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Arrêté - 2025 008 AR PER Designation referent communal reforme apostille legalisation
Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 008 AR PER Designation referent communal reforme apostille legalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
Feuillet n°008
2025_008_AR_PER
VILLE DE bé Envoyé en préfecture le 14/04/2025
G ex Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le ET
ID : 001-210101739-20250411-2025_008_AR_PER-AI
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Désignation du référent communal pour la réforme de l’apostille et de la légalisation (9.1)
Service: Population (PG)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la
légalisation et de l'apostille,
VU le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes
publics établis par les autorités françaises,
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1° du décret n° 2021-1205 du 17
septembre 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un ou des référents communaux pour la mise en œuvre
de la réforme de l'apostille et de la légalisation,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Patricia GERMAIN, responsable service Population, est désignée en
qualité de référente communale pour la réforme de l'apostille et de la légalisation.
Madame Pascale MOURGUES, adjointe administrative, est désignée en qualité de référente communale pour la réforme de l'apostille et de la légalisation.
Article 2 : Les référents auront pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles
procédures relatives à l'apostille et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
%Æ Madame la Préfète de l'Ain,
Æ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Gex,
%Æ Madame la responsable du service population de la Ville de Gex, “Æ Lesintéressées.
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurerl'exécution.
Pour cgpie conforme,
Fait à Gex, le 11 avril 20257
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr . Le Maire soussigné certifie le caractère
exécutoire du présent arrêté télétransmis le 14 avril 2025 et
publié sur le site internet de la Ville le 14 avril 2025.