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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 0224 04 modification contrat location vae
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 0224 04 modification contrat location vae)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
2025-0224004 Publié le 27/02/2025 > LOST
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT D! :007-200041465-20250224-2025 0224 2 4-DE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
en exercice : 11
présents :37 - Séance du 24 février 2025 - votants : 45
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 février à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dûment convoqué le 18 février 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle polyvalente d'Arcens, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M.
Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques
CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte
CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise
ROCHE, Mme Sandra ROSSET, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M.
Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas
FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme
Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON.
Absents excusés représentés : M. Dominique BRESSO pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Thierry GIROT, M. Marcel COTTA pouvoirà M. Gilbert FONTANEL, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Sonia MERCURY pouvoir à M. Nicolas FREYDIER, M. Florent DUMAS pouvoir à Mme Monique ROZNOWSKI.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Johanna HORNEGG, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY,
Mme Marie-Françoise PERRET.
Secrétaire de séance : M. Thierry GIROT.
REGLEMENT DE LOCATION DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Dans le cadre de la politique de promotion du vélo comme mode de déplacement au quotidien, définie dans le schéma directeur cyclable, la Communauté de communes Val'Eyrieux a mis en place depuis le printemps 2024 Un service de location de vélo à assistance électrique auprès des habitants. L'objectif de ce service est de permettre aux usagers de tester cette solution de mobilité et leur donner envie de s'équiper.
Après presqu'une année de fonctionnement il est proposé d'appliquer les évolutions suivantes au service de location :
- Modification du contrat de location pour ouvrir la location aux personnes morales afin qu'elles
puissent proposer de tester des vélos à un groupe d'usagers prédéfinis (salariés, bénéficiaires). Les demandes devront s'inscrire dans le cadre de la promotion du vélo comme moyen de déplacement domicile-travail.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" APPROUVE les modifications apportées au contrat de location joint en annexe
” CHARGE M. le Président d'effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL VAL'EYRIEUX communauté de communes
Entre :
La Communauté de communes Val'Eyrieux
21 Avenue de Saunier, 07160 Le Cheylard
Désigné ci-après le loueur,
Et
Personne morale - SIRET :
Z
Adresse :
Code Postal - Commune :
Désigné ci-après le locataire,
om : Prénom :
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 …
Publié le 27/02/2025
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ID : 007-200041465-20250224-2025 0224 2 4-DE
Contrat de location VAE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Article 1 - Champ d'application :
Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble du service de location longue durée
de vélos à assistance électrique de la Communauté de communes Val'Eyrieux.
Article 2 - Objet du contrat :
L'objet du présent contrat est la location d'un vélo à assistance électrique (dénommé ci-après VAE),
doté des accessoires fournis par la Communauté de communes Val'Eyrieux. Les VAE et les accessoires
sont désignés « biens loués ».
Article 3 - Accès au service :
Communauté de communes Val'Eyrieux — 21 avenue de Saunier —- 07160 Le Cheylard -04.75.29.19.49 —
accueil@valeyrieux.fr
= Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
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communauté de communes
Contrat de location VAE
réserve le droit d'étudier chaque demande émise par une personne morale et d'accepter ou non la
location sans être tenue de fournir aucune justification.
La location ne sera permise qu'après réception des justificatifs, d'un mandat SEPA, l'acceptation du
réglement et la signature du présent contrat.
Le service est accessible dans la limite du nombre de VAE mis à disposition, sauf en cas de force
majeure ou édiction par les autorités compétentes d'une restriction totale ou partielle, temporaire ou
définitive, de la circulation cycliste, ou sauf en cas de maintenance du service d'exploitation. La
Communauté de communes Val'Eyrieux ne pourra être tenue responsable en cas de suspension du
service de location liée à un événement de force majeure ou imposée pour des raisons de sécurité.
Le service de location de la Communauté de Commune Val'Eyrieux se réserve le droit de refuser
l'accès à ses prestations en cas d'incapacité et d'inaptitude du locataire ou à quiconque ne satisfaisant
pas aux présentes conditions générales, sans être tenu de fournir aucune justification.
Lors du lancement du service, en cas de réception d'un nombre de demandes supérieur au nombre de
vélos disponibles, les vélos seront attribués par tirage au sort. Par la suite, les vélos seront attribués
dans l'ordre chronologique d'arrivée des demandes qui seront inscrites sur une liste d'attente.
Article 4 - Equipements du vélo :
Chaque VAE loué est équipé de : éclairage avant et arrière, batterie amovible avec clé, terminal de
commande de l'assistance / compteur, béquille, garde-boues, porte bagage, sonnette.
En complément de ces éléments équipant chaque vélo, sont fournis : Un casque, un antivol, un gilet
de visibilité, un kit de réparation, une paire de sacoches, un écarteur de danger.
Article 5 —- Obligation du locataire :
Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n'est, par conséquent, ni cessible, ni
transmissible. Le locataire reconnait être apte à la pratique du vélo, et n'avoir aucune contre-
indication médicale. La Communauté de communes ne pourra être tenue responsable des dommages
dus à l'inaptitude du locataire.
La location est établie pour une durée de 3 ou 6 mois. A la fin d'une période de location de 3 mois, le
locataire peut renouveler sa location sous réserve de disponibilité des vélos, sinon, celui-ci doit
respecter l’ordre établi par la liste d'attente du service.
Le vélo étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder,
préalablement à l'utilisation effective du vélo, à une vérification élémentaire de ses principaux
éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : la bonne fixation de la selle,
des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques.
Le locataire reconnaît que le vélo est loué en parfait état de marche et s'engage à l'utiliser avec soin.
Le locataire s'engage à déclarer immédiatement à la Communauté de communes tout accident,
perte, vol ou destruction du vélo ou accessoires mis à disposition.
Communauté de communes Val'Eyrieux — 21 avenue de Saunier —- 07160 Le Cheylard -04.75.29.19.49 —
accueil@valeyrieux.fr Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 …
Publié le 27/02/2025
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communauté de communes
Contrat de location VAE
Article 6 — Offre et tarifs du service :
Le tarif de location d'un VAE est fixé à 130 euros TTC pour 3 mois et 260 euros TTC pour 6 mois.
Les tarifs incluent la révision du vélo ainsi que la location des équipements cités à l’article 4.
Article 7 - Modalités de paiement du service :
Le montant du contrat de location est à payer en une seule fois au début de la location. Le montant
de la location est non-remboursable, à l'exception des motifs de ruptures éligibles du contrat énoncés
à l'article 16.
En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun
dommage et intérêt au loueur. Si le vélo est hors service est immobilisé pour réparation, pour une
panne ou casse non liée à la responsabilité du locataire, le prêt d’un autre VAE sera étudié suivant la
durée d'immobilisation. Si cette solution n'est pas envisageable et au-delà de 14 jours
d'immobilisation du vélo, la durée de location pourra être prolongée d'une durée équivalente.
En cas de rupture du contrat (article 14) le remboursement s'effectue au prorata de la durée de
location effectuée.
Le paiement peut s'effectuer au choix par
- Par paient en ligne via l'outil PayFiP
- Parchéque
Le prix de la location n'inclut pas d'assurance vol ou dégradation de vélo, cette possibilité reste à la
charge du locataire.
Les équipements et accessoires complémentaires (panier, porte bébé...) sont à la charge et à
l'initiative du locataire.
Article 8 — Pièces justificatives :
Pour que la location soit effective, le locataire fournit à la Communauté de communes Val'Eyrieux lors
de sa demande :
-_ Une photocopie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire en cours
de validité
Une attestation d'assurance responsabilité civile
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Une autorisation de prélèvement SEPA
Le présent contrat de location et règlement signés
Pour les personnes morales :
Communauté de communes Val'Eyrieux — 21 avenue de Saunier —- 07160 Le Cheylard -04.75.29.19.49 —
accueil@valeyrieux.fr Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
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communauté de communes
Contrat de location VAE
Article 9 - Conditions d'utilisation :
Le locataire s'engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt ou la sous-location des biens loués
sont strictement interdits. Seule la location à une personne morale autorise le prêt des biens loués à plusieurs usagers. Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de
la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du
matériel loué dont il a la garde.
Le port du casque et du gilet de sécurité par le locataire est vivement recommandé. Le locataire
reconnait qu'un casque et un gilet lui sont mis à disposition au cours de la location.
Le locataire peut utiliser le VAE sur route, piste cyclable et chemin carrossable. Le locataire s'engage
à ne pas utiliser le VAE au-delà de ses capacités. Le VAE est destiné à un usage quotidien et non sportif. Il n'est donc pas adapté au tout terrain.
L'utilisation des porte-bagages est strictement limitée au port d'objets non volumineux n'excédant
pas un poids de 20okg. Les personnes de moins de 20kg peuvent être transportées à condition d'utiliser
un siège adapté. Le locataire s'engage à respecter les consignes techniques d'utilisation des VAE.
Les accessoires complémentaires doivent être amovibles et en aucun cas toucher à la structure du
VAE. Ceux-ci seront enlevés avant restitution et ne devront laisser aucune trace de leur installation.
Les vélos loués par la Communauté de communes Val'Eyrieux sont destinés à un usage quotidien et local. Il est interdit d'emmener le vélo loué sur un lieu de vacances ou tout autre lieu éloigné du
territoire.
Le locataire est informé à son départ quant à l'autonomie de la batterie. En cas d'épuisement de la
batterie, le loueur n'est pas responsable.
Lors du stationnement du vélo, le locataire s'engage à systématiquement attacher le cadre du vélo et
la roue avant à un support fixe (poteau, barrière...) à l'aide de l’antivol fourni ; ou à stationner le vélo
dans un espace fermé et sécurisé. Le vélo devra être stocké dans un endroit clôt et abrité, à l'abri de
la chaleur, de l'humidité et des intempéries. Le locataire devra suivre les indications garantissant la
bonne conservation de la batterie.
Le locataire doit pourvoir au petit entretien pendant la durée de la location, c'est-à-dire à toutes les
petites interventions comme la réparation d'une crevaison, le gonflage des pneus et/ou le resserrage
de la visserie si besoin. Le locataire peut demander conseil au professionnel en charge de la remise du
vélo.
En cas de nécessité d'une réparation, le locataire devra se présenter au point de location. || sera
procédé à la réparation ou à l'échange du VAE (en fonction des disponibilités). En aucun cas le
locataire ne procèdera à une quelconque réparation (hors crevaison).
La Communauté de communes se réserve le droit de rompre le contrat en cas d'utilisation non
conforme du cycle.
Communauté de communes Val'Eyrieux — 21 avenue de Saunier —- 07160 Le Cheylard -04.75.29.19.49 —
accueil@valeyrieux.fr Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
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communauté de communes
Contrat de location VAE
Article 10 - Propriété et assurance :
Les biens loués restent la propriété exclusive de la Communauté de communes Val'Eyrieux pendant
la durée de location. La location opère le transfert de la garde juridique du VAE et engage l'assurance « responsabilité civile » du locataire dont il déclare être titulaire. L'assurance est engagée en cas de
vol et pour l'intégralité des dommages que le locataire ou toute personne dont il a la garde pourra
causer à l'occasion de l'utilisation et de la détention du VAE, et ce jusqu'à la restitution du VAE au
point de location.
Article 11 — Prise d'effet, mise à disposition et restitution :
La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués au point de
location. Le présent contrat n'est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve
le VAE et les accessoires au-delà de cette période il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat.
L'état du vélo est vérifié en présence du client lors de sa remise ainsi qu'à son retour, une fiche
technique est remplie, en double exemplaire, signée par le professionnel en charge de la remise et par
le client. Le client dispose de 2h après la prise en main du vélo pour signaler un dysfonctionnement
qui serait passé inaperçu lors du contrôle préliminaire. Le locataire reconnait ainsi avoir reçu les biens
loués en bon état de fonctionnement avec l'équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement
toute latitude pour vérifier l'état des biens loués.
Le locataire s'engage à restituer les vélos et accessoires dans l'état dans lesquels ils auront été livres
(y compris de propreté), sans tenir compte de l'usure normale. Tous les dommages relevant d'une
utilisation irrégulière seront facturés au locataire. Un cumul pourra être fait en cas de dommages
multiples.
Lors de la souscription au service, le locataire choisit un lieu de retrait du vélo parmi les points proposés qui sont :
-_ Boutières Loisirs, 500 Route d'Eyrium, 07160 Le Cheylard
-___Intersport, 50 Rue de l'Hôpital, 07320 Saint-Agrève
Le vélo loué doit impérativement être rendu sur son lieu de départ, au jour et à l'heure indiqués au
contrat de location. Tout retard sera facturé.
Le retrait et la restitution des vélos se font aux heures d'ouverture des différents points de location.
Article 12 - Responsabilité :
Le locataire dégage le professionnel lui ayant remis le vélo et la Communauté de communes
Val'Eyrieux de toute responsabilité découlant de l'utilisation des biens loués, notamment en ce qui
concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.
Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte seront facturés au locataire.
En cas de vol du vélo, le locataire devra justifier d'un dépôt de plainte déposé pour le compte de la
Communauté de communes Val'Eyrieux auprès des forces de l'ordre compétentes. De plus, la
Communauté de communes Val'Eyrieux procédera à la facturation correspondant au prix du vélo.
Communauté de communes Val'Eyrieux — 21 avenue de Saunier —- 07160 Le Cheylard -04.75.29.19.49 —
accueil@valeyrieux.fr Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
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communauté de communes
Contrat de location VAE
Si les suites données à la plainte déposée pour le vol permettaient de retrouver le vélo, la
Communauté de communes procéderait au remboursement du locataire, déduction faite des
réparations nécessaires et éventuels frais de procédure auxquels elle aurait dû consentir.
Article 13 -Modalités de remboursements de frais en cas de dommages ou non restitution
Pour toute location, le locataire fournira une autorisation de prélèvement SEPA. Le locataire autorise
ainsi le loueur à prélever les sommes dues en réparation des dégradations, pertes et vols.
L'autorisation de prélèvement sera restituée dès que le vélo aura été rendu et les éventuelles réparations à la charge de l'usager réglées. Le locataire devra également fournir un justificatif
d'identité qui pourra servir à un recours ultérieur en cas de litige.
En cas de sinistre dû à la responsabilité du client, le montant des réparations sera évalué par la
Communauté de Communes Val'Eyrieux et lui sera facturé. Le locataire sera notifié du montant dû au moins 30 jours avant le prélèvement. La date de prélèvement sera indiquée et un document justifiant
le montant (état des lieux, facture) sera fourni.
L'usure normale et la maintenance préventive sont comprises dans le contrat et ne font pas l'objet
d'une facturation au retour du vélo. En revanche, pour toute casse, détérioration due à une mauvaise
utilisation, chute, vandalisme, négligence, entretien non adapté ou absence d'un élément (pièces
détachées et accessoires), les réparations ou remplacements sont assurées par la Communauté de Communes et sont à la charge du locataire.
Seule la Communauté de communes et ses prestataires sont aptes à juger si une réparation relève de
l'entretien dû à l'usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la
réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la
charge du locataire et de lui faire supporter le montant correspondant. Le cas échéant, les dépenses
de réparation seront facturées sur la base des dépenses engagées par la Communauté de commune
(pièce et main d'œuvre).
En cas de perte, casse ou vol, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur neuve TTC:
Equipement Somme facturée en cas de non restitution ou casse Vélo à assistance électrique 2 700 € à 3 000€ selon modèle
Batterie du vélo 600 €
Antivol 40 €
Kit de réparation 25 €
Gilet réfléchissant 6€
Sacoches 25 €
Ecarteur de danger 6€
Casque 40 €
Pénalité vélo sale b €
Jour de retard de retour du VAE 15€/jour, coût total du vélo si retard > 15 jours
Communauté de communes Val'Eyrieux — 21 avenue de Saunier —- 07160 Le Cheylard -04.75.29.19.49 —
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Reçu en préfecture le 27/02/2025 …
Publié le 27/02/2025
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\/A | Ï EY D | — | D'4 ID : 007-200041465-20250224-2025 0224 2 4-DE
communauté de communes
Contrat de location VAE
Article 14 - Rupture du contrat :
Seuls les motifs de rupture de contrat suivants peuvent entraîner un remboursement de tout ou partie
de l'abonnement, sur présentation de justificatifs :
- __Incapacité avérée du locataire à la conduite d'un vélo
- Déménagement du locataire hors du territoire de Val'Eyrieux
Article 15 - Confidentialité et utilisation des données personnelles :
Les données collectées font l'objet d'un traitement dont la finalité est la gestion du service de location
des VAE et accessoires complémentaires. Elles sont exclusivement destinées à la Communauté de
communes Val'Eyrieux qui s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de
traitement et de stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le locataire devra avertir le loueur de toute modification de ses données personnelles: adresse
postale, mail et numéro de téléphone, coordonnées bancaires.
Pour toute demande concernant les données personnelles, s'adresser à Pôleyrieux, 09 70 65 o1 17,
contact@poleyrieux.com.
Pour toute question sur le service ou problème rencontré durant la location, merci de contacter
la Communauté de communes, service de location basé à Pôleyrieux joignable au
09 70 65 01 17, contact(®poleyrieux.com
Je certifie avoir pris connaissance et accepter les conditions générales du présent contrat pour
une location de ….. mois à partir du
Fait en 2 exemplaires à …....................... pl nn rnnnnnnrnnnennnnnnns
Pour la communauté de communes Val'Eyrieux Le locataire
Communauté de communes Val'Eyrieux — 21 avenue de Saunier —- 07160 Le Cheylard -04.75.29.19.49 —
accueil@valeyrieux.fr