Arrêté - 2023 8ARP

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Arrêté - 2023 8ARP Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2023 8ARP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, PRÉFET

DU VAR Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023 - 08 du 26 JAN 2073

portant mise en demeure de la communauté d'agglomération de la Provence Verte dans la gestion du système d'assainissement de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Le préfet du Var,

Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux

résiduaires urbaines,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de là santé publique,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22241 et

suivants,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mônsieur Evence

RICHARD préfet du Var;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif récévant uñé charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg}j de DBOE,

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le

programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones

sensibles au titre du traftement des eaux résiduaires urbaines du bassin Rhône-Méditerranée, Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1991 de DUP de l'instauration des périmètres de

protections des sources, puits et forage des Sceaux qui interdit le passage de canalisation

d'eaux usées dans lé PPR,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2005 portant autorisation, au titre dés articles L 2141 à 6 du code de l'environnement, de rejet de la nouvelle station d'épuration des eaux

résiduaires urbaines de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,

Vu l'avis défavorable de la DDASS du 18 avril 2005 relatif au passage du la canalisation des

effluents traités de la STEP dans l'emprise des périmètres de protection dés forages de Sceaux,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de sigriature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var :

Vu Arrêté préfectoral n°2022/27/MCI du 2 août 2022 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n°2022/24/MCI du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à M, Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var |

Vu lés constatations effectuées le 9 août 2022 par lés inspecteurs de l'environnement de la direction départementale dés territoires et de la mer,

Vu le rapport de manquement administratif daté du 30 août 2022 et transmis le 14

septembre 2022 à la communauté d'agglomération de la Provence Verte,

1/4M a

Vu la réponse du président de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, du

5 octobre 2022, au rapport en manquement administratif ;

Vu l'avis de l'ARS sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 octobre

2022,

Vu l'avis du président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte, du B

décembre 2022, relatif au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure,

Considérant que l'état de dégradation du réséau de colléète occasionne une saturation

EN della station d'épuration, .

Considérént leg huit courriers notifiés aux maîtres d'ouvrage depuis 2015 et l'absence de

mesures prises concernant la saturation hydraulique,

Considérant que l'ouvrage’ d'épuration est saturé organiquemént €t que des

dysfonctionnements de l'ouvrage sont régulièrement constatés et perdurent, |

Considérant que les dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;: |

Considérant l'urgence à rétablir lé fonctionnement fiable du service public d'assainissement, Considérant que le passage de la canalisation à proximité du périmètre de protection

immédiate des forages de Sceaux représente un risque de pollution de la ressource prélevée, Considérant le rappoit d'inspection de l'ARS du 9 aout 2022 qui constate notamment que le passage de la canalisation à proximité du périmètre de protection immédiate des foragés de Sceaux constitue un risque de pollution de la ressource prélevée,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue aux articles L171-7 et L. 171-8 du

Code de l'Environnement,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTÉ

Article 1" eme sss

Concernant le réseau de collecte des eaux usées, d'ici le * séptembre 2023, la communauté d'agglomération de la Provence Verte (CAPV) est tenue de démarrer .un schéma directeur d'assainissement (SDA) relatif au système d'assainissement de la commune de Saint-Maxirin. La notification d'attribution du marché de SDA devra intervenir au plus tard le 1° octobre 2028.

Concernant les eaux claires parasites, là station d'épuration devra être désaturée

hydrauliquement au plus tard le 81 décembre 2025,

Uri plan de financement prévoyant toutes ces opérations sera présenté au préfet le 31 janvier 2023 au plus tard.

Le schéma directeur d'assainissement requis ci-dessus devra se prononcer sur les besoins futurs de capacité de traitement.

Article 2

Le schéma directeur d'assainissement devra comporter une étude approfondie de la

sécurisation des ressources de Sceaux vis-à-vis de la canalisation d'effluents de là STEP dans l'emprise des périmètres de protection, Des mesures de sécurisation et un calendrier

prévisionnel de travaux devront être définis avant le 30 mars 2025. La problématique de

sécurisation des forages des Sceaux vis-à-vis de la canalisation des effluents de la STEP devra être résolue avant le 31 décembre 2026.

2/4Article3

Concernant la station d'épuration, d'ici le 31 janvier 2023, la CAPV est tenue de mettre en œuvre tous les travaux nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal et fiable de la station d'épuration actuelle de Saint Maximin la Sainte Baume, en visant la réhabilitation de l’ensemble des équipements de la station d'épuration,

Article 4

Le schéma directeur d'assainissement devra être approuvé au plus tard le 30 mars 2025,

Article 5

Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2 et'3 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au 11 de

l'article L, 171-8 du code de l'environnement.

Article 6

Ces dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne séra accepté sur cette station

d'épuration à compter de la date de la publication du présent arrêté et jusqu'à la

désaturation hydraulique de la station d'épuration et sécurisation de la ressource en eau vis- à-vis de la canalisation de rejet de la STEP,

Article 7

Le présent arrêté sera notifié au président de la CAPV et transmis pour information au maire

de la commune de Saint Maximin la Sainte Baume et à l'office français de la biodiversité,

En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var ét mis à disposition du public sur son site Internet pendant une durée

minimale de 6 mois. La présente décision est valable à compter de sa date de parution au

recueil des actes administratifs.

Article 8

Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. || peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai,

3/4Le défaut de réponse de l'adrninistration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut-être. saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwwritelerécours.fr ».

Article9

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le délégué départemental du Var de l'agence

régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la

cornmune de Saint-Maxirin la Sainte-Baume, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté,

Pour Jeféfet et par dt

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