement
pour les agents de Bresse Louhannaise Intercom” titulaires, non titulaires de droit privé ou de droit public, en apprentissage ou contrat aidé
lorsqu'ils ou elles se déplacent pour :
-des missions à la demande de la collectivité,
-des concours (1 par an)
-des examens professionnels (1 par an)
-des préparations à concours ou à examens de la fonction publique territoriale
-des formations obligatoires (intégration et professionnalisation) et de perfectionnement, déduction faite de la prise en charge du CNEPT.
EXPLIQUE que la dite délibération ne mentionne pas la possibilité de prendre en
compte une modification ultérieure des taux sans nouvelle délibération.
Le Conseil Communautaire oui
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
PRECISE qu’en cas de modification ultérieure des taux fixés par les arrêtés du 14 mars 2022
et du 11 octobre 2019, les taux en vi gueur seront alors automatiquement
appliqués sans nouvelle délibération.
Les autres dispositions de la délibération n°201 7-033, en date du 5 janvier 2017 restent
inchangées.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
Anthony VADOT // 7
17 a
À }
Date 13 décembre 2022 Président dé& Commanauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM°
Nombre de conseillers
en exerCice :
48
Présents à la séance :
38 + 3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient __présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C2022-154 Tarification des accueils de loisirs 3-11 ans: modification des conditions de
remboursement et d’avoir
Le Président,
RAPPELLE les tarifs applicables aux accueils de loisirs de Bresse Louhannaise Intercom” pour les enfants âgés de 3 à 11 ans pour les familles qui relèvent des Caisses D’Allocations Familiales ou du régime de la MSA tels qu’approuvés par la délibération n°200 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017 et applicables à compter du 1% février 2018 : Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Quotient Journée avec 1/2 journée sans - - Forfait semaine | 1e
forfait semaine - Fe familial repas repas (jour férié)
< 500 6.00 2.07 27.68 22.14
501 à 600 7,20 2.47 33.20 26.56
601 à 655 8,64 2.97 39.80 31.84
656 à 720 10,37 3.57 47.79 38.23
721 à 810 12,44 4,28 57.33 45.86
811 à 1000 14,93 5.13 68.82 55.06
> 1000 15,50 5.48 71.54 57.23
Un tarif dégressif est applicable pour les fratries : 10% à partir du 2°% enfant et 20% au-delà.
RAPPELLE également la délibération n°86 en date du 22 juin 2022 par laquelle le conseil
communautaire prévoyait :
- Pour les enfants en situation de handicap, ayant une reconnaissance MDPH ou une démarche
en cours de traitement, étant en lien avec le Pôle Enfance Handicap (CAF) :
° une inscription possible à la journée ou la demi-journée (sans repas) sans nombre de demi-
journées minimum par semaine ;
* une tarification à la demi-journée suivant la grille tarifaire ci-avant.
- La gratuité pour l’accès des enfants des familles ukrainiennes réfugiées aux accueils de loisirs
3-11 ans de Bresse Louhannaise Intercom’.
RAPPELLE les conditions de remboursement ou d’avoir fixées par la délibération n°200 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017 :
- Absence justifiée de l’enfant en cas de force majeure signalée à la direction de l’accueil de
loisirs. La première journée d’absence sera une Journée de carence,
- Absence justifiée pour décès d’un membre de la famille signalée à la direction de l’accueil de
loisirs.
PROPOSE d’ajouter une nouvelle condition de remboursement ou d’avoir :
- Absence pour tout autre motif (convenance personnelle), les trois premières journées d’absence seront des journées de carence.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE FIXER, à compter du 1% janvier 2023, les conditions de remboursement ou d’avoir applicables aux accueils de loisirs 3-11 ans de Bresse Louhannaise Intercom” comme suit : - Absence justifiée de l’enfant en cas de force majeure signalée à la direction de l’accueil de
loisirs. La première journée d’absence sera une journée de carence,
- Absence justifiée pour décès d’un membre de la famille signalée à la direction de l’accueil de
loisirs.
- Absence pour tout autre motif (convenance personnelle), les trois premières journées d’absence seront des journées de carence. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur Je site internet
wWwW.bresselouhannaiseintercom.fr
Les tarifs applicables par délibération n°200 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017 et n° n°86 en date du 22 juin 2022
restent inchangés.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . es
Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT
Président dela Coffimüinauté de Communes
Bresse Loühannaise Intercom”
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en Exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient__ présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 +3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C2022-155 Modification tarification Aquabresse
Vu la délibération n°C2020-120 en date du 16 septembre 2020 fixant les tarifs du complexe aquatique couvert,
Vu l'intérêt de mettre en place une nouvelle tarification pour tenir compte de l’évolution des coûts d’exploitation et de proposer de nouveaux abonnements pour les usagers réguliers,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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DECIDE DE DEFINIR comme ci-après les nouveaux tarifs à compter du 1° septembre 2023 pour la tarification école de nage et à compter du 1” janvier 2023 pour les autres tarifs.
Les cartes abonnements sont valables un an avec possibilité de 2 passages maximum par jour.
tarifs actuels nouveaux tarifs
Entrées Individuelles
Plein tarif à partir de 16 ans :
à l'unité 4,50 € 5€
abonnement 10 entrées (validité 1 an) 40 € 40 €
abonnement 20 entrées (validité 1 an) 70 €
abonnement 30 entrées (validité 1 an) 100 €
CE-Amicales - carte 10, 20 et 30 entrées -10% -10%
(Minimum 10 cartes) validité 1 an
Tarif réduit :
de 5 à 16 ans
étudiant, lycéens, collégiens, apprentis
Handicapés PMR (80% d'invalidité) sous réserve
de présenter un justificatif
à l'unité 3 € 3,50 €
abonnement 10 entrées (validité 1 an) 26 € 26 €
abonnement 20 entrées (validité 1 an) 47 €
abonnement 30 entrées (validité 1 an) 68 €
CE-Amicales - carte 10,20 et 30 entrées -10% -10%
(Minimum 10 cartes) validité 1 an
Gratuit pour les moins de 5 ans
gratuit pour les pompiers, les jeunes sapeurs
pompiers, les gendarmes et la police municipale
(dans le cadre d'une convention de mise à
disposition)
32 € 35 €
Tarif carte 10 heures (validité un an)
Entrées groupes
accueil de loisirs, associations locales (en sorties),
établissement médicaux sociaux à partir de 8
ersonnes minimum
Unité 2,50 € 2,70 €
Activités communautaires
Adultes/enfant - à l'unité 9€ 10 €
Adultes/enfant - abonnement 10 séances (validité | 80 € 90 € un an)
Location aqualib 40 minutes à l'unité 9 € 8 € Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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Location aqualib - abonnement 10 séances 80 € 70 €
(validité un an)
Ecole de nage communautaire
Adultes/enfant Abonnement 150 € 165 €
Abonnement annuel en
septembre à fin juin de
165 € pour 30 séances plus
2 séances gratuites d’essai
avec possibilité de
paiement en 3 échéances
d’un montant de 55 €. Le
ler versement sera effectué
en septembre, le 2ème en
octobre et le 3ème en
novembre. Les moyens de
paiement sont ceux
indiqués dans l’acte de
création de la régie (chèque,
espèces, ANCV, carte
bancaire).
Dans la limite des places
disponibles, abonnement à
compter de janvier à fin juin
pour 110 € et à compter
d'avril à fin juin pour
55 euros
Forfait activité Aquagym aux associations
(Club GV - Club 3ème âge.)
25 personnes maxi par séance (location du bassin | 150 € 165 €
+ MNS)
Forfait séance club de natation
location ligne d'eau dans le grand bassin +MNS 65 € 70 €
Location ligne d'eau ou bassin complet aux
associations sportives affiliées (plongée,
natation, triathlon), ou affinitaires (en lien avec
les activités aquatiques)
ligne d'eau 1 heure (en présence et hors présence | 10 € 11€
du public)
bassin complet 1 heure (hors présence du public) | 50 € 55 €
Scolaires
Collège / Lycée - la ligne d'eau 20,90 € 23,20 €
Scolaires primaires extérieurs Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Ecoles en RPI (proratisation au nombre d'élèves 70 € 77 €
extérieurs à la Communauté de Communes)
Ecoles extérieures et écoles privées - la séance
Tarif perte carte abonné 4,60 € [Le
-
Divers
Achat et re-confection carte abonnement | | 3,50 €
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
Anthony VADOT AT
7
7
Président de-Hk1 Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022
e /
Date 13 décembre 2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre 1e Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance : M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 + 3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
5.7 INTERCOMMUNALITE
C2022-156 Approbation des montants des attributions de com ensation définitives 2022 Vu le rapport définitif adopté à l’unanimité des membres présents de la CLECT lors de sa réunion en date du 27 avril 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2022 approuvant le rapport définitif de la CLECT et les attributions de compensation,
Vu la notification du rapport à chaque commune membre en date du 8 juillet 2022,
Vu les délibérations des communes de Branges (15 septembre 2022), Bruailles (28 juillet 2022), Champagnat (9 septembre 2022), Condal (8 juillet 2022), Cuiseaux (19 juillet 2022), Dommartin-les- Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Cuiseaux (16 septembre 2022), Frontenaud (27 juillet 2022), Joudes (19 septembre 2022), Juif (18 juillet 2022), La Chapelle Naude (15 septembre 2022), Le Fay (2 septembre 2022), Le Miroir (22 juillet 2022), Louhans-Châteaurenaud (29 septembre 2022), Montret (24 juin 2022), Montagny Près Louhans (23 septembre 2022), Montcony (29 juillet 2022), Ratte (14 octobre 2022), Sagy ( 29 juillet 2022), Saint André en Bresse (17 octobre 2022), Saint Etienne en Bresse (8 septembre 2022), Saint- Martin du Mont (23 septembre 2022), Saint Usuge (28 juillet 2022), Sainte Croix en Bresse (13 juillet 2022), Saint Vincent en Bresse (13 octobre 2022), Simard (21 juillet 2022), Sornay (9 août 2022), Varennes-Saint-Sauveur (28 juillet 2022), Vérissey (20 octobre 2022), Vincelles (19 juillet 2022) validant le rapport définitif de la CLECT,
Vu l’absence de délibération dans le délai de 3 mois valant approbation du rapport définitif de la
CLECT par la commune de Flacey-en-Bresse,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts stipulant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du IT de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE les montants des attributions de compensation définitifs établis comme suivant :
Communes Attribution de Compensation 2022
définitive
BRANGES 496 546,84 €
BRUAILLES -10 062,88 €
CHAMPAGNAT -33 575,52 €
CONDAL 33 135,28 €
CUISEAUX 211 541,06 €
DOMMARTIN LES CUISEAUX -7 796,08 €
FLACEY EN BRESSE 700,47 €
FRONTENAUD -39 582,27 €
JOUDES -31 735,05 €
JUIF 3 486,35 €
LA CHAPELLE NAUDE -4 276,13 €
LE FAY -12 461,21 €
LE MIROIR 17 924,91 €
LOUHANS 815 933,91 €
MONTAGNY -12 010,80 €
MONTCONY -8 835,48 €
MONTRET 10 974,11 €
RATTE -5 345,77 €
SAGY 5 938,57 € Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SAINT ANDRE EN BRESSE -1 907,39 €
SAINT ETIENNE EN BRESSE -10 223,88 €
SAINT MARTIN DU MONT -8 469,80 €
SAINT USUGE -76 736,31 €
SAINT VINCENT EN BRESSE -14 755,72 €
SAINTE CROIX EN BRESSE -585,93 €
SIMARD 48 817,88 €
SORNAY -29 342,50 €
VARENNES SAINT SAUVEUR 2 508,71 €
VERISSEY 1 470,09 €
VINCELLES -12 207,48 €
TOTAL 1 329 067,98 €
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT ‘ / 7
Président <
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de Ia COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient__ présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN , M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 + 3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
7.10 DIVERS
C2022-157 Constitution de provisions pour risques et charges pour le budget principal et les budgets annexes
Vu les articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que l’article L2321-3 du code général des collectivités territoriales considère que les provisions de droit commun sont des provisions semi budgétaires et que la seule inscription de crédits est une dépense de fonctionnement,
Considérant que la communauté de communes peut décider de constituer une provision, Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Vu la nécessité de provisionner pour procéder au gros entretien et renouvellement
du complexe aquatique Aquabresse,
Vu la nécessité de provisionner pour procéder aux gros entretiens et aux renouvellements des réseaux d’adduction d’Eau Potable et d’assainissement,
Vu que ces provisions ont fait l’objet d’inscriptions budgétaires lors du vote
des budgets 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et
2022,
Vu la demande des services de la Trésorerie de reprendre ces provisions
dans le cadre d’une délibération spécifique indiquant l’année
de constitution, le montant des provisions constituées au 1
Janvier 2022, les dotations inscrites et reprises sur les budgets votés en 2022,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE VALIDER les dotations aux provisions pour gros entretien
et renouvellement déjà effectuées sur le budget principal
et les budgets annexes ainsi que les provisions constituées au titre
de l’exercice 2022 et telles que définies dans le tableau ci-après :
Provisions pour gros entretien
Reprise inscrite [Dotations inscrites|Solde
Année de |Montant des provisions au budget de |au budget de
prévisionnel au Objet constitution |constituées
au 01/01/2022 l'exercice l'exercice 2022 31/12/2022
Budget principal Complexe
aquatique Aquabresse | 2015 | 85 000 € [ 35
000 € | 0€ | 50 000 €
Budget annexe Adduction Eau Potable
Réseau Adduction Eau Potable | 2017 | 602 022€ | l[_514679€
| iuçroie Budget annexe Assainissement
Réseau Assainissement | __2018 | 1488 896 € | _43413€ |
0€ | _1054773€
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
zu: ; . Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
#7
Anthony VADOT-
/
1 D F7 7)
Et À rl anna
de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 + 3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2022-158 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements « Pôle Multi
Accueil à Louhans »
Rappel du programme modifié par délibération n° CC 2022-63 du 6 avril 2022 :
Le projet consiste en la création d’un pôle multi-accueil rassemblant les activités et services suivants :
- accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
- relais enfants parents assistant(e)s maternel(le)s (REP AM) intégrant le lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) ; - ludothèque
Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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Le fait de regrouper ces entités sur un même site permettra de bénéficier d’un pôle multi-accueil
identifié pour les familles, présentant les capacités d’accueil attendues tout en mutualisant une partie des locaux mais également des espaces extérieurs.
AP19A Pôle multi-accueil Louhans: Montant AP révisé: 5 909 215 € TTC
CP2019 |CP2020 |CP 2021 CP 2022 CP 2023
Dépenses TTC 13641€] 85386€| 134169€] 3352134€| 2323885 €
Recettes 13641€| 85386€| 134169€| 3352134€| 2323885€
FCTVA antérieur 39 961 €
FCTVA 549884€] 381210€
Subvention 887949€| 1617015€
autofinancement 13641€| 85386€] 134160€
Emprunt 1874340€] 325660 €
NB: versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000 €
Vu l’AP 19A «Pôle multi-accueil Louhans» révisée par délibération n°C2022-63 du 6/04/2022,
Vu l'estimation prévisionnelle des travaux mise à jour,
Il est nécessaire de revaloriser l’AP 19A «Pôle multi-accueil Louhans» de + 596 203€ TTC et d’en
modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement
Au vu de ces éléments, il y a lieu de reprendre les crédits ouverts et de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19A comme suivant :
AP19A Pôle multi accueil Louhans : montant AP révisé : 6 505 418€ TTC
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
Dépenses TTC 13 641 € 85386€| 134169€| 1659538€| 4612 684€
Recettes 13 641 € 85386€| 134169€| 1659538€| 4612 684€
FCTVA antérieur 39 961 € O€
FCTVA 272230€| 756665€
Subvention 472949€| 2382015 €
Autofinancement 13 641 € 85 386 € 134 169 € 148 402 €
Emprunt 874 398€| 1325 602€
NB : versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000€ Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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Le Conseil Communautaire ouf
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19 A,
comme exposé ci-dessus.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT _—
Anthony VADOT !{ /.
CZ Présidefit de fa Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022
Date 13 décembre 2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient __présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance : M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 +3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excüsé..M: Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2022-159 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements AP19D « Passage
en séparatif Varennes St Sauveur »
Rappel du programme modifié par délibération n° CC 2022-63 du 6 avril 2022 :
Passage en séparatif Varennes St Sauveur: Mise en place d’un réseau séparatif permettant d'améliorer et de retrouver un fonctionnement normal de la lagune. Opération qui fait suite aux conclusions du schéma directeur d’assainissement mené dernièrement par la commune. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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| AP | Libellé
Montant AP |CP 2021 CP 2022 | CP 2023
Passage en séparatif AP19D | Varennes St Sauveur 950 000
€ 0€ 475 000 € | 475 000 €
Vu l’AP19D « Passage en séparatif Varennes St Sauveur » révisée par délibération n° C2022-63 du 6 avril 2022,
Vu la nécessité de mettre en place un marché de maîtrise d’œuvre, de prévoir des études
(géotechniques et recherche d’amiante) ainsi que des essais avant réception et de prendre en compte un coût de révision prévisionnel plus élevé,
Il est nécessaire de revaloriser l’AP 19D « Passage en séparatif Varennes St Sauveur » de + 200 000 € HT
Au vu de ces éléments, il y a lieu de réviser ladite AP/CP comme suivant :
Crédits HT
ap |Livbené Montant AP |[CP2021 |CP2022 |cP 2023
Aron sasage sert 1150000€ |0€ 475 000 € |675 000 €
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP19D
comme exposé ci-dessus.
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
DÉCISION ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
F
Anthony VADOT
PT. ré sf
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Président de T4 Cominunauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient _présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 + 3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2022-160 Décision Modificative N° 1 du Budget principal
Vu la nécessité de revoir la répartition des travaux de voirie en fonctionnement et investissement et d'ajuster en conséquence les crédits de FCTVA induits,
Vu la nécessité d'ajuster les dépenses liées au personnel pour tenir compte notamment de l'augmentation du point d'indice au 1er juillet 2022 et de la revalorisation des catégories C, Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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Vu la notification définitive de la fiscalité locale 2022 à hauteur de 6 159 878€ pour un montant prévisionnel de 6 119 432€ inscrit lors du vote du budget primitif principal, soit une recette
supplémentaire de 40 446€,
Vu la notification du FPIC 2022 et la proposition de répartition libre validée par délibération N° C2022-123,
Vu les recettes supplémentaires au titre des remboursements sur rémunérations du personnel,
Vu l'actualisation de la fraction de TVA pour les années 2021 et 2022,
Vu le contrat de coopération public-public pour la levée des freins à l'emploi des bénéficiaires du RSA avec le Département,
Vu les mandats annulés sur exercices antérieurs,
Vu la modification de l'AP/CP 19A Pôle Multi Accueil,
Vu les besoins en crédits supplémentaires dans le cadre des travaux relatifs à l'aménagement du Centre de santé Territorial,
Va la subvention DETR sollicitée dans le cadre de la rénovation du Centre de santé Territorial, Pour prise en compte du reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes sur les
zones d'activités intercommunales,
Vu le marché relatif à la construction d'un pôle enfance jeunesse famille inscrit au budget principal et que le marché prévoit le versement d'une avance à hauteur de 144 471€ et impliquant de prévoir une écriture d'ordre pour inscrire les montants liés à l'avance sur les comptes 2315 (dépenses) et 238
(recettes) en section d'investissement,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
MODIFIE le budget principal comme suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) dépenses de fonctionnement
Code
Fonctions Pour mémoire BP 2022 Article |Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Entretien et réparations
615231 8 011 voiries 80 740 € 68 000 € 148 740 €
64131 O1 012 | Rémunérations 746 246 € 69 000 € 815 246 €
6451 O1 012 Cotisations à l'URSSAF 625 704 € 55 000 € 680 704 €
Virement à la section
023 01 023 d'investissement 1 047 732 € 74 898 € 1 122 630 €
Total 266 898 € Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
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2) recettes de fonctionnement
Code
Fonctions Pour mémoire BP 2022 Article | Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Remboursement sur
rémunérations du
6419 01 013 | personnel 110 000 € 14 000 € 124 000 €
Aux communes membres
70845 20 70 du GFP 144 600 € 10 600 € 155 200 €
73111 01 73 Impôts directs locaux 4 227 303 € -0141€ |4218 162€
Cotisation Valeur Ajoutée
73112 01 73 des Entreprises 1 446 586 € 2 065 € 1 448 651 €
Taxe sur les Surfaces
73113 O1 73 Commerciales 285 591 € 31 443 € 317 034 €
Imposition Forfaitaire sur
73114 O1 73 les Entreprises de Réseau 159 952 € 16 079 € 176 031 €
Fonds de péréquation
ressources communales et
73223 01 73 intercommunales (FPIC) 258 961 € 34 936 € 293 897 €
7382 01 73 Fraction de TVA 1 968 579 € 131 122€ | 2099 701 €
744 8 74 FCTVA 31 483 € 11154 € 42 637 €
Département (/convention
7473 01 74 RSA) 13 730 € 21 535 € 35 265 €
Mandats annulés sur
773 01 77 exercices antérieurs CE 3 105 € 3 105 €
Total 266 898 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
1) dépenses d'investissement
Code
Fonctions Pour mémoire BP 2022 Article |Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Immeuble de rapport
(Centre de Santé
2132 5 21 Territorial) 496 025 € 234 000 € 730 025 €
Constructions {/4APCP
2313 421 23 Pôle multi accueil ) 3240155€ |-1692 596€ | 1 547 559€
Immobilisations reçues au
titre d'une mise à
disposition {travaux
2317 11 8 23 voirie) 1 786 806 -68 000€ |1718 806 €
041 Constructions {/avance
2313 421 Pôle multi accueil) 0 € 144 471 € 144 471 €
Total -1 382 125 € Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
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2) recettes d'investissement
Code
Fonctions Pour mémoire BP 2022 Article | Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Virement de la section de
021 01 021 | fonctionnement 1 047 732 € 74 898€ |1122630€
FCTVA(/APCP Pôle
10222 8 10 multi accueil ) 1319976 € -307 269€ | 1012 707 €
Taxe d'aménagement
10226 01 10 (reversement/ZA) 0€ 2 000 € 2 000 €
Subventions Etat et
établissements nationaux
(DETR centre de santé
1311 421 13 territorial) 636 518 € 91 035 € 727 553 €
Département (/4PCP Pôle
1313 421 13 multi accueil) 221 500 € -175 000 € 46 500 €
Autres (/APCP Pôle multi
1318 421 13 accueil ) 240 000 € -240 000 € 0 €
Avances versées sur
commandes
238 421 041 | d'immobilisations 0€ 144 471 € 144 471 € corporelles (Pôle multi
accueil)
1641 421 16 | Pmprunt (A4PCP Pôle 28427890€ | -972260€ | 1870529€ multi accueil)
Total -1 382 125 €
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance :
Nelly RODOT Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT f
a LL é CA { ré Fr VAS F S mn
Date 13 décembre 2022 Préside a Communauté de Communes
Bresse Louhannaïise Intercom”
Date 13 décembre2022
C2 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient _ présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance : M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 +3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2022-161 Décision Modificative N°1 du Budget annexe Zones d'Activités
Vu les besoins en crédits supplémentaires pour la réalisation de travaux sur les Zones d'activités de l'Aupretin et de Milleure,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
DECIDE DE MODIFIER le budget annexe Zones d'activités comme suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) dépenses de fonctionnement
Code Pour
Articl | Opératio | Fonction | chapitr mémoire BP 2022
e n s DM e Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Achats de matériel,
équipements et
605 9 011 |travaux 845 500 € 130 000 € 975 500 €
| Total 130 000 €
2) recettes de fonctionnement
Articl | Opératio | Code chapitr | Libellé Pour DM 1 BP 2022
e n Fonction |e mémoire cumulé
s DM BP 2022
7133 9 042 Variation des | 864000 € | 130 000€ | 994 000 €
en-Cours de
production de
biens
Total 130 000 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
1) dépenses d'investissement
Code Pour
Articl | Opératio | Fonction chapitr mémoire BP 2022
e n s DM € Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
3355 9 040 |Travaux 845 500 € 130 000 € 975 500 €
Total 130 000 € Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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2) recettes d'investissement
Code Pour
Fonctions mémoire BP 2022 Article | Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
1641 9 Emprunt 310 000 € | 130 000 € 440 000 € 16
Total 130 000 €
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . co Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT
Président-deTa Commuauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”?
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 + 3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Vann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2022-162 Décision Modificative N°1 du Budget annexe Assainissement
Vu la marché relatif aux travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif sur la commune de
Montret inscrit au budget annexe assainissement,
Vu que le marché prévoit le versement d’une avance à hauteur de 26 300 € et que cela implique de prévoir une écriture d’ordre pour inscrire les montants liés à l’avance sur les comptes 2315 (Dépenses)
et 238 (Recettes) en section d’investissement, Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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Pour prise en compte de ces éléments,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER le budget annexe Assainissement comme suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) dépenses de fonctionnement
Code Pour
Fonctions mémoire BP 2022
Article | Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Total 0 €
2) recettes de fonctionnement
Atticl | Opératio | Code chapit | Libellé Pour DM 1 BP 2022
e n Fonction |re mémoire cumulé
s DM BP 2022
Total 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
|1) dépenses d'investissement
Articl | Opératio | Code chapit | Libellé Pour DM 1 BP 2022
e n Fonction | re mémoire cumulé
s DM BP 2022
2315 912 041 Installations, 0 € 26300€ |26300€
matériel et
outillage
technique
Total 26 300 € 2) recettes d'investissement
Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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Code Pour
Fonctions mémoire BP 2022
Article | Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Avances versées
238 912 | o41 |Su' commandes 0€ | 26300€ | 26300€ d'immobilisations
corporelles
Total 26 300 €
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Dec Confüunauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
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SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de Ia COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes
Bresse en exercice : Louhannaise
Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN , M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 +3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOF FROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
7.10 DIVERS
C2022-163 Finances - Placement financier
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances,
les collectivités territoriales et leurs établissements
publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État (article 26-3°), Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier
2004 (article 65).
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
À cette occasion, les produits de placement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élargis sur deux plans :
+ la notion de placement en valeurs d'État ou garanties par l'État est étendue aux titres émis par les États membres de l'Union européenne et aux États parties à l'accord sur l'espace
économique européen (Liechtenstein, Islande et Norvège) et aux parts en actions d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) qui en sont exclusivement composés
,
+ la possibilité d'ouvrir des comptes à terme auprès de l'État est donnée aux collectivités
territoriales et à leurs établissements publics.
Monsieur le Président informe de la possibilité de placer 253 000 €, somme provenant du premier versement de l’assurance dans le cadre du sinistre de Louvarel, la reconstruction ne pouvant avoir lieu que dans plusieurs mois, vu le temps nécessaire pour les démarches administratives et règlementaires.
Le placement le mieux adapté est celui des comptes à termes.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’OUVRIR un compte à terme en plaçant cette somme de 253 000 €.
DONNE mandat à Monsieur le Président pour le placement de cette somme selon les taux en vigueur (tranche de période entre 1 et 12 mois), opération renouvelable à chaque échéance, dans la limite de
2 ans.
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme )
Anthony VADOT
#7
Président de la Corémunauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT. Etaient _ présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 +3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, 30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2022-164 Autorisation d'engager et de mandater les dépenses annuelles avant le vote du budget primitif
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à l’exécutif d’une collectivité territoriale, jusqu’à l’adoption du budget primitif et sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement annuelles (hors autorisations de programme) dans la limite du quart des dépenses inscrites aux budgets n-1. Aïnsi, jusqu’à l’adoption du budget 2023, afin de favoriser la continuité du service public, il est proposé de faire application de cet article pour les budgets suivants tels que définis ci-après dans la
limite du quart des dépenses inscrites aux budgets 2022 : Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
|
| Autorisation avant vote du
Chapitr | budget primitif 2023 (en €) Budget e Désignation chapitre .…
Immobilisations Budget principal 20 incorporelles 50 000 €
Immobilisations 150 000 €
21 corporelles
Immobilisations € | 100 000 €
23 COUrS
Budget annexe GESTION DES
EQUIPEMENTS Immobilisations 5 000 € TOURISTIQUES 21 corporelles
Budget annexe assainissement Immobilisations 22 000 € 20 incorporelles
Immobilisations 5 000 €
21 corporelles
Immobilisations | 467 000 €
23 COUrS
Budget annexe ADDUCTION Immobilisations 15 000 € EAU POTABLE 20 incorporelles
Immobilisations 5 000 €
21 corporelles _
Immobilisations En | 148 000 €
L 23 Cours
AUTORISE Monsieur le Président
Collectivités Territoriales (CGCT
d’investissement telles que détaillé
DIT que les crédits détaillés ci-
adoption.
Secrétaire de séance :
Nelly RODOT
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
, En application de l’article L 1612-1 du Code Général des
), à engager, liquider et mandater les dépenses annuelles
es ci-dessus, avant le vote des budgets primitifs 2023 concernés.
dessus seront inscrits aux budgets 2023 concernés lors de leur
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Date 13 décembre2022 DETTE
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Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de Ia COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance : M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 +3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
8.8 ENVIRONNEMENT
C2022-165 RPQS 2021 du Syndicat des Eaux de la Région Louhannaise
Monsieur le président présente au conseil communautaire le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi et transmis par le Syndicat des Eaux de la Région Louhannaïise. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
PREND acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi
par le Syndicat des Eaux de la Région Louhannaise.
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . es
Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT
| Re
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Date 13 décembre 2022 Président déAf Coinfiunauté de Communes
Bresse Louhannaïise Intercom”
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN , M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 + 3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOF FROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
8.8 ENVIRONNEMENT
C2022-166 RPQS 2021 du Syndicat Mixte des Eaux de la Seillette
Monsieur le président présente au conseil communautaire le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi et transmis par le Syndicat Mixte des Eaux de la Seillette. Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
PREND acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat Mixte des Eaux de la Seiïllette,
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . ne.
Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT
RO | À SH RE
Président de A Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 +3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
5.7 INTERCOMMUNALITE
C2022-167 Présentation du rapport d’activité 2021 du CODEV
Vu l’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 2017-166 en date du 15 novembre 2017 décidant de la création d’un conseil de développement commun aux communautés de communes Bresse Louhannaise Intercom’, Bresse Revermont 71, du Canton de Pierre de Bresse et Terres de Bresse en faisant appel à celui de la Bresse bourguignonne dans le cadre de sa nouvelle composition présentée dans l’article 7 de ses statuts associatifs modifiés lors de son assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 201 7, Vu la délibération 2020-153 en date du 14 octobre 2020 décidant de maintenir le conseil de développement commun aux communautés de communes Bresse Louhannaise Intercom”, Bresse Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Revermont 71, Bresse Nord Intercom’ et Terres de Bresse et de le consulter dans les cas et les
conditions prévus par le code général des collectivités territoriales
Le conseil de développement établit un rapport d’activités qui est examiné et débattu par l’organe délibérant des collectivités dont il dépend.
PREND acte du rapport d’activité 2021 du conseil de développement.
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . m4 Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT æ
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Président de Ta Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022 Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
EXTRATT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle Polyvalente à
48 Champagnat sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François
GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-
Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT, M. Sébastien
MARTINET (Suppléant), M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Présents à la séance: M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS,
38 +3 pouvoirs M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
Date de la convocation M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
30 novembre 2022 M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François
GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à
Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par
son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES
représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne
VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, Mme Elise MY AT excusée, Mme Marie-Annick
BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté
par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2022-168 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 14 Décembre 2022
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
ACCEPTE que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à la Salle des fêtes, Route de Saint- Sulpice à CONDAL.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : - ex Pour extrait certifié conforme Nelly RODOT
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13 décembre2022