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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 07 22 RAA spécial dérogation Sonzay
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 07 22 RAA spécial dérogation Sonzay)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-07017
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-07-21-00005 - 2022-07-22-Arrete derogation SONZAY (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-07-21-00005
2022-07-22-Arrete derogation SONZAY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-21-00005 - 2022-07-22-Arrete derogation SONZAY 3 Arrêté préfectoral n°22E03 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour l’eau distribuée à partir du forage au Cénomanien de « Goetière F » à
Sonzay
La préfète d’Indre-et-Loire,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-31 à R.1321-36,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des
articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la
santé publique,
Vu le courrier de Mr le maire de SONZAY du 10 mai 2022 portant dossier de demande de dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 30
juin 2022,
Considérant que la limite fixée à 0,1 g/l pour l’ESA Métolachlore par l’article R.1321- μ 2 du code de la santé
publique et le paragraphe I de l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié, a été dépassée plus de 30
jours consécutifs au cours des années 2019, 2020 et 2021,
Considérant l’avis de l’ANSES du 17/02/2016 relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales
(VMAX) de pesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine et estimant que
l’ingestion d’une eau contenant un pesticide ou métabolite à une concentration inférieure ou égale à la
Vmax n’entraine, sur la base des critères toxicologiques retenus, et en l’état actuel des connaissances,
aucun effet sur la santé,
Considérant l’instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées,
Considérant l’impossibilité d’assurer l’alimentation en eau potable respectant les limites réglementaires du
secteur comprenant la commune de SONZAY, alimenté par le captage de « GOETIERE F » en attendant la
mise en œuvre des mesures correctrices,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-21-00005 - 2022-07-22-Arrete derogation SONZAY 4 ARRÊTE
Article 1er : Le maire de la commune de SONZAY ne pouvant fournir une eau conforme, est autorisé à
distribuer, pour la consommation humaine, l’eau du forage au Cénomanien de « Goëtière F » avec une
teneur en :
- ESA Métolachlore supérieure à la limite de qualité de 0,10 g/l jusqu’à une valeur maximale μ de 0,50 g/l μ .
Article 2 : Cette dérogation est accordée à compter de la notification de cet arrêté pour une durée de
3 ans.
Article 3 : Dans ce délai maximum de 3 ans, le maire de la commune de SONZAY s’engage à réaliser les
travaux suivants :
Mise en œuvre de l’interconnexion avec le réseau de distribution de la commune de NEUILLE PONT PIERRE avec la mise en place :
-d’une surpression pour optimiser l’interconnexion existante,
-et d’une vanne de régulation au pied du château d’eau pour permettre le remplissage du réservoir.
Création d’un nouveau forage et comblement de l’existant.
Article 4 : Pendant la période dérogatoire, un prélèvement pour analyse de l’ESA Métolachlore sera
effectué lors de chaque visite prévue par le contrôle sanitaire, soit 3 analyses en production, 8 analyses
sur le réseau et 1 analyse sur l’eau brute. Au vu des résultats, notamment s’il y a dépassements du seuil
de dérogation, l’ARS prend les mesures adaptées.
Article 5 : Cet arrêté préfectoral pourra être revu en fonction de l’évolution des connaissances
scientifiques ou des instructions diffusées par la Direction générale de la santé.
Article 6 : Le maire de la commune de SONZAY doit porter, dans les meilleurs délais, cette information à la connaissance de la population.
La collectivité informera les professionnels de santé de cette situation.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la Préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique dauprès de Madame la Ministre de la Santé et de la prévention.;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-21-00005 - 2022-07-22-Arrete derogation SONZAY 5 Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le maire de la
commune de SONZAY, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire
Tours, le 21/07/2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet
[SIGNE]
Charles FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-21-00005 - 2022-07-22-Arrete derogation SONZAY 6