Compte-Rendu - CR CM 12 mai 2022 final

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Compte-Rendu - CR CM 12 mai 2022 final Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Galluis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 mai 2022 final)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Transports, 1

Département des Yvelines Arrondissement de Rambouillet

Canton d’Aubergenville

MAIRIE DE GALLUIS ______________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 MAI 2022

--------------------

Étaient présents :

Messieurs et Mesdames les Conseillers Municipaux :

Jean-Louis MARTINELLI, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Robin TISNE, Dominique MURIEL, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

Absents excusés :

Fanny CECILLE-HERRERAS ayant donné un pouvoir à Jean-Louis MARTINELLI, Christophe ANDRUSZKOW ayant donné un pouvoir à Corinne LASON,

Absents non excusés : Aurélie PIACENZA et Stan RIGAUDEAU.

Désignation d’un Secrétaire de séance

Georges WILLEMOT est élu secrétaire de séance.

-----------------------

La séance est ouverte à 20h30 par Madame le Maire, Annie GONTHIER. Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022 : Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 12 avril 2022.

LOCATION SALLE DES MARRONNIERS :

Ce point est reporté à un prochain ordre du jour de conseil municipal.

DELIBERATION N° 2022/27 : SUBVENTIONS PROGRAMME TRIENNAL 2020 -2022 -ANNULATION DELIBERATION N°2022/22 SUBVENTION PROGRAMME TRIENNAL VOIRIES :

Annule et remplace la délibération n°2022/22 « Subvention programme triennal voiries ».

Mme Annie GONTHIER explique que le Conseil Départemental des Yvelines a voté par délibération du 26 juin 2020, le programme Départemental de Voirie 2020-2023 qui succède au programme 2016-2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie. Le montant total de la subvention accordée à la Commune de Galluis est de 215 447 €.

Mme le Maire propose de solliciter une subvention pour la réalisation de travaux de réfection de voiries et l’aménagement d’un bassin d’eaux pluviales suivants :

- Rue Labarraque

- Rue et impasse de la Gare

- Route de Maison Rouge

- Route de Boissy sans Avoir

- Rue de la Tuilerie

- Rue des Hortensias

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.2

DECIDE

De solliciter du Conseil départemental une subvention de 215 447 €, au titre du programme départemental 2020- 2023 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, correspondant à 62,9 % de la part de travaux subventionnables de 342 523,05 € HT avec un montant total des travaux de 458 851,45 € HT.

S’ENGAGE

A utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d’intérêt communautaire ou départementales pour réaliser les travaux figurant dans le dossier *, annexé à la présente délibération, et conforme à l’objet du programme.

S’ENGAGE

A financer la part des travaux restant à sa charge.

Imputation budgétaire de la dépense en investissement.

* Le dossier comprend les pièces suivantes :

- une fiche d’identification des travaux

- un plan de situation,

- un devis estimatif

- un plan de financement.

DELIBERATION N° 2022/28 : FONDS DE CONCOURS VOIRIE :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16,

Vu la délibération du Conseil Communautaire 20-054 en date du 14 octobre 2020, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes (travaux de voirie limitation à 30% de l’enveloppe communale).

Considérant que la commune de Galluis souhaite effectuer des travaux de réfection de la rue de la Gare et de la Route de Boissy-sans-Avoir et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Ayant entendu l’exposé de Mme Annie GONTHIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

DECIDE

De demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement des travaux de réfection de la rue de la Gare (21 824 €) et Route de Boissy sans avoir (8 130 €) à hauteur de 29 954 €,

AUTORISE

Mme le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.

PRECISE

Que la recette sera inscrite à l’article 13251.

COMPLEMENT DELIBERATION N°2022/25 CONVENTION ENTRETIEN DU PATRIMOINE RURAL INGENIER’Y : Ce point est reporté à un prochain ordre du jour de conseil municipal.3

DELIBERATION N° 2022/29 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY) :

Le SEY est un syndicat dit mixte fermé soumis aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créé pour assurer l’exercice des compétences relatives à l’électricité et au gaz pour ses membres.

Au fil des années et en application de des articles L.5212-1 et L.5212-16 du CGCT, le SEY s’est vu transférer davantage de compétences et de missions en matière d’énergies par ses membres.

Au regard des enjeux actuels en matière transition énergétique et écologique et souhaitant apporter des services concrets toujours plus nombreux à ses membres, le Comité a adopté à l’unanimité des nouveaux statuts. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17, Vu l’arrêté Préfectoral du 22 mai 2000 portant création du SEY,

Vu l’arrêté Inter-Préfectoral des 13 et 20 février 2007 portant modification des statuts du SEY, Vu l’arrêté Inter-Préfectoral 7 février 2014 portant modification des statuts du SEY, Vu la délibération du SEY 2022-02 du 10 février 2022 portant modification des statuts du SEY, Considérant qu’à compter de la notification de la délibération du Comité du SEY aux exécutifs de chacun de ses membres, l’organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire,

Considérant que la modification statutaire adoptée par le Comité du SEY, ne modifie pas le transfert des compétences déjà réalisé par les membres du SEY,

Madame le Maire procède à la lecture des nouveaux statuts adoptés par le Comité du SEY.

Ayant entendu l’exposé de M. Annie GONTHIER, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

DONNE

Un avis FAVORABLE à la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Yvelines.

APPROUVE

Les nouveaux statuts du Syndicat d’Energie des Yvelines.

DELIBERATION N° 2022/30 : ADHESION A LA COMPETENCE EN MATIERE DE MOBILITE PROPRE :

Le SEY exerce, pour les membres qui la lui transfère dans les conditions énoncées dans ses statuts, la compétence mentionnée à l’article L. 2224-37 du CGCT relatif aux infrastructures de charge et points de ravitaillement. Cette compétence peut comprendre la création et l’entretien des équipements ainsi que la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de ces équipements.

Pour le bon fonctionnement du transfert de la compétence, le SEY a établi un règlement ayant pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de cette compétence (notamment pour ce qui concerne les bornes souhaitées par les collectivités en dehors du schéma directeur ou pour les collectivités qui exercent l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie).

Le SEY élabore un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Ce schéma répertorie les installations existantes et définit les nouvelles installations afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les besoins du territoire en matière d’infrastructures de recharge.

Le SEY perçoit les recettes liées à l’utilisation des équipements par les usagers. Les tarifs du service sont fixés par le SEY. Celui-ci prend en charge le financement des investissements des équipements qui sont identifiés dans ce schéma directeur.

Concernant les bornes existantes, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, au SEY, du patrimoine existant. Le patrimoine existant ainsi mis à disposition demeure la propriété des membres ayant transféré la compétence au SEY.4

Le SEY est propriétaire des équipements qu’il réalise en lieu et place des membres qui lui ont transféré la compétence, pendant toute la durée du transfert.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-37, Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l'orientation des mobilités, Vu la délibération du SEY 2022-02 du 10 février 2022 portant modification des statuts du SEY, Considérant les enjeux actuels en matière de transition écologique et de la volonté du SEY de participer à la diminution de l’impact environnemental des activités polluantes en matière d’énergie, Considérant que le SEY peut exercer, en lieu et place de ses membres qui le souhaitent et sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, la compétence relative à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai telle que mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT,

Considérant que la délibération de chaque membre relative audit transfert emporte acceptation, sans réserve, du règlement de la compétence (conditions administratives, techniques et financières), Considérant qu’en application de la section 5.1 de l’article V des statuts du SEY, le transfert de la compétence en matière de création, d’entretien et de gestion d’infrastructures de charge et points de ravitaillement intervient par délibérations concordantes du membre concerné et du SEY,

Considérant que la délibération du SEY ne sera prise qu’après établissement d’un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine existant, lorsque la collectivité exploite d’ores et déjà une ou plusieurs bornes, dans ce cas ce procès- verbal contradictoire de mise à disposition sera annexé à la délibération du SEY relative au transfert de la compétence,

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

APPROUVE

Le règlement des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence mobilité propre notamment relative à la création, l’entretien et la gestion du service relatif aux infrastructures de charge et points de ravitaillement.

DECIDE

De transférer sa compétence mobilité propre au SEY.

DECIDE

Que ce transfert comprend la création et l’entretien des équipements et la mise en place d’un service comprenant la

création, l'entretien et l'exploitation de ces équipements.

S’ENGAGE

A établir un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine existant s’il existe déjà une ou plusieurs bornes sur son territoire.

DELIBERATION N° 2022/31 : CONVENTION VALOCÎME FREE :

M. Jean-Louis MARTINELLI informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 80 m² environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise.5

Informations extraites de cartoradio.fr (agence nationale des fréquences radio

M. Jean-Louis MARTINELLI rappelle les conditions de la convention avec l’occupant actuel :

• La Tower Co ON TOWER gère l’antenne FREE ;

• Cette Tower Co verse actuellement un loyer annuel d’occupation de l’emplacement à la commune de 7 555 € ; • Le contrat avec ON TOWER (FREE) se termine en 2031 ;

La signature de la convention avec la société VALOCÎME a pour objectif d’augmenter et de pérenniser les recettes communales :

• Dès cette année, à signature du contrat de réservation, VALOCIME versera 1 800 € à la commune ; • Les 3 années suivantes, VALOCIME versera annuellement 2 000 € à la commune (6 000 € en tout sur les 3 ans) ; • À compter de 2031 (fin de contrat avec ON TOWER), VALOCIME versera annuellement à la commune 11 000 € et ce pendant 12 ans (soit 3 445 € de plus annuellement vs contrat ON TOWER).

Synthèse financière

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

ACCEPTE

Le principe de changement de locataire,

DECIDE

De donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 12 mai 2022 tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 80 m² environ sur la parcelle cadastrée ZA N°70,

ACCEPTE

Le montant de l’indemnité de réservation de 1 800 €

ACCEPTE

Le montant de l’avance de loyer de 6 000 €

ACCEPTE

Un loyer annuel de 11 000 € (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50%,

AUTORISE

Madame le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire.6

DELIBERATION N° 2022/32 : CONVENTION VALOCÎME ORANGE :

M. Jean-Louis MARTINELLI informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 75 m² environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise.

Informations extraites de cartoradio.fr (agence nationale des fréquences radio

M. Jean-Louis MARTINELLI rappelle les conditions de la convention avec l’occupant actuel :

• La Tower Co TOTEM gère l’antenne ORANGE ;

• Cette Tower Co verse actuellement un loyer annuel d’occupation de l’emplacement à la commune de 8 760 € ; • Le contrat avec TOTEM (ORANGE) se termine en 2030 ;

• La couverture du village pour les abonnés ORANGE ne correspond pas à l’attendu.

La signature de la convention avec la société VALOCÎME a pour objectif d’augmenter et de pérenniser les recettes communales :

• Dès cette année, à signature du contrat de réservation, VALOCIME versera 1 600 € à la commune ; • À compter de 2030 (fin de contrat avec TOTEM), VALOCIME versera annuellement à la commune 12 000 € et ce pendant 12 ans (soit 3 240 € de plus annuellement vs contrat TOTEM) ;

Synthèse financière

• La société VALOCÎME s’est engagé à mettre en œuvre des moyens afin d’améliorer le service de téléphonie mobile pour les abonnés ORANGE, suivant les termes et conditions décrits dans la lettre annexée à la présente (cf. extrait correspondant ci-dessous) :

« Concernant la parcelle occupée par Totem, nous vous confirmons que si l'opérateur Orange, qui est seul responsable de la qualité de la couverture et qui est propriétaire des équipements actifs de radiodiffusion, le souhaite et nous le demande, nous lui proposerons de construire un pylône plus élevé aux même conditions financières et sous réserve d'obtenir les autorisations administratives correspondantes. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

ACCEPTE

Le principe de changement de locataire,

DECIDE7

De donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 12 mai 2022 tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 75 m² environ sur la parcelle cadastrée ZA N°206,

ACCEPTE

Le montant de l’indemnité de réservation de 1 600 €

ACCEPTE

Un loyer annuel de 12 000 € (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50%,

AUTORISE

Madame le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire.

DELIBERATION N° 2022/33 : CONTENTIEUX WSDTP :

Vu le dépôt en date du 3 juin 2020 par la société WSDTP, entreprise de terrassement courants et travaux préparatoires, par la voie de son gérant, Monsieur GOUSSU, auprès de la Préfecture des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 512-7 du Code de l’environnement, d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : installation de broyage, concassage, criblage, etc, … relevant au régime de l’enregistrement de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, Vu la consultation publique du 27/07/2020 au 28/08/2020 et les avis défavorables compte tenu des nuisances sonores, de pollution de l’air et d’augmentation du trafic routier avec des des poids lourds surdimensionnés au regard de la voie empruntée,

Vu la délibération du conseil municipal de GALLUIS en date du 30 juin qui a émis un avis défavorable à l’installation IPCE projetée par la société WSDTP,

Vu le rapport d’enquête établi, le 04 septembre 2020, par la Préfecture des Yvelines souligne que « Les installations classées sous la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont susceptibles, par la nature de l’activité, de générer des nuisances sonores ainsi que des dégagements de poussières,

Vu le dépôt d’une demande en date du 08 novembre 2021 par la société WSDTP pour faire connaître son intention de développer à la même adresse que précédemment une activité soumise à la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2515 – 1 –b : « installation de broyage, concassage, criblage, anse hachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l’exclusion de celles classées au titre d’une autre rubrique ou de sous rubrique 2515 – 2. La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation, étant supérieure à 40 kW mais inférieur mais inférieur ou égal à 200 kW (site : 195 kW) », Vu la décision de non opposition en date du 17 janvier 2022 reçue par mail le 17 janvier 2022, prise par la chef de l’unité départementale des Yvelines, Madame Delphine DUBOIS à la demande du 08 novembre 2021 en en délivrant un récépissé de déclaration de cette activité,

Vu le recours gracieux déposé le 13 février 2022 par la commune de Galluis auprès de la Préfecture des Yvelines pour le retrait de la déclaration aux motifs que « (…) les remarques formulées ciblaient essentiellement les nuisances que l’activité de criblage concassage est susceptible de générer, à savoir : Émission de bruit ; émissions de poussière ; augmentation de trafic de poids lourds. Des incompatibilités entre les activités projetées et le règlement du PLU (UI1, UI2, UI11),

Vu la décision de la Sous-préfecture de Rambouillet de rejet de la demande de retrait en date du 10 mars 2022, reçue en mairie le 14 mars 2022 en considérant que « le pétitionnaire n’a pas, déposé de demande d’autorisation environnementale pour cette activité depuis mon arrêté du 9 septembre 2020. En effet, il a choisi de procéder à une déclaration, en date du 8 novembre 2021, pour le même type d’installation (rubrique 2515), mais sous le simple régime de la déclaration. En effet, la société WSDTP a déclaré vouloir utiliser une machine de puissance 195 kW, soit inférieur au seuil de 200 kW, pour relever du régime de la déclaration, au lieu d’utiliser une machine de puissance 324 kW conduisant à relever du régime de l’enregistrement, comme elle l’avait initialement projetée en 2020, Considérant des troubles créés par cette activité de concassage et les nuisances générées pour la Commune de Galluis et ses habitants,

Conformément à la délibération n° 2022/05 du 9 février 2022 qui autorise Mme le Maire à défendre les intérêts de la commune dans les cas d’urgences, Mme le Maire informe le conseil municipal qu’une procédure contentieuse a été déposée, le 11 mai 2022 auprès du Tribunal Administratif de Versailles, à l’encontre de la décision du 17 janvier 2022 de la Chef de l’Unité Départementale, et de la décision de la Sous-Préfecture en date du 10 mars 2022 suite au recours gracieux du 13 février 2022 concernant la délivrance du récépissé de déclaration de l’activité de concassage WSDTP8

par la Sous-Préfecture en date du 17 janvier 2022 (issu de la demande d’activité soumise à la déclaration des installations classées WSDTP en date du 8 novembre 2021)

Ayant entendu l'exposé de Mme Annie GONTHIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT,

Sébastien BOULANGER.

DECIDE

D’agir en justice pour solliciter l’annulation de la déclaration accordée à la société WSDTP le 17 janvier 2022 et rejetant le 10 mars 2022 le recours gracieux formé par la commune le 13 février 2022 ;

AUTORISE

Mme le Maire à prendre toutes mesures pour cette action, et notamment, à la régulariser par transmission de ladite délibération au Tribunal, suite au dépôt le 11 mai 2022, d’une requête pour contester les décisions préfectorales précitées, et ce, aux fins de sauvegarder ses droits et le délai de recours.

L’ordre du jour étant épuisé la réunion du Conseil s’est terminée à 22 heures et 30 minutes.

Le Maire,

Annie GONTHIER