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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2022 051
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2022 051)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2622
Reçu
en
préfectures
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 929-200067197-20220927-2022051-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
D
NSEIL
N
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
V
CONS
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
_.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
27
septembre
2022
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
24
+
6
pouvoirs
15
septembre
2022
16
septembre
2022
N°
délibération
Objet
2022-051
Projet
de
dissolution
de
la Société
d'économie
locale
«
Société
d'Aménagement
du
Finistère
(Seml
SAFI)
Le
vingt-sept
septembre
2022
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOLAZEC
: Audrey
LE
ROUX
BOTMEUR
: Éric PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER,
Marc
QUEMENER,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs
: Josiane
GUINVARC’H
à Anne
ROLLAND,
Philippe
ROBERT-DANTEC
à Jean-Yves
BROUSTAL,
Jacques
THEPAUT
à
Marc
QUEMENER,
Typhaine
BODENEZ
à Annie
SALMAS,
Eric
GONIDEC
à Jean-
Yves
CRENN,
Marcel
SALAÜN
à Sylvie ALLAIN
Excusée
: Claude
MOREL
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
ALLAIN
VU
la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
la Semi
SAFI
en
date
du 10
juin
2022
VU
les
articles
L.225-246
et suivants
et
L.237-1
et suivants
du
Code
de
commerce
relatifs
à la
dissolution
et
à
la
liquidation
des
sociétés
anonymes
Vu
les
statuts
de
la
SAFI Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Recçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-200067197-20220927-2022051-DE
VU
le
budget
prévisionnel
de
liquidation
de
la Semi
SAFI
Le
président
expose
Par
délibération
du
10
juin
2022,
le
Conseil
d'administration
de
la
Société
d'économie
mixte
locale
«
Société
d'Aménagement
du
Finistère
»
[Semi
SAFI]
à
décidé
de
se
prononcer
pour
la
dissolution
volontaire
anticipée
de
la
Société
et
sa
mise
en
liquidation
amiable
et
de
soumettre
cette
décision
à
l’Assemblée
Générale
des
actionnaires.
Cette
décision
fait
suite
à
la
situation
financière
déficitaire
sur
le
plan
du
résultat
d'exploitation
que
connaît
la SAFI
depuis
2013
malgré
un
résultat
net
comptable
resté
positif
jusqu’en
2018.
Ce
résultat
structurellement
déficitaire
qui
s'inscrit
dans
un
contexte
difficile
et
complexe
pour
la
SAFI
a
pu
être
compensé
jusqu’en
2018
par
des
efforts
conséquents
sur
les
charges
et
par
des
résultats
financiers
positifs
ce
qui
n’est
plus
le
cas
depuis
2019.
La
SAFI
dispose
aujourd’hui
d’une
équipe
de
18
personnes
pour
un
chiffre
d’affaires
d'environ
1.5
M€
qui
ne
permet
toujours
pas
de
retrouver
l'équilibre
d'exploitation.
Dans
le
cadre
de
ce
projet
de
dissolution,
des
démarches
ont
été
engagées
en
vue
de
permettre
le
processus
de
transfert
d'activités
et
de
moyens
conduisant
à
la
dissolution
amiable
de
la
société.
Aujourd’hui,
le scénario
qui
est
apparu
le plus
cohérent
et
rationnel
est
un
principe
de
transfert
des
trois
secteurs
d'activités,
Aménagement,
Foncier-Environnement
et
Construction
en
lien
avec
les
compétences
du
Département
auprès
de
trois
«
entités
départementales
»,
l’'OPH
Finistère
Habitat,
la
DAAËE
(Direction
de
l'Aménagement,
de
l'Agriculture,
de
l'Eau
et
de
l'Environnement)
et
la
DBSG
(Direction
des
Bâtiments
et
des
Services
Généraux)
du
département.
Le
transfert
des
autres
activités
de
construction
et
d'aménagement
à
vocation
économique
pourrait
intervenir
au
profit
d’un
autre
organisme
compétent
(discussions
avec
la
SemBreizh
en
cours).
Cette
réorganisation
des
activités
de
la
SAFI
s'inscrira
dans
un
processus
de
dissolution-liquidation
amiable
de
la société.
La
dissolution
de
la
Seml
SAFI
sera
soumise
à
la
décision
de
son
Assemblée
Générale
Extraordinaire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.225-246
du
Code
de
commerce
et
des
clauses
statutaires.
À
compter
de
la
décision
de
dissolution
par
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
la
Société,
les
pouvoirs
du
Président
et
du
Conseil
d'administration
de
la
Semi
prendront
fin,
la
Société
se
trouvant
gérée
et
représentée
par
le
liquidateur
désigné
par
cette
Assemblée.
Le
liquidateur
à
pour
mission
de
procéder
à
la
réalisation
de
l'actif
et
du
passif
de
la
Société.
Sa
candidature
sera
proposée
à
l’Assemblée
générale
Extraordinaire
qui
se
tiendra
prévisionnellement
le
25
octobre
2022.
Il
est
rappelé,
s'agissant
d’une
société
anonyme,
que
les
actionnaires
ne
supportent
les
éventuelles
dettes
et
les
pertes
de
la
Société
qu’à
concurrence
du
montant
de
leurs
apports
en
capital
conformément
à
l’article
L.225-1
du
Code
de
commerce. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2622
Affiché
le
ID :
029-200067197-20220927-2022051-DE
En
cas
de
boni
de
liquidation,
le
partage
de
l’actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
sera
effectué
entre
les
associés
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital
social. Projection
de
la
situation
financière
de
la
Seml
SAFI
au
terme
des
opérations
de
liquidation
Le
capital
social
de
la
Semi
SAFI
est
fixé
actuellement
à
1.350.000
euros
divisé
en
15.000
actions
de
90
euros
de
valeur
nominale
chacune.
La Communauté
de
Communes
Monts
d’Arrée
Communauté
détient
1 %
du
capital
correspondant
à un
apport
en
numéraire
de
13
500
euros.
Du
budget
prévisionnel
de
liquidation,
établi
pour
les
besoins
du
projet
de
dissolution,
il ressortirait
un
mali
de
liquidation
de
472
408
euros
au
terme
des
opérations
de
liquidation
de
la
Semi
SAFI
à répartir
entre
ses
actionnaires.
Ce
montant
est
mentionné
à titre
indicatif.
l'est
attiré
l'attention
sur
les
éventuels
aléas
susceptibles
de
modifier
le
budget
de
liquidation
(retard
de
délibération
des
actionnaires,
retard
de
transfert
des
contrats,
refus
de
transferts
de
certains
contrats,
contentieux
en
cours
non
soldés,
retard
de
délibération
des
structures
d’accueil.….).
Ceci
ayant
été
exposé,
il vous
est
proposé :
-
d'approuver
le
projet
de
dissolution
volontaire
anticipée
et
de
liquidation
amiable
de
la
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
Locale
«
Société
d'Aménagement
du
Finistère
»
(Semi
SAFI)
;
-
de
donner
tous
pouvoirs
à
votre
représentant
à
l’Assemblée
Générale
de
la
Semi
SAFI
pour
porter
un
vote
favorable
aux
résolutions
relatives
à
la
dissolution
et
à
la
liquidation
de
la
Société.
Adopté
à
l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
res.
LE
On,
La secrétaire,
/X
Siège
&,
or
EAU 2
Certifié
exécutoire
par
le
Z
os
A
président,
compte
tenu
de
A
7
9953
À
la
réception
en
préfecture
X
et
la
publication
le 28
septembre
2022