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Arrêté - Limitation de vitesse VC201
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petit-Fougeray.
Lien du pdf (Arrêté - Limitation de vitesse VC201)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
N°2016027
COMMUNE
DE
LE
PETIT
FOUGERAY
ILLE
ET
VILAINE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
N°2016027
VOIE
COMMUNAL
N°20
dite
route
du
Tram
Réglementation
de
la
vitesse
par
mise
en
place
d’une
restriction
de
vitesse
sur
la
VC
201
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
PETIT
FOUGERAY,
VU
la
loi
n°82-213
du
2/03/1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L 2213-6; VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-25
et
R
413-1 ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
;
Considérant
que,
pour
améliorer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
communale
N°201
entre
«
Le
Pont
»
à
l'intersection
avec
la
RD
82
et
le
dernier
virage
en
direction
de
Crevin
entre
les
parcelles
WH
10
à
l'ouest
et
WH
18
à
l’est,
il
convient
de
limiter
la
vitesse
de
tous
les
véhicules
à
70
km
/ heure
sur
cette
portion
;
ARRÉÊTE
ARTICLE
1
: La
vitesse
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
la
voie
communale
n°201
dite
route
du
Tram
qui
traverse
les
Landes
de
Morihan
est
limitée
à
70
km
/ heure
sur
la
section
comprise
entre
«
Le
Pont
»
à
l'intersection
avec
la
RD
82
et
le dernier
virage
en
direction
de
Crevin
entre
les
parcelles
WH
10
à
l’ouest
et WH
18
à
l'est.
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la commune
de
Le
Petit
Fougeray.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1”
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus. ARTICLE
4
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Le
Petit
Fougeray.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. ARTICLE
7
: M.
le
Maire
de
la
commune
de
Le
Petit
Fougeray
et
M.
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Bain
de
Bretagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Le
Petit
Fougeray,
Le
3
mai
2016.
Le
Maire,
G.
LEFEBMURE.