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Compte-Rendu - 32 CR CM 17 nov 2022 final
Compte-Rendu - CR CM 8 septembre 2022 final
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Galluis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 septembre 2022 final)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
Département
des
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouillet
Canton
d'Aubergenville
MAIRIE
DE
GALLUIS
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 SEPTEMBRE
2022
Étaient
présents
:
Messieurs
et
Mesdames
les
Conseillers
Municipaux
:
Jean-Louis
MARTINELLI,
Fanny
CECILLE-HERRERAS,
Georges
WILLEMOT,
Carol
ALONSO,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Jennifer
FORT,
Aurélie
PIACENZA.
Absents
excusés
:
Sébastien
BOULANGER
ayant
donné
un
pouvoir
à
Dominique
MURIEL.
Absents
non
excusés
: Stan
RIGAUDEAU.
Désignation
d’un
Secrétaire
de
séance
Georges
WILLEMOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
La
séance
est
ouverte
à
20h30
par
Madame
le
Maire,
Annie
GONTHIER.
Le
quorum
étant
atteint
le conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
jUIN
2022
:
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
le compte
rendu
de
la séance
du
23
juin
2022.
DELIBERATION
N°
2022/40
: DELIBERATION
FIXANT
LE
TAUX
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
A
L'EPCI : La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes :
e permis
de
construire
e permis
d'aménager
e autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à 5 m2
et d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à 1,80
mètre,
y compris
les
combles
et
les
caves.
jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l’EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Le
dispositif
ne
prévoit
pas
que
le
flux
financier
entre
la
commune
et
son
intercommunalité
d'appartenance
doit
correspondre
à la différence
entre
les
ressources
et
les
charges
transférées.
Les
communes
membres
et
Cœur
d’Yvelines
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
communale
à
l’EPCI.
Ilest
proposé
que
la Commune
de
Galluis
de
reverse
0,1%
de
sa taxe
d'aménagement
à la Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l'article
109
de
la
Loi
de
finances
pour
2022,
Vu
l’article
L331-2
du
Code
de
l’urbanisme,
Vu
l'ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à la direction
générale
des
finances
publiques
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la part
logement
de
la redevance
d'archéologie
préventive,
Vu
le
décret
n°
2022-1102
du
1er
août
2022
fixant
les
modalités
de
gestion
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
aux
services
de
la direction
générale
des
finances
publiques
Considérant
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
des
communes,
de
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELEI,
Fanny
CECILLE-HERRERAS,
Carol
ALONSO,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Robin
TISNE,
Jennifer
FORT,
Aurélie
PIACENZA,
Sébastien
BOULANGER. Ont
voté
contre
:
Georges
WILLEMOT
et
Dominique
MURIEL.
ADOPTE Le
principe
du
reversement
de
0,1
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la Communauté
de
Communes
à compter
du
1°’ janvier
2023.
DECIDE D'instituer
le reversement
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
à la Communauté
de
Communes
Cœur
d'Yvelines
au
taux
de
0,1%
du
produit.
AUTORISE Le
Maire
à signer
tout
document
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
la Commune.
DELIBERATION
N°
2022/41
: TAXE
AMENAGEMENT
ZONES
UI,
AUI,
AUa
et AUb :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 2121-29,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
à
L.
331-46,
Vu
le
plan
local
de
l'urbanisme
approuvé
le
12
décembre
2011,
Vu
la délibération
du
16
novembre
2017
mettant
en
place
la taxe
d'aménagement
au
taux
de
5 %,
Considérant
que
l'article
L.
331-15
du
code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
peut
être
défini
par
secteur
et
majoré
jusqu'à
20%,
si la réalisation
de
travaux
de
voirie
ou
de
réseau
ou
la création
d'équipements
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
pour
admettre
des
constructions,
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
des
travaux
de
voirie
et
de
réseaux,
Considérant
enfin,
qu'en
cas
de
vote
d'un
taux
supérieur
à
5
%
dans
un
ou
plusieurs
secteurs,
les
contributions
mentionnées
au
b du
1°,
aux
b et d du
2° et
au
3° de
l'article
L332-6-1
ne
sont
plus
applicables
dans
ce
ou
ces
secteurs.
Il est
proposé
dans
les
secteurs
AUI,
AUb,
AU,
et
UI
d'appliquer
la taxe
d'aménagement
au
taux
majoré
de
20
%.
Ce
taux
retenu
ne
finance
que
la quote-part
du
coût
des
équipements
publics
et de
voirie
nécessaire
aux
futurs
habitants
ou
usagers
du
secteur
d'aménagement.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour :
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Fanny
CECILLE-HERRERAS,
Georges
WILLEMOT,
Carol
ALONSO,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Jennifer
FORT,
Aurélie
PIACENZA,
Sébastien
BOULANGER. DECIDE D’appliquer
à partir
du 1° janvier
2023,
le taux
de
la taxe
d'aménagement
selon
les
modalités
suivantes :
- dans
les
secteurs
AUI,
AUb,
AUa,
et
UI
à l’ensemble
des
parcelles,
le taux
de
la taxe
d'aménagement
s'établit
à 20%,
- dans
le
reste
du
territoire,
le taux
de
la taxe
d'aménagement
n'est
pas
modifié
et s'établit
à 5%.
La
présente
délibération
est
transmise
au
service
de
l’État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le département
au
plus
tard
le
ler jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption.
DIT Que
la
présente
délibération
et
le
plan
ci-joint
seront
:
- annexés
pour
information
au
plan
local
d'urbanisme,
- transmis
aux
services
de
l'État
conformément
à l'article
L. 331-5
du
code
de
l'urbanisme.
DELIBERATION
N°
2022/42
: SUBVENTIONS
PROGRAMME
TRIENNAL
2020
-2022
-ANNULATION
DELIBERATION
N°2022/27
SUBVENTION
PROGRAMME
TRIENNAL
VOIRIES
:
Annule
et
remplace
la délibération
n°2022/27
« Subvention
programme
triennal
voiries
».
Mme
Annie
GONTHIER
explique
que
le Conseil
Départemental
des
Yvelines
a voté
par
délibération
du
26
juin
2020,
le
programme
Départemental
de
Voirie
2020-2023
qui
succède
au
programme
2016-2019
d'aide
aux
communes
et
structures
intercommunales
en
matière
de voirie.
Le montant
total
de
la subvention
accordée
à la Commune
de
Galluis
est
de
215
447
€.
Mme
le
Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
la
réalisation
de
travaux
de
réfection
de
voiries
et
l'aménagement
d’un
bassin
d'eaux
pluviales
suivants :
-
Rue
Labarraque
-
Rue
et
impasse
de
la Gare
-
Route
de
Maison
Rouge
-
Route
de
Boissy
sans
Avoir
-
Rue
de
{a Tuilerie
-
Rue
des
Hortensias
DEPENSES
(Nature
Montants
MONTANTS
des
travaux)
HT
RESSOURCES
HT
Subvention
Rue
Labarraque
127
325.00
€ | départementale |
215
447.00
€
Rue
et
impasse
de
la Gare
149
633.50
€
Route
de
Maison
Rouge
11
092.95
€
Route
de
Boissy-
sans-Avoir
27
100.00
€ |
Fonds
propres
201
704.45
€
Rue
de
la
Tuilerie
8
000.00
€
Rue
des
Hortensias |
94
000.00
€
TOTAL
DES
TOTAL
DES
DEPENSES
HT
417
151.45
€ |
RECETTES
HT
417
151.45
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour :
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Fanny
CECILLE-HERRERAS,
Georges
WILLEMOT,
Carol
ALONSO,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Jennifer
FORT,
Aurélie
PIACENZA,
Sébastien
BOULANGER.
DECIDE De
solliciter
du
Conseil
départemental
une
subvention
de
215
447
€,
au
titre
du
programme
départemental
2020-
2023
d'aide
aux
communes
et
structures
intercommunales
en
matière
de
voirie,
correspondant
à
62,9
%
de
la
part
de
travaux
subventionnables
de
417
151.45
€
HT
avec
un
montant
total
des
travaux
de
500
581.74€
TTC. S'ENGAGE A
utiliser
cette
subvention,
sous
son
entière
responsabilité,
sur
les
voiries
communales,
d'intérêt
communautaire
ou
départementales
pour
réaliser
les
travaux
figurant
dans
le
dossier
*,
annexé
à
la
présente
délibération,
et
conforme
à l’objet
du
programme.
S'ENGAGE A financer
la part
des
travaux
restant
à sa
charge.
imputation
budgétaire
de
la dépense
en
investissement.
* Le
dossier
comprend
les
pièces
suivantes :
- une
fiche
d'identification
des
travaux
- un
plan
de
situation,
- un
devis
estimatif
- un
plan
de
financement.
DELIBERATION
N°
2022/43
: FONDS
DE
CONCOURS
VOIRIE
:
Annule
et remplace
délibération
n°2022/28
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
20-054
en
date
du
14
octobre
2020,
approuvant
l'ouverture
d’un
fonds
de
concours
à destination
des
communes
{travaux
de
voirie
limitation
à 30%
de
l'enveloppe
communale).
Considérant
que
la commune
de
Galluis
souhaite
effectuer
des
travaux
de
réfection
de
la
rue
de
la Gare,
de
la
Route
de
Boissy-sans-Avoir
et
de
la
Rue
Labarraque
et
que
dans
ce
cadre
il est
envisagé
de
demander
un
fonds
de
concours
à Cœur
d’Yvelines,
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
demandé
n’excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
joint
en
annexe,
Ayant
entendu
l’exposé
de
Mme
Annie
GONTHIER,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Fanny
CECILLE-HERRERAS,
Georges
WILLEMOT,
Carol
ALONSO,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Jennifer
FORT,
Aurélie
PIACENZA,
Sébastien
BOULANGER.
DECIDE De
demander
un
fonds
de
concours
à Cœur
d’Yvelines
en
vue
de
participer
au
financement
des
travaux
de
réfection
de
la
rue
de
la
Gare
(21
824
€),
Route
de
Boissy
sans
avoir
(8
130
€)
et
de
la
Rue
Labarraque
(4 408€)
à
hauteur
de
34
362€,
AUTORISE Mme
le
Maire
à signer
que
tout
acte
afférant
à cette
demande.
PRECISE Que
la
recette
sera
inscrite
à
l’article
13251. DELIBERATION
N°
2022/44
: FOND
CONCOURS
GENERAL
CCCY :
ANNULE
REMPLACE
DELIBERATION
N°
2022/23
: SUBVENTION
FOND
CONCOURS
GENERAL
CCCY :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
20-055
en
date
du
14
octobre
2020,
approuvant
l’ouverture
d’un
fonds
de
concours
à
destination
des
communes,
Considérant
les travaux
dans
la thématique
«
réhabilitation
et travaux
sur
le patrimoine
bâti
» suivants :
Montant
travaux
Montant
travaux
KT
TTC
Remplacement
fenêtres
et
porte
Mairie
24
685.00
€
29
622.00
€
Réfection
mur
Rue
de
la
Mairie
2 042.00
€
2 450.40
€
Réfection
mur
Cimetière
Galluis
65
797.00
€
78
956.40
€
Sablage
grilles
Ecole,
Mairie
et
1
850.00
€
2
220.00 €
Cimetière TOTAL
TRAVAUX
94
374.00
€
113
248.80
€
Considérant
les travaux
dans
la thématique
« Travaux
conduisant
à des
économies
d'énergie
» suivants :
Montant
travaux
Montant
travaux
HT
TIC
Isolation
combles
Mairie
6
000.00
€
7
200.00
€
TOTAL
TRAVAUX
6 000.00
€
7 200.00
€
Le
montant
totaux
des
travaux
prévus
est
de
100
374€
HT
soit
120
448.80€
TTC
et
que
dans
ce
cadre
il est
envisagé
de
demander
un
fonds
de
concours
à Cœur
d’Yvelines,
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
demandé
n'excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
joint
en
annexe,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Mme
Annie
GONTHIER,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Fanny
CECILLE-HERRERAS,
Georges
WILLEMOT,
Carol
ALONSO,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Jennifer
FORT,
Aurélie
PIACENZA,
Sébastien
BOULANGER.
DECIDE De
demander
un
fonds
de
concours
à Cœur
d’Yvelines
en
vue
de
participer
au
financement
des
travaux
de
ravalement
extérieur
de
la
Mairie,
de
remplacement
des
fenêtres
et
porte
de
la
Mairie,
de
l'isolation
des
combles
de
la
Mairie,
réfection
des
murs
en
pierres
Rue
de
la Mairie
et du
Cimetière
de
Galluis,
du
sablage
des
grilles
de
l'Ecole,
de
la Mairie
et
du
Cimetière
à hauteur
de
80
179€
HT.
AUTORISE Mme
le
Maire
à signer
que
tout
acte
afférant
à cette
demande.
PRECISE Que
la
recette
sera
inscrite
à
l’article
13251. DELIBERATION
N°
2022/45
: PROPOSITION
DE
DELIBERATION
POUR
UNE
DEMANDE
DE
CREATION
D'UN
CARNET,
SA
MISE
A JOUR
ET
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
D'ENTRETIEN,
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
règlement
du
dispositif
départemental
des
Yvelines
en
faveur
de
l’entretien
du
patrimoine
rural;
Vu
le
projet
de
réalisation
d’un
diagnostic
sanitaire
de
l’église
Saint-Martin
située
sur
la commune
de
Galluis
;
Considérant
qu'il
est
important
d'entretenir
les
édifices
patrimoniaux
historiques,
recensés
par
te
Département
des
Yvelines
en
tant
que
patrimoine
culturel
appartenant
aux
communes
et
plus
particulièrement
l’église
Saint-Martin
de
Galluis
dans
ce
patrimoine.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour :
Annie
GONTHIER,
Fanny
CECILLE-HERRERAS,
Georges
WILLEMOT,
Carol
ALONSO,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Jennifer
FORT,
Aurélie
PIACENZA,
Sébastien
BOULANGER.
S’est
abstenu
:
Jean-Louis
MARTINELLI.
APPROUVE Le
projet
de
réalisation
et
la
mise
à
jour
d’un
diagnostic
sanitaire
d'entretien
de
l'édifice
concerné
ainsi
que
la
réalisation
de
travaux
d'entretien
;
DONNE Son
accord
pour
la réalisation
du
diagnostic
sanitaire
de
l’église
Saint-Martin
de
Galluis
et
des
éventuelles
prestations
supplémentaires,
selon
le devis
du
cabinet
d'architecture
Atelier
Touchard,
d’un
montant
de
6 960
€ T.T.C.
;
DONNE Son
accord
pour
la
mise
à jour
du
carnet
d'entretien
dont
le
montant
maximal
est
estimé
à 6 000
€ TTC;
DONNE Son
accord
pour
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
conformément
à
la
programmation
qui
sera
établie
dans
le
diagnostic
sanitaire
et dont
le montant
est
estimé
entre
20
000
(minimum)
et
30
000
(maximum)
€ TTC/an
;
SOLLICITE Auprès
du
Conseil
départemental
une
subvention
de
80
%
du
montant
des
prestations
et
travaux
T.T.C.
plafonnée
selon
les
modalités
du
dispositif
concerné
- à 8 000
€
pour
la création
d’un
carnet
d’entretien
;
- à 4 000
€
pour
la mise
à jour
du
carnet
;
- à
15
000
€
pour
la réalisation
de
travaux
d'entretien.
S'ENGAGE À
prendre
en
charge
la part
qui
lui
incombe.
AUTORISE Mme
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
avec
le Département
définissant
les
modalités
pratiques
de
l'opération
et
tout
document
nécessaire
à l'application
de
la présente
décision.
INSCRIT Le
montant
de
ces
dépenses
aux
budgets
2022,
2023
et
2024
de
la Commune.
DELIBERATION
N°
2022/46
: CONVENTION
PAIE
CIG :
Mme
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
le
service
confection
des
paies
du
CIG
propose
de
prendre
en
charge
la confection
des
paies
pour
la commune
de
Galluis
sur
les
éléments
suivants
: - la vérification
administrative
des
éléments,
- la saisie
des
mises
à jour
des
fichiers,
- le
calcul
des
traitements,
- l'édition
des
différents
états
constitutifs
de
la paie,
- l'établissement
des
états
annuels
destinés
aux
diverses
prestations.
Cette
convention
est
signée
pour
une
durée
de
trois
ans
et
il s’agit
en
l'espèce
d’un
renouvellement.
Le traitement
est
dossiers
est
soumis
à une
participation
financière
qui
s'élève
à 8€
par
bulletin
de
salaire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Fanny
CECILLE-HERRERAS,
Georges
WILLEMOT,
Carol
ALONSO,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Carol
ALONSO,
Jennifer
FORT,
Aurélie
PIACENZA,
Sébastien
BOULANGER.
DECIDE De
renouveler
l'adhésion
à la convention
confection
des
paies
par
le CIG
pour
une
durée
de
trois
ans.
AUTORISE Le
Maire
à
signer
la
convention
de
confection
des
paies
par
le
CIG
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2022/47
: CONVENTION
CIG
REMBOURSEMENT
DE
LA
REMUNERATION
DES
MEDECINS
MEMBRES
DU
CONSEIL
MEDICAL
INTERDEPARTEMENTAL
ET
EXPERTISES
MEDICALES :
Madame
le
Maire
explique
qu'elle
a
reçu
un
courrier
en
date
du
11
juillet
2022
quant
au
renouvellement
de
la
convention
entre
la
collectivité
et
le CIG
au
sujet
du
remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
interdépartemental
et
expertises
médicales.
En
effet,
la
réforme
des
instances
médicales
est
entrée
en
vigueur
le
1°’ février
2022
suite
à
la
publication
du
décret
n°2022-350
du
11
mars
2022.
Le
comité
médical
et
la
commission
de
réforme
laissent
place
au
Conseil
médical.
Ce
dernier
se
réunit
selon
deux
modalités :
En
formation
restreinte
(ex
comité
médical}
composée
uniquement
de
médecins
et chargé
de
statuer
notamment
sur
les
demandes
d'octroi
du
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ainsi
que
les
modalités
de
réintégration
à
l'épuisement
des
droits.
En
formation
plénière
(ex
commission
de
réforme)
composée
de
médecins,
de
représentants
des
collectivités
ou
établissements
publics
et de
représentants
du
personnel.
Elle statue,
notamment,
sur
les congés
imputables
au
service
et
sur
la retraite
pour
invalidité.
Le
décret
n°87-602
du
30 juillet
1987
relatif
à l’organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
prévoit
dans
son
article
41
que
les
honoraires
et
ales
autres
frais
médicaux
résultant
des
examens
prévus
au
présent
décret
et éventuellement
les
frais
de
transport
du
malade
examiné
sont
à la charge
du
budget
de
la collectivité
ou
établissement
intéressé.
En
application
du
décret
n°2015-1869
du
30
décembre
2015,
les
sommes
versées
aux
médecins
agréés
pour
siéger
au
sein
des
instances
médicales,
chargés
d'effectuer
des
expertises
sont
assujetties
aux
cotisations
sociales.
Les
différents
frais
peuvent
être
avancés
par
le CIG
qui
se
fait
rembourser
par
la collectivité.
Les
modalités
de
ce
remboursement
sont
définies
conventionnellement.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Fanny
CECILLE-HERRERAS,
Georges
WILLEMOT,
Carol
ALONSO,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Jennifer
FORT,
Aurélie
PIACENZA,
Sébastien
BOULANGER. DECIDE De
donner
son
accord
pour
le
remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
comité
médical
interdépartemental
et
expertises
médicales
sur
la
base
du
coût
de
la
présence
de
2
médecins
par
séance
ramené
au
nombre
moyen
de
dossiers
traités
en
séance
constaté
au
31
décembre
de
l’année
précédente.
A
cela
s'ajoute
la
rémunération
du
médecin
président
ramené
au
nombre
de
séance
du
conseil
médical
par
année
civile.
A
titre
dérogatoire,
le
coût
du
dossier
pour
l’année
2022
est
fixé
à
21
€
compte
tenu
de
l'impossibilité
de
se
référer
aux
données
de
l’année
N-1
sans
risquer
d'augmenter
substantiellement
le coût
pratiqué.
DECIDE D'autoriser
M.
le
Maire
à signer
la convention
à intervenir
avec
le CIG.
DECIDE De
donner
au
Maire
toutes
les
autorisations
nécessaires
aux
fins
envisagées.
DELIBERATION
N°
2022/48
: PNR
SUBVENTION
FONTAINE
ET
MUR
PLACE
DE
L'EGLISE
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la Commune
de
Galluis
est
membre
du
Parc
Naturel
Régional
de
la Haute
Vallée
de
Chevreuse
(PNR),
Considérant
qu’il
est
urgent
d'effectuer
des
travaux
de
restauration
du
mur
Place
de
l'Eglise
et
de
la
fontaine
rue
Labarraque, Considérant
que
la commune
souhaite
demander
au
PNR
la subvention
concernée
par
ce
projet,
Considérant
qu'elle
s'engage
à
utiliser
cette
subvention,
sous
son
entière
responsabilité,
pour
réaliser
les
travaux
figurant
dans
le dossier
technique
annexé
à la présente
délibération
et
conformes
à l'objet
du
programme,
Considérant
que
la Commune
de
Galluis
s'engage
à financer
la part
de
travaux
restant
à sa
charge,
Le
taux
de
l’aide
financière
«
Restauration
patrimoine
non
protégé
» est
un
taux
variable
(30%,
50%
ou
70%).
L'aide
maximum
est
de
23
000€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Fanny
CECILLE-HERRERAS,
Georges
WILLEMOT,
Carol
ALONSO,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Jennifer
FORT,
Aurélie
PIACENZA,
Sébastien
BOULANGER.
AUTORISE Mme
le
Maire
à
solliciter
le
Parc
Naturel
Régional
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
(PNR)
une
aide
financière
«
Restauration
patrimoine
non
protégé
»
en
vue
de
restaurer
le
mur
de
la
Place
de
l'Eglise
et
la
fontaine
rue
Labarraque.
Le
taux
de
l’aide
financière
«
Restauration
patrimoine
non
protégé
»
est
un
taux
variable
(30%,
50%
ou
70%).
L'aide
maximum
est
de
23
000€.
S'ENGAGE A financer
la
part
de
travaux
restant
à sa
charge.
AUTORISE Mme
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
DELIBERATION
N°
2022/49
: SUBVENTION
REGION
ECLAIRAGE
PUBLIC :
La
Région
Ile de
France
accompagne
les
collectivités
ayant
des
projets
de
rénovation
d'installation
d'éclairage
public
afin
de
réduire
l'impact
de
la
pollution
lumineuse
et
permettre
la création
de
la trame
noire
(extinction
nocturne).
Cette
subvention
peut
être
accordée
dans
le cadre
des
projets
suivants : -
Rénovation
d'éclairage
extérieur
: tout
ou
partie
de
l’ensemble
«
source,
luminaire,
ballast,
candélabre
»
du
point
lumineux,
-
Mise
en
place
d'appareils
et
accessoires
qui
permettent
une
maîtrise
de
la durée
et/ou
de
la quantité
d’éclairage
(horloges
astronomiques,
commandes
individualisées
ou
centralisées
de
réduction
de
tension/d’intensité...).
-
Les
projets
inclus
dans
la
mise
en
œuvre
d’un
schéma
directeur
d’éclairage
public
permettant
la
mise
en
place
de
la trame
noire
sont
prioritaires.
La
nature
de
l’aide
aux
travaux
se
décompose
comme
suit
:
-
Jusqu'à
20%
du
montant
éligible
TTC
- ou
HT
en
cas
de
récupération
de
la TVA
- pour
les
projets
conduisant
à
une
réduction
par
facteur
2 de
la consommation
énergétique
(subvention
maximale
: 150.000€).
-
Jusqu'à
30%
du
montant
éligible
TTC
- ou
HT
en
cas
de
récupération
de
la TVA
- pour
les
projets
conduisant
à une
réduction
par
facteur
3 ou
4 de
la consommation
énergétique
(subvention
maximale
: 150.000€).
-
Le
taux
d'intervention
est
majoré
de
20%
en
cas
d’extinction
totale
de
l’éclairage
public
cinq
heures
par
nuit
sur
la totalité
de
la commune.
M.
Georges
WILLEMOT
expose
à
l'assemblée
son
étude
et
ses
propositions
afin
de
moderniser
et
réduire
l'impact
de
la
pollution
lumineuse
à Galluis.
Objectifs
du
projet
:
- Rénover
l'éclairage
public
de
la commune
en
faisant
fortement
baisser
l’'emprunte
carbone
par
une
importante
diminution
de
la consommation,
tout
en
maintenant
la sécurité
des
déplacements,
des
personnes
et
des
biens.
- Continuer
à assurer
le confort
des
usagers
sur
l’espace
public,
mais
aussi
respecter
les
corridors
écologiques
en
conservant
une
certaine
obscurité
incluse
dans
la « trame
noire
»! régionale
permettant
aux
espèces
nocturnes
de
vivre
et
de
se
déplacer
normalement2.
Pour
cela
nous
devrons
maitriser
la temporalité.
- Assurer
l’éclairage
public
du
Chemin
des
Vaux
qui
en
est
dépourvu
ce jour.
- Respecter
les
consignes
gouvernementales
demandant
aux
collectivités
territoriales
un
effort
d'économie
sur
la
consommation
électrique
afin
d'éviter
les
pénuries.
- Les
matériels
mis
en
œuvre
devront
assurer
une
sécurité
photobiologique®
et
respecter
les
normes
exigées.
- Permettre
un
retour
sur
investissement
acceptable
en
regard
des
montants
des
dépenses
nécessaires
à cette
modernisation. Nota
1
: La
lumière
générée
par
les systèmes
d'éclairage
pendant
la nuit a de
graves
conséquences
pour
la
biodiversité.
La
pollution
lumineuse
et ses
effets
sont
encore
mal
connus
mais
intégrés
dans
les politiques
publiques
en faveur
de
la biodiversité.
Cette
pollution
est la cause
de
nombreuses
perturbations
pour
la faune
et à la flore
notamment
en fragmentant
les habitats
naturels
des
espèces
nocturnes.
Pour
lutter contre
ces
effets,
la démarche
de
Trame
noire
a été
mise
en
place
avec
pour
objectif de
préserver
ou
recréer
un
réseau
écologique
propice
à la
vie
nocturne.
Nota
2 : Article
41
de
la loi du
3 août
2009
dite
Grenelle
1
: «
Les
émissions
de
lumière
artificielle
de
nature
à
présenter
des
dangers
ou
à causer
un
trouble
excessif aux
personnes,
à la faune,
à la flore,
aux
écosystèmes,
entraînant
un
gaspillage
énergétique
ou
empêchant
l'observation
du
ciel nocturne
feront
l’objet de
mesures
de
prévention,
de
suppression
ou
de
limitation.
».
Nota
3: La
norme
CEI/TR
62778
décrit
un
système
de
classification
qui
indique
si une
lampe
ou
un
luminaire
implique
un
risque
pour
les yeux
et la peau.
La
lumière
à
LED
contient
peu
de
lumière
issue
du
spectre
de
l’ultraviolet
ou
de
l’infrarouge
et n’est
donc
pas
dangereuse
pour
la peau.
Néanmoins,
elle
contient
un
spectre
bleu
de forte
intensité
qui peut
entraîner
des
lésions
rétiniennes
irréversibles
lorsqu'il
est regardé
(longtemps).
Ce
phénomène
est
également
appelé
le « Blue
Light
Hazard
» (BLH).
Afin
d'évaluer
ces
risques,
la norme
EN
62471
subdivise
les lampes
et les luminaires
en
quatre
groupes,
définis
en
fonction
des
risques
liés aux
expositions
à la lumière
bleue.
Volet
technique
:
Les
contraintes
techniques
détectées
:
1°)
Trame
noire
et
éclairage
nocturne
: Afin
de
limiter
au
maximum
la pollution
lumineuse
:
- L'éclairage
public
respectera
les
recommandations
de
la
région
Ile de
France
et
restera
éteint
5 heures
par
nuit
de
0h30
à 5h30
{état
actuel)
2°)
Pollution
lumineuse :
Elimination
des
émissions
lumineuses
indésirables.
Les
luminaires
seront
sans
émission
lumineuse
vers
le ciel,
ce
qui
nécessitera
le
remplacement
du
matériel
non
conforme
(lanterne
boule
par
exemple)
Une
lanterne
de
style
devra
être
substituée
à la
lanterne
Boule.
Les
lanternes
routières
seront
équipées
de
LED
«
Eclairage
Public
Corn
E40
IP 65
à culot
orientable
» afin
d’assurer un
flux
lumineux
dirigé
exclusivement
vers
le bas.
La
densité
surfacique
ne
dépassera
pas
35
lumens
par
mètre
carré.
3°)
caractéristiques
techniques
des
lampes
LED
: Le
seuil
de
température
sera
inférieur
à 3000°k,
leur
efficacité
énergétique
2021
: A+
et
2023
:F
4°)
Sécurité
photobiologique
: Les
lampes
LED
utilisées
pour
cette
évolution
feront
toutes
partie
du
groupe
O
« sans
risque
»
5°)
Limitation
des
substances
dangereuses
dans
les
équipements
électriques
et
électroniques
: Les
lampes
seront
conformes
à
la
directive
RoHS
2-2011/65/
UE
afin
de
mieux
régir
le
double
enjeu
de
la
protection
de
la
santé
humaine
et
de
l’environnement,
ainsi
que
l'élimination
écologiquement
rationnelle
des
déchets
issus
d'£EE.
6°)
Adaptation
des
armoires
de
distribution
: La
réduction
des
puissances
électriques
instantanées
nécessitera
un
remplacement
des
dispositifs
de
protection
afin
de
respecter
les
règles
de
sécurité.
Les
évolutions
techniques
projetées
:
1°)
Etat
des
lieux
: Le
parc
actuel
avant
modernisation
Parc
de
candélabres
et
lanternes
SHP*
- 11
lanternes
routières.
- 159
lanternes
de
style.
- 1 lanterne
boule.
Parc
de
candélabres
et
lanternes
LED‘
- 3 lanternes
routières
rééquipées.
- 26
lanternes
de
style
rééquipées.
- 12
bornes
basses.
- 3 bornes
de
sol
encastrées.
Nota
4
: Les
lampes
SHP
(Sodium
Haute
Pression)
peu
performantes
sont
interdites
à la commercialisation
par
le règlement
européen
depuis
2012,
ainsi
que
les
lampes
à
vapeur
de
mercure
haute
pression
de
substitution
depuis
2015.
Ces
règlements
incitant
à éliminer
les SHP,
d’une
part
la commune
de
Galluis
a procédé
au
remplacement
systématique
de
chaque
lampe
SHP
défectueuse,
par
une
lampe
LED,
d'autre
part
les
nouveaux
équipements
sont
réalisés
avec
des
lampes
LED,
ce
qui
explique
la mixité
SHP/LED
de
notre
parc.
La
lampe
SHP
a
une
puissance
consommée
propre
de
105
watts
associée
à un
ballast
de
16
Watts
avec facteur
de
puissance
(À) de
0.8,
ce
qui
amène
la puissance
consommée
unitaire
à 145
Watts.
Leur
durée
de
vie
utile
est de
13
000
h
environ. Nota
5 : La
lampe
LED
(Light
Emitting
Diode
ou
Diode
Electro-Luminescente)
permet
d'obtenir
une
luminosité
supérieure
à
la SHP
pour
une
puissance
consommée
de
seulement
35
ou
40
Watts
et une
durée
de
vie
utile
de
50
000
h environ.
Consommations
instantanées
actuelles
:
Puissance
totale
consommée
instantanée
des
candélabres
SHP
(159+11+1)
x 145W
=
24
795
W
Puissance
totale
consommée
instantanée
des
bornes
et candélabres
LED
(3+26+)
x 40W
+(12+3)x35W
=
1685
W
| Total
Puissance
actuelle
instantanée
consommée
(SHP+LED)
26
480
W
2°)
Les
modifications
techniques :
a)
Remplacement
de
toutes
les
lampes
SHP
par
des
LED :
Nouvelles
puissances
instantanées
obtenues
après
remplacement
par
des
LED
(159 x 40W/)
+ (12 x 35W)
=
6780W
Candélabres
déjà
équipés
de
LED :
(3+26+)
x 40W
+(12+3)
x 35W
=
1685
W
Total
Puissance
instantanée
consommée
après
modification
8 465
W
Réduction
de
puissance
passage
de
26
480W
à
8
465W
soit
68,03
%
b}
Réduction
des
puissances
Enedis
souscrites
: voir
détail
en
annexe
1
Les
puissances
souscrites
devront
être
adaptées
aux
nouvelles
consommations.
c)
Réduction
du
coût
d'abonnement
: L’abaissement
de
la
puissance
souscrite
se
traduira
par
une
diminution
du
forfait
d'abonnement
bimestriel
: voir
détail
en
annexe3
d)
Modifications
des
armoires
de
distribution
suite
aux
abaissements
de
puissance :
De
la même
façon,
les
protections
ne
sont
plus
adaptées
à ces
nouvelles
puissances
et
doivent
évoluer
pour
être
conformes
aux
règlements.
e)
Eclairage
Chemin
des
Vaux
:
installation
de
10
luminaires
sur
mât
à module
solaire
photovoltaïques
(énergie
autonome)
système
intelligent
de
gestion
et
de
programmation.
10 Volet
économique
Les
contraintes
économiques
détectées.
Coût
de
Mise
en
Œuvre
-
La
période
actuelle
de
forte
inflation
rend
difficile
la constitution
d’un
dossier
économique
aux
données
stables
dans
le temps.
Nous
nous
baserons
sur
les
prix
obtenus
lors
des
différentes
consultations
de
nos
fournisseurs,
sans
réactualisation.
Détail
des
dépenses
a)
Le
remplacement
des
170
lampes
SHP
par
des
LED
fourniture
10
160,40
EHT
main
d'œuvre
3 400,00
€HT
Modifications
des
armoires
:
Mise
en
conformité
2 250,00
EHT
Eclairage
chemin
des
Vaux :
Mise
en
place
de
10
x Power
Smartlight
365
12
600,00
€HT
Transport
et
main
d'oeuvre
490,00
EHT
Total
des
dépenses
28
900,40
€EHT
IV - Avantages
économiques
attendus
Détail
des
dépenses
annuelles
d'énergie
avant
modifications
:
L’éclairage
de
26
480W
fonctionne
en
moyenne
6
heures par
jour
ce
qui
correspond
à une
énergie
annuelle
de
: 26480
x 6 x 365
= 58
000
KWh
(voir
annexe
3 - relevé
de
consommation)
Au
tarif du
01/01/2022
le
montant
annuel
de
la facture
EDF
collectivités
est
de
9 950
€ HT
-
Détail
des
dépenses
annuelles
d'énergie
après
modifications
:
L'énergie
annuelle
consommée
deviendra
: 8465
x 6 x 365
= 18
540
KWh
En
conservant
le tarif du
01/01/2022
le montant
annuel
de
la facture
EDF
collectivités
serait
de
2 250
€ HT
Soit
une
économie
annuelle
de
7 700
€EHT
Une
aide
régionale
de
50%
permet
un
retour
sur
investissement
< 2ans
Ayant
entendu
l'exposé
de
M.
Georges
WILLEMOT,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Fanny
CECILLE-HERRERAS,
Georges
WILLEMOT,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Carol
ALONSO,
Jennifer
FORT,
Sébastien
BOULANGER.
APPROUVRE Le
projet
de
rénovation
de
l'éclairage
public
au
titre
de
l’année
2022
pour
un
montant
estimé
à 28
900,40
€
HT,
DECIDE De
solliciter
auprès
de
la
Région
lle
de
France
une
subvention
au
titre
de
l’appel
à
projets
«
Modernisation
de
l'éclairage
public
et
réduction
de
la
pollution
lumineuse
» de
50%.
S'ENGAGE A
financer
la
part
de
l'opération
restant
à sa
charge.
DIT Que
le montant
de
l'opération
sera
fixé
au
budget
communal
2023.
il 12
AUTORISE Mme
le Maire
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer tous
les documents
relatifs
à cette
demande
de
subvention.
DIVERS
:
>
CONTENTIEUX
: CASSATION
EN
COURS
— COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
DE
GALLUIS/BONETTI
:
La
Cour
d’appel
de
Versailles
a rendu
en
date
du
25
mai
2021
(Tribunal
Correctionnel)
a dans
son
jugement
reconnu
M.
BONETTI
coupable
d’infractions
aux
dispositions
du
PLU,
pour
construction
sans
permis
de
construction,
et
implantation
d'habitations
légères
en
dehors
des
emplacements
autorisés.
La
Cour
d’appel
de
Versailles
a également
condamné
M.
BONETTI
au
paiement
d’une
amende
8000
euros
(dont
5000
euros
de
sursis)
et
a ordonné
la remise
en
état
des
lieux
par
retrait
des
caravanes
et
la démolition
du
chalet
en
bois
dans
un
délai
de
QUATRE
MOIS
à compter
de
la décision.
M.
BONETTI
est
condamné
au
paiement
d’une
astreinte
d’un
montant
de
100
€ par jour
de
retard.
M.
BONETTI
a formé
un
pourvoi
en
cassation
en
date
du
30
mai
2022.
>
CONTENTIEUX
: COUR
APPEL
DE
VERSAILLES
—- COMMUNE
DE
GALLUIS/GOY-
La
Cour
d’appel
de
Versailles
par
jugement
en
date
du
8 juin
2022
a
sur
l’action
publique
déclaré
M.
GOY
coupable
d'infraction
aux
dispositions
du
PLU,
condamné
au
paiement
d’une
amende
de
1500€
coupable
infraction
au
PLU
et
condamne
à
1500
euros
d’amendes.
Quant
à
l’action
civile,
le
tribunal
a
déclaré
recevable
la
constitution
de
partie
civile
de
la Commune
de
Galluis
et
a condamné
M.
GOY
à verser
1500€.
>
CONTENTIEUX:
COUR
DE
CASSATION
-
COMMUNE
DE
GALLUIS/
M.
NORDINE
CHAHOUR,
MME
AGGOU
CHAHOUR
ET
LA
SOCIETE
NJ
RECEPTION -—
Jugement
21
juin
2022
La
commune
de
Galluis,
partie
civile,
a
formé
un
pourvoi
contre
l'arrêt
de
la
cour
d'appel
de
Versailles,
9ième
chambre,
en
date
du
30
juin
2021,
qui,
dans
la
procédure
suivie
contre
M.
Nordine
Chahour,
Mme
Aggou
Chahour
et
la
société
NJ
réception
des
chefs
d'exécution
de
travaux
sans
autorisation
dans
un
établissement
recevant
du
public,
refus
de
fermer
un
établissement
recevant
du
public
après
mise
en
demeure
et
ouverture
sans
autorisation
d'un
établissement
recevant
du
public.
La
cour
de
Cassation
cassée
et
annulée
partiellement
l’arrêt
du
de
la cour
d'appel
de
Versailles,
en
date
du
30
juin
2021,
mais
en
ses
seules
dispositions
ayant
débouté
la commune
de
Galluis
de
ses
demandes
en
paiement
de
dommages-intérêts
et
de
frais
irrécouvrables
sur
le
fondement
de
l’article
475-1
du
code
de
procédure
pénale,
toutes
autres
dispositions
étant
expressément
maintenues ;
La
cour
de
Cassation
renvoie
la cause
et
les
parties
devant
la Cour
d’Appel
de
Versailles,
autrement
composée,
à ce
désignée
par
délibération
spéciale
prise
en
chambre
du
conseil.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la réunion
du
Conseil
s’est
terminée
à 22
heures.