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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 006
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 006)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 11/03/2025
L’an deux mille vingt-cinq le onze du mois de mars à 18h30, le Conseil d’Administration du CIAS
Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la CCAVT à Airvault,
sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président du CIAS.
Date de la convocation : 4 mars 2025
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Présents : 12
- Votants : 16
Présents : Lucienne AUBRY, Brigitte BAUDON, Nadia CADET, Frédérique DAMBRINE, Véronique DIGUET,
Olivier FOUILLET, Sylvie JOZEAU, Jean-Claude LAURANTIN, Hélène MARSAULT, Françoise RICHARD, Daniel
ROBERT, Nadine VIVIER.
Excusés avec pouvoir : Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Sylvie JOZEAU
Françoise BRAUD a donné pouvoir à Hélène MARSAULT
Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Frédérique DAMBRINE
Cécile GLORIAU a donné pouvoir à Véronique DIGUET
Excusés/Absent(e)s: Gérard CHABAUTY, Gérard GIRET, Pierrette MILLIASSEAU, Anne-Marie POUPIN,
Micheline REAU.
Secrétaire de séance : Anne ALLIER
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – MANDAT AU CDG 79
Délibération n° D 2025-006
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 14 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-
1474 précité, Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
Risque prévoyance
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance
collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des
garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les
actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
o d’un montant de 10 euros /agent/ mois
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret
n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à
l’issue de l’analyse des offres,
- D’autoriser le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Risque santé
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance
collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des
garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les
actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
o d’un montant de 15 euros/agent/ mois
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret
n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à
l’issue de l’analyse des offres,
- D’autoriser le Président pour effectuer tout acte en conséquence.
Pour extrait certifié conforme, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance, Le Président,
Anne ALLIER Olivier FOUILLET
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au
Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission aux services de l’Etat