Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 119 Ad
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 119 Ad
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 63 Adhesion au Epfl
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 63 Adhesion au Epfl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB63-DE
>
PAYSMORG ça coule de source
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 22 MAI 2024
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 15
Délégués Excusés : 6 dont Pouvoirs : 6
Délégués absents : 1 Votants : 21
Date convocation : 16 mai 2024
Secrétaire de Séance : Jean-Luc DÜUBROCA
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux du mois de mai, les membres du conseil de
la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur
convocation écrite adressée le 16 mai 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY — Paul CARRERE -— Anaïs CADIS (+ pouvoir de Claude LABORDE) — Yannick VILLATORO -— Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL - Rose Marie ABRAHAM -— Christelle GUILHEMSAN (+pouvoir de Daniel BIREMONT) - Roxanne OLIVIER -— Michel DOURTHE (+ pouvoir de Hélène COUSSEAU) - Martine GASTON — Jean-Luc DUBROCA (+ pouvoir de Didier PLANCKE) — Nicole DUCOUT (+pouvoir de Frédéric PRADERE) —- Monique DUVIGNAU (+ pouvoir de Jean-Pierre REMY) — Marc GAILLARD.
Absents ayant donné pouvoir _:
Claude LABORDE a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Hélène COUSSEAU a donné pouvoir à Michel DOURTHE
Didier PLANCKE a donné pouvoir à Jean-Luc DUBROCA
Frédéric PRADERE a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Jean-Pierre REMY a donné pouvoir à Monique DUVIGNAU
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 63/2024
Obiet : Adhésion de la Communauté de Communes du Pays Morcenais à l’Etablissement
Public Foncier Local Landes Foncier (EPFL) Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB63-DE
N° 63/2024
Obiet : Adhésion de la Communauté de Communes du Pays Morcenais à l'Etablissement
Public Foncier Local Landes Foncier (EPFL)
Le Président indique que lors de la précédente séance du conseil, les élus ont souhaité que soit
mise à l’ordre du jour d’une prochaine séance l’adhésion de la Communauté de Communes du
Pays Morcenais à l’Etablissement Public Foncier Local Landes Foncier (EPFL).
Il rappelle que l'EPFL landes foncier est un établissement à caractère industriel et commercial
au service des stratégies foncières des collectivités locales qui en constituent l’aire de
compétence et le périmètre.
En tant qu’outil opérationnel, il est chargé, à la demande de ses adhérents, d'acquérir des biens
immobiliers en vue de leur rétrocéder dans les conditions de délais et de coûts convenues à
l’avance.
L’Assemblée générale permet à chaque membre d’être représentée au sein de l'EPFL en fonction
de sa population. Chaque EPCI désigne son ou des délégué(s) titulaire (s) et suppléant (s) au
sein de ses organes délibérants en fonction de sa population
Assemblée Générale : de 5 à 10.000 Habitants : 2 titulaires et 2 suppléants
Ceci exposé. il est proposé au Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du
Pavs Morcenais d’adhérer à l'EPFL et d’adopter la délibération suivante :
Vu le code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants
Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier Landes Foncier en date du 24 novembre 2005
Vu les règlements d’intervention de l'EPFL landes foncier (règlement d’intervention et fonds de
minoration)
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en vigueur
Considérant que peuvent adhérer à l’établissement foncier, les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunales (EPCT) à fiscalité propre
Considérant que la Communauté de Communes a connaissance du pacte financier concernant
les contributions d’adhésion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui
sont assises sur le produit correspondant à la moyenne arithmétique des droits de mutation
(Taxes additionnelle aux droits de mutation) perçus au cours des 3 derniers exercices comptables
connus, directement sur le territoire de la structure adhérente ou par l’intermédiaire du fonds de
péréquation départemental. Leur taux est arrêté chaque année par l’assemblée générale
Considérant ses règlements intérieurs (Règlement d’intervention et fonds de minoration) adoptés
au conseil d'administration de l'EPFL Landes foncier du 21 mars 2024 et annexés aux présentes.
Considérant que les membres actuels de l'EPFL sont: CONSEIL DEPARTEMENTAE,
CONSEIL REGIONAL, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX,
MONT DE MARSAN AGGLOMERATION, COMMUNAUTE DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR COTE-SUD, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS, COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS, COMMUNAUTE DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB63-DE
COTE LANDES NATURE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Considérant que la demande d’adhésion est examinée pour avis par le Conseil d’administration de l'EPFL et que cette délibération est notifiée aux membres de l'Etablissement qui disposent
d’un délai de 2 mois pour faire connaître leur avis.
Celui-ci est réputé favorable s’il n’intervient pas dans ce délai et que l’adhésion ne peut intervenir si plus du tiers des membres émet un avis exprès défavorable.
Considérant l’intérêt de la Communauté de Communes du Pays Morcenais d’adhérer à l'EPFL
Landes Foncier
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
Article 1° : d’adhérer à l’établissement public foncier local (EPFL) Landes foncier pour une durée illimitée dont le siège est à MONT DE MARSAN (40 000), 175 Place de la Caserne
Bosquet
Article 2 : d'approuver les statuts ainsi que le règlement d'intervention tels que présentés et
joints à la présente délibération,
Article 3: de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants à l’Assemblée générale de l'EPFL Landes foncier commune suit
o Titulaires :
o Suppléants
Article 4 : que le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais est chargé pour ce qui le concerne d’exécuter la présente délibération.
Fait à Morcenx-la-Nouvelle le 27r3r2024
S/ LS G\ Le secrétaire f< séanc Le Président
Jean-Luc WUBROYA Jérôme BAYAÇTIGMENGE DO Y
Monsieur ll Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère ex st Ücte ef informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr
Copie : comptabilité - EPFL