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Arrêté - Arrêté 447 DAUTE Mise à jour du PLU
Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 447 DAUTE Mise à jour du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P 10060
95503 Gonesse Cedex
tél 01 34451111
fax 01 39 87 13 22
S
S e
À PER: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE y 2 à è ! SR LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ re DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE > L
Directions de l'Aménagement Urbain
et de la Transition Ecologique
Direction de l'Urbanisme , CGG/SB/CR ARRETE N°447/2022
ARRETE PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME POUR ANNEXER LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, R 151-51 et R 153-18,
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L 581-14-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 septembre 2017, ses modifications approuvées les 10 septembre 2018 et 7 juin 2021, et sa révision allégée approuvée le 7 février 2022,
Vu la délibération n°106/2022 du Conseil municipal du 19 septembre 2022 approuvant le Règlement Local de Publicité,
Considérant que le PLU fait l'objet d'une procédure de mise à jour dès lors qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R 151-51 et R 151-52 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que le Code de l'Environnement dispose en son article L 581-14-1 que le Règlement Local de Publicité, une fois approuvé, est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
ARRETE
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme est mis à jour à la date du présent arrêté.
Sont annexés les éléments constitutifs du Règlement Local de Publicité (RLP) : - La délibération du Conseil municipal n°106/2022 du 19 septembre 2022 approuvant le RLP,
- Le règlement écrit du RLP,
- Le règlement graphique du REP,
- Le plan des limites d'agglomération.
Article 2 : Le dossier de PLU mis à jour est tenu à la disposition du public en mairie.
Article 3 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.
Article 4 : Monsieur le Maire de Gonesse, la Directrice Générale des Services et toutes les autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 5 : Ampliation du présent arrêté et des pièces du PLU mises à jour sera adressée
à :
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise (DCL/BICL),
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise : o Service de l'Urbanisme, de l'Aménagement et du Développement
(SUAD/PU),
o Service de l'Aménagement Territorial (SAT),
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), - Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait à Gonesse, le 18 octobre 2022
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le 7 k OCT, 202?
Mis en ligne, le : 9 6 OCT, 2022
Pour le Maire et par délégation
Jean-Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception https://neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?ida
| Accusé de réception d'un acte en préfecture |
| ARRETE PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME POUR |
Objet det'acte: u — —= - =
ANNEXER LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)
RER EEE EEE CCE LEE LES ECC CCE EE CREER OCR EE EEE EE EEE EEE EE EE EEE EEE EEE
Date de décision: 18/10/2022
Date de réception de l'accusé 24/10/2022
de réception :
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Numéro de l'acte : 2022ARRETE447
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20221018-2022ARRETE447-AR
ES EE SSL LL LL LEE ELLE LE LE EEE CCE SEE CCCCCC CEE CCC ETC EEE EEE EEE SE EE EE ES EEE RE
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 2.1
Urbanisme
Documents d urbanisme
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DEEE EEE EEE EE LEE EE LE LE EEE CEE RCE CCE CRC EEE EEE SEE EEE
Nom du fichier : Arrêté 447.pdf( 99_AR-095-219502770-20221018-2022ARRETE447-
AR-1-1_1.pdf )
Annexe : Rapport présentation RLP.pdf( 21_RP-
095-219502770-20221018-2022ARRETE447-AR-1-1_2.pdf )
Rapport de présentation
1 sur 1 24/10/2022, 13:4'