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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2023 047
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2023 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2023
Affiché le ID : 029-200067197-20230725-2023047B-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNÉUFEPE
COMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
,
.
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
25
juillet
2023
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
22
+5
pouvoirs
19
juillet
2023
19
juillet
2023
N°
délibération
Objet
2023-047
Demande
de
fonds
de
concours
des
communes
Le
vingt-cinq
juillet
2023
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOLAZEC
:
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Claude
MOREL,
Gérard
TOSSER
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN,
Marcel
SALAÜN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
:
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Hubert
LE
LANN
à
Brigitte
COURBEZ,
Josiane
GUINVARCH
à
Jean-Yves
BROUSTAI,
Anne
ROLLAND
à
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Typhaine
BODENEZ
à Annie
SALMAS,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN Excusés
: Coralie
JEZEQUEL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Mickaël
TOULLEC
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
ALLAIN
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Le
Président
rappelle
que
la
pratique
de
fonds
de
concours
est
prévue
à
l'article
L.5214-16
V
du
C.G.C.T.
Le
principe
de
fonds
de
concours
a
été
redéfini
par
l'article
186
de
la
loi
n°
2006-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales.
Le
versement
est
autorisé
sous
trois
conditions : Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2023
Affiché
le
ID
: 029-200067197-20230725-2023047B-DE
- le fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
un
équipement
-
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
- le fonds
de
concours
doit
donner
lieu
à délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Ainsi,
des
crédits
ont
été
budgétés.
Une
commune
présente
une
demande
de
financement
pour
l'opération
d'investissement
suivante
:
Commune
de
La
Feuillée
Objet
Dépenses
HT.
Recettes
Autofinancement
FDC
sollicité
Aire de jeux — Travaux et
56022,37€|
14000,00€
12 022,37€
11 499,00 €
mobilier Total
56022,37€|
14000,00€
42 022,37 €
11 499,00 €
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
communautaire
décide
de
verser
le fonds
de
concours
sollicité
par
la
commune
de
La
Feuillée.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la
publication
le
27 juillet
2023