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Déliberation - 08 pj plan daction egalite professionnelle
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 08 pj plan daction egalite professionnelle)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles,
Plan d’action relatif à
l’égalité professionnelle
Présenté lors de la séance
du conseil municipal du
28 mars 2024 1
Préambule
Le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle s’inscrit dans le cadre national fixé par la loi n°2019-88 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette loi prévoit que « pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », un plan d’action doit être élaboré.
Le plan d'action comporte au moins des mesures visant à :
₋ évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
₋ garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique,
₋ favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, ₋ prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le présent plan d’action relatif à l’égalité professionnelle identifie les différentes orientations de la Ville en la matière et s’inscrit dans la stratégie des Ressources humaines dans l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Au-delà du respect des obligations légales et réglementaires, promouvoir l’égalité professionnelle contribue à l’amélioration du bien-être des agents et met en cohérence l’action interne avec la vocation d’intérêt général des politiques publiques mises en œuvre par la Ville sur le plan de l’égalité Femmes/Hommes.
Le plan d’action présente les axes de développement d’une politique permettant d’assurer encore davantage l’égalité professionnelle au sein de la ville de Sceaux.
Ce plan est accessible à tous les agents sur l’intranet municipal, ainsi qu’au grand public via le site internet de la Ville.
Photographie de la collectivité
Le rapport social unique présente chaque année une photographie des données chiffrées de la collectivité.
La Ville compte 415 agents. 71 % du personnel est féminin. La moyenne d’âge est de 46 ans pour les femmes et de 46 ans pour les hommes.
121 294
La filière technique représente un pourcentage plus important de femmes, ce qui s’explique par la très grande féminisation des secteurs de la petite enfance et des écoles. A contrario, les hommes sont surreprésentés au sein du centre technique municipal qui ne comptabilise qu’une seule femme. Le pôle Famille, éducation et solidarités comptabilise 222 agents dont 191 femmes (soit plus de 50 % des effectifs permanents). 2
I. Axe 1 : évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
1) Etat des lieux
Toutes catégories confondues, les femmes ont une rémunération brute mensuelle moyenne en 2023 de 2 978,84 € brut et les hommes de 3 205,44 €.
La collectivité a mis en place le RIFSEEP en 2020 qui permet qu’à poste identique ou à poste de niveau identique, le régime indemnitaire perçu par les femmes et les hommes est équivalent. La collectivité a également institué un dispositif de progression salariale, pour les agents contractuels, permettant d’harmoniser les pratiques.
Il est à constater que les hommes qui occupent des postes de catégorie C ont souvent des emplois plus qualifiés que les femmes, sont plus souvent agent de maitrise et ont des métiers pouvant davantage engendrer des heures supplémentaires et des astreintes.
Ce sont uniquement les femmes qui sollicitent des temps partiels. Il importe de relever qu’il s’agit là majoritairement d’un fait social, sur lequel la collectivité n’a que peu de prise.
€-
€1 000,00
€2 000,00
€3 000,00
€4 000,00
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
2021 2022 2023
Rémunération brute mensuelle
A B C 3
2) Actions à mettre en œuvre en faveur de l’égalité de rémunération
Calendrier Actions Indicateurs de suivi et d’évaluation
Dès 2024 Questionner la répartition des heures
supplémentaires en fonction des secteurs et
des métiers
Évolution des rémunérations
respectives
Diffuser une meilleure information sur les
règles applicables et les effets en termes de
carrières des choix faits en matière de congés
familiaux et de temps partiel et non complet :
mise en place d’un entretien lors d’une
demande à temps partiel
Nombre d’entretiens tenus et
évolution de la répartition
des temps partiels
Garantir l’égalité de traitement dans
l’évolution professionnelle (avancements de
grade, présentations à la promotion interne)
par l’examen des situations par une
commission mixte
Mixité de la commission
D’ici la fin du
mandat
Poursuivre la résorption de l’emploi précaire
initiée notamment au sein du service
Animation depuis quelques années
Nombre de créations de
postes
II. Axe 2 : garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique
1) Etat des lieux
On constate que la filière technique est composée majoritairement de femmes, ce qui s’explique par une féminisation importante du secteur de la petite enfance et celui des écoles. A contrario, les hommes sont surreprésentés au sein du centre technique municipal qui ne comptabilise qu’une seule femme. Le pôle Famille, éducation et solidarités comptabilise 222 agents dont 191 femmes (soit plus de 50 % des effectifs permanents). 4
73 % des femmes sur emploi permanent bénéficient du statut de fonctionnaire contre 27 % d’hommes.
A l’inverse, concernant les contractuels, le nombre de femmes représentent 71 % contre 29 % pour les hommes.
La Ville compte 35 postes sur le cadre d’emploi des attachés territoriaux dont 25 femmes soit 71%.
Sur emploi permanent, le nombre d’hommes âgés de 50 ans et plus s’élève à 11 % contre 28 % pour les femmes. 39 % des femmes ont entre 30 et 49 ans contre 15 % d’hommes.
2) Actions à mettre en œuvre en faveur de la mixité des métiers
La direction des Ressources humaines souhaite lancer différentes initiatives mettant en avant les métiers considérés comme féminins et/ou masculins pour diversifier le recrutement et permettant de bousculer les idées préconçues, de diffuser une culture de l’égalité et acquérir de nouveaux réflexes professionnels.
0
20
40
60
80
100
120
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
2021 2022 2023
Répartition par filière
Filière technique Filière administrative Filière médico-sociale
Filière animation Filière police Filière sportive
Filière culturelle 5
Calendrier Actions Indicateurs de suivi et d’évaluation
Communication
Dès 2024 Promouvoir les métiers pour encourager et
favoriser l'accès et la présence d'hommes dans
des emplois traditionnellement féminins et
inversement : communication au sein des
écoles préparant des diplômes
traditionnellement genrés (CAP auxiliaires de
puériculture, CAP jardinier…)
Nombre de campagnes
réalisées
Participer à des forums des métiers Nombre de forums des métiers auxquels il a été
participé
Organiser un forum des métiers à Sceaux Tenue du forum des métiers
Elaborer des supports de communication pour
encourager la mixité des métiers
Réalisation des supports
Diffusion de portrait d'hommes exerçant des
métiers réputés féminins et inversement
Nombre de portraits
réalisés
Recrutement
Dès 2024 Systématiser, dans les campagnes de recrutement et de façon générale dans la
communication interne ou externe, l’absence
de stéréotype de genre dans le texte et
l’iconographie
Absence de stéréotype
Identifier les services essentiellement féminins
(vie des écoles, petite enfance…) et masculins
(jardiniers, informatique, CTM…)
Réaliser l’identification
Organiser une journée sans CV Tenue de la journée sans CV
Immersion de stagiaires masculins (exemple
stagiaire de 3ème) dans des services féminisés
et inversement
Nombre de stages réalisés
Développer un « vis ma vie » avec les agents
désireux de bénéficier d’une mobilité interne
et d’une reconversion
Nombre d’immersions
réalisées
Systématiser la mise en place de jurys mixtes
pour le recrutement
Nombre de jurys non
mixtes, en pourcentage 6
Aménagement
La volonté de la Ville est de proposer des aménagements mixtes pour faciliter le recrutement
Dès 2024 Achat d'équipements de protections individuels
adaptés, notamment à la morphologie des
agents
Inscription d’une mention
dans les cahiers des
charges aux fournisseurs
D’ici la fin du
mandat
Aménagement des structures pour accueillir des
agents féminins et masculins pour celles qui
n’en possèdent pas
Nombre de lieux non
aménagés
III. Axe 3 : favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
1) Etat des lieux
Les femmes sont plus concernées par le temps partiel et sont au nombre de 29 au sein de la collectivité alors qu’aucun homme n’en bénéficie. La collectivité autorise quasi systématiquement les temps partiels lorsque les nécessités de service le permettent.
Depuis 2020, la Ville a mis en place le télétravail au sein de la collectivité qui permet également une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et favorise ainsi les conditions de travail au sein de la collectivité.
Néanmoins, considérant que les postes télétravaillables sont des postes administratifs, les femmes en bénéficient davantage que les hommes.
2) Actions à mettre en place
Calendrier Actions Indicateurs de suivi et d’évaluation
Télétravail
Dès lors que les tâches qui incombent au collaborateur sont télétravaillables et que l’organisation du service le permet, l’agent peut en bénéficier de façon régulière et volontaire. Le télétravail ayant été mis en œuvre en 2020, il est apparu pertinent de revoir la procédure pour pallier les manques et clarifier certains points.
Dès 2024 Mise en place d’un groupe de travail sur le
télétravail pour préciser le cadre et éclairer
certains points de la procédure après quelques
années de mise en œuvre
Nombre de réunions du
groupe de travail 7
Partage vie professionnelle / vie personnelle
Dès 2024 Développer la communication sur le principe
de la déconnexion
Veiller à ce que l’organisation des réunions
rentrent dans les plages horaires de travail
Tenue d’une campagne
d’information sur le sujet
Adaptation organisationnelle
D’ici la fin du
mandat
Mise en place d’entretiens de retour, à l’issue
des congés familiaux
Tenue d’une campagne
d’information et formation
des encadrants à ce sujet 8
IV. Axe 4 : prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
1) Etat des lieux
La collectivité a mis en place une procédure de signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Elle est accessible sur l’intranet de la Ville.
Le réseau des assistants de prévention sont intervenus dans l’ensemble des services pour sensibiliser les agents sur les moyens d’accès à la procédure.
En 2023, la ville de Sceaux a adhéré au Centre Hubertine Auclert, plateforme régionale d’expertises et de ressources pour les élus et les agents des collectivités territoriales, et rejoint ainsi les 292 membres du réseau des « Territoires franciliens pour l’égalité ».
En 2023, la pièce de théâtre « Je me porte bien ! ou les violences faites aux femmes expliquées à tou(te)s », suivie d’un échange avec l’autrice/metteuse en scène, l’actrice, le CIDFF, le Centre Flora Tristan et le commissariat de Châtenay-Malabry, a ainsi été proposée à tous les agents. Des agents ont par ailleurs bénéficié de la formation « Agir efficacement contre les violences faites aux femmes au niveau local » dispensée par le Centre Hubertine Auclert et l’Observatoire régional des violences faites aux femmes.
Le 8 mars 2023 a été proposé aux agents un quiz sur l’égalité Femmes/Hommes avec la diffusion de films dont la thématique portait sur les femmes et le sport. Une exposition d’affiches relatant des phrases sexistes que les femmes sont susceptibles d’entendre a été organisée.
2) Actions à mettre en place
Calendrier Actions Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Communication
Dès 2024 Informer régulièrement sur le dispositif de
signalement via les différents outils de
communication RH
Diffuser les numéros d’urgence et les contacts
de professionnel(le)s en interne et sur le
territoire pour accompagner les victimes ou les
témoins via le site intranet ou par affichage
Tenue d’une campagne
d’information sur le sujet
Poursuite des sensibilisations et formations
auprès des agents sur la question des violences
sexistes et sexuelles et du harcèlement et sur la
conduite à tenir
Tenue d’une formation sur
le sujet 9
Former les encadrants au repérage et à la prise
en charge des situations de discriminations, de
violences sexistes et sexuelles et de
harcèlement moral et d’agissements sexistes
Accompagner les agents signalant un acte de
violence en analysant les situations de
violences et identifiant les actions à mettre en
place
Nombre de situations
suivies
Mettre en place une procédure de conduite à
tenir en cas d’agression physique ou verbale
par un usager ou un collègue
Formalisation de la
procédure
Evaluer annuellement l’efficacité du dispositif
de signalement et de traitement
Réaliser l’évaluation
Relayer auprès des agents l’information sur
les évènementiels produits par la Ville autour
du 8 mars et du 25 novembre
Nombre de mentions dans
la newsletter « info RH »
Planifier des évènements ponctuels sur cette
thématique à l’attention du personnel de la
Ville (8 mars par exemple)
Tenue d’événements
Identifier des exemples de phrases sexistes
couramment employées pour sensibiliser les
agents
Recensement et information
sur ce sujet