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Arrêté - AR 2025 011 portant désignation du référent communal pour la réforme de l'apostille et de la légalisation
Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 011 portant désignation du référent communal pour la réforme de l'apostille et de la légalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
AR.2025-2029/11
Arrêté portant désignation du référent communal pour la réforme de l'apostille et de la légalisation
Commune
Soueix-Rogalle
È Ex Fr) +? \ ñ = / Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2025_011
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant désignation du référent
communal pour la réforme de
l'apostille et de la légalisation
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu le code général! des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la
légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1° du décret n°2021-1205 du 17
septembre 2021 ;
Considérant la nécessité de désigner un référent communal pour la mise en œuvre de la réforme
de l'apostille et de la légalisation ;
ARRÊTE
Article premier : Monsieur HEIME Julien, secrétaire général de mairie, est désigné en qualité de
référent communal pour la réforme de l'apostille et de la légalisation.
Article 2 : Le référent aura pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures
relatives à l'apostille et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et transmis par courriel à l’adresse dédiée, et
fera l'objet d'une publication selon les modalités habituelles.
Fait à Soueix-Rogalle, le 28 février 2025, Notifié le 27/08 /iocSs
L'agent, Julien HEIME
ee,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrête peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax :05 62 73 57 40)ou par le biais de l'application informatique Télérecours
http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter du jour de sa notification.