Arrêté - 20241120 AP 35 limitation de vitesse PL

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Arrêté - 20241120 AP 35 limitation de vitesse PL Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - 20241120 AP 35 limitation de vitesse PL)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ARRÊTÉ

portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) du réseau routier d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-VIlaine ;

Vu l’arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest du 20 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;

Vu l’urgence ;

Considérant l’avis de vigilance émis par Météo-France pour l’Ille-et-Vilaine plaçant le département en vigilance orange « neige-verglas » à compter du jeudi 21 novembre 2024 à 6h et les conditions de circulation dégradées qui peuvent en découler sur les axes routiers du département ;

Considérant que l’importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendre particulièrement difficile la circulation des poids-lourds et porter atteinte à la sécurité des usagers ;

Tél : 08 00 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/3Considérant les mesures de gestion de trafic prises par le préfet de zone, en particulier la fermeture d’axes à la circulation des poids-lourds de +7,5 tonnes PTAC et l’abaissement de vitesse de 20 km/h sur les axes du réseau routier national en Ille-et-Vilaine ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : Limitation de vitesse

À compter du 21/11/24 à 6h, la vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives, sur l’ensemble des axes routiers du département hors réseau routier national.

Article 2 : Interdiction de dépassement

À compter du 21/11/24 à 6h, les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur l’ensemble des axes routiers du département hors réseau routier national.

Article 3 : Application

Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).

Article 4 : Infraction

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

• Le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine ;

• Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire : Direction interdépartementale des routes Ouest, Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, Rennes Métropole ;

• Forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine, CRS, Direction interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine ;

• Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent.

2/3Fait à Rennes, le 20/11/24

Pour le préfet, par délégation

Le directeur de cabinet

Emmanuel COQUAND

Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

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