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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 06.03.2021
Document publié le Samedi 6 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 06.03.2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 06 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un,
Les six mars, à dix heures,
Au Parc des Expositions à CHAROLLES,
S'est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
En séance publique, sous la Présidence de Gérald GORDAT,
Convocation du vingt-six février deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice : 73 Secrétariat de séance assuré par : Pierre BERTHIER
Membres présents à la séance :59 Votants : 65
Titulaires présents :
Membres du Bureau: Gérald GORDAT, André ACCARY, Magali DUCROISET, Elisabeth PONSOT, Patrick BOUILLON, Marie-France MAUNY, Christian LAROCHE, Jacky COMTE, Pierre BERTHIER, Jean-Marc NESME, David BEME, Philippe DUMOUX, Bérénice PORTIER, Catherine CLERGUE, Nicolas LORTON, Daniel BERAUD, Fabien GENET.
Déléqués communautaires :
Louis ACCARY, Thierry AUCLAIR, Georges BORDAT, Éric BOURDAIS, Chantal CHAPPUIS, André
COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Roger DURAND, François FORET, Cédric FRADET, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Nathalie LELIEVRE, Pascal LOPES DE LIMA, Aurélie MANTOUE, Jean Claude MICHEL, Annie- France MONDELIN, Aurore PERRIER, Richard PERRIER, Jean-Louis PETIT, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Lolita RODRIGUEZ, Edith TERRIER, Daniel MELIN. Marie-Agnès FORGEAT Hubert BURTIN, Dominique NUGUE, Laetitia DE SOUSA, Jean-Baptiste LEFORT, André RIBOULIN, Daniel THERVILLE.
Déléqués ayant donné pouvoir : Julien GAGLIARDI à Nicole GEORGES, Guillaume CHAUVEAU à Thierry DESJOURS, Nathalie COQUELIN à Magali DUCROISET, Annie BOISSARD à Catherine CLERGUE, Bernard PLET à Jean-Baptiste LEFORT, Michel TRAVELY à André ACCARY.
Suppléants présents: Laurent MANSON, Bernard GAUTHIER, Fabrice CHARLES, Jean Michel ROSSAT, Gérard BODET, Anne-Marie DARGAUD, Patrice MAILLY.
Déléqués non suppléés non représentés : Bernard MAILLET, Gilles PERRETTE, Gérard LALLEMENT, Laurent DUMEUSOIS, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Céline BIJON Romuald COSSON, Marc TABOULOT.
1/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Le Président Gérald GORDAT déclare la séance ouverte à 10h08.
Avant de procéder à l'appel des conseillers, le Président évoque les technologies nouvelles qui seront utilisées dès cette séance.
L'utilisation des tablettes avec les pièces du Conseil Communautaire dématérialisées est une première étape. Chaque conseiller communautaire le souhaitant a reçu une tablette et la formation adéquate pour faire fonctionner cet équipement et accéder aux pièces du conseil communautaire de façon dématérialisée.
La connexion wifi, les micros pour chaque table et le vote électronique seront déployés en cours d'année.
I! convient de saluer la patience et la disponibilité de Jessica, Sabrina, Jenny ont œuvré pour le déploiement de ces nouvelles technologies de l'information.
Le Président souhaite la bienvenue à Monsieur Fabrice CHARLES qui assure la fonction de Maire par intérim de la commune de CHASSENARD suite au décès brutal de Michel LASSOT.
Le Président Gérald GORDAT procède ensuite à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint (25 / 74 en période d'urgence sanitaire pour obtenir le quorum).
Gérald GORDAT tient à rendre hommage à ces hommes qui se sont investis pour le développement de notre territoire en portant des responsabilités importantes en assumant parfois plusieurs mandats pour servir toujours l'intérêt général du territoire et de ses habitants :
+ Marcel-Alain DRAPIER : ancien Maire de Paray Le Monial et Président de la CCPLM jusqu'en 2008,
+ Michel LASSOT : Maire de Chassenard et Vice-Président au Grand Charolais, + Jean PIRET : ancien Maire de Suin et Vice-Président au Grand Charolais en 2020, °< Vincent DE LA CELLE : ancien Maire de Montceaux l'Étoile et Président du SMEVOM en 2020.
Une minute de silence est observée.
Sur proposition de Monsieur le Président, Gérald GORDAT, l'assemblée désigne à l'unanimité Pierre BERTHIER comme secrétaire de séance.
Le Président Gérald GORDAT propose d'ajouter un rapport sur table. Il s'agit en effet d'un rapport pour favoriser l'accueil de jeunes stagiaires en alternance ou en apprentissage pour atténuer l'impact de la période COVID sur leurs formations. L'ajout du rapport supplémentaire est accepté par l'ensemble des délégués.
Le Président donne ensuite lecture de l'ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation.
2/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-001 —- ADMINISTRATION GENERALE APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 17 décembre 2020.
Vu les articles L.2121-25 et L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020.
3/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-002 —- ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - MODIFICATION
Le 09 juillet 2020, le Conseil Communautaire a créé une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté de communes Le Grand Charolais et ses communes membres et a fixé le nombre de membres à 52 répartis comme suit :
+ 44 titulaires et 44 suppléants représentant les communes soit un membre titulaire et un membre suppléant par commune,
° 8 membres représentant le Conseil communautaire, à savoir les Vice-présidents n'ayant pas la qualité de maire,
Il est aujourd'hui proposé de modifier la délibération n° 2020-071, en remplaçant le 2°me alinéa par la phrase suivante :
- _« Un nombre maximum de 8 membres représentant le Conseil communautaire et désignés par le Bureau communautaire ».
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-33,
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la délibération n°2020-071 en date du 09 juillet 2020 portant création de la CLECT,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 février 2021,
Vu la consultation du conseil des Maires du 25 février 2021,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& de modifier la délibération n° 2020-071 portant composition de la CLECT en remplaçant le 2ème alinéa par la phrase suivante :
« un nombre maximum de 8 membres représentant le Conseil communautaire et désignés par le Bureau communautaire ».
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
4/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-003 - ADMINISTRATION GENERALE COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES - DELIBERATION MODIFICATIVE
Les articles L.5211-1 et 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au Conseil communautaire de constituer des commissions d'instruction chargées d'étudier les questions soumises au Conseil communautaire.
Elles sont convoquées par le Président, qui les préside de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un Vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.
Par délibération n° 2020-099 en date du 14 septembre 2020, la Communauté de communes Le Grand Charolais a décidé de fixer à cinq le nombre des commissions et de recouvrir les champs de compétence suivants :
e. Finances, administration générale, mutualisations,
. Attractivité (grandes infrastructures, développement économique et touristique, agriculture),
. Planification, transitions et environnement (urbanisme, habitat, mobilité, pcaet, déchets, spanc, gemabpi),
. Services à la population (petite enfance, jeunesse, culture, sport...),
e Voirie et travaux.
Un groupe de travail sur la santé a également été créé.
Par délibération n° 2020-100 en date du 14 septembre 2020 et n°2020-148 en date du 17 décembre 2020, la Communauté de communes Le Grand Charolais a désigné ses membres au sein des commissions thématiques. Une nouvelle délibération doit permettre certains ajustements.
Aussi, il est rappelé que les membres du groupe de travail sur la santé puissent également s'inscrire dans la commission de leur choix.
La composition de ces commissions d'instruction chargées d'étudier les questions soumises au Conseil communautaire, conformément aux articles L.5211-1 et 2121-22 du CGCT, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée intercommunale.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-22 et L, 5211-40-1.
Vu la délibération n° déterminant les commissions thématiques,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 03 septembre 2020 et du 03 décembre 2020,
Vu la consultation du conseil des Maires du 07 décembre 2020,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
5/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret,
DECIDE
& d'’abroger la délibération n°2020-0148 en date du 17 décembre 2020.
% de désigner les membres suivants au sein des commissions :
FINANCES, PLANIFICATION, ADMINISTRATION GLE, ATTRACTIVITE TRANSITIONS ET ODUATION VOIRIE ET TRAVAUX SROUPÉ Are VAE
MUTUALISATIONS ENVIRONNEMENT
Gérald GORDAT Gérald GORDAT Gérald GORDAT Gérald GORDAT
Richard PERRIER Marguerite CAPON
Daniel THERVILLE
Jean-Claude MICHEL
Edith TERRIER
Fabrice CHARLES
Marie-Agnès FORGEAT
Gérald GORDAT
Paul JUSSEAU
Gérard DUCHET
Bernard GAUTHIER
André JARRIER
Cédric FRADET
Paul DUMONTET
Laurent MANSON
Martine DESPLANS
Daniel BERAUD
Guillaume CHAUVEAU
André COTTIN
Gérald GORDAT
Jean-Baptiste LEFORT
Nathalie COQUELIN
Jean-Marc NESME
Patrice MAILY
Thomas MEUNIER
Thierry AUCLAIR
Aurore PERRIER
Patrick BERLAND
Chantal CHAPPUIS
Thierry DESJOURS
Bérénice PORTIER
Jean-Bernard DESCHAMPS
Daniel MELIN
Magali DUCROISET
Emmanuel REY
Michel ARNOUX
Stéphane BERNIGAUD
Philippe POTIGNON Véronique LACROIX
Julien GAGLIARDI Jean-Yves BICHET Jacinthe PETIF Didier NAVETAT
Fabien GENET Nicole GEORGES Dominique NUGUE Annie BROUSSE GIBARD Alain MIMEUR
Didier ROUX Lolita RODRIGUEZ Pascal RAMEAU Nathalie LELIEVRE Jean Michel ROSSAT
Elisabeth PONSOT Hubert BURTIN Pierre URCISSIN Annie BOISSARD Gilles BALLY
Philippe AUMEUNIER Patrick BOUILLON Catherine CLERGUE Syivianne BONNOT
Georges BORDAT Anne DEGRANGE Laëtitia DE SOUSA
Louis ACCARY
Stéphane JOURNET
Jean-Marc JACOB
Patrice DELORME
François FORET
Frédéric LAGRANGE
Cyrille DUCERF
Christian LAROCHE
Daniel PACAUD
Annie-France MONDELIN
Roger DURAND
Jean-Louis PETIT
Gilles PERRETTE
Bernard PLET
Gérard BODET
Romuald COSSON
Jean-Noël DUCRET
Laurent DUMEUSOIS
Valérie BOULET
Bernard MAILLET
Aurelie MANTOUE
Myriam PEJOUX
Michel TRAVELY
Elodie HENRY
Anne-Marie DARGAUD
Philippe DUMOUX
Nicolas LORTON
André ACCARY
Béatrice LECONTE
Michelle BONNOT
Roland GOYARD
Marie-France MAUNY
Patrick PAGES Eric BOURDAIS
Pascal LOPES DE LIMA
Marc TABOULOT Jacky COMTE
Christelle PASCAL Gérard LALLEMENT
Sylvie MAURICE Eric BRAZ
Bernard BERNIGAUD Hervé BERNIGAUD André RIBOULIN
Pierre BERTHIER Jean Marc NESME
David BEME Patrice MAILY
Jean-Baptiste LEFORT Véronique LACROIX
Céline BON Nathalie COQUELIN
Thomas MEUNIER
11 29 23 28 24 7
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
6/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-004 —- ADMINISTRATION GENERALE PRESENTATION DU RAPPORT EGALITE FEMME /HOMME
En application de là loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi}, les communes et EPCI de plus de 20 009 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI, l'article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par le décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. »
Le présent rapport ne comporte pas d'éléments sur cette seconde partie, la Communauté de communes ne disposant pas de suffisamment de recul sur ce sujet.
Il est donc proposé de présenter le rapport annuel sur l'égalité hommes-femmes préalablement au débat d'orientations budgétaires.
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu le projet de rapport « égalité hommes-femmes » joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et d'Elisabeth PONSOT,
7/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
PREND ACTE
& de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté de communes Le Grand Charolais, préalablement au débat d'orientations budgétaires.
8/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-005 - ADMINISTRATION GENERALE VOTE DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) constitue un moment important dans la vie démocratique d'une collectivité. Présenté en Conseil communautaire dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, il permet à l'assemblée délibérante :
% de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités affichées dans le budget primitif qui sera examiné le 08 avril prochain,
& d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la collectivité, & de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
L'année 2021 sera marquée essentiellement par :
+ la continuité des décisions prises depuis la fusion au 1° janvier 2017 avec la finalisation des opérations en cours (Stade d'athlétisme à Paray le Monial, Déplacements doux à Charolles et à Digoin),
+ le lancement de plusieurs opérations qui vont se dérouler pendant le mandat qui débute, à savoir le PLUI et l’'OPAH.
Pour mémoire, la loi Notre du 7 août 2015 est venue apporter des précisions sur le contenu du DOB.
En effet dans les EPCI de plus de 10 000 habitants, le rapport doit également comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Le rapport doit être transmis au représentant de l'Etat, publié et transmis aux communes membres de l'EPCI.
Etant rappelé que le DOB ne nécessite pas en lui-même de positionnement. Il est néanmoins nécessaire de justifier de l'effectivité de ce débat qui se traduira par une délibération permettant d'en vérifier la tenue.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L.2313-1, L.5211-18-1 et L.5211-36,
Vu le rapport joint en annexe,
Vu l'avis de la commission finances administration générale et mutualisation en date du 04 février et du 18 février 2021,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 03 février et du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
9/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& de prendre acte de la communication du rapport et de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires.
10/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-006 - FINANCES
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT
DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales disposent que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Ainsi, en attendant le vote du budget 2021 et afin d'assurer le paiement des factures d'investissements sur les budgets (Principal et budgets annexes ZAC des Müriers, déchets ménagers, SPANC, maison de santé, Barberèche), il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite du quart des crédits (25%) inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice comptable 2020, hors crédits afférents au remboursement de la dette en capital.
Une délibération avait été prise en ce sens lors du dernier Conseil communautaire en date du 18 décembre 2020 mais a été refusée par la trésorerie faute de précision sur le montant et l'affectation des crédits.
Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment son article L.1612-1,
Vu la délibération n°2020-158 du 18 décembre 2020,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
11/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
: & De retirer la délibération n°2020-158 du 18 décembre 2020,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget principal et des budgets annexes cités ci-dessus de l'exercice 2020, jusqu'au vote du budget primitif 2021 conformément aux tableaux présentés ci-dessous :
12/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRES
TOTAL DES CREDITS
D'INVESTISSEMENTS
BUDGETES EN 2020
(Hors RAR et opérations)
OUVERTURE ANTICIPEE
DES CREDITS
D'INVESTISSEMENT EN
2021
(25% du total budgété 2020)
20 - Immobilisations incorporelles 97 482 € 24 370 €
204 = Subventions d'équipements 443 500 € 110 875€ versées
21 - Immobilisations corporelles 1 081 744 € 270 436 €
TOTAL 1 622 726 € 405 681 €
BUDGET ZAC DES MURIERS
TOTAL DES CREDITS
OUVERTURE ANTICIPEE
DES CREDITS
D'INVESTISSEMENTS D'INVESTISSEMENT EN
CHAFITRES BUDGETES EN 2020 2021 (Hors RAR)
(25% du total budgété 2020)
21 - Immobilisations corporelles 27 682 € 6 920 €
27 - Autres immobilisations 2 000 € 500 €
financières
TOTAL 29 682 € 7 420 €
BUDGET DECHETS MENAGERS \
CHAPITRES
TOTAL DES CREDITS
D'INVESTISSEMENTS
BUDGETES EN 2020
(Hors RAR et opérations)
OUVERTURE ANTICIPEE
DES CREDITS
D'INVESTISSEMENT EN
2021
(25% du total budgété 2020)
21 - Immobilisations corporelles 215 386 € 53 846 €
TOTAL 215 386 € 53 846 €
13/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 BUDGET SPANC
TOTAL DES CREDITS
OUVERTURE ANTICIPEE
DES CREDITS
D'INVESTISSEMENTS D'INVESTISSEMENT EN
ÉHAFITRES BUDGETES EN 2020 2021 (Hors RAR)
(25% du total budgété 2020)
20 - Immobilisations incorporelles 5 000 € 1250 €
21 - Immobilisations corporelles 24 649 € 6162€
TOTAL 29 649 € 7412 €
BUDGET MAISON DE SANTE
TOTAL DES CREDITS
OUVERTURE ANTICIPEE
DES CREDITS
D'INVESTISSEMENTS D'INVESTISSEMENT EN
PHAPITRES BUDGETES EN 2020 2021 (Hors RAR)
(25% du total budgété 2020)
21 - Immobilisations corporelles 1 588 € 397 €
TOTAL 1 588 € 397 €
BUDGET BARBERECHE
TOTAL DES CREDITS
OUVERTURE ANTICIPEE
DES CREDITS
D'INVESTISSEMENTS D'INVESTISSEMENT EN
*: EBSPITRES BUDGETES EN 2020 2021 (Hors RAR)
(25% du total budgété 2020)
21 - Immobilisations corporelles 11 963 € 2 990.75 €
TOTAL 11 963 € 2 990.75 €
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches administratives et financières et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021
14/61 DELIBERATION N° 2021-007 —- ADMINISTRATION GENERALE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA SELECTION D'UN PRESTATAIRE COMMUN POUR « LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » AVEC LA CCEALS
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme - CCEALS et la Communauté de Communes Le Grand Charolais, souhaitent la constitution d'un groupement de commandes en vue de la sélection d'un prestataire commun pour gérer les aires d'accueil des gens du voyage sur leur territoire respectif.
Ce groupement de commandes, pour les besoins précités, devrait permettre de favoriser la concurrence et donc d'obtenir des coûts plus attractifs.
Pour la mise en œuvre de cette entreprise, les communes intéressées entendent constituer un groupement de commandes conformément aux dispositions de l'article 8- 11° du code des marchés publics qui dispose que l'établissement coordonnateur peut n'être chargé que de « procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants ».
Chaque membre restera compétent pour signer et exécuter les marchés en son nom.
Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est proposé de désigner la Communauté de Communes Le Grand Charolais coordonnateur du groupement qui aura la charge de mener les opérations de sélection du futur prestataire.
La composition de la commission d'appel d'offres du groupement est régie par le principe de l'égalité de représentation entre chaque membre composant le groupement. Pour ce faire, chaque membre désigne un seul représentant, élu par l'organe délibérant propre à chaque structure, étant précisé que ce choix doit impérativement porter sur l'un des membres titulaires de la commission d'appel d'offres propre à chaque structure.
Il est proposé de désigner également un membre suppléant, comme le permet le code des marchés publics.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-21,
Vu l'article 8 du Code des marchés publics,
Vu le projet de convention du groupement de commandes joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021
Jean Marc NESME demande que la communauté de communes finance l'aire de grand passage qui est prévue au schéma départemental d'aire d'accueil des gens du voyage. La commune de Paray le Monial ne souhaite pas d'une telle installation. Fabien GENET signale que le Grand Charolais est devenu compétent en matière d'aire d'accueil des gens du voyage par transfert des compétences communales en 2017. Le diagnostic fait à l'occasion de l'élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage identifie une aire d'accueil des gens du voyage à Paray le Monial. La communauté de communes et ses représentants se sont prononcés contre le schéma
15/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 d'accueil départemental et sur les obligations qu'il fait peser sur le territoire du Grand Charolaïs.
Monsieur le Président Gérald GORDAT rappelle que le point de l'ordre du jour porte sur un groupement de commande avec la communauté de commune entre Arroux Loire et Somme pour assurer la gestion des équipements existant et à venir.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Pierre BERTHIER,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver la convention constitutive d'un groupement de commandes entre la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme - CCEALS et la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour lancer une procédure de marché public visant au choix d'un prestataire de service pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
& de dire que la Communauté de Communes Le Grand Charolais est désignée coordonnatrice du groupement de commandes,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes et tous documents préalables et consécutifs à cette convention, et à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires.
16/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-008
DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ADIL 71
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) a pour mission de fournir à tout public des informations neutres, gratuites et objectives en matière d'habitat : droit locatif, de la propriété immobilière, financement de l'accession à la propriété, de l'amélioration de l’habitat….
Les seules ressources dont l'Association peut disposer selon ses statuts sont les subventions et cotisations que ses membres lui versent chaque année.
Dans ce cadre et depuis le 1° janvier 2018, la Communauté de communes le Grand Charolais subventionne l'ADIL 71 au moyen d'une convention pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens arrivée à expiration.
Pour mémoire, 7500€ ont été versés la 1°" année, puis 10 090€ au cours des 2ème et 3ème année portant une cotisation à 0.25€ par habitant.
A noter également qu'en 2020, l'ADIL a conseillé 1189 personnes issues du territoire du Grand Charolais.
Il est aujourd'hui proposé de reconduire la convention pour une durée de 5 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de Convention Pluriannuelle joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Annie-France MONDELIN et de Jacky COMTÉ,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver le projet de convention d'objectif et participation financière avec l’ADIL 71 pour une durée de 5 ans et un montant de 10 090 € annuel révisable en fonction de l'évolution de la population et des actions complémentaires à réaliser pour la Communauté de communes Le Grand Charolais,
& d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensembie des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-009
DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
PRISE DE COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE » PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes (article L. 1231-1 du code des transports, modifié par l'article 8 de la LOM), sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (III de l'article L. 1231-1).
A défaut, la compétence est exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée à partir du ler juillet 2021.
Toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre de ces EPCI à fiscalité propre, la loi comporte une disposition particulière (article L. 3111-5 du code des transports, modifié par le I, 24° de l'article 8 de la LOM) prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d'AOM n'est substituée à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande.
Dans le cas où la communauté de communes renoncerait à prendre cette compétence au 1 juillet 2021, elle ne pourrait la reprendre que dans deux situations exceptionnelles seulement :
o En cas de fusion avec une autre communauté de communes. o En cas de création ou d'adhésion à un syndicat mixte ou un PETR à qui les EPCI membres décideraient de transférer la compétence mobilité.
Il s'agit donc presque d'une décision définitive que le conseil communautaire est amené à prendre avant le 31 mars 2021.
Les communes auront 3 mois soit jusqu'au 30 juin 2021 pour délibérer, la majorité qualité est requise.
La communauté de communes intervient à ce jour sur la mobilité via son service communautaire de transport à la demande. Une politique active d'aménagements de déplacements doux est également conduite par l'intercommunalité et ses villes centres. D'autres acteurs interviennent également sur le territoire, qu'il s'agisse de la Ville de Paray le Monial avec le service communal de transport régulier, la plateforme de mobilité portée par la mission locale « C Mobil » au sein du PETR ou encore des initiatives portées par des associations telles que le Pimms à St Bonnet de Joux.
Le diagnostic du Plan climat air énergie territorial (PCAET) acté par le conseil communautaire du 02/03/2021 laisse apparaitre :
> Un potentiel de développement important de l'utilisation du vélo y compris électrique autour des villes centres (Ex : 10 000 habitants sont à moins de 15 minutes du centre-ville de Paray le Monial)
> Que des réflexions sont à mener avec pôle emploi et les employeurs sur les déplacements domicile-travail : (Ex 40% des actifs du Grand charolais travaillent dans leur commune de résidence - et 35% en Bourgogne -, alors que seulement 18% de la population utilise un autre mode de transport que les véhicules légers. Développement du covoiturage ? Du télétravail ?)
> Que la mobilité est aussi une problématique sociale et d'accessibilité. (Ex : enjeu du budget consacré à ce poste de dépense par les ménages).
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 La question de la mobilité sera également un point important du futur PLUI, et du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui constitue l'étape importante du PLUI. Il détermine les grandes orientations générales du PLUIi et fixe les objectifs des politiques publiques en matière d'urbanisme, déplacements, habitat, environnement, économie, équipements, foncier et ressources.)
Aussi, en prenant la compétence mobilité, la communauté de communes :
> deviendra un acteur identifié et légitime de l'écosystème local de la mobilité o Pour les habitants, les employeurs, les autres acteurs du territoire o Pour les autres collectivités voisines au sein d'un bassin de mobilité
> maïîtrisera l'élaboration de sa stratégie locale de mobilité
o Dans le cadre de son projet de territoire
o En articulation avec ses autres politiques publiques locales o En coordination avec la Région et les autres autorités organisatrices de la mobilité
> décidera des services de mobilité qu'elle souhaite organiser ou soutenir o En recherchant les services qui correspondent aux besoins locaux o En s'appuyant sur des ressources et des moyens éventuellement disponibles à l’'AOM régionale
o En pouvant céder tout où partie(s) de sa compétence ponctuellement à des communes
Au regard des enjeux d'attractivité et d'aménagement du territoire du Grand Charolais, il est proposé de prendre la compétence « organisation de la mobilité ».
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-10-28-001, en date du 22 et 28 octobre 2019 constatant les statuts de la communauté de communes :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ; Vu le Code des Transports,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 28 janvier et du 25 février 2021
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Patrick BOUILLON,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DÉCIDE
& De transférer la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de communes Le Grand Charolais,
% De dire que les communes auront trois mois pour délibérer sur le sujet à compter de la notification de la présente délibération, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2021,
& D'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches administratives nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-010
DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
ZONE D'ACTIVITE DE BARBERECHE : CONCLUSION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA CCI DE SAONE ET LOIRE
Un Syndicat intercommunal a été créé en juillet 1970 pour la zone industrielle Paray- Digoin-Vitry-en-Charollais, suivi en 1972 de la création d'un syndicat intercommunal de la zone industrielle de Barberèche à Vitry-en-Charollais, composé de représentants des communes de Paray-le-Monial, Digoin et Vitry-en-Charollais.
L'acquisition des terrains ainsi que l'aménagement d’une partie de la zone ont été effectués sur la décennie des années 70, avec des dépenses (628.918 €) financées par la CCI par recours à l'emprunt à des taux à l'époque très élevés (entre 10 et 12 %). Les ventes de parcelles ne se sont pas faites immédiatement, et se sont avérées bien insuffisantes, par conséquent il a fallu recourir à de nouveaux emprunts avec notamment un taux record en 1981 de 18,50 % sur 12 ans pour pallier l'insuffisance de trésorerie de cette zone. Insuffisance qui s'explique par le poids des intérêts cumulés sur cette opération (2.096.032 €).
Une convention pour l'aménagement de la zone a été signée le 21 mai 1981, entre la CCI et le syndicat intercommunal (composé des communes de Vitry, Paray et Digoin).
Cette convention établit une avance de trésorerie du syndicat au profit de la C.C.I. compte tenu des difficultés de commercialisation de la zone. Cette avance devait être remboursée en fonction des ventes. La convention stipule qu'en fin d'opération le syndicat couvrira l'éventuel déficit et assurera le remboursement de reliquats d'emprunt.
Rappel de l'article 11 de ladite convention :
« En fin d'opération, si les comptes définitifs sont déficitaires, le déficit sera couvert par le syndicat qui pourrait notamment se substituer à la CCI pour le service des emprunts contractés par cette dernière et qui n'auraient pas été intégralement remboursés. »
Cette avance consentit par le syndicat à la CCI s'établit à la somme totale de 944 069 €. Cette somme figure à l'actif du Budget annexe de Barberèche.
En février 1987, les voiries de la zone ont été cédées par la CCI au syndicat intercommunal au franc symbolique.
Avec la loi NOTRE qui imposait d'une part le regroupement intercommunal, et d'autre part le transfert obligatoire de la compétence développement économique aux intercommunalités, M. le Préfet s'est saisi du dossier.
Une réunion a été organisée par le Préfet de Saône-et-Loire, en avril 2016, sur le devenir de la zone, et la dissolution du syndicat intercommunal de la ZI de Barberèche qui devait être nécessairement prononcée au 31 décembre 2016, le syndicat étant inclus en totalité dans le périmètre de la nouvelle communauté de communes du Grand charolais.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Plusieurs réunions de travail ont pu être organisées mais sans succès.
Le service des domaines avait en effet estimé en 2016 la valeur du foncier à :
1 825 000 € pour les 15 ha situés dans la ZAE
176 000 € les 15 ha situés en réserve foncière.
Devant une telle somme qui était envisagée par la CCI, aucune proposition d'achat des terrains n'a été formulée à l'époque.
Le dossier était donc une nouvelle fois bloqué. C'est pourquoi le 3 novembre 2017, faute d'autre solution, un avenant de transfert entre la CCI et le Grand Charolais a été signé afin de permettre la poursuite de l'exécution de la convention d'aménagement du 21 mai 1981.
Dans ce cadre la CCI est toujours propriétaire du foncier, commercialise les terrains et encaisse les ventes.
La CCLGC est propriétaire des voiries et doit assumer l'entretien de la ZAE et réaliser si nécessaire les travaux de viabilisation...Il résulte de tout cela une relation contractuelle déséquilibrée qui entraine de nombreux blocages et le non-développement de la ZAEË depuis de nombreuses années.
Un budget annexe dédié à la ZAE a été créé en 2017 par la communauté de communes, afin de prendre le relais du syndicat intercommunal qui a fait l'objet d’une dissolution.
Convaincue du potentiel de la ZAE, en octobre 2018, le Grand Charolais a confié une étude de faisabilité sur cette zone à la SEMA, afin de faire chiffrer un réaménagement de la zone avec plusieurs objectifs :
“Définir une nouvelle vocation pour la zone, en cohérence avec l'accélération de ‘ la mise en deux fois deux voies de la RCFA, êt l'arrivée de l'autoroute à Digoin ;
Sécuriser les flux (piétons, VL, poids lourds...) ;
Améliorer qualitativement la ZAE avec une intégration paysagère ; Apporter les aménagements en réseaux nécessaires à une commercialisation des terrains.
SKK$K
Des réunions de travail ont été organisées en 2020 entre les Directions de la CCI et de la communauté de communes, afin d'élaborer un scénario de sortie.
Le 23 décembre dernier, le Président du Grand Charolais, Gérald GORDAT, et le Vice- Président David BÈME ont rencontré le Président de la CCI pour convenir du meilleur scénario de sortie de gestion de cette zone d'activité commencée il y a près de 50 ans.
Le scénario de sortie proposé consiste en :
- Une acquisition des 14.3 hectares qui restent à commercialiser sur la ZAE pour 500 000 €.
- Parallèlement, la CCI procèderait à un remboursement partiel de l'avance consentit par le Syndicat à la CCI, à hauteur de 261 365 € (sur les 944 069 € versés.)
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 - Il en résulterait donc un coût de 238 635 € pour la communauté de communes pour sortir de la convention de gestion actuelle et récupérer la propriété foncière de la ZA.
A noter que la CCI conserverait la propriété de la réserve foncière (17.6 hectares), avec pour souhait de pouvoir continuer à être acteur du développement économique en apportant ces terrains dans le cadre d’une compensation pour favoriser l'implantation.
En cas d'accord sur ce scénario, ces opérations seraient intégrées au sein d'un protocole transactionnel à intervenir entre les deux parties.
La CCI de Saône-et-Loire devant fusionner d'ici fin 2021 avec la CCI de Côte d'Or, elle souhaite pouvoir trouver une issue favorable à cette convention de gestion dans les meilleurs délais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de gestion conclue entre le Syndicat de Barberèche et la CCI en date du 21 mai 1981 et ses annexes,
Vu l'avis favorable de la commission attractivité du 02 février 2021,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 07 janvier 2021,
Vu la consultation du conseil des maires du 28 janvier 2021,
Le président Gérald GORDAT remercie le Président de la CCI qui a facilité l'aboutissement de cette transaction.
Daniel BERAUD demande si la réserve foncière est à aménager ?
Le Président Gérald GORDAT indique que la réserve foncière serait conservée par la CCI et qu'il s'agit de terrains difficilement aménageables. La commission a d'ailleurs prévu de se rendre prochainement sur place.
Daniel THERVILLE énonce qu'il est heureux que la Communauté de communes se penche sur la zone d'activité qui dispose d'un fort potentiel.
Monsieur Laurent Manson signale qu'il ne participera pas au vote car il est salarié de la CCI.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Daniel BERAUD, Daniel THERVILLE, Laurent MANSON et de David BÊME,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% D'approuver le principe d'une acquisition foncières des parcelles 210 et 211 en zone UX pour une superficie de 14.3 hectares qui restent à commercialiser sur la ZAE pour 500 000 € HT,
% D’approuver le principe d'un renoncement au remboursement partiel de l'avance consentie au Syndicat de Barberèche à la CCI à hauteur de 682 704 € sur un montant total versé de 944 069 €,
& De dire que le protocole transactionnel sera soumis à l'approbation du prochain conseil communautaire, après réception de l'avis de France Domaines,
% D'autoriser M. le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer tous documents préalables et consécutifs à cette opération.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-011
DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD
La SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud est une Société publique locale dont le siège social est situé 16, rue Lamartine à Mâcon. Elle a pour objet dans le cadre de conventions conclues avec ses actionnaires, de réaliser où d'apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d'intérêt général et complémentaires entre elles, pouvant concourir au développement économique, social et urbain.
L'actionnariat de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud est composé uniquement de collectivités territoriales, à savoir :
- 52 % MBA (Mâconnais Beaujolais Agglomération),
- 43% Ville de MACON,
- 5% Communauté de Communes St Cyr Mère Boitier.
Le capital social de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud est actuellement de 250 000 €.
Le coût de l’actionnariat est d'environ 10% du capital soit un montant maximal de 30 000€.
L'intervention de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud sur le territoire de la Communauté de communes le Grand Charolais est conditionnée par l'entrée de la Communauté de communes au capital, qui nécessitera au préalable :
- l'acceptation de cette entrée par les actionnaires de la société, - une décision d'augmentation du capital social de la société.
L'adhésion de la Communauté de communes le Grand Charolais à cette SPL permettrait de faciliter la réalisation de projets d'aménagement et constituerait en ce sens une opportunité pour le territoire.
Vu l'article EL. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de Commerce,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 07 et du 28 janvier 2021, Vu la consultation du conseil des maires du 28 janvier 2021,
Le Président Gérald GORDAT indique que la SPL facilitera la réalisation d'opérations d'aménagement et permettra de ne pas porter les opérations d'aménagement en direct, ce qui soulagera le budget principal.
Enfin la disponibilité des terrains dans le mâconnais est moins bonne, cela pourrait donc faciliter l'arrivée de nouvelles entreprises.
Jean Marc NESME souhaite connaître la responsabilité des actionnaires dans les statuts de la société.
Le Président Gérald GORDAT précise que dans une société commerciale qui a une personnalité juridique propre les actionnaires ne sont responsables que pour la part du capital qu'ils apportent et des opérations qu'ils confient.
Jean Marc NESME précise qu'il s'abstiendra sur ce vote particulier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Fabien GENET signale quant à lui qu'il ne s'abstiendra pas sur ce projet de prise de capital à cette société publique locale car le territoire doit faire encore plus en matière de développement économique. Les études faites à l’occasion du SCOT révèle sur le territoire un recul de l'emploi. I! y a besoin de renforcer les partenariats et de se doter d'outils nouveaux.
Jena Marc NESME énonce qu'il n'est pas hostile à des alliances néanmoins la vallée de Ja Saône se développe beaucoup plus vite du fait d'une géographie et d'axes de communication plus favorables. Il pense à ce titre que le développement du territoire ne peut s'obtenir que dans la recherche de partenariats plus locales.
Jean Marc NESME indique qu'il s'abstiendra au moment du vote.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Jean-Marc NESME, Fabien GENET et de David BÊME,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité
DECIDE
% De solliciter l'adhésion à la Société Publique Locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
& D'approuver le principe d'une participation de la Communauté de communes Le Grand Charolais au capital de Société Publique Locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour un montant maximum de 30 000€,
% D'autoriser M. le Président, où son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer tous documents préalables et consécutifs à cette opération.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-012
DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
ETABLISSEMENT D'UN DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT A L'INSTALLATION DE NOUVEAUX MEDECINS PROPOSES SUR LE TERRITOIRE PAR LE CABINET DE RECRUTEMENT DU PETR
La Communauté de communes le Grand charolais est compétente pour mener « toute action favorisant le maintien ou la création d'activités de santé sur le territoire intercommunal ».
La présence de médecins sur le territoire est en effet indispensable pour que le territoire demeure attractif. Une grande partie du territoire communautaire est d'ailleurs classé en Zone d'installation prioritaire par l'Agence régionale de santé.
La Communauté de communes intervient à plusieurs niveaux pour favoriser l'installation de professionnels de santé sur son territoire. Dans ce cadre, une maison pluridisciplinaire de santé a été créée par l’ancienne communauté de communes du charolais, une convention de partenariat a été conclue en 2016 avec l'association « pour un pôle de santé Digoin Val de Loire » pour faciliter l'installation de nouveaux médecins à la maison de santé à Digoin. Enfin, depuis la création du centre de santé départemental, la communauté de communes est partenaire du département de Saône-et-Loire en mettant à disposition les locaux du centre de santé à Digoin, et bientôt à St Yan.
Le Pays Charolais Brionnais agit également pour favoriser l'installation de nouveaux médecins généralistes sur le territoire. En effet, depuis la signature du contrat local de santé en 2014, la démographie médicale et l'offre de soins sont des axes prioritaires du contrat. Le Pays a dans ce cadre mandaté un cabinet de recrutement depuis 2015. Dispositif qui a permis l'installation de nouveaux médecins, notamment à Palinges et Digoin.
Afin de compléter l'action conduite par le PETR, il est proposé de mettre en place un dispositif d'accompagnement à l'installation des nouveaux médecins proposés par le cabinet de recrutement, et de déléguer au Bureau exécutif le soin de définir les modalités précises du dispositif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 03 et du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Patrice MAILLY et de Jean-Marc NESME,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 avec lEuUrsS COMPDETENCES,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& D'approuver la mise en place d'un dispositif d'accompagnement à l'installation de nouveaux médecins proposés sur le territoire par le cabinet de recrutement du PETR du charolais Brionnais,
& De déléguer au Bureau exécutif le soin de définir les modalités des dispositifs d'accompagnement à l'installation (cours de français, prise en charge ponctuelle de loyers professionnels, etc.) en contrepartie d'un engagement d'exercice sur le territoire,
% D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec les médecins concernés les conventions découlant du dispositif arrêté par le Bureau x exécutif, et à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financière nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-013
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
TRANSFERT DES VOIES DE 3 COMMUNES (FONTENAY, SAINT BONNET DE VIEILLE VIGNE, BEAUBERY) DANS LE CADRE D'ECHANGES
La Communauté de communes le Grand Charolais est compétence en matière de voirie. Par délibération n°2018-142 en date du 17 décembre 2018, cette dernière a défini l'intérêt communautaire attaché à cette compétence. A cet effet, une liste des voies d'intérêt communautaire a été annexée à la délibération.
Aujourd'hui, les communes de Fontenay, Saint Bonnet de vieille Vigne et Beaubery souhaitent procéder à un transfert de voies.
En effet, les Maires de trois communes souhaitent faire évoluer à la marge l'emprise de la voirie communautaire pour ordonner la parfaite liaison entre le domaine public routier communal et communautaire. Il est proposé de procéder par échange.
Fontenay : il est proposé que la partie nord de la VC4 (55 mi x 3.80) qui se situe autour de là place en direction de la RD333 devienne communautaire en échange de la partie sud communautaire, de la VC4 qui va en direction des bruyères (55 ml x 3.80 ml).
St Bonnet de Veille Vigne : Il est proposé de déplacer la partie nord du CR25 (500 ml X 3 ml) du chemin rural communautaire de Fitrèche à la Garenne en échange de la partie sud de cette même voie, de la RD387 en direction de Fitrèche sur 500 ml qui deviendrait communautaire.
Beaubery : Il est proposé d'échanger la VC12 communautaire (3 secteurs vers Givry pour 1 500 ml) par la VC9 communale (la roche de 2 105 ml) soit 605 m1 de plus d'intérêt communautaire. La voirie a fait l’objet d'une remise en état avant transfert.
A noter que la définition de l'intérêt communautaire nécessite une seule délibération du Conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres.
Au regard de l'ensemble de ses éléments, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur la modification de l'intérêt communautaire attaché à la compétence voirie décrites ci-après. |
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5214-16,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu les délibérations n°2017-280 portant harmonisation des compétences et 2017-217 portant choix des compétences optionnelles,
Vu les délibérations n°2018-079 portant approbation des compétences supplémentaires et 2018-080 portant restitution des compétences supplémentaires,
Vu la délibération n°2018-142 portant harmonisation des compétences et définition de l'intérêt communautaire,
Vu la liste des voiries d'intérêt communautaire de Beaubery joint en annexe,
Vu l'avis favorable de la commission voirie en date du 29 septembre 2020,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 17 décembre 2021
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Christian LAROCHE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& de modifier l'intérêt communautaire rattaché à la compétence optionnelle voirie comme suit :
O Fontenay: de déplacer l'intérêt communautaire de 55 mi de la partie
sud vers la partie nord de la VCA4,
Saint Bonnet de Vieille Vigne : de déplacer l'intérêt communautaire de 500 ml de la partie nord vers la partie sud de la CR25,
Beaubery: d'échanger la VC12 communautaire par la VC 09 communale pour une augmentation de 605 mi d'intérêt communautaire. La voirie a fait l’objet d’une remise en état avant transfert.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférent.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-014 -AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTION S1G ENTRE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE SAONE ET LOIRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Une convention SIG doit être signée entre la Direction Départementale des Territoire de Saône-et-Loire (DDT 71) et la Communauté de communes le Grand Charolais afin d’encadrer la mise à disposition de données cartographiques numériques relatives aux servitudes d'utilité publique.
En effet, ces données cartographiques constituent des données dites « sensibles » au sens de la circulaire ministérielle BSEI 09-128 du 22 juillet 2009, par opposition aux données dites « ordinaires » disponibles pour le grand public.
La présente convention a pour objet de définir d'une part les modalités de mise à disposition des données « sensibles » par la DDT 71, et d'autre part les conditions d'utilisation de ces données par la Communauté de communes le Grand Charolais
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention SIG à cloncure entre la Direction Départementale des Territoire de Saône- et-Loire (DDT 71) et la Communauté de communes le Grand Charolais jointe en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 07 janvier 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Jacky COMTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'autoriser le Président , ou son représentant; à signer la convention SIG à conclure entre la Direction Départementale des Territoire de Saône-et- Loire (DDT 71) et la Communauté de communes le Grand Charolais jointe en annexe,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-0115 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
INSTALLATION D'UN RESEAU TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE PAR COVAGE SAONE ET LOIRE - APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE
La Communauté de communes Le Grand Charolais est gestionnaire de bâtiments dans le cadre de ses différentes compétences. Ces bâtiments se trouvent dans la zone d'éligibilité dans laquelle le Département a choisi COVAGE SAONE ET LOIRE, dans le cadre de l'AMEL 71, pour déployer le réseau de fibre optique.
Ainsi en équipant les immeubles de fibre optique FTTH, les différentes structures auront un accès TRES HAUT DEBIT ultra rapide (débits montants et descendants).
Il est donc demandé d'autoriser le Président à signer les différentes conventions proposées par COVAGE SAONNE ET LOIRE pour permettre cette mise en place.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention à cloncure entre Covage et la Communauté de communes le Grand Charolais jointe en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 28 janvier 2021
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
$ d'approuver le projet de convention d'installation , de gestion , d'entretien et de remplacement de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique selon le modèle joint en annexe,
& d'autoriser le Président, ou son représentant à signer l’ensemble des conventions nécessaires, à effectuer toutes les démarches administratives relatives à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s'y rapportant.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-016 —- ENVIRONNEMENT
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION DANS LES DECHETTERIES DU TERRITOIRE
La déchèterie située rue de la Brosse Virot à Digoin est placée sous vidéoprotection de jour comme de nuit afin d'assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.
Les images sont conservées temporairement. Les images de vidéoprotection sont
transmises aux services de gendarmerie et peuvent être utilisées en cas d'infraction au règlement intérieur des déchetteries à des fins de poursuite.
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions réglementaires de la loi du 1 janvier 1995, la loi du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996.
Le dispositif ayant donné satisfaction, la Communauté de communes le Grand Charolais souhaite équiper l'ensemble de ses déchetteries du même système de vidéoprotection, soient les sites de:
PALINGES - Le Champ Brézat,
- PARAY-LE-MONIAL - Le Gué Léger,
-_ SAINT BONNET DE JOUX - En Métillot,
- VENDENESSE-LES-CHAROLLES - Molaise.
Une déclaration en préfecture est nécessaire pour équiper chaque déchetterie.
Sur demande de la préfecture de Saône-et-Loire, le Président doit être habilité à agir en tant que déclarant dédites demandes.
Il est proposé d'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches administratives et à signer l’ensemble des documents relatifs à cette demande.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Réglement Intérieur des déchetteries,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& D'autoriser le Président, ou son représentant, à agir en tant que déclarant de la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection.
% De modifier le règlement intérieur des déchetteries en y inciuant l'utilisation de la vidéo protection dans toutes les déchetteries du Grand Charolais.
& D'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-017 - ENVIRONNEMENT
APPROBATION DES CONVENTIONS DE COLLECTE DES DEEE (DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES) ET DES LAMPES USAGEES
La Communauté de communes le Grand Charolais est détentrice de conventions, avec un
organisme agréé (OCAD3E), pour la mise en place de la collecte sélective des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) et des lampes usagées (RECYLUM) pour l'ensemble de ses déchèteries.
Ces conventions ont pour objet de régir les relations techniques et financières entre OCAD3E et la Collectivité qui développe un programme de collecte sélective des DEEE.
A titre d'information, la Communauté de communes a perçu un soutien financier pour les DEEE (Ecosystem) de 31 347,15 € en 2019 et 29 622,71 € en 2020.
Pour les lampes et ampoules (Recylum), il n'y a pas de soutien financier mais des coûts évités de collecte et traitement.
Afin d'assurer une continuité de service et de pérenniser ces soutiens financiers, il convient donc d'approuver ces conventions pour 6 années.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets de conventions de collecte des DEEE et des lampes et ses annexes,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
$& d'approuver les trois projets de convention à conclure avec OCAD3E pour la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques et des lampes usagées,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions et
à effectuer toutes les démarches administratives et financières
nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s'y rapportant
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-018 - POPULATION
PISCINE DE PLEIN AIR A CHAROLLES :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION
Dans le cadre de l'harmonisation des compétences de la Communauté de communes le Grand Charolais, la collectivité s'est vue transférer le bassin nautique situé à Charolles en 2019.
Une convention de gestion de cet équipement avec la commune de Charolles a alors été conclue. L'objectif était de pouvoir continuer à s'appuyer sur les moyens humains de la commune pour assurer la gestion de cet équipement saisonnier.
Fort du retour d'expériences des saisons 2019 et 2020, il convient d'amender et de reconduire cette convention pour une durée illimitée.
Les aménagements proposés sont liés à une volonté de travail en commun avec les autres centres nautiques du Grand Charolais, dans une dynamique de service. Ils concernent l'organisation des bassins.
Il est donc proposé que :
- le personnel aquatique soit directement recruté par la Communauté de communes, En cas d'absence de personnel, il y aurait donc une solidarité des équipes et une réactivité plus importante.
- les produits de traitements soient directement achetés par la Communauté de communes. En effet, les matériels (hypomix par exemple) sont identiques aux trois centres nautiques et une économie d'échelle substantielle est réalisé sur les commandes groupées.
Jusqu'à présent, ces dépenses étaient assurées par la commune de Charolles et étaient refacturées ensuite au Grand Charolais. Elles seront désormais prises en charges directement par la Communauté de communes.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5214-16,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu la délibération n°2018-142 portant approbation des compétences supplémentaires,
Vu la délibération n° 2019-041 en date du 08 avril 2019 portant conclusion d'une convention de gestion avec là ville de Charolles,
Vu le projet de convention de gestion de joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Après intervention de Catherine CLERGUE et du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l’unanimité,
DECIDE
&% d'approuver le projet de convention de gestion de la piscine de plein air entre la commune de Charolles et ia Communauté de Communes Le Grand Charolais, selon le modèle joint en annexe,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le projet de convention, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et signer l'ensemble des documents s'y rapportant.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-019 - POPULATION
ACCUEIL DE LOISIRS DE CHAROLLES - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE RESTAURATION AVEC LA COMMUNE DE CHAROLLES
La Communauté de Communes Le Grand Charolais gère 3 accueils de loisirs sans hébergement dont l’un sur la Commune de Charolles, situé 17, rue des Provins.
L'offre actuelle de cet Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est la suivante :
+ Ouverture à la journée le mercredi pendant l'année scolaire (depuis 2017), + Ouverture à la demi-journée pendant les vacances scolaires (et journée complète les jeudis pour des sorties extérieures avec un pique-nique à la charge des familles).
La restauration méridienne est le point de difficulté du fonctionnement de l'ASLH : les locaux actuels n'ont ni cuisine ni réfectoire. Sauf modification importante du bâtiment, partagé avec l'Ecole de Musique intercommunale, il n’est pas possible de disposer de ces locaux.
Le passage de l'ASLH en journée complète pendant les vacances scolaires est de plus en plus demandé par les familles.
Au-delà de l'offre de loisirs proposée, l'ASLH doit aussi pouvoir répondre au besoin d'un mode de garde.
Par conséquent, afin de pouvoir faire évoluer son offre de service une solution a pu être trouvée avec la commune de Charolles qui autorise l'accès aux installations du restaurant scolaire.
Il est donc proposé de modifier le règlement intérieur de l'ALSH et de conclure une , convention avec la commune de Charolles pour permettre l'ouverture en journée de l'ALSH pendant les vacances scolaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de mise à disposition du restaurant scolaire et de prestation de restauration entre la commune de Charolles et la Communauté de Communes Le Grand Charolais, joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUE,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% de modifier le Règlement Intérieur de l'ALSH de Charolles afin d'intégrer l'ouverture à la journée pendant les vacances scolaire,
&% d'approuver le projet de convention de mise à disposition du restaurant scolaire et de prestation de restauration entre la commune de Charolles et la Communauté de Communes Le Grand Charolais, joint en annexe,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le projet de convention, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et signer l'ensemble des documents s'y rapportant.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-0020 —- POPULATION
ORGANISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE « RAID IN CHAROLAIS » SUR LA COMMUNE DE SAINT VINCENT BRAGNY
À la suite de l'annulation des deux dernières éditions (2019 et 2020) de l'Avencultu'Raid, il est proposé après 17 éditions, de renouveler cette manifestation sous une autre appellation le « RAID IN CHAROLAIS » le samedi 05 juin 2021 de 10h00 à 20h00 sur la commune de Saint Vincent Bragny.
Pour mémoire, il s'agit d'une manifestation sportive en pleine nature permettant la découverte du territoire notamment à travers les chemins de randonnées pour les moins de 18 ans.
Cette année deux formules seront proposées avec un accès aux majeurs :
- Le Grand Raid : raid nature multisports non compétitif, comprenant environ : o 25km VTT,
o 10 km Bike and Run,
o 5km Course à pied,
- Le Raid Village : initiation aux sports de pleine nature avec les activités suivantes : o Tir à l'arc
o Accrobranche o Poney o Roller
© Sarbacane o Escalade o Bateaux
o Tyrolienne o Orientation mississippi.
o Golf
Le Raid Village est ouvert aux enfants de moins de 14 ans, accompagnés par au moins un adulte.
Un petit marché de producteurs locaux sera présent ainsi que des groupes musicaux pour animer ce village.
Une buvette/snack sera tenue par une association du village accueillant.
Le budget prévisionnel dédié au Raid in Charolais est de 8000 €. Il est conforme aux Budgets Prévisionnels précédents.
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'organiser la 18ème édition du « RAID IN CHAROLAIS » le samedi 05 juin 2021 sur la commune de Saint Vincent Bragny,
% de fixer les droits d'inscriptions au Grand Raid à 20€ par équipe de deux et de 2€ par enfant au Raid village,
3:
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches administratives et financières et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-021 —- POPULATION
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT SITUE A PARAY LE MONIAL : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
La Communauté de communes le Grand Charolais est gestionnaire de l'Accueil de loisirs sans hébergement situé route de Ferreuil à Paray-le-Monial depuis le 1° janvier 2019.
La modification de l'horaire d'ouverture le matin de la structure nécessite une évolution de son règlement intérieur.
Il est proposé d'ouvrir l'accueil de loisirs à 7h45 au lieu de 8h00 afin de se mettre en conformité avec la pratique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de l’ALSH de Paray-le-Monial modifié joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau en date
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver la modification du règlement intérieur de l'accueil de loisirs communautaire situé à Paray-le-Monial permettant d'ouvrir la structure à 7h45 au lieu de 8h00.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des
démarches administratives et à signer l’ensemble des documents afférant à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-022 - RESSOURCES HUMAINES ADHESION AUX MISSIONS OPTIONELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SAONE-ET-LOIRE - CONCLUSION D'UNE CONVENTION
Le Centre de Gestion de la Saône-et-Loire assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d'assurer la gestion des carrières des agents, de gérer la bourse de l'emploi {www.emploipublic.fr) ou encore d'assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique, futur CST), etc.
Au-delà des missions obligatoires, le CDG 71 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités et établissements publics par l'exercice d'autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 71 afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités et établissements publics un accompagnement pertinent et adapté en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité ou l'établissement public peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions prévues à la convention.
L'autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenu un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d'assister les élus dans leur rôle d'employeur.
La convention-cadre prendra effet à la date de signature par la collectivité ou l'établissement public co-contractant. Qu'elle que soit la date de signature, le terme de la convention est fixé au 30 juin 2026.
L'autorité territoriale propose aux membres de l'organe délibérant de l'autoriser à signer la convention-cadre proposée par le CDG 71.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,
Vu le projet de convention-cadre adhésion aux missions facultatives,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et d'Elisabeth PONSOT,
Le Président Gérald GORDAT ne prend pas part au vote.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, à
l'unanimité,
DECIDE
% D'adhérer à la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Saône-et-Loire à compter de la date de signature des parties, |
% D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention- cadre et les actes subséquents (convention d'adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.) et a réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-023 - RESSOURCES HUMAINES CONSEILLERS NUMERIQUES - CANDIDATURES A L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétariat d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques ont lancé, le 17 novembre 2020, le dispositif des conseillers numériques France Services.
Entièrement financé par l'État à hauteur de 200 millions d'euros dans le cadre de France Relance, ce dispositif de la stratégie nationale pour un numérique inclusif vise à réduire la fracture numérique qui touche actuellement près de 13 millions de Français.
4000 conseillers numériques France Services vont être recrutés et déployés au sein des collectivités territoriales et des acteurs privés associatifs ou relevant de l'économie sociale et solidaire, pour proposer des ateliers d'initiation et de perfectionnement au numérique sur tout le territoire. Une plateforme pour candidater pour devenir conseiller numérique France Services où pour accueillir des conseillers numériques France Services a été mise en ligne.
À cette occasion, la Communauté de communes le Grand Charolais entend répondre à l’'Appel à Manifestation d'intérêt du gouvernement pour recruter deux conseillers numériques pour une durée déterminée respectivement du côté Allier et Saône-et-Loire.
L'aide accordée par l'Etat permet de couvrir ; pour chaque poste obtenu : le salaire d’un conseiller numérique pour une durée de deux ans à hauteur du SMIC, la subvention totale s'élève à 50 000€.
En échange du financement du conseiller numérique, la collectivité s'engage à :
Assurer que le conseiller réalise des activités de montée en compétences du public (ateliers numériques, initiations au numérique), gratuites.
Qu'il consacre une partie de son temps aux rencontres locales et nationales organisées pour la communauté et la formation continue, etc.
Qu'il revête une tenue vestimentaire dédiée fournie par l'Etat. Tout mettre en œuvre pour sélectionner le candidat dans un délai maximum d'un mois sur la plateforme.
Signer dans les 15 jours suivants un contrat avec ce candidat, Laisser partir le conseiller numérique en formation initiale ou continue. Mettre à sa disposition les moyens et équipements pour réaliser sa mission (ordinateur, téléphone portable, voiture si nécessaire).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'arrêté n° 3111/2017 du 22 décembre 2017 portant adoption du schéma départemental d'amélioration d'accessibilité des services au public ;
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Vu l'accord préalable de principe de soutien de l'Etat en faveur du déploiement des conseillers numériques France Services dans le département de l'Allier du 14 décembre 2020,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 28 janvier 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et d’Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% d'approuver la création de deux emplois de non titulaire à temps complet pour assurer les missions de conseiller numérique :
Nbre de poste et
Direction Emploi Grade catégorie hiérarchique
Adjoint
d'animation
territorial principal
de 1ère classe
Adjoint
d'animation C1 2
territorial principal
de 2ème classe
Attractivité du Conseiller
Territoire numérique
Adjoint
d'animation
territorial
\
& la rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux grades des emplois ainsi créés, et variera selon les fonctions, diplômes et l'expérience professionnelle des candidats retenus.
% sur nécessité de services, des heures complémentaires ou supplémentaires pourront être réalisées et rémunérées.
% les crédits nécessaires à la présente délibération sont prévus au budget.
x
& d'autoriser le Président, ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et signer l'ensemble des documents s'y rapportant.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 LANCEMENT DU PROGRAMME PETITE VILLE DE DEMAIN CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT NECESSAIRE A LA REALISATION DE CETTE OPERATION
Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s'agit d'un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.
Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d'emploi détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).
Descriptif du projet ou de l'opération identifiée :
L'objectif du programme est de revitaliser les petites villes <20 000 hab en élaborant une stratégie territoriale et un plan d'actions sur 6 ans.
D'apporter un soutien en ingénierie.
L'accès à un réseau, le Club Petites villes de demain.
Des financements sur des mesures thématiques ciblées.
Un programme porté par l'ANCT avec l'engagement de nombreux partenaires.
A court terme, il s'agit de lancer une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) avec :
- Une approche intercommunale de stratégies urbaines, commerciales et d'habitat : le centre-ville au cœur du projet et le développement harmonieux de sa périphérie.
- Un projet d'intervention coordonné avec plusieurs dimensions, formalisé dans une convention : légitimité « politique » et visibilité pour mobiliser les financeurs.
L'ORT permet de renforcer la démarche de revitalisation avec la création d'outils réglementaires spécifiques :
droit de préemption urbain renforcé, et divers outils visant à faciliter l'aménagement urbain
mesures en faveur du commerce en centre-ville (exemption de passage en CDAC, possibilité de moratoire pour les nouvelles demandes)
défiscalisation pour les nouveaux propriétaires bailleurs «Denormandie ancien», dans les villes signataires de l'ORT.
La signature de là convention devrait avoir lieu au printemps 2021 en même temps que l’arrivée du chef de projet « petites villes de demain ».
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu l'article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifiant les articles 3 et 3-4 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le Décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Vu la labellisation « petite ville de demain » retenue pour les communes de Charolles, Digoin, Paray-le-Monial et Saint Bonnet de Joux
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et d'Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
$ de créer, selon les opérations définies ci-dessus, l'emploi non permanent suivant et de modifier le tableau des effectifs en conséquence :
Durée prévisible Nombre Emploi et Nature des Temps de
du projet ou de d'emploi catégorie fonctions travail l'opération | hiérarchique Hebdomadaire
identifiée
6 ans 1 Attaché Chef du projet | Temps
territorial du dispositif complet
petite ville de
Attaché demain
territorial
principal
Ingénieur
territorial
Ingénieur
territorial
principal
$ l'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites
déterminées par la grille indiciaire du grade d'emploi concerné,
46/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 & le montant de la rémunération sera déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :
la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude), l'expérience professionnelle de l'agent, So
O
O
©
% les crédits correspondants seront inscrits au budget,
& de solliciter un financement de ce poste dans le cadre du dispositif Petite Ville de Demain,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents y afférent.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-025 - RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant que suite au départ pour cause de mutation en date du 1° février 2021 de la responsable des ressources humaines, il est proposé de modifier le tableau des effectifs afin de pouvoir recruter la future responsable.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la Communauté de communes le Grand Charolais,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 14 janvier 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et d'Elisabeth PONSOT,
48/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
$ de modifier le tableau des emplois, à effet au 1° avril 2021 comme suit :
Emploi o Temps Cadres Grades
permanent > de d'emplois
supprimé ou | Ÿ'E travail
créé / 0 © . D %
fonctions ‘ü È
exercées SE
EMPLOIS SUPRIMES
Responsable Temps
des complet À
ressources Rédacteur Rédacteur principal de
humaines 35 1ère classe
B heures
EMPLOIS CREEES
Responsable Temps
des complet
ressources Adjoint Adjoint Administratif
humaines 35 Administratif | Principal de 1è'° ciasse
C heures
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 précitée. Il recevra une rémunération mensuelle calculée par référence à l'échelle indiciaire du gradé de recrutement. Le régime indemnitaire instauré au sein de la collectivité est applicable,
& d'inscrire au budget les crédits correspondants,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches administratives et financières et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-026 - RESSOURCES HUMAINES
CREATION D'EMPLOI NON PERMANENT DE NON-TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITES
Les établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin
de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 1°
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et d'Elisabeth PONSOT,
Charolais, à l'unanimité,
DÉCIDE
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
$ d'approuver la création d'emplois non permanents de non titulaires suivants pour permettre d'assurer le bon fonctionnement des services communautaires :
: : Temps de Nombre Service Emploi Grade
Echelle travail d'emploi
Temps non
s let dans Port de Adjoint .
comp
plaisance technique pere C1 la lnite de 30 1
Digoin potyvalent q eures
Hebdomadaire
& les temps de travail hebdomadaire des emplois non permanent ainsi créés pourront être modulés en fonction des besoins réels des services,
$ ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
$ l'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des grades d'emplois concernés,
& le montant de la rémunération sera déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :
o la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
o les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021
50/61 o la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude),
o l'expérience professionnelle de l’agent,
$ des heures complémentaires et supplémentaires pourront être rémunérées,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférent.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-027 - RESSOURCES HUMAINES RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITES
Les établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un besoin saisonnier d'activité en vue de renforcer les services communautaires en période estivale, du 1° mai au 30 septembre.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Il est proposé la création d'emplois non permanents en vue du bon fonctionnement des différents services communautaires pour cette saison estivale.
Les temps de travail hebdomadaire des emplois non permanent ainsi créés seront modulés en fonction des besoins réels des services.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents saisonniers contractuels
dans les conditions fixées à l'article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des grades d'emplois concernés.
Le montant de la rémunération sera déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :
- la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
- là qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude),
- l'expérience professionnelle de l'agent.
Des heures complémentaires et supplémentaires pourront être rémunérées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3.2,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et d'Elisabeth PONSOT,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
d'approuver la création d'emplois non permanents saisonniers suivants pour permettre d'assurer le bon fonctionnement des services communautaires pendant la période estivale, couvrant la période du 1° avril au 30 septembre 2021 :
Service Emploi Grade Cat. hiér | Nombre de poste
19: BNSSA / Educateur Avencultu'Raid MNS des APS B 4
oT Agent Adjoint du c1 4 d'accueil patrimoine
Agent .
Service technique technique Adjoint C1 4 technique polyvalent
& les temps de travail de ces emplois ainsi créés seront modulés en fonction des besoins réels des services.
& la rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux grades des emplois ainsi créés, et variera selon les fonctions, diplômes et l'expérience professionnelle des candidats retenus.
% sur nécessité de services, des heures complémentaires ou supplémentaires pourront être réalisées et rémunérées.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s'y réfèrent.
& les crédits nécessaires à la présente délibération sont prévus au budget.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 DELIBERATION N° 2021-028 - RESSOURCES HUMAINES
FORMATION DES JEUNES EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE
Les conséquences économiques de la crise sanitaire touchent de plein fouet les jeunes, qui en sont les premières victimes.
Certains n'ont pas pu achever leur formation. D'autres arrivent sur un marché du travail durement frappés par la crise économique et sociale et ne trouvent pas de stage ou
d'entreprise pour les accueillir,
Protéger l'avenir des jeunes est l'une des priorités qui remontent des élus
Communautaire qui restent à l'écoute des administrés du territoire du Grand Charolais.
La Communauté de Communes le Grand Charolais s'est déjà positionnée dans le passé par délibérations (2017/247; 2019/048; 2019/049 : 2020/171) pour soutenir la
formation des jeunes sur le territoire Le Grand Charolais.
Monsieur le Président propose au titre de l'année 2021 un nouvel engagement
significatif :
Approuver le principe d'inscrire un crédit de 40 000 € au budget de l'année 2021 pour
rémunérer les stagiaires, les apprentis et les jeunes en formation par alternance.
Les services: communication - infrastructures voiries et équipements - petite enfance
mettront à disposition leurs compétences pour accueillir des stagiaires en stages long ou en formation par alternance.
Le service « centres nautiques » accueillera sous contrat d'apprentissage ou de formation
en alternance un candidat au BPJEPS
Centres BP JEPS éducateur sportif activités aquatiques
nautiques et de la natation 12 mois
Après interventions d'Elisabeth PONSOT et du Président Gérald GORDAT,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& De fixer le cadre d'accueil des stagiaires et des apprentis dans les
conditions suivantes :
* les stagiaires reçoivent une gratification dès le premier jour de
leur stage,
“ la gratification allouée correspond au montant fixé par la
réglementation en vigueur.
$ Les apprentis sont rémunérés selon les conditions réglementaires propres à chaque situation,
$ D'inscrire au budget de l’année 2021 un crédit de 40 000 € nécessaires à
la rémunération des stagiaires, des apprentis et des stagiaires en
formation par alternance.
$ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions de Stage, les contrats d'apprentissage, les contrats de formation par
alternance et à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à l'accueil de jeunes selon ces modalités.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 COMPTE RENDU D'ACTIVITES DU PRESIDENT ET DU BUREAU
1. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 DU CGCT |
1.1 Décisions du Président :
|
2021-001
Exercice du droit de non-préemption pour la vente de la parcelle BL125,
appartenant au zonage UX au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Paray-
le-Monial.
2021-002
Conclusion d'un contrat de sous-location pour une partie des locaux situés 31,
rue Nationale à Digoin (pôle de santé territorial). La sous location est consentie
moyennant un loyer mensuel de 359,49€ TTC charges comprises.
2021-003
Marché à faible montant - Accord cadre à bons de commandes - Fourniture et
livraison de produits d'entretien et de petits équipements avec l’entreprise D'HYGI PRO - ZI Rue Pierre Lathuillière 71600 PARAY LE MONIAL, pour un
montant maximum de commandes de 33 000 €HT.
2021-004
Marché à faible montant - Accord cadre à bons de commandes - achat et
livraison de fournitures administratives et de papier avec l'entreprise LYRECO France - Rue du 19 mars 1962 59770 MARLY, pour un montant maximum de
commandes de 21 000 €HT.
2021-005
Marché de travaux - avenants - Réalisation d'un stade d'athlétisme à Paray Le
Monial :
- Lot 1, Terrassement, revêtement, piste et ateliers d'athlétisme, réseaux secs et humides, clôtures, avec l'entreprise AGILIS (84250 LE THOR), un avenant
de délai de prolongation des travaux jusqu'au 30/06/2021.
- Lot 2, Construction d’une tribune et d'une tour de chronométrie, avec
l'entreprise BATISPORT (86530 NAINTRE), un avenant d'une plus-value d'un montant de + 30 261.85€ HT, soit un nouveau montant de marché de
384 421.55 € HT.
2021-006
Marché de travaux - avenants - Réalisation des cheminements doux de Digoin
phase 3:
- Lot 3 - Eclairage public, avec l'entreprise CONECT (71800 VARENNES SOUS
DUN), pour un montant de + 10 909.60 € HT, soit un nouveau montant de
marché de 76 279,35 € HT.
- Lot 4 - Passerelle, avec l’entreprise EST OUVRAGES (39500 TAVAUX), pour
un montant de +3 663.70 € HT, soit un nouveau montant de marché de
298 470.70€ HT.
2021-007 Convention de mise à disposition de matériel informatique avec chacun des élus communautaires titulaires ayant fait une demande d'équipement à titre gracieux
2021-008 Demande de subvention au titre du soutien aux travaux de voirie auprès du Département de l'Allier.
2021-009
Demande de subvention d'investissement auprès de l'Etat au titre de la
DETR/DSIL 2021 pour l'opération de démolition et construction du pont du
Theureau jaune sur la commune de Digoin.
2021-010
Demande de subvention d'investissement auprès de l'Etat au titre de la
DETR/DSIL 2021 : Réhabilitation de la ZAE de Barberèche située à Vitry-en-
Chärollais Tranche n°1.
2021-011 Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique intercommunal à Digoin - Brigade Gendarmerie Digoin.
2021-012 Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique intercommunal à Digoin - Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS).
56/61 Procès-verbal de
la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique intercommunal à 2021-0135 | Digoin - Collège R. SEMET.
2021-014 Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique intercommunal à Digoin - SOCIETE DE JOUTES, NATATION ET SAUVETAGE « LA DIGOINAISE ».
2021-015 Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique Intercommunal à Digoin à la Société natation, joutes, sauvetage DIGOIN.
Procès-verbal de ia séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021
57/61 1.2 Décisions du Bureau :
2021-001
Conclusion d'une convention d'objectifs avec la fédération des unions
commerciales de Saône-et-Loire dans le cadre du versement d’une
Subvention au titre du Fonds Régional des Territoires (FRT) d’un montant
maximal de 20 000 €.
2021-002
Acquisition de parcelles situées au lieu-dit "Les terres de Reuil" à
Vendenesse les Charolles pour une superficie de 3 869 m2 et un montant
de 270,83€,
2021-003 Contrat De Sous Location Avec Le Département De Saône-Et-Loire - Ouverture d'un Centre De Sante Territorial À Digoin.
2021-004
Modification - Exonération de loyers pour les entreprises locataires pour
une durée de 6 mois et un montant de 2470,82€ TTC au lieu de 2336,62€
TIC.
2021-005 Attribution d'une subvention à l'association « Comité d'organisation du championnat de France de montgolfières 2021 » d’un montant de 10 000€.
2021-006 Renouvellement de l’Adhésion à l'Agence de Développement Touristique et de Promotion du Territoire pour 2021 pour un montant de 170€,
2021-007
Attribution d'une subvention au titre de la compétence communautaire en
immobilier d'entreprise :
CAFE DE PARIS (EURL DOS SANTOS JOSE), située à Digoin, pour des
travaux de rénovation et de montée en gamme de son établissement
(placoplâtre, électricité, peinture, ….) pour un montant maximum de 4 938
€ correspondant au plafond du dispositif (assiette éligible de 12 345 € TTC
et taux d'aide de 40 %). Cf. Descriptif du projet en annexe.
2021-008
Attributions de subventions au titre du Fonds Régional des Territoires
(FRT) :
- SAS LE CHAROLLES située à Charolles, pour un projet de
remplacement du système d'éclairage extérieur en vue d'améliorer la
Visibilité de l'enseigne et de limiter les dépenses énergétiques : subvention
de 1 322 € maximum, correspondant à 40% d'une assiette éligible de 3
305 € HT.
- TAXI BORIS située à Digoin pour l'achat d'un nouveau véhicule plus
sobre : subvention maximum de 5 000 € correspondant au plafond de
l'aide pour des dépenses éligibles 24 883 € HT
- SAS 2] TRANSPORTS située à Digoin pour l'acquisition d'un nouveau
Camion en vue de remplacer l'actuel vieillissant et polluant : subvention
maximum de 5 000 € correspondant au plafond de l'aide pour des
dépenses éligibles 133 000 € HT.
- SARL TECKNYSCENE -ESPRIT COM, située à Paray-Le-Monial pour
l'achat d'une machine à commande numérique et d'un logiciel de suivi de la
relation client (CMS) : subvention maximum de 5 000 € correspondant au
plafond de l'aide pour des dépenses éligibles 13 255 € HT.
58/61 Procès-verbal de la séance
du Conseil communautaire du 06 mars 2021 - SAS SEPT'UN STYLE située à Charolles pour la réalisation d'un site
internet marchand et l'installation d'une prise de recharge pour véhicule
électrique subvention maximum de 2 592€, correspondant à 40% d'une
assiette éligible de 6 480 € HT.
- SARL COMEP MONTAGE située à Saint-Agnan pour un projet
d'acquisition de matériels de mesure 3d : subvention maximum de 5 000 €
Correspondant au plafond de l’aide pour des dépenses éligibles 32 425 €
HT.
- SAS BOUCHERIE DANJOUX située à Poisson pour un projet d'achat
d'un véhicule de tournée/marché : subvention maximum de 5 000 €,
correspondant au plafond de l'aide pour des dépenses éligibles de 17 500 €
HT.
- SAS CRE'’ART PISCINE située à Paray-Le-Monial pour les
investissements liés à la création d'un point de vente : subvention
maximum de 2 340 €, correspondant à 40 % d'une assiette éligible de 5
849 € HT.
- SARL F.C.M., située à Digoin pour l’achat d'un échafaudage plus
grand et plus sécurisé : subvention maximum de 2 526€, correspondant à
40 % d'une assiette éligible de 6 315 € HT.
- SARL LA MAISON DU BONHEUR (Comfort Hôtel), située à Paray-Le-
Monial, pour le remplacement de l'éclairage extérieur en vue d'améliorer la
Visibilité de l'enseigne et la qualité perçue par le client : subvention
maximum de 5 000 €, correspondant au plafond de l’aide pour des
dépenses éligibles de 24 925 € HT.
- DEVILLARD THIERRY (El), située à La Motte-Saint-Jean pour l'achat
d'une benne TP neuve : subvention maximum de 5 000 €, correspondant
au plafond de l’aide pour des dépenses éligibles de 31 000 € HT.
- SARL DESBROSSES MOTOS QUADS, située à Charolles pour l'achat
d'un Manitou d'occasion : subvention maximum de 2 000 €, correspondant
à 40 % d'une assiette éligible de 5 000 € HT. \
- SAS LAGROST MENUISERIE, située à Charolles pour l'achat d'un
logiciel de CAO 3D et d’un tour à bois : subvention maximum de 4 045 €,
correspondant à 40 % d'une assiette éligible de 10 112 € HT.
- SAS PPB (Paray Boissons), située à PARAY-LE-MONIAL pour le
remplacement de la totalité du système d'éclairage existant par un
système LED et le renouvellement d'une partie du matériel informatique :
Subvention maximum de 1 255 €, correspondant à 40 % d'une assiette de
3 138 € HT,
- SARL A LA GRANDE MAISON (Territoire d' Homme), située à Paray-
Le-Monial pour le changement des aménagements intérieurs du magasin :
Subvention maximum de 1 450 €, correspondant à 40 % d’une assiette de
3 624 € HT.
- AURELIE BOISSE (Phytéclat), située à Digoin pour les dépenses
éligibles liées à la rénovation et à l'aménagement d'un nouveau local :
Subvention maximum de 5 000 €, correspondant au plafond de l’aide pour
des dépenses éligibles de 19 545 € TTC.
- KHADIJA GONDARD (Au coin sucré et salé), située à Paray-Le-
Monial pour l'achat de deux nouvelles tendues : subvention maximum de 1 840 €, correspondant à 40 % d'une assiette de 4 599 € HT.
59/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 - SARL MARTIN MEDICAL, située à Saint-Vincent-Bragny pour l'achat d'un véhicule électrique : subvention maximum de 5 000 €, correspondant au plafond de l'aide pour des dépenses éligibles de 28 553 € HT.
- SAS PROFIL 11, située à Digoin pour le remplacement de la vitrine peu isolante : subvention maximum de 3 147 €, correspondant au plafond de l’aide pour des dépenses éligibles de 7 868 € HT.
- SARL JACOB SERVICES, située à Paray-Le-Monial pour la rénovation de la devanture et l'installation d'enseignes lumineuses en Led : subvention maximum de 5 000 €, correspondant au plafond de l'aide pour des dépenses éligibles de 12 880 € HT.
- SARL LA PIERANE, située à Paray-Le-Monial pour le remplacement de l'éclairage existant par des Led et l'installation de la climatisation : subvention maximum de 5 000 €, correspondant au plafond de l'aide pour des dépenses éligibles de 16 468 € HT.
- SAS COIFFURE PLUS, située à Charolles pour l'installation de la climatisation : subvention maximum de 3 723 €, correspondant au plafond de l’aide pour des dépenses éligibles de 9 307 € HT.
2021-009
Mise à disposition du pont bascule situé à Digoin et fixation des tarifs comme suit :
O Classe 1 : de O0 à 10 000 kg : 2,60 €
0 Classe 2 : de 10 001 à 20 000 kg : 5,00 €
O Classe 3 : de 20 001 à 30 000 kg : 7,60 €
0 Classe 4 : de O à 30 000 kg : 7,60 €
0 Classe 5 : à partir de 30 001 kg : 12,60 €
Fourniture ou remplacement de carte : 100 €
2021-010
Attribution d'une Aide à l'Immobilier d'Entreprise à l’entreprise Gourlier située à Coulanges pour des travaux d'agrandissement du séchoir, de la zone de stockage du bois et de l'atelier de production afin d'intégrer une nouvelle ligne automatisée, pour un montant maximum de 9 156 € calculée au taux de 20% de l'aide à l'immobilier d'entreprise du Département de l'Allier estimée à 45 782 € calculée au taux de 15% des investissements éligibles de 305 214 € HT sur un investissement total de 445 214 € HT.
2021-011 Renouvellement de l'adhésion à l'AMSL pour 2021 pour un montant de 836,12€.
2021-012
Attributions de subventions au titre du Fonds Régional des Territoires (FRT) : |
- SAS LA CRÉPERIE RESTAURANT située à Paray-Le-Monial, pour l'emprunt contracté afin de transformer un débit de boisson en crêperie/restaurant : subvention de 5 000 €, correspondant au plafond de l'aide pour un montant de l'emprunt restant dû de 99 848 €.
- SAS BERNARDIN TP située à Changy pour l'emprunt contracté afin d'acquérir une mini-pelle : subvention de 5 000 €, correspondant au plafond de l'aide pour un montant de l'emprunt restant dû de 46 732€.
- SARL PIERRE REMONDIERE MACONNERIE située à Saint-Yan pour l'emprunt contracté afin de faire l'acquisition d'équipements et matériels de chantier : subvention de 5 000 €, correspondant au plafond de l'aide pour un montant de l'emprunt restant dû de 14 676 €.
- ANNE-LAURE BILLOUX (Studio'C), située à Paray-Le-Monial pour l'achat d'une boite à selfies et l'emprunt contracté pour l'acquisition de matériels : subvention maximum de 2 498 € correspondant à 40% d’une assiette éligible de 6 245 € HT.
60/61
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021 - SARL DOMAINE DES MARGUERITES située à Baron pour l'achat d'un
four professionnel et l'emprunt contracté pour la rénovation et l'adaptation
du lieu : subvention maximum de 5 000 € correspondant au plafond de
l’aide pour des dépense éligibles de 85 398 € HT.
- EURL LUDO CHRONO située à Saint-Aubin-en-Charollais pour l’achat
de deux véhicules : subvention maximum de 5 000 € correspondant au
plafond de l'aide pour des dépenses éligibles 31 742 € HT.
- ERIC LAMANNA (Le Pinocchio) située à Paray-Le-Monial, pour les 3
emprunts réalisés pour moderniser/équiper le local et pour remplacer le
véhicule professionnel : subvention maximum de 5 000 €, correspondant
au plafond de l’aide pour un montant des emprunts restant dû de 47 261 €.
“ PHILIPPE MICHEL située à Ozolles pour 5 emprunts contractés pour
acheter du matériel : subvention maximum de 5 000 €, correspondant au
plafond de l’aide pour un montant des emprunts restant dû de 24 140 €.
- VALERIE MICHEL située à Ozolles, pour 2 emprunts contractés pour
acheter du matériel : subvention maximum de 3 532 €, correspondant à 40
% du montant des emprunts restant dû de 8 831 €.
- SARL L'ESSAIM située à Paray-Le-Monial, pour l'emprunt contracté
pour rénover et équiper le local occupé : subvention maximum de 5 000 €,
Correspondant au plafond de l’aide pour un montant de l'emprunt restant
dû de 75 789 €.
2021-013 Renouvellement de l'adhésion à l'AdCF pour 2021 pour un montant de 4 389,63 €,
informations générales
Le Président Gérald GORDAT indique que le prochain Conseil communautaire est prévu le 08 avril prochain, il portera sur le vote du budget notsämment. Le Président remercie l’ensemble des élus ainsi que les services pour le travail effectué.
La séance est levée à 13h00.
Le Président Le secrétaire de séance
Gérald GORDAT Pierre BERTH
pur
61/61 Procès-verbal
de la séance du Conseil communautaire du 06 mars 2021