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Déliberation - 25.24 MAJ RIFSEEP
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Déliberation - 25.24 MAJ RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240514-25 24D-DE
ns É
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L’AIN
L’An deux mille vingt-quatre, le quatorze mai
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la
présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la convocation
7 mai 2024
Nombre de conseillers présents et représentés : 17
Nombre de pouvoirs : 3
Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Sébastien YVES, M. Denis LINGLIN, M. Fausto SCHIRRU, Mme
Alexandra TECHER, Mme Jennifer BASILIO, Mme Elise MOINE, M. Paolo MARTINELLI, Mme
Tiphaine PROST, M. Eric VEYRUNES.
Pouvoir : M. Jean-Claude CLEMENT donne pouvoir à M. Paolo MARTINELLI, Mme Régine
CHEVALLET donne pouvoir à Mme Catherine MOINE, M. Eric BORDIER donne pouvoir à M. Mickaël SIMON
Secrétaire de séance : Mme Tiphaine PROST
N°2024.025 Objet — Délibération portant sur la refonte globale du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Madame le Maire expose que la Commune de Sergy a souhaité engager une réflexion sur sa politique
de rémunération afin d’augmenter son attractivité lors des recrutements et permettre une fidélisation
de ses agents compte tenu du niveau de vie de notre région, tout en répondant aux enjeux de
valorisation des compétences, d’harmonisation et d’équité.
Par conséquence la Commune de Sergy souhaite poser les bases d’une politique salariale qui permet
d’assurer une cohérence interne mais aussi externe.
Madame le Maire rappelle que le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est l’outil indemnitaire de référence qui
remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.
Le RIFSEEP est lui divisé en deux parties, l’IFSE et le CIA. L’IFSE constitue l’indemnité principale
du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions. En principe,
l’IFSE remplace toutes les primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs. Les exceptions à
cette règle de non-cumul, fixées par arrêté interministériel, sont limitées et répondent à des
problématiques très spécifiques. Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240514-25 24D-DE
De
Le CIA quant à lui est une prime facultative qui tient compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir des agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu les arrêtés suivants :
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, - Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240514-25 24D-DE
ns É
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique
territoriale,
Vu l’ensemble des délibérations relatives au régime indemnitaire de la commune de Sergy,
Considérant qu’il convient de modifier les modalités du régime indemnitaire de la commune donnant
lieu à l’adoption du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Les dispositions communes à la mise en place de l’IFSE et du CIA
Article 1 : les bénéficiaires du RIFSEEP
Les bénéficiaires du RIFSEEP sont :
- Les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou à temps partiel.
Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, contrat unique d’insertion, contrat
d'accompagnement dans l’emploi, .…) ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP.
La collectivité verse l’équivalent du RIFSEEP à tous les cadres d'emplois y ouvrant droit en
application des textes réglementaires.
Article 2 : Les croupes de fonctions
Les fonctions de la collectivité sont réparties au sein de 5 groupes de fonctions (dont 1 groupe pour
les cadres d’emplois relevant de la catégorie A, 2 groupes pour les cadres d’emplois relevant de la
catégorie B et 3 groupes pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C) au regard des critères
professionnels suivants :
e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ;
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
e Sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Ces groupes de fonctions sont les suivants : Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240514-25 24D-DE
VIT
Groupe de fonction Définition du groupe de fonction
Al Fonction de direction des services
BI Fonctions de catégorie B assurant un lien fonctionnel avec d’autres services de la commune, pour la gestion et l’animation de projets,
possédant une expertise spécifique (technicité métier).
Fonctions de gestion et de contrôle de procédures spécialisées.
Fonctions à technicité particulière.
B2 Fonctions opérationnelles de catégorie B sans mission de coordination, portant sur l’exécution de plusieurs taches.
Fonctions de spécialistes possédant une expertise spécifique.
Fonctions de gestion de procédures usuelles.
Fonctions à technicité usuelle.
CI Fonctions d'encadrement de proximité ou de responsabilité adjointe d’encadrement.
Fonctions de catégorie C requérant une technicité élevée et/ou
associées à une sujétion particulière (pilotage de projet).
Fonctions spécialisées — à technicité particulière — avec compétences
métiers spécifiques.
C2 Fonctions d’exécution opérationnelles de catégorie C dont les missions ont un impact direct sur la qualité du service.
Article 3 : Les règles de cumul
Le RIFSÉEP es exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec les primes et indemnités énumérées à l’article ler de
l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
e L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement)
e Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA — indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat) ;
e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex. heures supplémentaires ou complémentaires, astreintes) ;
e Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000 ;
e La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD) ;
e L’indemnité exceptionnelle de compensation de perte de rémunération (CSG) ;
e L’indemnité de résidence.
Les dispositions propres à l’Indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE)
Article 4 : Les montants de l’IFSE Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240514-25 24D-DE
ns É
Le montant individuel d’IFSE est versé au regard du rattachement du poste de l’agent à un groupe de
fonction selon le référentiel fonctions, compte tenu des montants planchers et plafonds d’IFSE
déterminés par groupe de fonction dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Les montants planchers et plafonds d’IFSE sont présentés dans le tableau en annexe 1.
Par principe, le versement de l’IFSE est mensuel.
Le montant mensuel d’IFSE sera, à deux reprises dans l’année civile, majoré d’un montant équivalent
à la moitié du traitement indiciaire brut (+ NBI le cas échéant) du mois de référence. Cette majoration
de l’IFSE sera appliquée, par principe, sur les salaires des mois de juin et de novembre.
L'attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
En tout état de cause, les indemnités versées ne peuvent conduire à dépasser les enveloppes globales
de RIFSEEP définies en annexe de la présente délibération et fixées quoi qu’il en soit par les arrêtés d’application du décret n°2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d'Etat.
Article 5 : Le versement de l’IFSE
L'IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail (y
compris pour les agents bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique), c’est-à-dire
proportionnellement à la quotité de travail effectué.
L’'IFSE est intégralement maintenue : en cas de congé annuel, d’autorisation spéciale d’absence, de
congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie
professionnelle), congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d’adoption et
décharge de service pour mandat syndical.
En application du décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part IFSE suivra le sort du traitement en cas
d’absence pour maladie ordinaire, maladie professionnelle et accident de service.
En cas de congés de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), congé de grave maladie
(CGM), et en cas de suspension de fonctions ou de grève, l’IFSE est maintenue. Lorsque l’agent est
placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande
présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent également
acquises.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant d’IFSE est fixé au prorata de la quotité de travail
effectif de l’agent sauf s’il fait suite à un congé pour invalidité temporaire imputable au service
(maintien à 100%).
Article 6 : Le réexamen du montant de l’IFSE
6.1. Dispositions générales
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale : Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240514-25 24D-DE
ns É
e En cas de changement de fonctions ;
e En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ;
e Au minimum tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent.
S1 des gains indemnitaires sont possibles, le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique
pas une revalorisation automatique. Ce sont bien l'élargissement des compétences,
l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation sur décision de l’autorité territoriale.
6.2. Evolution de l’IFSE en cas de mobilité
En cas de changement de fonction au sein du même groupe de fonction, l’agent conserve le montant
de l’IFSE du groupe de fonction.
En ce qui concerne les changements de groupes de fonction, le montant de l’IFSE fera l’objet d’un
réexamen selon les modalités suivantes :
e En cas d’un changement vers un groupe de fonction d’un niveau supérieur, le montant d’IFSE
est réexaminé par l’autorité territoriale compte tenu de la prise de responsabilité ;
e En cas d’évolution vers un groupe de fonction d’un niveau inférieur, le montant d’IFSE est
réexaminé par l’autorité territoriale ;
e En cas d'évolution contrainte vers un groupe de fonction d’un niveau inférieur pour raison de
reclassement médicale ou de réorganisation collective de service imposée par la collectivité,
le montant d’IFSE du groupe de fonction initial est maintenu.
Les dispositions propres au Complément indemnitaire annuel (CIA)
Article 7 : Le principe
Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir de l’agent, dont l’appréciation se fonde sur l’entretien professionnel annuel conduit
par le supérieur hiérarchique direct.
Article 8 : Les modalités d’attribution individuelle du CIA
Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, non reconductible automatiquement d’une année sur
l’autre.
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE,
l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant individuel du CIA compris
entre 0 et 100% du montant maximal par groupe de fonctions fixé par la présente délibération (annexe
1), et est déterminé au regard :
e Des plafonds de CIA réglementaires ; Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240514-25 24D-DE
ns É
D'une enveloppe budgétaire globale qui est définie chaque année au regard des possibilités
budgétaires de la commune de Sergy ;
Des critères définis par la commune de Sergy dans le support d’évaluation et des résultats des
évaluations annuelles qui en découlent ;
Des compétences professionnelles et techniques (notamment capacité à entretenir et
développer ses compétences, se former, capacité à rendre compte de son travail) ;
Des capacités d’adaptation ;
Des qualités relationnelles (notamment courtoisie, disponibilité, capacité à travailler en
équipe) ;
De l’implication dans le travail (notamment ponctualité et respect des horaires de travail,
présence au sein des services — assiduité) ;
De l'efficacité dans l’emploi (notamment esprit d’initiative dans l’intérêt du service, respect
des échéances, respect des consignes et procédures) ;
De l’engagement professionnel par l’atteinte des objectifs fixés en N-1.
Par ailleurs, les plafonds de CIA sont modulés :
Au prorata du temps de travail de l'agent (temps complet, non complet, partiel) ;
Au prorata du temps de présence effectif pour les agents nouvellement recrutés et sous réserve
d’une présence de plus de 6 mois sur la période de référence ;
Au prorata des éventuelles absences pour indisponibilité physique.
Ces montants seront déterminés sur proposition des Responsables, après avis d’une commission
d'harmonisation et arbitrages définitifs de la direction.
Les indemnités versées ne peuvent conduire à dépasser les enveloppes globales de RIFSEEP définies
en annexe de la présente délibération et fixées quoi qu’il en soit par les arrêtés d’application du décret n°2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d’Etat.
Article 9 : Périodicité et modalité de versement du CIA
Le complément indemnitaire annuel est versé selon un rythme annuel en une seule faction au mois
de mars de chaque année, sur la base de l’entretien professionnel et des critères précités de l’année
N-1 ; par exception, le versement du CIA pourra être opéré mensuellement.
Les dispositions générales
Article 10 : Montant de référence
Des montants de référence sont déterminés par groupes de fonctions pour les agents appartenant aux
différentes filières, catégories hiérarchiques, cadres d’emplois et grades. Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240514-25 24D-DE
TT
Plafond
IFSE
(APTE.
CIA
Plafond
Global
Cadres
d'emploi
Attaché
Groupes de fonction
Fonction de direction des services
eronal 36210€ 6390€ 42600€ Secrétaire de
Mairie À
Fonctions de catégorie B assurant un
lien fonctionnel avec d’autres services
de la commune, pour la gestion et Rédacteur
l’animation de projets, possédant une territorial
expertise spécifique (technicité Technicien 17 860€ 2000€ 19860€ métier). territorial
Fonctions de gestion et de contrôle de Animateur
procédures spécialisées.
Fonctions à technicité particulière
Fonctions opérationnelles de
catégorie B sans mission de
coordination, portant sur l’exécution Rédacteur
de plusieurs missions. territorial
Fonctions de spécialistes possédant Technicien 16 700€ 1500€ 18 200€ une expertise spécifique. territorial
Fonctions de gestion de procédures Animateur
usuelles.
Fonctions à technicité usuelle.
Fonctions d'encadrement de Èx: TEE ne Adjoint proximité ou de responsabilité RASE = ER : administratif adjointe d’encadrement. ë ETS : ; Agent de Fonctions de catégorie C requérant FA
une technicité élevée et/ou associées à mainise pe ere : Adjoint 11 600€ 1000€ 12600€ une sujétion particulière (pilotage de . 4 technique
projet) me 6 RS ee 4 SH Adjoint Fonctions spécialisées — à technicité D MEHR , d’animation particulière — avec compétences ATSEM
métiers spécifiques.
Fonctions d'exécution opérationnelles Adjoint
de catégorie C dont les missions ont administratif
un impact direct sur la qualité du Agent de
service. maîtrise
Adjoint 11 200€ 800€ 12000€
technique
Adjoint
d'animation
ATSEM
Article 11 : L’entrée en vigueur du dispositif
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2024. Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le S L O7
ID : 001-210104014-20240514-25 24D-DE
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
+ INSTAURE le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans les conditions indiquées ci- dessus ;
e ABROGE les délibérations antérieures sur le régime indemnitaire ;
e RAPPELLE que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le montant de chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants ;
e DIT QUE les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
e AUTORISE Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du caractère
exécutoire de la présente délibération.
A Sergy, le 14 mai 2024
Le Maire, C. MOINE
TA