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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 MARS 2024 V1
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 MARS 2024 V1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Fiscalité,
Commune d’ORADOUR-SUR-GLANE
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu de la séance du 15 mars 2024
Le Conseil municipal d’Oradour-sur-Glane, dont les membres ont été dûment convoqués le 08 décembre 2023, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Philippe LACROIX, Maire le vendredi 15 mars 2024 à 19 heures.
Présents : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M Benoît SADRY, Mme Carine VILLEDIEU, M. Jean-Jacques LAMANT, Mme Muriel DELALLET, adjoints, M. Maurice GAUTHIER, Mme Yvette DARDILLAC, M. Eric FENOLL, M. Guillaume GENTY, Mme Valérie BICHAUD, Mme Sophie GOURINAT, M Bertrand LIAGRE, Mme Chantal TARNAUD, Mme Colette DESPLOMBAIN, M Clément BOSSELUT.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Astrid COTINEAU à Mme Valérie BICHAUD, M Landry BOISSELET à M Jean BALLOT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Muriel DELALLET
La séance est ouverte à 19 Heures.
Le quorum étant atteint, il est proposé de passer à l’ordre du jour.
Appel nominatif et désignation d’un secrétaire de séance :
Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif des élus et propose de désigner Madame Muriel DELALLET comme secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du 02 février 2024 :
Monsieur le Maire précise que chaque élu a été destinataire du compte rendu de la séance précédente et précise que les corrections suggérées ont été apportées. Il soumet à l’assemblée délibérante l’approbation de ce compte-rendu. Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le compte-rendu de la séance du 02 février 2024.
Ordre du jour : Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour. Il précise que de nouvelles délibérations pourraient faire l’objet de débats. A l’unanimité, les élus acceptent les nouvelles délibérations évoquées.
I – DÉLIBÉRATIONS
1 – Désignation d’un Président de séance pour faire procéder au vote du compte administratif 2023
Monsieur le Maire indique que la validation du compte administratif 2023 doit être proposée par un élu autre que le Maire. En effet, la loi impose que l’exécutif se retire de la séance lors de la validation des écritures comptables retraçant l’exercice N-1. A l’unanimité, le Conseil municipal désigne Madame Muriel DELALLET, Adjointe en charge des finances pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2023
2- Validation du Compte de gestion 2023
Monsieur le Maire et Madame DELALLET, Adjointe en charge des finances, donnent lecture des éléments financiers présentés par le comptable public, retraçant la gestion de l’exercice 2023.
Il précise que les données enregistrées sur le compte de gestion sont strictement identiques à celles apparaissant sur le compte administratif.
Le Conseil municipal décide d’approuver sans réserves le compte de gestion 2023.
3- Validation du compte administratif exercice 2023
Monsieur le Maire et Mme DELALLET présentent les informations financières retraçant l’ensemble des écritures comptables de l’exercice 2023.
La synthèse proposée reprend les éléments par chapitres comptables pour les sections de fonctionnement et d’investissement qui se décomposent comme suit :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Report
antérieur 0,00 € 365 754,82 € 16 899,73 € 0,00 € 16 899.73 € 365 754,82 €
Réalisé
2023 1 595 115,47 € 1 685 708,34 € 219 580,82 € 172 646,48 € 1 814 696,29€ 1 858 354,82 €
TOTAL 1 595 115,47 € 2 051 463,16 € 236 480,55 € 172 646,48 € 1 831 596,02 € 2 224 109,64 €
Solde 456 347,69 € 63 834,07 € 63 834,07 € 456 347,69 €
Reste à
réaliser
2023
0,00 € 0,00 € 110 537,87 € 29 398,63 € 110 537,87 € 29 398,63 €
TOTAL 1 595 115,47 € 2 051 463,16 € 347 018,42€ 202 045,11 € 1 942 133,89 € 2 253 508,27€
SOLDE 456 347,69 € 144 973,31€ 311 374,38 €
Le Maire quitte alors la séance afin que le Conseil municipal engage les débats. Madame Muriel DELALLET assure la présidence de séance et soumet au vote le compte administratif 2023. Mme DELALLET précise certains points :
L’exercice budgétaire 2023, à l’instar des exercices antérieurs, s’est déroulé dans un contexte contraint et complexe.
La Ville d’Oradour-sur-Glane s’est employée à maîtriser ses dépenses de fonctionnement en tenant compte des réalités économiques et du contexte lié à l’inflation, qui touche les ménages mais aussi les collectivités territoriales dans leurs dépenses courantes (énergie, denrées alimentaires pour le service de restauration scolaire, acquisition de petits matériels, etc).
Les charges de personnel ont été majorées sur cet exercice en raison du recrutement d’un cadre A (attaché territorial, faisant fonction de Directeur général des services). Le recours à du personnel contractuel a également été nécessaire pour palier à des absences et pour renforcer les équipes techniques sur certaines tâches d’entretien courant.
Les recettes découlant de l’imposition des foyers ont été supérieures à celles constatées sur l’exercice 2022, en raison de l’augmentation des taux, validée par l’Assemblée délibérante lors du vote du Budget Primitif 2023.
La Ville d’Oradour-sur-Glane doit en outre faire face à des dépenses inhérentes à son histoire : en 2023, elle a par exemple supporté la charge des frais de sonorisation pour les obsèques nationales de Robert Hébras, dernier témoin du massacre du 10 juin 1944, et comme chaque année, supporte les dépenses liées aux commémorations.
Eu égard à ce passé qui, hélas, contribue à écrire l’Histoire de France , la Ville d’Oradour-sur- Glane se doit d’être vigilante au quotidien : en écho aux tragiques évènements d’Arras d’octobre 2023, elle a mis en place en urgence un système d’alarmes anti-intrusion dans l’ensemble des locaux scolaires et péri-scolaires. Cette dépense a été supportée par la collectivité, qui est dans l’attente d’une aide au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Soucieuse d’apporter un service et de répondre aux attentes de sa population, la collectivité s’accorde cependant à tenter de maîtriser ses dépenses de fonctionnement, à travailler sur des prospectives visant à augmenter ses recettes, à améliorer sa capacité d’autofinancement et à ne pas recourir à l’emprunt, pour que, dans les prochaines années, elle soit en capacité de faire face à de lourds investissements qui s’imposeront à elle et qui seront liés notamment à un programme de rénovation énergétique global de ses locaux (locaux scolaires, périscolaires, salle des fêtes, etc).
Le résultat de fonctionnement 2023 (90 592,87 €, en légère diminution par rapport à celui enregistré sur l’exercice 2022) démontre la rigueur dont a fait preuve la collectivité. Cependant, le déficit d’investissement croît ( - 46 934,34 €), les restes à réaliser sont conséquents ( - 81 139,24 €) ce qui impacte le report au budget 2024 (moins conséquent qu’en 2023).
La municipalité doit donc faire preuve de prudence en termes de gestion afin de ne pas fragiliser (encore plus) ses finances. Cette vigilance doit être le gage de pouvoir envisager l’avenir dans des conditions les plus sereines possibles, eu égard au contexte économique national, voir international. Construire un budget, l’exécuter, le maîtriser sont des missions qui se complexifient chaque année.
Evolution des recettes et dépenses de fonctionnement par chapitre : (2022/2023)
Chapitre
Recettes de
fonctionnement
2022
Recettes de
fonctionnement
2023
Evolution en € Evolution en %
Chapitre 70 - Produits des services et
ventes diverses 98 232,08 120 607,02 22 374,94 22,78%
Chapitre 73 - Impôts et taxes 871 895,39 1 002 237,25 130 341,86 14,95%
Chapitre 74 - Dotations et
participations 524 195,34 480 849,36 -43 345,98 -8,27% Chapitre 75 - Autres produits de
gestion courante 22 310,98 31 996,69 9 685,71 43,41% Chapitre O13 - Atténuation de
charges 48 296,32 40 145,78 -8 150,54 -16,88%
Chapitre 76 - Produits financiers 22,89 35,22 12,33 53,87%
Chapitre 77 - Produits exceptionnels 6 119,51 9 541,02 3 421,51 55,91%
Chapitre 78 - Reprise sur provisions 0,00 0,00 0,00 0,00%
Chapitre O42 - Opérations d'ordre 296,00 296,00 0,00 0,00%
TOTAL 1 571 368,51 1 685 708,34 114 339,83 7,28%
Chapitre
Dépenses de
fonctionnement
2022
Dépenses de
fonctionnement
2023
Evolution en € Evolution en %
Chapitre O11 - Charges à caractère
général 518 973,93 574 745,65 55 771,72 10,75%
Chapitre O12 - Charges de personnel 770 616,30 835 178,26 64 561,96 8,38%
Chapitre O14 - Atténuation de
produits 0,00 0,00 0,00 0,00% Chapitre 65 - Autres charges de
gestion courante 161 851,39 143 981,44 -17 869,95 -11,04%
Chapitre 66 - Charges financières 14 613,02 20 332,38 5 719,36 39,14%
Chapitre 67 - Charges
exceptionnelles 0,00 8 405,00 8 405,00 0,00%
Chapitre 68 - Dotations provisions 0,00 0,00 0,00 0,00%
Chapitre O42 - Opération d'ordre 11 906,24 12 472,74 566,50 4,76%
TOTAL 1 477 960,88 1 595 115,47 117 154,59 7,93% Taux d’imposition :
Taux votés par la
commune
Taux moyen
départemental
Taux moyen
national
Taxe foncière (bâti) 35,83 38,28 41,38
Taxe foncière (non bâti) 62,40 50,44 75,18
Taxe d'habitation 9,67 22,98 24,00
Principaux ratios (données 2022) :
Montant en € En € par habitant pour la commune
En € par habitant
pour le
département
(provisoire)
Recettes de fonctionnement 1 645 267,00 658,37 960,00
dont impôts locaux 714 651,00 285,97 391,00
Dépenses de fonctionnement 1 542 497,00 617,25 808,00
dont charges de personnel 795 032,00 318,14 429,00
Recettes d'investissement 172 646,00 69,09 175,00
Dépenses d'investissement 219 581,00 87,87 187,00
Encours total de la dette 729 538,00 291,93 474,00
Annuité de la dette 97 443,00 38,99 70,00
A l’unanimité, le conseil municipal donne quitus au Maire dans sa gestion des fonds publics pour l’exercice 2023 at valide le compte administratif tel que présenté.
Monsieur le Maire reprend la Présidence de séance et propose de poursuivre les débats et de traiter les autres délibérations.
4- Affectation du compte de résultat 2023 à reporter au budget primitif 2024
Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée est invitée à valider les résultats de l’exercice antérieur à reporter au budget 2024.
Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement à affecter du budget principal s’élève à 456 347,69 €,
Considérant que le besoin de financement cumulé de la section d’investissement à affecter du budget principal s’élève à 144 973,31 €,
Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré, décide à l’unanimité,
D’affecter le résultat 2023 suit :
- reste sur excédent de fonctionnement à reporter en recettes au budget primitif 2024 à la ligne 002 (report à nouveau créditeur)… 311 374,38 € ;
- besoin de financement de la section d’investissement sur l’article 1068 du budget primitif 2024 ………………………………….....144 973,31 €. 5- Admission en non valeurs
Monsieur le Maire rappelle la procédure des admissions en non-valeur et des créances irrécouvrables.
Il précise être sollicité par le comptable public par courrier en date du 13 février 2024pour soumettre à l’assemblée de statuer sur l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable pour un montant total de 391,00, afférente à une créance de taxe d’urbanisme, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et conscient que toutes les procédures ont été déployées pour recouvrer cette créance ancienne sans succès, le Conseil municipal accepter l’admission en non-valeur et donne pouvoir à son Maire pour faire exécuter la présente délibération.
6- Convention entre la Ville d’Oradour sur Glane et l’Académie de Limoges concernant la subvention d’une partie des repas des enseignants possédant un indice de rémunération inférieur ou égal à 539
Monsieur le Maire rappelle le principe que chaque année cette délibération est soumise à l’examen du Conseil municipal.
Considérant la possibilité pour l’académie de Limoges de prendre en charge une partie du coût des repas à la cantine des enseignants de l’école communale possédant un indice inférieur ou égal à 539,
Considérant que cette démarche passe par la signature d’une convention entre la commune et l’académie de Limoges pour l’année 2024,
Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à effectuer les démarches et signer les pièces nécessaires pour mener à bien ce dossier.
7- Convention avec Syndicat Péri et Extra Scolaire : SIPES « Les P’tits Princes »
Monsieur le Maire et Madame Carine VILLEDIEU, adjointe en charge des affaires scolaires, donnent des éléments d’actualités, éléments repris dans la délibération tels qu’énoncés ci- après :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant la décision des membres du bureau de l’Association « Les Copains d’Abord » de mettre un terme à leur mandat au 31 mars 2024,
Considérant que l’association « Les Copains d’Abord » avait pour mission de faire fonctionner le centre de loisirs situé à Oradour-sur-Glane,
Considérant les besoins de la population et les demandes formulées par les familles d’Oradour- sur-Glane,
Considérant la nécessité de maintenir ce service,
Considérant la proposition du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-scolaire de Javerdat – Cieux, SIPES « les P’tits Princes », dont le siège social est situé à Javerdat d’assurer de manière transitoire du 1er avril 2024 jusqu’à la rentrée de septembre 2024 ce service, Considérant le projet de convention établi entre le SIPES et la Commune d’Oradour-sur-Glane annexé à la présente délibération,
Considérant que le SIPES proposera d’en un second temps à la commune d’Oradour-sur-Glane d’intégrer le syndicat (à compter du 1er septembre 2024),
Considérant qu’en application de la règlementation, une convention doit être conclue dès lors qu’une collectivité verse une subvention annuelle supérieure à 23 000 €,
Et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du projet de convention,
Le Conseil municipal, l’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER les termes de la convention transitoire (annexée à la présente délibération) à conclure avec le SIPES « Les P’tits Princes » pour la période allant du 1er avril 2024 au 1er septembre 2024,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout avenant éventuel,
DE VALIDER le principe d’adhésion au SIPES à compter du 1er septembre 2024 après la phase de travail reposant sur le projet pédagogique et éducatif de la structure, en conservant une « antenne » de l’accueil de loisirs à Oradour-sur-Glane afin de répondre aux besoins exprimés par les familles.
8- Remplacement d’un véhicule pour services techniques
Monsieur le Maire rappelle que la camion des services techniques a fait l’objet de nombreuses réparations et n’a pas satisfait aux obligations du contrôle technique.
Il indique que le conseil municipal, dans une séance antérieure, et sur conseils des services des finances publique, a validé le principe de recourir au crédit-bail.
Plusieurs offres ont été sollicitées. Il les présente à l’assemblée.
Le Conseil municipal entérine le choix du crédit-bail et retient l’offre suivante : proposition du garage Manat (Oradour-Sur-Glane) :
o Prix véhicule HT : 37 900 €
o Prix véhicule TTC : 45 398,45 €
o Coût mensuel du crédit bail : 1 001,10 €
o Durée du crédit bail : 60 mois
Monsieur le Maire est chargé de négocier, dans la mesure du possible le crédit-bail. Le Conseil municipal lui donne pouvoir pour passer commande du véhicule et signer les documents afférents.
9- Demande de subventions Remplacement des menuiseries Salle du Conseil municipal et du hall de la mairie
Considérant la nécessité de remplacer les menuiseries de la salle du conseil municipal et du hall de la mairie et plus particulièrement les fenêtres en raison de leur vétusté et afin de réaliser de substantielles économies d’énergie , Considérant les dispositifs de concours financiers en vigueur pour aider ce type de projets, notamment au travers de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), du Fonds Vert et autres dispositifs déployés par l’Etat,
Considérant le règlement des Contrats Territoriaux Départementaux mis en place par le Département de la Haute-Vienne,
Considérant le coût de l’opération qui s’élève à 8753,00 € HT à laquelle se rajoutera la plus- value souhaitée par les services de l’Etat (Architecte des Bâtiments de France), plus-value estimée à 600 € HT ?
Et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal,
SOLLICITE auprès des services de l’Etat une subvention au taux le plus élevé possible pour réaliser les travaux de remplacement des menuiseries (fenêtres) de la salle du Conseil municipal et du hall d’accueil de la mairie
SOLLICITE le concours du Département de la Haute-Vienne au travers des Contrats Territoriaux Départementaux,
SOLLICITE auprès des services de l’Etat et du Département de la Haute- Vienne, compte tenu de l’urgence et de la nature du dossier, l’autorisation d’engager et de débuter les travaux avant que les décisions d’attributions de subventions soient notifiées à la collectivité,
ET AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.
10- Indemnisation des congés annuels non pris en cas de congés maladie et longue durée d’un agent
Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et notamment l’article 7, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant qu’en cas de congé de maladie d’un agent communal titulaire, Monsieur le Maire propose une indemnisation des congés annuels non pris de cet agent,
Considérant qu’un agent communal peut prétendre à une indemnisation de congés non pris, Considérant que la situation de l’agent est la suivante : Congé Longue maladie du 18/05/2017 au 02/08/2017 et Congé Longue Durée du 03/08/2017 jusqu’au 01/03/2024 date de son départ à la retraite pour invalidité.
Considérant que le décompte des droits à congés non pris pour un agent de la collectivité s’établit comme suit :
Pour les années 2017/2018/2019/2020/2021 : les périodes de report de 15 mois ont expirées. Pour l’année 2022 : l’agent en congés pour raison de santé a généré 25 Congés annuels. Sur ce solde, 20 jours maximum pouvaient être reportés jusqu’au 31 mars 2024 : l’agent doit donc être indemnisé 20 jours au titre de l’année 2022.
Pour l’année 2023 : l’agent en congés pour raison de santé a généré 25 Congés Annuels. Sur ce solde, 20 jours maximum pouvaient être reportés jusqu’au 31 mars 2024 : l’agent doit donc être indemnisé 20 jours au titre de l’année 2023.
Pour l’année 2024 : à la date du départ de l’agent, le 1er mars 2024 (Départ retraite invalidité). L’agent doit être indemnisé 4 jours au titre de l’année 2024.
Considérant que cette indemnité compensatrice égale à 44 jours de congés pourra être indemnisée en mars 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
D’ACCEPTER l’indemnisation des congés annuels non pris par un agent de la collectivité telle que proposée par Monsieur le Maire,
ET DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision.
11- Convention avec la Fondation « 30 millions d’amis »
Vu le courrier en date du 15 Mars 2024 de la Fondation « 30 Millions d’Amis », Considérant la nécessité de maîtriser la prolifération des chats errants sur le territoire communal, dans un souci de régulation de la population de chats sauvages et dans un souci de salubrité publique,
Considérant que cette démarche passe par la signature d’une convention entre la commune et la Fondation « 30 Millions d’Amis » pour l’année 2024,
Le Conseil municipal valide le principe de cette convention et :
AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces ou documents nécessaires pour mener à bien ce dossier et notamment la convention jointe à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.
12 – Livre d’Or – Oradour-sur-Glane – Prêt au Centre de la Mémoire
Considérant la demande formulée par Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et par Monsieur le Président du Centre de la Mémoire d’Oradour-sur-Glane,
Considérant la valeur patrimoniale du livre d’or intitulé « Hommage des intellectuels français » - 12 juin 1949 , composé d’une reluire cuir rouge 290 x 332 mm, de 47 feuillets démontés portant textes ou dessins au recto et au verso, 245 x 325 mm (un feuillet 215 x 248 mm et un feuillet avec collage), propriété de la Commune d’Oradour-sur-Glane, Considérant la nécessité de prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour conserver ce livre d’or qui comprend entre-autre une œuvre de Picasso,
Vu la délibération n°2014/20 décidant du renouvellement du dépôt du livre d’or d’Oradour-sur- Glane auprès des archives départementales de la Haute-Vienne,
Et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE pour que le livre d’or, « Hommage des intellectuels français » - 12 juin 1949 , propriété de la Commune d’Oradour-sur- Glane soit exposé au Centre de la Mémoire, après les travaux de rénovation du Centre de la Mémoire,
SOUHAITE DISPOSER DE TOUTES LES INFORMATIONS ET GARANTIES NECESSAIRES QUANT AUX MODALITES D’EXPOSITION DE CE LIVRE D’OR AVANT D’ACTER DEFINITIVEMENT SA DECISION DE PRET AU CENTRE DE LA MEMOIRE (assurance, éléments techniques liés à la vitrine d’exposition, modalités de surveillance, exposition permanente, conditions de préservation, etc),
SOUHAITE QUE LORS DE L’EXPOSITION, LE PROPRIETAIRE DU LIVRE D’OR SOIT CLAIREMENT IDENTIFIE,
SOUHAITE QU’UNE CONVENTION TRIPARTITE (CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE, CENTRE DE LA MEMOIRE, VILLE D’ORADOUR-SUR-GLANE) FIXANT LES MODALITES DE PRET SOIT PROPOSEE A LA VILLE D’ORADOUR-SUR- GLANE,
SOUHAITE POUVOIR DISPOSER DU LIVRE D’OR, QUI RESTE SA PROPRIETE, APRES EN AVOIR FORMULE LA DEMANDE PREALABLE AU CENTRE DE LA MEMOIRE DANS UN DELAI RAISONNABLE (1 mois avant de pouvoir en disposer)
SOUHAITE QU’UNE ESTIMATION DE CE LIVRE D’OR SOIT EFFECTUEE PAR UN PROFESSIONNEL AVANT QUE LA COMMUNE D’ORADOUR-SUR-GLANE NE STATUE DEFINITIVEMENT SUR CE DOSSIER ET QUE LES FRAIS INHERENTS A CETTE ESTIMATION SOIENT SUPPORTES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE
II – RAPPORT DES COMMISSIONS
1- Finances
Madame Muriel DELALLET a dressé le bilan de l’exercice écoulé (cf délibérations) et invite à poursuivre la gestion prudente et responsable.
2- Urbanisme
Monsieur Jean-Jacques LAMANT informe le Conseil Municipal des différents dossiers d’urbanisme traités depuis le 1er janvier 2023. Il précise que la société JB doit signer un compromis de vente avec la POL le 16 mars 2024 (terrain pour lotissement intercommunal). La société devant déposer rapidement un permis d’aménager simplifié permettant d’avancer sur le PLU.
Il évoque les autres sujets en cours : adressage, demandes d’aliénation, cimetière.
Le Conseil prend note des informations communiquées.
3 – Commission jeunesse, sport et vie associative
Monsieur Maurice GAUTHIER précise ne pas avoir d’informations particulières concernant le monde associatif.
Il évoque la question de la présence de l’Office de tourisme sur la commune : le loyer du local actuel étant difficile à supporter financièrement, il indique que l’Office sera déplacé près du centre de la mémoire (cette hypothèse ne couvrant pas toute la période d’ouverture actuelle). Le Conseil municipal déplore cette problématique et rappelle qu’Oradour draine chaque année des centaines de milliers de visiteurs, ce qui semble primordial pour dynamiser le tourisme sur ce territoire Haut-Viennois.
Le Conseil prend note des informations communiquées.
4 – Commission mémoire et organisation des cérémonies
Monsieur Benoit SADRY donne des éléments d’actualités concernant la restauration des ruines, et le plan de gestion du village martyr.
Il rappelle que le colloque des Villes Mémoires se déroulera le 11 juin 2024 à Limoges. Le travail d’organisation avance en partenariat étroit avec la Communauté Urbaine de Dunkerque (qui gère le réseau des villes mémoires) et l’association Oradour Histoire Vigilance Réconciliation.
Il évoque les différentes actions conduites en cette année mémorielle notamment la plantation de la forêt, la fresque à l’école, l’arbre de vie réalisé par les services techniques.
Il indique les différents déplacements déjà réalisés ou à venir auxquels Oradour sur Glane sera représentée : commémorations Pont Lasveyras (février), Villeneuve d’Ascq (mars), Dachau (mai), Tulle (9 juin).
Le Conseil prend note des informations communiquées.
5- Commission Affaires scolaires, enfance, action sociale
Mme Carine VILLEDIEU a détaillé lors de la délibération décidant de rejoindre le SIPES Javerdat-Cieux « l’actualité » centre de loisirs.
Elle indique que la commission des menus a établi les menus jusqu’aux vacances d’été.
Le système anti intrusion à l’école a fait l’objet d’un exercice et sera présenté lors du prochain conseil d’école. Elle précise qu’afin de garantir les meilleures conditions de travail possibles aux ATSEM, des agents contractuels ont été recrutés afin de les assister sur le temps de garderie (matin et soir) afin qu’elles ne se retrouvent pas seuls à gérer les enfants. En outre, afin de remplacer les agents du centre de loisirs qui assuraient jusqu’alors la surveillance de la cour sur la pause méridienne, il a été fait appel à des contractuels (les mêmes que ceux qui interviennent à la garderie). De plus, une personne vient en soutien (ATSEM, cantine) sur le temps repas des maternelles (aide aux ATSEM, surveillance d’un enfant présentant des troubles autistiques) et nettoyage du coin repas des petits.
Ces efforts sont considérables et ont un impact évident sur le budget communal mais ils assurent des conditions de travail les plus optimales possibles pour aider les personnels titulaires et garantissent aussi et surtout la sécurité des enfants.
Le Conseil municipal d’enfants avance sur son projet d’œuvre commune avec un groupe d’enfants d’Hersbruck : une visio a eu lieu avec la professeure d’art plastique. Les idées germent et le CME est ravi de participer à ce rapprochement.
Le Conseil prend note des informations communiquées.
6- Commission des travaux
Monsieur Jean BALLOT évoque les travaux en cours :
- Mise en place d’un système d’alarme anti intrusion dans les locaux scolaires et périscolaires : réalisé
- Devis réceptionné pour engager des travaux sur le conduit de la cheminée de la cantine (système d’extraction des vapeurs dégradé) durant les vacances de Pâques, - Réfection de la salle du Conseil municipal (travaux en régie : sols, peintures) - Peinture du préau des primaires (en amont de l’intervention de l’artiste qui va réaliser la fresque)
- Travaux entretien courant
- Réfection ponctuelle par l’entreprise Pinault sur les voies en centre bourg les plus abimées
7- Dossiers en cours
Monsieur le Maire évoque plusieurs dossiers en cours :
Stationnement payant : rencontre avec une société le 21 mars 2024 afin d’étudier les différents scénarios envisageables. La gratuité pour la population radounaude, les usagers des commerces, les patients des services de santé fait partie du cahier des charges qui sera donné au prestataire.
Terrain Naudin : une entrevue avec Mme Milord, fille de M Naudin, est programmé afin de convenir d’un prix d’achat de son terrain situé en face de l’entreprise Bernardaud.
Parking près du stade municipal et des équipements sportifs : des bus et campings cars stationnent et/ou empruntent cette voie d’accès qui est aujourd’hui fortement endommagée. Une réflexion est à conduire pour que la voirie soit préservée. Vente terrain les Garennes : le Conseil municipal a dans une séance précédente, validé le principe de cession de ce terrain. Une personne a déjà manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une partie de la parcelle. Le conseil municipal retient le principe de faire deux lots si cela est possible sur ce terrain.
Cimetière : un courrier va être rédigé à Monsieur Gilbert Grand, afin de lui faire une ultime proposition d’échanges de terrains, permettant d’avancer sur ce dossier dans la mesure où un accord serait trouvé avec ce propriétaire.
8-Autres informations
Comité de jumelage :
Madame Valérie BICHAUD informe que le comité de jumelage va recevoir un groupe de Belchite début avril.
Elle indique que le projet réalisé par les enfants de l’école de Belchite avance : elle montre une ébauche et précise que ce cadeau sera remis en juin.
Sécurité :
Monsieur Eric FENOLL précise que des détecteurs de fumée ont été commandés pour les locaux scolaires et périscolaires.
Il se félicite de l’installation du système anti intrusion : la sécurité des enfants est essentielle.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures
La Secrétaire de séance Le Maire
Muriel DELALLET Philippe LACROIX