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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 12 04 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 12 04 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Commune d’ORADOUR-SUR-GLANE
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu de la séance du 12 avril 2024
Le Conseil municipal d’Oradour-sur-Glane, dont les membres ont été dûment convoqués le 05 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Philippe LACROIX, Maire le vendredi 12 avril 2024 à 19 heures.
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M. Benoît SADRY, Mme Carine VILLEDIEU, M. Jean-Jacques LAMANT, Mme Muriel DELALLET, adjoints, M Maurice GAUTHIER, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Chantal TARNAUD, M Eric FENOLL, M Clément BOSSELUT, Mme Astrid COTINEAU, Mme Sophie GOURINAT. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Mme Colette DESPLOMBAIN à Mme Chantal TARNAUD, M Bertrand LIAGRE à M Philippe LACROIX, M Guillaume GENTY à Mme Muriel DELALLET, Mme Valérie BICHAUD à Mme Astrid COTINEAU.
ABSENT : M Landry BOISSELET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Benoît SADRY
La séance est ouverte à 19 heures.
Le quorum étant atteint, il est proposé de passer à l’ordre du jour.
Appel nominatif et désignation d’un secrétaire de séance :
Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif des élus et propose de désigner Monsieur Benoît SADRY comme secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du 15 mars 2024 :
Monsieur le Maire précise que chaque élu a été destinataire du compte rendu de la séance précédente et précise que les corrections suggérées ont été apportées. Il soumet à l’assemblée délibérante l’approbation de ce compte-rendu. Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le compte-rendu de la séance du 15 mars 2024.
Ordre du jour : Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
I – DÉLIBÉRATIONS
1 - Délibération relative au vote des différents taux d’imposition
Monsieur le Maire rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et du Code général des impôts, et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies.
Il indique que le législateur au travers de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions a règlementé les modalités de calcul des taxes directes locales.
Il précise que l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2024 a été adressé à la collectivité qui dispose désormais de la possibilité d’appliquer la majoration spéciale sur le taux Taxe Habitation de 0,798%.
Il rappelle que la Commission communale des finances s’est réunie le 03 avril 2024, et que les propositions faites au Conseil municipal découlent des travaux de la commission des finances.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
• de fixer les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :
TAXES TAUX 2023 TAUX 2024
Foncière (bâti) 35,83 % 36,55 %
Foncière (non
bâti) 62,40 % 63,65 %
Habitation
(résidences
secondaires)
9,67 % 10,66 %
2- Vote du budget primitif 2024
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le projet de budget primitif 2024 a été soumis à l’examen de la commission des Finances lors de sa séance du 03 avril 2024.
Le Conseil municipal , après présentation du projet de budget par Mme Muriel DELALLET, adjointe en charge des finances,
• ADOPTE le budget primitif communal de l’exercice 2024 arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 2 061 000 € 2 061 000 €
Investissement 490 000 € 490 000 €
Total du budget 2 551 000 € 2 551 000 €
Une présentation synthétique du budget reprend les éléments essentiels du budget 2024. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE CREDITS PREVUS 2024 Rappel vote + DM 2023 Rappel réalisations 2023
O11 Charges à caractère général 729 031,00 690 300,00 574 745,65
O12 Charges de personnel 1 003 000,00 860 000,00 835 178,26
65 Autres charges de gestion courante 184 000,00 150 125,41 143 981,44
O14 Att2nuation de produits 2 674,00 0,00 0,00
66 Charges financières 22 000,00 25 000,00 20 332,38
67 Charges exceptionnelles 0,00 8 500,00 8 405,00
68
Dotations aux
amortissements et
provisions
10,00 100,00 0,00
O22 Dépenses imprévues (7,5%) 0,00 79 001,85 0,00
Sous total dépenses réelles 1 940 715,00 1 813 027,26 1 582 642,73
O42 Opération d'ordre entre sections 10 285,00 12 472,74 12 472,74
O23 Virement section d'investissement 110 000,00 219 500,00 0,00
Sous total dépenses d'ordre 120 285,00 231 972,74 12 472,74
TOTAL 2 061 000,00 2 045 000,00 1 595 115,47
RECETTES DE FONCTIONNNEMENT
CHAP LIBELLE CREDITS PREVUS 2024 Rappel vote 2023 Rappel réalisations 2023
70 Produits des services du domaine 166 000,00 114 600,00 120 607,02
73 Impôts et taxes 1 061 663,00 992 960,00 1 002 237,25
74 Dotations, subvention, participations 446 061,00 472 584,00 480 849,36
75 Autres produits de gestion courante 35 252,62 32 400,00 31 996,69
O13 Atténuation de charges 32 690,00 29 750,00 40 145,78
76 Produits financiers 35,00 20,00 35,22
77 Produits exceptionnels 628,00 635,18 9 541,02
78 Reprise sur provisions 0,00 0,00 0,00
Sous total recettes réelles 1 742 329,62 1 642 949,18 1 685 412,34
O42 Opérations d'ordre entre sections 7 296,00 36 296,00 296,00
Sous total recettes d'ordre 7 296,00 36 296,00 296,00
TOTAL 1 749 625,62 1 679 245,18 1 685 708,34
R OO2 Résultat reporté 311 374,38 365 754,82 0,00
TOTAL 2 061 000,00 2 045 000,00 1 685 708,34 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Article Opération Libellé Montant RAR au 31/12/23
Projets
possibles BP
24
10 10226 Reversement taxe aménagement
20 202 O334 Frais étude élaboration doc urbanisme REVISION PLU
10 896,00 2 100,00
204 20415
82
Subventions d'équipement versées groupmt de collectivités EXTENSION ELEC
20415
82
Raccordement réseau élec Rue des Cros Blancs
20422 Subventions d'équipement versées personnes de droit privé EXTENSION ELEC
34 560,65
21 2111 RESERVES FONCIERES achats terrains NAUDIN 15 000,00 2116 O369 CIMETIERE achat terrains 10 000,00 2116 O369 CIMETIERE aménagement 10 300,00 21311 Travaux bâtiments administratifs MENUISERIES SALLE CM
10 000,00
21312 Travaux bâtiment scolaire ALARME PPMS;
VISIOPHONE; TOITURE NOUE ECOLE
36 157,34
21312 Travaux bâtiment scolaire CHEMINEE ECOLE 4 400,00 21314 Bâtiments culturels et sportifs TOITURE BUVETTE PETANQUE
1 500,00
21316 COLUMBARIUM
21316 LIVRE DU SOUVENIR
21318 Autres bâtiments publics CHAUDIERE + ROBINETS BODY FORME 6 850,00 21318 Autres bâtiments publics CHAUFFAGE; CHAUFFE EAU MULTI ACCUEIL
19 188,35 1 550,00
21318 Autres bâtiments publics MISE HORS D'EAU MAISON DE LA PRADE
26 800,00
2151 Réseaux de voirie ACHAT LES GRANGES DE BEL AIR
1,00
2152 STATIONNEMENT mise en place 48 000,00 2152 STATIONNEMENT signalisation 2 000,00 2158 O370 Autres installations RENOVATION ENERGETIQUE SALLE DES FETES
2158 Autres installations MAISON ASSO 20 000 + HORTILLERS POUR LOCATION 40 000
2158 Autres installations EXTENSION ELEC BELLEVUE 5 829,30 21611 FRESQUE ECOLE 4 600,00 21622 Biens historiques et culturels mobiliers STATUE
EGLISE
764,40
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Matériel informatique 824,40 272,06 21848 Autres immobilisations MOBILIER SALLE CONSEIL MUNICIPAL
10 000,00
2188 Autres immobilisations RIDEAUX; PANNEAUX
ADRESSAGE, DIVERS
2 317,43 15 000,00
23 2313 Immobilisations en cours constructions
2315 Immobilisations en cours PROLONGEMENT VOIRIE HORTILLERS 238 Avances forfaitaires
TOTAL PROGRAMMES 110 537,87 168 373,06
16 1641 Remboursement capital 80 000,00 165 Remboursement caution 466,00 16871 Autres dettes 28 498,00
O20 Dépenses imprévues
Sous total dépenses réelles 277 337,06 O40 13916 Amortissement subventions d'équipement 175,00 13938 Amortissement subventions d'équipement 121,00 O40 21318 Travaux en régie bâtiments 5 000,00 2152 Travaux en régie voirie 2 000,00
O41 2118 Autres terrains GRANGES DE BEL AIR espace vert 1 037,97 2128 Autres agencements et aménagements GRANGES DE BEL AIR transformateur
24,00
2151 Installations de voirie GRANGES DE BEL AIR voirie 29 933,03
Sous total dépenses d'ordre 38 291,00
Restes à réaliser 110 537,87
OO1 Solde d'execution reporté 63 834,07
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 490 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Article Opé Libellé Montant RAR au 31/12/23 Projets possibles BP 2024
13 1321 O334 Subvention Etat PLU 702,90
13258 O370 Subvention SEHV ETUDE RENOVATION ENERGETIQUE BATIMENTS
1323 Subvention départementale REMPLACMT SYS CHAUFFAGE CRECHE 1 600,00
1323 O370 Subvention départementale RENOVATION ENERGETIQUE BATIMENTS
1323 Subvention départementale SECURISATION ECOLE 3 310,00
1323 Subvention départementale TRAVAUX+MOBILIER SALLE CONSEIL MUNICIPAL 1 500,00
1323 O369 Subvention départementale AMENAGEMENT CIMETIERE 1 500,00
1323 Subvention départementale COLUMBARIUM
1323 Subvention départementale LIVRE DU SOUVENIR
1323 Subvention départementale PROLONGEMENT VOIRIE RUE HORTILLERS
1328 Subvention CAF REMPLACMT SYS CHAUFFAGE CRECHE 6 396,00
13461 O370 Fond vert RENOVATION ENERGETIQUE SALLE DES FETES
13461 DETR CHAUFFAGE MULTI ACCUEIL 4 797,00
13461 DETR MAISON DE LA PRADE 8 906,00
13461 DETR ALARME PPMS ECOLE 12 800,00
13461 DETR MAISON DES HORTILLERS
13461 DETR MAISON DES ASSOCIATIONS
13461 DETR COLUMBARIUM
1346 Participation pour voirie et réseaux CONVENTION PUP 28 695,73
Sous total programmes 29 398,63 40 809,00
16 1641 Emprunt
23 238 Avances forfaitaires
10 10222 FCTVA 12 879,00
10226 Taxe d'aménagement 47 660,06
1068 Couverture d'un besoin de financement 144 973,31
Sous total recettes réelles 0,00 246 321,37 O21 O21 Virement section de fonctionnement 110 000,00
O24 O24 Cessions d'immobilisations TERRAIN GARENNES 48 000 + NAUDIN BERNARDAUD 15 000 63 000,00
O40 28041582 Amortissement des immobilisations subv.d'équipement versées enfouissement réseau elec 6 432,00
O40 280415342 Amortissement des immobilisations subv.d'équipement versées assainissement 2 980,00
2804412 Amortissement des immobilisations vente parcelles 710,00
2804422 Amortissement des immobilisations vente € symbolique terrain 163,00
O41 1328 Achat GRANGES DE BEL AIR 30 995,00
Sous total recettes d'ordre 214 280,00
Restes à réaliser 29 398,63
OO1 Solde d'exécution reporté
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 490 000,00
3- Elargissement de l’adhésion au groupement de commande du SEHV pour l’achat d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés
Vu la Directive Européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la Directive Européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergie (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés, approuvée le 17 octobre 2018 par l’assemblée délibérante du SEHV,
Considérant l’intérêt de la mutualisation des achats d’énergie et services associés pour favoriser des économies d’échelle et obtenir de meilleurs prix et qualités des services associés,
Vu la délibération n° 2019/33 du 12 avril 2019 acceptant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-avant, et décidant d’adhérer aux domaines suivants : Electricité, Gaz naturel, Fioul,
Considérant que la procédure d’achat groupé, que le SEHV s’apprête à relancer au cours des années 2024 et 2025 pour la fourniture d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés, couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, représente une réelle opportunité à cet égard,
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal décide :
- D’élargir l’adhésion proposée à la convention de groupement de commandes pour les domaines suivants :
• Electricité pour les points de livraison associés à l’éclairage
public d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36Kva (ex
tarifs bleus éclairage public), • Electricité pour les autres points de livraison (bâtiments,
équipements) d’une puissance souscrite supérieure à 36kVA
(autres ex tarifs bleus),
• Electricité pour les autres points de livraison en basse tension
ayant une puissance souscrite supérieure à 36Kva (ex tarifs
jaunes) et haute tension (ex tarifs verts)
• Gaz naturel
• Fioul
- De s’acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive,
- D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération,
- D’autoriser le Maire à donner mandat au SEHV ou à son assistant à la maîtrise d’ouvrage, pour obtenir auprès des fournisseurs historiques du membre et des gestionnaires de réseaux, l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises,
- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Mairie d’Oradour-sur-Glane, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
4- Mise en place du stationnement payant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2333-87,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement sur voirie,
Considérant que la Ville d’Oradour-sur-Glane accueille chaque année en moyenne 300 000 visiteurs,
Considérant que le flux de visiteurs entraîne des dépenses pour la collectivité, notamment sur sa voirie,
Considérant que la collectivité ne veut faire supporter ses dépenses à ses administrés, Et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
• D’instaurer un système de stationnement payant à destination des visiteurs sur différents endroits :
- Secteur de la Renaissance, de part et d’autre de la rue de Maillé, actuel parking ouvert de la Renaissance
- Secteur Champ de foire
- Aux abords de l’église
- Avenue du 10 juin
- Route de Saint-Junien
- Rue des Garennes
Ces différents lieux énoncés ci-dessus ne concernent pas des parkings fermés à l’aide d’un système dédié. • D’instaurer la gratuité du stationnement pour les habitants d’Oradour- sur-Glane, pour les usagers des commerces et services, pour la
patientèle des professionnels de santé installés à Oradour-sur-Glane
• De mettre en place ce système à compter du 1er juillet 2024,
• De créer une régie de recettes dédiée au stationnement payant à compter du 1er juillet 2024,
• De faire procéder à l’assermentation de plusieurs agents de la collectivité pour assurer le contrôle,
• Et d’autoriser le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.
5- Stationnement payant Choix des prestataires
Vu la délibération du Conseil municipal d’Oradour-sur-Glane n° 2024-24 en date du 12 avril 2024 instaurant le stationnement payant sur certains secteurs de la commune,
Vu la proposition de l’entreprise Flowbird (Neuilly sur Seine- RCS Nanterre 444 719 272)) en date du 26 mars 2024 prévoyant la fourniture d’horodateurs, la pose et la mise en service, la fourniture d’un serveur de ticket pour que le contrôle du stationnement s’effectue par scan des plaques d’immatriculation,la fourniture d’un serveur de forfait post-stationnement pou le calcul de ce forfait dû et l’émission, la fourniture d’un serveur de Recours administratif préalable obligatoire pour la gestion des contestations, la fourniture d’un logiciel « liste blanche » pour mettre en place la gratuité pour la population d’Oradour-sur-Glane ainsi que pour les usagers des commerces et services, y compris professionnels de santé, pour un coût de 39 880 € HT,
Vu la proposition de la Société Logitud Solutions (Mulhouse - SIRET 481 259 596 000 23) en date du 25 mars 2024 prévoyant la fourniture d’un matériel de type Crosscall Core X4, de télé installation et paramétrage des connecteurs serveur forfait post stationnement et serveur des tickets virtuels, la mise en service des serveurs sur un terminal de verbalisation électronique et la formation théorique et pratique sur site des utilisateurs pour un coût de 1 760 € HT,
Considérant la décision politique de mettre en œuvre le stationnement payant tel que défini dans la délibération 2024-24,
Et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité,
- De retenir les propositions de la société Flowbird et Logitud aux conditions énoncées ci-avant,
- De solliciter la mise en service à compter du 1er juillet 2024,
- D’inscrire les crédits nécessaires et suffisants au budget 2024 - Et d’autoriser le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.
6- Création de postes, avancements de grade
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 12,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 48, 49, 50, 77,79, 80), Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet (articles 13 et 14),
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Considérant que deux agents, sont inscrits sur le tableau annuel d’avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe et au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe établi au titre de l’année 2021,
Vu sa délibération n° 2021/31 portant sur la détermination du taux de promotion d’avancement de grade,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade,
Il est proposé à l’assemblée la création de deux postes d’adjoint territorial principal de première classe à temps complet à compter du 1er juin 2024.
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,
• D’accepter les créations de deux postes d’adjoint territorial principal de première classe à temps complet à effet au 1er juin 2024
• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ainsi créés sont et seront inscrits au budget communal,
• De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour l’exécution de la présente décision,
II – RAPPORT DES COMMISSIONS
1- Finances
Madame Muriel Delallet a exposé le budget primitif 2024.
Elle donne lecture d’une note synthétique de présentation :
L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Le Budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024.
Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et équilibre. Le projet de budget 2024 a été bâti sur les orientations données par la commission des finances, lors de sa séance du 03 avril 2024 et sur les conseils du Conseiller aux décideurs locaux. Le budget primitif 2024 de la commune d’Oradour-sur-Glane s’équilibre à 2 061 000 € en section de fonctionnement et à 490 000 € en section d’investissement.
Pour rappel, en 2023, l’Assemblée délibérante avait validé un budget avec une section de fonctionnement équilibrée à hauteur de 2 009 000 € et une section d’investissement estimée à 412 000 € lors du vote du budget.
Les charges de personnel inscrites en 2024 s’élèvent à 1 003 000 €. Pour rappel, en 2023, elles ont été réalisées à hauteur de 835 178,26 €. Cette augmentation s’explique d’une part par la revalorisation du point d’indice et d’autre part, par le recours à des agents contractuels au sein des services périscolaires pour assurer la surveillance des enfants durant la pause méridienne (surveillance qui n’est plus réalisée par les personnels du centre de loisirs comme par le passé), pour apporter un renfort à la cantine scolaire (aide aux repas des maternelles), pour assister les ATSEM à la garderie du matin et du soir (afin d’apporter un service optimal sécurisé). Le passage à la M57 ne permet plus d’inscrire de dépenses imprévues au budget. Ainsi, la somme affectée chaque année lors du vote du budget au chapitre 022 (dépenses imprévues) est répartie sur les différents chapitres de la section de fonctionnement. Pour mémoire, cela représentait 79 001,85 € en 2023).
Les grandes orientations budgétaires pour 2024 sont les suivantes :
Le contexte économique et social ainsi que les orientations gouvernementales à travers la Loi de Finances continuent de placer la réalisation de l’équilibre budgétaire sous une contrainte considérable.
L’inflation généralisée continue d’impacter la quasi-totalité des actions municipales à commencer par l’envolée des coûts de l’énergie, même si elle a été pour partie moins forte qu’initialement prévue lors du renouvellement de marché de fournitures d’électricité et gaz , et demeure relativement maîtrisée dans notre collectivité, eu égard aux efforts réalisés (fermeture des salles de classes extérieures, suspension de location de la maison des associations, extension de l’éclairage public), ou par la flambée des prix de certains produits comme l’alimentaire. Les orientations découlant de la Loi de Finances indiquent malheureusement que le Gouvernement n’a pas pris toute la mesure de l’enjeu pour accompagner les collectivités et leur capacité d’action.
Par exemple, les différents dispositifs de boucliers tarifaires actés sur 2022 et 2023, même s’ils ne couvraient pas l’explosion des dépenses énergétiques, ne sont tout simplement pas reconduits.
L’Etat acte une revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement d’uniquement 0.80 % (dotation gelée depuis 2018), ce qui est à la fois loin de couvrir l’inflation de 2022 de 7.1 % ainsi que celle de 2023 estimée à 5%, ou les hausses successives de la valeur du point d’indice pour les fonctionnaires des collectivités.
Plutôt que de rehausser ses concours aux collectivités pour les aider à faire face aux conséquences des inflations et soutenir les habitants, l’Etat a fait le choix de nouveau d’augmenter les bases foncières de manière automatique.
En 2024, La ville d’Oradour-sur-Glane, même si elle privilégie avant tout les mesures d’économies internes et structurelles, doit se résoudre à une augmentation modérée des taux d’imposition des taxes locales, très en-deçà pour certaines, des moyennes départementales et nationales pour des villes de même strate .
Ce choix, qui génèrera une recette supplémentaire assez faible (estimée à 18 466 €), s’inscrit cependant dans une volonté d’épargner le pouvoir d’achat des Radounauds déjà grevé par la situation économique.
Ainsi, l’effort de sobriété va au-delà du seul plan de mesures d’économies d’énergie dans nos bâtiments et traverse l’ensemble de nos orientations budgétaires.
Chaque dépense réalisée se veut découler d’une action utile au service des habitants. Cela continue de passer par la maîtrise des dépenses courantes compressibles afin de rester en mesure de : -Répondre aux besoins de solidarité de la population dans un contexte où les effets économiques et sociaux risquent d’accroître la précarité des plus vulnérables,
-Maintenir le niveau d’action en matière éducative et au service de l’enfance et de la jeunesse, avec le maintien du niveau de financement des actions et projets conduits par l’école, - Répondre au besoin des familles en intégrant un syndicat intercommunal péri et extra scolaire (SIPES Javerdat Cieux) pour proposer un accueil de loisirs sur la commune les mercredis et durant les vacances scolaires,
- Apporter des conditions de travail optimales à ses agents, en procédant par exemple au changement d’un camion pour les services techniques (choix du crédit-bail retenu), - Consolider le déploiement d’une politique culturelle au travers du maintien de la gratuité de la bibliothèque municipale, fréquentée régulièrement par des centaines d’usagers et les 225 enfants de l’école,
- Soutenir la vie associative et l’engagement dans la participation bénévole des Radounaudes et des Radounauds. Au-delà du volume de subventions alloué aux associations, il est à noter l’augmentation du coût représenté par l’entretien des équipements mis à disposition de la vie associative, qu’il s’agisse des équipements sportifs (stades, boulodrome, etc) ou des autres salles ou sites.
L’année 2024 marquera le 80eme anniversaire du massacre du 10 juin 1944. A ce titre, divers projets sont conduits. La commémoration du 10 juin devrait accueillir de nombreuses Hautes personnalités. La ville d’Oradour-sur-Glane s’associe à l’organisation de ces évènements en étroite collaboration avec l’Association des Familles des Martyrs. Soucieuse de maîtriser les dépenses afférentes à cette année mémorielle, elle sollicite des partenariats avec diverses structures publiques ou privées. Ont été sollicités et ont répondu favorablement à la date du vote du budget primitif 2024 : l’ONF, le syndicat des propriétaires forestiers, Fransyslva, des établissements d’enseignement supérieurs (lycées professionnels), le Lions Club. Diverses Fondations ont été contactées, sans présager d’une réponse positive : Hermès, Charles de Gaulle, La France Libre ainsi que d’autres organismes : Ordre National du Mérite, Légion d’Honneur, Palmes Académiques, etc).
Le Conseil départemental a également été saisi d’une demande de subvention exceptionnelle. L’Association des Familles des Martyrs a sollicité et obtenu un concours de la Région Nouvelle- Aquitaine à hauteur de 20 000 € pour organiser le colloque des Villes Mémoires du 11 juin 2024 et pour l’échange de jeunes venus d’Ukraine, d’Allemagne, de France, qui participeront aux cérémonies du 10 juin et rédiger un manifeste pour la paix le 11 juin. La Région, sur ces thématiques, ne finance pas les collectivités territoriales.
Malgré une marge de manœuvre impactée par ce contexte financier, les projets conduits en 2024 se réaliseront sans avoir recours à l’emprunt afin de préserver (et surtout ne pas dégrader encore plus ) la capacité d’autofinancement de la collectivité.
L’investissement majeur programmé en 2024 vise à installer un système permettant de rendre payant le stationnement. Il convient de rappeler que ce projet n’impactera pas la population radounaude, ni les personnes qui fréquentent les commerces et services d’Oradour-sur-Glane, ni la patientèle des professionnels de santé locaux. La gratuité sera assurée pour ces automobilistes. A contrario, les visiteurs de passage à Oradour (estimés à 300 000 chaque année) seront impactés. Les recettes générées par la mise en place de ce stationnement payant ont pour finalité de permettre la réalisation d’investissements tels que la réfection de trottoirs, de voirie, la remise en état des biens immobiliers de la collectivité.
Dans le futur, dès que la capacité d’autofinancement le permettra, le Conseil municipal mettra en œuvre son plan de rénovation énergétique des bâtiments (scolaires et périscolaires, salle de fêtes) avec des travaux estimés à plusieurs centaines de milliers d’euros.
La municipalité doit donc faire preuve de prudence et de rigueur en termes de gestion afin de ne pas fragiliser ses finances. Cette vigilance doit être le gage de pouvoir envisager l’avenir dans des conditions les plus sereines possibles, eu égard au contexte économique national, voir international.
Construire un budget, l’exécuter, le maîtriser sont des missions qui se complexifient chaque année. 2- Urbanisme
Monsieur Jean-Jacques Lamant informe le Conseil Municipal des différents dossiers d’urbanisme traités depuis le 1er janvier 2024.
23 certificats d’urbanisme ont été déposés, 17 permis de construire dont 4 maisons individuelles et 1 rénovation de grange pour transformation en maison d’habitation.
Le permis d’aménager sur le terrain situé au Perou (lotissement JB) pourrait comporter 29 lots. Ce permis d’aménager est en cours de rédaction.
Mme Milord accepte la proposition faite concernant l’achat de son terrain à 5 € le m² (terrain situé face à l’usine Bernardaud).
Concernant la demande de M Romain Août relative à l’achat des terrains jouxtant leurs parcelles par les différents propriétaires au lotissement des Garennes, un courrier sera adressé à chacun afin de préciser la problématique concernant le terrain de Mme Bernard. L’entreprise Pusterla souhaite acquérir une parcelle dont la Communauté de communes Porte Océane du Limousin est propriétaire : cette acquisition sera calquée sur le futur PLU. La commune d’Oradour-sur-Glane dispose d’un terrain sur le secteur de la Métairie pouvant accueillir deux constructions. Une réflexion sur la possible constructibilité va être conduite. L’affaire qui oppose la Commune à M Piazer est mise en délibéré début mai par le tribunal administratif (demande formulée par M Piazer ayant pour objet de faire annuler le projet de Monsieur Demonthoux).
Le Conseil prend note des informations communiquées.
3 – Commission jeunesse, sport et vie associative
Monsieur Maurice Gauthier indique les bons résultats engrangés par les clubs sportifs.
Il indique qu’il assiste de manière régulière aux différentes réunions concernant l’Office de tourisme.
Il rappelle qu’Oradour sera ville départ de la dernière étape du Tour du Limousin Périgord Nouvelle-Aquitaine le 16 août prochain.
Il rappelle qu’un spectacle de flamenco (organisé par le Département de la Haute-Vienne dans le cadre de la Culture au Grand Jour) est proposé le samedi 13 avril à 20 heures 30, salle Robert Lapuelle (entrée libre).
Le Conseil prend note des informations communiquées.
4 – Commission mémoire et organisation des cérémonies
Monsieur Benoit Sadry précise qu’une activité dense en cette année du 80eme anniversaire du massacre du 10 juin 1944.
Il indique que des réunions régulières sont menées avec les services de l’Etat pour l’organisation de cette journée commémorative.
Il rappelle qu’une exposition « Franz Stock et la voie de l’Europe » se tiendra à l’Eglise Saint- Martin à compter du 3 mai 2024. Exposition organisée par les Amis de Raymond Poulidor et André Dufraisse avec une présentation de Martine Tandeau de Marsac sur les vitraux réalisés par son grand-père Francis Chigot ainsi qu’une conférence de Stéphane Chmelewsky, président de l’association Franz Stock, qui rappellera l’action de Franz Stock qui a ouvert la voie à la réconciliation franco-allemande et à l’Europe.
Le Conseil prend note des informations communiquées. 5- Commission Affaires scolaires, enfance, action sociale
Mme Carine Villedieu apporte des informations concernant le centre de loisirs désormais géré par le SIPES Javerdat Cieux. Aucune interruption du service n’est à constater. Les familles sont satisfaites des services proposés.
Le Conseil d’école qui s’est déroulé le 25 mars dernier a validé la poursuite de la semaine à 4 jours.
Les travaux réalisés en terme de sécurité anti-intrusion ont fait l’objet d’une démonstration par le directeur de l’école. Les effectifs à la rentrée de septembre prochain devraient être stables.
La fresque réalisée par l’artiste Sema Lao fait l’unanimité : les enseignants soulignent l’importance d’impliquer les enfants dans les différents projets, ce qui se vérifie aussi au travers de la plantation de la forêt mémorielle.
Le Conseil municipal d’enfants poursuit son projet avec les jeunes d’Hersbruck : les enfants ont fait connaissance grâce aux outils de visioconférence.
Un projet de micro-crèche, porté par une personne privée, est présenté au Conseil municipal. Les élus prennent acte de ce projet privé et n’émettent aucune objection.
6- Commission des travaux
Monsieur Jean Ballot évoque les travaux en cours ou réalisés :
- Travaux de réfection de la salle du Conseil municipal
- Entretien des espaces verts
- L’entreprise Pinault va reprendre les travaux réalisés (travaux non satisfaisants en raison des mauvaises conditions météorologiques)
- Réunion avec les services de la POL : voirie : des travaux seront réalisés
notamment secteur de la Basse Forêt, Route du pacage du milieu, Route des Granges, La Croix des Bordes : enveloppe dédiée d’un montant de 100 000 € - Réparation du pont de Dieulidou : une réunion avec les services de la POL est à prévoir
- Aqueduc près de la station d’épuration du Repaire : travaux à réaliser par la POL - Seront prochainement réalisés les travaux de nettoyage des façades des bâtiments communaux (mairie, poste)
7- Autres informations
Comité de jumelage :
Madame Astrid Cotineau informe que le comité de jumelage a reçu un groupe de Belchite durant un long week-end avec au programme des visites, des temps de convivialité.
Informations sécurité :
Monsieur Eric Fenoll indique qu’un état des lieux des points incendies (bornes) laisse apparaître des dysfonctionnements (7 sur 32 sont hors service). Des devis seront sollicités et des recherches sur de potentiels subventionnements seront effectués. Pour information, le Conseil municipal avait été sollicité par le syndicat VBG (Vienne Briance Gorre) pour un transfert de compétences au syndicat. L’assemblée avait délibéré favorablement pour ce transfert, qui n’a pas été suivi d’effets par VBG. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 35
Le Secrétaire de séance Le Maire
Benoît SADRY Philippe LACROIX