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Procès Verbal - PV réunion CM 14 04 2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Queyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion CM 14 04 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
PV/2021.05
COMMUNE DE QUEYRAC
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 14 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le quatorze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme CHAMBAUD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de membres présents : 15
Date de convocation : 8 avril 2021
Présents : Mme CHAMBAUD, M.PATRAS, Mme TRASSARD, M. LASSALLE, Mme BEAUPIED, M. INDA, M. BOUILLEAU, Mme NIEUWAAL, M. LARDIN, Mme WEBER, Mme HOLTZ- SARRAZIN, Mme CESBRON, M. CATTOEN, M. ARDILLEY, Mme ROURE. Invité : M. WAILLE, conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP pour la CDC Médoc Atlantique
Secrétaires de séance :
Madame NIEUWAAL propose sa candidature pour exercer les fonctions de secrétaire de séance. Madame le Maire soumet donc le secrétariat de séance au vote.
Les votes sont les suivants :
Pour Madame NIEUWAAL en tant que secrétaire :
1 abstention (Mme HOLTZ-SARRAZIN)
10 votes contre (M. LARDIN, Mme WEBER, Mme CESBRON, M. CATTOEN, Mme CHAMBAUD, M.PATRAS, Mme TRASSARD, M. LASSALLE, M. INDA, M. BOUILLEAU) 4 votes pour (Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, M. ARDILLEY, Mme ROURE) Pour M. LASSALLE en tant que secrétaire :
5 abstentions (Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, M. ARDILLEY, Mme ROURE, Mme HOLTZ- SARRAZIN)
10 pour (M. LARDIN, Mme WEBER, Mme CESBRON, M. CATTOEN, Mme CHAMBAUD, M.PATRAS, Mme TRASSARD, M. LASSALLE, M. INDA, M. BOUILLEAU) Pour M. PATRAS en tant que secrétaire :
4 abstentions (Mme NIEUWAAL, M. ARDILLEY, Mme ROURE, Mme HOLTZ-SARRAZIN) 1 vote contre (Mme BEAUPIED)
10 votes pour (M. LARDIN, Mme WEBER, Mme CESBRON, M. CATTOEN, Mme CHAMBAUD, M.PATRAS, Mme TRASSARD, M. LASSALLE, M. INDA, M. BOUILLEAU)
Suite au vote, Messieurs LASSALLE et PATRAS sont désignés secrétaires de séance.
Le compte rendu de la séance 26 janvier 2021 :
Deux modifications ont été demandées sur le compte rendu :
M. ARDILLEY souhaite préciser concernant sa première question, que ce n’est pas la même Madame MUSSET à laquelle il a livré les colis de Noël et qui a signalé le défaut d’éclairage public.
Mme BEAUPIED demande à ce que soit ajouté à la réponse de Madame le Maire à la question diverse de Mme ROURE le paragraphe suivant :
« Madame le Maire souligne que pendant 4 ans, c'est-à-dire pendant les travaux de l’aménagement du Centre-Bourg aucun travaux de voirie ne pourra être réalisé, cette affirmation est confirmée par M. PATRAS qui dit que l’entretien ponctuel des routes avec de l’enrobé à froid sera suffisant. Mme BEAUPIED demande qu’il lui soit communiqué le coût de l’entretien annuel, à savoir le coût de l’enrobé à froid mais aussi le temps passé par le personnel communal à effectuer ce travail. Madame le Maire conclut la discussion en affirmant et réitérant que c’est un choix. »
Madame le Maire propose que ces deux modifications soient ajoutées au compte rendu de la réunion précédente.
Suite à ces deux modifications, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
PV/2021.06
1, Subventions Communales 2021
Le Conseil Municipal adopte à la majorité des membres présents le versement des subventions ainsi que suit et décide de prévoir les crédits budgétaires au compte 6574 en conséquence. Nom de l’association Montant Ne participe pas au vote Contre Abstention
ACCA 750.00 €
Mme BEAUPIED
Mme NIEUWAAL
Mme ROURE
M. ARDILLEY
ANCIENS
COMBATTANTS 200.00 €
Mme BEAUPIED
Mme ROURE
M. ARDILLEY
AMICALE POMPIER 100.00 €
Mme BEAUPIED
Mme NIEUWAAL
Mme ROURE
M. ARDILLEY
FOOTBALL 200.00 €
Mme BEAUPIED
Mme NIEUWAAL
Mme ROURE
M. ARDILLEY
DFCI 100.00 €
Mme BEAUPIED
Mme NIEUWAAL
Mme ROURE
M. ARDILLEY
GARDON
QUEYRACAIS 350.00 €
M. PATRAS
M. INDA
Mme BEAUPIED
Mme NIEUWAAL
Mme ROURE
M. ARDILLEY
AQUI FM 100.00 €
Mme BEAUPIED
Mme NIEUWAAL
Mme ROURE
M. ARDILLEY
GDSA 33 300.00 € Mme ROURE M. ARDILLEY
ASQ 800.00 € Mme CHAMBAUD Mme CESBRON Mme BEAUPIED Mme NIEUWAAL Mme ROURE M. ARDILLEY
CROIX ROUGE 300.00 € Mme BEAUPIED Mme NIEUWAAL Mme ROURE M. ARDILLEY
SOS EMPLOI MEDOC 50.00 € Mme ROURE M. ARDILLEY
MAISON FAMILIALE
Saint Trelody 100.00 €
Mme ROURE
M. ARDILLEY
MAISON FAMILIALE
Saint Yzan 100.00 €
Mme ROURE
M. ARDILLEY
ADELFA (lutte contre
grêle) 300.00 €
Mme BEAUPIED
Mme NIEUWAAL
Mme ROURE
M. ARDILLEY
ASSOCIATION
CULTURELLE 300.00 €
Mme ROURE
M. ARDILLEY
Mme le Maire est chargée de signer toute pièce nécessaire au versement de la dite subvention, sous réserve de la production par l’association de son dernier rapport moral et financier.
Mme ROURE précise que les abstentions des deux membres de l’opposition sont dues à leur absence lors de la discussion de l’élaboration des subventions à la réunion de la commission des finances.
2, Compte administratif 2020 budget principal
M. LASSALLE présente le compte administratif du budget de la commune pour l’exercice 2020 qui présente les résultats suivants :
COMPTE
ADMINISTRATIF FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Résultats reportés 52 735,21 256 993,47 256 993,47 52 735,21
Opérations de l'exercice 746 697,37 817 154,67 321 343,37 466 964,37 1 068 040,74 1 284 119,04 TOTAUX 746 697,37 869 889,88 578 336,84 466 964,37 1 325 034,21 1 336 854,25 Résultats de clôture 123 192,51 111 372,47 111 372,47 123 192,51
Restes à réaliser 153 769,42 151 491,88
TOTAUX CUMULES 732 106,26 618 456,25
RESULTATS DEFINITIFS 123 192,51 113 650,01 9 542,50
PV/2021.07
M. ARDILLEY demande d’où provient la différence entre le total du résultat du compte administratif 2020 et certains comptes au niveau des dépenses annulés.
M. WAILLE explique que cela provient du fait qu’il n’y pas de mandats émis au compte 022, et qu’il n’est donc pas totalisé sur la page concernée.
M. LASSALLE prend la présidence de l’assemblée, Madame le Maire quitte la salle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
VALIDE le Compte Administratif 2020 de la Commune.
Abstentions : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, M. ARDILLEY, Mme ROURE
3, Compte administratif transport scolaire 2020
M. LASSALLE présente le compte administratif du Transport Scolaire pour l’exercice 2020 qui présente les résultats suivants :
Mme NIEUWAAL tient à préciser que l’absence du tableau d’amortissement avec les éléments du budget empêche d’émettre un avis éclairé.
M. LASSALLE prend la présidence de l’assemblée, Madame le Maire quitte la salle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
VALIDE le Compte Administratif 2020 du transport scolaire.
Abstentions : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, M. ARDILLEY, Mme ROURE
4, Compte administratif lotissement de la Palus 2020
M. LASSALLE présente le compte administratif du lotissement de la Palus pour l’exercice 2020 qui présente les résultats suivants :
M. LASSALLE prend la présidence de l’assemblée, Madame le Maire quitte la salle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
VALIDE le Compte Administratif 2020 du lotissement de la Palus.
COMPTE
ADMINISTRATIF EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Transport scolaire DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 17 226,99 22 468,51
Opérations de l'exercice 7 067,17 18 602,58 7 303,98 0,00
TOTAUX 7 067,17 35 829,57 7 303,98 22 468,51 14 371,15 58 298,08
Résultats de clôture 28 762,40 15 164,53 43 926,93
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES
RESULTATS DEFINITIFS 28 762,40 15 164,53 43 926,93
COMPTE
ADMINISTRATIF FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE CA LOTISSEMENT
PALUS Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 100,00 0,00 0,00 50 000,00 100,00 50 000,00
Opérations de l'exercice 190,00 0,00 16 421,84 13 200,00 16 611,84 13 200,00
TOTAUX 290,00 0,00 16 421,84 63 200,00 16 711,84 63 200,00
Résultats de clôture 290,00 46 778,16 46 488,16
Restes à réaliser 57 400,00 57 400,00 0,00
TOTAUX CUMULES 290,00 0,00 73 821,84 46 778,16 74 111,84 63 200,00
RESULTATS DEFINITIFS 10 911,84
PV/2021.08
Abstentions : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, M. ARDILLEY, Mme ROURE
5, Approbation du compte de gestion 2020 budget Principal dressé par Messieurs Waille Et Scarabello
Les membres Conseil municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par M. WAILLE et M. SCARABELLO, Trésoriers, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ;
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Abstention : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY
6, Approbation du Compte de gestion 2020 budget Transport Scolaire dressé par Messieurs Waille Et Scarabello
Les membres Conseil municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par M. WAILLE et M. SCARABELLO, Trésoriers, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ;
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Abstention : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY
7, Approbation du compte de gestion 2020 budget Lotissement de la Palus dressé par Messieurs Waille Et Scarabello
Les membres Conseil municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par M. WAILLE et M. SCARABELLO, Trésoriers, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ;
PV/2021.09
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Abstention : Mme BEAUPIED, Mme ROURE, M. ARDILLEY
Contre : Mme NIEUWAAL
8, Affectation de résultat 2020 Budget Commune
Monsieur LASSALLE présente, pour le budget Commune, l’affectation de résultat suivante :
Section de Fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté
R002 : excédent
reporté
9 542.50 €
D001 solde d'exécution N-1
113 650.01 €
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé 113 650.01 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, VOTE l’affectation de résultat pour le budget de la commune.
Abstention : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY
9, Affectation de résultat 2020 budget Transport Scolaire
Monsieur LASSALLE présente, pour le budget Transport Scolaire, l’affectation de résultat suivante :
Section de Fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté
R002 : excédent reporté
28 762.40 €
D001 solde d'exécution N-1
R001 : Excédent réel
d’investissement
15 164.53 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, VOTE l’affectation de résultat pour le budget du Transport Scolaire.
Abstention : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY
10, Affectation de résultat 2020 Lotissement de la Palus
Monsieur LASSALLE présente, pour le budget lotissement de la Palus, l’affectation de résultat suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, VOTE l’affectation de résultat pour le budget du Lotissement de la Palus.
Section de Fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté
290.00 €
R002 : excédent
reporté
D001 solde d'exécution N-1
10 621.84 €
R001 : Excédent réel
d’investissement
PV/2021.10
Abstention : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY
11, Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
CONSIDERANT les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, DECIDE d’approuver l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant total de 249.40 €
Abstention: Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY
12, Provisions dépréciation des créances
VU l’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre du calcul de l’indice de performance comptable, il convient de constater une dépréciation d’au moins 15 % des créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans. Cela représente une somme de 37.41 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, DECIDE de constater la dépréciation des créances douteuses et contentieuses pour un montant de 37.41 €.
Abstention : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY
13, Vote Taux Taxes Locales 2021
Le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents d’augmenter le taux des taxes locales
de 2 % (de l’ancienne part communale pour le foncier bâti), selon le tableau suivant :
Taxe foncier bâti 31.43 % 31.75 %
Taxe foncier non bâti 44.26 % 44.70 %
Les taux votés sont donc les suivants :
- Taxe Foncière Propriétés Bâties : 31.75 % soit un produit de 322 898 € - Taxe Foncière Propriétés Non Bâties : 44.70 % soit un produit de 37 325 €
Pour un produit total de 360 223 euros.
Mme HOLTZ SARRASIN précise que la hausse du taux est un plus pour la commune.
Contre : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, M. ARDILLEY, Mme ROURE
PV/2021.11
12, Budget Principal Commune 2021
Madame Le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur le vote du budget en investissement, le
Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de voter le budget au chapitre, et non par opération.
Abstention : Mme BEAUPIED.
Madame le Maire présente le budget primitif principal 2021 de la commune qui s’équilibre en
dépenses et en recettes sur les bases suivantes, les prévisions étant votées au chapitre et non à l’article :
- 820 135.16 € en section de fonctionnement
- 1 098 992.78 € en section d’investissement
Fonctionnement dépenses :
011 – Charges à caractère général
268 245.00 €
012 – Charges de personnel
399 717.43 €
014 – Atténuation de produits
4 410.96 €
65- Autres charges de gestion courante
106 176.43 €
66 - Charges financières
3 211.33 €
67 - Charges exceptionnelles
500.00 €
68 – Dotation provision semi budgétaire
37.41 €
022- dépenses imprévus
2 836.60 €
023 – Virement à la section investissement
35 000.00 €
Fonctionnement recettes :
013 – Atténuations de charges
4 750,00 €
70 – Produits des services
33 518.40 €
73 – Impôts et taxes
443 442.00 €
74 – Dotations, subventions, participations
303 379.95 €
75 – Autres produits de gestion courante
24 000.00 €
77 – Produits financiers
2.31 €
77 – Produits exceptionnels
1 500.00 €
002 – Affectation résultat 2019
9 542.50 €
PV/2021.12
Investissement
Dépenses
D001- Déficit antérieur 111 372.47 €
16- Remboursement du capital des emprunts 74 612.30 €
20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204) 69 570.83 €
21- Immobilisations corporelles 341 361.01 €
23- Immobilisations en cours 502 076.17 €
Recettes
021- Virement de la section de fonctionnement 35 000.00 €
10- Dotations, fonds divers et réserves 49 213.24 €
1068 - Excédents de fonctionnement 113 650.01 €
capitalisés
16- Emprunts 595 000.00 €
13- Subventions 306 129.53 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
ADOPTE le budget principal 2021 de la Commune à la majorité des présents et des représentés ;
HABILITE le Maire à signer toutes pièces annexes à ce budget.
Contre : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY
13, Budget Primitif Transport Scolaire 2021
Le Maire présente le budget primitif Transport Scolaire 2021 de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes sur les bases suivantes, les prévisions étant votées au chapitre et non à l’article : - 33 762.00 € en section d’exploitation
- 25 916.53 € en section d’investissement
Section d’exploitation
Dépenses Recettes
011- charges à caractère général 18 698.96 € R002 -Résultat antérieur reporté 28 762.40 € 66- charges financières 861.30 € 74- Subvention 5 000,00 € 042- Amortissement 10 752.00 €
022- dépenses imprévues 1 450.14 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
16- emprunts 7 303,98 € R001- Solde d’exécution 15 164.53 €
21- immobilisation corporelle 18 490.55 € Amortissement 10 752.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
ADOPTE le budget principal 2021 du transport scolaire à la majorité des présents et des représentés ; HABILITE le Maire à signer toutes pièces annexes à ce budget.
Abstention : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY
PV/2021.13
14, Budget Primitif Lotissement de la Palus 2021
Le Maire présente le budget primitif lotissement de la Palus 2021 de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes sur les bases suivantes, les prévisions étant votées au chapitre et non à l’article :
- 178 339.00 € en section de fonctionnement
- 219 947.66 € en section d’investissement
Fonctionnement
Dépenses Recettes
011- charges à caractère général 4 450,00 € 70 - Produits services, domaine 89 169.50 € 66- charges financières 163.17 € 042 -Opérat° ordre transfert entre sections 042- opération ordre entre section 89 169.50 € 89 169.50 € 023- virement section investissement 84 000.00 €
022- dépenses imprévues 266.33 €
D 002 Résultat Reporté 290.00 €
Investissement
Dépenses Recettes
16- emprunts 7 061,84 € R001- Solde d’exécution 46 778.16 € 20- Immobilisations incorporelles 2 950,00 € 021- virement section fonctionnement 21 - immobilisation corporelle 120 739.49 € 84 000.00 €
040- Opérat° ordre transfert entre sections 040- Opérat° ordre transfert entre sections 89 169.50 € 76 765,20 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget principal 2021 du lotissement de la Palus à la majorité des présents et des représentés ;
HABILITE le Maire à signer toutes pièces annexes à ce budget.
Contre : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY
15, Nouveaux statuts Du SIRP
VU La délibération du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique Queyrac Jau Dignac
et Loirac du 22 janvier 2021 prévoyant la modification des statuts du SIRP,
CONSIDERANT que suite aux évolutions législatives concernant les regroupements pédagogiques,
il est nécessaire que le Conseil municipal se prononce sur les nouveaux statuts du SIRP (nouveaux
statuts fournis en annexe),
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
ADOPTE les statuts du SIRP annexés à la présente délibération,
La Décision sera notifiée au Président du SIRP
Abstention : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY
16, Demande Protection Fonctionnelle d’un élu
Le maire rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les
violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs
fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123-
35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité
compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune (JO Sénat, 09.11.2017,
question n°00462, p.3499).
PV/2021.14
Les membres du Conseil Municipal sont informés que XX XXXXX a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle par mail le 1er mars 2021 puis par recommandé avec accusé de réception le 18 mars 2021, suite à son dépôt de plainte contre XXX XXXXXX, Adjoint au Maire, concernant un
évènement s’étant déroulé dans le bureau du Secrétaire Général de la commune.
En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de
poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette
protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu.
Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas
accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'élu.
Madame le Maire tient à préciser que l’article 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit explicitement que la protection fonctionnelle des élus est prévue pour « Le maire ou les élus
municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une
protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois
spéciales et le présent code. » Madame XXXXXXX n’ayant pas de délégation particulière ou de
mandat spécial n’est donc pas concerné par cette protection juridique.
De plus, concernant les faits en eux-mêmes, Madame le Maire, au vu de la lecture du rapport
circonstancié fourni par le secrétariat de mairie qui lui a été communiqué le 17 février 2021, remet en
cause matériellement et factuellement les faits ayant entrainé ce dépôt de plainte qui ne peuvent, en
tout état de cause, se rattacher aux dispositions législatives précitées, ni même à la simple participation
d’un service public municipal au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des Membres présents et représentés,
DECIDE de ne pas accorder la protection fonctionnelle d’un élu à XXXX XXXXXXXX.
Madame BEAUPIED considère qu’un rapport à décharge aurait dû être réalisé et annexé à la présente
délibération, et que le lien hiérarchique entre le secrétariat et Mme le Maire pose problème dans la
réalisation du rapport circonstancié.
Contre : Mme BEAUPIED, M. ARDILLEY
Abstention : Mme ROURE, M. LASSALLE
17, Prix terrains lotissement de la Palus
Madame le Maire propose de réactualiser les prix de vente des terrains du lotissement de la Palus au vue de la création de l’assainissement collectif et des prix du marché actuel sur Queyrac.
Madame le Maire demande aux Conseillers municipaux de se prononcer sur un prix. Suite à un tour de table, il est décidé d’établir le prix des terrains à 42 € le m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de fixer les prix des terrains à 42 € le m² TTC,
CHARGE Madame le Maire de l’application de la présente délibération.
Madame ROURE interroge Madame le Maire sur l’ancien tarif des terrains ; Madame le Maire lui répond qu’il était à 36,50 €.
Madame CEBRON rappelle qu’il sera nécessaire de faire des études de sols.
Madame le Maire précise qu’une demande de participation à l’extension du tout à l’égout a été demandée au SIAEPA.
18, Courriers
Madame le Maire fait lecture du courrier reçu de la part de du Directeur Académique concernant la transformation d’une classe de primaire en maternelle, ce qui permet de maintenir le même nombre de classe.
PV/2021.15
19, Question diverses
Questions diverses de Monsieur ARDILLEY
Par mon travail, j'ai été amené à rencontrer des vignerons qui, quand je leur ai dit que j'habitais Queyrac, m'ont parlé d'un projet de plateforme de compostage...
Après avoir pris quelques informations, il semblerait que ce soit un très grand projet qui est sur des bureaux au plus haut sommet de l'état.
Il semblerait également que la seule chose qui bloque ce projet soit au niveau de la commune. (depuis longtemps, 4 ans)
Deux questions à ce propos :
* Pouvez-vous nous en dire plus sur ce qui bloque au niveau de la commune ? * Sauf erreur de ma part, ce sujet (très important) n'a jamais été évoqué en conseil municipal, pourquoi ?
Madame le Maire explique que depuis 2019, la commune accompagne ce projet. La Mairie a écrit pour le soutenir au Président de la République. La faisabilité de ce projet est l’une des raisons principales de la réalisation par la commune de la modification de droit commun de son Plan Local d’Urbanisme, car le projet est situé en zone N, et non en zone A.
Madame le Maire confirme que ce projet a été abordé lors du précédent mandat.
Suite aux incidents, du 17/02/21, AU SEIN MÊME DE LA MAIRIE et aux conséquences que cela engendre; de grandes décisions doivent être prises.
Sans préjuger du résultat de l'enquête, ne doit-il pas y avoir suspension d’élu (s)? Puisque cela semble être une des causes, pouvez-vous nous garantir l'accessibilité à tous les dossiers???
Devons-nous suivre la procédure classique? (sans problème au demeurant!!!) Ou, en bonne intelligence et sans déranger le travail d'autrui, pouvons-nous avoir, sur RDV, accès à ces documents ?
Madame le Maire rappelle que les dossiers et documents ne sont consultables que lorsqu’ils sont terminés ; ils sont alors communiqués dans le respect du règlement intérieur du Conseil Municipal et du Code Général des Collectivités territoriales.
Monsieur ARDILLEY regrette l’occasion manquée de travailler en commun sur un dossier comme l’école.
Concernant la suspension d’un élu, Madame le Maire rappelle que seul le Conseil Municipal a cette compétence, et cette question n’a pas été mise à l’ordre du jour de la réunion.
Concernant la communication des documents, Madame le Maire précise que l’audit a été transféré à tous les élus une fois terminé.
Mesdames NIEUWAAL, BEAUPIED et Monsieur ARDILLEY demandent pourquoi ne sont pas communiqués les courriers de réponse de l’Inspecteur d’Académie des années précédentes.
Madame le Maire site l’audit de l’école qui rappelle que la procédure habituellement étant orale, il n’y a pas de réponse écrite, et donc pas de courrier.
Questions diverses de Madame BEAUPIED
Motion
Objet : LA CONVENTION D’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG Développement :
La réalisation de la Convention d’Aménagement du centre Bourg, CAB est prévue sur 3 ans et va impacter d’une manière conséquente le budget de notre commune.
Pendant ces 3 ans, aucune marge de manœuvre financière ne sera possible pour : - Absorber des travaux de voirie, (d’après les déclarations de Madame Le Maire pendant le conseil municipal du 26 janvier 2021 ; aucun entretien de fond de la voirie ne pourra être réalisé pendant les 3 ans de travaux de la CAB)
- Pérenniser notre école maternelle à Queyrac
PV/2021.16
- Entretenir d’une manière optimum le patrimoine communal
- Prévenir les imprévus éventuels
C’est pourquoi, il me semble nécessaire de revoir les priorités budgétaires : la convention CAB de 3 ans peut être remplacée par un programme de revitalisation du centre bourg avec un étalement des travaux par tranche sur une période plus longue et ainsi établir un budget en conséquence et à la mesure de nos moyens.
Cette possibilité permet de moins impacter la vie des riverains des travaux de la CAB et aussi d’associer les habitants à chaque phase de ce projet. Les retours d’expérience par programme permettent de mieux anticiper les problématiques mais aussi d’intégrer les habitants à ce projet. Proposition :
Je propose donc que :
- la convention (CAB) de 3 ans soit remplacée par un programme par tranche sur une période déterminée par les possibilités financières.
- Que les priorités budgétaires soient portées sur des mesures pérennes pour la sauvegarde de notre école maternelle, et l’entretien de notre patrimoine.
Le défaut d’entretien ou de projet de travaux pendant 3 ans pourraient avoir des conséquences sur une dégradation exponentielle de notre patrimoine.
Madame le Maire informe Madame BEAUPIED que sa demande est un vœu, qui sera inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.
Vœux
OBJET : accès aux documents administratifs
Développement
Madame la Maire, chères et chers collègues
Le 11 mars 2021, à 11 heures s’est tenue la réunion maire, adjoints et conseillers délégués. A l’issue de cette réunion j’ai été sommée par madame la Maire de m’expliquer sur les raisons de l’envoi d’une lettre recommandée dont l’objet était des demandes de documents administratifs. Cet interrogatoire a été qualifié de « tribunal » par madame la Maire.
Etaient présents à cet interrogatoire :
- Madame CHAMBAUD Véronique, Maire
- Monsieur PATRAS Dominique Adjoint,
- Monsieur LASSALLE Claude, Adjoint
- Madame TRASSARD Cathy, Adjointe
- Monsieur BOUILLEAU Benjamin, conseiller délégué
J’ai été mise en accusation devant ce « tribunal » pour avoir demandé la communication de documents administratifs puis j’ai reçu des brimades et des remarques insultantes. Je vous rappelle les termes des articles de la loi :
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »
En outre, je souligne qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre un maire et un conseiller municipal seules les « compétences » et fonctions diffèrent.
Ce cas concret démontre que madame la Maire, contrairement à ce qu’elle prétend, ne supporte pas les personnes qui pourraient avoir des opinions différentes des siennes mais aussi qu’un conseiller municipal s’intéresse d’un peu trop près aux affaires de la commune.
J’estime sa réaction disproportionnée vis à vis de ma simple demande de documents notamment au sujet de l’école et de la CAB. Je m’interroge désormais sur ce qu’elle a peur que je découvre à la lecture de ces pièces.
De même, chaque membre du conseil municipal doit pouvoir entrer dans la mairie sans craindre d’être pris à partie, de subir des intimidations ou des violences physiques. Il en va de la responsabilité de madame le Maire.
Lors de la demande de document administratif un conseiller municipal ne doit pas être placé dans une situation moins favorable que les habitants ou contribuables de la commune CE 9 novembre 1973, Commune de Pointe à Pitre, n°80724.
PV/2021.17
Or il existe à ce jour une différence de traitement concernant le droit d’accès aux documents administratifs de la commune entre les élus locaux, ce droit semble être facilité uniquement à ceux qui partagent la même opinion que madame La Maire.
Afin d’éviter ces différences de traitement devant l’accès aux documents administratifs et éviter ainsi toutes discriminations liées à l’opinion, pourriez-vous nous indiquer la procédure mise en œuvre pour permettre aux conseillers municipaux d’accéder aux documents administratifs qu’ils souhaitent consulter ?
Cette procédure permettra d’éviter les violences physiques et psychologiques, qui vous en conviendrez, ne sont pas acceptables et d’ailleurs à ce sujet je vous demande de mettre tout en œuvre pour empêcher leur réitération mais aussi de ne pas les inciter ni les excuser.
Madame le Maire rappelle qu’en droit l’'article L2121-29 du Code Général Des Collectivités Territoriales, dispose : « Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ». Il ne s'agit pas d'affaires de la compétence de la commune, pour lesquelles le conseil municipal décide.
Le vœu est l'expression d'un souhait formé par le conseil municipal quant à la prise d'une décision qui ne relève pas de sa compétence. Par ces vœux, le conseil émet un souhait, une inquiétude, une demande, une réclamation, voire une exigence, mais qui par principe ne doit pas excéder le territoire de la commune.
En l’espèce. Le projet est étrangement articulé puisqu’aucun vœu n’est réellement formulé par Madame BEAUPIED. Tout au plus une question d’un conseiller municipal sur les conditions d’accès des élus aux documents administratifs, ce sur quoi il est facile de répondre puisque c’est le droit commun qui s’applique (code des relations entre le public et l’administration [L300-2 et L311-2] et code général des collectivités territoriales [L2121-13 ; L2121-26 et L2141-1]).
Question diverse de Madame NIEUWAAL
Madame la Maire, Lors de la commission de la préparation du budget le 08 avril 2021, à ma demande orale de connaître les critères d'attribution des subventions allouées aux associations, vous m'avez répondu, ainsi qu'aux autres membres élus du Conseil Municipal présents, que les dotations faites correspondaient à leurs bilans comptables.
Je souhaiterai donc que vous me communiquiez les bilans comptables et les statuts des associations suivantes :
– Queyrac en fêtes
– Gardon queyracais
– Fils d'Argent
– ACCA
– Croix rouge
– ASQ
Comptant sur l'intérêt que vous portez sur l'expression de la démocratie locale, je vous remercie D’accuser réception de ma demande.
Madame le Maire informe Madame NIEUWAAL que sa question est une demande de documents administratifs et que la CADA sera interrogée pour savoir si ce sont des documents communicables, en particulier pour les statuts.
Madame HOLTZ-SARRAZIN rappelle que les propos de Madame le Maire étaient que les subventions étaient attribuées au vue du bilan des associations et non compte tenu de ce bilan, cette pièce étant demandé pour le versement de la subvention.
Questions diverses de Madame ROURE
Vous utilisez l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 pour n'autoriser que les journalistes comme public lors du conseil municipal en respect des règles sanitaires et dans le même temps, sur le même lieu, une entreprise privée, hors commune, peut, via le décret n°2020-1454, réunir plus de 20 personnes pour son activité professionnelle.
"le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique"
PV/2021.18
Est-ce le cas réellement ou est-ce un huit clos déguisé ?
L'auto-école Patras aurait-elle, par le 1er adjoint de la commune, des privilèges aux dépens des queyracais ?
Madame le Maire informe le Conseil que ce n’est pas l’autoécole Patras qui a réservé la salle mais la société ACCUR, qui dispose pour cela d’une autorisation préfectorale.
Concernant le public pour le Conseil Municipal, Madame le Maire rappelle que le couvre-feu est en vigueur aux heures de ces réunions. Il n’y a pas non plus de solutions techniques pour une retransmission des débats sur internet.
En début de mandat, j'ai reçu via mail le dossier de la CAB, 4 feuilles à étudier. Aujourd'hui, le dossier envoyé à tous est complet, je me rends compte du "tri" qui m'a été envoyé Qu'avez-vous donc à cacher pour une rétention de documents?
En tant que femme de l'opposition, dois-je craindre pour mon intégrité physique au vue de l'attitude d'élu envers d'autre l'élu non sanctionné, en cas de désaccord d'options ?
Madame le Maire rappelle que lors de l’envoi des documents, les plans n’étaient encore que des documents de travail ; ils ont été transmis car la CAB a été signé avec le Conseil Départemental.
Concernant le risque physique des élus à venir à l’accueil, Madame le Maire rappelle à Madame ROURE qu’elle a toujours été bien accueillie en Mairie.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.
Le Maire.
Mme Véronique CHAMBAUD