Procès Verbal - pdf cm 250322

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Procès Verbal - pdf cm 250322 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf cm 250322)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2022

PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Mme Cécile DUGOURD, M. Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mmes Nathalie GAROFALO, Rabea COLLIER, Stéphanie BÉRENGÉ, M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel BAZ, Madeleine LAMBERT, M. Abdoulaye DIAGNE, Mmes Cécile BAUD, Hélène CARREAU, MM. Hervé CHANUT, Bruno POMMEROL.

PRESENTS PAR VISIOCONFERENCE : M. Thierry LAURE et Mme Séverine MUÑOZ

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. GRIS à Mme GAROFALO, Mme UGOLINI à M. REYNAUD, M. CHEDIN à M. SBAFFE, M. ARIAS à M. LAURE, M. DUYAR à M. HAMADOU, Mme LOPEZ à Mme BÉRENGÉ, M. GOMES à Mme MUNOZ, Mme DESCHANDOL à M. POMMEROL et

Mme CARTON à M. POMMEROL.

ABSENT : M. Philippe PERRET

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Hervé CHANUT

Monsieur le Maire remercie Monsieur Didier Rostain responsable de la trésorerie de Crémieu-Trept de sa présence ce soir en vue de faire la présentation des principaux éléments de valorisation du compte de gestion.

1- CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 FEVRIER 2022

Information et vote :

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le procès-verbal de la séance du 11 Février 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2-COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

01/02/2022 N°2022-07 : Régie de recettes pour la gestion de la bibliothèque municipale– Modification de son acte constitutif

Il est décidé de modifier l’article 3 qui sera désormais rédigé comme suit :

Article 3 -Nature des opérations autorisées Les

opérations autorisées sont les suivantes :

1)Encaissement des cotisations annuelles d’abonnement

-adhésion familles tignolandes

-adhésion extérieurs

-adhésion structures tignolandes

-adhésion structures extérieures

-demandeurs d’emploi

2)Amendes pour retard de restitution d’ouvragesLes autres dispositions indiquées dans l’acte de création de la régie restent inchangées et demeurent applicables

08/02/2022 N°2022-08 : Régie de recettes Culture et Communication– Modification de son acte constitutif

Il est décidé de modifier l’article 3 qui sera désormais rédigé comme suit :

Article 3 – La régie encaisse les produits suivants :

-Les droits d’entrée aux manifestations sportives et culturelles

-les inscriptions à des animations musicales

-la vente de boissons et autres denrées alimentaires et les consignes de verre en plastique -la location de la salle de spectacle Le Triolet

Les autres dispositions indiquées dans l’acte de création de la régie restent inchangées et demeurent applicables

17/02/2022 N°2022-09 : Acceptation d’un don provenant de l’association La Cabane aux loustics

Il est décidé d’accepter le don provenant de la Cabane aux loustics d’un montant de 4000 €.

24/02/2022 N°2022-10 : Cession de matériels du centre technique municipal au profit de Monsieur Salvatore

Il est décidé de céder des matériels techniques (deux plateaux de coupe et un broyeur) à Monsieur Eric SALVATORE demeurant à Romagneu pour un montant de 2200 €. La recette en résultant sera inscrite au budget de l’exercice en cours.

25/02/2022 N°2022-11 : Livraison de repas en liaison froide – Passation d’un avenant n°1 avec la société Guillaud Traiteur

Il est décidé de conclure un avenant n° 1 au marché de fourniture et la livraison de repas en liaison froide à destination des restaurants scolaires, du périscolaire, des accueils collectifs de mineurs et des seniors du CCAS conclu avec la société Guillaud Traiteur. Cet avenant n’a pas d’incidence financière.

07/03/2022 N°2022-12 : Conclusion d’un contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle avec la compagnie Rêveries Mobiles

Il est décidé de conclure un contrat de cession d’un spectacle intitulé « le Bateau » avec la compagnie Rêveries Mobiles domiciliée 63bis rue Hénon 69004 Lyon pour un montant de 5218,66 € TTC. Ce spectacle sera présenté huit fois durant le mois de mars.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 6288

09/03/2022 N°2022-13 : Conclusion d’un contrat de cession de droits de représentation d’un spectacle avec la compagnie Authentik company

Il est décidé de conclure un contrat de cession des droits de représentation d’un spectacle intitulé « Déséquilibré » avec la compagnie Authentik Company domiciliée 1, impasse des violettes 69330 Pusignan pour un montant de 3000 € TTC hors frais de transport et restauration. Ce spectacle sera présenté trois fois.La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 6288

3-BUDGET COMMUNE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Sur invitation de Monsieur le Maire, Monsieur Rostain expose aux membres de l’assemblée le document de valorisation financière et fiscale du compte de gestion au titre de l’année 2021. Il égrène les différents volets : les recettes et dépenses de fonctionnement, l’autofinancement brut et net, le bilan, les opérations d’investissements, le financement des investissements.

Suite à une présentation du ratio d’endettement désormais de 11 ans, Monsieur HAMADOU souligne que ce dernier peut varier avec l’augmentation de la fiscalité locale. Monsieur POMMET demande quels sont les critères permettant de définir le niveau de richesse des communes.

Monsieur ROSTAING n’a pas connaissance d’un classement, peut-être par les Préfectures ; il se renseignera.

Monsieur POMMET questionne sur la taxe d’aménagement qui risque d’être transférée aux intercommunalités.

Monsieur le Maire confirme cette possibilité désormais prévue par les textes mais TIgnieu- Jameyzieu ne sera pas visée car c’est en lien avec la compétence « développement économique ».

Madame BAUD revient sur la diapositive relative aux recettes d’investissement et plus particulièrement sur l’indicateur de la Commune portant sur les subventions qu’elle trouve bas par rapport au montant moyen départemental.

Monsieur ROSTAING rappelle que cet indicateur a une dimension nationale, qu’il faut le lire avec prudence et précise que la plupart des communes situées dans le périmètre de la trésorerie sont en dessous des moyennes.

Monsieur le Maire remercie le Trésorier pour sa présentation pédagogique et synthétique.

Madame DUGOURD, l’adjointe aux Finances expose que le receveur municipal a transmis à la commune son compte de gestion.

Celui-ci fait apparaître les résultats suivants :

COMMUNE Résultat de l'exercice 2021 Résultat de clôture 2021

Fonctionnement 96 742,32 € 1 022 848,42 €

Investissement 443 043,19 € 569 765,29 €

Total 539 785,51 € 1 592 613,71 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission Finances du 14 Mars 2022,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titre de recettes émis et celui de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

4-BUDGET COMMUNE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Madame DUGOURD, l’Adjointe aux Finances présente les comptes de l’année 2021 relatifs au budget de la Commune :

1) La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent de 96 742,32 €. Le montant des dépenses s’élève à 7 628 958,69 € et le montant des recettes à 7 725 701,01 €.

2) La section d’investissement laisse apparaître un excédent de 443 043,19 €. Le montant des dépenses s’élève à 1 868 246,65 € et le montant des recettes à 2 311 289,84 €.

Il convient d'intégrer les reports des années précédentes pour déterminer le résultat global de clôture ce qui donne :

1) La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent antérieur de 926 106,10 € soit un excédent cumulé de 1 022 848,42 €.

2) La section d’investissement laisse apparaître un excédent antérieur de 126 722,10 € soit un excédent cumulé de 569 765,29 €.

Après présentation du compte administratif de l’exercice 2021, il vous est proposé d'arrêter celui- ci.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2021 et les décisions modificatives de l'exercice concerné,

Vu l’avis de la commission Finances du 14 Mars 2022,

Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'exercice 2021,

Considérant que Monsieur le Maire doit se retirer et être remplacé par le 1er Adjoint qui assure la Présidence de la séance pour le vote du compte administratif,

CONSTATE la concordance de résultats entre le compte de gestion et le compte administratif

DECIDE d’approuver :

RESULTAT DE L'EXERCICE

FONCTIONNEMENT DEPENSES : 7 628 958,69 € RECETTES : 7 725 701,01 €INVESTISSEMENT DEPENSES : 1 868 246,65 € RECETTES : 2 311 289,84 €

Excédent de Fonctionnement : 96 742,32 €

Excédent d'Investissement : 443 043,19 €

INDIQUE que compte tenu des résultats antérieurs cumulés, les résultats de clôture sont :

Fonctionnement : 926 106,10 € + 96 742,32 € = + 1 022 848,42 €

Investissement : 126 722,10 € + 443 043,19 € = + 569 765,29 €

PRECISE que les restes à réaliser 2022 s'élèvent à 102 721,50 € en dépenses d'investissement et 0 € en recettes d'investissement ce qui correspond à un solde négatif de restes à réaliser 2022 de 102 721,50 €

5-ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2022

Monsieur le Maire rappelle le rôle essentiel que jouent les associations dans l’animation de la vie locale et surtout dans le développement du lien social, culturel et éthique entre habitants. La commune entend soutenir leurs actions et engagements.

Il présente ensuite aux membres de l’assemblée les propositions de versement de subventions 2022 figurant au tableau ci-dessous :

N° Associations Rappel montants 2021

Montants 2022

1 Arts Martiaux Shogun 483 € 483 €

2 Badminton 1097 € 1097 €

3 Basket Jeanne D’Arc 487 € 487 €

4 Boxe Muay Thai 369 € 0 €

5 Carreau de Tignieu 377 € 377 €

6 Courir à Tignieu-Jameyzieu 369 € 369 €

7 Cyclotourisme Pont de Chéruy 377 € 0 €

8 Fervents de la Boule 447 € 447 €

9 Football Club 3366 € 3366 €

10 Gymnastique Rythmique et Sportive 1122 € 1122 €

11 Gymnastique Volontaire 440 € 440 €

12 Société de Chasse 377 € 0 €

13 SOPCCT Gymnastique 298 € 0 €

14 SOPCCT Rugby 623 € 5000 €

15 Tennis 925 € 925 €

16 Tennis de table 573 € 573 €

17 A.A.C.S. 380 € 380 €

18 Amicale Bons Collectionneurs 80 € 80 €

19 Au Plaisir de Lire 380 € 380 €

20 Présence 0 € 300 €

21 Couture 377 € 377 €

22 Harmonie La Tignolane 1219 € 1220 €

23 La Chapelle de Jameyzieu 377 € 377 €

24 Les Amis des Arts 80 € 0 €25 Solid’Anim 380 € 380 €

26 Anciens sapeurs-pompiers 380 € 380 €

27 Plaine d’avenir 377 € 0 €

28 Secouristes Charvieu 135 € 0 €

29 ACENAS 74 € 80 €

30 PARFER 377 € 377 €

31 Association Média Rev Radio (ex-REV) 377 € 377 €

32 Fête des écoles tignieu Village 377 € 377 €

33 Conciliateur de Justice 135 € 135 €

34 Prévention routière 144 € 0 €

35 Dans les yeux d’Hulk 337 € 0 €

TOTAL 17 716 € 19 906 €

Madame BÉRENGÉ souhaite savoir si les associations qui ne se voient pas octroyées de financement correspondent à celles n’ayant pas déposé de demande de subventions Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Mme MUNOZ demande si toutes les associations à caractère éducatif sont instruites au niveau du CCAS car la Fête des Ecoles est bien présente ce soir dans la liste des bénéficiaires alors qu’elle devrait être sur le budget du CCAS.

Monsieur le Maire remarque que Plaine d’avenir est également présente sur le budget communal. Monsieur MICHALLET précise que le Sou des Ecoles est financé par le CCAS en raison de son champ d’action qui couvre toute la commune.

Madame MUNOZ fait remarquer le cas de l’association de rugby qui avait eu le droit à une subvention à 623 euros l’année dernière et dont le montant proposé sera de 5000 euros cette année. Elle rappelle que cette association n’intervient pas sur le territoire communal. Elle pensait que la priorité était donnée à la valorisation des associations de la commune. Monsieur le Maire affirme que le SOPCCT Rugby a une dimension tignolande, que l’augmentation n’est que le fruit d’un redéploiement des crédits sur une même imputation budgétaire dans un souci de clarté et de cohérence.

Mme MUNOZ demande pourquoi certains montants ne connaissent pas d’évolution entre 2021 et 2022.

Monsieur REYNAUD explique qu’une nouvelle méthode a été posée pour affiner le mode de subventionnement sans pour autant baisser les montants de celles déjà actées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (MM. CHEDIN pour l’item n°6 et MICHALLET pour l’item n°22, Mme MUNOZ pour l’item n°32 étant personnellement intéressés n’ont pas participé au vote)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les avis de la commission Finances du 14 Mars 2022 et de la commission Associations du 9 février 2022,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

APPROUVE au titre de l’année 2022 les montants des subventions tel qu’exposé plus avant

DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente seront inscrits au budget 2022 sur l’article 6574.

MANDATE Monsieur le Maire aux fins de notifier cette décision aux différents partenaires6-ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE CPPTJ

Monsieur le Maire, présente une demande de financement exceptionnel provenant de l’association club de Ping-Pong de Tignieu-Jameyzieu (CPPTJ) d’un montant de 2520 € visant à acquérir 3 tables de ping pong.

L’achat de ce matériel permettra à la CPPTJ de développer ses capacités d’accueil, de favoriser une qualité d’animation et de s’ouvrir la possibilité d’organiser des manifestations sportives agrées FFT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention exceptionnelle provenant de l’association CPPTJ en date du 3 février 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle au profit de l’association CPPTJ d’un montant de 2520 € en vue de financer l’acquisition de matériels sportifs

INSCRIT les crédits correspondants au chapitre 65, article 6574 du budget de l’exercice 2022

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente décision et de prendre toutes autres mesures de nature à sa mise en œuvre

7-ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

Le budget rattaché au CCAS est finance en grande partie par une subvention communale.

Cette subvention d’équilibre permet au CCAS d’exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans les domaines de l’action sociale et de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Après examen, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer la subvention suivante : - Centre Communal d’Action Sociale. ...................... 15 000 €

Madame MUNOZ aimerait connaitre le détail concernant les 15 000 euros, notamment la cible des publics bénéficiaires.

Monsieur le Maire indique le CCAS dispose d’un budget autonome qui sera détaillé lors de son vote le 7 avril.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 14 Mars 2022,

Vu le projet de Budget Primitif 2022,

DECIDE d’attribuer au titre de l’exercice 2022 une subvention de fonctionnement au CCAS d’un montant de 15 000 €MANDATE Monsieur le Maire aux fins d’assurer l’exécution de la présente délibération

DIT que la dépense correspondante sera mandatée sur les crédits inscrits au compte 657362 du Budget 2022.

8-IMPOTS LOCAUX – VOTE DES TAUX 2022

Conformément aux dispositions de l’article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote des taux d’imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui est prévu au vote du budget primitif 2022.

La loi de finances 2022 poursuit la prise en charge progressive de la taxe d'habitation par l'Etat. Après avoir supprimé définitivement la taxe d'habitation sur les résidences principales des foyers les plus modestes en 2020, le bénéfice d’un dégrèvement de 30 % pour les foyers fiscaux considérés comme aisés aux yeux de l'administration fiscale en 2021, la réduction atteindra 65% en 2022. En 2023, la taxe d'habitation sera définitivement supprimée.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Il est rappelé que depuis 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation, la commune perçoit principalement la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un coefficient correcteur est appliqué permettant une stabilisation du produit fiscal.

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.

Pour les taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti, il est proposé l’augmentation de leur taux de manière proportionnée

Taux de référence 2021 Taux 2021 Taux 2022

Taxe Foncière sur le

Bâti

30,04 % 30,04 % 35,64 %

Taxe Foncière sur le

non Bâti

62,05 % 62,05 % 73,63 %

Madame MUNOZ rappelle les engagements de campagne de la majorité de ne pas augmenter les impôts.

Madame DUGOURD affirme que l’intention initiale était à une neutralisation des taux mais aujourd’hui face aux nécessités, il est indispensable d’en passer par là. Monsieur le Maire précise que la taxe d’habitation n’est plus compensée entièrement et la dotation générale de fonctionnement a fortement baissé entre 2014 et 2017.

Monsieur REYNAUD rappelant son statut d’être le plus ancien élu, rapporte que c’est seulement la deuxième fois qu’il va voter une augmentation d’impôts sur la commune. La première fois, son origine était expliquée par la construction d’une école ; cette fois-ci, face à une baisse de recette mécanique et au regard de disposer de taux de taxes inférieurs à la moyenne, l’effet ciseaux se rapproche dangereusement. L’esprit de responsabilité appelle à faire ce choix difficile pour continuer à maintenir un service public de qualité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 5 oppositions (Mme MUNOZ + procuration de M. GOMES, M. POMMEROL + procurations de Mmes DESCHANDOL et CARTON)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 A,

Vu la loi de finances 2022,

Vu l’avis de la commission Finances du 14 Mars 2022,

DECIDE au titre de l’année 2022 d’augmenter les taux de fiscalité pour la Taxe Foncière sur le Bâti et pour la Taxe Foncière sur le non Bâti de manière proportionnée

FIXE les taux d'imposition pour l'année 2022 comme suit :

Foncier Bâti : 35,64 %

Foncier non Bâti : 73,63 %

9-BILAN DE FORMATION DES ELUS 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal rappelle que l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus.

Monsieur REYNAUD appelle les élus à profiter des opportunités ouvertes en termes de formation, notamment grâce au dispositif DIF élus.

Monsieur le Maire, à ce sujet, sensibilise sur les fraudes actuelles qui touche le DIF.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-12,

Vu la délibération n° 2020-75 du 3 Juillet 2020 relative au droit à la formation des élus,

Vu le tableau récapitulatif des formations effectuées par les élus pour l’exercice 2021,

PREND ACTE du bilan des actions de formation des membres du conseil municipal pour l’exercice 2021 telles que récapitulées ci-dessous :

Organismes de

formation

Thémes généraux Dates Nbre de

participants

Montant TTC

Association AMI La prise de parole en public 09/12/2021 2 620 €

Association AMI Initiation budget communal 15/12/2021 2 330 €

10-VOTE D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES

Madame DUGOURD, l’adjointe aux Finances rappelle à l’Assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. Elle rappelle qu’il existe plusieurs méthodes de calcul déterminant le stock de provisions à constituer. Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 9 Avril 2021, a décidé de retenir la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation appliqués.

Au titre de l’année 2022, il convient de constituer la provision selon la méthode détaillée plus avant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSTITUE une provision de 58 001,49 €, détaillée comme suit, qui sera constatée sur le budget 2022 à intervenir au compte 6817 :

Créances restant à

recouvrer

31/12/2021

au

Montant Taux de dépréciation Provisions à

constituer

2021 141 592,81 € 0 % 0 €

2020 304,72 € 25 % 76,18 €

2019 9248,75 € 50 % 4624,38 €

Antérieur à 2019 53 300,93 € 100 % 53 300,93 €

204 447,21 € 58 001,49 €

Il est précisé que si le risque s’éteint la provision sera reprise au compte 7817

11-BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS REALISEES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal, ce bilan devant être annexé au Compte Administratif.

Il indique que le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le bilan figurant au tableau ci- dessous

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,

APPROUVE le bilan 2021 des acquisitions et cessions d'immeubles tel que présenté dans le tableau ci-dessous

I) ACQUISITIONS FONCIERESNature du bien

acquis

Localisation Références

cadastrales

Contenance

en m2

Identité du

vendeur

Montant

Terrain agricole Mollard

Bazin Sud

AN 1246 et

1263

1936 Consorts Félix 40656 €

II) CESSIONS FONCIERES

NEANT

12-BUDGET COMMUNE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante au plus tard le 15 Avril de l’année en cours.

Le Maire soumet ensuite à l’assemblée le projet de budget primitif 2022 de la commune, dressé par lui et accompagné de tous les documents propres à justifier ses propositions

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu l’avis de la commission Finances du 14 Mars 2022,

Après que Monsieur le Maire est procédé à la lecture du Budget Primitif, chapitre par chapitre, section par section,

ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2022, arrêté comme suit :

Recettes Dépenses

Section Investissement 3 687 889 € 3 687 889 €

Section Fonctionnement 9 192 993 € 9 192 993 €

TOTAL 12 880 882 € 12 880 882 €

13-ACCORD CADRE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE -CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES-SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de renouveler l’accord cadre de fourniture et livraison de repas en liaison froide à destination des seniors du CCAS, des restaurants scolaires, des accueils périscolaires et des accueils collectifs de mineurs

A ce titre, il convient de créer un groupement de commandes dans les conditions définies par les articles L.2113-6 et 2113-7 du Code de la Commande Publique.

La mise en place de groupement a comme but de permettre la mise en place d’économies d’échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés publics.

Il est fait ensuite présentation des modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes définies dans le projet de convention constitutive.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et en particulier ses articles L.2113-6 et 2113-7,

Vu le projet de création d’un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS en vue d’organiser la fourniture et la livraison en liaison froide de repas

Vu le projet de convention constitutive tel qu’annexé à la présente délibération,

DECIDE de créer un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS régi par les articles 2113-6 et 2113-7 du Code de la Commande Publique pour la passation des marchés publics de fourniture et livraison en liaison froide de repas à destination des seniors du CCAS, des restaurants scolaires, des accueils périscolaires et des accueils collectifs de mineurs

APPROUVE le projet de convention constitutive de groupement tel qu’annexé à la présente délibération

PRECISE que la commune sera le coordonnateur dudit groupement

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces s’y rattachant

Départ de Mme BÉRENGÉ à 21h qui donne procuration à M.HAMADOU

14- PLAN DE RELANCE DE L’ETAT SUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS NEUFS : CONTRACTUALISATION AVEC L’ETAT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE

Monsieur le Maire fait part que dans le cadre du plan de relance, le gouvernement met en place, pour la deuxième année consécutive, une aide de soutien et de relance de la production de logements neufs, en ciblant, sur les territoires les plus tendus, des projets économes en foncier.

L’attribution des aides doit faire l’objet d’une contractualisation entre l’Etat, les communes concernées et l’EPCI sur la base d’objectifs à atteindre.

Pour la CCBD, les communes concernées sont celles situées en zone B1, soit uniquement la commune de Tignieu-Jameyzieu.

Afin de bénéficier de cette aide, les communes doivent atteindre un objectif global de production de logements entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, fixé par l’Etat sur la base de la moyenne de production de logements des 5 dernières années minorée de 10%. Sont à préciser, à titre indicatif, les logements sociaux qui doivent être produits.

L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.

Il est précisé que :

- les logements éligibles pour bénéficier de l'aide (1 500 € par logement) doivent être intégrés à une opération d'une densité > ou égale à 0,8 et d'au moins deux logements, situés dans une zone A, B1 ou B2 et sur une commune non carencée. Les logements du parc privé et du parc public (logements sociaux - PLAI, PLUS, PLS,PSLA, BRS, etc.) sont concernés.- La densité de 0,8 est définie comme le rapport entre la surface totale de plancher de logements après travaux et la surface du terrain d’assiette, selon les informations indiquées dans le dossier de permis de construire ou déclaration préalable.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

DEMANDE à bénéficier des aides de l’Etat dans le cadre du Plan de Relance Logements.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le Contrat entre l’Etat, la commune et la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné sur la base de l’objectif à atteindre.

15-CREATION D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERCANTS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE BOURGOIN

Monsieur le Maire expose que les travaux de restructuration de la Route de Bourgoin peuvent éventuellement engendrer un préjudice pour les commerçants situés dans le périmètre. Etant attentive à accompagner les commerçants locaux, la commune souhaite installer une commission d’indemnisation amiable.

Il appartient au Conseil Municipal de définir la composition de cette commission ainsi que de désigner les élus qui seront amenés à y siéger au nom de la Commune.

Monsieur le Maire explique que cette commission, de par sa composition, va apporter les éclairages utiles au Conseil pour traiter les demandes d’indemnisation.

Mme RABEA demande à connaître le nombre de commerçants concernés. M HAMADOU informe que ce travail sera mené par la commission et au vu de critères d’éligibilité.

Mme MUNOZ informe que l’Atelier du Primeur va fermer d’ici la semaine prochaine à cause de la Covid mais également des travaux engagés sur la Route de Bourgoin. Elle interroge sur le fait qu’il puisse prétendre à cette indemnisation.

Monsieur le Maire répond que l’impact a eu pour source les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est CCBD. S’il peut s’inscrire dans ce processus la commune n’y voit pas d’inconvénient.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE de créer une commission d’indemnisation amiable des commerçants dans le cadre des travaux d’aménagement de la Route de Bourgoin

DECIDE que cette commission sera composée de 8 Membres à voix délibérative comme suit : - Un magistrat honoraire désigné par le Tribunal Administratif qui assure la présidence de la commission

-un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat

-un représentant de la chambre de commerce et d’industrie

-4 élus

-un expert-comptable

PRECISE que sont associés sans voix délibérative les services communaux.PRECISE que cette commission aura pour mission de :

-définir le périmètre des commerçants concernés

-définir les aides octroyées aux commerçants ayant subi un préjudice -définir les critères d’éligibilité pour déposer un dossier

-définir les critères d’attribution des indemnités

-d’étudier les dossiers présentés par les commerçants et soumettre au conseil Municipal les propositions d’indemnisation

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des élus au sein de cette commission d’indemnisation amiable des commerçants

DESIGNE quatre membres ayant voix délibérative comme suit :

Jean-Louis SBAFFE, Karim HAMADOU, Madeleine LAMBERT et Séverine MUNOZ.

MANDATE Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération

16- APPROBATION DE L’ACQUISITION PAR L’EPORA DES PARCELLES CADASTREES SECTION AP NUMEROS 25 APPARTENANT A MONSIEUR LOUIS HYVERT ET AP 26 APPARTENANT A MADAME ODETTE MEUNIER VEUVE GONIN ET RETROCESSION DE CES BIENS A LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité l’EPORA pour l’accompagner dans la définition et la mise en oeuvre de son projet de territoire notamment sur le secteur du Centre-ville. A ce titre, une convention d’études et de veille foncière a été conclue le 5 septembre 2016, puis deux avenants ont été signés les 4 septembre 2020 et 22 juin 2021, qui identifie ce secteur pour la réalisation d’opérations de logements dont des logements locatifs sociaux.

Monsieur le Maire rappelle également que la Commune a décidé par délibération du 17 décembre 2021 de déléguer son droit de préemption urbain au profit de l’EPORA à l’occasion de l’aliénation des biens cadastrés section AP 25 et 26 situés dans le dit périmètre.

L’EPORA a donc acquis la parcelle cadastrée section AP 26 située 12, route de Bourgoin pour un montant de 225 000 € et pour une contenance de 678 m² et la parcelle cadastrée section AP 25 située 2, place de la Mairie pour un montant de 210 000 € et pour une contenance de 804 m².

Monsieur le Maire rappelle que ces biens seront rétrocédés à un promoteur désigné par la commune. En cas de défaillance de ce dernier, les biens seront rétrocédés à la commune, conformément aux termes de la convention signée en date du 5 septembre 2016 et de ses avenants ultérieurs ; c’est pourquoi il demande à l’assemblé la validation de cette opération.

Suite à questionnement de Monsieur POMMEROL, Monsieur le Maire affirme que les montants proposés dans le cadre de la préemption ont été validés par les vendeurs.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition par l’EPORA des parcelles sus mentionnées au prix de 435 000 €

APPROUVE la rétrocession des biens immobiliers objet de la présente délibération par l’EPORA, à la commune, aux conditions prévues dans la convention d’étude et de veille foncière signée le 5 septembre 201617-DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR NATHAN GOMES

Monsieur le Maire rappelle que les articles L 2123-34 et 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Il est précisé que la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par l’administration des frais de procédures occasionnés par l’action pénale et l’action civile à savoir : les honoraires d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais de consignation.

Seul le Conseil Municipal est compétent pour apprécier si les conditions d’ouverture du droit à la protection fonctionnelle sont réunies.

Suite à une intervention de Monsieur Gomes lors de la séance du Conseil du 29 Janvier 2021, Monsieur Bruno Tschudi s’estimant victime d’accusations et d’attaques, a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 26 Avril 2021 pour des faits de diffamation publique envers un fonctionnaire public.

Monsieur Gomes, par courrier daté du 31 Janvier 2022, il demande à bénéficier de la protection fonctionnelle au titre de l’article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur POMMEROL souhaite des précisions sur la définition de la protection fonctionnelle. Monsieur le Maire explique que le bénéfice de la protection fonctionnelle permet la prise en charge des frais d’avocat et de procédure, que la demande peut émaner aussi bien des élus que des agents. Les frais doivent rester modérés.

Madame BAUD interroge sur le délai entre le dépôt de plainte et le vote d’aujourd’hui. Monsieur le Maire fait part qu’un jugement a été rendu, avec une plainte au civil. Le Procureur n’a pas donné suite à la première plainte et une deuxième a été posée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à 26 pour et 1 abstention (Mme Hélène CARREAU) – M. GOMES ne prenant pas part au vote

Vu les articles L 2123-34 et 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande écrite de Monsieur Nathan Gomes élu municipal en date du 31 Janvier 2022,

DECIDE d’accorder à Monsieur Nathan Gomes élu municipal la protection fonctionnelle

DECIDE de prendre en charge les frais de procédure et les honoraires du cabinet d’avocat en charge d’assurer les intérêts de l’élu

INDIQUE que la Commune se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l’élu

DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget de l’exercice en cours

18-RECENSEMENT DE LA POPULATION- FIXATION DES REMUNERATIONS DE L’EQUIPE DE RECENSEMENT - RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la campagne de recensement qui était prévue du jeudi 20 janvier au samedi 19 février 2022, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 19 novembre2021, a fixé les montants de rémunération pour l’équipe de recensement. Il a été notamment établi le montant du coordinateur pour un montant forfaitaire de 3 700 € bruts.

Or, une erreur matérielle de rédaction a été constatée car le montant défini aurait dû être de 3700 € nets dans la lignée de ce qui avait été voté lors de campagnes précédentes.

Le Conseil municipal, après avoir entendu et délibéré, à l’unanimité

DECIDE de rectifier l’erreur matérielle figurant dans la délibération n°2021-94 du 19 Novembre 2021

FIXE pour le coordinateur communal le montant de rémunération à un forfait de 3700 € nets payable en deux fois (fin janvier pour moitié et à l’issue de la mission pour moitié)

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes dispositions administratives et financières inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération

19- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE POUR L’ACHAT DE MOBILIER.

Monsieur le Maire explique qu’afin de mutualiser l’achat de mobilier avec les communes membres qui le souhaitent, la communauté de communes des Balcons du Dauphiné (CCBD) propose de constituer, sous sa coordination, un groupement de commandes pour l’achat de mobilier.

Il précise aux conseillers municipaux que la constitution du groupement et son fonctionnement doivent être formalisés par une convention, dont le projet est présenté en annexe de la présente délibération. Chaque commune qui souhaite s’engager dans cette démarche de mutualisation des achats, doit prendre une délibération permettant l’adhésion au groupement et la signature de la convention constitutive.

Il est proposé que la CCBD soit le coordonnateur du groupement, et que la commission d’appel d’offres (CAO) du groupement soit celle de la communauté de communes. Toutefois, le président de la CAO pourra désigner des personnalités compétentes dans la matière (ou en matière de marchés publics). Celles-ci pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

La CCBD agira en tant que pouvoir adjudicateur et sera chargée de mener toute la procédure de consultation jusqu’à la notification des marchés. A ce titre, elle devra : - Procéder au recueil des besoins ;

- Rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE) ;

- Procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de la commande publique ;

- Analyser les offres selon les critères prévus au règlement de la consultation ; - Signer les marchés et les notifier aux attributaires.

Ensuite chaque membre du groupement devra procéder à l’exécution des marchés pour son propre compte (émission des bons de commande, suivi des livraisons, suivi du SAV…), ainsi qu’au paiement aux prestataires de l’intégralité des dépenses correspondantes aux commandes qu’il a engagées.

La consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert. L’allotissement prévu est le suivant :

- Lot n°1 : mobilier administratif.

- Lot n°2 : mobilier de restauration collective.- Lot n°3 : mobilier pédagogique et d’éveil.

Chaque lot donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée maximum de 4 ans.

Le groupement prendra fin au terme de l’exécution des marchés.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique ;

AUTORISE l’adhésion de la commune de Tignieu-Jameyzieu au groupement de commandes constitué par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné pour l’achat de mobilier.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés publics issus du groupement de commandes pour le compte de commune de Tignieu-Jameyzieu, et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

20- PROJET D’EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE - AUTORISATION DONNE AU MAIRE DE SIGNER L’ACTE DE CESSION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’avec le soutien de la Commune, La Maison de Santé Pluri professionnelle (MSP) a été créée en 2017. Elle regroupe aujourd’hui sur l’espace Letrat en Centre Village 17 professionnels de santé dont 7 médecins généralistes, 6 infirmières libérales, une orthophoniste, 2 psychologues et une psychomotricienne.

Un projet d’extension a été présenté à la municipalité aux fins d’accueillir de nouveaux professionnels de santé dans différentes spécialités et répondre ainsi à l’objectif d’amélioration globale de l’offre de soins sur notre territoire.

La réalisation de cette extension suppose qu’une partie de la parcelle communale cadastrée section AR n° 606 pour environ 750 m2 soit cédée à SEMCODA, aménageur-constructeur.

Afin de permettre la réalisation de cette extension dans des conditions financières compatibles avec le marché et les possibilités des professionnels de santé, la SEMCODA demande la cession du terrain communal à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 16 Juillet 2021 a apporté son soutien à ce projet d’extension et dans le prolongement de cette décision, a saisi pour avis le pôle d’évaluation domaniale sur la valeur vénale de cette emprise issue de la parcelle AR n° 606. L’estimation a été fixée à 150 000 €.

Mme MUNOZ regrette le choix d’une cession à l’euro symbolique au vu du montant de l’avis domanial.Monsieur le Maire appuie sur le fait que l’investissement dans l’amélioration de l’accès aux soins aux tignolands aurait coûté beaucoup plus cher.

Madame MUNOZ revient sur le cahier des charges du lotissement qui pose une obligation d’usage public alors que la maison de santé représente des usages privés.

M. DIAGNE fait remarquer que le développement d’une maison de santé s’inscrit dans une politique publique et se fait généralement toujours en contrepartie d’une cession gratuite de terrain. C’est un montage d’opérations classiques.

Madame BAUD pense que lors de la signature de l’acte de vente, le notaire viendra vérifier sa compatibilité juridique avec le cahier des charges et intervenir le cas échéant. Monsieur REYNAUD parle de « discussion surréaliste » : comment expliquer aux habitants que l’extension de la maison de santé pourrait être remise en question en prenant comme référence le cahier des charges du lotissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-69 du 16 Juillet 2021 par laquelle le conseil a apporté son soutien au projet d’extension de la maison de santé pluriprofessionnelle,

Vu l’avis du Domaine du 8 Février 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APPROUVE le projet de cession d’une emprise de 750 m2 issue de la parcelle communale cadastrée section AR n° 606 dans le cadre de l’opération d’extension de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle et ce à l’euro symbolique.

DECIDE de ne pas suivre l’évaluation domaniale, ceci étant motivé par l’intérêt général porté par ce projet tendant à améliorer l’offre de santé sur le territoire.

AUTORISE Monsieur le Maire aux fins de signer le compromis de vente ainsi que la réitération par acte authentique

DESIGNE Maître Belmont notaire à Crémieu pour représenter la Commune

21-COMMUNICATION DE L’ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX

Conformément aux termes de l’article 93 de la loi Engagement et Proximité du 27 Décembre 2019,

les communes doivent établir, avant le 15 Avril, un état récapitulatif des indemnités perçues par les

élus et l’adresser aux membres du Conseil Municipal. Cet état est joint au présent rapport.

22- COMMISSIONS ET SYNDICATS

-Territoire d’Energies 38

Monsieur Gilbert POMMET informe de la mise en service de la borne de recharge électrique située

près du feu tricolore place de la mairie.

-Route de BourgoinL’entreprise Eiffage continue les travaux d’enfouissement des réseaux dans le respect du

planning.

-Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur Gilbert POMMET évoque le désistement de dernière minute d’un étudiant devant réaliser

un stage long en vue d’aider la commune à mettre à jour son PCS ; une proposition estimative

d’un intervenant extérieur a été lancée.

-Culture

Monsieur Philippe REYNAUD informe que la prochaine séance de la commission Culture se

réunira le 30 Mars à 18h

Il revient sur l’organisation de la St Patrick avec un accès en fosse ce qui a posé quelques

problèmes et il faudra réfléchir pour l’année prochaine quelle est la configuration la plus adaptée à

ce type d’événement.

23- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

*Recensement

Monsieur le Maire présente le déroulement de cette campagne de recensement qui s’est faite dans un contexte peu aisé et remercie les agents recenseurs et le coordinateur pour leur grande mobilisation. Le retour de l’INSEE sur la prise en compte de l’enquête se fera dans un délai de 18- 24 mois

*Association

Le cabinet du Préfet de l’Isère, par une information du 22 mars, a transmis les nouvelles obligations découlant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à savoir la signature par les associations d’un contrat d’engagement républicain avant toute perception d’une subvention.

*Lutte contre les moustiques

Pour bénéficier de l’achat de pièges à moustiques à prix réduits, les administrés doivent se manifester avant le 15 avril à l’accueil de la Mairie puis transmission sera faite à Monsieur Bricolage.

La commune va investir dans l’acquisition de 4 pièges à moustiques ; il reste à définir les lieux d’implantation.

*Monsieur le Maire liste les différents événements et manifestations locaux à venir sur le territoire de la Commune

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun conseiller ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21h59.