unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 035

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 045

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 044

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 019

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 017

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 034

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 035

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 003

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 049

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 028

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 035

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 035 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 035)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 11/12/20

AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : AIDE EXCEPTIONNELLE AUX MÉNAGES GENS DU VOYAGE SUR LA PÉRIODE DE CONFINEMENT

DÉLIBÉRATION N°DEL20201230_035

Commission principale : 3 Accueil des Gens du voyage,

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 18 décembre 2020 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Hervé PRONONCE, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François RAGE pouvoir à Olivier BIANCHI

Christine MANDON pouvoir à Roger FLOQUET

Henri GISSELBRECHT pouvoir à René DARTEYRE

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Isabelle LAVEST pouvoir à Marion CANALES

François CARMIER pouvoir à Laurent GANET

Richard BERT pouvoir à Christine PEROL BEYSSI

Chantal LAVAL pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING

Christophe BERTUCAT pouvoir à Pierre SABATIER

Christine FAURE pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Fabienne VOUTE pouvoir à Eric GRENET

Marion BARRAUD pouvoir à Thomas WEIBEL

Estelle BRUANT pouvoir à Rémi CHABRILLAT

Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Julien BONY

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marcel ALEDO

N°DEL20201230_035

1/4

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6225

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 18 DÉCEMBRE 2020 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

62

Conseillers

représentés :

21

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 1 décembre 2020

BUREAU du 4 décembre 2020

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 18 décembre 2020

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6225

Anne-Luce MORCELET

AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : AIDE EXCEPTIONNELLE AUX MÉNAGES GENS DU VOYAGE SUR LA PÉRIODE DE CONFINEMENT

Contexte

Clermont Auvergne Métropole est compétent pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage sur son territoire. Un travail de lien et d'accompagnement a été mené avec le prestatire en charge de la gestion des aires au printemps dernier, auprès des familles présentes sur les aires d'accueil ouvertes (Cébazat, Le Cendre et Pont du Château).

La crise sanitaire liée au coronavirus a engendré une période de deux mois de confinement au printemps dernier, portant atteinte aux ressources des travailleurs pauvres et notamment aux publics gens du voyage pratiquant des activités d’espaces verts, de ferraillage, de marchés ou de saisons (cueillettes et travaux des champs). Les usagers des aires d’accueil, bien que bénéficiant pour la plupart des minimas sociaux, ont été impacté par ce confinement (perte d’activités et dépenses de nourriture pour les enfants déscolarisés).

De plus, les recommandations de l’État étant de permettre le confinement des familles dans les meilleures conditions d’hygiène, elles n’étaient plus soumises aux contraintes de la convention d’occupation (contraintes de paiement de la redevance d’occupation) et les fluides, bien que comptabilisés, étaient fournies sans prépaiement. Ceci a perduré pendant toute la période du confinement, du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, soit sur 55 jours. Le gestionnaire des aires d’accueil de la Métropole a poursuivi son activité sur les terrains et a assuré les encaissements volontaires de la part des voyageurs, les encourageant à ne pas constituer une dette trop importante à la sortie du confinement.

Analyse des incidences du confinement sur les aires d'accueil

La disparité des situations a été très importante sur l'ensemble du territoire départemental. Des réunions entre l’État, le Département, les EPCI et l’AGSGV63 ont fait état de ces difficultés lors de cette période et les élus des territoires en charge des aires d’accueil des gens du voyage ont proposé un moratoire sur ces montants pour permettre la reprise d’un fonctionnement normal de la gestion des aires d'accueil dès le 12 mai et une analyse de la situation pour envisager une réponse adaptée et équitable sur l’ensemble du département du Puy-de-Dôme.

Ainsi, à la sortie du confinement, le fonctionnement habituel a repris avec le paiement des redevances pour l'occupation des emplacements et le prépaiement des fluides. Un état des lieux établi par le gestionaire montre que la situation des ménages de la Métropole n'est pas uniforme avec des ménages à jour de leur paiement et d'autres ayant contracté des dettes importantes (un maximum de 279,14 €).

Il est rappelé que ces familles ne peuvent pas bénéficier d’aides liées au logement puisque la caravane n’est pas assimilé à un logement (pas d’allocation logement, ni de recours possible au FSL ou aux autres aides de droit commun).

Mobilisation d'une aide exceptionnelle

Des réunions de concertation entre les différents partenaires ont permis de définir une proposition de réponse équitable entre les familles, sans pénaliser celles qui ont fait des efforts pour poursuivre le paiement même partiel des sommes dues :

- le versement d’une aide forfaitaire correspondant au montant de la redevance due sur la période de confinement, à l'image des aides gouvernementales forfaitaires pour les ménages bénéficiant de l'APL sur la période de confinement, mobilisée par les Fonds Solidarité Logement (FSL) : celui de la Métropole et celui du Département ;

N°DEL20201230_035

2/4

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6225- les ménages ayant une dette résiduelle pourront solliciter leur travailleur social référent pour mobiliser d'autres aides exceptionnelles potentielles.

Il est donc proposer de mobiliser le FSL métropolitain pour le paiement des redevances des ménages présents sur les trois aires d’accueil opérationnelles et sur la période de confinement, soit pour un montant total de 1 813,50 € défini comme suit :

- pour l’aire de Cébazat (10 emplacements occupés) : 1 045 €

- pour l’aire de Pont-du Chateau (6 emplacements occupés) : 493,50 €

- pour l’aire du Cendre (3 emplacements occupés) : 275 €

Modalité financières de la mise en oeuvre de cette dette

La fin du moratoire et la mobilisation de cette aide exceptionnelle va entrainer deux situations différentes pour les familles présentes sur les aires :

- l'aide apportée ne couvre pas la totalité de la dette : la Métropole procède à une annulation de créance pour le montant de l'aide et édite un mandant de recettes pour le montant résiduel. Le ménage pourra alors négocier auprès de la Trésorerie un délai de paiement.

- l'aide apportée génère un crédit car le montant de la dette était moindre ou la famille avait crédité son compte (pour l'occupation de l'emplacement et le prépaiement des fluides) : dans ce cas la Métropole procède à un acompte d'annulation de créance sur le montant correspondant, montant qui sera intégré, pour le compte du ménage, sur le logiciel de gestion des aires d'accueil.

Le détail des situations sera le suivant par aire d'accueil :

Aire de Cébazat

N°DEL20201230_035

3/4

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6225

Emplacement Redevance Encaissement (E) Solde (M-E) Aide forfaitaire

1 289.14 € 110.00 € 399.14 € 120.00 € -279.14 € 110.00 € -169.14 €

2 69.09 € 110.00 € 179.09 € 186.38 € 7.29 € 110.00 € 117.29 €

3 97.16 € 110.00 € 207.16 € 212.74 € 5.58 € 110.00 € 115.58 €

4 114.99 € 110.00 € 224.99 € 192.00 € -32.99 € 110.00 € 77.01 €

5 149.38 € 110.00 € 259.38 € 85.00 € -174.38 € 110.00 € -64.38 €

6 29.07 € 82.50 € 111.57 € 93.64 € -17.93 € 82.50 € 64.57 €

7 197.10 € 110.00 € 307.10 € 268.11 € -38.99 € 110.00 € 71.01 €

8 132.32 € 110.00 € 242.32 € 257.67 € 15.35 € 110.00 € 125.35 €

9 44.06 € 82.50 € 126.56 € 106.99 € -19.57 € 82.50 € 62.93 €

10 159.18 € 110.00 € 269.18 € 289.03 € 19.85 € 110.00 € 129.85 €

Consommations

Fluides

Montant dû

(M)

montant résiduel

(débit ou crédit)Aire de Pont-du-Château

Aire du Cendre

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de valider l'aide exceptionnelle aux ménages occupant les aires d'accueil des gens du voyage, présents sur la période du confinement,

• de valider les modalités financières de mobilisation de cette aide,

• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 62 Conseillers Présents + 21 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N°DEL20201230_035

4/4

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6225

Emplacement Redevance Montant dû (M) Encaissement (E) Solde (M-E)

1 255.61 € 82.50 € 338.11 € 307.43 € -30.68 € 82.50 € 51.82 €

2 emplacement vide

3 emplacement vide

4 emplacement vide

5 281.38 € 110.00 € 391.38 € 298.36 € -93.02 € 110.00 € 16.98 €

6 emplacement vide

7 59.36 € 82.50 € 141.86 € 162.30 € 20.44 € 82.50 € 102.94 €

Consommations

Fluides

Aide

forfaitaire

montant résiduel

(débit ou crédit)

Emplacement Redevance Montant dû (M) Solde (M-E) Aide forfaitaire

1 Emplacement vide

2 35.58 € 61.50 € 97.08 € 85.40 € -11.68 € 61.50 € 49.82 €

3 118.75 € 61.50 € 180.25 € 143.10 € -37.15 € 61.50 € 24.35 €

4 Emplacement vide

5 230.12 € 110.00 € 340.12 € 120.00 € -220.12 € 110.00 € -110.12 €

6 197.29 € 110.00 € 307.29 € 220.00 € -87.29 € 110.00 € 22.71 €

7 47.97 € 68.00 € 115.97 € 169.62 € 53.65 € 68.00 € 121.65 €

8 170.89 € 82.50 € 253.39 € 60.00 € -193.39 € 82.50 € -110.89 €

9 Emplacement vide

10 Emplacement vide

Consommations

Fluides

Encaissement

(E)

montant résiduel

(débit ou crédit)