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Document publié le Mardi 5 septembre 2023
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Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°141 du 05 septembre
2023
Direction départementale des finances publiques
- Procuration sous seing privé, trésorerie hospitalière Est Hérault .
Direction des relations avec les collectivités locales
- Arrêté préfectoral n°2020-09-DRCL-0422 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Eric SUZANNE sous-préfet de l’arrondissement de Lodève.
- Arrêté préfectoral n°2023-09-DRCL-0423 du 5 septembre chargeant Monsieur Guillaume RAYMOND, sous-préfet, chargé de mission, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Hérault et lui donnant délégation de signature.
- Arrêté préfectoral n°2023-09-DRCL-0424 du 5 septembre portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud.
- Arrêté préfectoral n°2023-09-DRCL-0425 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie. Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
Trésorerie Hospitalière Est Hérault
191 avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Delphine FERNANDEZ, Trésorier , déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
1 - DELEGATIONS GENERALES |
Monsieur Nicolas MEROUX inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme GIULIANI NOT Alexia,
inspectrice des finances publiques, Mme Marion DELCOURT, inspectrice des finances publiques reçoivent
pouvoir :
- de gérer etd'administrer, pour moi même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière Est Hérault.
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il leur est donné de pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault. Entendant ainsi transmettre à Nicolas MEROUX, Mme GIULIANI NOT Alexia, Mme DELCOURT Marion tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sansmon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
| - DELEGATIONS SPECIALES
Une délégation spéciale est accordée aux personnes suivantes :
- Monsieur BOUVIER Max
- Monsieur GLIZE David
afin :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
Une délégation spéciale est accordée à Mme ARQUIE Christine
afin de signer, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie pour ce qui concerne les ordres de dépenses des comptes hébergés suivants et aux affaires qui s'y rattachent dans la limite d’un montant unitaire de 1500 € par opération :
- Compte 44337 Aide sociale, versement des contributions des hébergés
- compte 46321 fonds déposés
- compte 46322 fonds trouvés sur les décédés
- compte 46324 fonds appartenant à des malades sortis
- compte 46331 pécule
Une délégation spéciale est accordée à :
Nom Prénom Grade
BACHELARD Marine Agt
CHEBAIKI Nassima Cont.
DELAGOUTTE Sylvie Agt
ESPINOSA Laure Cont
FELIX Céline Cont.
PARSY Sébastien Cont.
SEMELET Mélanie Agt
TERRIBILE Isabelle Cont ,
TOURRETTE Stephane Cont
WIATER Fabrice Agt
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (ou 12 mois avec une clause de revoyure) et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Une délégation spéciale est accordée à :
Nom Prénom Grade
BREILLOUX Emilie Cont.
VIALETTES Frédéric Cont
TERRIBILE Isabelle Cont
FOLIGUET Isabelle Cont
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,ies actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que més mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 01/09/2023
Le Trésorier
Delphine FERNANDEZ SIGNATURE DES MANDATAIRES
. Nom | Prénom | Grade | Bon pour acceptation Signature MEROUX Nicolas | Div. fra ges Qu A con DELCOURT Marion ( bn pou culte
GIULIANI-NOT Alexia ( Bon pur accefalton
BOUVIER Max Cont En pain ccreplo lg
GLIZE David Cont Ben pou ACLEpE AA on
ARQUIE Christine Cont. Bon pour œcceple ci
BACHELARD Marine Agt Br QU abat
BREILLOUX Emilie Cont. Be Be Jos rephute
[CHEBAIKI Nassima Cont.. [ex but action |
DEÉLAGOUTTE Sylvie Agt Sn lim aréilalin. à
ESPINOSA Laure Cont Bon ban adepharan FELIX Céline Cont. Bou po=T CE epla tu et FOLIGUET Isabelle Cont bou Ho acdellalibu he PARSY Sébastien Cont Poe pour accphahien (A SEMELET Mélanie Agt don pour aTepiution | ns —— TERRIBILE Isabelle Cont Du po acee/fola Z TOURRETTE Stephane Cont Da pan. aice C0 AO VIALETTES Frédéric Cont pus. acoplaten Tales — WIATER Fabrice Agt po Von à it al sd DE PLIER AULT Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 5 septembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-09-DRCL-0422
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-291 du.15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures ; |
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de
l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Éric SUZANNE en qualité de sous-
préfet de Lodève ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Reims
(groupe Il), en qualité de sous-préfet de Béziers ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2020 portant prise en charge de M. Fouad KRIDAN et affectation à la sous-préfecture de Lodève à compter du 1er janvier 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, dans les limites de l'arrondissement, à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève pour : |
1- ADMINISTRATION GENERALE
‘11- Elections
111- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral, en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés des déclarations de candidatures.
1-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles.
11-3- La création et la suppression des sectionnements électoraux.
1-1-4- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.
1-2- Urbanisme et droit des sols
1-2-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols.
1-2-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager,
de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département.
1-2-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de révision de plan local d'urbanisme.
1-3- Action sociale, emploi et logement
1-34- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
1-3-2- Présidence de la commission d'arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives.
1-3-3- Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force
publique.
1-3-4- Ordre d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène en matière d'habitat, conformément à l'article L 1311-4 du code de là santé publique et du règlement sanitaire départemental et faute d'exécution, exécution d'office aux frais de celle par la personne qui y est tenue.
1-3-5- Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination des différentes structures publiques et privées intervenant en matière d'action sociale et d'emploi.
1-3-6- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfet est membre de droit ( MLJ, CIL, CLAJ]J...).
1-3-7- Représentation de l’État pour le Service Public de l'Emploi de Proximité (SPEP).
1-4- Enseignement
L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'Inspecteur d'académie.
1-5- Environnement
Organisation et présidence des commissions de suivi de site sensible.
2/6 l- POLICE GENERALE
H-1- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.
I1-2- La fermeture administrative des débits de boissons.
HI-3- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215-41 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il-4- Les arrêtés d'autorisation et récépissé de déclaration des épreuves ou manifestations sportives conformément à la réglementation. .
I1-5- La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles.
i1-6- Les professions réglementées.
11-7- Les oppositions à sortie de territoire à titre conservatoire pour les mineurs.
— ADMINISTRATION LOCALE
1111- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs :
- des assemblées et autorités municipales ;
- des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.
111-2- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues aux articles L1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
HI-3- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification des syndicats
intercommunaux regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.
111-4- La constitution des associations syndicales libres, des associations syndicales autorisées et des associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant.
IHI-S- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
IHI-6- Dotations de l'État aux collectivités : Dotation de soutien à l'investissement local : demande de
pièces complémentaires et accusé réception des dossiers complets, Dotation d'équipement des territoires ruraux : demande de pièces complémentaires, accusé réception des dossiers complets, arrêtés d'annulation du reliquat, lettres de notification aux bénéficiaires et tout document afférent à l'instruction des dossiers et aux paiements des subventions.
II-7- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l'armement et signature des documents afférents.
IlI-8- Autorisation d'acquisition d'armes et de reconstitution des stocks de munitions des polices municipales.
111-9- Création, modification et dissolution des régies de l'État chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.
11110- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices municipales des communes.
H1-11- Signatures des cartes d'identité des élus.
IV - POLITIQUE DE LA VILLE
Documents relevant de la politique de la ville concernant le Contrat de Ville de Lodève, à l'exclusion des
documents financiers.
V - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT .
Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État en application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010.
3/6 VI - DIVERS
Validation des frais de déplacement pour l'ensemble des agents sur la plateforme Chorus DT.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, pour :
2-1- La représentation de l'État au sein de la commission départementale de la présence postale territoriale.
2-2- La représentation de l'État au sein du comité régional de sélection des projets des Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP).
2-3- La présidence de la commission de surendettement.
2-4- L'organisation et la présidence du « comité de veille départemental loup ».
2-5- Les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense simple et de tirs de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus)
2-6- La représentation de l'État au sein des instances d'élaboration du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
2-7- La représentation de l'État au sein du comité de suivi départemental des comités interministériels aux ruralités (CIR).
2-8- La représentation de l'État au sein du comité de suivi des maisons de « France Services ».
2-9- Les mandatements d'office.
2-10- Lé Pôle funéraire et tous les actes y afférents.
2-11- Les professions réglementées : guides conférenciers et domiciliations d'entreprises.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, la suppléance est assurée par M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à M. Fouad KRIDAN, secrétaire général de la sous- préfecture de Lodève pour les matières suivantes :
4-1- Elections
Signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections municipales.
4-2- Action sociale, emploi et logement
4-2-1- Présidence de la commission d'arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives.
4-2-2- Décisions d'indemnisation des bailleurs. en cas de refus d'accorder le concours de la force
publique.
4-2-3- Représentation de l’État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfet est membre de droit ( MLJ, CIL, CLAJ]...).
4-2-4- Représentation de l’État pour le Service Public de l'Emploi de Proximité (SPEP).
4-3- Police générale
4-31- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.
4-3-2- Professions réglementées.
4-4- Administration locale
4-41- Contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et des
-4/6 établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.
4-4-2- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par les articles 16121 et suivants du code général des collectivités territoriales.
4-4-3- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par le code général des collectivités territoriales.
4-4-4- Certificats de mandatement de la DETR.
4-4-5- La constitution des associations syndicales libres et associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant.
4-5- Coordination de l’action des services déconcentrés de l'Etat x 4-51- Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de
l'action des services déconcentrés de l’État conformément au décret n° 2010-146 du 16 février 2010.
4-5-2- Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, suivi des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et de tout acte y afférent.
4-5-3- Les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.
4-6- Pôle funéraire (sur l'ensemble du département de l'Hérault)
4-6-1- Les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation.
4-6-2- Les autorisations d'inhumation en propriété particulière.
4-6-3- Les autorisations de transports de corps et de cendres.
4-6-4- Habilitation des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres.
4-6-5- Les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus par le cas
prévu par l'article L. 22231 du code général des collectivités territoriales.
4-7- Professions réglementées (sur l'ensemble du département de l'Hérault)
4-7-- Les demandes de cartes professionnelles des guides conférenciers.
4-7-2- Agrément préfectoral des domiciliations d'entreprises.
4-8- Politique de la ville
Documents relevant de la politique de la ville concernant le Contrat de Ville de Lodève, à l'exclusion des documents financiers.
4-9- Divers
La validation des frais de déplacement des agents placés sous sa hiérarchie sur la plateforme Chorus DT. +
ARTICLE 5 : Dans le cadre de leurs attributions, délégation de signature est également accordée à :
5-1- Mme Anne AUBIGNAT, chef de bureau, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :
signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales ;
la validation des frais de déplacement des agents sur la plateforme Chorus DT ;
les demandes de pièces complémentaires et d'avis techniques relatives aux subventions de l'État ; .
les engagements juridiques et les services faits sur la plateforme Chorus Formulaire ;
les duplicatas de permis de chasse.
Au titre du pôle départemental funéraire :
les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation ;
5/6 les autorisations d'inhumation en propriété particulière ;
- les autorisations de transports de corps et de cendres ;
habilitation des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres ;
- les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus prévu par l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales. |
5-2- Mme Stéphanie RUMIEL, chef de bureau, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :
- présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, suivi des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et de tout acte y afférent.
Action sociale, emploi et logement :
- présidence de la commission d'arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives ;
décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force publique.
Police générale :
- Ja constitution des associations syndicales libres et associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant.
Professions réglementées sur le département :
- les demandes de cartes professionnelles des guides conférenciers ;
- agrément préfectoral des domiciliations d'entreprises.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fouad KRIDAN, délégation de signature est donnée à Mme Anne AUBIGNAT, chef de bureau, pour l'ensemble des matières relevant de l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préf:
Hugues MOUTOUH
6/6 E 3 Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET in : Er DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 5 septembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-09-DRCL-0423
chargeant M. Guillaume RAYMOND), sous-préfet, chargé de mission,
des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault et lui donnant délégation de signature
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme,
en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Lodève;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur
de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de
Reims (groupe Il), en qualité de sous-préfet de Béziers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, est chargé des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous- -préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement chef- lieu.
ARTICLE 3: Dans le cadre de ses missions, délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, à l'effet de signer dans les domaines suivants :
> Suivi du contrat de gestion intégrée du territoire du bassin de Thau, des dossiers conchylicoles, du port de Sète et des dossiers relatifs à la pêche de ce territoire.
Questions relatives aux énergies renouvelables ;
Suivi du Centre d'Expertise et de Ressources des Titres ;
Suivi de la lutte contre la cabanisation dans les communes littorales ;
Animation départementale pour le programme Littoral 21 ;
Suivi en matière d'asile et d'accueil des migrants :
VNNN
ON
ON
CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques) ;
V CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) ;
> CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) ;
> CLAS (commission locale d'action sociale).
ARTICLE 4 : Pour l'exercice de ses missions, M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, dispose en tant que de besoin des directions et services de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. Guillaume RAYMOND, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, et de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation de signature accordée à l'article 3 du présent arrêté est dévolue à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers ou à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Le préfet
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Huguës MOUTOUH E = Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Pôle juridique interministériel
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le = 5 SEP. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-09-DRCL-Ü( 24
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de
la République ;
Vu le décret n°60-516. du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°2005-201 du 28 février 2005 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
: 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l'Hérault, à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l'air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l'arrêté du 10 octobre 1957, à l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux" ;
2) les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
o sur un aérodrome à usage restreint ;
o sur un aérodrome à usage privé ;
3) les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1- 11 du code de l'aviation civile :
4) les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d'aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
5) les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de l'aviation civile, à l'exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux prévues à l'article D. 213-1-17 du même code ;
6) les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l'aviation civile en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des trans- ports ;
7) les autorisations prévues aux articles D. 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, et D. 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement;
8) les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l'aviation civile ;
9) les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213-2 et R. 213-2-1 du code de l'aviation civile.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l’article 1° suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet : - M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1;
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n° 2 à5;
- M. Amaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n°2,-6 et 7 ;
- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint à la chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°8 et9;
- Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, Mme Valérie KNOLL et M. Ludovic AHADIJI, inspecteurs de surveillance, ainsi que Mme Sylvie VALETTE, assistante de direction, pour les actes mentionnés au n°8.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de l'Hérault et par délégation ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Hugues MOUTOUH E
DEL ÊL RAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Liberté Pôle juridique interministériel Igaitté ° Ÿ Fraternité
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Montpellier, le 5 septembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-09-DRCL-0425
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé _d'Occitanie
Le préfet de l'Hérault
le code de la santé publique ;
le code de la défense ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code l'environnement ;
le code de la consommation ;
le code du travail ;
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
la loi n° 2009_879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2071 ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code de la santé publique ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet de l'Hérault par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie signé le 16 juin 2016 et ses annexes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie, pour le département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre le Préfet du département de l'Hérault et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie sus visé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitres III et IV du
titre 1°, livre Il de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental susvisé ;
Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement: annexe 3 du protocole
départemental susvisé ;
e Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,
e Eaux destinées à la consommation humaine,
. Eaux minérales naturelles,
e Eaux conditionnées,
e Eaux de loisirs,
e Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
e Amiante,
e Plomb et saturnisme infantile,
e Nuisances sonores,
e Déchets d'activités de soins,
e Lutte contre la légionellose,
e Radionucléides naturels,
e Rayonnements non ionisants,
e Lutte anti vectorielle.
2/4 Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;
+ Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R3116-19 du
code de la santé publique ;
*__ Psychothérapeute (décret 2010-534 du 20 mai 2010 et les arrêtés des 8 et 9 juin 2010).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie ALBERT, directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Occitanie. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier JAFFRE ou de Mme Sophie ALBERT, la délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
* Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique ;
+ M. Mathieu PARDELL, directeur de la délégation départementale de l'Hérault ;
* En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Choma, Mme Betty
ZUMBO, directrice adjointe chargée de la politique de prévention ; responsable du
pôle santé environnementale ;
* En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Choma, M. Yannick
DURAN, responsable de la cellule mutualisée eaux à la DSP;
* En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu PARDELL, Mme Murielle
KORDYLAS, directrice départementale adjointe de l'Hérault ;
+ En cas d'absence où d'empêchement de M. Mathieu PARDELL, Mme Christine
RICOUX, responsable du service santé environnement à la délégation
départementale de l'Hérault.
En complément sur le champ « Eaux » les personnes suivantes :
* Mme Corinne DUBOIS, ingénieure d'études sanitaires au service santé
environnement à la délégation départementale de l'Hérault ;
* En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne DUBOIS, M. Noël FIARD,
ingénieur d'études sanitaires au service santé environnement à la délégation
départementale de l'Hérault ;
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
° Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique ;
° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Choma, M. Nicolas
SAUTHIER, Directeur adjoint - chargé de la prévention et de la gestion des
situations sanitaires exceptionnelles : Directeur de crise, responsable de pôle alerte,
risque et vigilances ;
° En cas d'absence où d'empêchement de Mme Catherine Choma, Mme Annabelle
PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement de la
direction de la santé publique.
3/4 Article 3 : Sont exclues des délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté :
les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département.
Article 4: Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et de la région.
Le Préfet
Le,
Hugues MOUTOUH
4/4