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Arrêté - 20241122 AP 35 abrogation limitation de vitesse PL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - 20241122 AP 35 abrogation limitation de vitesse PL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
E
35-2024-11-22-00002
PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
abrogation
de
la
réglementation
exceptionnelle
de
la
circulation
routière
en
Ille-et-Vilaine
Le
préfet
de la
région
Bretagne
préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2215-1;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
R.
311-1,
R.
411-9,
R.
411-18,
R.
412-25,
R.
414-17
et
R.
421-
1; Vu
la
loi
du
13
août
2004
relative
à
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
mai
2009
modifié
relatif
au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres
(dit
« arrêté
TMD
»);
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
avril
2021
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes ;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(PIZO);
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2022
portant
approbation
du
Plan de
Gestion
du
Trafic
(PGT)
du
réseau
routier
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
du
22
novembre
2024
à
11h50
portant
réglementation
exceptionnelle
de la
circulation
routière
au
titre
du
plan
intempéries
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'urgence ;
Considérant
l'amélioration
constatée
ce
jour
et
prévue
pour
les
jours
prochains
des
conditions
de
circulation
sur
l'ensemble
des
axes
routiers
du
département;
Considérant
la
levée
progressive
des
mesures
de
gestion
de
trafic
prises
par
le
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
en
particulier
la
levée
des
mesures
applicables
aux
poids-lourds
d'abaissement
de
leur
vitesse
de
20
km/h
et
d'interdiction
de
dépassement
sur
les
axes
du
réseau
routier
national
en
Ille-et-Vilaine
:
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Tél
: 08
00
71
36
35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 81
boulevard
d'Armorique,
35026
Rennes
Cedex
9
1/2 ARRÊTE
:
Article
1 : Abrogation
L'arrêté
du
20
novembre
2024
portant
réglementation
exceptionnelle
de
la
circulation
routière
sur
les
axes
routiers
du
département
d'Ille-et-Vilaine
hors
réseau
routier
national
est
abrogé.
La
limitation
de
vitesse
à
80
km/h
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes
et
l'interdiction
d'effectuer
une
manœuvre
de
dépassement
sont
ainsi
levées
sur
l'ensemble
des
axes
routiers
du
département
hors
réseau
routier
national. Article
2
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
dès
la
signature
du
présent
arrêté,
sauf
dispositions
spécifiques
sus-mentionnées.
Les
gestionnaires
routiers
concernés
mettent
en
œuvre
tous
moyens
Utiles
à
la
bonne
application
des
mesures
et
l'information
routière
correspondante
(PMV,
radios
autoroutières,
web
trafic,
etc.).
Article
3
: Exécution
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté :
*
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
°
Les
gestionnaires
de
voiries
:
Direction
interdépartementale
des
routes
Ouest,
Conseil
départemental
d'Ille-et-Vilaine,
Rennes
Métropole
et
les
maires:
*
Forces
de
l'ordre:
Direction
zonale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
de
l'Ouest,
Direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
d'iIlle-et-Vilaine,
Groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Ille-et-Vilaine
;
*__
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
d'Ille-et-Vilaine
;
Article
4
: Publication
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
copie
en
est
adressée
aux
services
précités.
Fait
à
Rennes,
le
22
novembre
2024
Le
préfet,
N
4
e
Amaèdfy de
SAINT-QUENTIN
Délais
et
voies
de
recours
: Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes.
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr.
Le
présent
acte
peut
également
faire
l'objet
dans
le
même
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
2/2