Compte-Rendu - CR CM 8 mars 2022 final

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Compte-Rendu - CR CM 8 mars 2022 final Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Galluis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 mars 2022 final)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Arrondissement de Rambouillet Canton d’Aubergenville

MAIRIE DE GALLUIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 MARS 2022

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Étaient présents :

Messieurs et Mesdames les Conseillers Municipaux :

Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT.

Absents excusés :

Suzanne GIRAULT ayant donné une procuration à Georges WILLEMOT.

Absents non excusés :

Aurélie PIACENZA et Stan RIGAUDEAU.

Désignation d’un Secrétaire de séance

Georges WILLEMOT est élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h30 par Madame le Maire, Annie GONTHIER. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2022 : Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 9 février 2022.

DELIBERATION N° 2022/09 : CONVENTION CIG MISE A DISPOSITION AVOCAT : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2122-22-4, L2131-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal du 26 mai 2020 donnant au Maire délégation pour traiter certaines affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’assemblée délibérante,

Vu le projet de convention relative à la mise à disposition d’un avocat proposé par le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Ile de France,

Considérant la nécessité pour la commune de disposer, en cas de besoin, de l’assistance juridique d’un avocat dans l’instruction et le suivi de ses affaires contentieuses,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT.

DECIDE

De signer avec le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Ile de France, une convention relative à la mise à disposition d’un avocat.

Les caractéristiques principales de cette convention sont :

Objet : mise à disposition d’un avocat

Durée : 5 ans non renouvelables à compter de la date du retour de la convention dans les services du CIG. Rémunération : 108€ de l’heure

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.

PRECISE

Que seuls les protocoles adossés à cette convention et passés en fonction des affaires traitées donneront lieu à facturation.2

DELIBERATION N° 2022/10 : DEMANDE SUBVENTION DSIL RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE : La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) inscrite à l’article L. 2334-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été créée en 2016 pour apporter un soutien aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs projets d’investissement.

Les orientations de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) viennent d’être précisées par instruction du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 janvier 2022.

Une attention toute particulière et prioritaire sera donnée aux dossiers suivants : - projets présentant une maturité certaine nécessitant un appui de l’État pour démarrer dans les plus brefs délais ; - projets s’inscrivant dans le cadre de démarches contractuelles au premier titre desquelles les CRTE, mais aussi Agenda rural, plan d’actions gouvernemental en faveur des territoires ruraux, avec notamment le programme Petites villes de demain, le développement de tiers-lieux, l’accès au numérique, le déploiement des services publics, l’accès aux soins et à la culture (Micro-folies), Poursuite des programmes Action cœur de ville, France Services, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux/nouveaux liens.

Mme le Maire propose de rénover totalement les menuiseries extérieures équipant les deux classes maternelles de la commune de Galluis et le remplacement de la chaudière à gaz. En effet, les portes et fenêtres de ce bâtiment datent de la construction de l’édifice (1905), et bien qu’étant de très bonne qualité, les critères exigés aujourd’hui ne peuvent plus être satisfaits sans une mise aux normes.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant « le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables »,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la dotation de soutien à l’investissement local – exercice 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT.

ADOPTE

L’avant-projet de « rénovation énergétique Ecole du Grand Jardin » pour un montant de 143 279.10€ HT soit 171 934.92 € TTC.

DECIDE

De présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DSIL 2022 ;

S’ENGAGE

A financer l’opération de la façon suivante :

« Le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables »

PLAN FINANCEMENT CHANGEMENT FENETRES ISOLATION ECOLE DU GRAND JARDIN

DEPENSES (Nature des

travaux)

Montant HT RESSOURCES Montant HT

Changement fenêtres et

isolation des combles

Remplacement chauffage

143 279.10 € Subvention DSIL 70% montant

travaux HT

100 295.37 €

Fonds propres 42 983.73 €

TOTAL DES DEPENSES 143 279.10 € TOTAL DES RECETTES 143 279.10 €

DIT

Que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022, article 21312 section d’investissement ;3

AUTORISE

Le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

DELIBERATION N° 2022/11 : DEMANDE SUBVENTION DSIL RENOVATION ENERGETIQUE PORTES FENETRES ISOLATION MAIRIE :

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) inscrite à l’article L. 2334-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été créée en 2016, pour apporter un soutien aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs projets d’investissement.

Les orientations de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) viennent d’être précisées par instruction du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 janvier 2022.

Une attention toute particulière et prioritaire sera donnée aux dossiers suivants : - projets présentant une maturité certaine nécessitant un appui de l’État pour démarrer dans les plus brefs délais ; - projets s’inscrivant dans le cadre de démarches contractuelles au premier titre desquelles les CRTE, mais aussi Agenda rural, plan d’actions gouvernemental en faveur des territoires ruraux, avec notamment le programme Petites villes de demain, le développement de tiers-lieux, l’accès au numérique, le déploiement des services publics, l’accès aux soins et à la culture (Micro-folies), Poursuite des programmes Action cœur de ville, France Services, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux/nouveaux liens.

Mme le Maire propose dans le cadre du projet de rénovation de la mairie de remplacer les fenêtres et portes de la mairie côté cour de la mairie et isolation des combles, et ainsi de solliciter une subvention dans le cadre de la DSIL 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire ou du Président concernant « le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables »,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la dotation de soutien à l’investissement local – exercice 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT.

ADOPTE

L’avant-projet de « Rénovation énergétique Mairie de Galluis », pour un montant de 29 470 € HT soit 35 364 € TTC.

DECIDE

De présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DSIL 2022 ;

S’ENGAGE

A financer l’opération de la façon suivante : « le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables »

PLAN FINANCEMENT CHANGEMENT FENETRES PORTES MAIRIE GALLUIS

DEPENSES (Nature des travaux) Montant HT RESSOURCES Montant HT

Changement fenêtres et portes

Isolation des combles

29 470.00 € Subvention DSIL 70% montant

travaux HT

20 629.00 €

Fonds propres 8 841.00€

TOTAL DES DEPENSES 29 470.00 € TOTAL DES RECETTES 29 470.00 €

DIT

Que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022, article 21318 section d’investissement ;4

AUTORISE

Le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

DELIBERATION N° 2022/12 : DECLARATION PREALABLE DIVISION TERRAIN ZONES SENSIBLES : En vertu de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération d’un conseil municipal, le maire peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Lorsqu’une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, le Maire peut demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte.

Les dispositions de l’article L 115-3 ont naturellement vocation à s’appliquer sur le territoire de la commune qui dispose déjà de différentes protections en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Il est devenu impératif de pouvoir s’opposer aux divisions foncières lorsque celles-ci sont susceptibles de compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Madame le Maire propose par conséquent d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour les divisions non constitutives de lotissement sur l’ensemble du territoire communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.115-3,

Vu le Plan Local d’urbanisme approuvé le 11 décembre 2011 et modifié le 8 février 2017.

DECIDE

D’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour les divisions non constitutives de lotissement sur l’ensemble du territoire.

DIVERS :

➢ WSDTP :

En date du 25 mai 2021, la mairie de Galluis a transmis au Procureur Général un constat concernant une infraction à l’urbanisme commise par la SCI BARON IMMO (société WSDTP, route de Boissy). En effet, les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté du permis de construire n° PC 78262 17 Y 0021 n’ont pas été respectées. Celui-ci prescrit que : - « Les matériaux inertes stockés devront être déposés sur les aires mentionnées dans la demande susvisée, et leur hauteur ne devra pas dépasser trois mètres.

- La terre stockée sur site notée sur le plan de masse ne devra pas être des buttes, mais traitée en espaces verts comme stipulé dans la demande susvisée et respecter l’article UI13 du PLU ». Par un courrier du 4 mars 2022, le Procureur Général nous a informés « qu’après examen de cette procédure, l’auteur des faits s’est depuis mis en conformité avec la loi. Cette réponse apparaît plus adaptée que des poursuites pénales ». Or la situation n’a pas évolué depuis le constat du 25 mai 2021.

La commune de Galluis peut contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d’une copie du présent avis de classement au Procureur Général près la cour d’appel ou par citation directe auprès de la juridiction compétente.

Mme le Maire propose de contester cette décision après attache auprès de notre avocat qui conseillera la procédure la mieux adaptée. Cette proposition est approuvée par l’ensemble du conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé la réunion du Conseil s’est terminée à 21 heures 30.

Le Maire,

Annie GONTHIER