Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 24 fevrier 2017

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Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 24 fevrier 2017 Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Grainville-la-Teinturière. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 24 fevrier 2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, Délibérations prises en Conseil Municipal du 24 février 2017

Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existante à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ».

Après en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité :

 Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre,

 Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires,

 Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution – n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire,

Décide en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes de la Côte d’Albâtre

Subvention

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’école Notre Dame de Bon Port concernant un voyage scolaire à la Clusaz dont un enfant de notre commune bénéficiera.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de verser une subvention de 100 euros à l’OGEC Notre Dame du Bon Port sis à Saint Valéry en Caux.Mise aux normes PMR des bâtiments communaux – Demande DETR

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la mise aux normes PMR doit être effectuée sur tous les bâtiments communaux et que ces travaux peuvent prétendre à l’attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le coût de ces travaux est estimé à la somme de 35 100,00 euros H.T.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal sollicite une subvention de l’Etat au titre de la DETR pour cette opération.

Participation frais de fonctionnement école de Cany-Barville

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la mairie de Cany-Barville concernant la participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2016/2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, émet un avis favorable au versement de la participation aux frais de fonctionnement des écoles d’un montant de 600 euros pour l’enfant Alice CONSTANTIN à la commune de Cany-Barville.

Sinistre Terrain de Pétanque

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal accepte le règlement de l’indemnité complémentaire de 1 441,56 euros de Groupama Centre Manche pour le sinistre du 09 janvier 2015.

Vœux de soutien au « Manifeste des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » de l’AMF

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a adopté lors de son Bureau du 26 janvier 2017 un « Manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai prochains.

Par ailleurs, un rassemblement exceptionnel des maires de France avec les candidats à l’élection présidentielle se tiendra le 22 mars 2017.

Une charte pour l’avenir des communes et des intercommunalités a ainsi été élaborée pour le renforcement des libertés locales qui doivent reposer sur des relations de confiance entre l’Etat et s’appuyer sur 4 principes essentiels.

Principe n°1

Garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.Principe n°2

L’Etat doit reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la prolifération et à l’instabilité des normes.

Principe n°3

Etat et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires.

Principe n°4

Un pacte financier doit garantir, pour une durée de la mandature de 2017 à 2022, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des communes et intercommunalités.

Ces principes fondent les 15 engagements demandés par l’AMF aux candidats à l’élection présidentielle pour un véritable contrat de mandature afin de permettre à tous les territoires du pays de porter ensemble une ambition pour la France.

Les 15 engagements attendus des candidats à l’élection présidentielle

1. Renforcer les communes, piliers de la République décentralisée. Fortes et vivantes, les communes, disposant de la clause de compétence générale, obéissant aux principes de libre administration et de subsidiarité, et permettant l’accès à un service public local universel, sont les socles des services de proximité, les garantes de la citoyenneté et les premiers investisseurs publics.

2. Conclure un pacte financier actant l’arrêt de la baisse des dotations de l’Etat pour la mandature, dans le cadre d’une loi d’orientation pluriannuelle propre aux collectivités. Ce pacte devra respecter le principe d’autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantir le soutien de l’Eta à l’investissement public local, en particulier du bloc communal.

3. Mettre en œuvre ce pacte financier par une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités retraçant l’ensemble des relations budgétaires et fiscales avec l’Etat.

4. Reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques nationales et européennes les concernant (éducation, santé, mobilités, haut débit et téléphonie, emploi, environnement, culture, sport….) à commencer par l’élaboration de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise à l’Union européenne.

5. Stabiliser les réformes institutionnelles tout en donnant plus de liberté, de capacité d’initiative et de souplesse aux collectivités. Les organisations territoriales doivent pouvoir être adaptées à la diversité des territoires.

6. Ne plus imposer aux collectivités des dépenses nouvelles sans ressources nouvelles. Quand l’Etat impose des dépenses, il doit les financer ou en réduire d’autres à due proportion. Le respect de l’article 40 de la Constitution doit être effectif pour les collectivités.

7. Concrétiser des réformes financières majeures, pour plus de justice entre les territoires : une loi spécifique pour réformer la DGF, la modernisation du système fiscal et la refonte des bases ; des principes et des modalités d’une juste péréquation témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités, et prenant mieux en compte les ressources et les charges réelles.8. Veiller à l’exercice par l’Etat de ses compétences régaliennes, en étroite collaboration avec les maires.

9. Stopper la prolifération et l’instabilité normative en améliorant la qualité des textes qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux, dans le cadre d’objectifs partagés. La simplification est un impératif national.

10. Garantir et moderniser le statut de la fonction publique territoriale. Mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions concernant leurs agents.

11. Définir et porter une véritable politique d’aménagement du pays afin d’assurer un égal accès des populations aux services publics, de corriger les inégalités et de garantir des complémentarités entre territoires métropolitains, urbains et ruraux, de métropole comme d’Outre-mer, en veillant aux fragilités grandissantes de certains d’entre eux.

12. Soutenir et accompagnes les collectivités dans la transition écologique et énergétique, et amplifier le développement indispensable des transports collectifs et des mobilités innovantes.

13. Garantir rapidement une couverture téléphonique et numérique performante dans tous les territoires.

14. Développer l’intercommunalité, issue des communes, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base d’un projet de territoire et sans transferts de compétence imposés. L’élection au suffrage universel des conseillers communautaires par fléchage communal doit être conservée afin d’assurer la juste représentation des populations et la légitime représentation de chaque commune.

15. Promouvoir la diversité des formes de coopération et de mutualisation adaptées aux différents territoires et faciliter la création volontaire de communes nouvelles.

Sur la base de ces 15 engagements, un contrat de mandature ambitieux doit être négocié avec les associations nationales représentatives d’élus locaux, dans le cadre d’un dialogue impulsé au plus haut niveau de l’Etat. Ce contrat définira des objectifs partagés entre l’Etat et les collectivités locales, avec le pacte financier correspondant.

Le conseil municipal à l’unanimité soutien le manifeste de l’AMF.

Halles Cauchoises

Monsieur Vimont informe le conseil municipal qu’il a porté le permis de construire lundi à la CCCA. Le délai d’instruction est de 5 mois. Pour gagner du temps, un permis de démolir va être déposé pour pouvoir entreprendre la démolition de l’ancienne salle avant la réception de l’arrêté de permis de construire.

Concernant les subventions, une nouvelle a été déposée auprès du Pays, le Feader a été relancé et Madame Sineau Patry suit la demande auprès du Département.