Procès Verbal - PV detaille CM 28 mai 2018(1)

Documents similaires

Procès Verbal - PV detaille CM 02 juillet 2018

Procès Verbal - PV detaille CM 5 avril 2018

Procès Verbal - PV detaille 27nov2017

Procès Verbal - 010720191220178699 Pv detaille cm du 27 05 19

Procès Verbal - PV detaille CM 22 05 17 1

Procès Verbal - PV detaille CM 20 03 17

Procès Verbal - PV detaille CM 03 10 16(1)

Procès Verbal - 071020191139406997 Pv detaille cm 01 07 19

Procès Verbal - PV détaillé CM 14 06 21

Procès Verbal - PV detaille CM 31 01 17

Procès Verbal - PV detaille CM 28 mai 2018(1) Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Mornant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV detaille CM 28 mai 2018(1))Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS-VERBAL DÉTAILLÉ

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 mai 2018

Le vingt-huit mai deux mille dix huit

Le conseil municipal de la commune de MORNANT (Rhône) s’est réuni en session publique au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, en date du 18 mai 2018, sous la présidence de Monsieur Le Maire.

Membres présents : MMes & MM. R. PFEFFER - P. CHAPOT - L. BIOT – V. MERLE - F. VALETTE - P. DANIEL - F. MILLION – B. BURTIN - A. BARBERON - P. BERRET - J. FOUCART - Y. PAPILLON - V. ZIMMERMANN - J. GUINAND - J. REY - JC. BARILLET - A. DUTEL - C. VALLET - M. DELORME – MC. MARCHESE - A.RULLIERE - B. LAUGINIE –Y. DELORME.

Membres excusés :

C. GALLET donne pouvoir à V. ZIMMERMANN

G. BOUZIAT donne pouvoir à M. LE MAIRE

JP. PONS donne pouvoir à Y. PAPILLON

J. POUZADOUX donne pouvoir à F. VALETTE

E. BANDE donne pouvoir à P. CHAPOT

MJ. GUINAND donne pouvoir à MC. MARCHESE

Nombre de conseillers

En exercice 29

Présents 23

Votants 29

Secrétaire élue : C. VALLET

Début de la séance : 20H00

Le vote du PV détaillé du conseil municipal du 5 avril 2018 est reporté.

FINANCES ET MOYENS GENERAUX

Délibération n° 28/18

Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation Départementale des Territoires Ruraux (DETR) 2018

Mme DANIEL indique que dans le cadre de la dotation d’équipement 2018 aux collectivités de territoires ruraux, la commune a été informée de son éligibilité à l’octroi de subventions concernant des projets de construction de bâtiments administratifs et techniques des collectivités, selon les nouvelles normes environnementales (entre 40% et 60 % du montant des travaux) ou encore tout projet d’aménagement.

Elle précise les projets à engager dans les 2 prochaines années pouvant prétendre à cette subvention.

PROJET Montant opération HT Montant de la subvention sollicitée

Construction ateliers techniques 1 240 000 € 475 000 €

Mise en accessibilité Maison du

Rhône 350 000 € 210 000 € Fermeture, couverture et mise en

accessibilité des tennis 540 000 € 324 000 €

Concernant les courts de tennis, M. LAUGINIE interroge sur la proportion de Mornantais dans le nombre de licenciés recensés. Il pense qu’effectivement cet investissement va profiter à l’ensemble du territoire.2

M. le Maire répond que toutes les associations ont des adhérents Mornantais et non Mornantais mais qu’il est surtout important de considérer la nouvelle dynamique que la couverture de ces courts va provoquer avec notamment la possibilité d’accueil de nouvelles activités pour les écoles.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 52/18

Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation de

Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2018

Mme DANIEL présente le rapport établi dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local. Cette dernière peut concerner les projets de construction, transformation ou rénovation de bâtiments scolaires ou favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à la population (le montant pourrait être d’au moins 20 % du montant total du projet).

PROJETS Montant opération HT Montant de la subvention sollicitée

Reconstruction bâtiment école

élémentaire suite au sinistre 300 000 € 60 000 € Travaux et mise en accessibilité

Maison du Rhône 350 000 € 70 000 €

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 29/18

Objet : Acquisition des locaux anciennement Maison du Rhône

M. le Maire rappelle les éléments concernant l’acquisition des locaux anciennement Maison du Rhône en rappelant les objectifs de l’AMI Centre Bourg : concilier un urbanisme durable et le caractère patrimonial et historique de la ville en privilégiant le rôle central du centre bourg de Mornant sur le territoire.

Il explique qu’un partenariat entre le département du Rhône et la commune de Mornant a été mis en place pour permettre l’implantation des services d’accueil du public dans des structures de la commune : il cite à titre d’exemple le CPEF implanté au Pôle Simone Veil.

L’acquisition des locaux de la MDR permettrait de poursuivre cette politique d’implantation de services publics avec l’installation d’un CAMSP (centre d’action médico-sociale précoce).

Le département du Rhône serait favorable pour céder l’actuelle maison du Rhône située au 7 avenue du Souvenir. L’estimation des domaines a été faite à 600 000 €.

En raison de nombreux travaux à réaliser (isolation, électricité, mise en accessibilité…), le prix d’acquisition a été fixé par le département à 475 000 €.

M. LAUGINIE indique que globalement il est d’accord sur les objectifs poursuivis et l’utilisation future mais s’inquiète de la confusion possible entre les différentes fonctions du maire : 1er VP du département vendeur à un prix moindre que celui fixé par les Domaines et maire de la commune acheteur. M. le Maire rappelle qu’il est également contribuable de la commune et indique ne pas comprendre le sens de la réflexion de M. LAUGINIE. Il évoque les éléments non pris en compte par le service des Domaines dans l’estimation faite et notamment l’ensemble des travaux nécessaires à l’accueil d’un CAMSP. Il regrette également que chaque intervention du département sur la commune fasse naitre des suspicions. Mme MARCHESE intervient en précisant qu’elle pensait que l’estimation des Domaines intégrait déjà les travaux.

A l’unanimité des membres présents et représentés.3

Délibération n° 30/18

Objet : Garantie d'emprunt – Maison de retraite de Mornant EHPAD

Mme DANIEL explique que la Maison de retraite de Mornant a effectué une demande de complément de garantie d’emprunt concernant l’extension de ses locaux, elle a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations (contrat de prêt est le n°77064).

Elle indique qu’il est proposé que la commune de Mornant se porte garante à hauteur de 15% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 462 537 €.

Les conditions du prêt sont les suivantes :

Phare PLS

Prêt 1 568 105 € 3 894 432 € Taux d’intérêt 2.28 % 1.86 % Durée 30 ans 30 ans Date de la première échéance 18/01/2021 18/04/2021

A la majorité des membres présents et représentés et 1 contre.

Délibération n° 31/18

Objet : Budget de la commune – exercice 2018 - décision modificative n°1

Mme DANIEL présente la DM n°1 qui intègre les conséquences du sinistre de l’école élémentaire du Petit Prince dont les faits se sont déroulés le 1er mai dernier. Elle explique que la commune doit procéder à la remise en état d’une partie du bâtiment de l’école élémentaire et bien que la procédure auprès de l’assurance soit lancée, la commune doit tout de même anticiper en prévoyant les dépenses nécessaires.

Ainsi, il est proposé de créer une opération 919 : réparation du sinistre école élémentaire du petit prince et d’y affecter les crédits suivants :

Dépenses Recette

2031 études 80 000 €

1641 emprunt 500 000 € 2135 travaux 400 000 €

2188 matériel 20 000 €

M. LAUGINIE précise en 1er lieu que l’opposition ne peut être qu’en accord avec les éléments présentés ci- dessus. Mais il voudrait que soient précisées les conditions d’intervention et notamment le dispositif d’alarme incendie dans le bâtiment et les appels reçus et plus particulièrement la chronologie des événements.

M. le Maire relate les événements de la nuit du 1er mai dernier et les 1ères interventions sur place des élus et des pompiers déclenchées grâce à la vigilance d’un administré. Il mentionne les dégâts provoqués par l’incendie qui s’est déclaré à l’arrière de l’école et la chape de béton qui a empêché les classes de brûler malgré la charpente qui a entièrement pris feu. Il déplore d’ailleurs l’absence de vidéo protection qui aurait permis une récupération des données pour identifier les auteurs.

M. PAPILLON intervient en précisant que les équipes travaillent pour que les travaux puissent permettre une réouverture des classes en septembre. Il précise qu’aucun engagement n’est pris sur cette date mais que l’objectif est fixé.

M. le Maire mentionne également le cabinet d’expert d’assurés mandaté pour défendre les intérêts de la commune en intervenant directement auprès des assurances.4

M. LAUGINIE remercie pour ces précisions mais évoque l’appel du CODIS et non le déclenchement du système d’alarme qui a permis de donner l’alerte et précise que la vidéo protection n’aurait pas pu empêcher l’incendie ni même l’éteindre.

Mme MARCHESE évoque quant à elle sa frustration de n’avoir pu participer à l’élan de solidarité autour de cet événement et M. Y.DELORME la nécessité de se poser des questions sur l’intervention des élus et les messages à leur adresser lors d’événements majeurs.

M. le Maire tient à préciser que ce genre de situation nécessite une gestion la plus adéquate possible en essayant d’être structuré et pro actif donc de l’action. A ce titre, il tient à remercier l’ensemble des protagonistes : élus présents, agents, équipe éducative, parents d’élèves. Il dit comprendre la remarque de Mme MARCHESE mais avoir communiqué rapidement des éléments factuels aux parents pour les rassurer par mail et par le biais des réseaux sociaux. Mme ZIMMERMANN tient également à préciser que si la situation l’avait nécessité, Pascale CHAPOT, 1ère adjointe, devait rappeler les élus.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 32/18

Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel, décision de maintien du paritarisme et recueil de l’avis des représentants des collectivités

Mme DANIEL explique que le 6 décembre prochain, le comité technique doit être renouvelé pour une période de 4 ans et que selon les textes la consultation des organisations syndicales devra intervenir 6 mois avant la date du scrutin.

Elle indique que la commune doit fixer le nombre de ses représentants titulaires du personnel, qui en fonction de son effectif au 1er janvier 2018, 70 agents, doit être compris en 3 et 5.

Elle précise que la commune souhaite maintenir le nombre des représentants titulaires du personnel à 3 ainsi que le principe du paritarisme en fixant le nombre des représentants de la commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

A la majorité des membres présents et représentés et 6 abstentions.

Délibération n° 33/18

Objet : Abroge et remplace la délibération n° 27/17 du 20 mars 2017 portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

M. le Maire présente les modifications apportées à la délibération portant sur le régime indemnitaire en indiquant les 3 éléments principaux :

 L’intégration du jour de carence, effectif depuis le 1er janvier 2018,  L’intégration de nouveaux corps dans le régime indemnitaire : adjoints techniques et agents de maitrise,

 Le rééquilibrage des plafonds entre l’IFSE et le CIA.

A la majorité des membres présents et représentés et 6 abstentions.5

Délibération n° 34/18

Objet : Recrutement d’agents vacataires

Mme DANIEL expose les conditions de recrutement d’agents vacataires en indiquant qu’en cas de besoin du service public, il est d’usage de recourir de manière ponctuelle à des agents non titulaires lorsque ceux-ci sont engagés pour un acte déterminé.

Cet engagement est considéré comme un emploi vacataire lorsqu’il se caractérise par trois conditions cumulatives :

 la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

 la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.

 La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

Mme DANIEL présente les postes qui permettront d’intégrer des agents vacataires :

Type vacation Service

Rémunération

Brut maxi par

mission

Validité

Animation

Evènementiel

Relations

Publics

communication

400 € 1

er janvier 2018 au 31

décembre 2018

Animation

Evènementiel

Relations

Publics

communication

55 € 1

er janvier 2018 au 31

décembre 2018

Formation Ressources Humaines 420 € 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

A la majorité des membres présents et représentés et 6 abstentions.

Délibération n° 35/18

Objet : Jobs d’été 2018

Mme DANIEL rappelle que l’opération Job d’été 2017 a remporté un vif succès auprès de la jeunesse mornantaise et que Monsieur le Maire a souhaité renouveler cette opération pour la période estivale 2018. En effet, précise-t-elle, la mise en œuvre des jobs d’été peut permettre d’assurer la continuité du service public en période de congés annuels, comme l’autorise l’article 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (mis à jour par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 entrée en vigueur le 14 mars 2012), portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier « … pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois … ».

Aux services administratif et technique, pour faire face à un besoin saisonnier pour la période 1er

juillet au 31 juillet et du 1er août au 31 août 2018 :

Grade Temps de travail Hebdomadaire par agent

1 Adjoint administratif 19h00

1 Adjoint technique 35h00

A la majorité des membres présents et représentés et 6 abstentions.6

Délibération n° 36/18

Objet : Garantie d'emprunt – OPAC DU RHONE – Rue Hartford - Le Fifre d’Or – 10 logements

Délibération reportée

VIVRE ENSEMBLE

Délibération n° 37/18

Objet : Convention relative à l'organisation d'une soirée concert dans le cadre de la tournée de « Caravan’Jazz » du festival Jazz à Vienne

M. DUTEL présente la convention en rappelant les éléments suivants :

 dans le cadre de sa politique culturelle et de la mise en place du fond de dotation, la commune s’est associée au festival de Jazz à Vienne pour accueillir un spectacle et bénéficier du rayonnement médiatique du festival Viennois,

 organisée par la MJC de Vienne, la tournée Caravan’Jazz fait partie intégrante du festival Jazz à Vienne qui célébrera en 2018 sa 38ème édition. Cette scène mobile se veut « lieu de développement culturel » et aspire à développer une citoyenneté active en faisant découvrir de nouveaux talents,

 cette année, Caravan’Jazz accueille Alexis Evans, jeune prodige de 25 ans, auteur-compositeur, guitariste,

 l’équipe de Caravan’Jazz s’installera à Mornant le mercredi 27 juin, veille de l’ouverture du festival, pour une soirée “jazz sous les étoiles”,

 le forfait de 5 000 € pour cette prestation sera pris en charge par le fonds de dotation,

 l’organisation matérielle, la coordination et la communication seront pris en charge par la commune

 l’association musicale de Mornant assurera la 1ère partie du concert et prendra en charge la buvette.

M. LAUGINIE intervient en précisant que les élus d’opposition contestant les modalités de constitution du fonds de dotation basées sur la cooptation, s’abstiendront.

M. le Maire rappelle que le fonds est destiné à diversifier l’offre culturelle sur la commune mais également à promouvoir des porteurs de projet pour les accompagner.

M. DUTEL tient à préciser que le fonds soutiendra également la préparation du Peplum en collaboration avec la commune de Chaponost.

A la majorité des membres présents et représentés et 3 abstentions.

Délibération n° 38/18

Objet : Tarifs communaux 2018 – restauration scolaire

Mme MERLE présente la principale modification apportée aux tarifs de restauration et précise que l’indexation est basée sur le taux d’indice INSEE des prix à la consommation de l’année précédente. Elle mentionne que pour l’élaboration de la tarification de l’année scolaire 2018-2019, l’indice 2017 retenu est de 1,2%.7

RESTAURATION SCOLAIRE

Bénéficiaire du dispositif QF

Enfants Mornantais

Enfants de personnel

communal non Mornantais

Enfants issus d’établissements

spécialisés et en CLIS

QF CAF

Prix du repas Prix du repas

2017-2018 2018-2019

< ou=550 1,39 € 1,41 €

= 1000 4,37 € 4,42 €

1400 et plus 4,94 € 5,00 €

Enfant : famille d’accueil

< ou=550, soit

1,39 €

< ou=550, soit

1,41 € Enfant : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,

gendarmes, policiers municipaux et nationaux

Non Bénéficiaire

du dispositif

QF

Non Mornantais 5,98 € 6,05 €

Enseignants 4,93 € 4,99 €

Personnel communal 4,39 € 4,44 €

Divers visiteurs 5,60 € 5,67 €

ALSH sur place 4,39 € 4,41 €

ALSH à emporter 3,84 € 3,89 €

Panier repas

(en cas de Protocole

d’Accueil Individualisé)

Prix unique correspondant au tarif de

la tranche minimum appliquée aux

Mornantais

Enfants -structures

extérieures 3,72 € 3,76 €

Adultes -structures

extérieures 5,63 € 5,70 €

Elle précise que les autres tarifs communaux ne sont pas modifiés.

M. LAUGINIE fait remarquer que les tarifs intègrent et différencient les métiers, il s’interroge sur l’absence de la catégorie des urgentistes.

M. le Maire répond qu’un certain nombre de métiers aurait pu être intégré mais que le choix a été fait de retenir les sapeurs-pompiers. Il rappelle que l’intégration des corps de métiers bénéficiant d’un régime particulier a déjà été votée dans une précédente délibération.

A la majorité des membres présents et représentés et 6 abstentions.8

Délibération n° 39/18

Objet : Dispositif « Pass’ ton permis » (permis B ou AM)

Mme CHAPOT présente les éléments relatifs au dispositif « pass’ ton permis » en expliquant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’insertion sociale des jeunes mais que le coût financier pour l’obtention du code et le nombre d’heures de conduite nécessaires oblige très souvent ce public à reporter leur projet, à solliciter une aide financière de leurs parents dans la mesure du possible ou à obtenir un prêt.

Elle indique que le dispositif a été imaginé comme une aide ponctuelle sans condition de ressources et qui peut se cumuler à un autre dispositif d’aide à la mobilité et au permis de conduire (CE, permis à 1 € par jour, aide de la région …).

Elle énonce les principales modalités d’application :

 les jeunes peuvent déposer un dossier de candidature auprès du CCAS pour le permis B et pour le permis AM (BSR), (jeunes de +18 ans et -24 ans/résidence sur la commune depuis au moins 1 an/ être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité)

 le CCAS prendra à sa charge une partie du coût financier du permis de conduire B ou AM qui sera versée directement à l’auto-école,

 en contrepartie de cette aide, le bénéficiaire s’engage non seulement à poursuivre jusqu’à son terme sa formation au permis de conduire (AM ou B), mais aussi à s’impliquer pour sa commune au travers d’heures consacrées au bénévolat.

Elle explique que « Pass’ ton permis » est une aide ponctuelle attribuée après examen et instruction du dossier par les membres de la commission (composée des élus désignés par le Président du CCAS) qui se réunit en présence du responsable du CCAS, qui se concrétisera par la signature d’une convention tripartite entre le jeune, le CCAS et l’auto-école.

Elle reprend les éléments correspondant à l’organisation de la contrepartie : le versement de l’aide est conditionné par le nombre d’heures réalisées au service de la commune au sein des services municipaux et/ou des partenaires institutionnels ou associations Mornantais. Le nombre d’heures à effectuer en contrepartie sera fonction du montant de l’aide attribuée.

Les heures de bénévolat effectuées régulièrement au sein d’une association Mornantaise pourront être prises en compte sur justificatif de l’association. Elle précise que ces heures ont exclusivement un caractère d’intérêt général.

Elle présente les montants de l’aide « Pass’ ton permis » : le calcul pour le montant de l’aide est fait en fonction des tranches du quotient familial et à l’euro près.

PERMIS B

Tranches

QF CAF

Plafond maximum de l’aide

versée par la commune

1 ≤ QF < 550 480 €

550 ≤ QF <

1000 350 €

1000 ≤ QF <

1400 200 €

1400 < QF 80 €

PERMIS AM

Tranches

QF CAF

Plafond maximum de l’aide

versée par la commune

1 ≤ QF < 550 125 €

550 ≤ QF <

1000 100 €

1000 ≤ QF <

1400 75 €

1400 < QF 50 €9

M. le Maire salue le beau travail réalisé en groupe de travail qui a permis de dégager des marges de manœuvre.

M. Y. DELORME rappelle le reproche déjà fait dans le cadre de la solidarité réciproque : il regrette que l’aide apportée par la commune soit la contrepartie d’une mission imposée dans le cadre d’une convention. Pour lui, le permis doit correspondre à une volonté d’éducation. Le dispositif concernera principalement des enfants en difficulté et leur demander une contrepartie c’est déjà leur faire ressentir leurs difficultés. M. VALETTE comprend difficilement la position retenue par M. Y. DELORME.

S’ensuivent des débats qui opposent les élus de la majorité et les élus d’opposition sur la philosophie du dispositif.

A la majorité des membres présents et représentés et 6 contre.

Délibération n° 40/18

Objet : Attribution subvention exceptionnelle – JSP

Mme MERLE mentionne la demande de l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP) qui a un projet de visite de Paris : Assemblée Nationale et ses principaux monuments. Elle explique que les JSP ont souhaité intégrer à ce voyage les collégiens qui ont participé au projet « les Cadets de la sécurité civile ».

Elle explique que ce projet est à destination des élèves de collège Pierre de Ronsard de Mornant qui se portent volontaires et qui souhaitent s’engager dans un dispositif dont la vocation est de les sensibiliser aux comportements de prévention et de les amener à développer leur sens civique.

Elle indique qu’outre la découverte de l’univers des sapeurs-pompiers et de la sécurité civile, ce programme a pour ambition plus large d’aider l’élève, ayant l’envie et la motivation de s’investir, à acquérir des compétences relatives à la sécurité civile à travers cette formation. Celle-ci sert à intégrer les valeurs citoyennes partagées par les sapeurs-pompiers, notamment la tolérance, la loyauté, le vivre-ensemble et le goût de l’effort.

Elle précise que l’association JSP de Mornant a sollicité l’aide financière des familles, du collège et du Département. Toutefois, le reste à charge restant élevé, les JSP ont déposé un dossier de demande de subvention exceptionnelle de la commune afin de réaliser ce projet de 670 €.

A l’unanimité des membres présents et représentés

Délibération n° 41/18

Objet : Création d’un conseil consultatif jeunesse

Mme CHAPOT explique que dans le cadre de ses différentes actions en faveur des politiques publiques, la commune fait le choix de privilégier systématiquement la concertation avec le public concerné par les futurs projets. L’objectif, au travers de ces consultations, étant d’apporter une vision réelle et pragmatique pour la réalisation de ces actions publiques pour être au plus proche du terrain et des utilisateurs.

Elle mentionne les réflexions actuelles sur un certain nombre de projets et notamment la création d’un comité consultatif jeunesse (en application de l’article L.1112-23 du CGCT) au côté du CME pour valoriser la citoyenneté des jeunes et procéder à une construction collective des actions municipales à mener. Elle précise que la création de cet espace de dialogue sera de nature à permettre aux jeunes, au-delà de cette expérience d’apporter leurs idées et de les défendre. Leur présence à ce conseil sera surtout l’occasion de pouvoir échanger avec eux sur leurs besoins et ceux de leur génération.

Il est indiqué que le 1er projet pour lequel le conseil consultatif jeunesse sera consulté pourrait être le plan communal de sécurité routière dont la 1ère édition sera lancée deuxième semestre 2018 : la démarche consiste en la création d’actions qui seront menées pour lutter contre le fléau de l’insécurité routière sur le territoire Mornantais.10

Le présent rapport est destiné à acter la création du conseil consultatif jeunesse et sa composition : 3 élus issus du conseil municipal et entre 8 et 12 jeunes au maximum (4ème, 3ème pour le collège, 2nde et 1ère pour le lycée), sur la base du volontariat pour des jeunes qui souhaitent s’investir pour leur commune.

M. Y. DELORME regrette que le rapport ne précise pas les modalités de désignation des jeunes et estime que le projet n’est pas réellement finalisé, d’autant qu’il lui parait difficile de faire représenter la commune par 8-12 jeunes. Il propose de travailler éventuellement avec les associations. Mme MARCHESE reconnait qu’au sein de la commission une réelle discussion a eu lieu mais reproche la présentation de ce rapport qui ne consiste qu’en une idée sans précision sur le fonctionnement. M. le Maire répond que le rapport ne concerne que la création du conseil consultatif jeunesse effectivement. Il précise qu’un travail important est encore à réaliser auprès des jeunes qui, il le rappelle, ne sont pas forcément intéressés par les élections. Mais la création de ce conseil consultatif correspond à l’idée de créer des solutions avec les jeunes.

Mme MARCHESE reprend l’image pour elle d’une coquille vide et floue. M. le Maire et Mme CHAPOT interviennent pour repréciser que le conseil municipal se prononcera sur le règlement intérieur mais qu’il convient de rencontrer les principaux de collèges et le directeur du lycée de la commune pour travailler ensemble sur ce projet.

M. RULLIERE propose de modifier le rapport en intégrant un élément sur le fonctionnement à venir. M. le Maire ne souhaite pas que le rapport soit modifié.

M. le Maire propose les 3 noms d’élus suivants pour siéger au sein du comité consultatif jeunesse : Pascale CHAPOT, Véronique MERLE, Yves PAPILLON.

Mme MARCHESE s’interroge sur l’absence d’élu de l’opposition. M. le Maire répond que le refus de vote de ce projet ne conduit pas à intégrer un élu de l’opposition au sein même du conseil consultatif jeunesse.

A la majorité des membres présents et représentés et 6 refus de vote.

EQUIPEMENT URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n° 42/18

Objet : Projet d’aménagement Chambry Boiron- Rétrocession de terrain

Délibération reportée

Délibération n° 43/18

Objet : Cession de parcelles chemin du Stade

M. VALETTE indique que par délibération n°57/16 en date du 4 juillet 2016, la commune a décidé d’acquérir la parcelle AV n°50, sise chemin du stade à Mornant, voisine de la parcelle AV 49, déjà propriété de la commune (acquisition 16 janvier 2018). Toutefois, les propriétaires des parcelles AV 190 et 191 (parcelles située à côté de celles de la commune), ont manifesté leur intéret pour acquérir des parties des parcelles AV 49 et 50 dans le but d’agrandir leur terrain.

M. VALETTE présente les sollicitations des propriétaires :

 parcelle AV 190 : acquisition d’une bande de 10x20, soit environ 200 m²,  parcelle AV 191 : acquisition d’une bande de 10x15, soit environ 150 m².

M. VALETTE précise que les parcelles AV 49 et AV 50 situées en zone UE du PLU ne donnent pas de nouveaux droits à construire pour les acquéreurs.11

Il indique qu’après négociation avec les propriétaires, le montant de cette transaction est fixé au prix de 25€/m². Les surfaces définitives seront établies en fonction du bornage effectué par le géomètre et du document d’arpentage, étant précisé que les frais de géomètre pour le bornage et la division des parcelles ainsi que les frais de notaire seront à la charge des propriétaires acquéreurs.

A l’unanimité des membres présents et représentés

Délibération n° 44/18

Objet : Acquisition terrain en vue d’un aménagement pour cheminement piéton

M. VALETTE mentionne l’opération, lancée en 2017, consistant en la création de cheminement réservé aux piétons et cycles.

Il indique que la première phase s’est concrétisée avec la signature de conventions pour créer un cheminement sur le secteur des Ollagnons afin de permettre aux piétons d’accéder au pôle sportif Paul Verguin en toute sécurité et sans emprunter les axes de circulation automobile depuis l’Est de la commune (quartier Rosséon). La création de cet itinéraire a mis en évidence des problèmes d’insécurité piétonne sur le chemin de la Salette emprunté par de nombreux piétons (scolaires et promeneurs) puisque cette voie est dénuée de cheminements sécurisés.

Il précise que la commune a d’ailleurs réalisé quelques aménagements en 2017 avec la pose de ralentisseurs, une limitation de vitesse à 30 km/h et l’amorce de cheminement sécurisé par des J11. M. VALETTE explique qu’Enedis envisage des travaux de dissimulation de la HTA en 2018 sur ce linéaire de voirie et que la commune souhaite profiter de cette occasion pour la mise en place d’éclairage public (SYDER) et la création de la phase 2 d’un cheminement sécurisé piétons. Il indique que la commune a négocié l’acquisition d’une emprise de terrain d’environ 100 m² sur la parcelle cadastrée AW 75. Cette emprise permettra à la fois de dissimuler la ligne HTA, de poser l’éclairage public et d’aménager ce site pour les piétons.

Après négociation avec le propriétaire, le montant de cette transaction s’élève à 1.50 €/m² pour une surface d’environ 100 m², qui sera notamment définie plus finement par un plan d’arpentage du géomètre. Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de la collectivité.

M. RULLIERE questionne sur les secteurs concernés par les phases 1 et 2.

A l’unanimité des membres présents et représentés

Délibération n° 45/18

Objet : Acquisition terrain en vue d’un aménagement pour mise en valeur de l’aqueduc du Gier

Mme ZIMMERMANN explique que la commune a lancé en 2016 une opération restauration et mise en valeur de l’aqueduc du Gier, permettant ainsi la rénovation d’une partie de l’aqueduc souterrain situé zone de l’Arc. En parallèle, elle précise toutefois que la commune a souhaité également mettre en valeur et réaffirmer le côté patrimonial et culturel de ce site ouvert au public et prisé des touristes et passionnés d’histoire.

Dans cette optique, il est nécessaire d’acquérir une bande de 5m sur les bords de l’aqueduc sur la parcelle cadastrée AR 80, qui pourra ensuite être restituée au site et permettre au public de contempler les vestiges de part et d’autre. Mme ZIMMERMANN indique qu’elle permettra aussi d’assurer une protection de ce monument classé.

Elle mentionne le montant de cette transaction qui s’élève après négociation à 1 €/m² pour une surface d’environ 220 m² (à définir plus finement par un plan d’arpentage du géomètre). Etant précisé que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de la collectivité.12

M. LAUGINIE indique que sur ce terrain il existe une convention tripartite avec l’indivision Gouttaret et une association d’exploitants. Il demande quelles sont les conséquences de cette acquisition sur la convention et l’impact éventuel sur une compensation pour l’utilisation des parcelles. M. le Maire répond que la commune restera vigilante sur 2 points :

 En 1er lieu, l’attitude de l’association quant au mauvais entretien du site constaté par la commune et signalé aussi par un courrier reçu de l’Araire et de l’association du Jarez.  En 2nd lieu, la demande de subvention élevée et surprenante de l’association valorisant le coût du bénévolat à 70€ de l’heure.

Il précise qu’aucune compensation ne sera proposée en raison d’une extension déjà réalisée par l’association sur des parcelles communales non mises à disposition.

A l’unanimité des membres présents et représentés

Délibération n° 46/18

Objet : Régularisation foncière chemin de l’Orémus

M. VALETTE présente rapidement les éléments du rapport :

 par arrêté n°11/12 du 26 mars 2012, la commune a fixé la limite entre les parcelles BM 95-96 et 97 et le chemin de l’Orémus,

 en application de cet arrêté, il est procédé à la cession de ces parcelles.  cette cession a été en partie régularisée par la délibération n°7/18 du 29 janvier 2018 actant la cession de la parcelle n°95 (BM) à la commune.

 La parcelle BM 97 est conservée par le propriétaire de la parcelle BM 84.

M. VALETTE indique que le principe de cette délibération consiste à acter la cession à la commune de la parcelle BM 96 pour 26 m². Cette cession aura lieu sans contrepartie financière et les frais de notaire seront à la charge de la commune de Mornant.

M. LAUGINIE s’inquiète de voir à nouveau un rapport sur la régularisation foncière du chemin de l’Orémus.

M. le Maire et M. VALETTE répondent qu’il s’agit de réagir aux alertes du notaire en se conformant au formalisme administratif demandé.

A la majorité des membres présents et représentés et 6 contre.

Délibération n° 47/18

Objet : Convention EPORA : révision du périmètre

M. VALETTE explique que l’EPORA (Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes) a pour mission de procéder, entre autres, à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ou la reconversion de friches industrielles et à contribuer à l’aménagement du territoire.

Il indique que toute intervention de l’EPORA se fait par nature en amont du projet de la collectivité, dans la chaîne de production de l’aménagement et est destinée à accompagner la collectivité dans la réalisation de ses projets dès lors que ceux-ci favorisent un développement durable des territoires et permettent d’agir pour la cohésion sociale, d’une part, et répondent à des enjeux d’intérêt collectif, d’autre part. A cet effet, M. VALETTE précise quel’EPORA peut procéder à la réalisation des études et de tous travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions ainsi définies.

M. VALETTE rappelle quelques éléments de contexte :13

 les 3 délibérations de la commune qui ont permis d’établir et préciser le contenu de la convention tripartite : délibération n°120-14 du 14 décembre 2014, délibération n°108/15 du 30 novembre 2015 puis n°32/16 de mars 2016.

 l’étude OPAH (Opération Pour l’Amélioration de l’Habitat) diligentée par la COPAMO avec la mise en évidence de logements insalubres ou vacants sur le centre bourg. En effet, plusieurs ilots prioritaires représentent un intérêt dans le cadre de la restauration immobilière, mise en valeur du patrimoine, maitrise foncière et redynamisation du centre bourg en lien avec les opérations immobilières nouvelles.

Il conclut la présentation du rapport avec la proposition d’étendre le périmètre EPORA sur celui de l’étude OPAH, en effet, le périmètre de l’OPAH se confond pour partie avec le périmètre de revitalisation centre bourg et le secteur Poste/gare sur lequel EPORA a déjà une mission de veille foncière.

A l’unanimité des membres présents et représentés

Délibération n° 48/18

Objet : Travaux d’aménagements de voirie quartier Pavière

M. VALETTE explique que dans le cadre des travaux de délocalisation de l’IMPRo situé sur le tènement de la congrégation des Sœurs Saint Charles en 2015, l’OPAC a entamé des travaux de construction d’un nouveau centre sur le quartier de la Pavière. Ce dernier devrait être livré fin 2018. Cet institut accueillera ainsi des jeunes adultes en situation de handicap qui pourront rejoindre le centre depuis l’arrêt de bus situé sur la RD. Par ailleurs, ce quartier de Mornant voit se densifier son tissu urbain.

Toutefois, précise-t-il, ce secteur est dépourvu d’aménagements sécurisés pour les cheminements piétonniers alors qu’il est en plein développement et prisé des départs de randonnées. La collectivité va donc accompagner l’ouverture de cet institut et l’urbanisation du quartier par des aménagements sécuritaires pour les piétons et Personnes à Mobilité Réduite. Aussi, sous maitrise d’ouvrage de la COPAMO, la collectivité prévoit des travaux de requalification de la rue de la Grande Pavière et de la Marconnière.

Ces travaux prévoient notamment une voie de circulation et la création d’un trottoir sur l’ensemble du linéaire. Pour assurer une continuité du cheminement une acquisition foncière a été réalisée par la commune.

M. VALETTE indique que la commune souhaite participer financièrement, sous forme d’un fonds de concours, à la réalisation des travaux financés par la Communauté de Communes qui détient compétence voirie ; puisque en effet, ces aménagements serviront non seulement à l’amélioration du cadre de vie local mais aussi à la desserte sécurisé d’un ERP, cher à la vie locale. Il précise que le fonds de concours est sollicité à hauteur de 40 000 €.

A la majorité des membres présents et représentés et 1 contre.

Délibération n° 49/18

Objet : Protection et mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP), consultation du Département du Rhône pour accord de la commune de Mornant sur le programme d’actions 2018-2021

Délibération ajournée14

Délibération n° 50/18

Objet : Amendes de police - demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Rhône

M. VALETTE explique que comme chaque année, et conformément aux articles L 2334-24, R 2334-10, R 2334-11 et R 2334-12 du code général des Collectivités Territoriales, le Département du Rhône perçoit pour les groupements et les communes de moins de 10 000 habitants le produit des amendes de police, proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l’année précédente sur le territoire de ces communes et groupements. Puis, le Conseil Départemental doit répartir le montant de la dotation relative au produit des amendes de police.

Il précise que cette subvention permet de financer les travaux relatifs à la circulation routière : étude et mise en œuvre de plans de circulation, création de parking, installation de signaux lumineux et de signalisation horizontale, aménagement de carrefours, différenciation du trafic et travaux de sécurité routière.

Au titre de l’année 2017 et afin d’améliorer les conditions de sécurité des piétons et de favoriser les cheminements piétons (priorité n°1), la commune envisage de présenter les opérations suivantes :

 Toute la commune : (priorité 1) : traçage peinture de tout le territoire (passage piétons, zébra…) : estimation - 7 000 € TTC

 Acquisition de 2 panneaux pédagogiques de contrôle de vitesse : estimation - 5 000 € TTC  Quartier Chemin du Stade : lutter contre la vitesse et favoriser et sécuriser les déplacements piétons pour la desserte d’équipements sportifs : mise en place de signalétique et de mobilier, marquage routier : estimation - 5 000 € TTC

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 17 000 € T.T.C pour les travaux de priorité 1.

M. RULLIERE demande si on a une idée du montant que cela peut représenter et si la subvention versée couvre l’ensemble des travaux. M. le Maire indique que l’année précédente, le montant reversé s’élevait à environ 7000 €.

M. VALETTE précise quant à lui que le budget prévu avoisine les 4-5000 €.

M. RULLIERE souhaite savoir si des travaux de sécurisation peuvent être annoncés aux riverains chemin du Stade, secteur pour lequel il est sollicité.

M. le Maire répond qu’une réunion est prévue dans 15 jours au Pôle sportif à 20h.

A l’unanimité des membres présents et représentés

Délibération n° 51/18

Objet : Appel à projets des collectivités 2018/2019.

Partenariat départemental

M. VALETTE rappelle que dans le cadre de l’Appel à Projets des collectivités 2018/2019 et depuis sa délibération du 22 avril 2016, le Conseil Départemental du Rhône a adopté une nouvelle politique de soutien aux communes et EPCI, qui répond à plusieurs objectifs :

 passer d’une logique de guichet à une logique de projet dans un souci de développement durable,

 rechercher la satisfaction des besoins de la population et l’égalité des citoyens,  être un partenaire privilégié des communes et EPCI,

 simplifier les procédures existantes,

 adapter le budget sur les encours existants et prendre en compte les conséquences des baisses des dotations de l’Etat.

Il indique que l’objectif de l’appel à projet est de soutenir les investissements portés par les communes et leurs groupements qui respectent les orientations des grandes politiques départementales et s’inscrivent dans une logique de développement durable proposée par le Conseil départemental.15

Les projets doivent relever des priorités suivantes :

 requalification centre bourgs,

 sécurité,

 cadre de vie et environnement,

 accessibilité des équipements publics aux PMR,

 enfance et petite enfance,

 voirie et voies forestières,

 équipements sportifs et culturels,

 développement local.

M. VALETTE présente les projets qui seront proposés :

PROJET Montant opération HT Montant de la subvention sollicitée

Requalification de la place centrale

du village 200 000 € 70 000 € Mise en place d’un système de

vidéo protection 300 000 € 40 000 € Fermeture, couverture et mise en

accessibilité des tennis 540 000 € 50 000 € Reconstruction d’une partie de

l’école primaire suite à un sinistre 300 000 € 60 000 €

A la majorité des membres présents et représentés et 6 abstentions.

Prochaine séance du conseil municipal : 2 juillet 2018

Fin de la séance : 22h45

Mornant, le 18 juin 2018

Le Maire,

Renaud PFEFFER