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Arrêté - ARE 2025 119 Designation DES Referents Communaux Pour la Reforme de L Apostille et de la Legalisation
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2025 119 Designation DES Referents Communaux Pour la Reforme de L Apostille et de la Legalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250312-ARE-2025-119-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/03/2025
Dh +; = 4 A/N2/909E€ PF OUUMEOLRUIT . THUTZUZYJ |
MAIRIE DE BÉDOIN Pour l'autorité compétente par délégation
in ARRÊTÉ N° MA-ARE-2025-119 en en date du 12 mars 2025
Le
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES REFERENTS COMMUNAUX POUR LA REFORME DE L'APOSTILLE ET DE LA
LEGALISATION
Le Maire de la commune de Bédoin,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de
l'apostille ;
VU le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les
autorités françaises ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner des référents communaux pour la mise en œuvre de la réforme de l'apostille et
de la légalisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont désignés en qualité de référents communaux pour la réforme de l'apostille et de la légalisation, les
fonctionnaires titulaires ayant délégation dans les fonctions d'officier d'état civil suivants :
— Mme Magali RAVEL,
— Et à titre complémentaire, Mmes Carole MELOTTO, Céline HUBERT, Catherine BRANCHE et Virginie
ROYER-SOUVAY.
ARTICLE 2 : Les référents auront pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures relatives à
l'apostille et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
ARTICLE 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié, notifié aux intéressés
et transmis pour ampliation à M. le Préfet, représentant de l’État en Vaucluse ainsi que par email à l'adresse dédiée
apostille.mairie@notaires.fr . Un exemplaire sera publié dans le registre des arrêtés du Maire et affiché sur les
panneaux habituels de la Commune.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Préfecture de Vaucluse le: le Maire, M. Alain CONSTANT et mise en ligne sur le site internet de la
commune de Bédoin le :_" °
14/03/25
14/03/25 Magali RAVEL Notifié le :_#C;
Signature
À
Carole MELOTTO Notifiéle: AU|O3/202S
Signature
Céline HUBERT Notifiéle: {403 1025
Signatur :
Catherine BRANCHE Notifié le: u | 3/202S
Signature
Virginie ROYER-SOUVAY Notifié le: {X
Signature