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Arrêté - 2024 291AR
Document publié le Lundi 7 septembre 2009 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 291AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
AR Prefecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 083-218301166-20240315-AR2910324-AR DÉPARTEMENT DU VAR Reçu le 18/03/2024
Pat Maximin
1] ” la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 291/2024
AUTORISANT UNE REDUCTION DE DISTANCE ENTRE UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A CREER OÙ A REHABILITER ET UN CAPTAGE D'EAU DECLARE À CONSOMMATION HUMAINE
Le Maire de la commune de Saint — Maximin — la — Sainte — Baume :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,
concernant les pouvoirs de police du maire, L.2224-8 relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif et L.2224-9 et R.2224-22 et suivants concernant les captages et l'obligation de leur déclaration ;
Vu le code de l’environnement notamment les articles L.214-2 et R214-5 définissant l’usage
domestique et assimilé de l’eau ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1331-1-1 et suivants qui concernent les
obligations des usagers et propriétaires d’installations d’assainissement non collectif ;
Vu le code pénal, notamment son article R 610-5 prévoyant une amende correspondant à une
contravention de 2ème classe ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de
contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
Vu larrêté préfectoral 41/2016-BCL du 05 juillet 2016 portant création de l’Agglomération
Provence Verte, approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération Provence Verte et
notamment la compétence de gestion des contrôles des dispositifs d’assainissement non collectif réalisée pour le compte des communes membres ;
Vu le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANO) de lAgglomération
Provence Verte, validé par délibération 2017-229 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2017 ;
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques, et qu'il est de sa responsabilité de veiller à la préservation de l’environnement et de
prévenir toute pollution ;
Considérant les missions du SPANC qui réalise, pour le compte des communes membres de la
Communauté d'Agglomération Provence Verte, le contrôle réglementaire des installations
Elôtel de ville — 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
& : 04 94 72 93 00 / eMail : urbamisme(@@st-maximin.fr
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083-218301166-20240315-AR2910324-AR
Recu le 18/03/2024
d'assainissement non collectif, et notamment l'instruction téChnique des dèmandes d'implantation
nouvelles ;
Considérant le périmètre de 35 mètres autour d’un captage déclaré d'eau destinée à la
consommation humaine à l’intérieur duquel implantation d’une installation d’assainissement non
collectif ne peut être autorisée que sur dérogation du Maire, au titre de son pouvoir de police en
matière sanitaire ;
Considérant la demande de réduction de distance entre une installation d'assainissement non
collectif et un captage d’eau déclaré à consommation humaine déposée par :
Monsieur Teddy GUILLEMIN en date du 14/11/2023,
Sur la parcelle cadastrée BE 183 sise 9006 chemin de Bonneval,
Plan d'implantation joint,
Considérant l'impossibilité technique d'installer le dispositif autonome dans un rayon supérieur à 35 mètres d’un captage d’eau déclaré à consommation humaine,
Considérant que l'installation d’assainissement non collectif déjà en place ne présente pas de
dysfonctionnements et est jugée conforme par le SPANC sous réserves de l’accord de réduction des distances, jamais demandé auparavant,
Considérant l’avis technique favorable du SPANC en date du 10 /11/2023.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée par Monsieur Teddy GUILLEMIN relative à implantation
de son installation d’assainissement non collectif dans le périmètre des 35 mètres d’un captage d’eau déclaré à consommation humaine est ACCORDEE au titre de la préservation de
l’environnement, la sécurité sanitaire et la salubrité publique.
ARTICLE 2: La mise en œuvre de l'installation d’assainissement non collectif dans sa globalité
sera faite dans le strict respect des éléments présentés dans le dossier du bureau d’études validé par
le SPANC.
Le contrôle de l'installation lors de sa création sera effectué par le SPANC, dans les conditions
précisées par le règlement du service. Le SPANC s’assurera notamment de la bonne observation
de la distance minorée entre le captage et l'installation d’assainissement non collectif, autorisée article 1.
ARTICLE 3 : Afin de s’assurer de l'absence d’impact du système d’assainissement non collectif sut le forage, la réalisation d’une analyse P1 (à l’exception du chlore) devra impérativement être
effectuée annuellement par le propriétaire du forage et une copie des résultats communiquée à la Mairie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Teddy GUILLEMIN. Il peut faire l’objet d’un recouts contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification en vettu de latticle R 421-1 du Code de la Justice Administrative.
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Reçu le 18/03/2024
ARTICLE 5 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte
-Baume, le chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera transmis pour information à Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Provence Verte.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 15 mars 2024
Le Maire,
Alain DECANIS
Conditions dans lesquelles la présente décision est exécutoire : le présent arrêté est transmis au
représentant de Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulon — 5 rue Racine — BP 4051 — 83041 TOULON cedex 9, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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