Compte-Rendu - CR CM fev 2023 final

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Compte-Rendu - CR CM fev 2023 final Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Galluis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM fev 2023 final)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Aménagement du territoire, 1

Département des Yvelines Arrondissement de Rambouillet

Canton d’Aubergenville

MAIRIE DE GALLUIS ______________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 FEVRIER 2023

--------------------

Étaient présents :

Messieurs et Mesdames les Conseillers Municipaux :

Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Christian VALLEE, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA.

Absents excusés ayant donné un pouvoir :

Suzanne GIRAULT ayant donné son pouvoir à Jennifer FORT

Corine LASON ayant donné son pouvoir à Fanny HERRERAS

Dominique MURIEL ayant donné son pouvoir à Carol ALONSO

Christophe ANDRUSZKOW ayant donné son pouvoir Annie GONTHIER

Sébastien BOULANGER ayant donné son pouvoir à Jean-Louis MARTINELLI

Absent non excusé :

Stan RIGAUDEAU

Désignation d’un Secrétaire de séance

Georges WILLEMOT est élu secrétaire de séance.

-----------------------

La séance est ouverte à 20h30 par Madame le Maire, Annie GONTHIER. Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022 : Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 17 novembre 2022. Carol ALONSO estime que le montant du devis pour la réfection du mur de la fontaine rue Labarraque est très élevé.

DELIBERATION N° 2023/01 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AFIN D’ESTER EN JUSTICE :

Dans le cadre du contentieux opposant la Commune de Galluis aux Consorts CHAHOUR et la société NJ RECEPTION, portant le numéro RG n° 22/01886 devant la Cour d’appel de VERSAILLES, à la suite de l’arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 21 juin 2022, une audience est prévue le 2 mars 2023 auprès de la Cour d’Appel de VERSAILLES.

Cette convocation fait suite à l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 21 juin 2022. Pour rappel, la Chambre Criminelle a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en ce que la Commune de GALLUIS a été déboutée de ses demandes d’indemnisation à raison des infractions commises par Monsieur CHAHOUR, Madame CHAHOUR, et la société NJ RECEPTION.

Au terme de cet arrêt, la Chambre Criminelle a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel autrement composée, désignée par délibération spéciale prise en chambre de conseil.

Mme le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal afin d’ester en justice.

Après en avoir délibéré,2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Christophe ANDRUSZKOW, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

AUTORISE

Mme le maire à ester en justice dans l’affaire opposant la Commune de Galluis aux Consorts CHAHOUR et la société NJ RECEPTION, portant le numéro RG n° 22/01886 devant la Cour d’appel de VERSAILLES, à la suite de l’arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 21 juin 2022 pour l’audience du 2 mars 2023 auprès de la Cour d’Appel de VERSAILLES.

DELIBERATION N° 2023/02 : OUVERTURE CREDITS INVESTISSEMENT 2023 PAR ANTICIPATION :

M. Jean-Louis MARTINELLI rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Article L1612-1Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

Considérant le montant budgétisé des dépenses d'investissement 2022 est de 1 153 051,58€ (chapitre 21), Considérant la possibilité ouverte au conseil municipal de faire application de l’article L1612-1 à hauteur de 25 % maximum de la dépense d’investissement budgétisé année n-1,

Considérant les dépenses pouvant être engagées d’ici fin mars 2023, M. MARTINELLI propose au conseil municipal d’ouvrir la somme au chapitre 21 par anticipation au vote du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Christophe ANDRUSZKOW, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

AUTORISE

L’ouverture des crédits d’investissements pour 2023 pour la somme de 30 000,00€ en section d’investissement.3

DELIBERATION N° 2023/03 : SUBVENTION DSIL - POMPE A CHALEUR ISOLATION COMBLES ECOLE DU GRAND JARDIN :

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) inscrite à l’article L. 2334-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été créée en 2016 pour apporter un soutien aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs projets d’investissement.

Les orientations de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) viennent d’être précisées par instruction du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 8 février 2023.

Mme le Maire propose d’isoler les combles de l’école et de remplacer chaudière à gaz de la partie maternelle de l’école et d’y installer une pompe à chaleur.

En effet, dans le cadre des économies d’énergie et pour une exploitation moins lourde de l’installation du chauffage central, il est proposé de refondre complétement la chaufferie par une génération de pompe à chaleur WIESSMANN type VITOCAL 200S version SPLIT SYSTEME. A régulation de puissance DC-INVERTER pour une haute efficience à charge partielle. Température maximale de départ jusqu’à 60°C. La gestion du système via la régulation WIESSMANN VITOTRONIC 200 suivant les températures extérieures avec compensation d’ambiance VITOTROL 200 est automatique. Un ballon tampon sera mis en place afin d’assurer un découplage hydraulique suffisant et ainsi accroître la longévité du compresseur. Un appoint de température modulé sera effectué via la chaudière WIESSMANN VITODENS 100 Haute Performance Energétique à condensation Gaz Naturel. L’ensemble assure une fiabilité élevée et une importante longévité. Une extension du réseau chauffage sera créé afin de remplacer les radiateurs électriques existantes dans la classe de CE2 et la garderie. Le montant estimés des travaux de chaufferie est de 49 898,33€ HT soit 59 878,00€ TTC.

Les combles perdus de l’école maternelle seront isolés par de laine de roche en flocons par soufflage. Le montant estimés des travaux d’isolation est de 9 000,00€ HT soit 10 800,00€ TTC.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la dotation de soutien à l’investissement local – exercice 2023 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Christophe ANDRUSZKOW, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

ADOPTE

L’avant-projet de « la rénovation thermique et transition énergétique », pour un montant de 58 898,33€ HT soit 70 678,00 € TTC.

DECIDE

De présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DSIL 2023 et solliciter une subvention de 47 118,66€ soit 80% du montant HT des travaux soit 58 898,33€ ;

S’ENGAGE4

A financer l’opération de la façon suivante :

DEPENSES HT TTC RECETTES TTC TAUX EN %

Chaudière et

pompe à

chaleur Ecole

maternelle

49 898.33

€

59 878.00

€ DSIL 47 118.66 € 80%

AUTRES (indiquer

l’origine de la

subvention)

Isolation

combles Ecole

9 000.00

€

10 800.00

€ AUTOFINANCEMENT 23 559.34 €

TOTAL

DEPENSES

58 898.33

€

70 678.00

€ TOTAL RECETTES 70 678.00 €

DIT

Que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, article 21312 section d’investissement ;

AUTORISE

Le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

DELIBERATION N° 2023/04 : FOND VERT MENUISERIES ECOLE MATERNELLE :

Dans le cadre de son programme de rénovation des menuiseries extérieures équipant les trois classes du côté maternel de l’Ecole du Grand Jardin pour un montant de 146 473,89€ HT soit 175 768,66€ TTC. Les salles de classe les plus anciennes datent du début du 20ème siècle (1906). L’isolation n’a jamais été mise en œuvre. Les menuiseries simple vitrage sont d’époque et laissent passer les courants d’air. L’isolation du plancher haut est inexistante.

Les salles de classe sont équipées de larges baies vitrées, ce qui favorise les déperditions. Le plafond est constitué d’un plafonnage plâtre sur treillis bois, l’isolation est de ce fait nulle. Les murs épais en pierres meulières liées au ciment constituent un tampon thermique insuffisant pour protéger du froid.

Le tableau ci-dessous représente le bilan thermique des bâtiments pour 100 Kcal consommées.

Eléments Pertes actuelles Après

travaux

Δ

Plafond haut 30 Kcal 9.90 Kcal 67% Portes et Fenêtres 15 Kcal 2,25 Kcal 85% Murs 30 Kcal 30 Kcal 0 Sol 7 Kcal 7 Kcal 0 Ponts Thermiques 4 Kcal 4 Kcal 0 Fuites d’air 14 Kcal 4 Kcal 28,6% Total 100 Kcal 57,15 Kcal 42,85%

Les efforts pour limiter les déperditions porteront sur l’isolation haute, les dispositifs d’ouverture et fuites d’air.

La mise en place de 35 cm de laine de roche par soufflage permet d’obtenir λ=0,035 d’où un gain de 67% sur les pertes du plafond.

Le remplacement des menuiseries existantes (Uw = 8W/m2K) par du nouveau matériel performant Uw = 1,2W/m2K permet d’obtenir un gain de 85% sur les pertes de fenêtres et de limiter les fuites d’air de part la présence de joints compribandes assurant l’étanchéité.

Nous n’avons pas d’amélioration pour les perditions par les murs, le sol et les ponts thermiques qui sont dues aux techniques de construction.

Après mise en œuvre, nous obtiendrons un gain énergétique de 42, 85 %, ce qui aura un impact important sur le dispositif de chauffage par PAC que nous voulons installer. Vu le Code général des collectivités territoriales ;5

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant le Fond Vert « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux »,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention d’une subvention Etat – exercice 2023 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Christophe ANDRUSZKOW, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

ADOPTE

L’avant-projet de remplacement des menuiseries de trois classes du côté maternel de l’Ecole du Grand Jardin pour un montant de 146 473,89€ HT soit 175 768,66€ TTC.

DECIDE

De présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation 2023 et solliciter une subvention de 117 179.11 € soit 80% du montant HT des travaux soit 146 473.89 € ;

S’ENGAGE

À financer l’opération de la façon suivante :

DEPENSES HT TTC RECETTES TTC TAUX EN %

Menuiseries 3 classes

côté maternel Ecole

du Grand Jardin

146 473.89 € 175 768.66 € DSIL 117 179.11 € 80%

AUTRES (indiquer

l’origine de la

subvention)

AUTOFINANCEMENT 58 589.55 €

TOTAL DEPENSES 146 473.89 € 175 768.66 € TOTAL RECETTES 175 768.66 €

DIT

Que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, article 21312 section d’investissement ;

AUTORISE

Le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

Divers :

Aurélie PIACENZA informe l’assemblée que le SIRAYE prévoit des travaux sur les canalisations d’eau route de Montfort compte tenu de leur vétusté. Le calendrier des travaux sera prochainement transmis à la Mairie de Galluis.

L’ordre du jour étant épuisé, la réunion du Conseil s’est terminée à 20 heures 57.