Compte-Rendu - compte rendu CM 05 07 2024

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Compte-Rendu - compte rendu CM 05 07 2024 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 05 07 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Commune d’'ORADOUR-SUR-GLANE

| Compte-rendu de la séance du 05 Juillet 2024

LL

Le Conseil municipal d’Oradour-sur-Glane, dont les membres ont été dûment convoqués le 28 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Philippe LACROIX, Maire le vendredi 05 juillet 2024 à 19 heures.

PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M. Benoît SADRY, Mme

Carine VILLEDIEU, M. Jean-Jacques LAMANT, Mme Muriel DELALLET, adjoints, M Maurice GAUTHIER, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Chantal TARNAUD, M Clément

BOSSELUT, Mme Astrid COTINEAU, Mme Sophie GOURINAT, Mme Colette DESPLOMBAIN, M Guillaume GENTY, Mme Valérie BICHAUD.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M Bertrand LIAGRE à M Philippe LACROIX, M Eric FENOLL à M Benoît SADRY, M Landry BOISSELET à Mme Chantal

TARNAUD.

ABSENT : -

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean BALLOT

La séance est ouverte à 19 heures.

Le quorum étant atteint, il est proposé de passer à l’ordre du jour.

Appel nominatif et désignation d’un secrétaire de séance :

Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif des élus et propose de désigner Monsieur Jean BALLOT comme secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 31 Mai 2024 :

Monsieur le Maire précise que chaque élu a été destinataire du compte rendu de la séance précédente et précise que les corrections suggérées ont été apportées. Il soumet à l’assemblée

délibérante l’approbation de ce compte-rendu. Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le compte-rendu de la séance du 31 mai 2024.

Ordre du jour : Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

| 1- DÉLIBÉRATIONS

1- Délibération modificative numéro 1

Monsieur le Maire rappelle les dispositions du Code général des collectivités territorial et notamment son article L 1612-11 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’abonder les crédits inscrits au Budget primitif 2024 pour assurer le règlement de certains travaux d’investissements ;

Considérant que le tableau de la décision modificative proposée est le suivant :SECTION D’INVESTISSEMENT — DEPENSES en €

CHAPITRE ARTICLE VOTE BP | MONTANT DM | TOTAL VOTE 2024 1 BP +DM

20 2031 0,00 + 2220,66 2 220,66 20 2031 0,00 + 2434, 19 2 434,19 21 21312 40 557,34 + 900,00 41 457,34

21 21318 54 388,35 + 800,00 55 188,35

21 21611 5 364,40 - 710,00 4 654,40

21 21622 0.00 +3 210,00 3 210,00 21 21831 0,00 250,00 250,00

21 21841 0,00 + 1 000,00 1 000,00 21 21848 10 000,00 + 150,00 10 150,00

21 2188 17 317,43 - _4921,62 12 395,81

5 333,23

SECTION D’INVESTISSEMENT — RECETTES en €

CHAPITRE ARTICLE VOTE BP | MONTANT DMI | TOTAL VOTE 2024 BP + DM

13 13258 0,00 + 1 840,44 1 840,44

13 13258 0,00 + 1 622,79 1 622,79

1323 7 910,00 +2 230,00 10 140,00

5 333,23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Adopte, la délibération modificative N°1 du budget principal 2024 telle que présentée ci- dessus ;

Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

2- Gestion du relais petite enfance « la Passerelle » attribution de la délégation de service public

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1411-1, Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n° 2016/86 relatif aux contrats de concession,

Vu la délibération n° 2023/48 en date du 08 septembre 2023 décidant de retenir le principe de délégation de service public pour le Relais Petite Enfance,

Vu les avis du Comité Social Territorial et notamment sa décision du 26 janvier 2024, Considérant qu’une procédure de délégation de service a été lancée selon la règlementation en vigueur,

Considérant qu’une seule réponse est parvenue suite à la procédure faisant appel à candidatures, Considérant qu’il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’attribution de la délégation de service public, au vu d’un rapport synthétisant l’offre reçue,

Considérant l’absence d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux, Considérant la complétude du dossier déposé,

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport précité et entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide

+ DE RESERVER une suite favorable à la réponse transmise par la Mutualité Française Limousine pour assurer l’exploitation et la gestion duRelai Petite Enfance d’Oradour-sur-Glane du 17 septembre 2024 au 31 décembre 2027 aux conditions énoncées ci-dessous :

- Recrutement d’un animateur à raison de 14 heures hebdomadaires à compter du 1% septembre 2024,

- Le planning de travail pour l’animateur proposé est réparti sur 2 journées : Préparation atelier d’éveil — animation collective — rangement de la salle — saisie administrative participants — administratif : 1 créneau de 8h30 /12 h à Oradour sur Glane, 1 créneau 8h30 / 12h en alternance à Javerdat et à Cieux Accueil du public sur RDV — accueil téléphonique et maïls — réunions -temps partenarial — administratif : 2 créneaux de 3h30 en après-midi à Oradour-sur- Glane soit un total de 14 heures hebdomadaires

- Le relai petite enfance demandera une habilitation pour répondre aux demandes en ligne à compter de janvier 2025,

- Les objectifs du relai petite enfance seront d’informer les familles, les professionnels de l’accueil individuel sur la réouverture du service et son fonctionnement et de son fonctionnement.

- Un comité de pilotage du RPE sera mis en place afin d’évaluer le service et piloter les orientations retenues,

- La Mutualité Française Limousine signera avant la CAF de la Haute-Vienne une convention d’objectifs et de financements après validation du projet de fonctionnement du relai petite enfance. Elle pourra bénéficier du soutien financier de la CAF via la prestation socle, le bonus territoire CTG et l’éventuel bonus mission renforcée.

- Eléments financiers :

- Temps de travail de l’animateur équivalent à 0,40 ETP

- Prestation de service socle versée par la CAF : 11 585 € avec une évolution du montant de 0,25% par an

- Financement forfaitaire CAF pour mission renforcée : 3 224 € à partir de 2025 avec une évolution de 0,25%

- Bonus territoire CTG de 6 690 €

- Participation financière proposée pour la durée du contrat : 33 971 € soit en moyenne 8 493 € sur 4 années.

Les principaux éléments du dossier de candidature sont annexés à la délibération afférente à ce dossier.

e DE MOBILISER les crédits nécessaires au budget 2024 et sur les budgets 2025,2026 et 2027,

e ET D’AUTORISER M. le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents nécessaires notamment avec la Mutualité Française Limousine pour mener à bien cette opération.

3- Procédure vente de biens de sections — La Valade

Le Conseil municipal, en référence aux textes suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 85-30 du 09 janvier 1985 relative à la protection de la montagne dite Loi Montagne,

Vu la loi n° 99-574 du 09 juillet 1999 portant loi d’orientation agricole de 1999, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant libertés et responsabilités du 13 août 2004,Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

Et considérant que les parcelles cadastrées section BO numéros 225 et 367 sont considérées comme des biens de section, ainsi que la demande formulée par Monsieur Stéphane Fontanillas en date du 10 février 2023,

Et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, décide, de donner un accord de principe pour le lancement de la procédure de vente des biens de section (deux parcelles) cadastrés section BO numéros 225 et 367 située au lieu-dit « la Valade »,

+ de solliciter l’avis du service des domaines pour définir un prix de vente,

e de lancer la procédure de consultation des électeurs de la section après que l’ensemble des pièces et des éléments circonstanciés soient réunis,

e d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les démarches nécessaires en application de la présente délibération.

4- Révision de loyers communaux

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2019/17 en date du 1° mars 2019 portant sur la mise à disposition de l’association « BODY FORME ORADOUR » d’un local communal d’une surface totale d’environ 203 m° situé rue Guy Pauchou, et sur l’autorisation donnée au Maire pour signer la convention subséquente, ainsi que la délibération en date du 24 septembre 2014 fixant les modalités d’occupation d’un local communal par Monsieur François Mercier, pour héberger son activité professionnelle, situé rue Guy Pauchou.

Il fait état d’une demande conjointe formulée par l’association B ody Forme Oradour et par Monsieur François Mercier afin de revoir les surfaces du bâtiment communal situé rue Guy Pauchou, utilisé par chacune des deux parties pour abriter ces deux activités, Considérant le souhait de Monsieur François Mercier de réduire son espace professionnel, et le souhait de 1” Association Body Forme d’étendre son activité et de ce fait de solliciter un espace professionnel supplémentaire,

Considérant que les deux parties s’accordent sur une redistribution des locaux à raison de 19 m° (retrait pour la partie utilisée par Monsieur Mercier et augmentation pour la partie utilisée par Body Forme Oradour),

Le Conseil Municipal, retient l’idée :

e de revoir les surfaces locatives respectivement allouées à l’association Body Forme Oradour ( 222 m°) et à Monsieur François Mercier (35 m°) à compter du 1% août 2024,

e de revoir le montant des loyers respectifs :

° Un loyer mensuel de 550,44 € pour l’association Body Forme Oradour à compter du 1° août 2024,

e Un loyer mensuel de 219,24 € pour M François Mercier à compter du 1° août 2024.

5- Modification de la régie de recettes

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de compléter la délibération du 31 mai 2024 relative à la modification de la régie de recettes en incluant l’avis du comptable public reçu le 26 juin 2024.Le Conseil municipal valide donc les termes de la délibération prise initialement le 31 mai 2024 amendée de l’avis favorable du comptable public.

6- Création d’un poste de technicien territorial

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité .

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1% septembre 2024, un emploi permanent de Technicien territorial relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de Technicien territorial à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

-_ De créer un emploi permanent sur le grade de technicien territorial relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de responsable technique à temps complet à compter du 1° septembre 2024.

La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2024

+ D'’autoriser le Maire à engager les démarches et à signer toutes les pièces ou documents nécessaires pour mener à bien ce recrutement.

7- Recrutement d’un attaché principal à temps complet à compter du 1° septembre 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant que la Ville d’Oradour-sur-Glane souhaite s’entourer d’un cadre de la fonction publique expérimenté pour occuper le poste de directeur général des services, Considérant que cet emploi peut être occupé de manière permanente par un attaché

territorial principal,

Et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

e De créer un poste permanent d’attaché territorial principal à compter du 1* septembre 2024, et ce, à raison de 35/35°%%,

e De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé attaché principal et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits chaque année au

budget communal,

e Et de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente

délibération.

8 — Echange de terrains — Indivision Raynaud

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal la demande formulée par les membres de l’indivision Raynaud en date du 27 mai 2024.Considérant qu’une procédure d’échanges de terrains avait été initiée en 2012 et qu’elle n’a pas été suivi d'effets du fait du demandeur,

Considérant qu’un bornage a été effectué,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

e de proposer à l’indivision Raynaud d’acquérir la parcelle cadastrée section BO N° 366 (bien de section) en appliquant la procédure afférente à la vente de biens

de sections

e de demander à l’indivision Raynaud de se positionner sur le devenir de la parcelle cadastrée section BO n° 357 (soit l’indivision décide de conserver cette parcelle, soit l’indivision souhaite la céder à la commune d’Oradour-sur-Glane)

e de lancer la procédure de consultation des électeurs de la section après que l’ensemble des pièces et des éléments circonstanciés soient réunis après accord de principe des membres de l’indivision Raynaud,

e de dire que les frais d’actes afférents à ce dossier seront supportés par l’indivision

Raynaud,

e d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les démarches nécessaires en application

de la présente délibération.

II - RAPPORT DES COMMISSIONS

1- Finances

Madame Muriel Delallet présente un bilan financier des finances de la collectivité pour le premier semestre 2024.

Ces éléments financiers ont été remis à chaque élu.

Elle précise que le solde de trésorerie au 05 juillet 2024 s’élève à 206 000 €.

Elle indique que les dépenses sont suivies et maîtrisées, y compris celles associées aux

cérémonies du 10 juin 2024 et celles relatives aux projets mémoriels (forêt mémorielle, arbre

de vie, fresque).

Madame DELALLET trouve intéressante l’idée de travailler avec la comptabilité analytique

(comme cela est actuellement mis en place afin d’avoir une analyse plus fine du fonctionnement de certains services et de connaître le coût associé à certains projets).

Le Conseil municipal prend note de ces éléments d’information.

2- Urbanisme

Monsieur Jean-Jacques Lamant informe le Conseil Municipal des différents dossiers d’urbanisme traités depuis le 1° janvier 2024.

Il dresse un compte rendu de la dernière réunion de la commission urbanisme au cours de laquelle différents sujets ont été évoqués :

Concernant le permis d’aménager du terrain dont la Communauté de communes est propriétaire sur le secteur du Peyrou, la société JB a fait connaître les difficultés qu’elle rencontrait pourdéposer un permis d’aménager notamment eu égard à la zone humide. La Commune va se

rapprocher de la Communauté de Communes pour évoquer le devenir de ce terrain, notamment dans le futur PLU.

L'entreprise Pusterla souhaite acquérir une parcelle dont la Communauté de communes Porte

Océane du Limousin est propriétaire: cette acquisition sera calquée sur le futur PLU. Un courrier d'intention d’achat doit être rédigé par l’entreprise à destination de la Communauté de communes prochainement.

Concernant les terrains Fournet/Besson, situés à proximité immédiate de la zone artisanale de Puy Gaillard, après estimation des services du Domaine, la Communauté de communes Porte

Océane du Limousin a fait une offre. Il semblerait qu’un terrain d’entente puisse se trouver entre le vendeur et la Communauté de communes. Cela permettrait de disposer d’une réserve foncière intéressante à côté de la zone artisanale.

Plusieurs demandes d’aliénations de chemins sont sollicitées : un travail sera conduit dans les

prochains mois pour étudier ces demandes.

La mise en vente des terrains aux Garennes va faire l’objet d’une publicité (y compris sur le

site du Bon Coin).

Le jugement de l’affaire qui oppose la Commune à Monsieur Piazer a été rendu.

Monsieur Lamant donne des précisions sur ce dossier :

M Serge PIASER a déposé une requête introductive devant le tribunal administratif de Limoges en mai 2021 contre l’arrêté du maire d’Oradour-sur-Glane en date du 10 février 2021 portant

délivrance d’un permis d’aménager à Monsieur Jean-Marie DEMONTOUX et à Mme Marie Hélène FELIX, les autorisant à lotir un terrain de 21 600m°? au lieu-dit « Le Peyrou ». Ce permis d’aménager concernait un projet de lotissement de 15 lots à bâtir.

Monsieur Serge PIASER est propriétaire de parcelles de terrain jouxtant les parcelles

concernées par le permis d'aménager. En qualité de « voisin immédiat », ce propriétaire bénéficiait d’une présomption d’intérêt à agir. Il considère qu’eu égard aux caractéristique du

projet, il subira nécessairement des nuisances et justifie d’un intérêt suffisant pour contester la légalité du permis querellé.

Monsieur Serge PIASER, ci-après désigné « le requérant » soutient entre autre que le dossier

de demande de permis d’aménager serait incomplet dès lors qu’aucun élément n’est relatif à la gestion des déchets. La Commune d’Oradour-sur-Glane, dans sa défense, indique que la collecte des déchets sera assurée par des bacs individuels.

Le tribunal retient, dans sa décision du 3 mai 2024, que, dans la partie relative au ramassage des ordures ménagères du règlement du lotissement, les éléments précisant les modalités de

gestion des déchets ne sont pas explicitées telles que le prévoit l’article R 442-S du Code de l'Urbanisme.

Le tribunal a noté qu’il ressortait des pièces du dossier que la demande du permis d’aménager comportait une note de présentation précisant l’organisation et l’aménagement du projet ainsi qu'un programme de travaux, des plans de composition, de coupes et des cliché

photographiques.

Le tribunal, contrairement à ce que soutient le requérant, note que le projet architectural pris en toutes ses composantes, prévoit conformément aux prescriptions du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne, que la défense incendie sera assurée par la pose

d’un poteau incendie à l’entrée du lotissement. Le syndicat Vienne Briance Gorre, au travers des éléments techniques apportés, assure que le poteau incendie pourra délivrer un débit de 30m3/h, ce qui est conforme aux préconisations du SDIS 87.Contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal précise qu’il ressort des pièces du dossier que la zone au lieu-dit «le Peyrou », située route de Saint-Junien sur la commune d’Oradour-sur-Glane, initialement classée par le plan local d’urbanisme du 28 octobre 2008 en zone 2AU correspondant à une zone dont l’ouverture à l’urbanisation peut être conditionnée à une évolution du document d’urbanisme, a été partiellement classée en zone 1AU correspondant à une zone ouverte à l’urbanisation suite à la modification du règlement du PLU de la commune d’Oradour-sur-Glane, approuvée par délibération du 05 octobre 2010.

Il ressort plus précisant des termes de cette délibération que les parcelles n° 413 à 132 sont désormais classées en zone 1AU , moins de neuf ans après l’adoption du PLU en litige. Par suite, les parcelles n° 131,132 et 468 qui se situent dans la zone 1 AU, conformément au rapport de présentation de la modification du PLU, pouvaient donner lieu à édiction d’un permis d’aménager un lotissement sans révision préalable du PLU. Le tribunal apprécie le fait que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la délivrance du permis d’aménager était conditionnée

par la révision du PLU.

S’agissant de la voie d’accès à créer, d’une largeur de 5 mètres dans le cadre du projet présenté, le tribunal retient que le problème de visibilité des conducteurs ne souffre d’aucune difficulté. Les risques liés à la vitesse, allégués par le requérant sont jugés dépourvus de réalité par le

tribunal.

Le requérant soutient que le dossier de demande de permis d'aménager ne prévoit aucun dispositif relatif à la gestion des eaux pluviales, notamment en ce qui concerne l’imperméabilisation des sols. Il ressort des éléments consignés dans le projet et notamment du récépissé de déclaration concernant l’aménagement de lotissement du 13 février 2021 et du programme de travaux, qu’un récolement des eaux pluviales est prévu dans un réseau d’évacuation à destination d’un bassin de rétention avant le rejet du débit de fuite de ce bassin dans le réseau pluvial public, en tenant compte des besoins de compensation des surfaces

imperméabilisées des 15 lots.

Le tribunal juge que le requérant n’avance aucun élément sérieux pour contester le caractère suffisant des travaux programmés suite à l’obtention du récépissé précité .

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du plan de composition que le polygone d’implantation du lotissement respecte un retrait minimum de 15 mètres par rapport à l’axe de la route départementale n° 101 et que les constructions telles que développées par le projet architectural respectent un retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes, soit, en l’espèce, la voie d’accès desservant le lotissement.

Le tribunal précise qu’il résulte de tout ce qui précède, et de toutes les contestations formulées par Monsieur PIASER, que ce dernier est uniquement fondé à demander l’annulation du permis d’aménager délivré le 10 février 2021 à M DEMONTOUX et Mme FELIX (lotissement de 15 lots d’une superficie de 21 600 m° au lieu-dit « le Peyrou » en raison de l’incomplétude du

dossier.

En résumé, le tribunal retient que les modalités de gestion des déchets ne respectent pas l’article R 442-5 du Code de l’urbanisme et que l’ensemble des autres points soulevés par Monsieur PIASER ne dérogent pas à la règlementation en vigueur.

Il ressort des pièces du dossier que l’illégalité résultant de l’incomplétude du dossier de demande de permis d’aménager concernant la gestion des ordures ménagères affecte une partie

identifiable du projet.

Sa régularisation n’implique pas d’apporter au projet litigieux un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Dès lors, le tribunal prononce la seule annulation partielle du permisd'aménager et fixe à 4 mois de délai dans lequel le pétitionnaire pourra demander la

régularisation de ce permis.

Le tribunal condamne la Commune d’Oradour-sur-Glane à verser la somme de 1 000 € à Monsieur Serge PIASER alors que le requérant sollicitait dans sa saisine, une indemnisation à hauteur de 2 500 €. La Commune d’Oradour-sur-Glane s’est acquittée de la somme de 1 000 € au bénéfice de Monsieur PIASER.

Pour information, M DEMONTOUX et Mme FELIX ont déposé un permis modificatif le 14

juin 2024.

Le Conseil prend note des informations communiquées.

3 —- Commission jeunesse, sport et vie associative

Monsieur Maurice Gauthier indique qu’il assiste de manière régulière aux différentes réunions

concernant l'Office de tourisme.

Il précise que l’Office de Tourisme va s’installer dans un local situé près du Centre de la

Mémoire en juillet et août.

Il rappelle qu’Oradour sera ville départ de la dernière étape du Tour du Limousin Périgord Nouvelle-Aquitaine le 16 août prochain.

Il indique avoir assisté à plusieurs assemblées générales d’associations dont celle du basket qui est endeuillé avec la disparition récente et brutale de son ancien président Jérémie Martin. Le Conseil municipal adressé à la famille de Monsieur Martin et au club ses sincères condoléances.

Le Conseil prend note des informations communiquées.

4 — Commission mémoire et organisation des cérémonies

Monsieur Benoit Sadry précise qu’une activité dense a été enregistrée en cette année du 80eme anniversaire du massacre du 10 juin 1944.

Il se félicite de la réalisation de nombreux projets tels la plantation de la forêt mémorielle, la réalisation de la fresque à l’école, l’arbre de vie des services de la collectivité.

Il rappelle que les cérémonies du 10 juin ont été l’occasion d’accueillir deux chefs d’Etat. Le Président de la République Française a reçu son homologue allemand en visite d’Etat à Oradour

le 10 juin dernier.

Il se félicite de l’organisation et du respect du teaming.

Il rappelle la place importante accordée aux jeunes dans la cérémonie.

Il revient sur le colloque des Villes Mémoires organisé le 11 juin : des interventions de haute qualité, des participants venus des quatre coins du monde, un manifeste pour la paix rédigé et déclamé par le groupe de jeunes venus d'Ukraine, d’Allemagne et de France (dont des jeunes

limougeauds du Lycée Gay Lussac).

Il indique qu’Oradour-sur-Glane sera représentée lors de commémorations à venir prochainement (Droux, Cieux, Maillé, etc).

Un déplacement est également programmé pour participer aux évènements liés à la commémoration de la libération de la Ville de Strasbourg.Lors d’une prochaine séance de Conseil municipal, il conviendra de définir une date pour procéder à l’inauguration de l’impasse des Amis de la Brosse, située à proximité de la maison

de santé.

M Sadry rappelle qu’une délégation de la ville d’Hersbruck avec laquelle Oradour a signé un pacte d’amitié, composée d’une quarantaine de personnes, viendra visiter la région en octobre

prochain et fera étape à Oradour une journée.

Mme Cotineau explique avoir visionné en replay la diffusion des commémorations à la

télévision nationale. Elle se dit déçue et regrette que les différentes interventions, notamment celles des enfants, n’aient pas été montrées au public.

M. Ballot indique avoir eu de nombreux retours d’images diffusées à la télévision le 10 juin, notamment pour les vues aériennes, qui montraient un bourg magnifique.

Le Conseil prend note des informations communiquées.

5- Commission Affaires scolaires, enfance, action sociale

Mme Carine Villedieu apporte des informations concernant le Conseil d’école qui s’est déroulé

le 24 juin dernier.

Elle précise que l’évolution des effectifs à la rentrée 2024/2025 enregistre une hausse. Au 24 juin (et quelques inscriptions pourront encore avoir lieu), les classes se répartiront ainsi

en septembre :

1 classe de 28 Petite Section

1 classe de 26 Petits et Moyens (dont 22 moyens)

1 classe de 27 Moyens Grands

1 classe de 24 Grande Section et CP (dont 8 CP)

1 classe de 27 CP

1 classe de 26 CEI

1 classe de 26 CE2

1 classe de 24 CMI

1 classe de 25 CM2

Soit un effectif global de 233 enfants au 24/06/2024.

Quelques inscriptions sont intervenues depuis.

Un courrier de demande d’ouverture de classe va être rédigé (pour anticiper le futur).

Parmi les enfants accueillis , 6 présentent des soucis de santé connus (autisme, surdité profonde, motricité difficile, troubles importants du comportement). Ils seront assistés par

des AESH.

La commune d’Oradour-sur-Glane est adhérente au Réseau des Villes Amicales pour

l’Autisme.

Mme Villedieu suggère de solliciter le réseau (l’accueil d’enfants présentant des pathologies ne cessant d’augmenter chaque année).

Elle dresse un bilan financier des dépenses afférentes à l’école, au périscolaire, à la cantine et au centre de loisirs pour la période 1% janvier 2024 / 24 juin 2024 :Dépenses à caractère générale : PPMS, sorties scolaires, papèterie, téléphonie, fournitures,

etc : 43 762,26 €

Entretien école : chaudière, ascenseur, travaux électriques, etc : 3 902,27 €

Entreprise de ménage : 13 600,96 €

Cantine scolaire (alimentation, téléphonie, honoraires diététicienne, analyses, vêtements

travail, etc) : 45 559,36 €

Divers : électricité, gaz, réparations diverses, dératisation, nettoyage matériel, etc : 34 660,25

€

Remboursement emprunts : capital + intérêts 29 373,44 €

Salaires personnels (ATSEM, personnel cantine, contractuels) : 125 587,33 €

1% acompte SIPES Centre de loisirs : 20 000 €

Total dépenses 1% janvier 2024/ 24 juin 2024 : 316 445,87 €

PPMS : le système a fait l’objet de plusieurs exercices. Envisager la pose d’un nouveau « relai » près des sanitaires maternelles et dans la petite salle à côté du dortoir

Travaux à réaliser cet été : sécurisation cheminée, nouvelle intervention pour piégeage de la fouine à programmer, suivi d'éventuels soucis suite aux inondations de ces derniers jours (classe CP, CEI + garderie primaire)

Petits travaux d’entretien à réaliser cet été : peinture jeux sols cour, petits travaux entretien, aménagement de la salle « marron » : création de rangements et/ou d’étagères

Remise des livres CM? : les élèves de CM? se sont vus remettre un exemplaire de la bande dessinée (Editions Petit à Petit) avant leur départ au collège.

Des exemplaires de la BD « Oradour, l’innocence assassinée » ont été remis à l’école.

Centre de loisirs : fréquentation importante du centre (complet y compris pour les vacances d’été) : une demande d’extension d’agréments pour les 3 — 6 ans est en cours ( les services de la PMI : Protection Maternelle et Infantile. Une visite inspection a été réalisée le 04 juillet

afin d’obtenir cette extension.

6- Commission des travaux

Monsieur Jean Ballot évoque les travaux en cours ou réalisés :

e Entretien courant (ramassage des poubelles, entretien WC Publics, stade)

e Tonte et entretien des espaces verts

e Entretien des chemins

e Intervention secteur les Bordes (remplacement d’une buse Chemin des morts)

e Entretien cimetière

° Aide technique aux associations et à l’ APE (diverses manifestations et kermesse fête

de l’école)e Aménagement d’un chemin

° Mise en place de plots devant la pharmacie, devant la pizzeria, devant la boulangerie

puis à l’église (chantier en cours).

Il indique que des travaux seront réalisés sur la voirie par la Communauté de Communes notamment sur le secteur de la Basse Forêt, Route du pacage du milieu, Route des Granges, La Croix des Bordes : enveloppe dédiée globale d’un montant de 100 000 €.

Les chicanes Rue Pralon (installées en phase test) ont été déposées. Un système de ralentissement plus pratique est à l’étude.

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

7- Autres informations

Jumelage :

Madame Astrid Cotineau informe qu’une délégation se rendra à Belchite fin août pour

participer aux commémorations.

Elle demande à ce qu’une table ou un bureau soit installé dans le local du comité de jumelage.

Autres informations :

Monsieur le Maire rappelle que le second tour du scrutin des élections législatives se déroulera

le dimanche 07 juillet 2024.

Il tient à disposition des élus les courriers de remerciements adressés suite aux cérémonies du

10 juin 2024.

Monsieur le Maire indique qu’une demi-journée éco-citoyenne est organisée le samedi 06 juillet. Les associations ont été invitées à participer notamment à l’entretien des chemins.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant du Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 1° juillet 2024 (courrier faisant suite à un précédant reçu le 11

juin 2024 et auquel la collectivité a répondu sans délai avec les justificatifs afférents) concernant

l'implantation de l’arbre de vie réalisé par les services municipaux en hommage aux 643 martyrs à l’occasion du 80eme anniversaire du massacre du 10 juin 1944. Ce projet a été

labellisé « 80eme anniversaire Libération ».

Le Président du Département fait savoir au travers de son courrier qu’il n’accorde pas

d’autorisation de voirie pour que cet arbre de vie soit installé au centre du Rond-Point de l’Ordre National du Mérite (selon un point de vue technique d’une part mais aussi par rapport aux

réflexions engagées pour la restructuration du Centre de la Mémoire conduisant à une étude sur l'aménagement du giratoire de la RD3 et de ses abords ). Monsieur le Maire rappelle que cette implantation a fait l’objet d’une validation préalable par l’Architecte des Bâtiments de France,

ainsi que par différentes autorités et représentants de l’Etat (Sous-Préfète de Rochechouart, Directeur de la Direction Départementale des Territoires). Monsieur le Maire précise en outre que le dossier complet a été transmis au Département (y compris l’avis du bureau d’études

concernant les modalités à respecter pour la pose de cette sculpture et l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France). Les élus prennent acte de la position du Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne sur ce dossier.

Monsieur le Maire précise que l’arbre de vie a été inauguré officiellement au Rond Point de l'Ordre National du Mérite, par Mme Patricia Miralles, Secrétaire d’Etat en charge des anciens combattants et de la Mémoire, le 10 juin 2024, en présence notamment du Préfet Philippe Laycuras, de Madame la Sous-Préfète de Rochechouart, de Laetitia Morelet, Directrice régionale adjointe déléguée aux patrimoines et à l’architecture à la DRAC Nouvelle-Aquitaine, de Gauvain Sers, ainsi que de nombreuses personnalités.Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant d’une personne intéressée pour installer

son activité d’esthéticienne à Oradour-sur-Glane. Après visite de la maison des associations, il s’avère que cet immeuble pourrait correspondre aux attentes de cette professionnelle. Un rendez-vous sera programmé rapidement afin d'évoquer entre autres les travaux à prévoir (à la charge du professionnel), les modalités de chauffage, le montant du loyer mensuel.

8- Questions diverses

Mme Cotineau réitère sa demande de pose d’une caméra de surveillance au niveau de l’éco point des Crocs. En effet, elle a relevé à plusieurs reprises des marques d’incivilités au travers de dépôts sauvages ainsi que des contenants non conformes.

Mme Bichaud fait remarquer qu’une propriété privée dont la propriétaire est en EHPAD n’est pas entretenue depuis plusieurs années, ce qui entraîne des désagréments pour le voisinage notamment avec la présence avérée de serpents. Malgré plusieurs tentatives d’échanges avec le mandataire judiciaire, aucun entretien n’est réalisé. Elle sollicite la collectivité pour intervenir. Il faudrait également envisager de contacter le conciliateur de justice pourra apporter une

solution à ce problème.

M Gauthier fait remarquer que les toilettes publiques sont régulièrement souillées, notamment les week-end. De même, les poubelles débordent très souvent. La propreté des toilettes publiques demeure une problématique entière : bien que nettoyés jusqu’à trois fois par jour, ces équipements ne restent pas propres. Là encore, il s’agit d’un problème d’incivilité contre lequel il est difficile de remédier. De vraies questions se posent sur ce sujet.

Mme Cotineau et M Lamant rappellent que la signalisation au sol indiquant un stop au niveau du secteur le Repaire, le Merle, Les Chapelles est à refaire afin d’assurer la sécurité.

M Genty indique que la crèche ne dispose plus d'aménagement faisant office d’abri pour protéger les enfants du soleil et leur apporter un coin d’ombre. Une analyse du besoin associée à une maîtrise des dépenses afférentes sera réalisée pour apporter, dans la mesure du possible, une solution rapide à ce problème.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Le Secrétaire de séance

flippe LACROIX

Publié} 0 juillet 2024