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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2023
Affiché le ID : 029-200067197-20230725-2023051B-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
,
_
_.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
25
juillet
2023
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
22
+5
pouvoirs
19
juillet
2023
19
juillet
2023
N°
délibération
Objet
2023-051
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1° janvier
2024
Le
vingt-cinq
juillet
2023
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN :
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOLAZEC
:
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT:
Marc
QUEMENER,
Claude
MOREL,
Gérard
TOSSER
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SAEMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET :
Sylvie
ALLAIN,
Marcel
SALAÜN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL : SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Hubert
LE
LANN
à
Brigitte
COURBEZ,
Josiane
GUINVARCH
à
Jean-Yves
BROUSTAL,
Anne
ROLLAND
à Philippe
ROBERT-DANTEC,
Typhaine
BODENEZ
à Annie
SALMAS,
Eric GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN Excusés
: Coralie
JEZEQUEL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Mickaël
TOULLEC
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
ALLAIN
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
instauré
au
er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2023
Affiché
le
ID
: 029-200067197-20230725-2023051B-DE
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
: +
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif;
+
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
e
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14,
soit
pour
la
Commune
de
: son
budget
principal
et
deux
des
budgets
annexes
{à
l'exception
de
ceux
gérés
en
M4).
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2024,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
Car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
approuver
le
passage
de
la
Communauté
de
communes
Monts
d'Arrée
Communauté
à
la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif
2024.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
- Sur
le
rapport
de
M.
le
Président,
VU : - L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- l'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
- L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
Monts
d'Arrée
Communauté
est
résolue
à
adopter
la
nomenclature
M57
à compter
du
er
janvier
2024.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
:
1.-
autorise
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
l’ensemble
des
budgets
éligibles
de
Monts
d'Arrée
Communauté,
à savoir : Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2023
Affiché
le
1D
: 029-200067197-20230725-2023051B-DE
°e
le
budget
principal,
encodé
BC
33600
;
+
le
budget
annexe,
« Voirie
»,
encodé
BC
33640 ;
e
le
budget
annexe,
«
Office
de
tourisme
»,
encodé
BC
33650
;
2.-
autorise
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
La
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le 27
juillet
2023