Arrêté - arrete ndeg26 08 136 portant mise a jour des annexes du plu

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Arrêté - arrete ndeg26 08 136 portant mise a jour des annexes du plu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg26 08 136 portant mise a jour des annexes du plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, VILLE DE

COURDIMANCHEZ, BIT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 26.08.136

PORTANT MISE À JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE COURDIMANCHE

La Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 30/09/2004, révisé sous la forme simplifiée le 04/09/2006, modifié le 04/09/2006, le 27/05/2010, modifié sous la fomme simplifiée le 25/1/2010, modifié le 28/03/2013, modifié sous la forme simplifiée le 16/04/2015 et le 26/09/2019, mis à jour le 22/08/2005, le 03/10/2005, le 18/11/2013, le 07/06/2016, le 25/03/2024, le 29/09/2025, le 12/12/2025 et révisé le 03/07/2025,

Vu la délibération n°26-03-19 du Conseil Municipal du 23 juin 2026 modifiant le taux de la taxe d'aménagement applicable sur le territoire communal,

Considérant que le plan local d'urbanisme doit être mis à jour, dans sa partie « Annexes ».

ARRÊTE

Article 1 :

Le plan local d'urbanisme est mis à jour à la date du présent arrêté dans sa partie « Annexes » fn de mettre à jour l'annexe relative à la taxe d'aménagement en y versant la délibération n°26-03-19 du Conseil Municipal du 23 juin 2026 modifiant le taux de la taxe d'aménagement applicable sur le territoire communal.

de PLU mis à jour est tenu à la disposition du public en mairie de Courdimanche Hôtel de ville — rue Vieille Saint-Martin — 95800 COURDIMANCHE.

Article 3

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Article 4 :

Copies du présent arrêté et des pièces constituant la mise à jour du dossier de PLU seront

adressées

1) au Préfet du Val d'Oise

2) au Directeur Départemental des Territoires

3) à la Direction Départementale des Finances Publiques

Atticle 5 :

Cet arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pontoise.Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.

Fait à COURDIMANCHE, le 27 AO 2076

Sophie MATHARAN

le Courdimanche