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Arrêté - 2023 344AR
Arrêté - RAA AP prorogation délai octobre 2024
Arrêté - 2023 8ARP
Arrêté - 2022 04 01ARP
Arrêté - 06022025ARP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 06022025ARP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles,
E
=
Direction
départementale
PRÉFET
|
des
territoires
et de
la
mer
du
Var
DU
VAR
Le
Service
eau
et
biodiversité
iberté
Reahté Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SEBIO/2025-18
du
À 5 FEV,
2025
portant
prescriptions
spécifiques
à déclaration
au
titre
de
gr
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
concernant
la
sécurisation
de
l'alimentation
en
eau
potable,
par
la
réalisation
d'un
nouveau
forage
dans
le
périmètre
de
protection
immédiat
du
captage
de
sceaux,
parcelles
section
AC
n°
11,
12,
13,
14,
27,
28
et
42,
sur
la
commune
de
Saint-Maximin-la-Saint-Baume.
Le
préfet
du
Var,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211,
L.
214-1
à
L.
214-6,
L.
216-1
à
L.
216-13
et
R.
214-1
à
KR.
214-56
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
civil,
et
notamment
ses
articles
640
et
suivants :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
n°
AE-F09324P0161
du
26/06/2024,
portant
décision
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
R.122-3-1
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
10
octobre
1991,
déclarant
d'utilité
publique,
l'instauration
des
périmètres
de
protection
des
sources,
puits
et
forage
de
Sceaux,
situés
sur
la
commune
de
Saint-Maximin-la
Sainte-Baume
; Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
n°
22-064
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
MAHE,
préfet
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024/40/MCI
du
29
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Lucien
GIUDICELLI,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2023/63/MCI
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULET,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l’article
1.214-3
du
code
de
l'environnement
enregistrée
le
28
août
2024,
sous
le
n°
DIOTA
2565/100054643,
présentée
par
la
régie
des
eaux
de
la
provence
verte,
et
relative
à
la
sécurisation
de
l'alimentation
en
eau
potable,
par
la
réalisation
d'un
nouveau
forage
dans
le
périmètre
de
protection
immédiat
du
captage
de
sceaux,
parcelles
section
AC
n°
11,12,
13,
14,
27,
28
et
42,
sur
la
commune
de
Saint-Maximin-la-Saint-Baume
;
Vu
la demande
de
compléments
dématérialisée
du
17
octobre
2024 ;
Vu
la
réception
des
compléments
du
9 décembre
2024;
Vu
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
du
17
septembre
2024
;
Vu
l'avis
du
bureau
assainissement
de
la direction
départementales
des
territoires
et de
la mer
du
Var
du
7
octobre
2024 :
Vu
l'avis
de
l'agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
du
8 octobre
2024 ;
Vu
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
du
27
décembre
2024;
Considérant
la
nature
des
travaux
et
la
sensibilité
des
captages
de
Sceaux
vis-à-vis
de
son
environnement
et
du
risque
associé
à
une
contamination
microbiologique
des
ressources ;
Considérant
que
tout
projet
d'installation
d'un
nouveau
captage
est
soumis
aux
dispositions
réglementaires
vis-à-vis,
notamment,
de
l’article
L.
1321-7
du
code
de
la
santé
publique
et
de
l’article
L.
215-13
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
la
mise
en
demeure
par
arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2023,
sur
la
gestion
du
système
d'assainissement
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
;
Considérant
le
rapport
d'inspection
de
l'agence
régionale
de
santé
du
9
août
2022
concernant
le
passage
de
la
canalisation
de
la
station
dépuration
à
proximité
du
périmètre
de
protection
immédiat
des
forages
de
sceaux,
qui
constitue
un
risque
de
pollution
sur
la
ressource
prélevée ;
Considérant
le rendement
insuffisant
du
réseau
d'eau
potable
;
Considérant
l'avancement
sur
la
mise
en
place
du
schéma
directeur
d'assainissement
et
des
eaux
usées
;
: Considérant
qu'il
faut
traiter
en
urgence
les
anomalies
relevées
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate
aux
abords
des
forages
de
Sceaux
et
mettre
les
ouvrages
en
sécurité
pour
assurer
une
bonne
qualité
de
l'eau
souterraine;
Considérant
le
dossier
loi
sur
l'eau
qui
préconise
un
forage
de
grande
profondeur
pour
permettre
de
s'affranchir
des
couches
aquifères
les
plus
superficielles
et
les
plus
vulnérables
et
qui
échapperait
certainement
aux
risques
de
pollutions
de
surface ;
ARRÊTE
Article
1°
: Objet
de
la déclaration
Il est
donné
acte
à
la
régie
des
eaux
de
la
provence
verte
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant:
la
sécurisation
de
l'alimentation
en
eau
potable,,
par
la
réalisation
d’un
nouveau
forage
dans
le
périmètre
de
protection
immédiat
du
captage
de
sceaux,
parcelles
section
AC
n°
11,
12,
13,
14,
27,
28
et
42,
sur
la
commune
de
Saint-Maximin-la-Saint-Baume.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à déclaration
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Arrêtés
de
Rubrique
Intitulé
Régime
prescriptions générales correspondants
111.0
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de|
Déclaration
Arrêté inter-
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
ministériel
du
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
11
septembre
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
2003
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau. 11.2.0
|Prélèvements
permanents
ou
temporaires
Déclaration
Arrêté
inter-
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
ministériel
du
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
11
septembre
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
2003
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant :
1°
Supérieur
ou
égal
à
200
000
m3/
an
(A);
2°
Supérieur
à 10
000
m3/
an
mais
inférieur
à 200
000
m3/
an
(D).
2.210
|Rejet
dans
les
eaux
douces
superficielles
Déclaration
susceptible
de
modifier
le
régime
des
eaux,
à
l'exclusion
des
rejets
mentionnés
à
la
rubrique
21.5.0
ainsi
que
des
rejets
des
ouvrages
mentionnés
à
la
rubrique
211.0,
la
capacité
totale
de
rejet
de
l'ouvrage
étant
supérieure
à
2 000
m3/j
ou
à 5 %
du
débit
moyen
interannuel
du
cours
d'eau
(D).
Article
2
: Prescriptions
générales
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
et
disponibles
sur
le
site
internet
https://aida.ineris.fr/liste
documents/1/17940/1
Article
3
: Prescriptions
spécifiques
L'utilisation
du
forage
pour
la
consommation
humaine
est
conditionnée
à
l'autorisation
de
l'agence
régionale
de
santé.
Dans
le
cadre
de
la
sécurisation
de
l'alimentation
en
eau
potable
sur
la
commune
de
Saint-
Maximin-la-Sainte-Baume,
le
pétitionnaire
doit
poursuivre
les
travaux
visant
à
sécuriser
la
canalisation
d'effluents
de
la
STEP
située
dans
l'emprise
des
périmètres
de
protection.
Concernant
la
sécurisation
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potäble
de
la
commune,
cette
dernière
doit
finaliser
la
mise
en
place
du
schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable.
Elle
doit,
également,
améliorer
le
rendement
de
son
réseau,
qui
est
actueIemenk
à 54%,
pour
l'amener
au
minimum
à
75
%.
Article
4
: Modifications
des prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet. Article
5
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration. Article
6 : Modalités
d'information
en
cas
d'intervention
sur
les
ouvrages
Le
déclarant
informe
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
au
minimum
quinze
jours
à
l'avance
des
périodes
d'entretien
et
de
réparations
prévisibles
des
installations
et
de
la
nature
des
opérations
susceptibles
d'avoir
un
impact
sur
la
qualité
des
eaux.
Article
7
: Contrôles
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.
216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
à tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d'infraction.
Article
8
: Rappel des
sanctions
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
prévues
par
les
articles
1
à
6
du
présent
arrêté,
le
déclarant
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L.
216-1
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
des
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.
216-9,
L.
216-10
et
L.
216-12
du
même
code.
Article
9
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
10
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
11 :
Publication
et
information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la
mairie
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
A
l'issue
de
la
période
d'affichage,
le
maire
en
dressera
procès-verbal
qu'il
adressera
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(MISEN).
F
Le
présent
arrêté
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
Var
pendant
une
durée
d'au
moins
six
mois.
| Article
12
: Voies
et
délais
de
recours
Cette
décision
sera
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
qui
stipule
:
Sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
211-6
et
L.
214-10
et
au
I de
l'article
L.
514-6
peuvent
être
déférées
à
la juridiction
administrative
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L. 211-1
et
L. 5111
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
où
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Article
13:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Saint-Maximin-la-Saint-Baume,
le
délégué
territorial
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Var,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Saint-Maximin-la-Saint-Baume.
Fait
à Toulon,
le
0
6
FEV,
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
départemental
des
territoires
et
de.la
mer,
Le
chef
du
service
eau
et
biodiversité,
f
7
À
=
Ce
Olivier
BIELEN
Conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
du
27
avril
2016,
applicable
depuis
le
25
mai
2018
et à
la
loi
«
informatique
et
liberté
»
dans
sa
dernière
version
modifiée
du
20
juin
2018,
vous
disposez
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
de
suppression
et
d'opposition
des
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
ou
un
courriel
au
guichet
unique
de
police
de.
l'eau
où
vous
avez
déposé
votre
dossier.
Cette
demande
écrite
est
accompagnée
d’une
copie
du
titre
d'identité
avec
signature
du
titulaire
de
la
pièce,
en
précisant
l’adresse
à
laquelle
la
réponse
doit
être
envoyée.
Toute
décision
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
l’est
au
moyen
de
l'application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)