Arrêté - 2021 10 14ARP

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Arrêté - 2021 10 14ARP Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2021 10 14ARP)Thèmes du document : Médias, Données personnelles, Télécommunications et internet, Autorisation Lieu

TVK8

AUTORISATION DE TOURNAGE, DE FIXATION ET DE DIFFUSION DE L'IMAGE D'UN LIEU, A TITRE GRACIEUX

THE VOICE KIDS SAISON 8

Obiet : Autorisation de tournage du programme provisoirement ou définitivement intitulé THE VOICE KIDS SAISON 8 par la société (TV

STUDIOS FRANCE (ci-après le « Programme »), dans le lieu défini ci-après. Le Programme consiste en une compétition de chant entre

personnes âgées de moins de 16 ans, destiné à être communiqué au public par tous moyens de communication et notamment, sur les

services de communication audiovisuelle de tout diffuseur français où étranger et/ou tout service de communication au public par voie

électronique (ci-après le « Diffuseur ») :

Nom du lieu :

Adresse du Lieu

Description du Lieu :

Date(s) de tournage :

Ci-après dénommé le « Lieu »

Je soussigné(e) .

Domicilié(e} au .

N° de téléphone …….

Adresse électronique

Déclare être (cocher le statut correspondant à votre situation) :

Î propriétaire du Lieu;

Ül locataire du Lieu ;

D représentant légal du/des propriétaire(s) du Lieu, en ma qualité de

Et à ce titre, être investi(e) de l’ensemble des droits sur le Lieu, étant précisé que le Lieu comprend tous les éléments meubles ou

immeubles qui te composent et/ou tous éléments qui s’y trouveraient à la date du tournage, tels que notamment, des éléments

d'architecture, peintures, sculptures, objets design et autres produits/objets attachés à une marque ou à tout autre droit de propriété,

qu'elle soit matérielle et/ou intellectuelle.

AUTORISATION

Par la présente, j'autorise expressément ITV STUDIOS FRANCE à tourner dans le Lieu, à fixer son image, par tous procédés, sur tout

support et sous toute forme, existants ou à venir, et à exploiter tout ou partie des captations audiovisuelles, photographiques et sonores

du Lieu ainsi réalisées {ci-après les « Enregistrements ») dans les conditions ci-après détaillées.

En ce sens, jé garantis avoir obtenu l’ensemble des accords et autorisations nécessaires pour chacun des éléments du Lieu dont je ne

suis pas propriétaire ou dans l'hypothèse où je suis représentant légal du Lieu, permettant ainsi l'exploitation paisible des

Enregistrements, sous les formes et sur les supports visés par la présente.

Aussi, je garantis ITV STUDIOS FRANCE ou toute autre société à laquelle elle se substituerait contre tous recours, actions et/ou

réclamations de ma part et/ou que pourrait lui intenter, à un titre quelconque, à l’occasion de l'exercice des droits lui étant consentis

par la présente autorisation, toute personne physique ou morale qui estimerait avoir un droit quelconque sur le Lieu et/ou ses images

et/ou qui éstimerait subir un préjudice du fait de l'exploitation telle que visée ci-dessus des images du Lieu et, notamment, serait

susceptible de s'opposer à leur diffusion.

Cette autorisation, concédée à titre gracieux pour le monde entier, et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle attachés

au Programme, couvre :

e toutes exploitations linéaires, en intégralité ou par extraits, des Enregistrements et/ou du Programme, que ce soit en direct

ou en différé et/ou en simultané intégral par tous moyens de communication au public existants ou à venir en accès gratuit

où payant, notamment mais sans s’y limiter par tous réseaux et/ou services de communication électronique, par tous

services de communication au public en ligne, par tous services de télévision, y compris télévision interactive, télévision

payante ou non, par abonnement ou non, pàr tous services et/ou moyens de communication au public existants ou à venir,

ce, par tous procédés {télédiffusion par voie hertzienne terrestre, en numérique ou en analogique, distribution par câble,

satellite, etc.), à destination de tous terminaux de réception, fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour;

° toutes exploitations non linéaires, en intégralité ou par extraits, des Enregistrements et/ou du Programme, via tous services

de communication au public en ligne, y compris au moÿen d’ün lecteur exportable, notamment mais sans limitation, Internet,

plateformes de contenus en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande (notamment VOD, SVOD, AVOD et

assimilés, télévision dite de rattrapage ou Catch”. Up TV).et/ou Podcasts, quels qu’en soient les procédés et moyens, en accès

gratuit ou payant, à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile, terminaux de salons connectés, connus ou

inconnus à ce jour, quelles que soient les conditions de fourniture au public;

# toutes exploitations commerciales et/ou promotionnelles de tout ou partie des Enregistrements et/ou du Programme sur

tous supports vidéographiques connus où inconnus. à ce jour (vidéocassette, DVD, DVD-ROM, disque Blu-ray, vidéodisque

etc.) ainsi que toutes les évolutions de ces supports ;

+ toutes exploitations de tout ou partie des Enregistrements et/ou du Programme aux fins de réalisation et de diffusion de

bandes annonces, de génériques du Programme, de best of, de bêtisier et/ou making of du Programme et/ou de

initialesAutorisation Lieu

TVK8

documentaires en lien et/ou dérivés du Programme et/ou de son tournage et de manière générale dans tout autre

programme;

° toutes exploitations promotionnelles des Enregistrements et/ou du Programme en vue notamment de la présentation du

Programme et/ou de l'activité d'ITV STUDIOS FRANCE et ou d’une société du groupe auquel elle appartient, du/des

exploitant{s} cessionnaire(s) et/ou du/des Diffuseur(s), par reproduction sur tous supports et/ou par représentation publique

dans tout marché, festival, manifestation de promotion et d’une manière générale, dans tout lieu public;

* toutes exploitations secondaires et/ou dérivées des Enregistrements et/ou du Programme ;

e toutes exploitations de tout ou partie des Enregistrements et/ou du Programme en vue de sa présentation au public par là

communication dans la presse {papier ou numérique), professionnelle ou non, la publication d'articles, de revues, de magazines ou autres ouvrages etc. ;

° toutes adaptations des Enregistrements Comprenant notamment, mais sans s'y limiter, fa réalisation de coupures, de

montage, de dissociation ou association de sons et/ou d'images etc.

J'autorise ITV STUDIOS FRANCE à exploiter à titre gracieux les Enregistrements et/ou le Programme aux seules fins de présentation

et/ou de promotion des activités d'ITV STUDIOS FRANCE et/ou de celles du Diffuseur, sur tous supports papier, numériques et/ou

audiovisuels, ét via tous services de communication au public.

Je suis informé(e} que toutes décisions de coupure, de montage, de suppression de plan, dissociation et/ou association de sons et/ou

d'images relèvent de la seule décision éditoriale d’ITV STUDIOS FRANCE et/ou ses partenaires et/ou du Diffuseur. Je comprends ainsi

et j'accepte expressément que cette autorisation n’emporte pas l'obligation pour ITV STUDIOS FRANCE et/ou $es partenaires et/ou le

Diffuseur à produire, exploiter et/ou diffuser les Enregistrements sur lesquels le Lieu pourrait apparaître et renonce à tout recours, action et/ou réclamation à cet égard.

Je suis par ailleurs informé(e) que le choix des dates et de la périodicité de diffusion du Programme relève de la seule décision éditoriale

d'ITV STUDIOS FRANCE et /ou du Diffuseur, étant précisé que la diffusion du Programme pourra avoir lieu plusieurs semaines ou mois

après le tournage des Enregistrements et fera l’objet de coupures et/ou d’incrustations du logo du Diffuseur et/ou publicitaires.

CONFIDENTIALITÉ

Je comprends et j'accepte expressément de traiter de manière confidentielle le tournage objet des présentes ainsi que toute

information, tout document, toute image, que je serais directement ou indirectement amené(e) à connaître dans le cadre du tournage.

En conséquence, je m'engage à ne pas divulguer, en aucun cas et à aucun moment, que ce soit directement ou indirectement, des

informations et/ou des documents concernant, sans que cette liste ne soit limitative, les lieux et dates de tournage; l'identité de la (ou

des} personne(s) participant au Programme, le contenu du Programme et son dénouement éventuel ni, plus généralement, d'éléments

relatifs au tournage et/ou au Programme, étant précisé que cette confidentialité s'applique tant à l'égard des médias (en ce compris

les médias traditionnels mais également les réseaux sociaux et tout autre support médiatique connu ou non encore connu à ce jour), que de mon entourage professionnel, amical et familial.

Je reconnais que cette obligation de confidentialité s’imposera à mon égard pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la

signature de la présente, étant précisé qu’en tout état de cause, j'observerai la plus grande discrétion concernant tout élément lié au

Programme, à son tournage, à ITV STUDIOS FRANCE, ses partenaires et/ou au Diffuseur.

En outre, je m'engage strictement à ne faire aucune exploitation, qu’elle soit commerciale ou non, de ma participation/présence au

tournage des Enregistrements et du Programme et m'intérdis, en conséquence, d'utiliser les Enregistrements, de quelque manière

que ce soit, ou encore de procéder et/ou faire procéder à des enregistrements visuels et/ou sonores de ma participation et/ou présence sur le tournage du Programme.

Je reconnais avoir conscience que-tout manquement aux obligations susvisées peut porter préjudice à ITV STUDIOS FRANCE et/ou à

toute autre société du groupe auquel elle appartient et/ou au Diffuseur et/ou à ses partenaires, et être, de ce fait, susceptible d'engager ma responsabilité.

DONNÉES PERSONNELLES

Je reconnais avoir été informé(e} et accepte expressément que les données personnelles communiquées me concernant dans le cadre

de la signature de la présente autorisation, soient collectées et conservées par ITV STUDIOS FRANCE dans les conditions visées aux

termes de sa Politique de confidentialité, laquelle est disponible sur le site internet htto://itvstudiosfrance.fr. Conformément aux

dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée à la date de la présente autorisation par le Règlement général sur la

protection des données (RGPD) en date du 14 avril 2016, je sais que je dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition ainsi

qu'un droit à l'effacement et à la portabilité de mes données que je peux exercer ensemble et/ou séparément en envoyant une

demande à ITV STUDIOS FRANCE à l'adresse : mesdonnees@itv.com

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente, la loi française sera applicable et les Tribunaux de Paris seront

compétents.

Fait à Le Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »:

initiales

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