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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Conseil Communautaire 25 09 2024 Deliberations
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Conseil Communautaire 25 09 2024 Deliberations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIHS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEVYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.2 Fonctionnement des assemblées
C2024-94 Poste vacant au conseil communautaire
Exposé :
Madame Paule MATHY a démissionné de son mandat de conseillère municipale par courrier en date du 16 juin 2024, ceci entrainant de fait la fin de son mandat intercommunal en application de l'article L. 273-5 du code électoral.
Madame Paule MATHY a été remplacée au sein du conseil municipal de Louhans par Monsieur Maurice BADOS.
Conformément à l’article L 273-10 du code électoral, « Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal (...) suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. (...). Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal (...) pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal (...) de même sexe élu sur la Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. »
Considérant l’impossibilité de pourvoir à la vacance du poste de conseillère communautaire dans les conditions précitées, le poste reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
PREND ACTE d’un poste de conseillère communautaire vacant pour la Ville de Louhans jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la Ville de Louhans
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 17 octobre 2024 |
| Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
R Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en Exercice :
Présents à la séance :
38 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
18 septembre 2024
47
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.4 Délégation de fonctions
C2024-95 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 28 août au 25 septembre 2024 :
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.
DECISION MONTANTS
S TIERS OBJETS SERVICES HT
2024-169 | NILFISK REPARATION AUTO LAVEUSE SMA SALLE SPORT 1 009,80 €
SCHNEIDER AQUABRESS
2024-170 | ELECTRIC REMPLACEMENT MODULE GTC E 1355,76 € Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
ETUDE GEOTECHNIQUE PRÉALABLE A LA CONSTRUCTION DE LA SALLE DE SPORT
2024-171 | GEOTEC DE BRANGES SALLE SPORT 11 000,00 € |
COULON REMPLACEMENT MITIGEUR THERMOSTATIQUE EAU CHAUDE ET TUYAUTERIE
2024-172 | CHRISTOPHE GYMNASE CUISEAUX SALLE SPORT 1 695,00 €
2024-173 | ORAPI CHARIOT MENAGE COMPLET ECOLE SAINTE CROIX ECOLE 1 019,29 €
2024-174 | ORAPI CHARIOT MENAGE COMPLET ECOLE PRIMAIRE BRANGES ECOLE 1 019,29 €
2024-175 | ORAPI CHARIOT MENAGE COMPLET ECOLE CHAMPAGNAT ECOLE 1019,29 €
Arrêtés du Président Affaires Générales
Pas de d’arrêté sur la période
Arrêtés du Président Ressources Humaines
Pour 2024 du n°677 au 707 soit 31 arrêtés pris, dont :
+ 5 arrêtés de congé maladie ordinaire
: 3 arrêtés d’avancement d’échelon
+ 1 arrêté de temps partiel thérapeutique
- 1 arrêté de radiation des cadres suite à mutation
+ 4 arrêtés régime indemnitaire IFSE
- 2 arrêtés de modification du temps de travail
+ 1 arrêté de congé pathologique
+ 8 arrêtés d’autorisation d’utilisation du véhicule personnel
* 2 arrêtés de mis en disponibilité d’office
+ 2 arrêtés de modification de mise à disposition
+ 2 arrêtés de maintien à demi traitement
Décisions du Bureau:
Décision B2024-27 attribuant le marché relatif aux travaux de réhabilitation du réseau
d’assainissement — Impasse des Cluzeaux — Commune de Louhans (71500) à l’entreprise SAS PIQUAND TP sise à Saint-Amour (39160) pour un montant de travaux estimé à 106 144,60 € HT correspondant à l’offre variante et autorisant le Président ou son représentant à signer le marché ainsi attribué et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Décision B2024-28 reconduisant l’accord-cadre à bons de commande relatif à l'aménagement des voies d’intérêt communautaire des 30 communes de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et des propriétés communautaires existantes (zones d’activités, parking...) situées sur ces communes, à l’entreprise COLAS France sise à MONTCEAU-LES-MINES (71300), pour la période allant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025 et autorisant le Président
ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Décision B2024-29 reconduisant l’accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux d’alimentation, de desserte et de branchements en eau potable pour la période, à l’entreprise PIQUAND TP sise à SAINT AMOUR (39160), allant du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025 et autorisant le Président ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Décision B2024-30 reconduisant le marché relatif à l’évacuation, au transport et à l’élimination des boues de la station d’épuration de la Commune de Louhans (71500) et de Cuiseaux (71 480), pour la période allant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025,
- Lot 1 pour la station d’épuration de la Commune de Louhans (71500) à l’entreprise SEDE ENVIRONNEMENT sise à SAVIGNY LES BEAUNE (21) Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- Lot n°2 pour la station d’épuration de Cuiseaux (71480) à TRONTIN sise à CUISEAUX (71480)
et autorisant le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Décision B2024-31 reconduisant l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’approvisionnement en bois déchiqueté pour le chauffage de la piscine « AQUABRESSE », à l’entreprise SAS POLE BIOMASSE HAUTES COTES sise à CHAMBOEUF (21), pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et autorisant le Président ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Décision B2024-32 reconduisant le marché relatif à l’entretien et à la gestion de l’aire d’accueil et de l’aire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, à l’entreprise GESTION’AIRE sis à ARBENT (01), pour la période allant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025 et autorisant le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Décision B2024-33 approuvant la convention spéciale de déversement établie entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et l’établissement LDC Bourgogne qui définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicable au déversement des eaux usées non domestiques, ainsi que l’arrêté d’autorisation de déversement et autorisant le Président ou son représentant à signer ladite convention et l’arrêté d’autorisation de déversement, ainsi que les éventuels avenants à intervenir, et à accomplir toutes les formalités
nécessaires.
Décision B2024-34 autorisant ENEDIS à réaliser sur les parcelles n°0129 et n°0134, Section ZY, au lieu-dit Les Perrières (71480 Le Miroir), propriété de Bresse Louhannaise Intercom’, les travaux nécessaires pour implanter des ouvrages électriques de distribution publique, approuvant les termes de la convention de servitude et autorisant le Président à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Décision B2024-35 approuvant la convention de prêt d’objets et de documents à titre gratuit par le Musée du Souvenir de Thurey dans le cadre de la manifestation « La Libération en Bresse, les Enfants de la Résistance, une exposition itinérante dans vos bibliothèques » du 9 juillet 2024 au 31 octobre 2025 et autorisant le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents s’y
rapportant.
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT te LS 7
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 1% octobre 2024
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de conseillers
en exercice :
47
Présents à la séance :
38 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
18 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la
présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY,
M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient _excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne
VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme
Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.2 Fonctionnement des assemblées
C2024-96 Modification des délégations de pouvoirs au Bureau Communautaire VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle il a été porté délégation de pouvoirs au Président et au Bureau Communautaire,
VU la délibération en date du 20 janvier 2021 venant modifier les délégations de pouvoirs au Président et au Bureau Communautaire,
Afin de permettre au Bureau Communautaire de pouvoir solliciter les subventions liées à une opération de travaux ou d’investissement dont la valeur en € HT est égale ou supérieure à 90 000 € HT en même temps que l’adoption du programme et ainsi de donner plus de cohérence dans les pouvoirs délégués au Bureau,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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DECIDE DE MODIFIER les délégations du Bureau Communautaire comme suivant :
Le Bureau Communautaire est habilité à solliciter les subventions liées à une opération de travaux ou d’investissement d’une valeur égale ou supérieure à 90 000 € HT et entrant dans le champ de sa
délégation
DECIDE DE CHARGER le Président et le Bureau Communautaire par délégation d’effectuer l’ensemble des opérations suivantes :
CHAMP DE LA
DELEGATION DE | BUREAU COMMUNAUTAIRE | PRESIDENT POUVOIRS
*Prendre toute décision concernant | ‘Prendre toute décision la préparation, la passation, | concernant la préparation, la l’exécution et le règlement des | passation, l'exécution et le marchés et des accords-cadres de | règlement des marchés et des travaux, maîtrise d’œuvre, de | accords-cadres de travaux, MARCHES fournitures et de services supérieurs | maîtrise d’œuvre, de fournitures et ou égaux à 90000 € HT sans | de services inférieurs à 90 000 € formalités préalables, ainsi que toute | HT, ainsi que toute décision décision concernant leurs avenants | concernant leurs avenants lorsque lorsque les crédits sont inscrits au | les crédits sont inscrits au budget
budget
ePasser les contrats d’assurance,
accepter les indemnités de sinistres
ASSURANCES de la part des compagnies d’assurances
eProcéder à la réalisation et | *Accepter les dons et legs qui ne exécution des emprunts destinés au | sont grevés ni de conditions ni de financement des investissements | charges
prévus par le budget et de passer à | Créer ou modifier les régies cet effet les actes nécessaires dans la | comptables nécessaires au limite du montant total de l’emprunt | fonctionnement des services inscrit au budget primitif communautaires
Fixer les modalités | Prendre toutes décisions pour tout d'aménagement ou de renégociation | avoir, remise commerciale, des emprunts remboursement d’acomptes de eRéaliser les lignes de trésorerie sur | location du gîte Plissonnier, des la base d'un montant maximum de | chalets et du préau de la zone de 300 000 € loisirs des Liaurats
FINANCES eDécider la mise en réforme de
biens mobiliers, leur aliénation de | *Prendre toutes décisions pour gré à gré au-delà de 4 600 €, et | remboursement ou avoir aux procéder à leur sortie de l'inventaire | usagers des services de la comptable communauté de communes
eDécider de l’admission en non-
valeur eDécider l'aliénation de gré à gré + Accepter les créances éteintes de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € eSolliciter les subventions non liées
à une opération de travaux
| + Solliciter les subventions liées à
une opération de travaux ou
d'investissement d’une valeur égale
ou supérieure à 90 000 € HT et Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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entrant dans le champ de sa
délégation
JURIDIQUE
ePrendre toute décision concernant
la passation, la signature et
l'exécution de tout contrat,
convention et de ses avenants
conclus sans effet financier pour la
communauté de communes, ou
ayant pour objet la perception d'une
recette par la communauté de
communes, ou dont les engagements
financiers annuels pour la
communauté de communes sont
inférieurs ou égaux à 15 000 € HT.
Les conventions suivantes restent de
la compétence du conseil
communautaire :
- contrats de délégations de
service public et leurs
avenants
| - conventions relatives aux
compétences habitat et
politique de la Ville
- conventions d’objectifs
relatives aux attributions de
subventions par la
communauté de communes
- conventions relatives aux
créations de service
commun et aux mises à
disposition de services
°Conclure toute promesse de bail,
tout bail, toute convention
d'occupation, de mise à disposition
au profit de la communauté de
communes dont les engagements
financiers annuels pour la
communauté de communes sont
inférieurs ou égaux à 15 000 € HT et
les avenants correspondants
eIntenter au nom de la
Communauté de communes les
actions en justice ou défendre la
Communauté de communes dans
les actions intentées contre elle
‘Fixer les rémunérations et régler
les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de
justice et experts
eConclure toute promesse de bail,
tout bail, toute convention
d'occupation, de mise à disposition
concernant le domaine public ou
privé de la communauté de
communes et les avenants
correspondants
+ Décider de la mise à disposition
des véhicules communautaires aux
communes membres, CCAS et
associations du territoire de la CC
Bresse Louhannaise Intercom”
sDécider de la révision du louage
de biens mobiliers pour une durée
n'excédant pas douze ans
ePrendre toutes décisions relatives
à l’établissement, la mise à jour
des différents règlements
nécessaires au bon fonctionnement
des services
URBANISME
eEmettre des avis en tant que
Personne Publique Associée
concernant la création et/ou la
modification des documents
d’urbanisme et dans les conditions
fixées par les articles L.132-7, -8 ;-
9 : -11 et 13 du Code de
l'Urbanisme. Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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RESSOURCES
HUMAINES
au profit d'un
janvier 1984
-Conclure les conventions de
mise à disposition des agents de
la communauté de communes
avec les communes membres ou
organisme
mentionné au cinquième alinéa
de l'article 61-1 de la loi du 26
eDécider du renouvellement
des contrats et recrutement dont
le poste a été créé par le Conseil
Communautaire
Pouvoir de procéder à des
recrutements d’agent dans le
cadre de remplacement d’agent
en congés ou en arrêt maladie
*Décider de la prise en charge
financière des formations du
personnel de la Communauté de
Communes
*Prendre toute décision de prise
en charge des frais générés par
les déplacements des personnes
extérieures à la communauté de
communes, missionnées par
celle-ci dans les mêmes
conditions que pour les agents
intercommunaux
PREVOIT qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation d'attributions au Président pourront être prises par le (les) vice-président(s) ayant délégation de signature.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par le Président et le bureau, par délégation du conseil communautaire.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 17 octobre 2024
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
/ | Pour extrait certifié conforme
2 _NNA Ÿ G Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 1% octobre 202 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en Exercice :
47
Présents à la séance :
38 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
18 septembre 2024
3.3 Locations
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Ÿ velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
C2024-97 Actions de développement économique - ZA du Cornillier — annulation de l’accord de principe pour accès de passage et de préfonds et pour la location d’une parcelle en vue de l'installation d’un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications
Vu la délibération n° C2024-70 en date du 3 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire a donné un accord de principe pour accès de passage et de préfonds et pour la location d’une parcelle en vue de l’installation d’un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications
Vu l’abandon du projet d’installation d’une antenne relais sur la ZA du Cornillier par le porteur du projet,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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DECIDE D’ANNULER la délibération n° C2024-70 en date du 3 juillet 2024.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : - er Pour extrait certifié conforme | Mickaël CHEVREY
À Anthony VADOT LIL om TA TL A
x Date : 1% octobre 2024 ‘ 1 = - Président de la Communauté de Conimunes.
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de conseillers
en exerCice :
47
Présents à la séance :
38 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
18 septembre 2024
3.2 Aliénations
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la
présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur
Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme
Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
C2024-98 Actions de développement économique - ZA du Cornillier — JB Paysage : cession
d’une parcelle
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ a été saisie par l’entreprise JB Paysage en vue d’acquérir un tènement foncier de 6 224 m2 située dans la zone d’activité du Cornillier à Louhans dans le cadre d’un projet construction d’un bâtiment de stockage et de bureaux.
Le prix de vente est proposé à 5,50 € hors taxes du mètre carré au lieu du prix habituel de
commercialisation de 8 € HT pour tenir compte du fait que la parcelle comprend environ 1 707,57 m2? de haie à préserver au vu des documents d’urbanisme de la Ville de Louhans.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
DECIDE DE DONNER son accord pour la vente à la société JB Paysage d’une parcelle de 6 224 m2 issue de la parcelle cadastrée section AN 0153 et dont la surface définitive sera établie par document d’arpentage.
DECIDE DE FIXER le prix de vente à 5,50 € HT du m2, frais de TVA en sus.
L'acquéreur aura la faculté de se substituer, à titre gratuit, et le cas échéant au plus tard avant la
réalisation des conditions suspensives fixées , soit un organisme financier pratiquant le crédit-bail, sous la réserve expresse que ledit organisme consente un contrat de crédit-bail à l'acquéreur, et à l'acquéreur exclusivement, soit une société filiale de la société acquéreur selon la définition des filiales au sens des articles L 233-1 à L 233-4 du Code de commerce, soit à une société civile
immobilière, au sens des articles L 1832 et suivant du Code civil, détenue à plus de la moitié du capital par le dit-acquéreur.
L’acte de vente sera établi par acte notarié.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : . _e. Pour extrait certifié conforme
Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
. €T
J
Date : 1” octobre 2024 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 17 octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance: CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Ÿ velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
1.1 Marchés publics
C2024-99 Actes modificatifs en cours d’exécution - Opération relative à la reconstruction d’un bâtiment sinistré — Ateliers Techniques Louvarel (71480 CHAMPAGNAT)
Vu la délibération n°B2023-41 du Bureau Communautaire attribuant les marchés de travaux relatifs à l’opération de reconstruction d’un bâtiment sinistré — Ateliers Techniques Louvarel (71480 CHAMPAGNAT) comme suivant : Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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I | Lot Intituk du lot Entreprise retenue Montant HT Montant TTC |
n l
Es un | | 2 : Entreprise CORDIER ; 2 1 |Aménaganent paysager - VRD SAINT VINCENT EN BRESSE (71440) 22 326,46 € 26 791.75 €
| _ En |
2 [Démolition gros-œuvre maçonnerie ROPERDSES AS BA SAS 55 000.00 € 66 000.00 € SAINT GERMAIN DU PLAIN (71370)
Mis ossature bois — Charpente GAUTHIER SARL | 3 Couverture - Zingueñie AUGISEY (39270) 1389934 € LS
4 [Etmchéité RDV ETANCHEITÉ SARL 7 000.00 € 8 400.00 € FRERE SAINT MARTIN BELLE ROCHE (71118) ° |
7 auccses cxtéeues abat —[ SERRURERIE ALUMINIUM DU 5 K FUSERES lei. RRRT MACONNAIS 26 104.89 € * 31 25.87€
ES MACON (71000)
F.EA rtail î . 2. 6 pions sectionnels PONTCHARRA (38530) 7 968.90 € 9 562.68 €
Menuiseries Intérieures Bois - AMB SARL SCOP 2
7° l Agencement SAINTE CROIX EN BRESSE (71470) ne 42 13620€
| 8 |[Plätrerie Peintur SMPP 31 767.33 € ** 38 120.80€ | £ 7 Pemure MONTCHANIN (71210) | "
MCP SAS . 54€ 9 [Faux-plafonds CHALAMONT (01320) 151128 € 1 813.54
= n
AMVR POUPON CARRELAGES 0 — Fa 54162 6 499. 1 js Faïences DOMMARTIN-LES-CUISEAUX (71480) 16.20 € 44 €
| . LACLERGERIE SAS f _ t 2. . 11 Plomberie — Equipements sanitaires LOUHANS (71500) 9422 se 11 307.43 €
LECUELLE ELECTRICITÉ SAS ) ni ne | a 12 lElectncité — Chauffage électrique SORNAY (71500) 9914,16€ 1 896.99€
TOTAL 350 539,02 € 420 646,82 €
# PSE 1 (Rangement véhicules et atelier CF 1H) d'un montant de 2 890 € HT non retenue
#* PSE 1 (Rangement véhicules et arelia CF IH) d'un montant de 11 889,30 € HT non rerenue
Considérant la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires et modificatifs sur l’ensemble des lots,
Considérant que ces modifications engendrent des incidences financières tels que présentées ci-après,
Lot n°1 : Aménagement Paysager - VRD
Obiet de la modification n°1 :
- Suppression totale ou partielle des prestations suivantes :
" 1.2.2 - Démolition de bordure
= 1.2.3 —- Démolition d’enrobé de chaussée lourde
" 1.2.5 — Dépose et évacuation de caniveau existant
= 1.3.1 Clôture en panneau rigide
= 1.3.2 Clôture en grillage simple torsion
* 1.4.1.1.1.1 Régalage de la couche de forme pour chaussée lourde Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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= 1.4.1.1.1.2 Complexe de voirie
” 1.4.1.1.1.3 Complexe de voirie »
" ].4.1.2.1 Fourniture et pose de bordure T2
= _1.4.2.1 Caniveau avec grille fonte largeur 20 cm
= 1.4.2.2 Rehausse de regard EU 40*40 existant
Moins-value totale : - 9 918,41 € HT
- Ajout des prestations suivantes : élargissement de la cour en face du portail; Réseaux EP ; Ouverture et remblaiement de tranchée pour le changement de la gaine d’alimentation de la pompe
immergée : + 3 232 € HT.
L’'incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
. . Nouveau
. Montant initial Modification n°1 montant o Entreprise Variation
en € HT en €HT
en € HT
CORDIER 22 326,46 € - 6 686,41 € 15 640,05 € - 29,95 %
T.V.A (20%) 4 465,29 € 1337,28 € 3 128,01 €
Totaux T.T.C 26 791,75 € - 8 023,69 € 18 768,06 €
Lot n°2 : Démolition — Gros-œuvre - Maçonnerie
Objet de la modification n°1:
- Suppression de la prestation 2.5.2.7 « minéralisation des parements béton » : - 880 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
. . 01 | Nouveau
. Montant initia|Modification n°1 montant Entreprise Variation
FER en € HT en € HT
ROBERT DESPINARD 55 000 € - 880 € 54 120 € - 1,6%
T.V.A (20%) 11 000 € 176 € 10 824 €
Totaux T.T.C 66 000 € - 1 056€ 64 944 €
Lot n°3 : Murs ossature bois —- Charpente Couverture - Zinguerie Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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Objet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 3.9.1.2 « Bardage bois sur ossature bois » : - 3 887 € HT
- Suppression de la prestation 3.7.1 « Conduit feu et sortie de toit » : - 2 990 € HT
L'’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
| . . Nouveau
. Montant initial en Modification n°1 montant Dr Entreprise Variation
EHT en € HT en € HT
GAUTHIER 138 993,44 € -6877€ 132 116,44€ | -495%
T.V.A (20%) 27 798,69 € 1 375,40 € 26 423,29 €
Totaux T.T.C 166 792,13 € - 8 252,40 € 158 539,73 €
Lot n°4 : Etanchéité
Objet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 4.3.4 « étanchéité par membrane élastomère en pvc » :
- 268,25 HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
. . | Nouveau
, Montant initial enModification n°1 montant o e Entreprise Variation
EHT en € HT en € HT
RDV 0 ETANCHEITE 7 000 € - 268,25 € 6 731,75 € - 3,83 %
T.V.A (20%) 1 400 € 53,65 € 1 346,35 €
Totaux T.T.C 8 400 € - 321,90 € 8 078,10 €
Lot n°5 : Etanchéité
Obiet de la modification n°1 :
- Suppression des prestations 5.2.2.2 « fenêtre oscillo-battante » et des prestations non exécutées n°5.2.1.1 ; 5.2.1.4 ; 5.3.4.2.1 et 5.3.4.2.2 : - 7 012 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante : Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
: . Nouveau
. Montant initial enModification 2 montant Dr Entreprise € HT Variation
OS en € HT
S.A.M 26 104,89 € -7012€ 19 092,89 € - 26,86 %
T.V.A (20%) 5 220,98 € 1 402,40 € 3 818,58 €
Totaux T.T.C 31 325,87 € - 8 414,40 € 22 911,47 €
Lot n°6 : Portails sectionnels
Obiet de la modification n°1 :
- Ajout des prestations suivantes : automatisation de 2 portes sectionnelles : + 3 335 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
. . Nouveau
. Montant initial enModification n°1 montant ee Entreprise Variation
€ HT en € HT en € HT
F.E.A 7 968,90 € + 3 335 € 11 303,90 € + 41,85 %
T.V.A (20%) 1 593,78 € 667 € 2 260,78 €
Totaux T.T.C 9 562,68 € + 4 002 € 13 564,68 €
Lot n°7: Menuiseries Intérieures Bois - Agencement
Obiet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 7.4.3.1.2 « meuble plan de travail » : - 1 366 € HT
- Ajout des prestations suivantes : 1 plaque induction 2 feux ; 1 réfrigérateur 2 portes ; crédence de cuisine ; garde-corps escalier : + 3 058 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
: . Nouveau
. Montant initial en Modification n°1 montant ee Entreprise EHT Variation en € HT en€HT
AMB SARL SCOP 35 113,50 € + 1 692 € 36 805,50 € +4,82 % Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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T.V.A (20%) 7 022,70 € 338,40 € 7361,10 €
Totaux T.T.C 42 136,20 € + 2 030,40 € 44 166,60 €
Lot n°8 : Plâtrerie - Peinture
Objet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 8.2.3.1.2 « cloison de distribution » : - 1 484 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
. . Nouveau
. Montant initial enModification ne montant NT Entreprise Variation
EHT en € HT en € HT
SMPP 31 767,33 € - 1 484€ 30283,33€ |-4,67 %
T.V.A (20%) 6 353,47 € 296,80 € 6 056,67 €
Totaux T.T.C 38 120,80 € - 1 780,80 € 36 340 €
Lot n°9 : Faux-Plafonds
Objet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 9.2.2 « plafonds suspendus en dalles » : - 96 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
Modification n°1 Nouveau
. Montant initial en” °OPICAUON montant . Entreprise EHT Variation
en € HT en EHT
M.C.P 1 511,28 € - 96 € 1 415,28 € +6,35 %
T.V.A (20%) 302,26 € 19,20 € 283,06 €
Totaux T.T.C 1 813,54 € - 115,20 € 1 698,34 €
Lot n°10 : Carrelages — Faïences
Obiet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 10.3.2 « revêtement mural en grès » : - 210 € HT Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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- Ajout de la prestation suivante : réalisation d’une douche à l'italienne : + 990 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
. . Nouveau
. Montant initial enModification n°1 montant . Entreprise EHT Variation
en € HT enEHT
AMVR POUPON 5 416,20 € + 780 € 6 196,20 € + 14,40 €
T.V.A (20%) 1 083,24 € 156€ 1 239,24 €
Totaux T.T.C 6 499,44 € + 936 € 7 435,44 €
Lot n°11 : Plomberie — Equipements — Sanitaires
Obiet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 11.4.4.2 « fourniture de chauffe-eau électrique » : -478,60 € HT
- Suppression de la prestation 11.4.5.1.1 « Fourniture receveur de douche » : - 526,50 € HT
- Suppression de la prestation 11.4.5.1.2 « Pose receveur de douche » : - 186,86 € HT
- Suppression de la prestation 11.4.5.4 « Siège de douche PMR » : - 381,28 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
. . Nouveau
. Montant initial enModification n°1 montant o Entreprise € HT Variation
en € HT en€EHT
LACLERGERIE [9 422,86 € - 1 573,24 € 7 849,62 € -16,70%
T.V.A (20%) 1 884,57 € 314,65 € 1 569,92 €
Totaux T.T.C 11 307,43 € - 1 887,89 € 9 419,54 €
Lot n°12 : Electricité —- Chauffage électrique
Obiet de la modification n°1 :
- Suppression des prestations 12.3.3.3.7 ; 12.3.3.4.9 ; 12.3.3.5.7 ; 12.3.3.6.7 : - 425 € HT
- Ajout des prestations suivantes : radiateurs à chaleur douce en remplacement de convecteurs : +
1670€ HT Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
[ . . Nouveau . Montant initial en Modification n°1 montant : Entreprise Variation
EHT en €EHT en € HT
LECUELLE 9914.16 € + 1 245 € 11 159,16 € + 12,56 %
T.V.A (20%) 1 982,83 € 249 € 2 231,88 €
Totaux T.T.C 11 896,99 € + 1 494 € 13 390,99 €
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°1 : Aménagement paysager - VRD dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°2 : Démolition — gros- œuvre — Maçonnerie dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°3 : Murs ossature bois — Charpente Couverture - Zinguerie dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités
nécessaires,
- DECIDE D’'APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°4 : Etanchéité dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°5 : Menuiseries extérieures aluminium — Serrurerie - Métallerie dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble
des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°6 : Portails sectionnels dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°7 : Menuiseries intérieures bois — Agencement dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le
Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires, Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°8 : Plâtrerie - Peinture dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°9 : Faux-Plafonds
dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°10 : Carrelages — Faïences dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°11 : Plomberie — Equipements — Sanitaires dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°12 : Electricité — Chauffage électrique dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
/ Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
| | Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . ee Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
N { J, Anthony VADOT LZ Æ
À
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 17 octobre 2024
Date : 1° octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient _excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
1.1 Marchés publics
C2024-100 Autorisation du Président à signer les marchés relatifs à l’acquisition du mobilier pour la nouvelle médiathèque intercommunale de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”?
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’Avis d'Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 17 juin 2024 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) pour la consultation relative à l’acquisition du mobilier pour la nouvelle médiathèque intercommunale de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, avec une date limite de réception des offres fixée au Vendredi 19 juillet 2024 — 12h00, Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Président informe que la consultation a été allotie en 2 lots comme suivant :
- Lot n°1 : Mobiliers spécialisés pour les bibliothèques et mobiliers d’accueil
- Lot n°2 : Mobiliers de bureau pour les espaces de travail interne
VU les offres des candidats,
VU la décision de la Commission d’ Appel d’Offres, réunie le 18 septembre 2024 et attribuant les 2 lots de la consultation comme suivant :
, , Montant en € | Montant en € o , FE N° et intitulé du lot Société retenue HT* TIC
Lot n°1 — Mobiliers spécialisés pour BC INTERIEUR
les bibliothèques et mobiliers 77420
d’accueil
Champs sur 133 091,87€ | 159 710,24 €
Marne
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés tels qu’attribués par la Commission d’ Appel d'Offres et relatifs à l’acquisition du mobilier pour la nouvelle médiathèque intercommunale de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et à effectuer toutes les formalités nécessaires.
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
| DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
| Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
.1 9094
Date : 1” octobre 2 Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT,
Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAIÏILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient __excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
3.3 Locations
C2024-101 Avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de locaux dans le cadre de transfert de compétence « Service de la bibliothèque intercommunale » Par arrêté préfectoral 2018/107-001 du 17/04/2018, la communauté de communes est devenue compétente en matière de « Service de la bibliothèque intercommunale » au 1% janvier 2019 sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
L'article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ».
Ce transfert de compétence a été formalisé, au vu de la délibération n° C2018-168 du 12 décembre 2018, par le biais de la signature d’un procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements par la commune de Louhans à la Communauté de communes au titre du transfert de la compétence « Service de la bibliothèque intercommunale » Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Vu la construction d’une médiathèque par la commune de Louhans sis avenue du 8 mai 1945 à Louhans, le service bibliothèque de la communauté de communes est destiné à se déplacer dans
lesdits locaux,
Vu la disponibilité des locaux avec une mise à disposition proposée au 1° octobre 2024,
Vu la livraison prévisionnelle du mobilier courant décembre 2024 avec une date d’ouverture du nouveau site au public le 23 janvier 2025 à l’occasion de l’évènement « La nuit de la lecture », les locaux actuels, sis 10 rue Lucien Guillemaut à Louhans, seront conservés jusqu’au 28 février 2025. Les locaux mis ainsi à disposition ne présenteront plus d’intérêt à être conservés pour l’exercice de la compétence et seront amenés à « réintégrer le patrimoine » de la Ville de Louhans à la date du 1
mars 2025.
Ainsi, au regard de ces éléments, il convient de signer un avenant au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements tenant compte du transfert des droits de l’ancienne bibliothèque
à la médiathèque.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D'APPROUVER l'avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers au titre de la compétence « Service de la bibliothèque intercommunale » pour acter les modifications.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant, à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents PÉETE En
Pour extrait certifié conforme , sg,
Anthony VADOT LZ
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1% octobre 2024
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 1% octobre 2024 Avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens
Bresse Louhannaise ; mobiliers et mobiliers dans le cadre du transfert de compétence
« Service de la bibliothèque intercommunale »
ENTRE :
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par Monsieur
Anthony VADOT, en sa qualité de Président, dûment habilité par délibération n°C2024-XX du
Conseil Communautaire en date du ............................ ,
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »
ET
La Commune de Louhans représentée par Monsieur Frédéric BOUCHET, en sa qualité de
Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée « la Commune »
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral 2018/107-001 du 17/04/2018, la communauté de communes est devenue compétente en matière de « Service de la bibliothèque intercommunale » au 17 janvier 2019
sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
L'article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence ».
Ce transfert de compétence a été formalisé, au vu de la délibération n° C2018-168 du
12 décembre 2018, par le biais de la signature d’un procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements par la commune de Louhans à la Communauté de communes au titre du
transfert de la compétence « Service de la bibliothèque intercommunale »
Vu la construction d’une médiathèque par la commune de Louhans sis avenue du 8 mai 1945 à Louhans., le service bibliothèque de la communauté de communes est destiné à se déplacer
dans lesdits locaux,
Vu la disponibilité des locaux avec une mise à disposition proposée au 1% octobre 2024,
Vu la livraison prévisionnelle du mobilier courant décembre 2024 avec une date d’ouverture du nouveau site au public le 23 janvier 2025 à l’occasion de l'évènement « La nuit de la lecture »,
les locaux actuels, sis 10 rue Lucien Guillemaut à Louhans, seront conservés jusqu’au 28 février 2025, Les locaux mis ainsi à disposition ne présenteront plus d’intérêt à être conservés pour l'exercice de la compétence et seront amenés à « réintégrer le patrimoine » de la commune de
Louhans à la date du 1% mars 2025.
Page 1 sur 2 Ainsi, au regard de ces éléments, il convient de signer un avenant au procès-verbal de mise à
disposition de biens immobiliers et mobiliers tenant compte du transfert des droits de l’ancienne bibliothèque à la médiathèque.
IL À AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
L'article 2 « consistance des biens » du procès-verbal de mise à disposition de biens et
d'équipements par la Commune à la Communauté de communes au titre du transfert de
compétence « Service de la bibliothèque intercommunale » est modifié comme suivant :
Les locaux sis 10 rue Lucien Guillemaut à Louhans affectés au « Service de la bibliothèque
intercommunale » sont réaffectés à la Commune.
La restitution prendra effet à compter du 17 mars 2025.
Les locaux sis avenue du 8 mai 1945 à Louhans tels que décrits en annexe sont affectés au
« Service de la bibliothèque intercommunale » à compter du 1% octobre 2024.
La Communauté de communes sera occupante des locaux affectés gratuitement à usage du
service de la bibliothèque intercommunale. La Communauté de communes prend les locaux en l’état où ils se trouvent et déclare connaître l’état des biens existants.
La Commune devra effectuer les réparations et maintenance de cet équipement. Elle assumera
également les charges relatives aux fluides, énergies et contrôles liés au bâtiment. La
Communauté de communes assumera l’entretien courant (nettoyage des locaux et vitres).
Pour l'exercice de l’activité, la Communauté de communes pourra faire intervenir
ponctuellement les agents des services techniques de la Commune selon les modalités définies
dans la convention de prestation de services.
Concernant les ouvrages (plus de 17 900) et biens mobiliers, un inventaire des biens transférés
avait été arrêté au 31 décembre 2018 et est annexé au procès-verbal de mise à disposition.
TOUTES LES AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DU PROCES VERBAL RESTENT
INCHANGÉES.
Fait en deux exemplaires à Louhans, le........................... Sets resBaroncse
Pour la CC BRESSE LOUHANNAISE Pour la Commune de LOUHANS.
INTERCOM? Le Maire,
Le Président, M. Frédéric BOUCHET
M. Anthony VADOT
Page 2 sur à Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.2 Aide sociale
C2024-102 Financement association Mission mobilité
Mesdames Josette LETOUBLON, Sylvie GEOFFROY et Mathilde CHALUMEAU n’ont pas pris part au vote et étaient absentes de la salle pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Vu la compétence « Participation au financement des actions des structures d’accompagnement et
d’insertion professionnelle »
Vu la délibération n° C2024-19 en date du 6 mars 2024 1 décidant de soutenir annuellement
l’association « Mission Mobilité » à hauteur de 0,50 € par habitant.
Vu la remise en cause de la pérennité des services de la Mission mobilité suite à la réduction du financement de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'importance d’accompagner le travail de développement des mobilités sur le territoire de la
Bresse bourguignonne, Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPORTER un soutien complémentaire à hauteur de 0,10 € par habitant et ayant ainsi pour effet de porter le financement annuel de l’association Mission Mobilité à 0,60 € par habitant
Pour 2024, cela représente un soutien supplémentaire de 2 828,30 € auquel s’ajoute le soutien initial
de 14 141,50 €, soit un montant total de 16 969,80 €
DECIDE D’INSCRIRE au budget 2024 les dépenses correspondantes.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 1% octobre 2024
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
9.1 Autres domaines de compétences des communes
C2024-103 Protocole d'utilisation des véhicules de service
Monsieur le Président
RAPPELLE que la délibération du conseil communautaire C2021-135 du 2 juin 2021 est venue détailler les modalités de mise à disposition des véhicules aux agents et élus. Cette délibération précise les véhicules de service en « pool » et les véhicules de service « à usage spécifique ».
EXPOSE que l’utilisation des véhicules de service par plusieurs utilisateurs nécessite d’avoir, au sein de la Communauté de Communes, un protocole détaillant la gestion des véhicules, les conditions d’utilisation, les responsabilités du conducteur et le retrait de l’autorisation en cas de manquement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18-1-1,
Vu la circulaire d'Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
Vu l’avis favorable du CST du 12 septembre 2024, Publié le : mercredi 2 octobre 2024
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Vu le projet de protocole annexé,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER le protocole d'utilisation des véhicules de service tel qu’annexé à la
présente.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Pa ut Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
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Date : 1” octobre 2024 \ Président d Communauté de Communes
— Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1° octobre 2024 REGLEMENT UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
DE LA CC BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Bresse Louhannaise
Préambule
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” dispose d’un parc automobile mis à la
disposition des agents pour les déplacements en lien avec les activités d’intérêt communautaire.
Par délibération du conseil communautaire n° 2021-135 en date du 2 juin 2021, ont été définies les modalités d’attribution des véhicules de la collectivité. Il a été établi qu’il n’y avait pas de véhicule de fonction au sein de la collectivité.
La rationalisation de la gestion de ce parc et les impératifs de transparence imposent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son utilisation.
Le présent règlement a pour objet de rappeler les contraintes juridiques et financières qui s’imposent à la collectivité et à ses agents dans le cadre de l’utilisation des véhicules de service.
Il se fonde sur le dispositif réglementaire existant en la matière, applicable aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics. Il a également vocation à sensibiliser tout un chacun
quant aux précautions à prendre avant d’utiliser un véhicule de service et aux implications qui en découlent.
Tout agent titulaire d’une autorisation doit signer ce règlement intérieur à la délivrance de ladite autorisation.
Dispositions générales
Tout agent utilisateur de véhicules de service doit être titulaire d’un permis de conduire valide. En cas de
retrait de son permis, l’agent devra le signaler immédiatement à sa direction d’affectation laquelle devra sans délai informer la direction des ressources humaines.
L'utilisation de véhicules de service, affectés ou en pool, est strictement réservée aux déplacements professionnels.
Titre I : Gestion des véhicules de service
Article 1 : Objet du présent règlement
Le présent règlement ne se substitue pas aux lois et règlements en vigueur. Il a pour objet de préciser les règles d’organisation et de gestion de la flotte des véhicules de service de la Communauté de communes
Bresse Louhannaise Intercom’, de définir les conditions d’utilisation et d’affectation, en particulier dans le
cadre d’une autorisation de remisage à domicile, et de rappeler les obligations et responsabilités des agents conducteurs.
Le présent règlement est opposable à l’ensemble des agents conducteurs de véhicules appartenant à la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’.
Article 2 : Les situations de mise à disposition des véhicules de services Les cas de mise à disposition des véhicules de services à des fins professionnelles correspondent aux situations suivantes :
- Véhicules affectés à un service ou à une direction en « flotte », qui sont susceptibles d’être utilisés par tous les agents de la direction d'affectation ;
- Véhicule affecté individuellement à un agent pendant les heures de travail par décision du Président de la
CC Bresse Louhannaise Intercom” pour nécessité de service sur la flotte relevant de sa direction ;
- Véhicule de service affecté à un pool multi directions, ce parc pouvant être utilisé par l’ensemble des agents ;
- Véhicule de service de prêt fournis pour les besoins occasionnels de déplacements longue distance et/ou de longue durée
L'utilisation du véhicule ne peut avoir lieu qu’à des fins d’utilisation professionnelle. Il est strictement interdit de l’utiliser à des fins personnelles y compris sur le temps méridien.
Le remisage à domicile ne peut avoir lieu qu’à titre ponctuel dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent règlement et devra faire l’objet d’une autorisation écrite.
Article 3 : La gestion des flottes de véhicules
La gestion du parc automobile de la Communauté de communes Bresse Louhannaïise Intercom ?est confiée à la direction du Service Technique.
La composition de la flotte, les choix des modèles, gammes et types ainsi que les critères de renouvellement
du parc relèvent de la direction générale. Elle est définie par la direction générale en lien avec le Service Technique et la Direction du service des Ressources Humaines et dépend de plusieurs facteurs (kilométrage,
ancienneté, coûts des éventuelles réparations, d’entretien et de maintenance) et de la politique d’achat des collectivités en faveur de la transition écologique dans le respect des normes et des règlements.
Le suivi, l'entretien et le renouvellement de la flotte des véhicules de service mis à la disposition d’un pool multi directions, qui permet une réservation via le secrétariat du Service Technique, relèvent de la responsabilité de la direction du Service Technique.
Disponibilité et réservation : Les agents ont à leur disposition un agenda numérique partagé pour effectuer la réservation des véhicules.
Enlèvement et retour du véhicule
Les clés des véhicules affectés au pool administratif et Aquabresse sont à retirer aux bureaux annexes promenade des Cordeliers à Louhans.
Les clés des véhicules affectés au pool du Service Technique sont à retirer au Service Technique rue du Capitaine Vic à Louhans.
Les clés des véhicules affectés à un service spécifique (bibliothèque itinérante, service ISCG, accueil de loisirs sans hébergement.) sont conservées par l’agent concerné et un double est disponible auprès de la direction du service dont il dépend.
L’emprunteur du véhicule devra à son retour stationner le véhicule sur le parking d’affectation.
En cas d’utilisation les samedis et dimanches ou jours fériés, les clés du véhicule seront retirées le jour ouvrable précédent. Les papiers du véhicule se trouvent à l’intérieur de celui-ci. L'utilisateur devra vérifier
le niveau de carburant du véhicule avant le départ. Le véhicule ne doit pas être rendu avec un niveau de carburant inférieur à 50%. De même, le prêt de véhicules de service dans le cadre de longs trajets et périodes plus longues (formation,
stages, concours…) relève de la responsabilité de la direction du Service Technique. Cette possibilité est conditionnée par le déplacement d’au minimum deux agents ou de l’absence d’offre ou de difficultés de transports en commun.
L’état de propreté et le niveau de charge et de carburant relèvent de la responsabilité du dernier conducteur.
Il doit informer la direction du Service Technique de toute panne, dysfonctionnement ou anomalie constatés sur le véhicule.
En revanche, le suivi, l’état de propreté et les usages des véhicules composant la flotte des véhicules d’une
direction relève de sa seule responsabilité. A ce titre, il appartient au (à la) directeur(trice) d’informer la direction du Service Technique, de toute anomalie, dysfonctionnement ou incident constaté sur la flotte de véhicules mis à la disposition de sa direction.
Les différents types d’usage de la flotte d’une direction relève des décisions de l’autorité territoriale dans
les conditions définies dans le présent règlement. La direction doit transmettre à la Direction des Ressources Humaines les demandes d’autorisations ponctuelles de remisage à domicile. Elles doivent être complétées
à l'initiative du (de la) directeur(trice) puis visées par l’agent bénéficiaire sous couvert de la Direction générale.
Sur cette base, le service des Ressources Humaines établit un arrêté individuel d’autorisation ponctuelle.
Un bilan sera organisé une fois par an pour analyser l’évolution des utilisations et usages et prendre en compte les nécessaires actualisations qui n’auraient pas été transmises en cours d’année afin d’adapter les moyens aux besoins.
Les agents utilisateurs ont l'obligation :
- de déclarer les incidents et accidents au service affaires juridiques et marchés publics
- de signaler toute suspension de permis et d’infractions au code de la route au service Ressources Humaines
Article 4 : Le principe d’utilisation partagée des véhicules de service
Les collectivités affichent un objectif de rationalisation, d’optimisation et de réduction des véhicules de service mis à disposition des directions et des agents.
Les utilisateurs devront favoriser le moyen de transport le plus adapté, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental, lorsqu'ils se déplacent dans le cadre de leurs obligations professionnelles.
Seront donc à privilégier, aussi souvent que possible, les modes de déplacements collectifs (co voiturage — transports en communs…), en particulier pour les trajets longs et / ou de longue durée.
La règle est l’utilisation partagée des véhicules de service soit en pool soit au sein d’une direction, l'affectation individuelle constitue l’exception.
Dans le cadre d'utilisation partagée du véhicule, il conviendra de veiller à l’affecter à l’agent(e) qui a la
plus grande distance de déplacement, en cas de réservation sur un même créneau.
L’affectation individuelle d’un véhicule à un(e) agent(e) en journée est conditionnée par des fonctions itinérantes liées à la nature des missions qui imposent des déplacements réguliers.
De même, l’autorisation de remisage des véhicules de service à domicile pour les trajets domicile/travail
est une mesure dérogatoire qui correspond à certaines situations pour nécessités de service. Article 5 : L’approvisionnement en carburant
Chaque véhicule dispose d’une carte carburant qui lui est affectée. Celle-ci a un code d’utilisation fourni par le Service Technique.
Cette carte carburant est à usage professionnel. En cas de perte/ vol, l’agent doit le signaler immédiatement à la direction des services techniques.
Il est également possible de se fournir en carburant auprès de la station définie par l’autorité territoriale
après information par la direction du Service Technique auprès du gérant de la station des personnes habilitées et véhicules identifiés. Les agents devront se signaler et signer une fiche à la station concernée.
Le plein est à prévoir pour le dernier utilisateur quand le niveau est inférieur à 50% du plein.
Titre II : Les conditions d'utilisation des véhicules
Article 1 : Conditions d’affectation des véhicules
La mise en pool est la règle, l’affectation individuelle constitue une exception. En effet, dans la limite des nécessités de service, les véhicules de service doivent être mis à la disposition de tous les agents.
Les véhicules de service affectés en pool doivent, autant que possible, être utilisés en temps partagé par tous les agents pour effectuer des déplacements professionnels nécessaires à la réalisation de leurs missions pendant les heures de service.
De même, les véhicules mis à disposition des directions doivent pouvoir, dans la mesure du possible, être utilisés en temps partagé par tous les agents relevant de la direction durant les plages horaires de travail.
Les affectations des véhicules de service ne sont pas, par principe, nominatives. Toutefois, certains
véhicules peuvent être nominativement attribués à un agent ou un binôme d’agents à titre principal et habituel dans le cadre de leurs fonctions et missions quotidiennes.
En fonction de la disponibilité du véhicule, l’usage prioritaire est réservé à l’exécution du service.
Les véhicules de service sont exclusivement affectés aux besoins de service, il est strictement interdit
d'utiliser les véhicules à des fins personnelles (courses, loisirs, conduite accompagnée...). Tout déplacement personnel, en dehors ou pendant les heures de service et le week-end, est interdit.
Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service indépendamment des conditions de mises à disposition.
Aucun agent ne peut utiliser le véhicule de service pour rejoindre son domicile (sauf autorisation ponctuelle de remisage à domicile)
En cas de non-respect, l’autorité territoriale se réserve le droit de suspendre l’autorisation d’utilisation et engager des mesures disciplinaires.
Article 2 : Les agents
Sous réserve d’être titulaire d’un permis de conduire valide et adapté à la catégorie de véhicules concernés, tout agent ou intérimaire des collectivités peut utiliser pour les besoins professionnels un véhicule de service
indépendamment de son statut et de son cadre d’emploi (titulaire, contractuel). Les apprentis et stagiaires accueillis en application de conventions peuvent également utiliser un véhicule de service après autorisation du responsable hiérarchique.
L’autorisation de conduire un véhicule de service cesse en cas de restriction médicale à la conduite reconnue
et attestée par le médecin du travail.
Tout directeur peut solliciter le service Ressources Humaines pour faire convoquer devant le médecin de
travail un agent conducteur dont le comportement professionnel est affecté par des troubles apparemment lié à son état de santé.
Il est strictement interdit de transporter des personnes tierces à la collectivité en dehors de formateur, fournisseur, prestataire de service ou toute autre personne ayant un lien professionnel avec la collectivité.
Pour le cas particulier des véhicules spécialisés tels que pour le transport de personnes, ne pourront être
transportées que les personnes liées à la mission des services d’affectation et dans le cadre de déplacements demandés par l’autorité territoriale.
Titre IIT : Responsabilités du conducteur
Article 1 : L’entretien et la garde
L'agent utilisateur s’engage à stationner le véhicule sur un stationnement autorisé.
L’agent utilisateur s’engage à fermer le véhicule à clef et à ne laisser aucun objet visible de nature à attirer les voleurs.
Pendant la mise à disposition, le véhicule est sous la responsabilité du conducteur. Sauf à démontrer que
les éventuelles dégradations ou vols ont été commis avec effraction par un procès-verbal de déclaration aux autorités de police ou de gendarmerie, l’agent sera personnellement responsable de toutes les dégradations, vols ou actes de vandalisme commis sur le véhicule.
Dans le cadre de prêts et de mise en flotte / pool, chaque utilisateur d’un véhicule de service doit compléter le carnet de bord :
- Ja date et heure de prise de possession du véhicule
- le nom du conducteur
- le kilométrage au compteur (départ / arrivée)
- le lieu de la mission.
Le conducteur doit veiller à la présence des documents obligatoires (carte grise, et vignette de contrôles
techniques et Crit’Air) et s’assurer de la bonne marche du véhicule et de sa conformité au regard du code de la route.
Toute anomalie constatée sera immédiatement signalée à la direction du Service Technique.
Chaque véhicule est doté d’un gilet fluorescent, d’un triangle de pré signalisation et d’une boite d’ampoules. Il est demandé au conducteur qui constaterait l’absence de ces équipements d’en informer immédiatement
la direction du Service Technique ainsi que la direction pour les véhicules relevant de sa flotte.
Le flocage des véhicules dépend de la direction du Service Technique, il est strictement interdit d’opérer un déflocage.
Tout conducteur doit s’assurer de l’état de propreté du véhicule placé sous sa responsabilité. Il doit veiller à sa propreté extérieure et intérieure. En cas de véhicule anormalement sale, il pourra être exigé du dernier utilisateur de réaliser un nettoyage. Les agents pourront récupérer des jetons de lavage et des jetons aspirateur auprès de la direction du Service
Technique et se rendre à la station de lavage validée par la collectivité et dont les coordonnées sont données par la direction du Service Technique.
En cas de non-respect de ces règles visant à préserver un état d’usage et de propreté du véhicule, sur
proposition de la direction du Service Technique, la direction générale pourra décider de procéder au retrait de l’autorisation de manière temporaire ou définitive.
Article 2 : Le comportement au volant et la prévention des risques
Les utilisateurs de véhicules de service doivent présenter, en toutes circonstances, un comportement
courtois au volant et respectueux des usagers afin de ne pas porter atteinte à l’image de la collectivité qu’ils représentent.
Le comportement général du conducteur au volant devra être compatible avec les préoccupations de la collectivité en matière de réduction des nuisances liées à la circulation routière et avec ses objectifs de réduction d'émission de CO2 en adoptant des gestes d’éco conduites :
- Conduire moins vite produit moins d'émissions de COZ2 et est moins consommateur de carburant ;
- Eviter de brusquer le moteur en roulant dès le démarrage du moteur ;
- Eviter les surrégimes en ayant une conduite douce et sans à-coups ;
- Eviter les accélérations et les coups de freins inutiles qui augmentent la consommation et produisent davantage de CO2 en anticipant ;
- Couper le moteur lorsque l’arrêt est supérieur à 30 secondes ;
- Utiliser au maximum le frein moteur ;
- Éviter de rouler fenêtres ouvertes ;
- Utiliser la climatisation avec modération.
Le conducteur doit veiller à utiliser le véhicule conformément à son usage, dans le respect du code de la
route, de la sécurité des autres usagers et des conditions de circulation. Il doit rester maître de son véhicule et le mener avec prudence.
Il s’engage à suivre toutes formations ou plan de prévention mis en œuvre par la collectivité dans le domaine de la sécurité routière.
L'utilisation d’un téléphone portable au volant est strictement interdite sans utilisation de la technologie Bluetooth.
Il est interdit de :
- fumer dans les véhicules ;
- se restaurer à l’intérieur des véhicules ;
- transporter des animaux domestiques ;
- de conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicament déconseillé pour la conduite.
Article 3 : La déclaration de sinistre Tout sinistre même mineur avec ou sans tiers, doit faire l’objet, sans délai, d’un constat amiable suivi d’un
rapport circonstancié d’accident établi par le conducteur, en lien avec son supérieur hiérarchique, qui le
transmettra à la direction du Service Technique et au service des affaires juridiques et marchés publics.
En cas d’accident sans dommages corporels, le conducteur doit rédiger un constat amiable avec le tiers. En
l'absence de tiers, seule la partie À du constat amiable devra être complétée par l’agent conducteur. Le cas échéant, un rapport complémentaire pourra être demandé.
En cas d’accident avec dommages corporels, l’agent conducteur doit appeler sans délais, sauf force
majeure, les services de secours et informer son directeur et la direction du Service Technique.
Sauf impossibilité, il est impératif de compléter les deux parties du constat amiable et veiller à préciser les coordonnées des services de secours qui sont intervenus.
Un constat amiable correctement complété permet en outre à l’assureur de défendre au mieux les intérêts de la collectivité.
La direction d’affectation, la direction du Service Technique et le service des affaires juridiques et marchés
publics devront immédiatement être tenus informés de toute tentative de vol, de vol ou dégradation sur le véhicule.
L'agent concerné devra signaler les faits auprès des services de police ou de gendarmerie.
Le conducteur devra transmettre ou faire transmettre le constat amiable, la copie du procès-verbal, le cas échéant, ou le rapport circonstancié d’accident au service des affaires juridiques et marchés publics et à la direction du Service Technique.
S’il est constaté au cours d’un entretien ou d’une utilisation que le véhicule a subi un sinistre non déclaré,
le véhicule sera immédiatement retiré de la flotte. Une enquête administrative sera engagée pour identifier l'agent responsable et déterminer les causes du sinistre.
Article 4 : Le dépannage et suivi des véhicules
L’entretien des véhicules est assuré auprès du garage référencé par la collectivité et dont les coordonnées seront fournies par la direction du Service Technique.
La vérification de la pression des pneus, du liquide freins et du liquide lave-glace sont réalisées sur le site
Aquabresse chemin de Rédy par l’agent technique en charge de ce suivi après prise de rendez-vous à des jours et horaires définis par note de service.
La périodicité des entretiens préventifs est en principe d’un an auxquels s’ajoutent des pré-visites pour les contrôles techniques obligatoires.
Les contrôles techniques des véhicules sont suivis par la direction du Service Technique qui en informe l'agent utilisateur ou le service concerné pour les véhicules en utilisation partagée. Ces derniers seront chargés d’emmener le véhicule à la visite de contrôle.
Il est demandé de répondre avec ponctualité à toute convocation technique, de prévenir impérativement en cas d’indisponibilité et de déposer le véhicule propre, à l’intérieur comme à l’extérieur.
En cas de panne, en dehors de celle intervenant sur autoroute ou à l’extérieur du territoire de la Communauté
communes Bresse Louhannaise Intercom” pour lesquelles il y a lieu de prendre contact avec l’assistance de l'assurance dont les coordonnées figurent sur la vignette du pare-brise, après avoir pris les mesures de mise en sécurité des personnes et du véhicule (feux de détresse, triangle de pré signalisation et port du gilet fluorescent, éviter toute gêne sur la voie publique), il convient d’avertir, dès que possible, le secrétariat du Service Technique au numéro suivant : 03 85 60 38 25 En cas de bris de glace, il conviendra de se référer à la fiche procédure assistance présente dans le véhicule et disponible auprès de la direction du Service Technique.
Article 5 : Les Assurances
Conformément à la réglementation relative aux accidents de service (accidents de travail, de trajets
domicile/travail) et au Code des assurances, le conducteur et les personnes transportées sont couverts par
un contrat d’assurance « flotte de véhicules » et par un contrat d’assurances « risques statutaires » souscrits par la collectivité employeur.
Article 6 : Actions Récursoires
En cas d’accident détachable du service soit :
- à l’occasion de déplacements à des fins privées c’est-à-dire en dehors de déplacements
professionnels ou autorisés pour les seuls trajets domicile/travail par une autorisation ponctuelle de remisage ;
- en cas de faute lourde et personnelle (conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou sans permis valide)
La Collectivité pourra user de sa faculté d’exercer une action récursoire contre l’agent pour obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes allouées en réparation des dommages ou préjudices non imputables à la collectivité.
Par ailleurs, si l’accident est intervenu en dehors des déplacements professionnels, en d’autres termes en
dehors du périmètre autorisé pour les trajets domicile/travail dans le cadre du remisage ponctuel ou sans
autorisation, les dommages corporels dont serait victime l’agent relèveront du régime du droit commun de
la maladie : les dommages corporels ne seraient dès lors pas reconnus au titre d’un accident du travail ou de trajet.
Article 7 : Les infractions
Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du code de la route.
En application des dispositions du même code, en matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, le conducteur encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule.
Il doit s’acquitter lui-même des contraventions en fournissant les justificatifs de règlement à la direction
générale et subir lui-même les éventuelles suspensions de permis de conduire, voire les peines d'emprisonnement.
En cas de verbalisation d’un véhicule, il appartient à la direction à laquelle est rattaché le véhicule de communiquer le nom de l’utilisateur à la direction générale.
L’agent conducteur s’engage à signaler sans délai à la direction générale, à la direction des ressources humaines et la direction dont il relève toute suspension de son permis de conduire et de s’abstenir de conduire, si celui-ci venait à lui être retiré ou suspendu.
Titre IV : Reprise du véhicule Au-delà des restrictions médicales constatées par la médecine du travail, l’autorisation d’utiliser un véhicule de service peut être retirée, sur décision de l’autorité territoriale, en cas de :
- non-respect des dispositions du présent règlement,
- retrait de l’ensemble des points ou suspension du permis de conduire ;
- non obtention ou renouvellement des aptitudes à conduire, s’agissant notamment des véhicules techniques spécifiques ;
—comportement fautif (emprise de l’alcool, de stupéfiants ou produits illicites) ;
- comportements inciviques manifestes ;
- conduite dangereuse signalée ;
- répétition d’accidents responsables ;
- non déclaration de sinistres ;
- dégradation volontaire (suppression des logos, état de propreté déplorable ….) ;
- non-respect des règles de stationnement et des règles du code de la route :
Dans tous les cas, le non-respect des dispositions du présent règlement entraînera le retrait pur et simple de l'autorisation ponctuelle de remisage à domicile et peut entrainer une suspension de mise à disposition des véhicules de service.
Des contrôles peuvent être exercés par l’autorité territoriale afin de veiller à ce que l’utilisation des
véhicules de service soit strictement liée aux nécessités du service. Des sanctions appropriées seront appliquées en cas de non-respect.
Pour rappel, l’usage personnel d’un véhicule de service, dès lors qu’il n’a pas été autorisé, constitue une
infraction pénale au regard de l’article 432-15 du Code pénal et engage la responsabilité personnelle du conducteur.
Je reconnais par la présente signature avoir pris connaissance du règlement d’utilisation des véhicules et je m'engage à en respecter les dispositions.
J’atteste sur l’honneur être en possession d’un permis de conduire valide :
À Louhans le
Le signataire,
(nom, prénom)
Signature, ANNEXE 1 - AUTORISATION A LA CONDUITE D’UN VEHICULE DE SERVICE
Vu, le règlement d’utilisation des véhicules de service, dont l’intéressé(e) déclare avoir pris connaissance,
Vu, l'arrêté de nomination de M...............................,...,,... , en qualité de
(grade).............,,.,,.....,.,......,.,
S@IVICE.... nee s se ncs ner ere nee eneneenemsscereeseccscseseseeseneeneenecnenesseeenereseseeneseseseeesreee
Vu, le permis de conduite DO ininsnessssersssecereeesseosesseeocesessesesessss délivré le
DA ses senessssoenescscnnnnuene ea oo 0 0 n €OPUS AMEN à«2 (joindre une copie),
considérant que M...........................................,,sse réunit les conditions pour la
conduite d’un véhicule de service relevant des catégories pour lesquelles son permis est valable,
M... seieeseeerceceseseeeneeseseneseneeeeeeneesesee est habilité à conduire un
véhicule de service appartenant à la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ afin d’effectuer les missions relevant de sa fonction.
Fonction : ussseeeeeeeeeeeeeeereee eee ececesessseneseeseesenseneeseeepeeneec eee eee eeeseeseeneseitteeeeeeeossessses
Les catégories de véhicules pouvant être conduits par l’intéressé(e) sont :
* AeA:B:C:D:'E
La présente autorisation demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée et/ou cesse de plein droit en cas de retrait du permis de conduire de l’intéressé(e).
En cas de retrait du permis de conduire l’agent s’engage à en informer la collectivité.
Fait à,
Signature du Président Signature de l’intéressé(e)
Visa du responsable du directeur (pôle ou direction)
10 ANNEXE 2 - ORDRE DE MISSION
DEMANDE D'ORDRE DE MISSION
(Cette demande doit être transmise au Service des Ressources Humaines 5 jours à l’avance)
SERVICE : nsnenmerererecencecescecenseneseoseenscmssecseme messes eneene res renmnneneneeness ses eesescacrecsssennesesasesee
Résidence administrative : uses osneressenemessenescernenereemeneceseenessemeesseseuses
Résidence familiale : inner enenenenreeenneneneererérsesssenrennns
Date(s) :
Heure de départ : ………... Heure de retour :
Si remisage ponctuel d’un véhicule de service dans le cadre du prolongement du déplacement
Date :
Lieu de remisage :
Objet : nr nee
(joindre une pièce justificative)
Véhicule ou autre transport utilisé :
+ Service (Préciser date d'autorisation) :
+ Train
n AUTTES: nr nnen sn snsnenesseserennssennes
+ Personnel (Les agents ne peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service que sur autorisation
de l'autorité territoriale. Ils doivent souscrire un contrat d'assurance garantissant leur responsabilité personnelle
aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de la collectivité, y compris le
cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.)
Signature
11 ANNEXE 3 - AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE D’UN VEHICULE DE SERVICE
Je soussigné, , Président de la CC Bresse Louhannaise Intercom’, autorise, en application du règlement
intérieur d'utilisation des véhicules de service :
«+ Mr * Mme Prénom: nn NOM rennes cnrs
FONCTION : nee rennes
A remiser le véhicule de service de marque : sise
Immatriculé : sine
A l'adresse suivante : inner enenerennen es sinatsenanenneeneeennenees
De manière ponctuelle : du ss Airness enesenrererennemerneneeenrnnnses
Le Président de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ Signature de l’intéressé(e),
Visa du Directeur (Pôle ou direction),
Diffusion : Original : l’intéressé(e)
Copies : Direction RH, Direction du Service Technique
12 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de conseillers
en exercice :
47
Présents à la séance :
38 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
18 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient _excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
C2024-104 Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, que conformément à l’article L542-2 dudit code, les emplois ne peuvent être supprimé qu'après avis du comité social territorial
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l’avis favorable du CST du 12 septembre 2024 sur la modification
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Suite à la demande d’un agent de mettre fin à mise à la disposition à la commune de Cuiseaux pour 4.45/3 5ème et après accord de la commune, DECIDE DE MODIFIER le poste d’agent de vie scolaire et de propreté des locaux bibliothèque à Cuiseaux de 9.46/35ème à 5.01/35ème à compter du 1T octobre 2024.
Suite à la demande de détachement de l’agent en charge des marchés publics et des affaires juridiques, de DÉCIDE DE MODIFIER le poste ouvert sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe afin de l’ouvrir au cadre d’emploi des rédacteurs et attachés.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 1* octobre 2024
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conform _—S
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Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le
Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la
47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe
Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIHS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU,
18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
4.2 Personnel contractuels
C2024-105 Création d’emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Président
RAPPELLE au conseil communautaire que l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
EXPOSE qu’afin de répondre aux besoins d’organisation du service au sein des équipements aquatiques impactés par un arrêt maladie et un mi-temps thérapeutique et au vu du contexte difficile de recrutement, Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE CREER un emploi non permanent sur un poste BNSSA, à compter du Ler octobre 2024, sur le cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) sur les mercredis et week-end dans la limite d’un 17.5/35ème
DECIDE DE CREER un emploi non permanent sur un poste MNS, à compter du ler octobre 2024, sur le cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) à
temps complet.
AUTORISE le recrutement de contractuel pour une durée de 12 mois sur une période consécutive de
18 mois.
DECIDE D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
n
| DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT 7
« €
Date : 1° octobre 2024 Président dé Ta Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 17 octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance: CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEVYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.1 Enseignement
C2024-106 Convention financière et de fonctionnement entre la commune de Baudrières et
Bresse Louhannaise Intercom” dans le cadre du fonctionnement du RPI Baudrières Saint-
Vincent-en-Bresse et Saint-André-en-Bresse
Monsieur le Président,
RAPPELLE que les communes de Baudrières, Saint-André-en-Bresse et Saint-Vincent-en-Bresse sont organisées en Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT). La Communauté de Communes Bresse Louhannaïse Intercom” exerce la compétence supplémentaire « services des écoles » conformément à la délibération n°113 du conseil communautaire du 18 juillet 2018.
EXPOSE qu’au regard de l’appartenance des communes de Saint-André-en-Bresse et Saint-Vincent- en-Bresse au dit territoire, il est nécessaire d’établir une convention entre la commune de Baudrières qui exerce la compétence scolaire et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ afin de déterminer les relations financières entre les deux parties.
INFORME que le projet de convention annexé a pour objet de permettre : Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- le remboursement à la Communauté de Communes des frais de personnel ATSEM (hors entretien des locaux) au prorata des enfants de la commune de Baudrières
- le remboursement à la commune de Baudrières des factures liées aux services de transport déduction faite des recettes correspondantes au prorata des enfants.
PRECISE que la convention est annuelle et renouvelable par tacite reconduction avec possibilité de
résilier en respectant un préavis de 6 mois
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECICE D’APPROUVER les termes de la convention de fonctionnement et financière telle qu’annexée entre la commune de Baudrières et la Communauté de Communes.
AUTORISE le Président à signer ladite convention
DÉCISION ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 1% octobre 2024 Président de 14 Communauté de Communés
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 1T octobre 2024 * “ né
Bresse Louhannaise
CONVENTION FINANCIERE ET DE FONCTIONNEMENT
ENTRE BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’ ET LA COMMUNE DE BAUDRIERES
RPI ST VINCENT EN BRESSE-ST ANDRE EN BRESSE- BAUDRIERES
PREAMBULE :
Les communes de Baudrières et de Saint Vincent en Bresse, sur l'incitation de l'Inspection Académique de Saône et Loire, ont organisé un RPI pour la rentrée scolaire 1986. En 2006, la commune de Saint André en Bresse est venue rejoindre les deux autres communes du RPI. Une convention a été passée entre les trois communes du RPI.
Depuis le 1° janvier 2019, la compétence supplémentaire « services des écoles, organisation des services de transport, soutien aux actions socio-éducatives » est exercée par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom sur l'ensemble de son territoire, conformément à la délibération n°113 du conseil communautaire en date du 18 juillet 2018.
Au regard de l'appartenance des communes de Saint-Vincent-en Bresse et de Saint-André-en-Bresse au territoire de la CCBLI, il paraît nécessaire d'établir Une convention entre la commune de Baudrières, commune de rattachement du RPI actuel, et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’.
IL EST CONVENU ENTRE :
La communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par Monsieur Anthony VADOT, en sa qualité de Président, en vertu de la délibération n°... du conseil communautaire en date du .......................... ,
ET
La commune de Baudrières représentée par Monsieur Cédric DAUGE, en sa qualité de Maire, en vertu de la délibération n°... du conseil municipal du..................... Bee ceeRieereres
Il est arrêté ce qui suit :
RENE US " cu
La présente convention, conclue de gré à gré, a pour objet de définir le fonctionnement ainsi que la répartition des charges financières liées au RPI de Baudrières (hors CCBLI), Saint-André-en-Bresse (CCBLI) et Saint-Vincent-en-Bresse (CCBLI).
EX ARTICL £ A+ DURE 1 F : &
Cette convention est constituée pour une durée d'un an à compter du 1° septembre 2024, renouvelable par tacite reconduction.
Page 1 sur 4 Les écoles de maternelle et élémentaires sont réparties sur les communes de Saint-Vincent-en- Bresse et sur Baudrières. Aucune école et classe sur la commune de Saint-André-en-Bresse.
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4.1 Locaux et installations
Pour les communes membres de la CCBLI :
La Communauté de Commune n'est pas propriétaire des bâtiments scolaires situés sur son territoire. Ceux-ci restent propriétés des communes de la CCBLI qui en assurent l'entretien technique ainsi que la charge des fluides.
Conformément à la délibération n°CC2018-113 du 18 juillet 2018, la Communauté de Communes ne
prend pas à sa charge les dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des parties extérieures (balayage et tracés de la cour d'école, tonte des pelouses...) qui restent de la compétence des communes membres, sauf en ce qui concerne la gestion des aires de jeux qui sont situés dans l'enceinte des écoles.
Pour la commune de Baudrières (hors CCBLI) :
La commune de Baudrières est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire. Elle en assure l'entretien.
4.2 Personnel
Au sein de lFécole maternelle de Saint-Vincent-en-Bresse, trois agents ATSEM assistent les enseignants. Les agents sont rattachés à la CCBLI pour un équivalent à 2.49 ETP (dont entretien). Ces agents sont placés sous la responsabilité du président de la Communauté de Commune
4.3 Navette RPI
Le service de navette est organisé par la commune de Baudrières pour ie RPI.
Chaque matin, les élèves sont transportés depuis la commune d'origine jusqu’à la classe d'accueil et reconduits chaque soir aux trois arrêts à savoir le bourg de Saint-André-en-Bresse, l'école de Saint- Vincent-en Bresse et l'école de Baudrières.
Durant les trajets, les élèves sont placés sous la responsabilité de l'organisateur qui doit assurer la surveillance des enfants de moins de 5 ans (avant la fin de l'année scolaire en cours). Les plus jeunes sont aidés lors des montées et descentes du car.
4.4 Relation au sein du RPI
Sur demande d’une commune membre du RPI où de la CCBLI, les membres se réuniront pour aborder le sujet en question.
Page 2 sur 4 ÿ. Re ES a EE ——
RERO
5.1 Frais de personnel
5.1.1 Facturation de la CCBLI à Baudrières
Le personnel ATSEM étant placé directement sous la responsabilité de la CCBLI, il appartient à cette dernière d'en assurer directement la rémunération.
Chaque année, la Communauté de Communes fera parvenir à la commune de Baudrières un état annuel des salaires et des charges correspondant aux postes d'ATSEM.
Afin de procéder au calcul des frais de personnel, il sera pris en compte les éléments suivants : - Répartition des enfants par classe de maternelle selon la commune de résidence à la rentrée scolaire de septembre de l'année N-1 *:
- Salaire + charge de l'ATSEM pour le temps scolaire (hors entretien) de septembre N-1 à août N.
Après analyse des éléments, le calcul sera le suivant :
on Nb d'enfants PS/MS/GS Baudrières*
(uniquement X
scolaire, hors Nb d'enfants PS/MS/GS sur le RPI entretien)
*La communes de Baudrières et la CCBLI supportent chacune les frais des dérogations qu'elles ont acceptées.
Un état annuel (septembre N-1 à août N) parviendra à la la commune de Baudrières en septembre de l'année N.
5.2 Navette RPI
La participation financière de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ est calculée sur la base du tarif journalier indiqué au marché de transport passé par la commune de Baudrières en qualité d'AOZ et en fonction du nombre réel de jours de fonctionnement du service. Ce tarif est actualisé chaque début d'année scolaire en fonction de l'indexation prévue au marché.
Un état annuel calculé par la commune de Baudrières est établi au prorata du nombre d'enfants inscrits résidants sur les communes de Saint-Vincent-en-Bresse et de Saint-en-André-en-Bresse. Cet état est établi déduction faite des subventions de transport scolaire provenant de la Région Bourgogne Franche-Comté rattachées à la dépense correspondante.
RTE OMAN
La convention est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut cependant être dénoncée par l'un ou l'autre de ses signataires en respectant un préavis de 6 mois
Toute modification ne pourra être envisagée qu'après information réciproque des parties et concertation préalable. Elle fera l’objet d’un avenant.
Page 3 sur 4 La convention est établie en autant d'originaux que de parties contractantes.
Fait en deux exemplaires originaux, à Louhans, le ..................... jure EH, Dune reforcomeneneren
Pour la commune de Baudrières Pour la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Le Maire, Le Président,
Cédric DAUGE Anthony VADOT
Convention adressée, pour information, aux maires de Saint-Vincent-en-Bresse et de Saint-André-en-
Bresse.
Page 4 sur 4 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient _excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.1 Enseignement
C2024-107 Convention financière et de fonctionnement entre la commune de Savigny-sur-Seille
et Bresse Louhannaise Intercom’ dans le cadre du fonctionnement du RPI Savigny-sur-Seille
et Montret
Monsieur le Président,
RAPPELLE que les communes de Savigny-sur-Seiïlle et Montret sont organisées en Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT). La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ exerce la compétence supplémentaire « services des écoles » conformément à la délibération n°113 du conseil communautaire du 18 juillet 2018.
EXPOSE qu’au regard de l’appartenance de la commune de Montret au dit territoire, il est nécessaire d’établir une convention entre la commune de Savigny-sur-Seille qui exerce la compétence scolaire et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ afin de déterminer les relations financières entre les deux parties.
INFORME que le projet de convention annexé a pour objet de permettre le remboursement à la
Communauté de Communes : Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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- des factures liées aux services de transport déduction faite des recettes correspondantes au prorata
des enfants
- des frais de personnel ATSEM (hors entretien des locaux) au prorata des enfants de la commune de
Savigny-sur-Seille
PRECISE que la convention est annuelle et renouvelable par tacite reconduction avec possibilité de résilier en respectant un préavis de 6 mois.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER les termes de la convention de fonctionnement et financière telle qu’annexée entre la commune de Savigny-sur-Seille et la Communauté de Communes
AUTORISE le Président à signer ladite convention
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents |
Pour extrait certifié conforme à
7 LA
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K.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY < Tv À
Anthony VADOT
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Date : 1° octobre 2024 + Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 1* octobre 2024 L
Bresse Louhannaise
CONVENTION FINANCIERE ET DE FONCTIONNEMENT
ENTRE BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM' ET LA COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-SEILLE
RPI MONTRET SAVIGNY-SUR-SEILLE
PREAMBULE :
Les communes de Montret et Savigny-sur-Seille sont organisée en RPI et une convention de répartition des frais était passée entre les deux communes.
Depuis le 1° janvier 2019, la compétence supplémentaire « services des écoles, organisation des services de transport, soutien aux actions socio-éducatives » est exercée par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ sur l'ensemble de son territoire, conformément à la délibération n°CC2018-113 du conseil communautaire en date du 18 juillet 2018.
Au regard de l'appartenance de la commune de Montret à la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, il parait nécessaire d'établir une convention entre la commune de Savigny- sur-Seille et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’.
IL EST CONVENU ENTRE :
La communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par Monsieur Anthony VADOT, en sa qualité de Président, en vertu de la délibération n°... du conseil communautaire en date du .......................... |
ET
La commune de Savigny-sur-Seille représentée par Madame Lucette Bernard, en sa qualité de Maire, en vertu de la délibération n°... du conseil municipal du....................................
Ilest arrêté ce qui suit :
CARRE e) RARE Ne NIET el
La présente convention, conclue de gré à gré, a pour objet de définir le fonctionnement ainsi que la répartition des charges financières liées au RPI de Montret (CCBLI) et Savigny-sur-Seille (hors CCBLI).
Cette convention est constituée pour une durée d’un an à compter du 1° septembre 2024, renouvelable par tacite reconduction.
CETTE MENTON
Page 1 sur 4 Une école primaire est présente sur la commune de Montret et un école élémentaire sur la commune de Savigny-sur-Seille.
ESA AMEL
4.1 Locaux et installations
Pour la commune de Montret :
La Communauté de Commune n'est pas propriétaire des bâtiments scolaires situés sur son territoire. Ceux-ci restent propriétés des communes de la CCBLI qui en assurent l'entretien technique ainsi que la charge des fluides.
Conformément à la délibération n°CC2018-113 du 18 juillet 2018, la Communauté de Communes ne prend pas à sa charge les dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des parties extérieures (balayage et tracés de la cour d'école, tonte des pelouses...) qui restent de la compétence des communes membres, sauf en ce qui concerne la gestion des aires de jeux qui sont situés dans l'enceinte des écoles.
Pour la commune de Savigny-sur-Seille hors CCBLI) :
La commune de Savigny-sur-Seille est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire. Elle en assure l'entretien.
4.2 Personnel
Au sein de l'école primaire de Montret, deux ATSEM assistent les enseignants. Les agents sont rattachés à la CCBLI et sont placés sous la responsabilité du président de la Communauté de Commune.
4.3 Navette RPI
Le service de navette est organisé par la Communauté de Communes pour le RPI.
Chaque matin, les élèves sont transportés depuis la commune d’origine jusqu'à la classe d'accueil et reconduits chaque soir aux mêmes arrêts.
Durant les trajets, les élèves sont placés sous la responsabilité de l'organisateur qui doit assurer la surveillance des enfants de moins de 5 ans (avant la fin de l'année scolaire en cours). Les plus jeunes sont aidés lors des montées et descentes du car.
4.4 Relation au sein du RPI
Sur demande d’une commune membre du RPI ou de la CCBLI, les membres se réuniront pour aborder
le sujet en question.
= 5 — PARTICIPATION FINANCIERE
5.1 Frais de personnel
Page 2 sur 4 5.1.1 Facturation de la CCBLI à Savigny-sur-Seille
Le personnel ATSEM et le personnel en charge de l'entretien étant placé directement sous la responsabilité de la CCBLI, il appartient à cette dernière d’en assurer directement la rémunération.
Chaque année, la Communauté de Communes fera parvenir à la commune de Savigny-sur-Seille un état annuel des salaires et des charges correspondant à ces postes.
Afin de procéder au calcul des frais de personnel, il sera pris en compte les éléments suivants : - Répartition des enfants par classe de maternelle de Montret selon la commune de résidence à la rentrée scolaire de septembre de l’année N-1 *;
- Salaire + charge des agents pour le temps scolaire (hors entretien) de septembre N-1 à août N.
Après analyse des éléments, le calcul sera le suivant :
Saleires,et Nb d'enfants de Savigny“ sur les classes maternelles de Montret charges Agents x
(uniquement
scolaire, hors Nb d'enfants sur école Montret entretien)
*La communes de Savigny-sur-Seille et la CCBLI supportent chacune les frais des dérogations qu'elles ont acceptées.
Un état annuel (septembre N-1 à août N) parviendra à la commune de Savigny en septembre de l'année N.
5.2 Navette RPI
La participation financière de la Communes de Savigny-sur-Seille est calculée sur la base du tarif journalier indiqué au marché de transport passé par la CCBLI en qualité d'AOZ2 et en fonction du nombre réel de jours de fonctionnement du service. Ce tarif est actualisé chaque début d'année scolaire en fonction de l'indexation prévue au marché.
Un état annuel calculé par la CCBLI est établi au prorata du nombre d'enfants inscrits résidants sur les communes de BLI et la commune de Savigny. Cet état est établi déduction faite des subventions de transport scolaire provenant de la Région Bourgogne Franche-Comté rattachées à la dépense correspondante.
RE
6 — MODIFICATION DENOCIATIN RETRAIT CLI
La convention est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut cependant être dénoncée par l'un ou l'autre de ses signataires en respectant un préavis de 6 mois.
Toute modification ne pourra être envisagée qu'après information réciproque des parties et concertation préalable. Elle fera l’objet d’un avenant.
La convention est établie en autant d'originaux que de parties contractantes.
Page 3 sur 4 Fait en deux exemplaires originaux, à Louhans, le .......................... un Lnsaenreeneceneesereoeees
Pour la commune de Savigny-sur-Seille Pour la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
Le Maire, Le Président,
Lucette BERNARD Anthony VADOT
Convention adressée, pour information, à la commune de Montret
Page 4 sur 4 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le
Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la
47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe
Présents à la séance: CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU,
18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.1 Enseignement
C2024-108 Convention financière et de fonctionnement entre la commune de Montpont-en-
Bresse et Bresse Louhannaise Intercom” dans le cadre du fonctionnement du RPT Montpont- en-Bresse., La Chapelle Naude
Monsieur le Président,
RAPPELLE que les communes de Montpont-en-Bresse et La-Chapelle-Naude sont organisées en Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ exerce la compétence supplémentaire « services des écoles » conformément à la délibération n°113 du conseil communautaire du 18 juillet 2018.
EXPOSE qu’au regard de l’appartenance de la commune de La-Chapelle-Naude au dit territoire, il est nécessaire d’établir une convention entre la commune de Montpont-en-Bresse qui exerce la compétence scolaire et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” afin de déterminer les relations financières entre les deux parties. Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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INFORME que le projet de convention annexé a pour objet de permettre le remboursement à la commune de Montpont-en-Bresse des frais de personnel ATSEM (hors entretien des locaux) au
prorata des enfants.
PRECISE que la convention est annuelle et renouvelable par tacite reconduction avec possibilité de résilier en respectant un préavis de 6 mois
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER les termes de la convention de fonctionnement et financière telle qu’annexée entre la commune de Montpont-en-Bresse et la Communauté de Communes
AUTORISE le Président à signer ladite convention.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme x, Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 1% octobr r : < Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1% octobre 2024 4
Bresse Louhannaise
CONVENTION FINANCIERE ET DE FONCTIONNEMENT
ENTRE BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM' ET LA COMMUNE DE MONTPONT-EN-BRESSE
RPI LA CHAPELLE NAUDE — MONTPONT-EN-BRESSE
PREAMBULE :
Les communes de La Chapelle Naude et de Montpont-en-Bresse se sont regroupées afin de former un RPI.
Depuis le 1° janvier 2019, la compétence supplémentaire « services des écoles, organisation des services de transport, soutien aux actions socio-éducatives » est exercée par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ sur l'ensemble de son territoire, conformément à la délibération n°113 du conseil communautaire en date du 18 juillet 2018.
Au regard de l'appartenance des communes de La Chapelle Naude au territoire de la CCBLI, il paraît nécessaire d'établir une convention entre la commune de Montpont-en-Bresse, commune de rattachement du RPI actuel, et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom.
IL EST CONVENU ENTRE :
La communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par Monsieur Anthony VADOT, en sa qualité de Président, en vertu de la délibération n°... du conseil communautaire en date du .......................... ,
ET
La commune de Montpont-en-Bresse représentée par Madame Anne TRONTIN, en sa qualité de Maire, en vertu de la délibération n°... du conseil municipal du.............,....,................
Ilest arrêté ce qui suit :
ER et DRE NTe LEE
La présente convention, conclue de gré à gré, a pour objet de définir le fonctionnement ainsi que la répartition des charges financières liées au RPI de Montpont-en-Bresse (hors CCBLI) et La Chapelle Naude (CCBLI).
CAO CES 22
Cette convention est constituée pour une durée d'un an à compter du 1° septembre 2024, renouvelable par tacite reconduction.
Page 1 sur 3 ARTICLE 3 : ORGANISATION
Les classes de maternelle et élémentaire sont réparties sur les deux communes du RPI.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT _
4.1 Locaux et installations
Pour les communes membres de la CCBLI :
La Communauté de Commune n’est pas propriétaire des bâtiments scolaires situés sur son territoire. Ceux-ci restent propriétés des communes de la CCBLI qui en assurent l'entretien technique ainsi que la charge des fluides.
Conformément à la délibération n°CC2018-113 du 18 juillet 2018, la Communauté de Communes ne
prend pas à sa charge les dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des parties extérieures (balayage et tracés de la cour d'école, tonte des pelouses...) qui restent de la compétence des communes membres, sauf en ce qui concerne la gestion des aires de jeux qui sont situés dans l'enceinte des écoles.
Pour la commune de Montpont-en-Bresse (hors CCBLI) :
La commune de Montpont-en-Bresse est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire. Elle en assure l'entretien.
4.2 Personnel
Au sein de l’école maternelle de Montpont-en-Bresse, les agents ATSEM assistent les enseignants. Les agents sont rattachés à la commune de Montpont-en-Bresse. Ces agents sont placés sous la responsabilité du Maire de la commune.
4.3 Relation au sein du RPI
Sur demande d’une commune membre du RPI ou de la CCBLI, les membres se réuniront pour aborder
le sujet en question.
TICLE 5 - PARTICIPATION FINANCIERE
5.1 Frais de personnel
51.1 Facturation de Montpont-en-Bresse à la CCBEI
Le personnel ATSEM étant placé directement sous la responsabilité de la commune de Montpont-en- Bresse, il appartient à cette dernière d'en assurer directement la rémunération.
Chaque année, la commune de Montpont-en-Bresse fera parvenir à la Communauté de Communes de un état annuel des salaires et des charges correspondant aux postes d'ATSEM.
Afin de procéder au calcul des frais de personnel, il sera pris en compte les éléments suivants : - Répartition des enfants par classe de maternelle selon la commune de résidence à la rentrée scolaire de septembre de l’année N-1 *;
Page 2 sur 3 - Salaire + charge de l'ATSEM pour le temps scolaire (hors entretien) de septembre N-1 à août N.
Après analyse des éléments, le calcul sera le suivant :
a. SlRE hi Nb d'enfants PS/MS/GS CCBLI*
(uniquement X
Se Nb d'enfants PS/MS/GS sur le RP Î
*La communes de Montpont-en-Bresse et la CCBLI supportent chacune les frais des dérogations qu'elles ont acceptées.
Un état annuel (septembre N-1 à août N) parviendra à la Communauté de Communes en septembre de l’année N.
ARTICLE 6 — MODIFICATION DENOCIATION RETRAIT
La convention est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut cependant être dénoncée par l'un ou l'autre de ses signataires en respectant un préavis de 6 mois
Toute modification ne pourra être envisagée qu'après information réciproque des parties et concertation préalable. Elle fera l'objet d'un avenant.
La convention est établie en autant d’originaux que de parties contractantes.
Fait en deux exemplaires originaux, à Louhans, le ...................................
Pour la commune de Montpont-en-Bresse Pour la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Le Maire, Le Président,
Anne TRONTIN Anthony VADOT
Convention adressée, pour information, au maire de la commune de La Chapelle Naude
Page 3 sur 3 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.1 Enseignement
C2024-109 Participation financière aux classes ULIS des communes extérieures —- communes
de Saint-Germaiïin-du-Bois. Saint-Germaïin-du-Plain et Cuisery
Monsieur le Président,
RAPPELLE que chaque année, les conseils municipaux ou EPCI compétents fixent le montant de la participation financière des communes de résidence ou EPCI compétents pour les élèves fréquentant une classe ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire).
EXPOSE que plusieurs enfants résidants sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ fréquentent des classes ULIS d’écoles extérieures au territoire, notamment les classes ULIS de Saint-Germain-du-Bois, de Saint-Germain-du-Plain et de Cuisery.
Pour l’année scolaire 2023-2024, le montant de la participation financière par élève est fixé à 500€ par le conseil municipal de Saint-Germain-du-Bois, 91€ par le conseil municipal de Saint-Germain- du-Plain et 425€ par le conseil municipal de Cuisery soit une participation de : Publié le : mercredi 2 octobre 2024
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Commune Montant par élève Nombre d’élèves Total
Saint-Germain-du-Bois | 500€ 7 élèves 3 500 €
Saint-Germain-du- | 91e 2 élèves 182 € Plain
Cuisery 425€ 2 élèves 850 €
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom’ d’un montant de 3500€ relative à la scolarisation de 7 enfants résidants sur le territoire et scolarisés en classe ULIS sur l’école de Saïint-Germain-du-Bois au titre de l’année scolaire 2023-2024.
DECIDE D’APPROUVER le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom’ d’un montant de 182€ relative à la scolarisation de 2 enfants résidants sur le territoire et scolarisés en classe UL.IS sur l’école de Saint-Germain-du-Plain au titre de l’année scolaire 2023-2024.
DECIDE D’APPROUVER le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom’ d’un montant de 850€ relative à la scolarisation de 2 enfants résidants sur le territoire et scolarisés en classe ULIS sur l’école de Cuisery au titre de l’année scolaire 2023-2024.
| DECISION ADOPTEE par 40 voix pour et
2 abstentions (M. Aurélien LACONDEMINE et
M. Mickaël CHEVREY)
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 1e octobre 2024 w\é GX
Président de la Communauté de Com
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient __excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.2 Fiscalité
C2024-110 Assainissement - tarification de la redevance 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2224-12 et suivants,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L1331-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 octobre 2019 approuvant la structuration, l’orientation et les modalités de l’harmonisation tarifaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 janvier 2020 modifiant la date d’effectivité des tarifs d’assainissement au démarrage réel des cycles de consommation d’eau potable des différents syndicats d’eau,
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 9 septembre 2020 portant attribution du marché global de prestation de service portant sur l’exploitation du service public d’assainissement collectif à l’entreprise SUEZ Eau France, Publié le : mercredi 2 octobre 2024
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Pour rappel les modalités d'harmonisation de la redevance :
L'étude portant sur l’harmonisation tarifaire qui a été menée de 2018 à 2019 en collaboration avec le comité de pilotage dédié et présenté pour avis en groupe de travail a conduit aux propositions suivantes :
- Une structure tarifaire de la redevance applicable dès le ler janvier 2020 :
o Instauration d’une part fixe qui règlementairement ne dépassera pas 30% du montant d’une facture type 120 m3
o Instauration d’une part variable selon 3 tranches de consommation (0 à 150 m3, de 151 à 500 m3, + de 500 m3)
- L'instauration d’un prix minimum de 1 €/m3 (pour une facture type 120 m3) ouvrant droit aux subventions de l’ Agence de l’Eau.
- Une durée de convergence de 6 années à partir du ler janvier 2020 pour aboutir à un tarif cible harmonisé. Aïnsi les tarifs en vigueur évolueraient jusqu’à atteindre le tarif cible à l’issue de la durée d'harmonisation.
- Un tarif cible est établi au vu des investissements identifiés dans les schémas directeurs et des charges de fonctionnement prévisionnelles du futur service d’assainissement dans l’hypothèse du maintien d’une délégation de service sur la seule commune de Louhans. Les modalités de convergence figurent dans la grille d’harmonisation susceptible d’évoluer au vu de la renégociation des contrats de gestion.
Les tarifs cibles pour 2026 sont les suivants :
- un abonnement annuel de 45.00 €,
- une redevance de 0.92 €/ m3pour la tranche 1 (moins de 150 m3),
- une redevance de 1.00 €/ m3pour la tranche 2 (de 150 à 500 m3),
- une redevance de 1.05 €/ m3pour la tranche 3 (plus de 500 m3),
- une facture type 120 miétablie à 155.40 € abonnement compris (HT et hors redevance Agence de l’Eau).
Pour la prise en compte des investissements nécessaires au service assainissement collectif, une révision de la tarification pour 2024 a été proposée et validée par délibération n° C2023-91 du conseil communautaire du 20 septembre 2023.
Il est proposé de réviser à nouveau la tarification pour 2025 pour une prise en compte des investissements nécessaires et donnant lieu à un montant des tarifs cibles à l’horizon 2026 comme suivant :
- un abonnement annuel de 50,57 €,
- une redevance de 1,04 €/ m3pour la tranche 1 (moins de 150 m3),
- une redevance de 1,13 €/ m3pour la tranche 2 (de 150 à 500 m3),
- une redevance de 1.18 €/ m3pour la tranche 3 (plus de 500 m3)
une facture type 120 m3 établie à 174,61 € (HT et hors redevance Agence de l’Eau) abonnement compris Publié le : mercredi 2 octobre 2024
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La tarification révisée de la redevance assainissement au titre de l’année 2025 est proposée pour la
part collectivité telle qu’annexée à la présente délibération.
La redevance d’assainissement est calculée sur la base de la consommation d’eau potable : L’effectivité de la tarification de la redevance d’assainissement est basée sur le cycle de
consommation d’eau potable de chaque syndicat d’eau :
- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1.
- soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.
Dans ce dernier cas il est appliqué une part fixe et une part variable déterminée en fonction du nombre d’habitant en appliquant un forfait fixe de 40 m3 par habitant.
Concernant les modalités d’application de la redevance pour les industriels, celles-ci sont fixées dans
les conventions de rejet.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER la tarification de la redevance assainissement au titre de l’année 2025 telle
qu’annexée à la présente délibération.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY —|.
.1e Lea SE
Date : 1” octobre 2024 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 1% octobre 2024 L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Bresse Louhannaise o
EAUX USÉES
TARIFICATION DE LA PART COLLECTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2025
DANS LE CADRE DE L'HARMONISATION TARIFAIRE
Branges 2025
Abonnement annuel 51,50
Tranche 1 (de O à 150 m3) 1,04
Tranche 2 (de 151 à 500 m3) 1,12
Tranche 3 (+ de 500 m3) 1,18
Bruailles 2025
Abonnement annuel 48,88
Tranche 1 (de 0 à 150 m3) 0,99
Tranche 2 (de 151 à 500 m3) 1,08
Tranche 3 (+ de 500 m3) 1,14
Champagnat 2025
Abonnement annuel 46,82
Tranche 1 (de O à 150 m3) 1,01
Tranche 2 (de 151 à 500 m3) 1,10
Tranche 3 (+ de 500 m3) 1,16
Condal 2025
Abonnement annuel 46,82
Tranche 1 (de O à 150 m3) 1,01
Tranche 2 (de 151 à 500 m3) 1,10
Tranche 3 (+ de 500 m3) 1,15
Cuiseaux 2025
Abonnement annuel 46,82
Tranche 1 {de O à 150 m3) 1,01
Tranche 2 {de 151 à 500 m3) 1,10
Tranche 3 (+ de 500 m3) 1,15
Dommartin les Cuiseaux 2025
Abonnement annuel 50,94
Tranche 1 (de O0 à 150 m3) 1,04
Tranche 2 (de 151 à 500 m3) 1,12
Tranche 3 (+ de 500 m3) 1,17
Flacey en Bresse 2025
Abonnement annuel 48,96
Tranche 1 (de O à 150 m3) 1,01
Tranche 2 (de 151 à 500 m3) 1,10
Tranche 3 (+ de 500 m3) 1,16
Page 1 de 4 Frontenaud
Joudes
La Chapelle Naude
Le Fay
Le Miroir
Louhans
Abonnement annuel
Tranche 1 (de O à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 {de O à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de O à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de 0 à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de 0 à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de O à 150 m3)
Tranche 2 {de 151 à 500 m3)
Tranche 3 {+ de 500 m3)
Montagny près Louhans
Montcony
Abonnement annuel
Tranche 1 {de O à 150 m3)
Tranche 2 {de 151 à 500 m3)
Tranche 3 {+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de 0 à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Page ? de 4
2025 (nouveau tarif)
46,82
1,01
1,10
1,16
2025
46,82
1,01
1,10
1,16
2025
50,19
1,02
1,11
1,17
2025
52,81
105
1,13
1,19
2025
48,88
1,07
1,15
1,21
2025
50,56
1,06
1,15
1,21
2025
46,82
1,01
1,10
1,15
2025
48,69
1,00
1,08
1,14 Montret
Ratte
Sagy
St André en Bresse
Abonnement annuel
Tranche 1 (de O à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de O à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de 0 à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 {de 0 à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Sainte Croix en Bresse
St Etienne en Bresse
St Martin du Mont
St Usuge
Abonnement annuel
Tranche 1 {de 0 à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de 0 à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de 0 à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de 0 à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Page 3 de 4
2025
50,00
1,02
1,10
1,17
2025
46,82
1,01
1,10
1,15
2025
48,13
1,00
1,09
1,14
2025
46,82
1,03
1,11
1,19
2025
50,56
1,03
1,12
1,19
2025
46,82
1,03
1,13
1,19
2025
48,88
0,99
1,08
1,19
2025
48,69
1,01
1,10
1,16 St Vincent en Bresse
Simard
Sornay
Varennes St Sauveur
Abonnement annuel
Tranche 1 (de O à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de O à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Franche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de O à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Abonnement annuel
Tranche 1 (de O0 à 150 m3)
Tranche 2 (de 151 à 500 m3)
Tranche 3 (+ de 500 m3)
Page 4 de 4
2025
50,56
1,06
1,14
1,19
2025
51,69
1,21
1,29
1,38
2025
51,50
1,05
1,13
1,19
2025
46,82
1,01
1,11
1,17 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOI, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.10 Divers
C2024-111 - FPIC : répartition du reversement 2024
Il est rappelé ce qui suit :
Par courrier en date du 29 juillet 2024 réceptionné le 8 août 2024, Monsieur le Préfet de Saône et Loire a transmis la fiche d’information avec la répartition de droit commun du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au sein de l’ensemble intercommunal (entre l’EPCI et ses communes membres).
Le montant prélevé à l’ensemble intercommunal est de 0.
Le montant reversé à l’ensemble intercommunal est de 762 859 € (792 863 € en 2023). La répartition de droit commun est établie comme suivant :
- pour la part EPCI : 281 209 € (291 550 € en 2023)
- pour la part des communes membres : 481 650 € (501 313 € en 2023)
Il appartient désormais à la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” de se prononcer sur la répartition du FPIC 2024 entre l’EPCI et ses communes membres.
Trois modes de répartition sont possibles : Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
1°) Conserver la répartition dite de « droit commun » conformément aux données de la fiche d’information transmise
2°) Opter pour une répartition à la majorité des deux tiers du conseil communautaire ne pouvant minorer ou mayjorer de plus de 30% le reversement à une commune dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
3°) Opter pour une répartition dérogatoire dite libre. Dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du reversement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière n’étant prescrite.
Cependant, pour cela il convient :
- soit de prendre une délibération du conseil communautaire à l’unanimité dans un délai de 2 mois à compter de la notification du Préfet
- soit de prendre une délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 dans un délai de 2 mois à compter de la notification avec l'approbation des conseils municipaux dans un délai de 2 mois Pour mémoire, ci-après l’évolution du FPIC ces dernières années :
2024 2023 2022 _ 2021 2020 [2019
omiant reversé à lemsemble| 4e 850 € 792 863 € 838 478€ 836 881 € 808 406€ 762 924 € intercommunal
Evoltion/année précedente -3,92% -5,44% 0,19% 3,52% 5,96% -4,29%
Part EPCI de droit commun de droit répartition de droit répartition de droit répartition de droit répartéion Ébre| de droit répartition Ébre
commun | Hbre votée commun libre votée commun libre votée | _commm votée commun votée
281 209€ 291 550€ |291550€| 293897€ |293897€| 300749€ |258 961€ | 216 386€ 244725 € 197 276 € 230 909 €
. de droit de droit de droit répartition de droit répartition | dedrof [répartition bre] de droit |répartition libre Part des commmes de droi commun . .
cormmun commun coramun Ïbre votée commun libre votée | _ commun votée commun votée
481 650€ 501313€ |501313€, 544581€ |511581£| 536132€ {577920€' | 592020€ 563 681 € 565 648€ 532015€
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’OPTER pour 2024 pour une répartition dérogatoire dite libre avec le montant de droit commun reversé à la communauté de communes, soit 281 209 € et un montant de 481 650 € pour la part des communes membres avec une répartition définie comme ci-après :
Communes
BRANGES 28 947 €
BRUAILLES 17 626€
CHAMPAGNAT 9 475 €
CHAPELLE NAUDE 10 884 €
CONDAL 5 140 €
CUISEAUX 16371 €
DOMMARTIN LES CUISEAUX 13671€
LE FAY 15 316€
FLACEY EN BRESSE 6357€
FRONTENAUD 15 121 €
JOUDES 7 461 € Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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JUIF 5273 €
LOUHANS 87 126 €
LE MIROIR 7 681€
MONTAGNY PRES LOUHANS 10 300 €
MONTCONY 6850€
MONTRET 17 427€
RATTE 8 023 €
SAGY 22 947 €
SAINT ANDRE EN BRESSE 2 773 €
SAINTE CROIX EN BRESSE 13 513€
SAINT ETIENNE EN BRESSE 18 868 €
SAINT MARTIN DU MONT 5 246€
SAINT USUGE 27183€
SAINT VINCENT EN BRESSE 11 524€
SIMARD 25 099 €
SORNAY 41 171€
VARENNES SAINT SAUVEUR 13 958 €
VERISSEY 788 €
VINCELLES 9231€
TOTAL part des communes membres 481 650 €
TOTAL part communauté de 281 209 €
communes
TOTAL bloc communal 762 859 €
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 1% octobre 2024
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance: CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.2 Fiscalité
C2024-112 Cotisation Foncière des Entreprises - Exonération en faveur des médecins. auxiliaires médicaux et vétérinaires
Le Président expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement.
Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.
Vu l’article 1464 D du code général des impôts, Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’EXONERER de cotisation foncière des entreprises les médecins, les auxiliaires
médicaux et les vétérinaires
DECIDE DE FIXER la durée de l’exonération à 5 ans.
DECIDE DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DECISION ADOPTEE par 36 voix pour, 1 voix
contre (Sébastien GUIGUE), 5 abstentions
Patrick LECUELLE, Christian CLERC, Jacques
GELOT, François GUILLEMAUT avec pouvoir
d’Aurélie GRAVALLON)
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
il /
_ EL p
?
f
Date : 1% octobre 2024 Anthony VADOT
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM"
Nombre de conseillers
en exercice :
47
Présents à la séance :
38 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
18 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la
présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient _excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-113 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement AP 19 A « Pôle multi-accueil à Louhans
Rappel du programme modifié par délibération n° CC 2024-50 du 10 avril 2024 :
AP19A Pôle multi accueil Louhans : montant AP : 6 505 418€ TTC
AP19 À CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Dépenses TTC 6 505 418 € 13 641 € 85386€| 134169€| 1614629€] 2658070€| 1999523€
Recettes 6 505 418 € 13 641 € 85386€| 134169€| 1614629€|] 2658070€| 1999523€
FCTVA antérieur 39 961€ 0€ 0€ 39 961 €
FCTVA 1 056 935 € 246333€| 436030€ 374 572€
Subvention 2 836 964€ 487678€| 896040€| 1453246€
Autofinancement 371558€ 13 641€ 85386€| 134169€ 6618€ 131 744€
Emprunt 2 200 000 € 874000€| 1326 000€
NB : versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000€ Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Vu l’AP 19 À « Pôle multi accueil Louhans » révisée par délibération n° C2024-50 du 10/04/2024,
Pour prise en compte des avenants au marché validés par délibération n° C2024-60, de la révision de prix et de la mise en service des panneaux photovoltaïques,
Il est nécessaire de revaloriser l’ AP 19A « Pôle multi accueil Louhans » de + 155 000 € TTC.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de reprendre les crédits ouverts et de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19A comme suivant :
AP19A Pôle multi accueil Louhans : montant AP : 6 660 418€ TTC
AP19 À CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Dépenses TTC 6 660 418 € 13641€ 85386€| 134169€| 1614629€| 2658070€| 2154523€
Recettes 6 660 418 € 13 641 € 85386€| 134169€| 1614629€) 2658070€| 2154523€
FCTVA antérieur 39 961 € 0€ 0€ 39 961€
FCTVA 1 082 361 € 246333€| 436030 € 399 998 €
Subvention 2 836 964€ 487678€| 896040€| 1453 246€
Autofinancement 476 572 € 13641€ 85386€| 134169€ 6618€ 236 758€
Emprunt 2 200 000 € 874000€| 1326 000 €
Pénalités sur marché 24 560€
NB : versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000€
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19A comme exposé ci-dessus.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 1T octobre 2024
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT CT /
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1° octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAÎTRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEVYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-114 Décision modificative n°1 Budget principal
Vu la cotisation supplémentaire versée à l'association Mission Mobilité pour un montant de 2 829 €,
Vu la notification de la subvention animation territoriale des JOP 2024 pour un montant de 2 SOC0E€,
Vu le versement des subventions FEADER au titre de la mission de suivi-animation et évaluation de
l'OPAH pour un montant de 91 O00€,
Vu la notification de la subvention CAF pour la rénovation et l'amélioration des conditions de vie des enfants de la crèche à Louhans pour un montant de 68 738 €,
Vu la nécessité de réaliser une étude géotechnique pour la salle de sport à Branges à hauteur de 13 200€, Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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Vu la révision de l'APCP 19A "Pôle multi Accueil” pour un montant de 155 000€ et engendrant une
recette au titre du FCTVA pour un montant de 25 426€,
Vu les pénalités sur marchés perçues à ce jour pour un montant de 24 560 € dans le cadre des travaux
du Pôle Enfance Jeunesse Famille,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER le budget principal comme suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) dépenses de fonctionnement
Code
Fonctions Pour mémoire
Article [Opération |DM chapitre [Libellé BP 2024 DM 1 BP 2024 cumulé
6281 01 011|Concours divers { cotisation Mission Mobilité) 114 049 € 2829€ 116 878 €
023 01 023| Virement à la section d'nvestissement 672719€ 183 969€ 856 688 €
Total dépenses de fonctionnement 186 798 €
2) recettes de fonctionnement
Code
Fonctions Pour mémoire
Article [Opération [DM chapitre |Libellé BP 2024 DM 1 BP 2024 cumulé
74718 321 74|Participations Etat-Autres 22 150€ 2 500€ 24 650 €
74773 555 74|Participations FEADER (/OPAH) 0€ 91 000 € 91 000 €
747888 4211 74|Autres participations (CAF/subvention crèche) 808 125 € 68 738 € 876 863 €
755 331 75|Dédits et pénalités perçus (/PEJF) 0€ 24 560 € 24 560 €
Total recettes de fonctionnement 186 798 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
1) dépenses d'investissement
Code
Fonctions Pour mémoire
Article [Opération [DM chapitre [Libellé BP 2024 DM 1 BP 2024 cumulé
2031 321 20|Frais d'études { /salle de sport) 303 185 € 13 200 € 316 385€
2313 331 23|Constructions (PEJF) 1 999 523 € 155 000 € 2154 523 €
Total dépenses d'investissement 168 200 € Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
2) recettes d'investissement
Code
Fonctions Pour mémoire
Atticle [Opération [DM chapitre | Libellé BP 2024 DM 1 BP 2024 cummlé
10222 331 10|FCTVA (/PEJF) 1395 561€ 25 426€ 1 420 987€
1641 O1 16/Emprunt en euros 948 720 € 41195 € 907 525 €
021 01 021| Virement de la section de fonctionnement 672719€ 183 969 € 856 688€
Total recettes d'investissement 168 200 €
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 1% octobre 2024
DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
RE -
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient _excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
1.2 Délégation de service public
C2024-115 Concession de service public — Communication du rapport annuel du concessionnaire relatif au service public d’eau potable
VU l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique qui prévoit que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de délégation et une analyse de la qualité des ouvrages, ce rapport permettant en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public,
VU les articles R.3131-2 à R.3131-4 du Code de la Commande Publique fixant la composition du rapport annuel,
VU l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales stipulant que, dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend
acte, Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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VU le rapport annuel du concessionnaire SAUR pour la gestion du service public d’eau potable
correspondant à l’exercice 2023,
Le Conseil Communautaire oui
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
PREND ACTE du rapport annuel du concessionnaire — Exercice 2023 — pour la gestion du service
public de l’eau potable.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 1% octobre 2024 —|-
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT,
Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU,
18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.8 Environnement
C2024-116 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable (RPQS) 2023
Monsieur le Président
- RAPPELLE que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’ Alimentation en Eau Potable,
- INDIQUE que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224- 7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information SISPEA. Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- PRECISE que le RPQS est un document public, produit tous les ans pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
- INFORME qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable au titre de l’année 2023.
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . er N Mickaël CHEVREY Pour extrait certifié conforme | \
Anthony VADOT 7 CZ [ {
1.
C7
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 1” octobre 2024
Date : 1* octobre 2024 Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom'
Eau potable
Bresse Louhannaise
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur ainsi que la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
1 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau Ü] communal
ET intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom'
Nom de l’entité de gestion : eau potable
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : EPCI (Communauté de communes)
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (
Traitement 4)
Transfert
Stockage 4
O0
0
O0
OO
À
&
©
À
&
0
CO
Distribution
(1) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Champagnat, Condal, Cuiseaux, Dommartin-lès-Cuiseaux, Frontenaud, Joudes, Le Miroir, Varennes-Saint-Sauveur.
Existence d’une CCSPL Ê Oui M Non
Existence d’un schéma de distribution [ Oui, date d'approbation" : .…. M Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service M Oui, date d’approbation” : 07/06/2017 [] Non
Existence d’un schéma directeur C1 Oui, date d’approbation” : … M Non
* Approbation en assemblée délibérante 1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en : Délégation de Service Public
Nature du contrat :
Nom du prestataire : SAUR
Date de début de contrat : 01/07/2021
Date de fin de contrat initial : 31/12/2027
Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 6 519 habitants au 31/12/2023.
14. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 3 641 abonnés au 31/12/2023 (3 617 au 31/12/2022).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 14,80 abonnés/km au 31/12/2023 (14,61 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,79 habitants/abonné au 31/12/2023.
Nombre d'abonnés par commune 2022 2023
CHAMPAGNAT 285 285
CONDAL 275 279
CUISEAUX 968 976
DOMMARTIN LES CUISEAUX 444 455
FRONTENAUD 406 407
JOUDES 213 213
LE MIROIR 326 331
VARENNES ST SAUVEUR 692 695
BRUAIÏLLES 2 2
SAGY 6 6
TOTAL 3617 3649 1.5. Eaux brutes
1.5.1.
Sans objet
1.5.2.
Sans objet
Prélèvement sur les ressources en eau
Achats d'eaux brutes
1.6. Eaux traitées
1.6.1.
Production (V1)
0 m
Importations (V2)
959 321 m°
1.6.2.
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2023
Volume mis en
distribution (V4)
959 288 m°
Exportations (V3)
33 n°
Achats d'eaux traitées
1 103 n°
CCLELLELELELELELELELEEEEEELER
Volume de service (V9)
7 019 m°
Volume acheté durant l’exercice Volume acheté durant l’exercice Fournisseur 2022 en m° 2023 en m°
SIE Basse Seille 677 740 691 079
SIE Région Louhannaise 158 643 139 910
SIE Bresse Suran Revermont 116 040 97 027
Total 952 423 928 016
Volume consommé C .
autorisé (V6) ONSOrDE Hons 708 114 m° comptabilisées (V7}
699 992 m°
Pertes (VS) Consommation sans
251 174 m° comptage estimée (V8)
Uno
DEDEUNSREREnNnUNUnuUuu 1.6.3. Volumes vendus au cours de l'exercice
RTS Volumes vendus durant Volumes vendus durant L’exercice 2022 en m° L'exercice 2023 en m°
Abonnés domestiques (1) 746 551 699 992
Abonnés non domestiques
Total vendu aux abonnés (Vr) 746 551 699 992
Service de @
Service de
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de Peau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
{2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.4. Autres volumes
Exercice 2022 en m°/an | Exercice 2023 en m°/an
Volume consommation sans comptage (V8) 1 014 1103
Volume de service (V9) 6 085 7 019
1.6.5. Volume consommé autorisé
| 2 Exercice 20221 en m°/an | Exercice2023en man | | Volume consommé autorisé (V6) | ___ 753 648 : 708 114
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 246,46 kilomètres au 31/12/2023 (247.47 km au 31/12/2022). 2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
Les tarifs applicables en 2023 sont les suivants :
> Délibérations n°186 du 16/12/2020 et n° 125 du 02/06/2021.
Part délégataire Depuis le 01/07/2021
€HT
Abonnement 40.00
0 à 200 m° 0,6100
201 à 500 m° 0,5970
501 à 1000 m° 0,5300
1001 à 2000 m°
2001 à 5000 m° 0,3900
5001 à 10000 m°
plus de 10000m° 0,4530
Montant TVA 5,5 %
Part Collectivité
€ HT
Abonnement 36,84
0 à 200 m° 0,85
201 à 500 m° 0,78
501 à 1000 m° 0,73
1001 à 10000 m° 0,66
plus de 10000mÿ 0,545
Montant TVA 5,5%
Taxes et redevances 2021
Prélèvement sur la
ressource {Agence de 0,0406
l'eau) €/m°
Pollution domestique 028
(Agence de l'eau) €/m° !
Montant TVA 5,5%
Depuis le 01/07/2021 2.2. Facture d’eau type (D102.0)
01/01/2022 | 01/01/2023
Montant d'une facture type de 120 m° € HT 305,56 323,85
{part délégataire + part collectivité + redevance Agence de l'eau)
Prix du m° HT 2,55 2,70
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en €
Recettes vente d'eau aux usagers 639 000 779 000 (estimation)
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau 639 000 779 000
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 639 000 779 000
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en €
Recettes vente d'eau aux usagers 517 200 608 800
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau 517 200 608 800
Recettes liées aux travaux
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 517 200 608 800
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 1 445 400 €(1 353 600 € au 31/12/2022). 3.1.
3.1.1.
3.Indicateurs de performance
L'eau au point de mise en distribution
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les eaux au point de mise en distribution sont les eaux considérées comme représentative de la qualité de l’eau sur le réseau de distribution d’une zone géographique considérée.
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’ Agence régionale de la santé (ARS) et l’exploitant SAUR. Ils concernent les prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
La synthèse des analyses sur l’eau au point de mise en service est donnée dans le tableau ci-dessous.
Nature de Nombre Nombre % conformité Nombre Nombre % conformité l'analyse d’échantillons | d’échantillons (ARS) d’échantillons | d’échantillons (Exploitant) analysés conformes analysés conformes (ARS) (ARS) (Exploitant) (Exploitant)
Bactériologique 12 12 100 4 4 100
(P101.1)
Physico- 12 12 100 4 4 100
chimique
(P102.1)
Ces indicateurs (P101.1 et P102.1) sont demandés si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m‘/jour.
Aucune non-conformité n’a été enregistrée en 20213 sur l’eau au point de mise en distribution. Un dépassement de Référence de Qualité a été détecté :
Paramètres Origine de Date Localisation de la Unités Référence de Valeur l'analyse non-conformité qualité
Equilibre ARS 15/05/2023 Le Planet lou2 0
calcocarbonique
(0à4)
Equilibre ARS 21/08/2023 | Achats d’eau SIE Saint lou2 0 calcocarbonique Amour
(0 à 4)
Equilibre ARS 21/08/23 Le Planet lou2 0
calcocarbonique
(0 à 4)
Equilibre ARS 25/10/2023 Le Planet lou2 0
calcocarbonique
(0 à 4)
Cette valeur signifie que l’eau mise en distribution est entartrante. Cela est liée à la nature des ressources alimentant le syndicat. 3.1.2. L'eau distribuée
Les eaux distribuées sont les eaux disponibles chez les clients après passage dans le réseau de distribution.
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’ Agence régionale de la santé (ARS) et l’exploitant SAUR. Ils
concernent les prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
La synthèse des analyses sur l’eau distribuée est donnée dans le tableau ci-dessous.
Nature de Nombre Nombre % conformité Nombre Nombre % conformité l'analyse d’échantillons | d’échantillons (ARS) d'échantillons | d’échantillons (Exploitant) analysés conformes analysés conformes (ARS) (ARS) (Exploitant) (Exploitant)
Bactériologique 28 27 96 14 14 100
Physico- 28 28 100 35 34 97
chimique
Le détail des non conformités sur l’eau distribuée figure dans le tableau suivant. Paramètres Origine de Date Localisation de la Unités Limites de Valeur l’analyse non-conformité qualité Anthraquinone ARS 13/02/2023 Réseau communal de ug/l 0.1 0.46 Joudes
Escherichia ARS 21/08/2023 Réseau communal de N/100 ml Ô 1 coli Condal
Chlorure de SAUR 02/09/2023 Réseau communal de ug/l 0.5 0.53 vynile Frontenaud
Commentaire sur l’eau au point de mise en distribution
L’anthraquinone peut avoir deux origines :
- Soit il s’agit d’un répulsif (corbicide) et il est alors considéré comme pesticide avec une limite de qualité de 0.1 ug/l,
- Soit il résulte de l’oxydation par le chlore utilisé en désinfection de certaines molécules d'hydrocarbures
aromatiques polycycliques issus de revêtement de conduite. Dans ce cas privilégié par l’ARS, aucune limite de qualité n’est appliquée.
Le Chlorure de Vinyle Monomère est le monomère du PVC. Il a justement été retrouvé dans le cadre de l’étude sur le risque CVM.
La présence de CVM au robinet du consommateur a pour principale origine la migration dans l’eau potable du CVM résiduel présent dans les canalisations d’eau potable en PVC posées avant 1980. Elle dépend de la température de l’eau et du temps de séjour dans les conduites. Après 1980, les procédés de fabrication ont changé ce qui a mis un terme au problème de relargage des nouvelles canalisations.
La non-conformité a été mesurée malgré des concentrations en chlore satisfaisantes. La commune de CONDAL est alimentée depuis la station de la Reine sur laquelle aucun dysfonctionnement de la désinfection ne s’est produit dans les jours précédents cette non-conformité.
Les 2 contre-prélèvements réalisés le 24 août 2023 se sont avérés conformes.
D'autre part, un dépassement de Référence de Qualité bactériologiques a été détecté :
Paramètres | Origine de Date Localisation | Unités Référence Valeur Commentaire l'analyse du de qualité
dépassement
Coliformes ARS 21/08/2023 Réseau UFC/100 ml | 0 10
totaux communal de
Condal
Ce dépassement est en lien avec la non-conformité. 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
F= =
| nombre de points Valeur points | potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des . . .… . . . oui : 10 points : ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de : : Oui 10 . . | . non : 0 point ompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
IVP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Qui de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des à . 10 ] . n : ; te re 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, (I . L . Ro ee. conditions Oui diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 98.52 % s
réseaux mentionne les matériaux et diamètres mr
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous o . . . OI 99,61 % 15
réseaux mentionne la date ou la période de pose | conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) [VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, | oui: 10 points . . ; : : Oui 10 ventouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points . To ue , . . ue Ars - Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point
comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (? oui: 10 points Non 0 non : Ü point
10 VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs . . Re A : : oui : 10 points . d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du | . Oui 10 3 non : 0 point
compteur
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points . ; , . : . Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de . . 2 ps Le oui : 10 points : renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif . Oui 10 . non : 0 point
ortant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Non 0 moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 105
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement
de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Indice linéaire de consommation (ILC)
L'indice linéaire de consommation (ILC) est un ratio utilisé pour évaluer la conformité du rendement de réseau d’eau potable aux exigences réglementaires du décret du 27 janvier 2012. Il est utilisé pour majorer le taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » si le rendement du réseau est inférieur à 85 % et s’il est inférieur à 65 + 0.2 * ILC.
Il s’agit du rapport entre le volume moyen journalier consommé (par les usagers et les besoins du service) augmenté des volumes exportés et le linéaire de réseaux (hors branchement) exprimé en kilomètres.
Le calcul de l’ILC est le suivant :
{volume consommé + volume non mesuré estimé + volume
Indice linéaire de consommation = de service + volume vendu) linéaire de réseau hors branchement * 365
Si le rendement du réseau est inférieur à 85 %, le rendement calculé doit être supérieur à 65 + 0.2 * ILC.
En 2023, l’ILC est de 7.87 m3/km/jour (ILC 8.34 m3/km/jour en 2022).
Sur le territoire de la communauté de communes, le rendement étant inférieur à 85 %, il doit être supérieur à
66.67 %.
3.3.2. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
11 Le rendement du réseau de distribution se calcule ainsi :
{volume consommé mesuré + volume non mesuré estimé +
Rendement = volume de service + volume vendu) * 100
Volume produit + volume acheté
R= 73,8 % (80,2 % en 2022)
3.3.3. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V,-Y, indice linéaire des volumesnon comptés= — =
365*]Jinéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,88 m°/j/km (2,13 en 2022).
3.3.4. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V,-V, indice linéaire des pertes en réseau = —— ———
365*linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 2,79 m°/j/km (2,05 en 2022).
12 4, Financement des investissements
41. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 586 501.45 € 336 786 €
exercice budgétaire
Montants des subventions en € () 0
Montants des contributions du budget général en € 0 0
4.2. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
| Exercice 2022 Exercice 2023
Ï — 1 _ 1
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 361 114,86 € 302 878,55 € | QE —— == Tr Te 1 56 105,03 € 58 236,31 € |
Montant remboursé durant l’exercice en € —| | 13 283,97 € 11 162,70 € |
4.3. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 264 093,54 € (701 955,04 € en 2022).
44. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
ETAT au ACTIONS LOCALISATION DATE MONTANTS HT 31/12/2023
Dévoiement de la conduite d’eau
potable du méthaniseur de Condal |CONDAL 2023 83 338.33 REALISE
tranche 2
Renouvellement + dévoiement A VARENNES SAIN
et extension du réseau d’eau S T 2023 67680.14€| REALISE SAUVEUR -La Teppe
potable
Ren lement conduite d’eau VARENNES SAINT QUVETE F8U | SAUVEUR -La 2023 10145.51€| REALISE
potable . Boucherie
Renouvellement - dévoiement CUISEAUX — Les Grandes
du réseau Terres 2023 47030.34€| REALISE
13 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
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www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.8 Environnement
C2024-117 Communication du rapport annuel du prestataire relatif au service public
d’assainissement collectif
VU l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique qui prévoit que le prestataire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages, ce rapport permettant en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public,
VU les articles R.3131-2 à R.3131-4 du Code de la Commande Publique fixant la composition du rapport annuel,
VU l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales stipulant que, dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend
acte, Publié le : mercredi 2 octobre 2024
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VU le rapport annuel du prestataire SUEZ pour la gestion du service public d’assainissement collectif
correspondant à l’exercice 2023,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- PREND ACTE du rapport annuel du prestataire — Exercice 2023 — pour la gestion du service public d'assainissement collectif,
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY LË Anthony VADOT VA ES
Date : 1% octobre-2092
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe Présents à la séance: CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette 38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, 18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient __excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.8 Environnement
C2024- 118 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (RPQS) 2023
Monsieur le Président
- RAPPELLE que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,
- INDIQUE que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224- 7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information SISPEA. Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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- PRECISE que le RPQS est un document public, produit tous les ans pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national
des services publics de l'eau et de l'assainissement.
- INFORME qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
au titre de l’année 2023.
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme _ / Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 1” octobre 2024 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1 octobre 2024 ]
Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom”
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2023
ÉFTEon
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le sitewww.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Caractérisation technique du service
1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau Ocommunal
intercommunal
e Nom de la collectivité : Bresse Louhannaise Intercom”
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : EPCI (communauté de communes)
e Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte O
Transport Ü
Dépollution M O
Contrôle de raccordement M O
Elimination des boues produites M Ê
Et à la demande des propriétaires : Les fravaux de mise en conformité de O M la partie privative du branchement
Les travaux de suppression n a
ou d’obturation des fosses
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Branges, Bruailles,
Champagnat, Condal, Cuiseaux, Dommartin Les Cuiseaux, Flacey en Bresse, Frontenaud, Joudes, La Chapelle
Naude, Le Fay, Le Miroir, Louhans-Châteaurenaud, Montagny Près Louhans, Montcony, Montret, Ratte, Sagy,
Saint André en Bresse, Saint Etienne en Bresse, Saint Martin du Mont, Saint Usuge, Saint Vincent en Bresse,
Sainte Croix en Bresse, Simard, Sornay, Varennes Saint Sauveur.
e Existence d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) [l Oui M Non
+ Existence d’un zonage M Oui, date d'approbation” : 2001 à 2014 [] Non * Approbation en assemblée délibérante
e Existence d’un règlement de service [] Oui, date d’approbation : ............… W Non
2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie pour sur toutes les communes composant le territoire de la communauté de communes. Toutefois, l’exploitation des systèmes épuratoires des communes de Louhans, Branges, Sornay, Cuiseaux et Simard se fait par le biais d’un contrat de prestation de service avec la société SUEZ pour la période 2021-2027. 3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert environ 15 746 habitants au 31/12/2023.
4. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’ Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 9 155 abonnés au 31/12/2023. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Communes Nombre d'abonnés Nombre d'abonnés Nombre d'abonnés Nombre d'abonnés domestique 2022 non domestique 2022 domestique 2023 non domestique 2023
BRANGES 960 4 979 4
BRUAILLES 218 227
CHAMPAGNAT 208 206
CONDAL 82 84
CUISEAUX 819 2 822 2
DOMMARTIN LES CUISEAUX 197 202
FLACEY EN BREÉSSE 58 56
FRONTENAUD 144 141
JOUDES 157 160
JUIF 0 0
LA CHAPELLE NAUDE 108 109
LE FAY 63 66
LE MIROIR 90 91
LOUHANS CHATEAURENAUD 3843 4 3885 4
MONTAGNY PRES LOUHANS 12 12
MONTCONY 20 20
MONTRET 155 154
RATTE 9 9
SAGY 260 256
SAINT ANDRE EN BRESSE 9 9
SAINT ETIENNE EN BRESSE 222 224
SAINT MARTIN DU MONT 31 31
| SAINT USUGE 161 162 SAINT VINCENT EN BRESSE 100 100 | SAINTE CROIX EN BRESSE 126 126 SIMARD 278 1 281 1 | SORNAY 458 454 VARENNES SAINT SAUVEUR 295 289 VERISSEY 0 0 VINCELLES 0 Û Total 9 083 11 9155 11 5. Détail des imports et exports d’effluents
Sans objet
6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 9 au 31/12/2022.
COMMUNE ENTITE Date butoir
BRANGES LDC 31/12/2024
BRANGES AL-KO SAS 7/02/2025
BRANGES TOUREC 1/12/2026
BRANGES LACROIX 12/03/2025
CUISEAUX GROUPE BIGARD 18/04/2026
CUISEAUX PRODIA BRESSE 31/12/2023
LOUHANS , les Fe CHATEAURENAUD La Comtoise de spécialités fromagères 01/07/2026
LOUHANS CHATEAURENAUD SALMON EST 29/05/2027
LOUHANS A : CHATEAURENAUD HUTTEPAIN Soréal Aliments 13/01/2033
LOUHANS . . CHATEAURENAUD La Chèvrerie Louhannaise 06/07/2027
SIMARD MAIRET 09/03/2024 7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : + 14.74 km de réseau unitaire hors branchements,
+ 228,52 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 243,26 km au 31/12/2022.
La mise à jour du Système d'Information Géographique de la communauté de communes est réalisée en continu depuis le 1° semestre 2023 : la collecte de nombreux plans de recollement des réseaux existants et leur intégration au SIG explique la différence des longueurs de réseaux déclarés dans le RPOS de 2022 (239.63 km).
Linéaire de
réseaux unitaire
(km)
Nombre de Nombre de poste
déversoirs d’orage | de relevage réseau
Commanes Linéaire de réseaux
séparatif (km)
BRANGES 31.07 7
BRUAILLES 12.05 1
CHAMPAGNAT 9.21
CONDAL 2.38
CUISEAUX 17.72
DOMMARTIN LES CUISEAUX 2.94
FLACEY EN BRESSE 3.58
FRONTENAUD 5.44
JOUDES 5.98
JUIF 0
LA CHAPELLE NAUDE 4.49
LE FAY 1.82
LE MIROIR 4.15
LOUHANS CHATEAURENAUD 61.25
MONTAGNY PRES LOUHANS 0.25
MONTCONY 0.89
MONTRET 4.72
RATTE 0.44
SAGY 10.84
SAINT ANDRE EN BRES$SE 0.47
SAINT ETIENNE EN BRESSE 9.18
SAINT MARTIN DU MONT 1.00
SAINT USUGE 5.13
SAINT VINCENT EN BRESSE 3.23
SAINTE CROIX EN BRESSE 3.38
SIMARD 8.12
SORNAY 9.52
VARENNES SAINT SAUVEUR 9.27
VERISSEY 0
VINCELLES 0
Total 8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 48 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU).
Implantation de l'ouvrage de traitement Type d’ouvrage Dimensionnement en | Année de mise en équivalent habitant service ou de
réhabilitation
BRUAILLES/Les Prés de la Forêt LAGUNAGE NATUREL 100 1997
BRUAILLES/Les Résidences de Patran LAGUNAGE NATUREL 340 1991
BRUAILLES/Bourg Sud LAGUNAGE NATUREL 180 1998
BRUAILLES/Les Moux LAGUNAGE NATUREL 260 1995
CHAMPAGNAT/Bourg LAGUNAGE NATUREL 250 1985
CHAMPAGNAT/Les Goys LAGUNAGE NATUREL 80 1989
CHAMPAGNAT/Louvarel LAGUNAGE NATUREL 340 2004
CONDAL/Lotissement LAGUNAGE NATUREL 80 1980
CONDAL/Bourg LAGUNAGE NATUREL 160 1993
CUISEAUX/Abattoir + bourg BOUES ACTIVEES 34100 2001
CUISEAUX/Jarey LAGUNAGE NATUREL 180 1998
DOMMARTIN LES CUISEAUX/Bourg FILTRE BIOLOGIQUE 500 2009
FLACEY EN BRESSE/Bourg LAGUNAGE NATUREL 260 2006
FRONTENAUD/Bourg LAGUNAGE NATUREL 350 1984
FRONTENAUD/Le Molard INFILTRATION 15 2006
JOUDES/Marciat LAGUNAGE NATUREL 200 1983
JOUDES/Bourg LAGUNAGE NATUREL 120 1984
| LA CHAPELLE NAUDE/Grange Rouge LAGUNAGE NATUREL 120 1987
LA CHAPELLE NAUDE/Grébaudière FILTRE BIOLOGIQUE 400 2011
LE FAY/Bourg FILTRE BIOLOGIQUE 180 2006
LE MIROIR/Bourg LAGUNAGE NATUREL 100 1994
LE MIROIR/Lotissement FILTRE BIOLOGIQUE 100 1990
LE MIROIR/Les Taillets LAGUNAGE NATUREL 120 2005
LE MIROIR/Espace d'activité de Milleure LAGUNAGE NATUREL 320 1999
LOUHANS/Agglomération BOUES ACTIVEÉES 25000 2004
LOUHANS/Hameau le Chanet LAGUNAGE NATUREL 180 2005
MONTAGNY PRÈS LOUHANS/Lotissement La Vesvre INFILTRATION 60 2004
MONTCONY/Lotissement La Rippe LAGUNAGE NATUREL 90 2000
MONTRET/Bourg FILTRE BIOLOGIQUE 700 2011
RATTE/La Piat LAGUNAGE NATUREL 40 2000
SAGY/Bourg LAGUNAGE NATUREL 140 1991
SAGY!/Les Bullets LAGUNAGE NATUREL 250 2011
SAGY/Bois Bouvret LAGUNAGE NATUREL 50 1989
SAGY/Bourg Sud LAGUNAGE NATUREL 300 1998
SAINT ANDRE EN BRESSE/Lotissement Les Vernes INFILTRATION 24 2005
SAINT ETIENNE EN BRESSE/Bourg LAGUNAGE NATUREL 600 1990
SAINT ETIENNE EN BRESSE/Les Chaillots LAGUNAGE NATUREL 200 2002
SAINT MARTIN DU MONT/Lotissement Les Champs de Mont | LAGUNAGE NATUREL 140 2003
SAINT USUGE/Bourg Est INFILTRATION 100 2009
SAINT USUGE/Bourg LAGUNAGE NATUREL 200 1990
SAINT USUGE/Le Curtil Moreau LAGUNAGE NATUREL 230 2006
SAINT VINCENT EN BRESSE/Bourg LAGUNAGE NATUREL 240 1982
SANTE CROIX EN BRESSE/Bourg LAGUNAGE NATUREL 290 1992
SIMARD/Les Bons Amis LAGUNAGE NATUREL 1170 2018
SIMARD/Le Putigny LAGUNAGE NATUREL 130 1984
VARENNES SAINT SAUVEUR/Bourg Sud LAGUNAGE NATUREL 100 1998
VARENNES SAINT SAUVEUR/Les Marlesses INFILTRATION 25 2004
LAGUNAGE NATUREL 200 2003 VARENNES SAINT SAUVEUR/Le Mauchamp 9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
Boues produites entre le 1” janvier et le 31 | Tonnes de Matière | Tonnes de Matière Sèche | Tonnes de Boues Brutes décembre 2023 Sèche hors chaux avec chaux chaulées
STEU de Louhans 284.82 411.82 1598
STEU de Cuiseaux 459.45 652.45 2747
Total des boues produites 569.64 823.64 3196
(source : Terralto - Chambre d'agriculture de Saône et Loire)
Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
Boues évacuées entre le 1 janvier et le 31 | Tonnes de Matière | Tonnes de Matière Sèche | Tonnes de Boues Brutes décembre 2023 Sèche hors chaux avec chaux chaulées
STEU de Louhans 278.31 478.20 1716.92
STEU de Cuiseaux 663.91 943.05 3045
Total des boues évacuées 942.22 1421.25 4761.92
(source : Terralto - Chambre d'agriculture de Saône et Loire)
10.
réglementation (P206.3)
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
STEP de Louhans et Cuiseaux :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de :
100 % pour la STEP de Louhans,
(90 t).
100 % pour la STEP de Cuiseaux, dont 3 % évacués vers le centre de compostage d’ALLERIOT 11. Tarification de l'assainissement et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
v Délibérations n° 112 du 16/10/2019, n° 91 du 20/09/2023 (Tarification de la redevance 2024 dans le #
cadre de l’harmonisation des tarifs)
Tarifs au 01/01/2023 € HT Tarifs au 01/01/2024 € HT
BRANGES
Abonnement 47.50 49.47
T1 (0-150 m3) 0.95 1.00
T2 (151-500 m3} 1.00 1.06
T3 (+ 500 m3) 1.04 1.11
BRUAILLES
Abonnement 40.50 45,52
T1 (0-150 m3) 0.82 0.90
T2 (151-500 m3) 0.88 0.97
T3 (+ 500 m3) 0.95 1.04
CHAMPAGNAT
Abonnement 35 40.63
T1 (0-150 m3} 0.86 0.93
T2 (151-500 m3) 0.93 1.01
T3 (+ 500 m3) 1.00 1.08
CONDAL
| Abonnement 35 40.63
| T1 (0-150 m3) 0.86 0.93
T2 (151-500 m3) 0.93 1.01
T3 (+ 500 m3} 0.98 1.06
CUISEAUX
Abonnement 35 40.63
T1 (0-150 m3) 0.86 0.93
T2 (151-500 m3) 0.93 1.01
T3 (+ 500 m3) 0.98 1.06
DOMMARTIN LES CUISEAUX
Abonnement 46.00 48.41
T1 (0-150 m3) 0.94 0.99
T2 (151-500 m3) 0.99 1.05
T3 (+ 500 m3) 1.03 1.10
FLACEY EN BRESSE
Abonnement 42.14 45.43
T1 (0-150 m3) 0.86 0.93
T2 (151-500 m3) 0.93 1.01
T3 (+ 500 m3} 1.00 1.08
FRONTENAUD
Abonnement 35.00 40.63
T1 (0-150 m3) 0.86 0.93 T2 (151-500 m3) 0.93 1.01
T3 (+ 500 m3) 1.00 1.08
JOUDES
Abonnement 35.00 40.63
T1 (0-150 m3) 0.86 0.93
T2 (151-500 m3) 0.95 1.01
T3 (+ 500 m3) 1.00 1.08
JUIF
LA CHAPELLE NAUDE
Abonnement 44.00 46.99
T1 (0-150 m3) 0.89 0.95
T2 (151-500 m3) 0.98 1.04
| T3 (+ 500 m3) 1.03 1.10
LE FAY
Abonnement 47.00 49.82
T1 (0-150 m3) 0.96 1.00
T2 (151-500 m3) 1.03 1.08
T3 (+ 500 m3) 1.08 1.13
LE MIROIR
Abonnement 40.50 44.52
T1 (0-150 m3) 1.01 1.04
T2 (151-500 m3) 1.08 1.11
T3 (+ 500 m3) 1.13 1.17
LOUHANS
Abonnement 45.00 47.70
T1 (0-150 m3) 0.96 1.01
T2 (151-500 m3) 1.05 1.10
T3 (+ 500 m3) 1.13 1.18
MONTAGNY PRES LOUHANS
Abonnement 35.00 40,63
T1 (0-150 m3) 0.86 0.93
T2 (151-500 m3) 0.93 1.01
T3 (+ 500 m3) 0.98 1.06
MONTCONY
Abonnement 40.00 44.17
T1 (0-150 m3) 0.82 0.90
T2 (151-500 m3) 0.88 0.97
T3 (+ 500 m3) 0.95 1.04
MONTRET
Abonnement 43.50 46.64
Ti (0-150 m3) 0.89 0.95
T2 (151-500 m3) 0.95 1.02
T3 (+ 500 m3) 1.03 1.10
RATIE
Abonnement 35.00 40.63
T1 (0-150 m3) 0.86 0.93
T2 (151-500 m3) 0.93 1.01
T3 (+ 500 m3} 0.98 1.06
SAGY
Abonnement 38.50 43.11
T1 (0-150 m3} 0.83 0.91
T2 (151-500 m3) 0.90 0.99 [ T3 (+ 500 m3) 0.95 1.04
SAINT ANDRE EN BRESSE
Abonnement 35.00 40.63
T1 (0-150 m3) 0.91 0.97
T2 (151-500 m3) 0.98 1.04
T3 (+ 500 m3) 1.07 1.12
| SAINT ETIENNE EN BRESSE
| Abonnement 35.00 40.63
| T1 (0-150 m3) 0.91 0.97
T2 (151-500 m3) 1.03 1.08
T3 (+ 500 m3) 1.07 1.12
SAINT MARTIN DU MONT
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T1 (0-150 m3) 0.82 0.90
72 (151-500 m3} 0.88 0.97
T3 (+ 500 m3) 1.07 1.12
SAINT USUGE
Abonnement 40.00 44.17
T1 (0-150 m3) 0.86 0.93
T2 (151-500 m3) 0.95 1.02
T3 (+ 500 m3} 1.00 1.08
SAINT VINCENT EN BRESSE
Abonnement 45.00 47.70
T1(0-150 m3) 0.99 1.02
T2 (151-500 m3) 1.04 1.09
T3 (+ 500 m3) 1.08 1.13
SAINTE CROIX EN BRESSE
Abonnement 45.00 47.70
T1 (0-150 m3) 0.92 0.98
T2 (151-500 m3} 1.00 1.06
T3 (+ 500 m3) 1.07 1.12
SIMARD
Abonnement 49.00 49.82
T1 (0-150 m3) 1.32 1.27
T2 (151-500 m3) 1.41 1.36
T3 (+ 500 m3) 1.55 1.47
SORNAY
Abonnement 47.50 49.47
T1 (0-150 m3} 0.96 1.00
T2 (151-500 m3) 1.03 1.08
T3 (+ 500 m3) 1.08 1.13
VARENNES SAINT SAUVEUR
Abonnement 35.00 40.63
T1 (0-150 m3} 0.86 0.93
T2 (151-500 m3) 0.98 1.04
T3 (+ 500 m3} 1.03 1.10
VERISSEY Pas d'assainissement collectif
VINCELLES Pas d'assainissement callectif
10 > Délibérations n° 92 du 16/10/2019 et n° 13 du 29/01/2020 (Participation à l’assainissement collectif)
Un forfait unique, d’un montant de 1 500 €, est appliqué pour la participation à l’assainissement collectif. Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
12. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 31/12/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
Montant facture type 120 m° Prix du M5
(avec redevance Agence) € TTC {avec redevance Agence) € TTC
2023 2024 2023 2024
BRANGES 234.22 242.51 1.95 2.02
BRUAILLES 208.70 224.47 1.74 1.87
CHAMPAGNAT 208.70 224.39 1.74 1.87
CONDAL 208.70 224.39 1.74 1.87
CUISEAUX 208.70 224.39 1.74 1.87
DOMMARTIN LES CUISEAUX 230.59 239.94 1.92 2.00
FLACEY EN BRESSE 216.45 229.67 1.80 1.91
FRONTENAUD 208.70 224.39 1.74 187
JOUDES 208.70 224.39 1.74 1.87
JUIF Pas d'assainissement collectif
LA CHAPELLE NAUDE 221.79 233.72 1.85 1.95
LE FAY 234.99 243.83 1.96 2.03
LE MIROIR 234.44 242.66 1.95 2.02
LOUHANS CHATEAURENAUD 232.79 241.96 1.94 2.02
MONTAGNY PRES LOUHANS 208.70 224.39 1.74 1.87
MONTCONY 208.81 224.55 1.74 1.87
MONTRET 221.24 233.33 1.84 1.94
RATTE 208.70 224.39 1.74 1.87
SAGY 208.48 224.32 1.74 1.87
SAINT ANDRE EN BRESSE 215.19 229.06 1.79 1.91
SAINT ETIENNE EN BRESSE 215.19 229.06 1.79 1.91
SAINT MARTIN DU MONT 208.70 224.47 1.74 1.87
SAINT USUGE 214.09 228.28 1.78 1.90
SAINT VINCENT EN BRESSE 236.09 243.83 1.97 2.03
SAINTE CROIX EN BRESSE 227.51 237.76 1.90 1.98
SIMARD 284.71 279.27 2.37 2.33
SORNAY 235.54 243.44 1.96 2.03
VARENNES SAINT SAUVEUR 208.70 224.39 1.74 1.87
VERISSEY Pas d'assainissement collectif
VINCELLES Pas d'assainissement collectif
Le montant indiqué tient compte des parts reversées à l'agence de l’eau comprenant la part relevant de la
11 lutie contre la pollution (0.28 €/m3 — TVA : 5.5 %) et la part relevant de la modernisation des réseaux (0.16 €/m3 — TVA : 10 %).
13. Financement des investissements
Montants financiers
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le 2022 2023 dernier exercice budgétaire
652 146,55 € 1 258 082,06 €
Etat de la dette au 31/12/2023 :
Capital : 121 951,93 € - Intérêts : 19 320,40 €
14. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2023, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98 %.
15. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service
dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
12 points
TOTAL (indicateur P202.2B)
nombre de points Valeur . potentiels
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages . - : k ns . oui : 10 points . nnexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ….) et les points . Oui 10 s : . non : 0 point
autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et oui : 5 points Oui s renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur Le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des Oui informations cartographiques 0 à 15 voint VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire à > pots ” us . 10 des réseaux conditions Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux 60% mentionne les matériaux et diamètres °
VP.25$ - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux 0 à 15 points sous 0 . M (I 80% 13 mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 5 . ui c nc (D 30% 0 mentionne l'altimétrie conditions VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, oui : 10 points Oui 10 éversoirs d'orage, …) non : 0 point VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements . . : re: : oui : 10 points : électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux . Oui 10 k | | . es CE | non : Ü point usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire oui : 10 points , (4 | : NON Ô des réseaux non : Ü point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, oui : 10 points Oui 10 désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque tronçon de réseau non : 0 point
"P.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et oui : 10 points d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des po NON 0 . . ; : . ;: non : 0 point inspections et les réparations ou travaux qui en résultent
(VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement oui : 10 points NON 0 (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) non : 0 point
120 - 68
{1} l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement
de 1,2,3 4et5
(2} l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80. 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14et 15
{4} non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 68 pour l’exercice
2022.
13 16. Conformité de la collecte des effluents (P205.3)
Cet indicateur — de valeur O0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Les ouvrages pour lesquels des NON CONFORMITE de la collecte ont été déclarées en 2023 sont :
- LA CHAPELLE NAUDE - La Grebaudière : constat de déversement d’eaux usées non traitées au milieu naturel,
- LOUHANS : non-conformité du fait de mesures non représentatives sur les déversoirs autosurveillés et sur deux autres déversoirs devant être autosurveillés,
- _VARENNES SAINT SAUVEUR -— bourg + laiterie : déversements par temps sec d’effluents non traités vers le milieu naturel.
17. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Les ouvrages pour lesquels des NON CONFORMITE pour les équipements de traitement ont été déclarés en 2023 sont :
- _ LOUHANS : la station n’est pas en capacité de traiter les charges polluantes et hydrauliques apportées par le système de collecte,
- SIMARD, les Bons Amis : dépassement de la capacité nominale de traitement (2196 EH pour une capacité de 1170 EH).
18. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées s'obtient auprès de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Les ouvrages pour lesquels des NON CONFORMITE pour les performances du traitement ont été déclarés en 2023 sont :
- CHAMPAGNAT, réseau de Louvarel : dépassement du paramètre MES prescrit par l’arrêté du 21 juillet 2015,
- LA CHAPELLE NAUDE - la Grebaudière : non réalisation du bilan d’autosurveillance,
- LOUHANS : dépassement de la concentration en DBOS lors du bilan d’autosurveillance du 24 octobre 2023,
- SAINT VINCENT EN BRESSE: dépassement de la concentration en MES lors de l’analyse ponctuelle de 2023,
- SIMARD : les Bons Amis : concentrations maximum ou rendements minimum non respectés lors des bilans d’autosurveillance établis en 2023.
14 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de conseillers
en exercice :
47
Présents à la séance :
38 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
18 septembre 2024
8.8 Environnement
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la
présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND), M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à
M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
C2024-119 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du SIVOM du Louhannais
Le SIVOM du Louhannais a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et de l’assainissement non collectif de l’année 2023.
Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire oui
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
PREND acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et de l’assainissement non collectif
DECISION : DONT ACTE
FX Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
| Et ont signé les membres présents
| Pour extrait certifié re
ll / Z / <
71 ] Anthony VADOT LE
résident de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 1% octobre 2024
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de conseillers
en exercice :
47
Présents à la séance :
38 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
18 septembre 2024
5.7 Intercommunalité
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la
présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOHS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient_excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
C2024-120 Présentation du rapport d’activité 2022-2023 de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)
Vu l’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’au terme de cet article le Président de l'EPAGE, comprenant au moins une commune d’au moins de 3 500 habitants, adresse chaque année au Président de chaque communauté de communes adhérente, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Président au conseil communautaire en séance publique au cours de laquelle les conseillers de la communauté de communes à l’organe délibérant de l'EPAGE sont entendus.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
PREND acte du rapport annuel d’activité 2022-2023 de l'Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)
DECISION : DONT ACTE
ñ Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
| Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY PT
Anthony VADOT 4,
Date : 1” octobre 2024 -
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de conseillers
en exercice :
47
Présents à la séance :
38 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
18 septembre 2024
5.7 Intercommunalité
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND), M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance ; M. Mickaël CHEVREY.
C2024-121 Présentation du rapport d'activité 2023 du Syndicat Mixte de la Bresse
bourguignonne
Vu l’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’au terme de cet article le Président du Syndicat Mixte, comprenant au moins une commune d’au moins de 3 500 habitants, adresse chaque année au Président de chaque communauté de communes adhérente, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Président au conseil communautaire en séance publique au cours de laquelle les conseillers de la communauté de communes à l’organe délibérant du Syndicat Mixte sont entendus. Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
PREND acte du rapport annuel d’activité 2023 du Syndicat Mixte à vocation touristique de la Bresse
Bourguignonne.
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme AN Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT fe SAC
Date : 1 octobre 2027
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 1% octobre 2024 Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 25 septembre 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le
Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT,
Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe
Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU,
18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient_excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance ; M. Mickaël CHEVREY.
5.2 Fonctionnement des assemblées
C2024-122 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 2 octobre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
DECIDE D’ACCEPTER que le prochain conseil communautaire ait lieu à la salle des rencontres, 45 Route de Saint Vincent à Montret.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY É
« er ss:
Date : 1” octobre 2024 = Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 1% octobre 2024