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Arrêté - 25 36A Portant designation du referent communal pour la reforme de l apostille et de la legalisation
Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - 25 36A Portant designation du referent communal pour la reforme de l apostille et de la legalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
COMMUNE DE PETITE-FORET
ARRÊTE MUNICIPAL N°25-36A
5.5 Délégation de signature
Portant désignation du référent communal pour la réforme de l'apostille et de la légalisation
Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
VU le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un ou des référents communaux pour la mise en œuvre de la réforme de l'apostille et de la légalisation ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Emilie MAROUSEZ, est désignée en qualité de référente communale pour la réforme de l'apostille et de la légalisation.
Article 2 : Le référent aura/auront pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures relatives à l'apostille et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
,
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et figurera au registre des arrêtés municipaux ; ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Madame Emilie MAROUSEZ
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte notifié et/ou mis en ligne le : 20 mars 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne et de sa transmission au contrôle de légalité ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT