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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2023 067
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2023 067)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2023
Publié
le
| ID
: 029-200067197-20231114-2023067-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
|
_.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
14
novembre
2023
Membres
Qui
ont
pris part à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
19
+ 7 pouvoirs
06
novembre
2023
07
novembre
2023
N°
délibération
Objet
2023-067
Dossiers
d'aide
aux
acteurs
économiques
suite
incendie
été
2022
Le
quatorze
novembre
2023
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Josiane
GUINVARC'H
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Sylvie ALLAIN,
Marcel
SALAÜN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Brigitte
COURBEZ
à
Hubert
LE
LANN,
Jean-Yves
BROUSTAL
à
Mickaël
TOULLEC,
Philippe
ROBERT
DANTEC
à Josiane
GUINVARC’H,
Anne
ROLLAND
à
Eric
PRIGENT,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-
François
DUMONTEIL,
Marc
QUEMENER
à Gérard
TOSSER,
Maryvonne
LE
GUILLOU
à Jean-Yves
CRENN
Excusés:
Barbara
PERRON,
Claude
MOREL,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Jacques
THEPAUT,
Christophe
DANIEL Secrétaire
de
séance
: Coralie
JEZEQUEL
Rapporteur
: Georges
MORVAN
IFest
rappelé
le principe
du
fonds
d'indemnisation
tel qu’il
a été
délibéré
lors de
la séance
du
14 février
2023. Monts
d’Arrée
Communauté
a
souhaité
être
solidaire
des
acteurs
économiques
impactés
par
les
incendies
de
l’été
2022. Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2023
Publié
le
ID
: 029-200067197-20231114-2023067-DE
Le
préjudice
subi
par
les
entreprises
suite
aux
incendies
de
l’été
2022
peut
être
indemnisé
dans
les
conditions
et
respect
des
principes
de
la jurisprudence
administrative.
Le
préjudice
doit
être
lié
à
l’impact
impliqué
par
la
fermeture
à
la
circulation
sur
les
voies
routières
départementales
ainsi
que
sur
les
sentiers
de
randonnée
ou
à l'évacuation
des
personnes
qui
ont
été
rendues
nécessaires
pour
garantir
la
sécurité
des
personnes
selon
les
arrêtés
pris
par
les
services
du
Département
et de
la Préfecture
du
Finistère.
Le
principe
d'indemnisation
a
été
délibéré
en
conseil
communautaire,
avec
une
enveloppe
globale,
pour
ce
dispositif,
votée
lors
du
budget
primitif
2023.
L’indemnisation
maximale
est
de
2.000
€
par
acteur
économique.
Le
montant
est
modulé
selon
l'impact
sur
l’activité.
Ce
dispositif
a été
présenté
à la
Région
Bretagne
qui
a autorisé
Monts
d’Arrée
Communauté
à verser
cette
aide
lors
de
la
séance
de
commission
permanente
du
12
juin
2023
conformément
à
l’article
L.1511-2
du
CGCT
qui
précise
que
le
conseil
régional
est
seul
compétent
pour
définir
les
régimes
d'aides
et
pour
décider
de
l'octroi
des
aides
aux
entreprises
dans
la région.
L'accord
de
la Région
était
donc
nécessaire
pour
la mise
en
place
de
ce
dispositif.
Les
dossiers
reçus
ont
été
instruits
par
la commission
Développement
économique
le 27
octobre,
elle
a émis
des
propositions
de
montant
d'indemnisation
présentées
dans
le tableau
ci-après :
Nom de l'entreprise
et
Lieu
d'activité
Secteur
activité
Statut
Montant
de
l’aide
Vote
Siret
proposée
Rioas
Dore
Botmeur
(29690) |
Restaurant,
bar
El
560
Unanimité
528956154
00017
’
La
Réserve
SNC
Brasparts
.
852693928
00013
(29190)
Bar
Tabac
Restaurant
SNC
2 000
Unanimité
Au
Fournil
de
Clem
Brasparts
:
Lo
oi
813050721
00014
(29190)
Boulangerie,
pâtisserie
EI
2 000
Unanimité
Centre
Equestre
de
l'Arrée
CT
gente dues
&
El
2 000
Unanimité
821285871 00017
questre
Gite
du
Moulin
Saint-Rivoal
;
.
801345935
00010
(29190)
Gite
de
groupe
à la nuitée |
Autoentrepreneur
2 000
Unanimité
Ar Garrigell Krampouezh
|
eur (29690) | créperie
ambulant
Autoentrepreneur
500
Unanimité
900579681
00017
eur
réperie
ambulante
utoentrepreneu
nanimité
Terres
d'Arrée
Bro
an
Are |
Saint-Rivoal
Epicerie
paysanne
A
ation
1 000
ER
nr Éric
449653732 00015
(29190)
Picere
pay
re
.
25
voix
pour
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
de
verser
les
montants
proposés
aux
acteurs
économiques
tel
que
proposé
dans
le tableau
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre;
Le
Président,
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le
15
novembre
2023