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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 123)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse,
ane Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 juin 2014
DELIBERATION N° 2014/ 6/123: CREATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL : CHARGE DE MISSION D'ETUDES HYDROMORPHOLOGIQUE
L'an deux mille quatorze, le vendredi 27 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui
leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 juin 2014.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE,
Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-
Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL,
Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis
IBRES, Aurore KOTHE, Sophie LARAN, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence
PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe
PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Philippe FRANCOIS, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Marie-Claude BERLY à Alain
CRIVELLA, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Francis
LABRUYERE à Roger CATUSSE, Pierre-Antoine LEVI à Laurence PAGES, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Isabelle SOULAYRES à Alain GABACH.
Absents Excusés : 1
Madame Brigitte BAREGES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 [015 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
Www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport
suivant : Mesdames,
Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 83-634 du 13 juiliet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale, Vu le tableau des emplois annexé au budget de l'exercice
en Cours, Vu l'avis favorable de la Conférence
des Vice-Présidents du 18 juin 2014,
Suite au départ du Chargé de mission d’études
hydromorphologique, une publicité de vacance de poste a été publiée
sur plusieurs sites (CNFPT, emploi public) au mois
d'avril 2014 Mais aucune candidature de fonctionnaire correspondant au
profil de poste tant en matière d'expérience que
de diplôme (bac + 3 type licence ou diplôme d'ingénieur) n'a été jugée satisfaisante. Aussi, compte tenu de l'importance du poste et
du niveau d'expertise requis, je vous propose, d'autoriser Madame la Présidente à :
Article 1 : Créer un em ploi contractuel de Chargé de mission
d'études hydromorphologique Agent non titulaire de la Fonction
Publique Territoriale sur la base de l'article 3-3 alinéa 2
(les besoins du service légitimant le profil particulier de la personne recrutée).
Service : Développement durable
Rattachement hiérarchique : Directeur général des
services techniques et Management Missions :
* Recueil d'éléments à partir des données de différents
partenaires (agence de l’eau, Conseil Général, associations de pêche etc..),
des données externes (cadastre, archives, IGN etc...) mais aussi des textes
de lois relatives aux activités liées à la gestion des cours
d'eau {lois sur l'eau, servitudes, enquêtes …).
° Détermination du fonctionnement historique
et actuel des pressions et altérations hydromorphologique (diagnostic, reconnaissance de terrain, saisie de données etc...).
Propositions d'orientation de gestion d’un programme
d'action priorisé, de compléments d'études. Travail relationnel
et de Sensibilisation afin de faire connaitre les objectifs
de l'étude {fonction de médiation avec l'ensemble des riverains et partenaires
administratifs et techniques) Finalisation de l'étude
hydromorphologique (Plan Pluriannuel de Gestion)
Missions d'encadrement de l'équipe technique
Grade de référence : Ingénieur Territorial
Durée : 3 ans
Rémunération : 1er échelon ingénieur territorial
Ÿ De dire que les dépenses correspondantes sont
imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice
en Cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses
de personnel. Entendu le présent exposé, après en avoir
délibéré, le Conseil Communautaire décide
:
Arücle 1 : de créer un emploi contractuel de Chargé
de mission d'études hydromorphologique Agent non titulaire de la Fonction
Publique Territoriale sur la base de l'article 3-3
alinéa 2 (les besoins du service légitimant le profil particulier de Ja Personne recrutée).
Grade de référence : Ingénieur Territorial
Durée : 3 ans
Rémunération : 1er échelon ingénieur territorial.
& De dire que les dépenses Correspondantes
sont im putées sur les crédits prévus à cet
effet au budget de l'exercice en Cours, sur le chapitre 012 consacré aux
dépenses de personnel,
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l'objet d’un recours Pour excès
de pouvoir devant le Tribunai Administratif
de TOULOUSE dans un délai de deux
mois à compter :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 30 juin 2014
La Présidente,
De sa transmission en Préfecture
le : 0 ? JUIL.
201 i
De sa publication le : û ? JUIL. 2014
et/ou notification le :