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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 039 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 039)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 11/12/20

APPROBATION DE LA MODIFICATION- STATUTS DU SMTC-AC

DÉLIBÉRATION N°DEL20201230_039

Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 18 décembre 2020 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Hervé PRONONCE, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François RAGE pouvoir à Olivier BIANCHI

Christine MANDON pouvoir à Roger FLOQUET

Henri GISSELBRECHT pouvoir à René DARTEYRE

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Isabelle LAVEST pouvoir à Marion CANALES

François CARMIER pouvoir à Laurent GANET

Richard BERT pouvoir à Christine PEROL BEYSSI

Chantal LAVAL pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING

Christophe BERTUCAT pouvoir à Pierre SABATIER

Christine FAURE pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Fabienne VOUTE pouvoir à Eric GRENET

Marion BARRAUD pouvoir à Thomas WEIBEL

Estelle BRUANT pouvoir à Rémi CHABRILLAT

Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Julien BONY

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marcel ALEDO

N°DEL20201230_039

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Pôle Assemblées / 6241

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 18 DÉCEMBRE 2020 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

62

Conseillers

représentés :

21

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 2 décembre 2020

BUREAU du 4 décembre 2020

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 18 décembre 2020

Pôle Assemblées / 6241

Sandrine RIBET

APPROBATION DE LA MODIFICATION- STATUTS DU SMTC-AC

Faisant suite à l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant création de la Commune nouvelle de Mur-sur-Allier en lieu et place des communes de Mezel et Dallet et à la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui précise la compétence « mobilité » des Autorités Organisatrices de la Mobilité, le SMTC- AC a du procéder la modification de ses statuts.

Afin de prendre en considération ces changements, le SMTC-AC a pris une délibération le 17 septembre dernier par laquelle ont été modifiés les articles 1, 2, 6.1 et 6.2 de ses statuts . Les nouveaux statuts sont joints en annexe et ont été modifiés comme suit :

L’article 1 est remplacé par :

« En application des articles L. 5711-1 à L. 5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué, entre la Métropole « Clermont Auvergne Métropole », et les communes de Mur-en-Allier et Pérignat-ès- Allier, un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise.

Le syndicat est soumis au régime des articles L. 5711-1 à L. 5711-4 et L. 5211-1 à L 5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les dispositions précitées ou celles auxquelles elles renvoient, qui ne sont pas reprises dans les présents statuts sont applicables de plein droit ».

Dans l’article 2 :

• Le deuxième tiret est complété comme suit : « Ils comprennent des services à usage principal d’un public scolaire. »

• Le douzième tiret est complété comme suit : « apporter du conseil aux employeurs et gestionnaires d’activités générant des flux de personnes importants ; »

L’article 6.1 est remplacé par :

« Pour ce qui est du Comité Syndical, les articles L. 5211-6 à L. 5211-8, L5211-12 à L5211-15 du CGCT s’appliquent de plein droit.

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.

Leur représentation au sein du comité est fixée de la manière suivante : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 10 000 habitants, sur la base de la dernière population municipale publiée par l’INSEE. »

L’article 6.2 est complété par l’alinéa suivant :

«Les délibérations votées au scrutin public ou secret pourront faire l’objet d’un vote électronique. Au scrutin public, le vote électronique doit permettre de connaître le sens du vote de chaque élu. Au scrutin secret, le secret du vote et la sincérité du scrutin sont garantis. »

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de se prononcer favorablement aux modifications des articles 1, 2, 6.1 et 6.2 des statuts du SMTC-AC, comme étant la conséquence de la création de la commune nouvelle de Mur-sur-Allier en lieu et place des communes de Mezel et Dallet et de l’application de la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 qui précise la compétence « mobilité » des Autorités Organisatrices de la Mobilité.

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Pôle Assemblées / 6241- d’autoriser le Président, ou son représentant, à notifier la présente délibération au Préfet, en vue de la poursuite de la procédure de modification statutaire.

TOTAL VOTANTS : 83 = 62 Conseillers Présents + 21 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

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Pôle Assemblées / 6241Affiché le FF er

© Envoyé en préfecture le 25/09/2020

À Reçu en préfecture le 25/09/2020

ID : 065-256300120-20200917-20200917__DE01-DE

Syndicat Mixte des Transports en Commun

de l’aggfomération clermontoise

2 bis, rue de l'Hermitage

63063 Clermont-Ferrand Cedex 1

STATUTS DU SMTC

DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE

PREAMBULE

Par arrêté ministériel modifié du 9 février 1976 et suivants, le Département du Puy-de-Dôme, Clermont

Communauté et la commune de Sayat ont constitué un syndicat mixte ouvert, le SMTC de l'agglomération clermontoise, ayant pour objet l'organisation et l'exploitation des transports en commun sur l'ensemble des communes qui le compose.

Par délibération du conseil général du 14 décembre 2006, le département a décidé de se retirer du SMTC,

Par arrêté du 16 août 2010, le préfet du Puy-de-Dôme a constaté le retrait du département du syndicat.

De ce fait, le SMTC, qui était un syndicat mixte relevant des dispositions du Titre Deuxième du Livre Seplième de la Cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est devenu un syndicat mixte fermé.

Le 12 juillet 2013, le Préfet du Puy-de-Dôme a arrêté l'extension du périmètre de transport urbain à la commune de Saint-Beauzire,

La modification de la composition du SMTC suite à l'exercice par la communauté de communes Riom- Limagnes et Volcans de la compétence relative aux transports publics urbains et non urbains de personnes sur l'ensemble du territoire communautaire a été constatée par arrêté préfectoral du 21 juin 2017.

Les communes de Dallet, Mezei et Pérignat-Es-Allier ont été autorisées par arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 à adhérer au SMTC-AC à compter du 19 janvier 2018.

Le retrait des communes de Sayat et de Saint-Beauzire a été constaté par arrêté préfectoral du 22 décembre 20?7 portant transformation de la communauté de communes RLV en communauté d'agglomération,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre2018 portant création de la commune nouvelle de Mur-sur-Allier en lieu et place des communes de Mezel et Dallet,

ARTICLE 1

« En application des articles L. 5711-1 à L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, il est

constitué, entre la métropole « Ciermont Auvergne Métropole », et les communes de Mur-sur-Allier et Pérignat-ès-Allier, un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération ciermontoise.

Le syndicat est soumis au régime des articles L. 5711-1 à L. 5711-4 et L. 5211-1 à L. 5212-34 du code

général des collectivités temitoriales (CGCT).

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Pôle Assemblées / 6241Envoye en préfecture le 25/09/2020

Regçu en préfecture le 25/09/2620

Affiché le FE

Les dispositions précitées, ou celles auxquelles elles renvoient, qui ne 10 : 963-256300120-20206917-20200917__DEOI-DE statuts sont applicables de plein droit.

ARTICLE Z : OBJET a —— ——

Le syndicat à pout objet l'organisation de la mabikté concernant le ressort territorial, c'esi-à-dire pour des

déplacements dont l'origine ou la destination sont situées dans le ressori territorial d'une part, et l'exploitation de services de mobilité à l'intérieur de son ressort territorial d'autre part ».

Le SMTC exerce notamment les compétences suivantes :

._ Elaborer, suivre et évaluer le Plan de Déplacement Urbain; élaborer des propositions pour les

documents de planification directement liés au PDU (compatibilité ascendante et descendante),

-_ Organiser des services réguliers de transport public de personnes et de services de transport a la

demande .Ces services peuvent être urbains ou non urbains ; ils comprennent des services à usage

principal d'un public scolaire.

- Faire exploiter tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un

service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention

avec lui.

- Organiser des services concourant au développement des modes de déplacement non motorisés,

- Faire expioiter tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un

service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention

avec lui.

- Organiser des services concourant au développement des usages partagés de véhicules motorisés,

- Faire exploiter de tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un

service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cel effet une convention

avec lui.

- Expérimenter et innover en matière de production de nouveaux services, sur l'ensemble de ia chaîne de

recherche-développement (définition, conception, organisation, exploitation, évaluation).

- En cas d'inadapiation de l'offre privée, organiser temporairement des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine,

. Faire exploiter temporairement tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique

sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet

une convention avec lui.

-_ Définir la politique tarifaire concemant les services qu'il fait exploiter; contribuer à définir une politique

tarifaire intégrée avec d'autres autorités organisatrices de la mobilité concernant tout ou partie des services qu'il fait exploiter.

Communiquer auprès des habitants du ressort territorial, des usagers actuels, passés et futurs sur les

services qu'il organise, sur le plan de déplacement urbains et sur les expérimentations qu'il conduit.

N°DEL20201230_039

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Pôle Assemblées / 6241Envoyé en préfecture le 25/09/2020

Apporter du conseil aux employeurs et aux gestionnaires d'activités géRéçu.en préfecture le 25/09/2020. importants. Affiché le HE

ID : 063-256300120-20200917-20200917__ DEOUI-DE

- Acheter, installer et entretenir tout ou partie des mobiliers urbains et des infrastructures physiques et numériques concourant à l’organisation et l'exploitation des services de mobilité au à la réalisation du pian de déplacement urbains.

Produire et vendre des biens et services, soit liés directement à l'organisation des services de mobilité ou

à la réalisation du plan de déplacement urbain, soit valorisant des mobiliers urbains ou infrastructures

physiques ou numériques qu'il possède.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège du syndicat est fixé sis 2 bis, rue de l’'Hermitage à Clermont-Ferrand.

ARTICLE 4 : DUREE

Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutaires du syndicat sont régies par les dispositions de la Section 5 du Chapitre 1°° du Titre er du Livre 2 de la 5ème Partie du CGCT

ARTICLE 6 ! COMITE SYNDICAL

6.1. Représentalion du comité syndical

Pour ce qui est du Comité Syndical, les articles L 5211-6 à L.5211-8, L.5211-12 à L 5211-15 du CGCT s'appliquent de piein droit.

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par ies assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.

Leur représentation au sein du comité est fixée de la manière suivante: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par franche de 10 000 habitants, sur la base de la dernière population municipale publiée par l'INSEE.

6.2. Fonctionnement du comité syndical

Pour ce qui est du Fanctionnement du Comité Syndical, les articles L. 5211-11 du CGCT ainsi que L2121-7 et suivants s'appliquent de plein droit :

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. À cette fin, le président convoque les membres du comité. Ce dernier se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des collectivités membres,

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Pôle Assemblées / 6241Envoyé ar préfecture le 25/09/2020

Reçu en préfecture le 25/08/2020

affiché le + à 7

Sur la demande de trois membres du comité ou du président, le comité pé z 4 r 1” ' 4 \ . : -2 m . _ absolue de ses membres présents au représentés, qu'il se réunit à huis clés ecionnrenennnnr DECT LE

Le comité syndical se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins un tiers des délégués.

Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs ; en cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ; le caractère d'urgence doit être validé par le comité syndical,

Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat mixte. || vote le budget, examine et approuve les comptes.

Les délibérations du comité syndical ne sont valables que si elles ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre empêché d'assister à une réunion peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un même membre du Comité ne peut disposer que d'un seul pouvoir.

Les délibérations votées au scrutin public ou secret pourront faire l'objet d'un vote électronique.

Au scrutin public, le vote électronique doit permettre de connaître le sens du vote de chaque élu. Au scruïün ecret, le secret du vote et la sincérité du scrutin sont garantis.

Le quorum du comité syndical est fixé à plus de la moitié des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, le comité syndical se réunit à nouveau, dans un délai de trois jours au moins, et peut délibérer, quel

que sait le nombre des présents. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix sauf en ças de scrutin secret.

Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

ARTICLE 7 : BUREAU SYNDICAL

Pour ce qui est du Bureau Syndical, l'article L. 5211-10 du CGCT s'applique de plein droit :

Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité à l'exception :

> Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

> De l'approbation du compte administratif ;

> Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

> Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et

de durée du syndicat ;

> De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

> De la délégation de la gestion d'un service public

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Pôle Assemblées / 6241Envoyé en préfecture le 25/09/2020

> Des dispositions portant crientation en matière d'aménagement de l'espl rèçu en préfecture le 25/09/2029 social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.| Afiche 1e Te ID : 063-256300120-20200917-202G0917__ DE01-DE

Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

ARTICLE 8 : PRESIDENT

Pour ce qui est du Président les articles L. 5271-9 à L.5211-9-2 du CGCT s'appliquent de plein droit :

Le président est l'organe exécutif du syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du comité. |l est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au direcieur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

il est le chef des services du syndicat.

représente en justice le syndicat.

ARTICLE 9 : BUDGET

Les ressources du syndicat mixte sont constituées par les contributions de ses membres, déterminées par les décisions du syndicat mixte, ainsi que par les recettes et subventions de toute nature dégagées par la réalisation de l'objet du syndicat mixte.

ARTICLE 10 : COMPTABILITE

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques

ARTICLE 11 : DISSOLUTION

Les modalités de dissolution du syndicat sont régies par les dispositions de la Section 6 du Chapitre 2 du Titreler du Livre 2 de la 5ère Partie du CGCT, articles L5212-33 ET L5212.34,

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Pôle Assemblées / 6241ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Envoyé en préfecture le 25/09/2020

Reçu en préfecture le 25/09/2029

Affiché le re er

ID : 063-256300120-20200917-20200917__DE01-DE

Le syndicat mixte adopte un règlement intérieur soumis à l'approbation du comité syndical statuant à la majorité de ses membres,

Un règlernent intérieur définira les dispositions non prévues dans les présents statuts relatives au fenctionnernent du Comité syndical, du Bureau, des Commissions et du Comité.

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Pôle Assemblées / 6241