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Procès Verbal - pv du cm du 28 mai 2018 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28 mai 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2018

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA, Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES, Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET, Robert MOISY, Denis GUYARD, Raymond BESCO, Guérigonde HEYER, Dominique BERTHELARD, Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN, Jason TAMMAM, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Aurore BERGE

MEMBRES ABSENTS : Marie-Pierre STRIOLO, Slimane MOALLA, Florence BISCH,

Carole REUMAUX, Salem LABRAG, Hélène FAGUERET, Elisabeth LAHITTE

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Marie-Pierre STRIOLO à Arnaud BOUTIER,

Slimane MOALLA à Christine MERCIER,

Florence BISCH à Jason TAMMAM,

Carole REUMAUX à Aurore BERGE,

Salem LABRAG à Dominique BERTHELARD,

Hélène FAGUERET à Sylvain PICHON,

Elisabeth LAHITTE à Jean TANCEREL

Madame Thérèse MALEM a été nommée secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.

1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 Mars 2018

M. LE MAIRE: «Je n’ai pas reçu de questions ou de remarques sur le Procès Verbal du Conseil Municipal du 26 mars dernier. Est-ce qu’il y à des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 février 2018 est adoptée à l'unanimité.

2. Convention de Service Commun des Taxis sur le périmètre des douze communes de Saint-

Quentin-en-Yvelines

M. le Maire indique que depuis le 1er juillet 2011, un service commun de taxis a été mis en place entre la Communauté d'Agglomération, les 7 communes membres de Saint-Quentin-en-Yvelines, ainsi que les villes de Coignières et Maurepas. Après la fusion/extension de Saint-Quentin-en-Yvelines, et afin de mettre en adéquation le périmètre du service commun avec celui de l’Agglomération, celui-ci a été étendu aux communes de Villepreux, Plaisir et Les Clayes-sous-Bois par avenant n°1 à la convention initiale signé en 2016.

La convention arrivant à son terme le 1 juillet 2018, il est proposé de maintenir le service commun sur

le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines pour une durée de 10 ans.Cette convention de service commun prévoit notamment :

Que tous les taxis peuvent rayonner sur le périmètre de l’Agglomération (12 communes), Que l’Agglomération prend en charge pour les 9 communes désignées ci-après les démarches

administratives préalable à l’autorisation de stationnement,

Que toutes les communes prennent en charge la délivrance des autorisations de stationnement et toutes les démarches administratives en découlent, Que toute création d’une nouvelle autorisation de stationnement est soumise à la signature d’un avenant à la convention, outre la consultation des commissions adéquates Que le coût unitaire annuel de fonctionnement est évalué pour toute la durée de la présente convention pour les 9 communes adhérentes à la gestion administrative des dossiers par SQY

se fera conformément au tableau ci-dessous :

Répartition des taxis Répartition du coût

par Commune annuel par Commune

COIGNIERE 7 992 €

ELANCOURT 10 1418 €

GUYANCOURT 10 1418 €

LA VERRIERE 7 992 €

MAGNY LES HAMEAUX 5 709 €

MAUREPAS 8 1134 €

MONTIGNY LE BRETONNEUX 13 1843€

TRAPPES 12 1701€

VOISINS LE BRETONNEUX 6 851 €

NOMBRE TOTAL DE TAXIS 78 11058 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1er: D'APPROUVER la convention de service commun de taxis sur un périmètre de douze communes à savoir d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux, Montigny-le- Bretonneux, Trappes, Voisins-le-Bretonneux, Maurepas, Coignières, Plaisir, Les Clayes-sous-Bois et

Villepreux.

- Article 2 : D'AUTORISER le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes y afférents.

M. LE MAIRE: «Le coût pour notre commune est déjà intégré dans l’attribution de compensation, c’est seulement pour les nouvelles communes. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? »

M .PICHON: « Dans la note de synthèse, il est indiqué 10 communes puis peu après 9 communes. Dans

la délibération, il est question de 9 communes. Est-ce qu'il s'agit bien de 9 communes ? »

M. LE MAIRE: « Oui, il s'agit de 9 communes. Trois communes de l'agglomération ont refusé d'intégrer

ce dispositif. »

M. PICHON: « Il n'y a pas d'erreur dans la délibération, cela ne pose pas de problème pour le vote. Mais

j'aimerai comprendre pourquoi dans la note de synthèse on parle de l’extension du périmètre de

l’agglomération pour les taxis à 12 communes et que seulement 9 d’entre elles sont concernées par la

prise en charge par l’agglomération des démarches administratives préalables à l'autorisation de

stationnement ? »M. LE MAIRE: « Il y a deux éléments différents. Le premier est la gestion des déclarations. Magny-les-

Hameaux avait déjà mis en commun cette gestion avec l'agglomération. Il s'agit ici d'une extension

possible aux autres communes. Le deuxième élément est la convention du service commun de taxis

qui concernait jusqu'ici 9 communes, les 7 communes historiques auxquelles en 2011 se sont ajoutées

les 2 communes enitrantes Coigrières el Maurepas. Il s'agit ici, en intégrant dans cette convention les 3

autres communes récemment entrantes, d'étendre pour les taxis le périmètre aux 12 communes afin

qu'ils puissent travailler sur l'ensemble du territoire de l'agglomération. Trois communes préfèrent

gérer elles-mêmes les déclarations des taxis. C'est comme l'instruction des permis de construire,

certaines communes ont refusé de déléguer ce travail à l'agglomération, c'est le cas de Trappes. Il n'y

a pas d'obligation. Les chiffres dans le tableau sont le nombre de taxis par communes. Est-ce qu'il y

d'autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

dans les bassins de vie limitrophes

M. le Maire rappelle que la vocation du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse est de rechercher des innovations et des expériences pour atteindre les ambitions de sa Charte. Le projet de monnaie locale vise cet objectif puisqu'il s’agit de contribuer à dynamiser les villages, à limiter l'empreinte carbone de la consommation, à soutenir l’activité agricole et à maintenir la qualité de

paysages.

Des habitants, issus du territoire et au-delà, se sont associés à ce projet pour contribuer à la mise en place d’un système utile pour le territoire, les producteurs locaux, le maintien du commerce de proximité et le renforcement du lien social.

En février 2016, il s’est formé un comité d'animation constitué de 15 personnes (citoyens, associations et représentants du PNR) pour déterminer les modalités d'organisation et préparer le travail des ateliers thématiques. Depuis mai 2016, les ateliers thématiques se réunissent régulièrement pour préciser les contours de cette monnaie: modèle économique, logistique, partenariats,

communication, dimension sociale.

En 2017, il a été créé l’association pour la création d’une monnaie locale en vallée de Chevreuse et dans

les bassins de vie limitrophes. En juin 2017, le nom de la monnaie locale « Racine » a été retenu à l'issue

d’un appel à idées puis d’un vote du public.

En septembre 2017, il a été lancé le démarrage des adhésions (professionnels puis consommateurs). En février 2018, l’assemblée générale de l'association a décidé des montants d’adhésion. Pour les collectivités territoriales, il a été décidé d’un montant minimum de 30 euros. Il est prévu une mise en circulation effective de la monnaie locale en septembre/octobre 2018.

Qu'est-ce qu’une monnaie locale ?

Une monnaie locale ou complémentaire (à l'euro) est une monnaie émise sur un territoire donné. C'est une monnaie exclusivement destinée aux échanges de produits ou de services locaux, entre des particuliers, des commerçants, des artisans, des agriculteurs, des prestataires de services de proximité,

des services publics, des associations, etc...

Une monnaie locale ne se thésaurise pas, elle ne fait pas l’objet de spéculation. Sa vocation est de circuler à l’intérieur de territoire sur lequel elle a cours, de porte-monnaie, en caisse de commerçant, en porte-monnaie. et par là-même d'augmenter les transactions locales, donc la production et les

revenus locaux.

Enfin, une monnaie locale réduit les déplacements, structurant un réseau d’utilisateurs à son échelle géographique: on participe au développement du territoire, à la création d'emplois tout aussi simplement que lorsqu'on utilise un ticket restaurant ou un chèque vacances.

Une monnaie locale permet donc de:

Développer:- L'économie des centres-bourgs en relocalisant les échanges de biens et de services

- Les circuits courts de proximité et à dynamiser l'emploi local

- Les actions solidaires fléchées vers la population du territoire

Promouvoir l'humain dans nos échanges:

-__ Recréer du lien entre habitants dans nos villages (syndrome de ville-dortoir)

- Favoriser l’esprit de coopération et d’entraide

De s'inscrire :

-__ Dans un projet citoyen d’avenir

- Dans le respect des ressources naturelles et des patrimoines culturels

Les avantages d’une monnaie locale :

Pour les particuliers

-__ Diminuer l'empreinte carbone

- Participer à un projet collectif harmonieux

-_ Adopter le « bien vivre »

Pour les professionnels :

- Augmenter le chiffre d’affaires (3 à 5% en moyenne)

-__ Fidéliser la clientèle du territoire

- Donner de la visibilité grâce au site internet, aux actions de communication et à l'affichage du

logo de la Racine

Associations-Collectivités-Partenaires :

- _ Dynamiser ses actions et participer à un projet citoyen

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER l'adhésion de la commune à «l'association pour la création d’une monnaie

locale en vallée de Chevreuse et dans les bassins de vie limitrophes » au sein du collège

associations/collectivité/partenaires pour l’année 2018,

- DE FIXER le montant de la cotisation 150,00 euros pour l’année 2018,

- D'AUTORISER M. le Maire à verser le montant de la cotisation fixé ci-dessus et à signer tout

document se rapportant à cette adhésion.

M. OMESSA: « La commune fait le choix de soutenir cette initiative. Il y a eu une réunion avec les

commerçants magnycois pour leur présenter le fonctionnement de la monnaie locale qui nécessite

l'implication des communes, des commerces et des habitants. I! s'agit de la création sur le territoire du

Parc naturel régional d'une monnaie qui permet de faire des achats dans les commerces."

Arrivée en séance de Mme BERGE

M. OMESSA: « Elle a pour objectif de privilégier les commerces de proximité. Le nom de la monnaie

est «racine », 1 « racine » vaut 1 euros. Elle permet de favoriser les échanges locaux, elle ne sera pas

disponible dans les grandes surfaces. Elle permet également de renforcer les commerces des centres-

villes. Une trentaine de monnaies locales existe en France, au Pays Basque par exemple. Elles ont

permis de faire augmenter le chiffre d’affaires des commerces de 3% en moyenne.Pour les commerçants, s’ils revendent des « racines » aux banques, cela aura un coût, l’idéal pour eux,

est d’utiliser la monnaie locale pour payer leurs sous-traitants, leurs employés afin de faire circuler cet

argent. Le lancement de la monnaie locale sur notre territoire est prévu en octobre. Actuellement, les

membres de l'association font le tour des commerçants pour répondre à leurs questions, el leur

demander s’ils souhaitent adhérer à ce dispositif. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? »

M. PICHON : « Nous soutenons également cette initiative. Je suis depuis quelques temps la mise en

place des monnaies locales et le retour d’expérience montre que cela fonctionne bien. C’est une vertu

pour le développement durable. On peut citer les exemples du Havre, de Strasbourg. Elles permettent

d’exclure toutes les pratiques économiques contraires au développement durable. C’est bien adapté

dans le cadre du PNR. »

M, LE MAIRE: « La monnaie locale concerne le PNR, les communes de l’agglomération et du Plateau

de Saclay. Elle est née d’une volonté citoyenne et de communes volontaires. C’est un comité local

d'initiative citoyenne qui en est à l’origine et pilote ce projet. Est-ce qu’il y a d’autres questions? Non,

nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

4. Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition par le CIG d'un agent pour l'accompagnement à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données

(RGPD)

M. le Maire indique que le RGPD est le Règlement Général sur la Protection des Données, règlement européen créé pour protéger les données personnelles des citoyens européens. Voté en 2016, il s’appliquera à partir du 25 mai 2018 dans tous les Etats de l’Union Européenne.

En France, il a vocation à remplacer l’actuelle réglementation qui oblige les organismes qui collectent et traitent des données personnelles, à respecter des formalités déclaratives auprès de la Cnil.

Le RGPD prévoit des obligations de mise en œuvre de mécanismes et de procédures internes permettant de respecter les règles relatives à cette nouvelle réglementation, en vue de protéger les données personnelles que certains organismes peuvent collecter dans le cadre de leurs missions.

Au titre des obligations qui s’imposent désormais à la Commune, il convient : - d’avoir réalisé une cartographie des données que la commune de Magny-les-Hameaux est

susceptible de collecter ;

e de créer et de tenir un registre recensant l’ensemble des données collectées.

En outre, la commune doit s'assurer et être en mesure de prouver que l'information donnée au sujet de la collecte des données personnelles, de leur traitement et de leur protection est claire, intelligible

et aisément accessible.

Cela suppose que l’usager ou l'internaute ait donné son consentement à la collecte et au traitement de ses données personnelles (déclaration écrite, case cochée, etc.).Enfin, il convient de désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPD), qui sera le référent de la commune dans le cadre de mise en conformité du RGPD, mais dont il est préférable qu'il

soit extérieur à la collectivité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces obligations, il est proposé de conventionner avec le CIG Grande

Couronne afin que soit :

- mis à disposition de la commune un Délégué à la Protection des Données (DPD), - élaboré l’ensemble documentaire décrivant la conformité des traitements des données

personnelles de la Commune, et notamment le registre,

- réalisé un plan d'améliorations en vue de sécuriser les pratiques ainsi qu'une sensibilisation

des services.

Le coût prévisionnel est de 9 840 € pour les années 2018-2019 pour la réalisation de l’ensemble de ces

obligations (3920 € sur 2018 et 5 920 € sur 2019).

Par la suite, le coût de mise à disposition annuelle du Délégué à la Protection des Données est de 3 360

€ (sur les années 2020 et 2021).

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire informe que dans la nuit du 1% au 2 mai 2018, un agent de la commune a été victime de provocations, d’outrages et de tentative d’agression.

Le 2 mai, l'agent déposait plainte auprès de la gendarmerie de Magny-les-Hameaux.

Dans la même journée du 3 mai 2018, l'agent était de nouveau victime d’outrages mais aussi de

menaces.

Le 4 mai, l'agent déposait une seconde plainte auprès de la Gendarmerie.

L'agent a transmis à la commune les copies de ces dépôts de plaintes, et sollicité le bénéfice de la

protection fonctionnelle.

L'article 11 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose

que :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par

le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les

emploie à la date des faits en cause ».

Et que :

« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies

de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

L'obligation de mise en œuvre de cette protection comprend notamment l’obligation d'assistance juridique incluant la prise en charge financière par l'employeur des honoraires d’avocats et autres frais

de procédures occasionnés.

Il est évident que les faits sont liés à la qualité d'agent public de la victime, qui n’a commis aucune faute personnelle.Il est proposé au Conseil Municipal,

- Article 1er : D'ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à cet agent, - Article 2 : D'AUTORISER par conséquent l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.

M, LE MAIRE: «Si vous souhaitez d’autres explications, je vous les donnerai en dehors de la séance. C’est une délibération de régularisation car en raison de la comparution immédiate des auteurs des faits, j'ai accordé en urgence la protection fonctionnelle à l’agent. La décision a fait l’objet d’un appel, nous sommes aujourd’hui dans l’attente d’un nouveau jugement. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

6. Actualisation des plafonds de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions - filière police municipale

M. le Maire indique que le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale fait l’objet d’une construction autonome et ne relève pas du principe de parité avec

la fonction publique d'Etat.

Ainsi, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ne sera pas applicable aux agents de la filière police municipale.

Cependant les principes posés pour le RIFSEEP restent applicables à ces agents (art.6 de la délibération du 30 janvier 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP).

L'objet de la présente délibération est d’actualiser les plafonds maximums de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions précisés à l’article 6 de la délibération du 8 décembre 2005, délibération relative au régime indemnitaire et toujours applicable pour les agents ne relevant pas du RIFSEEP.

En 2005, les plafonds maximums prévus par les textes réglementaires prévoyaient :

- Chef de service police: 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue (hors supplément

familial et indemnité de résidence)

- Agent de police : 18% du traitement mensuel brut soumis à retenue (hors supplément familial

et indemnité de résidence)

Ces textes réglementaires* ont été modifiés. Désormais, les plafonds prévus pour les agents de la

filière de police municipale sont :

Cadre d'emplois Plafond maximum

Chef de service de police 22% du traitement soumis à retenue pour pension (hors SFT et IR) municipale jusqu’à l’IB 380

30% au-delà de l’IB 380

Agent de police municipale 20% du traitement soumis à retenue pour pension (hors SFT et IR)

L'indemnité spéciale de fonctions est par ailleurs cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées

dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter les plafonds actualisés, au vu des

textes en vigueur.Cadres d'emploi *Textes réglementaires Agents de police municipale Décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié Chefs de service de police municipale Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié

M. LE MAIRE : « Nous proposons de réviser les plafonds à 22% et 20%, c’est ce qui se pratique dans les communes environnantes. La délibération portant sur ce même sujet date de 2005. Est-ce qu'il y a des questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

7. Avenant de prorogation de la complémentaire santé

M. le Maire rappelle que la commune à décidé en février 2012 de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande couronne, en vue de conclure une convention de participation sur le risque santé.

En juin 2013, la Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à adhérer au dispositif de complémentaire santé passé avec le CIG, à signer la convention de participation et a décidé d'accorder sa participation financière, pour la mutuelle santé désignée dans ce cadre, aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité :

- 20 € de participation mensuelle employeur pour les agents dont le salaire net mensuel à payer

hors SFT est inférieur à 1500€,

- 12 € de participation mensuelle employeur pour les agents dont le salaire net mensuel hors SFT

est compris entre à 1501€ et 2500€,

- 5 € de participation mensuelle employeur pour les agents dont le salaire net mensuel à payer

hors SFT est supérieur à 2500€.

Actuellement, il y a 38 agents qui ont pris la mutuelle santé dans ce cadre. En 2017, la participation

employeur s’est élevée à 6 598 €.

Le CIG Grande Couronne qui a conduit la procédure ayant amené à la signature de la convention de participation souhaite que cette dernière soit prolongée d’une année, au motif qu’une deuxième convention de participation a été conclue à partir du 1er janvier 2014 pour d’autres collectivités. Ainsi les deux conventions s'achèveront au 31 décembre 2019, permettant une remise en concurrence plus

massive.

x

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant tripartite (Commune, CIG, mutuelle) de prorogation, pour une année, de la convention d'adhésion à la

convention de participation à la protection sociale complémentaire.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques où des questions ? »

M. PICHON : « Est-ce que c’est ouvert à l’ensemble des agents ? »

M.LE MAIRE : « Oui, sauf les vacataires. »

M. PICHON: «Le nombre est faible. Est-ce qu’on à un retour d’expérience ? Est-ce que c'est

intéressant pour les agents ? »

M. LE MAIRE : « Les situations familiales conditionnent l’adhésion à la complémentaire santé. Certains agents bénéficient de la mutuelle de leurs conjoint(e)s. En tous cas, nous n'avons pas eu de non-

renouvellement d'adhésion. »M. PICHON : « Un sondage pourrait être fait pour recueillir les attentes des agents ? »

M. LE MAIRE: « Ce sera fait avec le CIG lors du renouvellement de l’appel d'offres. Pas d’autres

questions, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

8. Convention d'objectifs entre la Commune de Magny-les-Hameaux et le CLOS pour l'année

2018

M. le Maire indique que la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précisent que lorsqu'une collectivité verse une subvention à un organisme de droit privé d’un montant annuel d’au moins 23 000 €, elle doit « conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de

la subvention attribuée ».

Le comptable public ne peut payer sans la production de cette convention.

A Magny-les-Hameaux, cela concerne notamment le Comité local des œuvres sociales, qui perçoit une

subvention de fonctionnement de 78 805 €.

Suite au changement de présidence de l'association, la convention d’objectifs a été retravaillée, en vue de détailler les conditions d’utilisation de la subvention.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

M. LE MAIRE : « Cette délibération concerne le personnel communal, c’est la raison pour laquelle je la présente même s’il s’agit d’une association. Est-ce qu’il y a des questions ? »

M. PICHON : « Ces modifications sont liées au changement de présidente du CLOS ? »

M. LE MAIRE: « La nouvelle convention est surtout plus détaillée pour les agents. La précédente présentait seulement les grands objectifs. Celle-ci contient des précisions par exemple sur les montants maximums de l'accompagnement financier, les chèques Cad’hoc, les chèques vacances, elle répond à la question qui a le droit d’être bénéficiaire de tels ou tels dispositifs. Auparavant, ces précisions étaient apportées oralement. Elles sont désormais écrites dans la convention, ce qui permet également de les pérenniser. Est-ce qu'il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9. Versement d'une subvention exceptionnelle au CLOS

M. le Maire informe que le CLOS fait une demande de versement de subvention complémentaire d’un montant de 4810 € correspondant aux allocations versées en 2018 aux agents à l’occasion des départs en retraite (3 prévus pour le moment) et des remises de médailles (3 argent et 1 or).

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prévoir le versement d’une subvention exceptionnelle de

4810 € au CLOS.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.10

10. Nombre de représentants du personnel et paritarisme au sein du Comité technique commun

à la commune et au CCAS

M. le Maire informe que les élections professionnelles se tiendront le 6 décembre prochain.

Au plus tard, 6 mois auparavant, la collectivité doit délibérer sur la composition du Comité technique

(CT), après concertation avec les organisations syndicales.

Un CT est composé de deux collèges : celui des représentants de la collectivité territoriale et celui des représentants du personnel.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents relevant du CT. I! a donc été calculé les effectifs au 1

janvier 2018, pour déterminer la composition des instances paritaires. Il s'avère qu’au 1er janvier 2018, la collectivité comprend 224 agents (137 titulaires et 87 contractuels), comprenant 152 femmes

(67,86%) et 72 hommes (32,14%),

Le nombre de représentants du personnel doit donc être compris dans une fourchette de 3 à 5. Après concertation, il est proposé de maintenir le nombre de représentants du personnel à 4.

L’exigence du paritarisme numérique entre les deux collèges a été supprimée par la loi n°2010-751 du 5

juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social. Le nombre des représentants de la collectivité territoriale peut être inférieur à celui des représentants du personnel, mais l’assemblée délibérante a

la possibilité de maintenir le paritarisme entre les deux collèges. Il est proposé de maintenir ce paritarisme numérique.

Chaque liste devra comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. Ces listes devront comporter un nombre pair de noms. Elles devront par ailleurs respecter l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes imposée par l’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires.

Combinaisons possibles

de liste F-H

Caractéristique de | nombre de Options : | Calcul de | , . la liste de candidats | pourcentage B oarrde d'arrondi

candidats (titulaires et | de femmes p du Nb Femmes | Nb Hommes : femmes : (titulaires et suppléants) (P) (v*P) résultat suppléants) sur fa liste (Y) de la part

inférieur 4 2

incomplète 6 67,86% 4,0716

supérieur 5 1

inférieur 5 3

complète 8 67,86% 5,4288

supérieur 6 2

inférieur 6 4

excédentaire 10 67,86% 6,786

supérieur 7 3

Lorsque (Y*P) n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner la part de femmes, il est procédé à un arrondi arithmétique. C’est l’organisation syndicale qui choisit son arrondi.

1011

M. LE MAIRE: « Nous restons sur le même nombre de représentants. La nouveauté de ces élections professionnelles est le respect du paritarisme. Est-ce qu’il y a des questions? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11. Indemnité de conseil au Comptable du Trésor

M. OMESSA rappelle que les collectivités locales peuvent attribuer à leur comptable public une indemnité de conseil en application du décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les comptables publics, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Par délibération du 3 novembre 2014, le Conseil Municipal avait décidé le versement d’une indemnité de conseil à la trésorerie de Chevreuse pour la durée du mandat municipal.

L'arrêté susvisé stipule que « cette indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal. Elle peut être toutefois supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. »

Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable.

Suite au changement de Trésorerie opérée depuis le 1” février 2018, le Conseil Municipal doit donc délibérer sur l'attribution et sur le taux de l'indemnité de conseil accordée à Monsieur David CARVALHO, receveur municipal de la commune.

Le calcul de cette indemnité est établi en fonction d’un barème appliqué à la moyenne annuelle des dépenses réelles afférentes aux trois derniers exercices budgétaires.

Le taux de l'indemnité peut ensuite être modulé en fonction des prestations demandées au

comptable.

En aucun cas, l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à

l'indice majoré 150 de la fonction publique.

Cette indemnité de conseil représente un montant de 1 952,03 € pour 2017.

Les crédits sont prévus au budget sur le compte 6225.

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une indemnité de conseil à Monsieur David CARVALHO, receveur municipal de la commune, au taux maximum de 100%.

M. OMESSA: « À chaque fois qu’il y a un changement de trésorier, nous devons adopter une nouvelle

délibération à ce sujet. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

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12. Convention de mise en place d'une e-billetterie partagée entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune de Magny-les-Hameaux

M. BOUTIER indique que créée en 2015, la plateforme d’informations, de réservations et de e- billetterie en ligne organisée par la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines, permet de mettre en valeur l’offre artistique et culturelle des équipements des communes qui y adhérent.

Afin de mettre en valeur l’offre culturelle proposée sur le territoire, Saint-Quentin-en-Yvelines propose de maintenir et de développer la mise en place du portail culturel commun permettant aux habitants un accès à l’ensemble de l'offre. Ce portail comprend un service de vente en ligne sous la forme d’un panier unique, commun à l’ensemble des équipements, offre la possibilité d’accéder aux informations par date, lieu, thème ou discipline artistique.

La présente convention a pour objet de mettre à jour les besoins de la Commune de Magny-les- Hameaux, et de fixer les modalités de vente de billets des équipements par la plateforme de e- billetterie ainsi que les modalités de reversement des recettes à la commune,

La participation de la commune aux frais de la licence globale du logiciel de billetterie (incluant 3 licences informatiques du logiciel « Rodrigue », la maintenance, le contrôle d’accès des salles) et la plateforme e-billetterie (incluant les e-billets, le paiement sécurisé et les frais bancaires) est fixée annuellement à 902€ nets par licence informatique utilisée :

- Licence 1 : Estaminet café

- Licence 2 : Estaminet accueil / Bureau

- Licence 3 : Maison de l’environnement

Coût annuel des 3 licences annuel : 2706€/an.

Ce montant sera révisé 2 fois pour toute la durée de la convention (5 ans). En 2020 : 1100€ par licence utilisée soit 3300€ nets/an.

En 2021 : 1300€ par licence utilisée soit 3900€ nets/an.

S'agissant du reversement des recettes, une régie d’avances et de recettes est mise en place par SQY pour encaisser la vente par internet des produits des spectacles sur la plateforme e-billetterie et les reverser auprès de la commune.

SQY s'engage à respecter strictement les tarifs communiqués et fixés par la commune, et à reverser l’intégralité des produits de la vente à la commune.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place d'une e-billetterie partagée entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la Commune de Magny-les-Hameaux, conclue pour une

durée de 5 ans.

M. BOUTIER: «Le logiciel «Rodrigue» nous convient. Jusqu'ici nous prenions en charge financièrement que deux licences, celle de la Maison de l’environnement était payée par l’agglomération. Avec la nouvelle convention, nous prenons en charge les 3 licences. En 5 ans, il y aura une augmentation de 30% mais nous avons décidé de continuer à jouer collectif. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

M. PICHON : « Pourquoi nous ne prenons pas que deux licences ? Elles se concrétisent par postes ? »

M. BOUTIER : « On a essayé avec un ordinateur portable mais c’est trop compliqué. »

M. PICHON : « Ce sont les lieux où se déroulent les manifestations ? »

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M. BOUTIER: « Oui, pour l'instant nous n’y arrivons pas autrement C’est la raison pour laquelle nous

prenons 3 licences pour 3 postes ».

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

13. Versement d'une subvention de fonctionnement à l'USEP Louise Weiss

M. JACQUES indique que l’USEP Louise Weiss a effectué une demande de subventionnement de 350 € pour l’année 2018, qui a été prévue au budget, lors du vote du budget primitif, mais qui n'apparaît pas

dans la liste de l’annexe IV : la ligne est vide.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de rectifier cette erreur matérielle et de prévoir le versement d’une subvention de 350 € à l’USEP Louise Weiss,

M. JACQUES: «il s’agit d’une régularisation pour permettre le versement de la subvention à cette association. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

14. Autorisation donnée au Maire de signer le marché « Travaux de construction d'un hangar

agricole modulaire » pour les lots 2,3,5 et 6

M. BESCO indique que dans la continuité du projet d'installation d’agriculteurs sur le territoire, la ville de Magny-les-Hameaux a lancé une consultation (Marché 217-003-DEV) afin de réaliser des travaux de

construction d’un bâtiment agricole.

Ce marché susnommé est composé de 6 lots.

Un procès-verbal d'attribution du marché a été établi par la commission ad hoc en date du 12 janvier

2018. Seul le lot 1 : Gros œuvre, avait été attribué.

En effet, à la lecture des offres des candidats des lots 2 à 6 (2 : Hangar - Bardage- Couverture, 3 : Ossature bois - Menuiseries extérieures, 4 : Plomberie - CVC- Faïence, 5 : Cloisons - Doublages- Menuiseries intérieures- Peinture, 6 : Électricité - Chauffage), il était apparu un écart de prix important entre les propositions financières et les estimations des services.

Il a donc été décidé de déclarer la procédure sans suite pour des motifs d'intérêt général et de

travailler à la redéfinition des besoins.

Une nouvelle consultation a été publiée au BOAMP n° 18-34836, le 13/03/2018; un procès-verbal d’attribution du marché a été établi par la commission ad hoc en date du 03 mai 2018.

il ressort du procès-verbal de la commission ad hoc que les entreprises retenues sont:

Pour le lot 2 « Hangar - Bardage- Couverture », l’entreprise CHABRUN pour son offre d’un montant de

65 500 € HT soit 78 600 € TTC

Pour le lot 3 « Ossature bois - Menuiseries extérieures », l’entreprise CHABRUN pour son offre d’un

montant de 36 500 € HT soit 43 800 € TTC

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Pour le lot 4 « Plomberie - CVC- Faïence », il est proposé, après deux infructuosités de partir en marché

négocié sans publicité et sans mise en concurrence,

négociations, pour son offre d’un montant de 26 800,54 € HI soit 32 160,65 € TTC

Pour le lot 6 « Électricité - Chauffage », l’entreprise FLINS ELECTRICTE pour son offre d’un montant de

31 951.49 € HT soit 38 341.79 € TTC

Il convient dès lors :

1. d'autoriser Monsieur le Maire à signer les lots 2, 3, 5 et 6 du marché « Travaux de construction d’un hangar agricole modulaire» suivant un marché à procédure adaptée avec:

Pour le lot 2 « Hangar - Bardage- Couverture », l’entreprise CHABRUN, sise 29 rue de la libération 53150

Montsûrs, pour son offre d’un montant de 65 500 € HT soit 78 600 € TTC

Pour le lot3 « Ossature bois - Menuiseries extérieures », l’entreprise CHABRUN, sise 29 rue de la libération 53150 Montsûrs, pour son offre d’un montant de 36 500 € HT soit 43 800 € TTC

Pour le lot 5 «Cloisons - Doublages- Menuiseries intérieures », l’entreprise BLA, sise 19 rue de Chevreuse 78320 La Verrière, pour son offre d’un montant de 26 800,54 € HT soit 32 160,65 € TTC

Pour le lot 6 « Électricité - Chauffage » l’entreprise FLINS ELECTRICTE, sise 169 rue de l’étoile 78410 Flins-sur-Seine, pour son offre d’un montant de 31 951.49 € HT soit 38 341.79 € TTC

A

2. d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la passation et à l'exécution des lots 2, 3, 5 et 6 (y compris les avenants).

M. LE MAIRE: «C’est passé en commission ad’hoc avec un vote favorable. Est-ce qu'il y a des

questions ? »

Mme BERGÉ : « Est-ce qu’on pourrait avoir l’estimation initiale sur ces différents lots par rapport à la

délibération ? »

M. BESCO : « Je ne l’ai pas ici, mais je vous la passerai. »

M. LE MAIRE: « C'est en dessous des estimations. M. BOUCHARD était présent à la commission

ad’hoc, il pourra vous donner ces éléments. »

M. PICHON : « En raison du lot infructueux, quels sont les délais globaux ? ».

M. OMESSA : «Il s’agit d’un lot de 2000/3000 euros. »

M. BESCO : « Nous ne serons pas en retard car c’est le dernier intervenant. »

M.OMESSA : « Le plombier actuel ne veut pas intervenir car il y a de la faïence. »

M, BESCO : « Nous avons bloqué le lot 1 pour que les autres lots suivent, maintenant on peut y aller, les

travaux ont débuté aujourd’hui. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

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15. Convention de Groupement de Commande entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune de Magny-les-Hameaux pour la passation de marchés publics de service portant sur

l'entretien des espaces verts

M. BESCO intorme que l’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines doit renouveler ses marchés d'entretien arrivant à échéance au 31 décembre 2018, sur les aménagements paysagers classés

d'Intérêt Communautaire, des 12 communes du territoire.

Dans une démarche de mutualisation d’un service et d’une maitrise des couts, la Commune de Magny- les-Hameaux a manifesté sa volonté d'intégrer ce groupement de commande avec Saint-Quentin-en-

Yvelines pour la gestion de certains de ses espaces verts.

La mise en place d’une consultation publique conjointe permet de garantir un volume d'activité conséquent aux entreprises pouvant infléchir sur l’établissement des prix unitaires des offres. Pour les collectivités, cette méthode présente l’avantage de mutualiser l’impact en temps, moyens humains et commissions d'Appel d'Offres mais également de coordonner les interventions.

Les deux administrations proposent une approche similaire et raisonnée de la gestion des espaces verts (interdiction d’utilisation de produits chimiques, gestion différenciée, adhésion aux chartes

environnementales).

Ainsi, la procédure en groupement de commande est pleinement justifiée.

Conformément à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, un groupement de commandes est constitué entre l’Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines et la Commune de Magny-les-Hameaux dans le but de la passation conjointe de marchés

publics portant sur l’entretien des espaces verts.

Saint-Quentin-en-Yvelines est désigné « coordonnateur» du groupement de commande et agira au

nom et pour le compte de la Commune de Magny-les-Hameaux.

La présente convention a pour but de définir l'objet et les modalités de fonctionnement du

groupement.

La mission de Saint-Quentin-en-Yvelines comme « coordonnateur » ne donne pas lieu à rémunération et aucune participation des membres du groupement n’est demandée aux frais de gestion du dossier.

Chaque membre du groupement détermine la nature, l'étendue de ses besoins et se charge de

l'exécution du marché.

Chaque membre s'engage à payer directement au titulaire du marché la part des prestations.

Les dépenses seront financées sur les ressources propres de chaque membre du groupement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1er: D’approuver la convention de groupement de commande telle que décrite ci- dessus, autorisant le coordonnateur à signer le marché au nom et pour le compte des

membres du groupement de commande.

- Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention.

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M. BESCO : « Nous sommes la seule commune car nous avons la même gestion que l’agglomération comme par exemple la non utilisation de produits chimiques. Il y a peut-être eu pour les autres communes un problème de calendrier. L’estimation administrative est de 90 000 euros pour les espaces verts traités par la commune. || y a également les espaces verts traités par le département et

l’agglomération. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

M. PICHON : « Pour SQY, il est question de 6 lots, pour la commune d’un lot unique. »

M. BESCO : « Oui, pour les espaces verts de notre commune traités par SQY cela représente un coût de 279 000 euros. Pour les espaces verts traités par la commune, c’est un coût de 90 000 euros. »

M. PICHON : « Il y a les lots N6 et N7 pour la commune. Est-ce qu’il y a d’autres contrats ? »

M. BESCO : «Il faut ajouter le département, il y a trois niveaux d'intervention. »

M. LE MAIRE: « Pour la répartition des différents secteurs entre les collectivités territoriales, je vous encourage à consulter le Magny Mag d’avril dernier et à le faire circuler. C’est la même chose que pour le déneigement par exemple. Autre exemple, le temps scolaire, ce n’est pas de la compétence de la commune mais de l’Education nationale. »

M. BESCO: «Il est appliqué par le département la gestion différenciée des espaces verts, ce qui engendre un fauchage tardif. Nous recevons des signalements des habitants. Les services techniques de la ville interviennent mais nous prenons une véritable responsabilité vis-à-vis de la sécurité des agents. La communication à ce sujet avec les habitants de Romainville et du Village est compliquée mais nous sommes à la limite de ce qu’on peut faire. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

16. Liste des décisions du 16 Mars au 18 Mai 2018

Le Conseil Municipal prend acte

La séance est levée à 21 heures 30

Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

ABHÉLAUDELLE

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