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Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°161 du 06 octobre 2023
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud (DIRPJJ SUD)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Justice – Cour d‘appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l’État (PREF34 DS BERE)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) CH34_Délégations de signature - accords de transports de corps
avant mise en bière 3
CH34_Délégations de signature - accords de transports de corps
avant mise en bière. 26
DDETS34_AP n°23-XVIII-317-2023-09-25_CORVAISIER-317 28
DDETS34_AP n°23-XVIII-318-2023-09-26_SOLIFE-agrement 30
DDETS34_AP n°23-XVIII-319-2023-09-26_SOLIFE-recepisse 32
DDETS34_AP n°23-XVIII-321-2023-09-27_SAINT-JEAN-321 35
DDETS34_AP n°23-XVIII-322-2023-09-28_DELOURS-322 37
DDETS34_AP n°23-XVIII-323-2023-09-28_BELLE-VIE-agrement 39
DDETS34_AP n°23-XVIII-324-2023-09-28_BELLE-VIE-recepisse 41
DDETS34_AP n°23-XVIII-325-2023-09-28_GURY-325 43
DDETS34_AP n°23-XVIII-326-2023-10-02_DJAOUCHI-326 45
DDETS34_AP n°23-XVIII-330-2023-10-02_MINKOVA-330 47
DDETS34_AP n°23-XVIII-331-2023-10-02_ROMERO-331 49
DDETS34_AP n°23-XVIII-332-2023-10-03_MENUDIER-332 51
DDETS34_AP n°23-XVIII-333-2023-10-03_RIAD-333 53
DDFIP34_AP n°20231006_Délégations de signatures SIP EST
HERAULT 01-10-2023 55
DDRPJ_AP n°2023-02-10-002 59
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-10-14260 61
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-10-14261 65
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-10-14264_restriction_eau_secher-
esse_06102023 69
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-10-14267 79
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-10-14271-modificatif_perte_de_re-
colte_secheresse_2023 87
DDTM34_SERN_AP n°231006-appro_PORTIRAGNES 89
DREAL_AP n°OCC-DBMC-2023-278-01 91
DRPJJ_AP n°2023-03-10-0003 125 JUSTICE CA MPT_AP n°2023-09-01_DEL.SIGN.CC OORDONN-
ANCE SECONDAIRE 127
PREF34-DS-BPO-Arrete 2023-10-DS-0740_Interdiction_spectacl-
e_Dieudonne 131
PREF34_DS-BERE-AP n°2023-10-DS-738 du 06 octobre 2023
portant acte de courage et devouement SDIS (6 dossiers) 133
PREF34_DS-BERE-AP n°2023-10-DS-739 du 06 octobre 2023
portant acte de courage et devouement pour M. Julien SORREL
- SDIS 134
PREF34_DS_BPPA N°2023.10.DS.0731_SPECTACLE AERIEN
PUBLIC AERONEFS SANS AQUIPAGE _SAINT.GENIES.DES.
MOURGUES 135
PREF34_DS_SPL_AP n°23-III-113_DOM_Bureaux_&_Co_Work-
_PB_GEST 146
PREF34_DS_SPL_AP n°23-III-115_DOM_ENT_Bureaux_&
_Co_Le_César_ET_Sec_PB_GEST_1.odt 148 DECISION
PORTANT DELEGATION BE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme ou M Sébastien CHAUZY Cadre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 27/09/2023
NOM : CHAUZY La Directrice, Prénom: Sébastien À nrd Ina Ë
Signature : DA
2 CL: Ed
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Jacquement Karine Cadre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le.À [<5 [28%
NOM: SACG VEN EUT La Directrice, | ie Prénom: LWARAIVE e P; Signature :
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme KOENIG Adeline..Cadre de Santé aux Hépitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 28/09/23
NOM: PH RQ La Directrice,
Prénom: fa . as e Amandine PAPIN
Signature |
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme LÉFEVRE Cadre Qivduste aux Hôpitaux du
Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en
bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement
(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 24/09] 2OCS
NOM : LE FEURE La Directrice,
Prénom: Fate he Amandine PAPIN
Signature : ;
| TR
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Mélissa ALBUQUERQUE, Cadre de Santé FF aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bièreentre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l’Hérault.
Fait à Sète, le 26/09/2023
La Directrice,
Amandine PAPIN
NOM :
Prénom: d
Signature : / /
/
à
RTE dl = -
ue 44 AL {ke ne
]
Destinataires : DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en bière,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Elodie MERLO, Cadre de Santé FF aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en
bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement
(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 26/09/2023
La Directrice,
Amandine PAPIN
NOM :
Prénom :
Signature :
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée àMme. PENSE (ordre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l’Hérauit.
Fait à Sète, le 6.109 [250 2,
NOM: En La Directrice,
Prénom: Makkodie Amandine PAPIN
Signature : FF
Destinataires
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Là
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Olivia CABAU, Cadre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l’Hérault.
Fait à Sète, le 26/09/2023
La Directrice,
Amandine PAPIN
NOM : CABAU
Prénom: Olivia
Signature :
I
\ YA \
L Ÿ À
SR, |
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION 14
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE u
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Claire CALVES, Cadre de Santé FF aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement {chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 26/09/2023
La Directrice,
NOM: CALVES
Prénom: CLaide
Signature :
Ca
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mr Delaval Pierre, Cadre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le De BA | le 2 3
NOM : Delaval La Directrice, Prénom: Pierre Amandine PAPIN EP Signature : s
ELAVAL Pierre
Cadre de sd
EHPAD/Estägnoi Vies,
— 404 A4 RE TS z f\|
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1 GEORGE karine.
Délégation permanente est donnée à Mme ou M... Cadre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l’Hérault.
Fait à Sète, le SIP
NOM : SEOCGE La Directrice, Prénom: Haf ino_ Amandine PAPIN Signature : —
K.GEOTE CR \
ne \
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure MORVAN Cadre de pôle aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l’Hérault.
Fait à Sète, le 26/09/2023
NOM : MORVAN La Directrice,
Prénom: Marie-Laure Amandine PAPIN Signature :
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION :
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ia loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence NOU, Cadre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 26/09/2023
La Directrice,
Amandine PAPIN
nom AD) Prénom : LA BREL EE
Signature ‘ ;
BILA
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Christophe REVEL Cadre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 26/09/2023
NOM : REVEL La Directrice,
Prénom: Christophe Amandine PAPIN Signature : Chdogue CREVER
FT
A RÉ
CFE
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme VÆIÉL ..Cadre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en
bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement
(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 26/09/2023
NOM: VTEL La Directrice,
Prénom: 1 Amandine PAPIN Signature : n ©
0 IUT Ur
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
——
La Directrice des Hôpitaux da Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU là loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé ct aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de samié :
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M Bénézet Olivier Cadre de Santé aux Hôpitaux du
Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avant mise en
bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement
{chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
l'ait à Sète, le 26/09/2023
NOM : BENEZET La Directrice,
Prénom: Olivier
Signature : E : pd > 7 —
+7 F7
F L
Destinataires :
Iniéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme CHANTREL Stéphanie, Cadre de Santé aux
Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise
en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement
(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l’Hérault.
Fait à Sète, le 26/09/2023
NOM : CHANTREL La Directrice,
Prénom: Stéphanie Amandine PAPIN
Signature :
Destinataires .
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ;
ë = EE EEE ET
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine DUBOIS, Cadre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement {chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l’Hérault.
Fait à Sète, le 26/09/2023
La Directrice,
Amandine PAPIN FoÉ
NOM: DUROIS
Prénom: SOonduune.
Signature:
Tr
—? }
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d’établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de 1”hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane Fargetas Cadre de Pôle aux
Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise
en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement
{chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 26104/ ee
NOM : Fargetas La Directrice, 3 Prénom: Stéphane Amandine PAPIN = Signature :
S Foyrles
/ j
LA LL
A LV L
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme où Maé Cadr de Santé aux Hôpitaux du
Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords transports de corps avant mise en
bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l’établissement
{chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de Hérault.
Fait à Sète, le Septonhe Ao43
NOM: IAZET
Prénom Le haëlle
Signature :
&
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
——
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs
au
transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1 .
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène ROUQUIER, Cadre de Santé aux
Hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps
avant mise
en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement
(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l’Hérault.
Fait à Sète, le 26/09/23
NOM : ROUQUIER La Directrice,
Prénom: Hélène ù Amandine
PAPIN -
Signature: ,
12 +
Destinataires
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à MR THEVENEAU Laurent, Cadre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise
en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement
{chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
NOM : 7 EVENEAU La Directrice, Prénom: Amandine PAPIN TL gi KL 1
7 HT
Mr THEVENEAU Laurent
Cadre dé Santé
Médecine À
Hôpital Saint Clair - SETE
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Delphine ANTONY Cadre Supérieur de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bièreentre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l'établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 26/09/23
NOM : ANTONY La Directrice,
Prénom: Delphine i Signature :
| 47 s
LAURE
TE
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie BRIET Cadre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 05/10/2023
NOM : BRIET La Directrice, Prénom: Emilie i AniäNdiie PAP IN NS % Signature C -
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
È EE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de J’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Aurore AGUILAR Cadre de Santé Junior aux
Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise
en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement
(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le Shore
NOM : AGUILAR
Prénom: Aurore
Signature :
Destinataires :
Intéressé(e)
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liber
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le
25
septembre
2023 .
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV1I1-317
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP951331396
Le
préfet
de
l'Hérault
. VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
11
septembre
2023
par
Monsieur
CORVAISIER
Jolan
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
SUN
GREEN
WATER
JO
dont
le siège
est
4
rue
Jean
Rostand
— 34500
BEZIERS, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951331396
pour
les
activités
suivantes
:
|
.
Petits
travaux de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
26
septembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-318
Agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP530920834
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
72321,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
72311,
D.7231-2
et
D.72331, VU
l'arrêté
du
1°
octobre
2018
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail,
VU
la
demande
d'agrément
présentée
le 10
mai
2023
et
complétée
le 19
septembre
2023,
par
Monsieur
GARCIA
Rémi
en
qualité
de
dirigeant
de
l'EURL
SO'LIFES, ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
l’EURL
SO'LIFES,
dont
le siège
social
est
situé
80
place
Georges
Frêche
- 34070
MONTPELLIER
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
26
septembre
2023.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
suivants
:
|
°
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
«+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
|
«+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
: Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
5
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-11
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
Une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
etgohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88
93
Montpellier,
le
26
septembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-319
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP530920834
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°21-XVIII-214
concernant
l'EURL
SO'LIFES
dont
le
siège
social
est
situé
80
place
Georges
Frêche
-
34070
MONTPELLIER,
VU
la
demande
d'agrément
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
10
mai
2023
et
complété
le
19
septembre
2023
par
Monsieur
GARCIA
Rémi
en
qualité
de
dirigeant
de
l'EURL
SO'LIFES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP530920834
pour
les
activités
suivantes :
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
+
Soin
esthétiques
à domicile
pour
personnes
dépendantes
+
Préparation
des
repas
à domicile
.
Livraison
des
repas
à
domicile
.
Livraison
de
courses
à domicile
.
Assistance
informatique
à domicile
-
Soin
et
promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personne
dépendantes
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
.
Assistance
administrative
à domicile
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
.
Télé-assistance
et
visio-assistance
-_
Interprète
en
langue
des
signes
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr + _ Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la vie
courante
+
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État :
. Accompagnement
des
PA-PH
(mode
mandataire)
- (34)
- Assistance
aux
personnes
âgées
(PA)
(mode
mandataire)
- (34)
- Assistance
aux
personnes
handicapées
(PH)
(mode
mandataire)
- (34)
+ Conduite
du
véhicule
des
PA-PH
(mode
mandataire)
(30
et
34)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation :
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(PA)
(mode
prestataire)
- (34)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
prestataire)
- (34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
prestataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
prestataire)
- (34)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
2/3 La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liban
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22
88 93
Montpellier,
le
27
septembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-321
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP920490448
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
12
septembre
2023
par
Madame
SAINT-
JEAN
Célia
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
9
rue
des
Arts
—
34190
GANGES,
|
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP920490448
pour
les
activités
suivantes :
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
- conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le
28
septembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-322
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP951278019
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
12
septembre
2023
par
Madame
DELOURS
Manon
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
57
rue
Georges
Brassens
—
34160
ST
DREZERY,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951278019
pour
les
activités
suivantes :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 28
septembre
2023
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-323
Modification
de
l'arrêté
n°
23-XV111-129
portant
agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP948975321
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231-,
VU
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°23-XV111129
du
02
mai
2023
accordant
l'agrément
des
services
à la
personne
à la l'organisme
BELLE
VIE
à
compter
1°
mai
2023,
VU
la
demande
de
changement
d'adresse
déposée
le
22
septembre
2023
par
Madame
RUIS
Jennifer
en
qualité
de
dirigeante
de
la
SARL
BELLE
VIE,
VU
l'avis
INSEE
justifiant
du
changement
d'adresse
de
l’établissement
principal
initialement
situé
40
rue
Française
— 34500
BEZIERS,
à
compter
du
1° juin
2023,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : les
articles
1 et
3
de
l'arrêté
n°23-XV111-129
sont
modifiés
comme
suit
:
Cet
agrément
est
valable
dans
le département
de
l'Hérault
:
‘-
42
rue
Française
- 34500
BEZIERS
(établissement
principal)
ARTICLE
2
: les
autres
articles
restent
inchangés
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
:le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
ï
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
28
septembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV1II-324
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP948975321
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°23-XVII1-142
concernant
la
SARL
BELLE
VIE
dont
le
siège
social
était
situé
10
rue
Française
-
34500
BEZIERS,
VU
la
demande
de
changement
d'adresse
déposée
le
22
septembre
2023
par
Madame
RUIS
Jennifer
en
qualité
de
dirigeante
de
la
SARL
BELLE
VIE,
VU
l'avis
de
situation
INSEE
concernant
le
changement
d'adresse
de
la
SARL
BELLE
VIE
à
compter
du
1°
juin
2023,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: l'adresse
de
la
SARL
BELLE
est
modifiée
comme
suit :
-
42
rue
Française
- 34500
BEZIERS
(établissement
principal)
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville
et
céhésion
territoriale,
Eve
DELOFFRE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
28
septembre
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
.
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-325
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP951244011
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
18
septembre
2023
par
Monsieur
GURY
Aladin
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
GSE
dont
l'établissement
est
6
rue
de
la
Fontaine
-
34270
LAURET,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951244011
pour
les
activités
suivantes :
+
Petits
travaux de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du.préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
à
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
02
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-326
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP978981819
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
04
septembre
2023
par
Madame
DJAOUCHI
Clélia
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
1
rue
Castrum
-
34990
JUVIGNAC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP978981819
pour
les
activités
suivantes
:
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès-du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88
93
Montpellier,
le 02
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-330
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP978308807
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
.D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 15
septembre
2023
par
Madame
MINKOVA
Desislava
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
140
rue
de
Cambridge
-
34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP978308807
pour
les
activités
suivantes :
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de l'intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
|
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
02
octobre
2023
Mél
; ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-331
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP948260468
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
1er
juillet
2023
par
Monsieur
ROMERO
Dylan
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
ROMER'O
JARDIN
dont
l'établissement
est
143
route
d'Adissan
—-
34230
PAULHAN, ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP948260468
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
._
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
_
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67 22
88
93
Montpellier,
le
03
octobre
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-332
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP979521499
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
18
septembre
2023
par
Monsieur
MENUDIER
Dieter
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
DIETER
SERVICE
dont
l'établissement
est
13
rue
du
Puech
Radier
-
34970
LATTES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP979521499
pour
les
activités
suivantes :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
«
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
‘
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 03
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-333
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP979647773
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
21
septembre
2023
par
Madame
RIAD
Samira
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
RSClean
dont
l'établissement
est
1852
avenue
de
Toulouse
- 34070
MONTPELLIER,
ARRËÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée.
sous
le
n°
SAP979647773
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 E 3
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Frateriité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri 11 de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers EST HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ?
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°" ( adjoints)
Délégation de signature est donnée à Mme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT,
Mme Séverine POC, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 150.000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (secteur d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
PAPAIX-JACOB Marie
Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de : pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
| | | ___ | peut être accordé LAMARTINIERE Bernard* Agent C 500 huit mois 5000 COMTE Karine * Agent C 500 huit mois 5000 REBOUL Alain * Contrôleur 500 huit mois 5000 RICAUD Philippe Contrôleur 500 huit mois 5000 REMOND Catherine* Agent C 500 huit mois 5000 VADAINE Jasmine Contrôleur 500 huit mois 5000 MASCLAU Jean-Pierre* Agent C : 500 huit mois 5000 BUIGNET Laure* Agent C 500 huit mois 5000 MORANGE Patrick* Contrôleur 500 huit mois 5000 ROUVELIN Thierry Contrôleur 1 500 huit mois 5000
* à l'exception des déclarations de créances
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
M ROUVELIN Thierry M RICAUD Philippe
Article 4 (équipe de renfort, accueil, CSP)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission. partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ef, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont: extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau de
situation fiscale, relevés de propriétés)
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme décisions des remises maximale | maximale pour
contentieuses de majoration des délais de laquelie un délai
et gracieuses de paiement de paiement d’assiette recouvrement peut être
accordé
MME RAMADE Sylviane Contrôleur : 10000 | 300 Trois mois 3000 euros MME MARTIN Marielle Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros MME DAVID Veronique Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Lunel, le 06/10/2023
Fhiione SIGNE PAR
Inspecteur Le comptable, responsable du service des impôts des here particuliers EST HERAULT, PHILIPPE SAUSSOL Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
E 3 de la Jeunesse Sud,
PREFET Secteur Associatif Habilité
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Sabine LEGER
Téléphone : 05 61 00 79 05
Mél : tarification.dirpij-sud@justice.fr Montpellier, le S 10/23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-02-10-002
Portant tarification 2023 du Service de Réparation Pénale
géré par l'Association APEA
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9
et R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.:6111-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le
département,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2018 habilitant le service de réparation pénale, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes. physiques, établissements, services ou organismes publics où privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
Vu le courrier transmis lé 25 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023,
Vu la réurion de concertation du 7 septembre 2023 avec l'association APEA ;
: Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public: www.herauit.gouv.fr/ @Prefet34 Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 15 septembre 2023,
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE:
Article : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation pénale de l'APEA sont autorisées comme suit :
: Montant en Total en Groupes Fonctionnels euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 606750 €
courante
Dépenses | DUPe led 136250€| 158805€ épenses afférentes au personnel Groupe III: Dépenses afférentes à la structure 15 683 €
Déficit à reprendre 804.50 €
Excédent à reprendre O0 €
Groupe |:
Produits de la tarification 158 805 €
Groupe il :
Recettes | Autres produits relatifs à O€ 158 805 € l'exploitation
Groupe Ill:
Produits financiers et produits non €
encaissables :
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de la mesure de réparation pénale par jeune est fixé à : 1 024.55 euros.
Article 3: Le tarif mentionné à l'article 3 est calculé en intégrant la reprise d’un déficit de 804,50 €.
Article 4: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant: le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : BJ
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le Û 2 OCT. 2023 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2023-J0-.)4° 60
Objet de l'arrêté
Déclaration d'intérêt général au titre de l’article L 211-7 du Code de l’environnement pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Boyne 2022-2027
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)
Déclaration au titre de la législation sur l’eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'article R.214-1 du Code de l’environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L 214-1 à 6 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault (hors classe);
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-06-DRCL-0293 du 20 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, Fabrice LEVASSORT ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE RM 2022-2027), et le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin Rhône - Méditerranée (PGRI RM 2022-2027), approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté n°DDT34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Hérault ;
VU les pièces du dossier déposé par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) en date du 12 août 2022 de demande de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration au titre de la législation sur l'eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, dossier jugé complet et recevable par les services de la MISEN qui ont demandé par courrier du 21 décembre 2022 à la préfecture de diligenter l'enquête publique de déclaration d'intérêt général ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0158 du 27 avril 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du 30 mai au 30 juin 2023 inclus sur les communes d'Adissan, Cazouls-d'Hérault et Nizas ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur reçu le 18 août 2023 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été présenté en contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du « programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Boyne 2022-2027 » s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations et l'atteinte du bon état écologique ;
CONSIDÉRANT que le programme des travaux présenté (entretien du cours d'eau et de sa ripisyle, entretien post inondation, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc) confirme l'intérêt général de l'opération présentée par la CAHM ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La communauté d'agglomération Hérault méditerranée (CAHM), représentée par son président est dénommée ci-après “le bénéficiaire” du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général pour une durée de cinq ans à partir de la date de signature du présent arrêté, les travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Boyne 2022-2027 » par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM).
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution substantiel.
ARTICLE 3 : Description des travaux
Les travaux consistent en une restauration puis un entretien de la végétation des berges des rivières du bassin versant de la Boyne, notamment le désembâclement dans les zones à enjeux et le débroussaillage de la végétation non caractéristique des rivières et de leur ripisylve. Certains arbres qui menacent de tomber et qui auraient pour conséquence la détérioration d'un ouvrage d'art ou d'une infrastructure ou l'inondation d'une zone habitée seront également traités.
Les déchets non organiques présents dans le lit de la rivière seront retirés (et triés vers une filière de traitement adaptée), pour limiter les risques de pollution et lutter contre les inondations.
2/4 Au-delà des travaux de restauration et de gestion sélective de la végétation présente, des interventions d'éradication d'espèces exotiques envahissantes seront réalisées sur le secteur identifié.
ARTICLE 4 : Droits de pêche des riverains
À compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sur la totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 5 : Déclaration au titre de la législation sur l'eau
Les travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Boyne 2022-2027 » relèvent du régime de la déclaration vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier intitulé: « programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Boyne 2022-2027 », ainsi qu'à l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation ou déclaration relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
: Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau chaque année.
ARTICLE 7 : Droits des tiers, délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R181-50 à 52 du Code de l'environnement : È — par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site wwwtelerecours.fr
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.
II- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au Il et Il ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
, DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
IV- En cas de recours contentieux à l'encontre d’une autorisation environnementale, l'auteur du recours
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 8 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
président de la communauté d'agglomération Hérault méditerranée (CAHM) et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera, par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
- notifié au demandeur,
- adressé aux mairies des communes d'Adissan, Cazouls-d'Hérault et Nizas pour affichage,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Hérault,
- adressé à la fédération de pêche de l'Hérault.
Le préfet,
ar cfwgation,.
Directeur adjoint
Thierry DURAND
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : BJ
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le D 2 OCT. 2023 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2023- lo - \Uu 264
Objet de l'arrêté
Déclaration d'intérêt général au titre de l’article L 211-7 du Code de l’environnement pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la
Boyne 2022-2027
Communauté de Communes du Clermontais (CCC)
Déclaration au titre de la législation sur l'eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de
l’article R.214-1 du Code de l’environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-7, L 214-1 à 6 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault (hors classe);
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-06-DRCL-0293 du 20 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, Fabrice LEVASSORT ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM 2022-2027), et le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin Rhône - Méditerranée (PGRI RM 2022-2027) approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté n°DDT34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Hérault ;
VU les pièces du dossier déposé en date du 25 juillet 2022 par la communauté de communes du Clermontais (CCC) de demande de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration au titre de la législation sur l'eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l’article R.214-1 du Code de l'environnement, dossier jugé complet et recevable par les services de la MISEN qui ont demandé par courrier du 21 décembre 2022 à la préfecture de diligenter l'enquête publique de déclaration d'intérêt général ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0158 du 27 avril 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du 30 mai au 30 juin 2023 inclus sur les communes de Cabrières, Fontès, Mourèze, Péret et Valmascle ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur reçu le 18 août 2023 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été présenté en contradictoire par mail du 6 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du « programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Boyne 2022-2027 » s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations et l'atteinte du bon état écologique ;
CONSIDÉRANT que le programme des travaux présenté (entretien du cours d'eau et de sa ripisyle, entretien post inondation, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc) confirme l'intérêt général de l'opération présentée par la CCC ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La communauté de communes du Clermontais (CCC), représentée par son président est dénommée ci-après “le bénéficiaire” du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général pour une durée de cinq ans à partir de la date de signature du présent arrêté, les travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Boyne 2022-2027 » par la communauté de communes du Clermontais (CCC).
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution substantiel.
ARTICLE 3 : Descriptions des travaux
Les travaux consistent en une restauration puis Un entretien de la végétation des berges des rivières du bassin versant de la Boyne, notamment le désembâclement dans les zones à enjeux et le débroussaillage de la végétation non caractéristique des rivières et de leur ripisylve. Certains arbres qui menacent de tomber et qui auraient pour conséquence la détérioration d'un ouvrage d'art ou d'une infrastructure ou l'inondation d'une zone habitée seront également traités.
Les déchets non organiques présents dans le lit de la rivière seront retirés (et triés vers une filière de traitement adaptée), pour limiter les risques de pollution et lutter contre les inondations.
2/4 Au-delà des travaux de restauration et de gestion sélective de la végétation présente, des interventions d'éradication d'espèces exotiques envahissantes seront réalisées sur le secteur identifié.
ARTICLE 4 :Droits de pêche des riverains
À compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sur la totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 5 : Déclaration au titre de la législation sur l’eau
Les travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Boyne 2022-2027 » relèvent du régime de la déclaration vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l’article R.214-1 du Code de l'Environnement.
Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier intitulé : « programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Boyne 2022-2027 »,ainsi qu'à l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation ou déclaration relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau chaque année.
ARTICLE 7 : Droits des tiers, délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R.181-50 à 52 du Code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d’un tel recours.
IIl- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et Il ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage où du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
IV- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation où à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 8 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté de communes du Clermontais (CCC) et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera, par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
- notifié au demandeur,
- adressé aux mairies des communes de Cabrières, Fontès, Mourèze, Péret et Valmascle pour affichage,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault,
- adressé à la commission locale de l’eau du SAGE Hérault,
- adressé à la fédération de pêche de l'Hérault.
aJa PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN .
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 0 6 OCT 2023
Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr ‘ ‘
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-10-14264
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau:
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé
le 10 mars 2022;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise
en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le
département de l'Hérault :
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-09-14216 du 27 septembre 2023 instaurant des mesures de restriction
temporaires des usages de l’eau ;
. VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 du département de l'Aude maintenant en crise le bassin versant de l'Aude aval Berre et Rieu, maintenant en alerte renforcée le canal du Midi et plaçant en crise le bassin versant de
la Cesse et le bassin versant de l’Argent-double ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 du département du Gard maintenant en crise le bassin versant du
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 du département du Tarn maintenant en alerte renforcée le bassin
“versant du Thoré amont et en alerte renforcé le bassin versant de l’Agout non réalimenté ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse édité en juin 2022 par le ministère de la transition écologique ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des
zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l’étiage 2022 se maintiennent malgré les
précipitations ;
Considérant que les pluies observées sur le département depuis le début du mois de septembre sont très
localisées et restent insuffisantes, malgré leur intensité, pour garantir un retour à la normale pérenne des niveaux
des nappes et des cours d'eau, mais qu'elles ont conduit à une amélicration sensible de la situation du bassin
versant de l'Hérault aval ;
Considérant que les niveaux des cours d’eau restent par secteur largement inférieurs aux normales de saison,
notamment sur les bassins versant du Lez, de la Mosson et de l'étang de l'Or ;
Considérant que certaines nappes souterraines ne. sont pas rechargées et présentent des niveaux bas pour la
période, y compris dans des secteurs concernés par les pluies de mi et fin septembre, notamment à l'Ouest de
l’'amont de l’Orb ;
Considérant que plusieurs communes situées dans le bassin versant de l'Hérault, du bassin versant de l'Orb
aval et du bassin versant l’Argent double et de lOgnon rencontrent toujours des difficultés pour l'alimentation en
eau potable de la population ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de
restrictions d'usage de l’eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-09-14216 du 27 septembre 2023 instaurant des mesures de
restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental
N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées
en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à
l'article 3 du présent arrêté. |Is seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de
l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement àpplicables jusqu’à nouvel ordre et
au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 _|Bassin versant du Vidourie (partie héraultaise) |. ôde 1
2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or | Alerte renforcée |
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu RCE
215 4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance
5 |Bassin versänt de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
6 |Bassin versant de la Lergue
7 |Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son | Alerte renforcée embouchure
8 | Bassin versant de l’Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu
9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb
10 |Bassin versant du Jaur
11 | Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 |Bassin versant de l’Agout (partie héraultaise)
13 |Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)
15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)
17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries
18 |Canal du Midi (partie héraultaise)
19 |Bassin versant du Thoré amont {partie héraultaise)
Les usages agricoles pour l'irrigation du maraîchage et des cultures hors sols font l'objet d'une adaptation
collective uniquement sur les zones d'alerte en crise (zones 1, 3, 8, 10, 11, 13, 15 et 16). Pour ces usages, ce sont les mesures de l'alerte renforcée qui s'appliquent.
ARTICLE 4 : les usages concernés sont précisés par l'article 7.4 de l'arrêté cadre départemental sus-visé. A
Fexception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et superficielles, l'ensemble des
prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisés dans l'article 7 et
l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélèvements
liés aux usages non listés -dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les usages réalisés à partir d'eaux
pluviales ou usées récupéréés, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation,
ne sont pas concernés, pa ares r restrictions.
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ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de
l’article 7.5 de l’arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l’eau de la DDTM 34 (ddtm-
secheresse@herault.qouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le
formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture :
https:/www.herault.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/ Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Cès demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, Fadministration peut s'opposer ou
3/5 donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la
demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune
le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi
contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale
adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l’eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service
de police de l’eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-
OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT @ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de
l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des
infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 57€ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour
les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis,
en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4
du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi
que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de
Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le prdf&t, Préfet
Hugues MOUTOUH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux. peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un
A5 recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché .
Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le ( 3 OCT. 2023
Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTH34_ 2523 \o_)4267
portant prescriptions particulières de la station de traitement des eaux usées
de la communauté de communes des Avant-Monts située sur la commune de
Causses-et-Veyran au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS5 :
VU l'arrêté préfectoral N°2023-04-DRCL-0102 du 20 juin 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-01-024 du 3 janvier 2006 relatif au plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant sud de l'Orb section Vieussan - Cessenon-sur-Orb
VU le dossier de déclaration du 21 avril 2023 enregistré sous le n° DIOTA-230421-080934-015-278 relatif à la création de la station de traitement des eaux usées de la commune de Causses-et- Veyran ;
VU la consultation de l'agence régionale de santé en date du 02 mai 2023 et l'absence de réponse dans un délai de 30 jours ;
VU la note complémentaire déposée par la communauté de communes des Avant-Monts du 09 août 2023 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/8 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 27/09/2023 ;
VU les observations du déclarant en date du 29/09/2023 ;
Considérant que le déplacement de la station de traitement des eaux usées en dehors de la zone inondable, le changement de filière et le redimensionnement des charges à traiter nécessitent de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 à L.214.6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières en-sus du respect des dispositions de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015, les travaux de création, d'exploitation, d'entretien, de surveillance du système de collecte et de traitement des eaux usées de la communauté de communes des Avant- Monts ci-après dénommée « le bénéficiaire » situés sur la parcelle n° C 468 sur le territoire de la commune de Causses-et-Veyran.
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. Ils doivent également satisfaire aux prescriptions définies par le bénéficiaire dans le dossier de déclaration du 2 mars 2023, enregistré sous le n° DIOTA-230421-080934-015-278 et complété par la note du 09 août 2023.
La masse d’eau concernée est : « le ruisseau de Bouisset affluent de l'Orb FRDR151A ».
ARTICLE 2 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-1 du Code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R 214.1 du Code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
nomenclature prescriptions générales
21110. Stations d'épuration des agglomérations | Déclaration Arrêté d'assainissement ou dispositifs du 21 juillet d'assainissement non collectif devant traiter 2015 une charge brute de pollution organique au
sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
_inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 3 : DIMENSIONNEMENT
Réseau :
- création d’un nouveau poste de relevage vers la station de traitement des eaux usées,
- conception d’un réseau de transfert entre le nouveau poste de relevage et la nouvelle station.
Filière de traitement :
La filière de traitement de type boues activées en aération prolongée est composée de:
* un poste de relevage équipé de trois pompes centrifuges immergées avec un panier
dégrilleur de maille 40 mm,
* un débitmètre électromagnétique pour le comptage des eaux pré-dégrillées,
* un by-pass (caisson en inox 3041 avec grille manuelle de 10 mm et râteau) par le biais d’un
jeu de vannes manuelles,
* un dégrilleur avec compacteur à maille de 6 mm,
* un ouvrage cylindro-conique de dégraissage et dessablage,
* un bassin d'aération avec une zone de contact d'un volume total de 175 m° équipée d'un
agitateur rapide,
* un dégazeur,
* un clarificateur circulaire avec une vitesse ascensionnelle de 0,6m/h,
* un poste de recirculation des boues avec « 2 pompes de 43,1 m°/h »,
* un canal de comptage en sortie.
La filière boues comprend un poste à flottants, un poste d'extraction des boues avec une presse à
vis et de deux bennes de 5 m° pour le stockage.
Capacité des ouvrages épuratoires : 860 EH (équivalents habitants)
Charges polluantes :
.DBO5 : 51,6 kg/
.DCO : 103,2 kg/
.MES : 77,4 kg/
.NTK : 8,6 kg/j
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Charges hydrauliques :
. volume moyen journalier : 127 m°/j
. débit par temps sec : 127 mÿ/)
. débit de référence : 184 m°/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur au débit de référence, la station est considérée comme étant en conditions normales de fonctionnement.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Implantation des ouvrages :
L'implantation des ouvrages concerne la parcelle n° C 468 sur la commune de Causses-et-Veyran. Coordonnées Lambert 93 - portail d'entrée : X : 707,44 km - Y : 6263,22 km.
Le site doit être entièrement clôturé.
Démantèlement de l’ancien ouvrage :
L'actuelle station d'épuration est démantelée dans le cadre du projet. Il est prévu :
+ la vidange et le curage des ouvrages d'assainissement,
+ le démontage des équipements,
+ la démolition des ouvrages,
+ le réaménagement du site pour sa remise en état.
Destination des déchets et sous-produits :
Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans le ruisseau de Bouisset, affluent de l'Orb au droit de la parcelle n° OE 161 (coordonnées Lambert 93 rejet : X : 707,32 km -Y : 6263,21 km).
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes, en moyenne journalière :
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Paramètres Concentration Rendement Concentration maximale minimal rédhibitoire
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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4/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DU REJET
Une surveillance du rejet est mise en place. Les paramètres et les fréquences minimales sont
définis ci-après.
Débit : 1 mesure par an
pH : 1 mesure par an
MES : 1 mesure par an
DBOS : 1 mesure par an
DCO : 1 mesure par an
NTK : 1 mesure par an
N-NH4 : 1 mesure par an
N-NO2 : 1 mesure par an
N-NO3 : 1 mesure par an
Ptot : 1 mesure par an
Température : 1 mesure par an (en sortie)
Boues : 1 mesure par an
ARTICLE 6 : DESTINATION DES BOUES
Les boues, après avoir été stockées, seront envoyées vers une plateforme de compostage
autorisée.
ARTICLE 8 : RÉUTILISATION DES EAUX USÉES À USAGE INTERNE
Conformément à l'article R.211-123 du Code de l’environnement, la réutilisation des eaux usées
pour des usages internes exclusivement est autorisée dans les conditions suivantes :
. l'eau traitée réutilisée est prélevée après traitement complet, en sortie de station, en aval
du point réglementaire A4 ;
. aucun traitement complémentaire n'est imposé pour cette réutilisation des eaux usées
traitées, sous réserve de la limitation de l'usage par des professionnels formés. Le bénéficiaire
devra s'assurer de l'absence de risque sanitaire, par tous les moyens de son choix (mise en place
d'un suivi, équipement des agents, formation...), dont il informera le service police de l'eau dans
un délai de 3 mois ;
. l'usage de l’eau usée traitée en tant qu'eau de process est autorisée exclusivement pour :
* le lavage des appareils de prétraitements (dégrilleur+compacteur),
*__ le lavage des appareils de traitement des boues (presse à vis),
* le lavage de la rampe d'aspersion du dégazeur,
L'ensemble des eaux de process devra être réinjecté dans le circuit de traitement des eaux usées.
. le suivi ou l'estimation des volumes réutilisés sera réalisé dans le cadre de
l'autosurveillance du système, au travers du point réglementaire A8, tel que prévu par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 ;
= les agents et intervenants dans la station de traitement des eaux usées doivent prendre
toutes les précautions sanitaires conformément aux prescriptions du document « Prévention des
risques biologiques » de l'institut national de recherche et de sécurité, ils devront être informés,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2 formés ainsi que protégés lors de l'utilisation de l’eau de process, sans préjudice des dispositions
du Code du travail ;
, la station ne doit pas prévoir de visite pendant les périodes d'utilisation des eaux de
process.
La réutilisation des eaux usées traitées pour tout autre usage n'est pas autorisée par le présent arrêté et devrait, le cas échéant faire l’objet d'une demande d'autorisation spécifique garantissant
une norme de rejet compatible avec les usages visés. En particulier pour un usage extérieur, la
demande devrait se faire conformément aux articles R.211-130 et suivants du Code de
l'environnement.
ARTICLE 9 : COMPENSATION
La station de traitement des eaux usées est implantée dans la zone blanche du PPRI et doit faire
l'objet des mesures des compensations liées à l'imperméabilisation, à raison au minimum de 120 L
de rétention par m? imperméablilisé. Un bassin de compensation d’un volume minimal de 70 m°
devra être implanté sur la parcelle n° C 468 de la commune de Causses-et-Veyran. Le début du
chantier de la station de traitement des eaux usées pourra commencer seulement après la
création du bassin de compensation.
ARTICLE 10 :INFORMATION À DESTINATION DE LA POLICE DE L'EAU
Le bénéficiaire tiendra informé la police de l'eau du commencement et de la fin des travaux de
démantèlement de l’ancien ouvrage ainsi que le démarrage et la mise en service du nouvel
ouvrage.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DE LA DÉCLARATION, SUSPENSION OÙ CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU CHAMP DE LA DÉCLARATION
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le bénéficiaire
au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en
application du II de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Le préfet statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article
L.214-3.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du bénéficiaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.214-37 du Code de
l'environnement.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
6/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 13 : CONTRÔLES
Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de la
déclaration permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de la déclaration met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de la
déclaration. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 14 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS ET RÉCLAMATION
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l’article L.411-1 du Code minier.
ARTICLE 17 : DÉLAI DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et
l'exercice de l’activité, objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
A défaut, en application de l'article R 214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration sera caduque. En
cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
ARTICLE 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Causses-et-Veyran
pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du
maire.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
7/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 19 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, la commune de Causse-et-
Veyran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
l'Hérault
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.31. du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée
Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwrtelerecours.fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
8/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service Agriculture Forêt Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mylène RAUD . Téléphone : 04 34 46 60 68 Montpellier, le 0 6 OCT. 2023 Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr
Arrêté DDTM34 - 2023 -- 0.14 2 #7
Modifiant les arrêtés DDTM34 - 2023 - 09 - 14216 et 09 - 14233 précisants pour la campagne viticole 2023 les aires de production sinistrées par la sécheresse ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet de l'Hérault
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU les dégâts subis par le vignoble de l'Hérault lors de l'épisode de sécheresse de 2023 ;
Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés en date du 17 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté DDTM34 - 2023 - 09 - 14216 du 04 septembre 2023 précisant pour la campagne viticole 2023 les aires de production sinistrées par la sécheresse ayant entraîné des pertes de récolte significatives modifié par l'arrêté DDTM34 - 2023 - 09-14233
Considérant les différents arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse sur proposition du comité de la ressource en eau de l'Hérault ;
Considérant les enquêtes et le recensement, réalisé par la Chambre d'Agriculture dans le département, mettant en évidence des pertes de récolte significatives pour la campagne 2023;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1: sont ajoutées 4 communes à l'article 1 de l'arrêté DDTM34 - 2023 - 09 - 14216 du 04 septembre 2023 modifié par l'arrêté DDTM34 - 2023 - 09-14233 précisant pour la campagne viticole 2023 qui définit les aires de production sinistrées par la sécheresse ayant entraîné des pertes de récolte significatives pour la campagne 2023. Aux aires de production dont le vignoble a subi des pertes de récolte significatives en raison de l'épisode de sécheresse de 2023 sont ajoutées les communes suivantes :
Brignac, Fos, Popian et Roquessels
Article 2: Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 vendanges et qui ont été touchés par la sécheresse de 2023, dans les communes listées à l’article ler du présent arrêté, ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 3 :
Le Préfet de l'Hérault, le directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la déléguée territoriale de l'INAO et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ecieur L\épirerental
des Terricires et ke la Mer
Fabrice LEVASSORT
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité risques . Téléphone : 04 34 46 62 10 Montpellier, le 06 octobre 2023 Mél : ddtm-sern-prnt@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023- 10-14269
portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de PORTIRAGNES
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet du département de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021;
VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de PORTIRAGNES approuvé le 12 septembre 2000,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2015-09-05246 du 7 septembre 2015 prescrivant la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de PORTIRAGNES, modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDTM34-2018-08-09706 du 8 août 2018 et n° DDTM34-2021-06-12030 du 18 juin 2021,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13891 en date du 22 mai 2023 portant mise à l'enquête publique du projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune, composé d'un rapport de présentation, de plans de zonage, d'un règlement et de pièces annexes,
CONSIDERANT l'avis favorable avec réserves de la commune de Portiragnes par délibération du 17 février 2023,
CONSIDERANT l'avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière d'Occitanie en date du 23 février 2023,
CONSIDERANT les avis réputés favorables du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l'Hérault, de la Chambre d'agriculture de l'Hérault, de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, du Syndicat mixte du SCOT du Biterrois, de l'EPTB Orb- Libron, du Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
CONSIDERANT le rapport et les conclusions de l'enquête publique, assortis d'un avis favorable sans réserve, établis par le commissaire enquêteur en date du 8 août 2023,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM 34
1/2 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de PORTIRAGNES est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité visées à l'article 4.
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de PORTIRAGNES approuvé le 12 septembre 2000 est abrogé à la même date.
ARTICLE 2 : Consultation du dossier
Le dossier comprend :
* un rapport de présentation,
* le zonage réglementaire,
* un règlement,
* des annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
* de la Mairie de Portiragnes,
* du siège de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, * de la Préfecture du département de l'Hérault (direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault).
ARTICLE 3 : Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ainsi que les mesures de mitigation listées aux articles 7 et 8 de la seconde partie du règlement sont à mettre en œuvre, dans les conditions et délais définis au règlement du PPRi.
ARTICLE 4 : Publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault, et une mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Portiragnes ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée. L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen de certificats établis respectivement par madame le Maire de PORTIRAGNES et monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4 :
+ soit d’Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault,
+ soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement (Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite du recours).
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4, auprès du tribunal administratif de Montpellier (8 rue Pitot - 34063 Montpellier cedex).
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le Maire de PORTIRAGNES et le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune de PORTIRAGNES et à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
22 Frédéric POISOT PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
L'HÉRAULT
de
l'aménagement
et
du
logement
Bts
|
|
d'Occitanie
Fraternité Arrêté
n°DREAL-OCC-DBMC-2023-278-01
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
pour
le
projet
de
création
de
la
ligne
5 du
tramway
de
l'Agglomération
de
Montpellier
(Hérault)
porté
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sur
les territoires
de
Montpellier,
Montferrier-sur-Lez,
Clapiers
et
Saint-Jean-de-Védas.
Le
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L123-19-2,
L163-1,
L163-5,
L171-7
L.411-
1,
L.411-2
4°,
L.414-1,
L.415-3
et
R.411-1.à
R.411-14
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
VU
le
décret
ministériel
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Hugues
Moutouh
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
:
les
modalités
de
leur
protection;
VU
la
demande
de
dérogation
à la
protection
stricte
des
espèces
protégées
au
titre
du
L.411-1
du
Code
de
l'environnement
déposée
le
28
novembre
2022
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
dans
le
cadre
du
projet
de
la
création
de
la
ligne
5
du
tramway
entre
Saint-Jean-
de-Védas
et
Clapiers
en
passant
par
Montpellier
(Hérault)
;
VU
le
dossier
technique
relatif
à
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
concernant
les
espèces
protégées,
établi
par
la
société
Egis
en
date
du
31
mars
2023
et
joint
à
la
demande
de
dérogation
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
dés
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.gouv.fr Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
VU
le
rapport
d'instruction
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Occitanie
en
date
du
4
mai
2023;
VU
l'avis
défavorable
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
17
juillet
2023;
VU
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
aux
remarques
de
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
11
septembre
2023 ;
VU
la
consultation
publique
réalisée
du
12
au
28
septembre
2023,
sur
le
site
Internet
de
la
DREAL
Occitanie.
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
dérogation
concerne
68
espèces
protégées
(7
espèces
de
reptiles,
3
d'amphibiens,
8
de
chiroptères,
3
de
mammifères
hors
chiroptères,
43
d'oiseaux
et
4
d'insectes)
et
porte
sur
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
la
ligne
5
de
tramway
avec
27
stations
et
d'une
longueur
de
16
km
vise
à
renforcer
le
réseau
des
transports
en
commun
de
la
Métropole,
répondant
aux
objectifs
de
gérer
et
d'optimiser
la
mobilité
douce,
mais
également
de
poursuivre
la
décarbonation
de
la
mobilité,
de
préservation
de
la
santé,
de
désenclaver
les
quartiers
prioritaires
au
titre
de
la
politique
de
la
ville,
ou
encore
d'offrir
une
interconnexion
avec
les
réseaux
régionaux
et
départementaux.
CONSIDÉRANT
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole
connaît
une
très
forte
augmentation
démographique
nécessitant
de
déployer
des
solutions
adéquates
pour
les
déplacements
en
transports
en
commun.
CONSIDÉRANT
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole
est
engagée
dans
la
baisse
de
la
production
de
gaz
à
effet
de
serre
et
la
transition
énergétique,
ainsi
que
dans
la
préservation
de
la
santé
avec
la
validation
de
son
nouveau
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
solidaire
(PCAETS)
approuvé
le
2
février
2023.
CONSIDÉRANT
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole
dispose
d'un
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU),
lequel
prévoit
le
renforcement
des
réseaux
de
transports
en
commun
urbains
et
interurbains
et
la
diminution
de
l’utilisation
des
véhicules
personnels.
Le
développement
des
transports
en
commun
est
une
mesure
phare
du
Plan
de
Déplacements
Urbains,
confortée
dans
la
stratégie
Mobilité
2025
adoptée
par
la
Métropole
en
février
2021
et
qui
fixe
la
réalisation
de
la
ligne
5
à
horizon.fin
2025.
Les
objectifs
de
report
modal
de
la
ligne
5
s'inscrivent
parfaitement
dans
ces
objectifs. CONSIDÉRANT
que
ce
projet
de
création
de
la
ligne
5
de
tramway
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
s'inscrit
dans
les
politiques
de
mobilité
douce
sur
le
territoire,
en
s'incluant
au
réseau
existant,
et
répond
ainsi
à des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur.
CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
alternative
satisfaisante
au
choix
du
tramway
sur
fer
parmi
les
différents
modes
de
transport
envisagés.
CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
alternative
satisfaisante
au
choix
du
tracé,
celui
retenu
parmi
les
variantes
étudiées
a
un
impact
moins
élevé
sur
les
espèces
protégées
et
leurs
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
wwuw.herault.gouv.fr Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
habitats,
et
un
secteur
du
tracé
est
déjà
réalisé
car
cette
ligne
utilisera
les
rails
d'autres
lignes
déjà
en
service
(L3,
LA,
L1).
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
du
projet
sur
les
espèces
protégées
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
sont
reprises
et
complétées
aux
articles
suivants
;
CONSIDÉRANT
j'avis
défavorable
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
en
date
du
17
juillet
2023 ;
CONSIDÉRANT
la
suffisance
et
la
pertinence
des
éléments
apportés
dans
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
aux
remarques
de
l'avis
du
CNPN
en
date
du
11
septembre
2023,
plus
particulièrement
au
titre
de
l'amélioration
notable
des
mesures
de
réduction
et
de
l'effort
significatif
de
compensation ;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
;
ARRÊTE
Article
1°
: Nature
du
projet
et
bénéficiaire
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
concerne
le
projet
de
réalisation
de
la
ligne
5
du
tramway
de
l’agglomération
de
Montpellier,
Identification
du
demandeur
de
la
dérogation :
Montpellier
Méditerranée
Métropole
50
Place
Zeus
CS
39556
34961
Montpellier
Cedex
2,
représentée
par
Monsieur
le
Président
de
Métropole
de
Montpellier.
Le
demandeur
de
la dérogation
est
dénommé
« bénéficiaire
» dans
le corps
du
présent
arrêté.
La
société
des
Transports
de
l'Agglomération
de
Montpellier
(TAM)
est
mandataire
du
maître
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
cette
opération.
Article
2 : Nature
de
la dérogation
Est
accordée,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
et
sous
réserve
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
une
dérogation
aux
interdictions
de
détruire,
capturer,
déplacer
les
individus,
détruire
ou
altérer
les
habitats
des
espèces
protégées,
portant
sur
les
espèces
protégées
listées
en
annexe
1.
|
|
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.gouv.fr Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
Le
nombre
de
spécimens
autorisé
à
la
destruction
peut
évoluer
en
fonction
de
l'état
des
populations
des
espèces
concernées
par
le
projet.
Si
le
bénéficiaire
souhaite
faire
évoluer
ce
chiffrage,
il doit justifier
sa
demande.
Pour
cela,
il doit
au
préalable
effectuer
une
étude
précise
des
populations
concernées,
en
se
basant
sur
des
connaissances
actualisées
des
tailles
des
populations
et
sur
une
modélisation
scientifique
pour
évaluer
les
mortalités
supportables,
Article
3
: Période
de
validité
de
la dérogation
La
période
de
validité
de
la
dérogation
s'applique
pendant
toute
la
durée
des
travaux
et
de
l'exploitation
liés
au
projet
de
ligne
5
du
tramway
sur
les
territoires
de
Montpellier,
Montferrier-sur-
Lez,
Clapiers
et
Saint-Jean-de-Védas
définie
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'à
la
date
de
justification
de
l'efficacité
des
mesures
compensatoires
prescrites
ci-après
sur
une
période
de
50
ans
(ou
99
ans
pour
certaines
mesures).
Cette
justification
est
validée
par
simple
courrier
par
la
DREAL
Occitanie
suite
à
la
transmission
par
le
bénéficiaire
d'éléments
techniques
et
scientifiques
justifiant
de
la
réalisation
et
l'efficacité
de
ces
mesures
compensatoires
sur
la
période
précédemment
définie
et
de
l'absence
de
perte
nette
en
biodiversité
liée
à la
réalisation
de
ce
projet.
Cette
notion
d'absence
de
perte
nette
de
biodiversité
est
établie
lorsque
les
gains
de
biodiversité
sont
au
moins
égaux
aux
pertes
de
biodiversité
engendrées
par
la totalité
de
l'opération
autorisée,
et
ce,
afin
d'atteindre
l'objectif
d'équivalence
écologique.
Les
mesures
de
compensation
et
de
suivi
sont
donc
mises
en
œuvre
pour
une
durée
équivalente
à
50
années
(voire
99
pour
certaines
mesures,
mentionnées
ci-après),
sont
d'ores
et
déjà
engagées
et
doivent
être
stabilisées
par
une
validation
du
plan
de
gestion
dans
les
15
mois
suivant
la
signature
du
présent
arrêté.
Cette
durée
peut
être
modifiée
en
cas
de
démantèlement
et
de
remise
en
état
anticipée
du
site
ou,
à
l'inverse,
prolongée
si nécessaire.
Article
4
: Périmètre
de
la
dérogation
Sauf
disposition
contraire
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
aménagements,
installations,
ouvrages
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le demandeur.
Cette
dérogation
concerne
l'emprise
du
projet
d'aménagement
de
la
ligne
5
du
tramway
sur
les
territoires
de
Montpellier,
Montferrier-sur-Lez,
Clapiers
et
Saint-Jean-de-Védas.
Le
plan
en
annexe
2
présente
la
localisation
du
projet
et
son
périmètre.
l'emprise
de
ce
projet
correspond
à
la
surface
totale
de
l'emprise
travaux,
à
savoir
56,93
ha.
Cependant,
le
tracé
sera
installé
sur
22,46
ha
de
réseaux
routiers
déjà
existants.
Après
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
présentées
ci-après,
seront
détruits
ou
perturbés
durant
les
travaux
environ
28,72
ha,
comprenant
5,50
ha
de
milieux
boisés,
0,02
ha
de
milieux
humides,
5,39
ha
de
prairies
et
friches,
4,75
ha
de
milieux
semi-ouverts
et
16,87
ha
de
tissus
urbains
lâches
avec
jardins.
Article
5
: Engagement
du
bénéficiaire
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect,
par
le
bénéficiaire,
des
engagements
présentés
dans
son
dossier
de
demande
de
dérogation,
précisés
ou
COrRPISEES,
le
cas
échéant,
par
les
prescriptions
contenues
dans
les
articles
du
présent
arrêté.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
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de
la
Résistance
34
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Cedex
2
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de
l'aménagement
et
du
logement
|
d'Occitanie
Article 6 : Autorisation
spécifique
des
écologues
encadrant
le chantier
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
préfectorale
en
application
des
articles
L.411-1
et
L:411-2
du
code
de
l’environnement
pour
toute
manipulation
par
les
écologues
encadrant
le
chantier
d'espèce
protégée
(vivante
ou
morte)
nécessaire
pour
le
transport,
l’utilisation
ou
la
détention
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
déplacement
de
spécimens
et,
le
cas
échéant
de
la
réalisation
d'analyses,
afin
de
pouvoir
identifier
l'espèce
trouvée,
lorsque
cela
ne
peut
être
réalisé
sur
le terrain
ou
lorsqu'une
autopsie
est
nécessaire
en
cas
de
doute
sur
les
causes
de
mortalité.
Cette
autorisation
ainsi
que
l'information
sur
les
capacités
de
conservation
des
cadavres
chez
ledit
prestataire
écologue
sont
tenues
à
la disposition
des
services
de
contrôle.
Lorsque
des
analyses
sont
réalisées,
les
cadavres
sont
transmis
à
Un
organisme
scientifique
ou
détruits
suivant
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Les
seules
manipulations
autorisées,
en
dehors
de
l’écologue
autorisé,
concernent,
en
cas
d’impérieuse
nécessité,
l'enlèvement
d'un
animal
blessé
pour
le
conduire
sans
délai
à
un
centre
de
soins
ou
le
remettre
à
l'Office
Français
de
la
Biodiversité. Article
7
: Période
des
travaux
Afin
de
préserver
les
espèces,
les
travaux
de
défrichement,
débroussaillement,
dessouchage
sont
autorisés
entre
le
1°’
octobre
et
le
15
novembre;
sous
réserve
de
l'avis
d’un
écologue,
ils
peuvent
démarrer
au
1°
septembre.
La
coupe
des
arbres
est
autorisée
selon
les
mêmes
dispositions
et
calendrier. Les
travaux
de
terrassement/remaniement
des
premiers
horizons
du
sol
sont
réalisés
dans
la
continuité
du
débroussaillage
pendant
la
même
période.
S'ils
ne
peuvent
être
réalisés
dans
la
continuité
temporelle
du
débroussaillage,
ils
ne
devront
démarrer
qu'à
l'automne
suivant.
Les
travaux
de
finalisation
des
aménagements
peuvent
être
réalisés
sans
contrainte
de
calendrier,
en
intervenant
strictement
dans
les
emprises
préalablement
terrassées
ou
décapées
et
en
continuité
dans
le
temps
des
opérations
de
libération
des
emprises
visées
ci-dessus.
Si
ces
travaux
ne
pouvaient
être
réalisés
dans
ces
conditions,
le
bénéficiaire
doit
faire
valider
les
nouvelles
périodes
de
travaux
après
le
passage
d’un
écologue,
afin
de
s'assurer
que
certaines
espèces
protégées
n'ont
pas
recolonisé
le
site
concerné.
En
cas
de
situation
exceptionnelle,
une
modification
de
ces
périodes
peut
être
demandée
par
le
bénéficiaire
sur
justification
de
l'écologue
de
chantier
et
doit
être
validée
par
la
DREAL
Occitanie.
Article
8
:Périmètre
du
chantier
:
|
Le
périmètre
des
travaux
de
construction
ou
de
démolition
liés
au
projet
de
ligne
5
du
tramway
sur
les
territoires
de
Montpellier,
Montferrier-sur-Lez,
Clapiers
et
Saint-Jean-de-Védas
comprend:
e
les
voies
pour
accéder
aux
zones
de
travaux
dont
le
tracé
évite
tout
impact
sur
les
milieux
naturels,
°
les
emprises
relatives
à
la
démolition
et
à la
reconstruction
de
bâtis,
+
les
bases
de
vie
et
les
aires
de
stationnement
des
véhicules,
e
les
zones
de
stockage
des
matériaux
et
des
déchets,
°
les
zones
de
travaux
directement
liés
aux
emprises
de
démolition
et
de
construction,
°
les
zones
de
stockage
de
la
terre
excavée
(stockage
provisoire
de
courte
durée
si
nécessaire
des
terres,
gravats,
broussailles..
sur
les
biotopes
les
plus
remaniés
au
sein
des
emprises
du
projet
avec
aucun
stockage
de
matériaux
au
pied
des
arbres
(asphyxie
du
système
racinaire)
par
exemple).
Le
tracé
des
accès
doit
être
cartographié
avant
le
début
des
travaux
et
doit
permettre
de
justifier
l'absence
d'impact
sur
les
milieux
naturels
concernés.
L'ensemble
des
accès
chantier
se
fait
sur
les
voiries
actuelles,
sans
impact
sur
les
milieux
naturels
concernés.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.gouv.fr Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
Article
9 :
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
des
secteurs
à enjeux
environnementaux
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
l'impact
de
ces
chantiers
sur
l'environnement
et
met
en
œuvre
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
voire
d'accompagnements
appropriées. Numéro
de
la mesure
Nom
de
la mesure
Mesure
d'évitement
ME01
Evitement
des
secteurs
sensibles
par
déplacement
des
emprises
des bases-
vies
Numéro
de
la
mesure
Nom
de
la mesure
Mesure
de
réduction
MRO1
Préservation
/ Non-abattage
d'arbres
MRO2
Préservation
de
la végétation
au
niveau
de
Girac
(secteur
Nord)
MRO3
Préservation
des
systèmes
racinaires
MRO4
Limitation
de
l'impact
des
bases-vies
MROS
Délimitation
des
emprises
chantier
MRO6
Gestion
des
déchets
MRO7 .
Gestion
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
MROB
Adaptation
du
planning
des
interventions
MRO9
Neutralisation
des
emprises
par
démantèlement
des
gîtes
et
transfert
d'individus
de
petite
faune
MR10
Neutralisation
des
emprises-par
transfert
d'individus
de
Grenouilles
rieuses
au
niveau
du
stade
GGL
MRT1
Neutralisation
des
emprises
par
transfert
d'individus
de
Hérisson
d'Europe
au
niveau
du
stade
GGL
MR12
Neutralisation
du
pont
de
Girac
avant
sa
démolition
MR13
Mise
en
place
de
dispositifs
limitant
la
pollution
accidentelle
des
milieux
naturels
.
MR14
Abattage
doux
des
arbres
favorables
à
la
faune
MRI5
Limitation
des
risques
de
colonisation
vis-à-vis
des
espèces
pionnières
d'amphibiens
MR16
Adaptation
de
l'éclairage
vis-à-vis
de
la faune
nocturne
MR17
Préservation
des
milieux
aquatiques
(Lez
et
Lironde)
MR18
Adaptation
des
dispositions
constructives
pour
réduire
les
incidences
sur
l'environnement
MR19
Conservation
des
grumes
en
faveur
du
Grand
Capricorne
MR20
Création
de
gîtes
de
substitution
pour
les
reptiles
et
les
amphibiens
MR21
Création
de
gîtes
de
substitution
pour
les chauves-souris
et
les
oiseaux
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault,
gouv.fr Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
MR22
Restauration
et
gestion
des
milieux
des
secteurs
préservés
ou
recréés
MR23
Mise
en
place
d'ouvrage
de
franchissement
pour
la faune
MR24
Gestion
des
bassins
de
rétention
|
MR25
Evitement
des
plants
de
Badasse
sur
le
secteur
du
Centre
d'Exploitation
et
de
Maintenance
des
Hirondelles
MR26
Amélioration
des
fonctionnalités
écologiques
Mesure
d'accompagnement
Assistance
écologique
du
chantier
Ces
mesures
décrites
dans
le dossier
du
bénéficiaire
sont
prescrites
par
le présent
arrêté.
Une
information
complémentaire
s'ajoute
à
la
mesure
MRO7
au
sujet
du
traitement
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes.
L'enfouissement
doit
être
une
option
de
gestion
des
EVEE
considérée
: l'objectif
est
d'enterrer
la
terre
contaminée
assez
profondément
pour
que
les
plantes
ne
repoussent
pas.
La
profondeur
de
plusieurs
mètres
varie
selon
les
espèces
(5m
pour
la
renouée
par
exemple)
et
cette
terre
ne
doit
pas
bouger
pendant
plusieurs
années.
Article
10
: Mesures
de
préparation
et encadrement
du
chantier
Avant
le
démarrage
des
travaux,
le
bénéficiaire
transmet
à
l'inspecteur
de
la
DREAL
Occitanie
la
date
de
chantier,
le
planning
des
travaux
(en
fonction
des
périodes
favorables
aux
espèces
et
habitats)
et
les
coordonnées
des
écologues
retenus
(en
précisant
les
noms
des
intervenants
et
leur
compétence).
:
Le
bénéficiaire
utilise
des
documents
de
planification
environnementale
de
travaux
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
marché
et
de
son
suivi
de
chantier
:
par
exemple
les
Notices
de
Respect
de
l'Environnement
(NRE)
rédigées
par
la
maîtrise
d'œuvre
et
diffusées
dans
les
Dossiers
de
consultation
des
Entreprises
(DCE),
les
SOPADD
(Schémas
Opérationnels
du
Plan
Assurance
Développement
Durable)
rédigés
par
les
entreprises
en
phase
d'offre
et
qui
suit
une
trame
précise
fournie
au
stade
de
l'offre
dans
les
DCE,
en
phase
chantier,
les
PADD
(Plans
Assurance
Développement
Durable,
suivant
la
même
trame
qu'en
phase
d'offre)
qui
intègre
le
contexte
environnemental,
les
impacts
et
mesures
associées
pour
la:
protection
de
l'environnement,
la
gestion
des
déchets.
Ces
documents
doivent
pouvoir
être
révisés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
ceci
afin
de
refléter
la
réalité
de
la
conduite
des
travaux.
Le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
contrôle,
sur
simple
demande,
l'ensemble
de
ces
documents.
L'accompagnement
des
différentes
phases
de
chantier
est
réalisé,
aux
frais
du
bénéficiaire,
par
différents
prestataires
:un
maître
d'œuvre,
un
coordinateur
environnemental
et
un
écologue.
Ces
derniers
sont
chargés
notamment
de
coordonner
le
chantier
sous
l'angle
environnemental
(flore,
faune,
déchets,
prévention
des
pollutions.)
et
de
vérifier
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
prévues
par
les
documents
de
planification
environnementale
et
les
prescriptions
relatives
au
chantier
décrites
dans
cet
arrêté.
L'écologue
en
charge
de
la
vérification
du
bon
respect
des
mesures
établit
Un
compte-rendu
à
chaque
intervention
ainsi
que
les
éventuelles
mesures
correctives
en
cas
de
mesure
non
respectée.
Article
11: Suivi
du
chantier
Des
écologues
compétents
(flore,
tune
terrestre,
chiroptères,
avifaune
et
suivi
de
chantier)
sont
mandatés
par
le
bénéficiaire
pour
assurer
la
bonne-mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement
et
de
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
wwuw.herault.gouv.fr Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
réduction
en
phase
chantier.
Ils
ont
pour
mission
de
vérifier
à la
mise
en
œuvre
des
mesures
visant
à
protéger
l'environnement
par
les
prestataires
de
travaux
ou
les
équipes
du
bénéficiaire.
Les
suivis
par
les
intervenants
en
phase
chantier
sont
à minima
les
suivants
:
°
Un
passage,
avant
le
démarrage
des
travaux,
afin
de
baliser
les
zones
sensibles
(gîtes
potentiels,
nids...)
et
pouvoir
informer
et
sensibiliser
le
personnel
du
chantier.
En
plus
des
échanges
avec
les
entreprises
en
charge
des
travaux,
un
compte-rendu
d'intervention
est
établi
et
envoyé
sous
une
semaine
au
bénéficiaire
détaillant
les
observations
et
proposant
éventuellement
des
recommandations
;
°
Un
passage
a minima
hebdomadaire
durant
les
phases
d'aménagement
(travaux
de
dé-
broussaillement,
terrassement,
génie
civil)
et
de
libération
des
emprises
foncières.
Chaque
passage
permet
de
vérifier
la
conformité
du
chantier
par
rapport
aux
mesures
prescrites
et
d'accompagner
les
intervenants.
En
phase
critique
du
chantier
sur
le
plan
environnemental,
les
écologues
doivent
être
présents
sur
toute
la
durée
de
cette
phase
(par
exemple
démantèlement
des
pierriers,
abattage
d'arbres
à
enjeux,
débroussaillage
de
zones
sensibles...)
|
‘
°
un
passage
une
fois
par
mois
sur
les
secteurs
défavorabilisés
ou
ne
présentant
pas
d’enjeu
particulier,
°
un
passage
Une
fois
les
travaux
de
génie
civil
réalisés,
°
un
passage
à
la
fin
des
travaux.
Chaque
passage
fait
l'objet
d'un
rapport
détaillé
(photographies...)
transmis
au
bénéficiaire
sous
un
délai
d'une
semaine
après
intervention
et
est
tenu
à
disposition
des
services
de
contrôles.
En
fonction
des
constats
réalisés,
l'écologue
doit
informer
immédiatement
le
bénéficiaire
et
peut
proposer
des
mesures
que
le
bénéficiaire
doit
réaliser.
Si
ce
dernier
n'approuve
pas
les
recommandations
faites
par
l’écologué,
il doit
dûment
justifier
son
opposition
à la
réalisation
de
ces
mesures. Après
chaque
pluie
significative,
l'écologue
doit
intervenir
ponctuellement
et
rapidement
afin
de
repérer
des
zones
d'eaux
stagnantes
(flaques..)
pour
éviter
leur
colonisation
par
des
amphibiens
pionniers. Si
la
présence
de
faune
est
constatée,
elle
est
capturée
et
relâchée
(via
des
caisses
de
déplacement
adaptées
à
l'espèce
protégée
découverte)
à
proximité,
dans
un
habitat
favorable
et
sans
risque.
Toute
faune
en
détresse
est
amenée
d’un
centre
de
sauvegarde
de
la
faune
sauvage.
Un
porter-à-
connaissance
de
tous
les
individus
trouvés
est
réalisé
et
mis
à
la
disposition
sur
simple
de
demande
des
services
de
contrôle.
|
Dans
le
cas
où
une
espèce
protégée
et/ou
patrimoniale
était
repérée
alors
qu'elle
n'a
pas
été
préalablement
identifiée
dans
l'étude
d'impact
où
si
un
problème
sur
l'environnement
était
soulevé
lors
de
ces
suivis,
les
intervenants
informent
immédiatement
le
bénéficiaire.
Ce
dernier
transmet
dans
les
meilleurs
délais
à
la
DREAL
Occitanie
cette
information,
les
solutions
appropriées
à
mettre
en
place
ainsi
que
le
calendrier
associé.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
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2
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régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
Article
12.
Mesures
de
compensation
Objectifs
des
mesures
de
compensation
En
raison
des
incidences
résiduelles
avérées
ou
potentiellement
significatives
liées
au
projet
sur
les
populations
locales
de
reptiles,
d'oiseaux,
d'insectes,
de
chiroptères
et
de
mammifères
terrestres
notamment,
des
mesures
de
compensation
sont
mises
en
place :
Numéro
de
la
mesure
Nom
de
la
mesure
Mesure
de
compensation
MCO1
Gestion
des
milieux
semi-ouverts
MCO2
Gestion
des
milieux
ouverts
MCO3
Mise
en
îlot
de
sénescence
de
boisements
existants
MCO4
Gestion
des
berges
et
ripisylves
du
Lez
MCOS
Installation
de
gîtes
artificiels
pour
la faune
MCO6
Création
de
mares
L'objectif
de
ces
mesures
compensatoires
consiste
à
favoriser
l'accueil
des
populations
locales
(amphibiens,
reptiles,
oiseaux,
petits
mammifères,
chiroptères)
sur
les
parcelles
retenues
en
restaurant
les
milieux
dégradés,
en
plantant
des
arbres,
en
créant
des
mares
et
en
aménageant
des
nichoirs
et
des
gîtes
favorables
aux
reptiles,
à
la
petite
faune
et
aux
chiroptères.
Ces
mesures
sont
réalisées
sur
62,48
ha
pour
les
habitats
ouverts,
semi-ouverts
et
boisés.
Ces
mesures
sont
décrites
en
annexe
3
: elles
le
sont
précisément
pour
les
sites
1,
2,
3
et
4,
et
feront
l'objet
de
précisions
pour
les
sites
5,
6
et
7,
après
réalisation
de
l'état
initial
de
ces
parcelles,
évaluation
du
gain
écologique
et
rédaction
du
plan
de
gestion.
Le
bénéficiaire
doit
transmettre
à
la
DREAL
Occitanie
l'intégralité
des
éléments
démontrant
que
les
inventaires
initiaux
des
parcelles
de
compensation,
mais
aussi
les
mesures
de
compensation
et
de
suivi
sont
engagées.
Localisation
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation
Les
cartes
de
localisation
de
ces
parcelles
compensatoires
sont
présentées
en
annexe
4.
Les
terrains
identifiés
pour
la
compensation
sont
les
parcelles
listées
à
l'annexe
5
sur
les
communes
de
Clapiers,
Fabrègués,
Grabels,
Montferrier-sur-Lez,
Montpellier
et
Saint-Jean-de-Védas.
Maîtrise
foncière
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation
:
Les
mesures
de
compensation
sont
réalisées
sur
les
parcelles
pour
lesquelles
le
bénéficiaire
doit
disposer
de
la
maîtrise
foncière
au
plus
tard
9
mois
suivant
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
doit
transmettre
l'intégralité
des
documents
justifiant
de
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation
à
la
DREAL
dans
les
mêmes
délais.
Gestion
des
parcelles
compensatoires
Le
bénéficiaire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
dispositions
telles
que
définies
par
le
présent
arrêté
en
conventionnant
avec
une
structure
reconnue
dans
la gestion
et
la conservation
de
sites
naturels
ou
la
restauration
des
fonctionnalités
écologiques.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
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2
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www.herault.gouv.fr Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d’Occitanie
Cette
convention
intègre
Un
plan
de
gestion
relatif
aux
parcelles
de
compensation
qui
doit
être
validé
par
la
DREAL
au
plus
tard
15
mois
suivant
la
signature
du
présent
arrêté
et
doit
comprendre
:
°
un
état
des
lieux
écologique
des
parcelles
de
compensation,
avec
mise
en
œuvre
‘d'inventaires
de
terrain
en
période
appropriée
pour
relever
les
enjeux
écologiques
(inventaires
printaniers
et
estivaux),
°
la
définition
des
objectifs
de
gestion
à
court,
moyen
et
long
terme
des
mesures
compensatoires
afin
d'apporter
une
plus-value
significative
aux
populations
d'espèces
protégées
notamment
visées
par
la
dérogation,
|
°
la
planification
des
actions
permettant
d'espérer
répondre
à chaque
objectif,
°
la
définition
d'indicateurs
permettant
de
démonter
l'efficacité
des
mesures
mises
en
place
(indicateurs
pouvant
être
complémentaires
à
ceux
déjà
proposés
dans
le
présent
arrêté),
+
les
modalités
de
suivi
des
actions
du
plan
de
gestion.
Le
plan
de
gestion
est
décliné
en
une
série
de
fiches
actions
visant
l'entretien,
le
suivi
et
l'évaluation
des
mesures
de
compensation
définies
à l'article
12.
Les
mesures
mises
en
place
doivent
permettre
de
répondre
aux
objectifs
visés
pour
chacune
d'entre
elles,
et
être
adaptées
si
l'efficacité
n'est
pas
atteinte.
Le
plan
de
gestion
est
transmis
pour
validation
à
la
DREAL
Occitanie
au
plus
tard
13
mois
après
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Calendrier
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
compensation
Les
mesures
de
gestion
sont
mises
en
œuvre
selon
les
principes
de
l'article
L163-1
du
code
de
l'environnement
et
appliquées
pendant
une
durée
de
50
ans
(et
99
ans
pour
certaines).
La
durée
de
mise
en
œuvre
des
mesures
peut
être
révisée
après
validation
par
la
DREAL
en
fonction
des
résultats
obtenus
pour
l'atteinte
des
objectifs
des
mesures
compensatoires.
Suivi
des
mesures
de
compensation
Pour
le
suivi
des
mesures
compensatoires,
le
bénéficiaire
s'engage
à
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage
qui
réunit,
à
minima
tous
les
5
ans,
la
structure
gestionnaire,
les
différentes
structures
impliquées
dans
le
projet,
les
écologues
compétents
et
les
services
de
l'Etat.
Les
suivis
d'habitats
et
d'espèces
prévus
au
titre
du
présent
arrêté
sont
réalisés
suivant
le
principe
BACI
(Before
-
After
-
Control
-
Impact)
selon
des
protocoles
standardisés.
Ces
protocoles
(méthodologies,
pression
d’échantillonnage,
périodes
d'intervention,
positionnement
des
placettes.)
sont
utilisés
pour
déterminer
l'état
initial
des
parcelles
puis
strictement
respectés
et
reproduits
pour
les
opérations
de
suivi
naturaliste
des
parcelles
compensatoires
et
témoins.
Des
indicateurs
de
suivi
adaptés
aux
habitats
et
aux
espèces
concernées
(avifaune,
amphibiens,
chiroptères,
reptiles,
etc.)
sont
définis
au
préalable
pour
établir
l'efficacité
des
mesures.
Les
suivis
des
mesures
de
compensation
sont
mis
en
œuvre
annuellement
pendant
les
3
premières
années
qui
suivent
la
validation
du
plan
de
gestion
(N)
selon
la
fréquence
suivante
:N+1,
N+2,
N+3,
N+5,
N+10,
N+15,
N+20,
N+25,
N+30,
N+40,
N+50,
(N+65,
N+80
et
N+99
pour
les
mesures
concernant
les
milieux
boisés)
jusqu'à
la
fin
des
durées
des
mesures
de
compensation.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.souv.fr Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement d'Occitanie
Bilan
des
mesures
de
compensation
Jusqu'au
terme
de
la
période
de
50
ans
(et
99
ans),
à
l'issue
de
chaque
suivi,
Une
analyse
des
différents
suivis
précédemment
décrits
par
groupe
taxonomique
détermine
l'efficacité
des
mesures
compensatoires
(notamment
par
rapport
aux
objectifs
visés
à
l'article
12.
du
présent
arrêté,
à
l'annexe
3
et
aux
indicateurs
de
suivi)
et
doit
pouvoir
justifier
de
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité,
voire
de
l'existence
d'un
gain
écologique
créé
par
la
misé
en
place
de
ces
mesures
compensatoires.
Dans
le cas,
où
cette
absence
de
perte
nette
de
biodiversité
n’est
pas
démontrée,
le
bénéficiaire
doit
proposer
et
mettre
en
place
de nouvelles
mesures
appropriées
et
correctement
dimensionnées
(nouvelles
parcelles,
nouvelle
gestion...)
permettant
d'atteindre
les
objectifs
visés
dans
la prochaine
période
quinquennale.
Ces
bilans
présentent
les
résultats
observés
in
situ
mais
également
les
limites
des
méthodes
utilisées,
les
difficultés
rencontrées,
les
évolutions
souhaitables
et
les
adaptations
éventuelles
à
mettre
en
œuvre
ou
mises
en
place
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
Chaque
bilan
intègre
les
conclusions
des
bilans
qui
le
précèdent
en
les
analysant,
et
ce,
afin
d'obtenir
un
historique
détaillé
et
de
démontrer
une
évaluation
du
gain
écologique.
S'il
n'y
a
pas
de
gain
écologique,
des
mesures
sont
proposées
sous
3
mois
après
ce
constat.
Afin
d'atteindre
les
objectifs
initiaux,
les
mesures
nécessaires
sont
mises
en
œuvre
sous
6
mois
après
ce
constat.
Les
partenariats
éventuellement
développés
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
mesüres,
sont
présentés
dans
les
bilans.
Par
ailleurs,
chaque
bilan
propose
un
planning
réajusté
pour
les
années
suivantes
en
fonction
des
conclusions
de
terrain
et
d'analyse
obtenues.
A
l'issue
des
50
années
de
compensation,
un
bilan
final
est
rédigé
pour
les
mesures
arrivant
à terme
à
cette
échéance,
puis
un
bilan
final
des
autres
mesures
est
réalisé
à
l'issue
des
99
années
de
compensation
Le
bénéficiaire
fournit
des
éléments
suffisants
justifiant
de
l'absence
de
perte
nette
de
la
biodiversité
due
à son
projet
au-delà
du
délaicompensatoire.
Ces
différents
bilans
sont
transmis
à
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL
Occitanie,
deux
mois
avant
la date
du
comité
de
pilotage
de
l'année
concernée
par
l'échéance.
Mesures
de
suivis
des
mesures
compensatoires
Numéro
de
la
mesure
Nom
de
la
mesure
Mesures
d'accompagnement
et
de
suivis
des
mesures
compensatoires
S01
Suivi
écologique
en
phase
chantier
S02
Suivi
de
l'efficacité
des
aménagements
mis
en
place
en
faveur
de
la faune
S03
‘Suivi
de
l'évolution
des
habitats,
de
la flore
et
des
cortèges
de
faune
sur
les
emprises
projet
(phase
exploitation)
et
à
proximité
du
projet
(secteurs
préservés,
secteurs
recréés,
zones
de
mortalité)
S04
Suivi
des
populations
d'amphibiens
au
niveau
du
crapauduc
(rond-point
Paul
Fajon)
|
SOS
Suivi
des
sites
bénéficiant
de
mesures
de
compensation
S06
Suivi
de
la colonie
de
Pipistrelie
pygmée
du
pont
de
Girac
Ces
mesures
décrites
dans
le dossier
du
bénéficiaire
sont
prescrites
par
le présent
arrêté.
Mesures
d'accompagnement
des
mesures
compensatoires
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.souv.fr Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
d'Occitanie
Numéro
de
la
mesure
Nom
de
la
mesure
Mesures
d'accompagnement
et
de
suivis
des
mesures
compensatoires
MAO
Financement
participatif
d'un
travail
de
recherche
sur
l'efficacité
des
nichoirs
à
oiseaux
|
MAO2
Favoriser
la continuité
écologique
pour
les
chiroptères
Ces
mesures
décrites
dans
le dossier
du
bénéficiaire
sont
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Cartographie
des parcelles
compensatoires
et
transmission
des
données
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
fournit
aux
services
de
l'État
en
charge
de
la
protection
des
espèces,
un
mois
après
la
signature
du
présent
arrêté,
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l'article
L163-5
du
Code
de
l'Environnement.
Il transmet
le
fichier
au
format
zip
des
mesures
compensatoires
(incluant
la
compression
des
fichiers
.shx,
.shp,
.dbf,
pri,
.qpj),
issu
du
fichier
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie
(https://wwu.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617.html).
Il y
sjoute
également
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
pouvant
être
cartographiées.
Une
mise
à
jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
pétitionnaire
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites.
Les
actualisations
éventuelles
relatives
à
la
géolocalisation
des
sites
sont
assurées
par
le
pétitionnaire
et
transmises
aux
services
de
l’État
en
charge
de
la
protection
des
espèces.
Transmission
des
données
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l'état
initial
et
des
suivis
sont
transmises
aux
gestionnaires
du
réseau
du
Système
d'Information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie
et
aux
opérateurs
des
PNA
des
espèces
concernées,
en
utilisant
un
format
informatique
d'échange
permettant
leur
intégration
dans
les
bases
de
données
existantes.
Les
données
sont
également
transmises
au
système
national
Dépobio.
Le
bénéficiaire
justifie
à
la
DREAL
l'accomplissement
de
ces
formalités
un
mois
après
la
signature
du
présent
arrêté
pour
les
données
issues
des
inventaires
sur
les
emprises
projet,
et
aux
termes
des
états
initiaux
pour
les
données
récoltées
sur
les
sites
compensatoires
Article
13.
Modifications
ou
adaptations
des
mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
le
bénéficiaire
et
|’ État,
via
la
DREAL.
!|
en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivi,
dans
le
respect
de
l'objectif
initialement
poursuivi
et
prescrit
dans
le
présent
arrêté.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.gouv.fr Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
Article
14.
Incidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
aux
services
de
l'État,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
S'il
est
fait
état
d’un
cas
de
mortalité
avéré
d’un
individu
d'une
espèce
protégée
menacée
où
quasi
menacée
(catégories
NT,
VU,
EN,
CR)
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
(et/ou
régionale
en
catégorie
:
rédhibitoire,
très
fort,
fort),
le
bénéficiaire
déclare
cette
mortalité
sous
48
heures
ouvrées
à la
DREAL
en
transmettant
la fiche
d'incident
dont
le
modèle
est
téléchargeable
sur
le site
internet
de
la
DREAL.
Article
15.
Mesures
de
contrôle
et sanctions
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Ces
agents
et
les
services
de
la Dreal
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
16.
Droits
de
recours
et informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
la
transition
écologique
-
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoiïa
-
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande).
|
Article
17.
Exécution
|
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montpellier
le
05/10/2023
<
\
|
LA
Augués
MOU
1 Ur
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.gouv.fr Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
ANNEXES
:
Annexe
1 :
Liste
des
espèces
protégées
concernées
par
la
présente
dérogation
Annexe
2
:Carte
de
localisation
du
projet
de
création
de
la
ligne
5 du
tramway
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(Hérault)
Annexe
3
:Prescriptions
relatives
aux
mesures
de
compensation
Annexe
4
:Cartes
de
localisation
des
mesures
compensatoires
Annexe
5 :
Liste
des
parcelles
de
compensation
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.gouv.fr Annexe
1 :
Liste
des
espèces
protégées
concernées
par
la
présente
dérogation
Espèces
Atteinte
nécessitant
une
demande
de
dérogation
Destruction,
Altération,
Dégradation
de
Destruction
Perturbation
N
Î
ientifi
,
:
:
:
:
ormvermacutilre
|
Nom
Sclentiiqué
sites
de
reproduction
et
d'aires
de
repos
SAREEE
àae
intentionnelle
»
|
spécimens
Amphibiens
(3
espèces)
à
5
nn
crox
Æ
rapaud
épineux
_Bufo
spinosus
eus
<5
individus
x
Tv
Pelophylax
<10
<10
:
G
:
-
ee
ne
fenouile
Heuse
ridibundus
individus
|
individus
*
:
,
Lissotriton
<10
<10
Triton
palmé
helveticus
|
individus
|
individus
*
Insectes
(4
espèces)
Cordulie
à corps
5
|
Le
à
fin
Oxygastra
curtisit
-
-
<5
individus
X
Diane
Zerynthia
Destruction
de
5,62
ha
d'habitats
_
5
individus
2
polyxena
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Grand
Cerambyx
cerdo
9
arbres
abattus
(habitat
potentiel
de
_
<3
individus
+
Capricorne
reproduction)
ï
5
Zygaena
Destruction
de
5,62
ha
d'habitats
nes
AypÈre
ceneliéé
rhadamanthus
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
:
MENIEUs
*
Mammifères
(11
espèces)
Ecureuil
roux
Sciurus
vulgaris
-
-
-
x
ns
Genetta
genetta
-
-
-
x
commune Hérisson
Erinaceus
Destruction
de
4,75
ha
d'habitats
<3
eu
;
-
;
spi
<3
individus
X
d'Europe
europaeus
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
|
individus
Murin
à
:
=
1 gîte
détruit
(mais
recréé)
favorable
à
Myotis
mystacinus
fus
-
-
x
moustaches
l'espèce
ei
de
Nyctalus
leisleri
-
-
-
x
Leisler
Pipistrelle
Pipistrellus
:
.
:
k
commune
pipistrellus
Pipistrelle
de
Kuhl|
Pipistrellus
kuhli
-
-
-
x
Pipistrelle
de
Pipistrellus
.
L
L
ÿ
Nathusius
nathusii
Pipistrelle
Pipistrellus
1 gîte
détruit
(ais
recréé)
favorable
à
|
<5
individus
x
pygmée
pygmaeus
l'espèce
individus
Sérotine
3
ï
Eptesicus
serotinus
-
-
=
x
commune
Vespère
de
Savi
Hypsugo
savii
-
-
-
x
p 15/34 Oiseaux
(43
espèces)
Chardonneret
.
.
Destruction
de
4,75
ha
d'habitats
204
Carduelis
carduelis
:
:
x
élégant
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Cisticole
des
_
di
Destruction
de
5,62
ha
d'habitats
x
.
Cisticola
juncidis
à
:
joncs
=
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Fauvette
Curruca
Destruction
de
4,75
ha
d'habitats
x
mélanocéphale
melanocephala
|
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Gobemouche
gris|
Muscicapa
striata
Destruction
de
os
ha
d'RabRaEs
X
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Huboe
Ériés
uses
ne
Destruction
de
6,04
ha
d'habitats
x
pp
PUPE
EPOP
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Marinr-pécheur
Alcedo
atthis
-
x
Europe
Moineau
friquet
|
Passer
montanus
Bestruction:de
4,78
fa
d'habitets
X
4
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Petit-duc
scops
Otus
scops
Destruction
de
4,75
ha
d’habitats
x
potentiels
de
reproduction
où
de
repos
Et
.
Destruction
de
0,25
ha
d’habitats
P
.
ee
ë
wépéeheis
|
Hoohtesminer
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
.
.
Destruction
de
0,25
ha
d'habitats
Il
|
.
D
x
Rollier
d
FRS
Goracias
garruius
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
ne.
.
:
Destruction
de
4,75
ha
d'habitats
x
Serin
cini
Serinus
serinus
à
:
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Tarier
pâtre
Saxicola
rubicola
Beseryenisn
de
4,75
ha
Hrabites
x
.
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Verdier
d'Europe
Chloris
chloris
EE
UsLIoN
de
75
ha
d'hablsers
*
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Bouscarle
de
Cettis
cetti
Destruction
d'environ
23
ha
d’habitats
x
Cetti
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Faucon
hobereau
|
Fslcosubbuts
|
Pestruction.d'enviion
28
ha
habitats
x
|
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Grand-duc
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
‘
Bubo
bubo
à
:
d'Europe
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Guénier
d'Europe
|
Merops
apiaster
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
P
P
PS
2P
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Héron
cendré
Ares
élnires
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Hirondelle
de
.
à
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
à
Delichon
urbicum
.
k
fenêtre
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Hirondelle
.
ne
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
à
Hirundo
rustica
:
:
rustique
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Hypolaïs
Hippolais
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
polyglotte
polyglotta
potentiels
de
reproduction
où
de
repos
Loriot
d'Europe
Oriolus-crtolus
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
à
à
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
Martinet
noir
AUS
apus
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Merle
noir
Turdus
merula
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
p 16
/ 34 Mésange
à
longue
Aegithalos
Destruction
d'environ
23.ha
d'habitats
_
L
x
queue
caudatus
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Mésange
bleue
Cyanistes
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
L
L
x
caeruleus
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Mésange
veux
malo
Destruction
d'environ
23
ha
d’habitats
:
.
x
charbonnière
1
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Milan
noir
Milvus
migrans
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
:
_
"
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Milan
royal
Milvus
milvus
Destruction
d'environ
_
ha
d'habitats
_
L
x
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Moineau
à
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
.
Passer
domesticus
:
|
-
-
domestique
|
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Pic
épei
Dendrocopos
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
ic
épeiche
à
.
.
-
-
major
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Pic
vert
Picus
viridis
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
L
_
x
potentiels
de
reproduction
où
de
repos
Pinson
des
arbres
|
Fringilla
coelebs
Destuetien
s'environ
28
ha
d'habitats
-
-
À
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Pinson
du
Nord
Fringilla
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
L
_
x
montifringilla
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
|
7:
LL:
Pipit
farlouse
Anthus
pratensis
Destruction
d'environ
23
ha
d’habitats
_
_
x
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
:
é
Phylloscopus
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
Pouillot
véloce
:
.
à
-
-
collybita
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Roitelet
à
triple
keauléslenterétits
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
_
_
x
bandeau
&
gnIcap
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
|
Rossignol
Luscinia
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
L
_
x
philomèle
megarhynchos
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Rougegorge
Erithacus
rubecula
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
_
.
x
familier
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Rougequeue
à
Phoenicurus
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
_
_
x
front
blanc
phoenicurus
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
:
Phoenicurus
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
Rougequeue
noir
:
.
-
-
ochruros
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
.
.
:
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
x
Tarin
des
aulnes
Spinus
spinus
:
.
-
-
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Troglodyte
Troglodytes
Destruction
d'environ
23
ha
d'habitats
.
_
x
mignon
troglodytes
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
Reptiles
(7
espèces)
Couleuvre
à
z
;
Destruction
de
5,62
ha
d'habitats
<5
jee
L
Zamenis
scalaris
.
‘
Le
<5
individus
X
échelons
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
|
individus
Couleuvre
de
Malpollon
Destruction
de
5,62
ha
d’habitats
<5
qe
.
x
à
pe
<5
individus
x
Montpellier
monspessulanus
|
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
|
individus
Bouieuvre
Natrix
maura
-
.
_
<5
individus
x
vipérine
individus
Lézard
à
deux
ui:
Destruction
de
5,62
ha
d'habitats
EE
.
Lacerta
bilineata
à
.
___.
<5S
individus
X
raies
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
|
individus
p 17
/ 34 Lézard
des
-
.
Perturbation
temporaire
des
habitats
<5
sic
.
Podarcis
mural
:
|
se
à
murailles
as
favorables
à
l'espèce
individus
ss
ndmidus
*
Seps
strié
Chalcides
striatus
Besirhenon
die
582
ha
é'haDiters
ë
=5
<5
individus
x
potentiels
de
reproduction
ou
de
repos
|
individus
Tarente
de
Tarentola
Perturbation
temporaire
des
habitats
<5
#5
individus
ÿ
Maurétanie
mauritanica
favorables
à l'espèce
individus
p 18
/ 34 Annexe
2
: Carte
de
localisation
du
projet
de
création
de
la
ligne
5
du
tramway
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Te
REINE)
AT
Montpellier
Méditerranée
Métropole
ms
Ligne
mise
en serice en 2025
=.
{{gne EU
.
‘
Ligne®#2
.
P
.
Hantienmies-
—
Ligne 2;
sale
|
GED
=”
|igneÆl
-
F2
Parkings
de proximité
ta
GR
Parking
tramway
rs
CS
N,
Pur duismser
+
t APE
EEE
\
|
.
.
\
h
declez
Ve
f'
NN,
PET
AE)
_—
f
pers
:
menu
€
4
p 19
/ 34 = S1JOANO XNeIIILU Se] sIUeqUIEU op Uue sasedss sep el$0[oiq E| 8P esnon2odsai ‘ue 1ed sUyoney | ° ! OS np UONE1994JE,P 1U2W9BUEUD SUBS 32 JU2UIBUINOTEA SUES selieid US S928JINS S9P USIJUIEMN + | : soauJaouo sajjoaied sa] 1ns sajqeo/idde ju0185 SNOSSSP-19 SS1NSSUI SIUAISHIP S27 | -so[qlo sa2adse xne se[qeione] 21pU2I S8| 2P 12 JUSWEUoIUS
no jueWuelesSNOIQUUE }n01 8p JoM8S9Id sa "as JNS SHSANO XN8IIU S8[ I8MSSUOI SP ULep 20 Z'L SOUS Sap 9£AQ ‘Esdv ‘z8dv ‘ELZOY ‘9SLOV sajpe2ied saj 1nS uohse US SIL jUO1ES EU £9/'S ‘|8103 NY SHISANO XNOI[ILU SOP UONS29 zODNW
‘sa|qio seadss xne 2/qeioAe neIjILU 2] 21PU21 2p UE 33A3,P s19404 So] 191181} 2P 911PSS89OU JS || 9SLOV 18 667 9V 2SLDV '88LOY ‘PILOV 'ELZOV sajjeaed -11nes$eQ [821EW — ÿ US ‘(BUSAOI4 SP SUUED)
saxuosauid sajuessiqenus senbroxe 52[819894 sosedse sa] 193813 2p 1 ‘sajeluowulied sa2adss,p juouI9SsIJqe12,] J2SLOAE, 2p ue saley je Sjonbsoq sanbjonb queAlesuo2 Ua 1n0} Se1alIe[S
sap 12919 9P UJE 9AMd 2je21ed e| 32 ZMd ajpe2ied e| 2p PlOU 2] 1191/8199,P SIIPSSOIQU E1SS || ZMd 12 9Md Sa1P21ed - PION XNEASUUSO — € SUIS
‘nai np ainjeuue] 2p anbiueuÂp 81h01 184119
Je sa[e2ied sp 2[quuesu»,] ANS LISANO-IUISS NSIILU UN JSAMSSUOI SP UE SI9118199 140198 XNSI]ILU 597 zLeav 2e Seav sorpaied - Assewoul -7 aus
‘SLIDANO-ILU9S XN9I[ILU SP 2JQWISUS,] 2P UONEAISSUOI S}I9ANO GET
op 1829 uoq a] J9sIA ep Jn2efqo, suep uonseë ep saylepou Se] EJ8||I819P uonse3 sp uejd 27 | ‘suossinq
je syonbsoq ’saisnqie sep 18AI8SU09 9p B1IBSS82pu 25 |! ‘SHSANO-ILISS XNSIIIU Sep UISS NY “19112199 XNSI]ILU S] SUP So9adsa 529 ap eslidei Sp Sousse, |
e Ja|jI9A ap je (e1equeg 2p 181814 “22U8AO1d 9P SUUETD) 31A1,P s19A04 Sa] 19nbIp219,P E1PUSIAUOS || -uonses ep ued 2j suep 1ajje29p e ‘a2ejd ue SIUI
ane enod #8eined-098,] ep ‘e8eueqiy ue sejdel senuejod sa] 1sAssgid 8 27105 ep ‘eiqusnou 2 2190190,p AuewaeqUoud 12n1224J 8 219$ [anueUu 2Be[ESSNOIQEP 87 'S8901OJUSI AUOISS SAIS] sa] 12 ‘seq suossinq sa] anb Isute siaouo1 sep sed aun aueuuddns us ‘12118129 eJ2s naljI 97 ‘sajde] 52] 32 XNe2s10 52] JIOAES R ’Sa[qI9 seoadss sap sonbi30ojo92
SaUDIU SOJUSIDJJIP 9] 19SHOAEJ NOM s8j213$ SAAUSIEHP SP XNSIIILU ep snbiesou aun 12n}1su0981 9p uIJe sa1njeU21 JUOJSS ‘ÿ 19 € ‘ZT SOUS SO] ANS Suede ‘STISANO-IWI9S XN8I]IL Sp EU PG'EL ‘18101 NY
JLU2S XNOIJIIU . SEP UONS29
uonesuadiuos 8p 21ns2W
uondu125s3q 21NS9U Ej 9P LION 91NS9LU E] 2P OJSLUNN
uonesueduos 2p sainseu Xne seAnejei suohdu2seid : € exeuuvy “eu SL'E — ZMd 22 LSWd ‘6phid ‘Li1d S212218d S3] 28AE "PION XNEASUUSO - € BUS * ’eu ZZ/'0- 8qv 2lenied ej sene ‘ASSELIOUL - Z BUS *
: SojueAINS So2ejiNns sa] nod ‘sais Z 8UISSUO9 s1nS8UI ET
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4 : Localisation
des
sites
de
compensation
Sites
de compensation
OM
initiaux
EMI
Complémentaires
C2
Emprises
projet
Sites
de
compensation
D
initiaux
EM
Complémentaires
C2]
Emprises
projet
p 27/34 Oo © ©O Oo O©O © O
Site
1-
Girac/Agropolis
(carte
Ciapiers-Montferrier)
Site
2 - Thomassy
(carte
Montpellier
Thomassy)
Site
3 - Gennevaux
Nord,
(carte
Gennevaux
Nord)
Site
4 -
Marcel
Dassault
(carte
St Jean
de
Védas-Fabrègues)
Site
5 —
Saint
Jean
de
Védas
Bellevue
(carte
Saint-Jean-de-Vedas
Roquefraisse)
Site
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7
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Le0098
ZE0094
060024
WC,
LE0004 E = Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud,
BÉLRE RAULT Secteur Associatif Habilité
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sabine LEGER
Téléphone : 05 61 00 79 05 6/ L' 2
Mél : tarification.dirpjj-sud@ijustice.fr Montpellier, le ADS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-03-10-0003
Portant tarification 2023 du Service d'investigation Éducative
géré par l'Association APEA
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9
et R314-125 à R314-127 :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2071 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d'habilitation du service
d'investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant extension de capacité du service
d'investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34 ;
Vu la réunion de concertation du 7 septembre 2023 avec l'association APEA;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 15 septembre 2023 et son modificatif du 3 octobre 2023,
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
Article : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service de d'investigation éducative de l'APEA sont autorisées comme suit :
: Montant en Total en Groupes Fonctionnels
euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 39 933 €
courante
IL: Dépenses | SOUPe IT 980 625€ | 1130 695€
Dépenses afférentes au personnel
Groupe ll 110 187 € Dépenses afférentes à la structure
Déficit à reprendre 0€
Excédent à reprendre 20 000 €
Groupe |:
Produits de la tarification 1070 610 €
Recettes | Groupe: _ _ o€| 1130695€ Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill:
Produits financiers et produits non 40 085 €
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de la mesure d'investigation éducative par
jeune est fixé à : 3 335.23 euros.
Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d’un résultat
excédentaire de 20 000 euros.
Article 4: Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
272 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu Particle R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R. 312-70 et suivants du Code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean- Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ;
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 16 janvier 2019 nommant Madame Carole MANDAR,
Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de ladite cour.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN , Cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources. humaines depuis le 01% septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1% septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023;;
et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND), responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017
et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND), cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO, responsable du Pôle Chorus depuis le 1% mars 2022, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022.
et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022,
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision
de délégation en date du 17 mars 2023.
Article 4
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus
ainsi qu’au directeur régional des finances publiques d'Occitanie,
et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1* septembre 2023
le Procureur Général le Premier Président
=Jean-Marie BENEY Tristan
GERVAIS de LAFOND
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Spécimens des signatures pour accréditation
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
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Houda MOUNIM
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Christelle DANDURAND
Christelle BEAUDELIN
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Maëva CHAUSSE
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Ent Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 0 6 DE, 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.10.DS.0740
Portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » prévu le samedi 07 octobre 2023 dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4,
Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe);
Vu l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala et la SARL Les Productions de la Plume ont prévu la représentation d'un spectacle intitulé « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » le 07 octobre 2023 à partir de 20h00 ; que le site Dieudosphère mentionne toutefois que le lieu précis de cette représentation sera communiqué par SMS aux acheteurs « au plus tard quelques heures avant la représentation »; que précédemment, nonobstant l'interdiction de ces représentations dans les lieux précédents (Toulouse, Montpellier), des lieux alternatifs ont été proposés quelques heures avant le spectacle pour contourner l'interdiction ; que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir Une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’Une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ; |
Considérant que le Conseil d'Etat a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné persiste à organiser des concours sur son site "Dieudosphère", provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des images quenelles, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment; signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; de même, sont en vente sur le site « Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme "Cho ananas", en référence à la chanson "Shoah nana" également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ;
Considérant que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques lesquelles participent à la radicalisation d'une partie de la population ; que la dissociation opérée entre l'artiste et le militant politique est de pure façade, le discours tenu au soutien d’une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que la cour européenne des droits de l’homme, dans sa
1/2 décision précitée a considéré « qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme » ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 07 octobre 2023 à partir de 20h00, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
Considérant par ailleurs que l'organisation quasi clandestine de ce spectacle avec communication du lieu quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurer des conditions de prévention des troubles à l'ordre public pouvant être attendus de cette représentation; .
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Hérault ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1 : La représentation du spectacle « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, produit par la SARL Les Productions de la Plume, prévu le 07 octobre 2023 à partir de 20 heures, est interdit dans le département de l'Hérauit.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et la société SARL Les Productions de la Plume, publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de l'Hérault.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. :
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, et les maires des communes du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aux procureurs de la République de Montpellier et de Béziers.
Frédéric POISOT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX.08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si-un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www. telerecours.fr
2/2 PRÉFET - Direction des sécurité
DE L'HÉRAULT Bureau des élections
Liberté et de la représentation de l'Etat Égalité
Fraternité Ï
— 6 OCT, 2923
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23 /0-9S - 73 5.
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport de M. Eric FLORES, contrôleur général, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; |
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- M. Jérôme CLARISSAC, Capitaine des sapeurs-pompiers volontaires - M. Bernard CAMBON, Adjudant-Chef des sapeurs-pompiers volontaires - M. Laurent LADOEUILLE,Adjudant-Chef des sapeurs-pompiers volontaires - M. Pascal PERAZZELI, Sergent des sapeurs-pompiers volontaires - M. Frédéric GINOUVES, Sapeur 1ère classe des sapeurs-pompiers volontaires - M. Youri TURCAT, Sapeur 1ère classe des sapeurs-pompiers volontaires
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le TT |
Hugues Le?
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 PRÉFET | Direction des sécurité DE L'HÉRAULT Bureau des élections
Liberté et de la représentation de l'Etat Égalité
Fraternité |
— 6 OCT, 2023
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°/5/2 15.0 S- 737
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport de M. Eric FLORES, contrôleur général, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- M. Julien SORREL, sapeur-pompier volontaire
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Êré à (
AA U/ C— Hugues MOUTOUH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr} @Prefet34 E | Cabinet PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté Direction des Sécurités Bureau des Préventions et des Polices Administratives
Égalité Section Prévention Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT-RIVARD
Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 5 3 OCT. 2023
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.10.DS. +31
Portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 7 octobre 2023 chemin de la Carrierasse à Saint-Geniès-des-Mourgues
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité civile et notamment l'article L. 211 -1;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-05-DRCL-0175 du 3 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous — préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande présentée le 18 août 2023 par Monsieur Honoré VIVIEN, représentant la société DRONE DE CIEL, au bénéfice de l'association SAIN GENIES ROSE, en vue d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 7octobre 2023 sur le chemin de la Carrierasse à Saint-Geniès-des-Mourgues ; :
VU l'attestation d'assurance délivrée le 21 août 2023 par AIR COURTAGE ASSURANCES à l'association SEIN GENIES ROSE GROUPE et le 09 mars 2023 par AIR COURTAGE ASSURANCES à la société DRONE DE CIEL;
VU l'accusé réception de la déclaration d'activité n°ED18887 délivré le 14 février 2023 par la Direction Générale de l'Aviation Civile à la société DRONE DE CIEL ;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler la nuit déposée le 14 août 2023 par Monsieur Honoré VIVIEN, représentant la société DRONE DE CIEL, pour être autorisé à voler de 20h00 à 23H59 le 7 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État - Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud, en date du 21 septembre 2023; .
VU les avis techniques favorables, sous réserve du respect des modalités techniques, émis par la Direction Générale de l'Aviation Civile Sud, en date du 19 septembre 2023
VU l'avis favorable rendu par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault en date du 23 août 2023;
1/5 VU l'avis favorable émis par la direction zonale sud de la police aux frontières en date du 20 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Saint-Géniès-des-Mourgues ;
VU l'arrêté 4759 de la direction des services aux territoires de Montpellier Méditerranée Métropole portant interdiction de circulation sur la RM118E2 du PR 2+250 AU PR 3+200 et du chemin de Carrierasse sur la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues le 7octobre 2023 de 19 h00 à 23h00
VU l'autorisation du propriétaire de la parcelle privée utilisée pour la zone publique ;
Considérant que tous les éléments sont réunis pour assurer le bon déroulement de ce spectacle ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
L'association SEIN GENIES ROSE représentée par Marion JEANJEAN, avec son prestataire DRONE DE CIEL, est autorisée à organiser un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord consistant en un vol en essaim de 100 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique, pendant la nuit aéronautique, le 7 octobre 2023 sur le chemin de la Carrierasse à Saint-Geniès-des-Mourgues (plans en annexe 1).
La manifestation débutera le samedi 7 octobre entre 20h00 et 23h00.
ARTICLE 2 : Directeur des vols
Monsieur Honoré VIVIEN est agréé comme directeur des vols.
ARTICLE 3 : Dérogation à l'interdiction de vol de nuit
Conformément à l’article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, l'exploitant DRONE DE CIEL domicilié 23 route de Ternant, 01500 Ambutrix, est autorisé à faire évoluer ses aéronefs, parmi ceux cités en annexe 3, de nuit sous
réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles détaillées dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2023DDC004/000 du 8 juin 2023 annexée au présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 4 : Définition des zones
La zone technique, la zone de décollage, la zone d'évolution des drones, la zone d'exclusion des tiers
et la zone publique, seront conformes au plan fourni par l'organisateur et clairement matérialisées {plans en annexe 1).
La zone technique (du télépilote), la zone de décollage et la zone d'évolution des drones seront implantées conformément au plan fourni par l'organisateur et délimitées par un dispositif afin d'interdire à toute personne étrangère à l'organisation de pouvoir y accéder.
La zone d'exclusion des tiers (ZET), de 124 mètres autour de la zone d'évolution des drones ne sera
accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera sur une parcelle privée dont l'organisateur aura l’usage pour la soirée du 7 octobre sise route de Beaulieu.
2/5 ARTICLE 5 : Sécurité des zones techniques, de décollage et d'évolution :
Les drones sont équipés d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du périmètre de la zone d'évolution et d'un système d'interruption de vol indépendant (FTS).
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et un peu plus loin : ils peuvent déclencher l'interruption du vol de l’essaim de drones ou avertir la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol. Les limites de celle-ci sont matérialisées par des lasers.
L'ensemble du personnel et des agents de sécurité sont casqués et portent les EPI dans la zone de décollage.
Le télépilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa démonstration dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
À tout moment le télépilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage ou un amerrissage d'urgence de l'ensemble des drones dans une zone dégagée sans risque pour les tiers ou les biens au sol et dans la mesure du possible un « Return To Home ».
La zone technique du télépilote est équipésd’un extincteur à poudre pour intervention rapide.
Enfin, à tout moment du vol, la hauteur maximale des drones ne dépassera pas les 120 mètres par
rapport au sol et leur vitesse maximale d'évolution sera de 4m/s.
ARTICLE 6 : Sécurité de la zone d'exclusion des tiers (ZET)
x
Tous les points d'accès à cette zone seront matérialisés et surveillés par 5 agents de sécurité positionnées au niveau des accès routiers et piétons permettront le respect de la ZET avec contrôle par badges et interdiction de toute personne étrangère à la société DRONE DE CIEL et non accréditée pour le spectacle. L'ensemble du personnel et des agents de sécurité sont casqués et portent les EPI dans la zone d'exclusion des tiers.
L'arrêté n°4759 pris par le président de Montpellier Méditerranée Métropole porte interdiction de circulation le 7 octobre 2023 de 19h00 à 23h00 sur la RM118E2 du PR 2+250 au PR3+200 et du chemin de Carrierasse.
La signalisation réglementaire et nécessaire devra être mise en place par l'organisateur.
La ZET sera inspectée avant le spectacle pour vérifier qu'il n’y a pas de tiers.
ARTICLE 7 : Sécurité de la zone publique
Aucune autre activité de quelconque nature que ce soit ne sera autorisée dans la zone interdite au public pendant toute la durée de la démonstration.
La zone sera balisée et des barrières/rubalises seront positionnées pour éviter tout franchissement. Un agent de sécurité permettra de garantir l'imperméabilité entre la zone publique et la ZET.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport dimensionné avec l'importance de la manifestation et sensibilisé aux mesures applicables dans le cadre du plan « Vigipirate Sécurité renforcée - risques attentats » sera mise en place :
°. Sur le site : en liaison avec les autorités locales, il aura pour but d'empêcher l'envahissement de la zone réservée par les spectateurs. Il sera placé sous l'autorité de l'organisateur et conforme aux plans fournis. Les agents de sécurité du service d'ordre seront positionnés conformément au plan fourni de manière à garantir l'imperméabilité à toute intrusion de la ZET sur toutes les voies d'accès.
+ À l'extérieur du site : il sera chargé de l'accès et du bon écoulement du trafic automobile et piétonnier. Il sera placé sous l'autorité du service de police territorialement compétent.
3/5 ARTICLE 6 : Mesures générales de sécurité
L'organisateur devra en outre respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
+ Un service médical et des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la manifestation seront mis en place. Un passage sera laissé libre en permanence à son intention.
+ __ Avant le début de la représentation, l'organisateur contactera le CODIS 34 au 04 99 06 70 00
afin de communiquer le numéro de téléphone du poste de commandement (PC).
‘ L'accès au PC et à l'ensemble des zones de la représentation devra être maintenu libre en permanence, afin de faciliter l'arrivée des engins de secours.
+ Pour tout accident sur une zone non accessible à une ambulance ou non carrossable, bien préciser lors de l'appel les éventuels problèmes d'accessibilités des secours.
+ Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l'objet d'une autorisation du Maire de la commune concernée, à qui il appartient de solliciter éventuellement l'avis de la commission de sécurité compétente.
+ Dans le cadre des spectacles aériens publics d'aéromodélisme (SAPA), des moyens d'extinction portatifs Lith-Ex (pour les batteries au Litium), et au CO2, devront être à disposition de l'équipe de vol pour la protection incendie.
ARTICLE 7 : Information
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux parties prenantes et aux services de la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d’information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Sud à Marseille au 04.91.53.60.90/91.
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le responsable des secours de l'épreuve contactera les secours publics afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation, par l'intermédiaire du numéro d'urgence 18 ou 112 ou 15 (SAMU).
Pour tout accident sur une zone non accessible à une ambulance où non carrossable, l'organisateur précisera, lors de l'appel aux services de secours, les éventuels problèmes d'accessibilité des secours.
La préfecture de l'Hérault ainsi que les services du SDIS de l'Hérault devront être prévenus en cas de météo défavorable ayant pour conséquence un report ou une annulation de la représentation (pref- policedelair@herault.gouv.fr).
ARTICLE 10 : Assurance
Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
ARTICLE 11 : Caducité de l’autorisation
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée comme caduque.
4/5 ARTICLE 12 : Exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières, le sous-directeur régional sud de la circulation aérienne militaire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de
l'Hérault, le maire de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues et le président de Montpellier Méditerranée Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
isa BASSO
NY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérécours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr
5/5 Page 2 sur 7
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ANNEXE 1 ANNEXE 2
Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique
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DES TRANSPORTS | Liberté
Agetn Pratrresté
1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel
2. Données concernant l’exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAnha7gauj86ipm
2.2 Nom de l'exploitant UAS DRONE DE CIEL
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
Courriel
Monsieur Vivien HONORE
+33 (0)6 11 32 31 83
vivien.honor ron jel.com
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions opérationnelles
décrites dans [1].
Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et la zone
tampon est mise en oeuvre à chaque localisation : les dimensions
de ces zones sont calculées selon les modalités définies dans [1]
et [2].
Les localisations, zones d'opérations.et zones tampons sont
décrites dans des fiches missions élaborées spécifiquement pour
chaque opération.
Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoire
national respecte les mêmes caractéristiques et doit être validée
par l'autorité compétente. Ces mesures sont complétées si
nécessaire à la demande de cette dernière, pour faire face aux
risques recensés spécifiques à l'espace aérien, au terrain, aux
caractéristiques de la population et aux conditions climatiques de
la zone d’opération.
3.2 Étendue de la zone adjacente
Sans objet. Le système est équipé d'un dispositif de confinement
renforcé.
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques DA SORA version 2.0 [_] PDRA # [] autre
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL {1
3.5 Type d'opération FE vios []evios
Page 3 sur 7 3.6 Transport de marchandises dangereuses Cou Non
3.7.1 Zone d'exploitation
3.7 Caractérisation des
téaues [es 28 50! 3.7.2 Zone adjacente
Zone contrôlée
Tout type de zone {contrôlée à peuplée avec rassemblement de
personnes)
3.8.1 Atténuations
3.8 Atténuation des stratégiques
risques au so!
CNon
DQoui, faibles []Oui, moyennes [] Ouiélevées
Détails : [1] et [2]
3.8.2 Niveau de l’ERP [ERP absent [[] faible moyen [_Jélevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 120 m (400 ft) AGL
3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation DA ARc-a EX ARC-b CJARC-< [] ARC-d
[ ronsnduel 3.10.2. Volume adjacent EX ARC-a ARC-b ARC-c FX ARc-d
3.11.1 Atténuations
stratégiques
3.11 Atténuation des
risques aériens
C1 Non DS Oui
Détails : [1] et [2]
L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention des
accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de zones
concernées, et coordination avec les usagers pertinents de
l’espace aérien (notamment services de secours et d'urgence),
afin de prévenir la pénétration de la zone d'opération par
d'autres aéronefs.
3.11.2 Méthodes
d'atténuation
tactique
Voir et éviter
Des cbservateurs sont placés autour de la zone de vol et plus
loin, conformément à la documentation constructeur, et peuvent
déclencher l'interruption du vol de l’essaim ou avertir de la
pénétration d’un aéronef dans la zone de vol.
Les limites de la zone de vol sont matérialisées par des lasers.
3.12 Niveau de confinement obtenu [] Standard Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à
distance, indispensable à la sécurité de
l'exploitation
Déclaré
Déclaré
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité
compétente {en plus de ceux requis par le
règlement (UE) n° 376/2014}
- Sortie intempestive de la zone d'opération {événement de type
« fly away »}
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le soi
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef habité
- Défaillance d’une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d'un drone suite à un crash
Page 4 sur 7 3.16 Assurance
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit, ou
aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération.
C]Non D Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation GEN_DDC_MANEX V4.0
3.18 Référence du dossier conformité
[1] Conops : GEN_DDC_CONOPS V 3.0
[21 SORA : GEN_DDC_SORA_ GENERIQUE V5.0
[3] ERP : GEN_DDC_ERP_ PROCESS V3.0 et annexes
3.19 Remarques / limitations supplémentaires s/o
4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle 1O STAR Logic Board
{C] Avion [] Hélicoptère
| 4.4 Dimensions
4.3 Type d'UAS Es Û caractéristiques |0,19m
y maximales
[1] Plus léger que l'air / autre
4.5 Masse au décollage (10,302 kg 4.6 Vitesse maximale | 4 m/s (8 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentaires
- Aéronef équipé d’une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de voi
- Aéronef équipé d’un système d'interruption de vol indbtentant
{(FTS) qui coupe également l'alimentation des effets
pyrotechniques.
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant,
immatriculation de l'UA
UAS-FR-328949
Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans le document
&« GEN_DDC_LISTE_UAS ».
4.9 Numéro du certificat de type {TC} ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire so
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si so
nécessaire
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/o
nécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol
{M2)
DaNon
[Oui, faible
Nécessaire pour réduire le risque au sol QU Oui
[] Oui, élevée
5 Non
[] Oui, moyenne
4.13 Exigences techniques pour Îe confinement [1 Standard D Renforcé
5. Remarques
Page 5 sur 7 S/o
6. Autorisation d'exploitation
DRONE DE CIEL est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et
limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE} 2019/947
et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de
responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne. Toute opération
fait l’objet d’une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette
autorisation. La fiche mission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours
ouvrés avant le début de l'opération.
DRONE DE CIEL informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une
incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. ll accompagne cette notification de la
documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de
sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l’année échue.
6.1 Numéro d'autorisation FRA-OAT-2023DDC004/000
d'exploitation
6.2 Autorisation valide jusqu’au 7/06/2025
Date
8/06/2023
Nicolas Marcou
Page 6 sur 7 ANNEXE 3
Numéro ALPHATANGO UAS DROTEX (OStar : LAS-FR-328549
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PRÉFET Sous-préfecture de Lodève
DE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB k .
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 21 septembre 2023
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 23-111-113
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement secondaire de la société « Ph Gest »
dénommé « Bureaux & Co @Work »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants :;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ;:
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : |
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009. relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers (articles R. 123-1661 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément d'un établissement secondaire présenté par Monsieur Nordine El OUACHMI agissant pour le compte de la société « Pb Gest » en sa qualité de
président;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-09-DRCL-0422 du 5 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « Pb Gest » dont le siège social est situé 84, rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080), dispose d'un établissement secondaire dénommé « Bureaux & Co @Work » sis au 16, chemin du Tronchon à Dardilly (69570)
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
arrête :
Article 1: La société dénommée « Pb Gest », exploitée par Monsieur -Nordine El OUACHMI, président est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire dénommé « Bureaux & Co @Work » sis au 16, chemin du Tronchon à Dardilly (69570), dont le siège social et l'établissement principal sont situés 84, rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080).
Article 2: l'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéro DOM/34/2023/179 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123:166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Lodève,
Érié SUZANNE
por PRÉFET Sous-préfecture de Lodève
DE L HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
10erté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SB :
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 3 octobre 2023
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 23-111-115
Agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement secondaire de la société « Pb Gest »
dénommé « Bureaux & Co Le César »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, EL. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 5661-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce);
Vu le dossier de demande d'agrément d'un établissement secondaire présenté par Monsieur Nordine El OUACHMI agissant pour le compte de la société « Pb Gest » en sa qualité de président;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-09-DRCL-0422 du 5 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « Pb Gest » dont le siège social est situé 84, rue Maurice Béjart
à MONTPELLIER (34080), dispose d'un établissement secondaire dénommé « Bureaux & Co Le César » sis au 60, rue Bernard Giraudeau - Zac Pierresvives - à Montpellier (34080)
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
| 34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
arrête :
Article 1: La société dénommée « Pb Gest », exploitée par Monsieur Nordine El OUACHMI, président est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire dénommé « Bureaux & Co Le César » sis au 60, rue Bernard Giraudeau - Zac Pierresvives - à Montpellier (34080), dont le siège social et l'établissement principal sont situés 84, rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080).
Article 2: l'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéro DOM/34/2023/180 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R. 123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,
éfet de Lodève,
ric SUZANNE
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