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Arrêté - 99 ar arrete ndeg 24.03.033 portant mise a jour du plu
Document publié le Mardi 16 août 2016 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete ndeg 24.03.033 portant mise a jour du plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240325-24-03-033-AR] VILLE DE
Accusé certifié exécutoire | |
Réception par le préfet : 08/04/2024 0 R D | M A N C 19 Publication : 08/04/2024 U D. |4
a ADS
F ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24.03.033
PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE
COURDIMANCHE
00000000000000
La Maire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L. 153-60, L.161-1, L.163.10, R.153-18 et R.151-51,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2213-28,
Vu Plan local d'urbanisme approuvé le 30/09/2004, révisé sous la forme simplifiée le
4/09/2006, modifié le 4/09/2006, le 27/05/2010, modifié sous la forme simplifiée le 25/11/2010, modifié le 28/03/2013, modifié sous la forme simplifiée le 16/04/2015 et le 26/09/2019, mis à jour le 22/08/2005, le 3/10/2005, le 18/11/2013 et le 7/06/2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°13337 du 16 août 2016 instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport sur le territoire de COURDIMANCHE,
Vu l'arrêté préfectoral n° IC-24-010 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques,
Vu les documents transmis par la Directrice de la coordination et de l'appui territorial du Val
d'Oise,
Considérant que le plan local d'urbanisme doit être mis à jour.
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan local d'urbanisme est mis à jour à la date du présent arrêté afin de prendre en considération les servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral n° 1C-24-010 du 29 janvier 2024 susvisé.
Sont annexés :
- l'arrêté préfectoral n° IC-24-010 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques,
- le plan des dites servitudes correspondant et la liste des servitudes d'utilité publique modifiée.
Article 2 :
Le dossier de PLU mis à jour est tenu à la disposition du public en mairie de Courdimanche : Hôtel de ville — rue Vieille Saint-Martin — 95800 COURDIMANCHE.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501 830-20240325-24-03-033-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024
Publication : 08/04/2024
s k Article 4 : Copies du présent arrêté et des pièces du dossier de PLU mises à jour seront adressées : 1) au Préfet du Val d'Oise 2) au Directeur Départemental des Territoires 3) à la Direction Départementale des Finances Publiques
Article 5 :
Cet arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pontoise.
Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme des deux
mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Fait à COURDIMANCHE, le 9 f MARS 2024
ophie MATHARAN