unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 06 04 Conseil PV validé

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 06 04 Conseil PV validé Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 06 04 Conseil PV validé)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie, PV Conseil 04.06.2024

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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire n°5

Séance ordinaire du mardi 4 juin 2024 à 20h00

salle de réunion du Smited à Champdeniers

Membres présents à la séance :

Mme ARNAUD Magdalena

M. ATTOU Yves

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann

M. BARATON Yvon Excusé – pouvoir à TAVERNEAU Danielle

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie

Mme BIEN Michèle Excusée – pouvoir à CAILLET Patrick

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick

Mme CHAUSSERAY Francine

M. CLEMENT Philippe

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe Excusé

M. DELIGNÉ Thierry Excusé

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume Arrivée après vote D2024_5_1

Mme EVRARD Elisabeth Excusée

M. FAVREAU Jacky Absent

M. FRADIN Jacques

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

Mme GOURMELON Catherine

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent

M. LEMAITRE Thierry Arrivée après vote D2024_5_1

M. LIBNER Jérôme Absent

Mme MARSAULT Annie Absente

M. MEEN Dominique

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc Excusé – pouvoir à JUNIN Catherine

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis Arrivée après vote D2024_5_1

M. PETORIN Patrick Absent

M. POUSSARD Yves Absent

M. RIMBEAU

Président

Jean-PierrePV Conseil 19.03.2023

2/25

Mme SAUZE Magalie Excusée – pouvoir à DUMOULIN Guillaume

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 30 à l’ouverture puis 33

Pouvoirs : 3 à l’ouverture puis 4

Votants : 33 à l’ouverture puis 37

Date de la convocation : 28.05.2024

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

Présidence : M. Jean-Pierre RIMBEAU

Invitée : Mme Estelle MONTEIL, directrice Urbanisme - Aménagement

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation PV conseil 23.04.2024

2. RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE LE LAVOIR

a. Approbation APD

b. Demande fonds de concours

c. Lettre d’intention association PMO / Sieds PV autoconsommation collective

3. DECHETS

a. Validation du rapport annuel 2023

b. Contractualisation nouvelle filière en déchetterie

4. TRANSITION ECOLOGIQUE

a. Contrat Objectifs Territorial - appel à manifestation d’intérêt

5. Zone accélération ENR :

a. Débat

6. URBANISME :

a. ZAN et projet PRL Cherveux/St Christophe

7. TOURISME :

a. Convention ACTT

b. Taxe séjour 2025

8. FINANCES

a. CENTRE MUSICAL - Tarifs 2024-2025

b. VOIRIE - fonds de concours

9. SAAD – reprise d’activité

10. DELEGATION ATTRIBUTION AU BUREAU - modification

11. Ressources humaines – création de poste, modification du tableau des effectifs

12. Relevé des décisions prises par délégation

13. Informations et questions diverses



Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.PV Conseil 04.06.2024

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1. Approbation PV conseil 23.04.2024– Délibération n°D2024_5_1

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Arrivée de M. Lemaître.

2. RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE LE LAVOIR

a. Approbation APD - Délibération n°D2024_5_2

M. le Président rappelle

- la délibération du Conseil communautaire en date du 17.10.2023 approuvant le lancement des études de rénovation énergétique notamment sur l’école Le Lavoir à St Pardoux-Soutiers - la délibération du Conseil communautaire en date du 12.12.2023 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la rénovation énergétique de l’Ecole Le Lavoir à St Pardoux-Soutiers - la délibération du Conseil communautaire en date du 19.03.2024 validant l’avant-projet sommaire des travaux à réaliser sur une surface de 108 m²

Il présente l’avant-projet définitif élaboré par le maître d’œuvre, Agence Architecte Associés, incluant les évolutions apportées depuis la phase APS et les différentes options proposées :

Désignation PHASE APS PHASE APD Lots architecturaux 486 000 449 000 Lots techniques (électricité, chauffage, ventilation) 257 000 300 000 Total général HT 743000 749 000

Ecart en % + 0.81 % OPTION 1 – PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE EN TOITURE 38 000 65 000 OPTION 3- SSI (alarmes) 2 800 OPTION 5- remplacement menuiseries ext rdc bâtiment 3 28 000 OPTION 9- Création espace verdure complémentaire 20m² 3 000 Proposition options à retenir HT 98 800

PROPOSITION A RETENIR 829 000 847 800

Ecart en % +2.2%

Arrivée de M. Dumoulin.

M. le Président expose les options qui ne seraient pas retenues :

Désignation PHASE APS PHASE APD OPTION 2 -PAC eau/eau géothermie 59 000 OPTION 4 -voilage ombrage 19 500 OPTION 10 - installation modulaire pour phasage travaux 48 000 48 000PV Conseil 19.03.2023

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Arrivée de M. Onillon

M. Baranger souhaite que l’option 10 - modulaire soit réétudiée. En effet, les équipes devront déménager de salles en salles (5 classes sur 6 mois), il s’agit d’un effort non négligeable. Il propose d’envisager la solution d’une location de modulaires à moindre coût auprès de la commune de Parthenay.

Le coût de cette location serait hors marché.

M. le Président présente les 3 autres options concernant l’esthétique des bâtiments :

Désignation PHASE APS PHASE APD OPTION 6-embellissement parois int. sans doublage pour 3 bâtiments 18 000 OPTION 7- embellissement revêtement sol pour les 3 bâtiments 43 000 OPTION 8- embellissement façades existantes des 3 bâtiments vue

sur cour

49 000

Total autres options éventuelles HT 110 000

M. le Président rappelle l’historique du transfert de la compétence école et la participation financière des communes membres de l’ancienne Communauté de communes Pays Sud-Gâtine à hauteur de 15 % du montant de l’opération ht .

Du fait de l’engagement de la Communauté de communes Val de Gâtine sur les travaux de rénovation énergétique à l’école du Lavoir, il pourrait être imaginé une participation de la commune de St Pardoux- Soutiers au financement de travaux de rénovation « esthétique » sous la forme d’un fonds de concours.

M. Baranger assure que la commune ne pourra pas s’engager sur un montant total de 110.000€.

Il indique que la commune serait d’accord pour la prise en charge de l’option 6. Sachant que cette dépense ne peut être financée directement par la commune (compétence transférée à la Communauté de communes), celle-ci pourrait faire l’objet d’un fonds de concours.

M. Baranger note que l’option 7 inclut le sol de la salle de motricité, espace jamais rénové jusqu’alors et aurait apprécié une prise en charge par la Communauté de communes.

Il souhaiterait faire un état des lieux in situ avec M. Jeannot, en charge des bâtiments communautaires et M. Olivier, vice-président en charge des affaires scolaires et disposer d’un chiffrage exact de chaque espace ainsi qu’un planning de travaux.

M. Baranger propose que l’option 8 soit réalisée en régie par la commune (démoussage + nettoyage) et demande à vérifier le contenu de cette option estimée par l’architecte.

M. le Président commente le plan de financement prévisionnel ci-après.PV Conseil 04.06.2024

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Dépenses ht Recettes %

FONDS VERT 345 884,95 35,76%

Honoraires MOE rénovation

énergétique 102 038 FONDS CHENE 40 000,00 4,14%

Diagnostic amiante avant travaux 1 829 SIEDS 230 000,00 23,78%

Contrôle technique réel 6 750

Etude géotechnique 4 360

SPS estimatif 4 545

Travaux rénovation énergétique 606 300

Autres travaux amélioration 142 700 Autofinancement 351 437,40 36,33%

Option 1-photovoltaïque 65 000

Options -ssi – menuiserie extérieure

-espace vert 20m² 33 800

TOTAL ht 967 322 TOTAL 967 322,35

M le Président propose de faire un point avec la commune sur les options 6,7 et 8 après estimation détaillée par bâtiment de l’architecte.

L’avant-projet définitif sera soumis à délibération au prochain conseil communautaire.

Mme Arnaud se retire de la séance.

b. Lettre d’intention association PMO / Sieds autoconsommation collective - Délibération

n°D2024_5_4

M. le Président expose.

Le Sieds a évoqué le projet de création d’une personne morale organisatrice sous forme d’association qui aura vocation à gérer à l’avenir les opérations d’autoconsommation collective qui pourraient émerger sur notre territoire.

En effet, au sens du code de l’énergie, lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals, une personne morale organisatrice doit être constituée.

Outre le caractère obligatoire défini par le législateur pour mettre en œuvre de telles opérations, il a été exposé plusieurs formes juridiques possibles pour cette « PMO ».

Il a été démontré par comparaison que l’association était l’outil le plus adapté et surtout le plus simple dans sa création, son fonctionnement et surtout que son accès reste ouvert à toutes personnes désireuses d’intégrer ces projets, ce qui constitue une condition importante pour favoriser la transition énergétique.

Cette association pourrait être créée entre le SIEDS et les huit intercommunalités des Deux-Sèvres, ce qui nous place, en notre qualité de groupement intercommunal, au cœur des actions à mener.PV Conseil 19.03.2023

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Considérant les actions déjà menées entre le SIEDS et les huit intercommunalités des Deux-Sèvres, Considérant le projet de création d’une personne morale organisatrice - PMO pour gérer l’avenir des opérations d’autoconsommation collective qui pourraient émerger sur notre territoire et mener des actions pour encourager la transition énergétique et favoriser l’essor de nouvelles solutions pour nos collectivités et plus largement nos citoyens.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité d’autoriser le Président à engager la Communauté de communes Val de Gâtine auprès du SIEDS pour la création de cette structure dans l’attente d’un vote du Conseil communautaire approuvant la constitution de cette association au sein du SIEDS qui doit statuer en comité syndical le 17 juin sur ce projet.

Mme Arnaud réintègre la séance.

3. DECHETS

a. Validation du rapport annuel pour l’année 2023 - Délibération n°D2024_5_5

Mme Micou, Vice-Présidente en charge de la gestion des déchets expose le rapport annuel d’activité du service de gestion des déchets pour l’année 2023 en rappelant que la compétence collecte des déchets est exercée distinctement sur le territoire à savoir :

- en régie sur le secteur de Coulonges - Champdeniers : SICTOM

- par transfert de compétence à un syndicat mixte sur le secteur de Mazières en Gâtine : SMC Haut Val de Sèvre

Mme Micou présente les indicateurs de collecte, l’évolution de la collecte des ordures ménagères et des emballages ménagers en pointant que les refus de tri repartent à la hausse, malgré les consignes expliquées aux habitants par l’ambassadeur.

Elle souligne que cela a un coût non négligeable pour la collectivité (incinération). M. le Président l’invite à lancer une nouvelle campagne de communication.

Une augmentation des apports en déchetterie est également constatée.

M. Meen s’interroge sur le recyclage des déchets dangereux.

Mme Micou précise qu’ils sont repris par un interlocuteur spécifique.

Mme Micou rappelle l’objectif fixé par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte d’atteindre 65 % de valorisation matière et organique d’ici 2025 et indique que le SICTOM a un score égal à 69 % pour 2023.

Le Conseil s’en félicite.PV Conseil 04.06.2024

7/25

Mme Micou commente les données financières.

A la question des impayés, Mme Micou note qu’il y en a environ 400.000€ de créances non recouvrées malgré les relances. Pour pallier ce défaut d’encaissement, le Sictom doit chaque année renouveler sa ligne de trésorerie en conséquence. Elle rencontrera à ce sujet Mme Christelle MERDJIMEKIAN, nouvelle responsable du Centre des Finances Publiques au Service de Gestion Comptable -SGC- de St Maixent l’Ecole.

Les conseillers font également part de leur mécontentement concernant les différents échanges avec le SGC et les incidents de trésorerie (rejets d’écritures comptables) sur leur commune. M. le Président propose à chacun de relever ces faits, d’en faire part à Mme la trésorière afin qu’elle puisse apporter des réponses concrètes lors d’une conférence des maires programmée en septembre, en présence de M. le Sous-Préfet.

Vu l'article L2224-5 du CGCT prescrivant une présentation chaque année avant le 30 juin d'un rapport destiné à l'information des usagers sur le prix et la qualité du service rendu en matière de déchets Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Vu la présentation du rapport 2023 en séance

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité PREND ACTE du rapport annuel 2023 du Service de gestion des déchets.

Ce rapport est consultable sur le site internet de la CC Val de Gâtine.

b. Contractualisation pour la mise en place d’une nouvelle filière en déchetterie PMCB -

Délibération n°D2024_5_6

Mme Micou Vice-Présidente en charge de la gestion des déchets expose.

En application de l’article L. 541-10-1 4° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs sur le marché.

Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

La filière PMCB s’organise en deux catégories :

La catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l’exception du plâtre, du verre et des laines minérales ;

La catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales...

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de PMCB adopté par l’arrêté interministériel du 10 juin 2022 fixe pour l’année 2024 des objectifs :

- de taux de collecte séparée de 82% pour la catégorie 1 et 53 % pour la catégorie 2,PV Conseil 19.03.2023

8/25

- de taux de valorisation des déchets PMCB collectés séparément de 77% pour la catégorie 1 et 48 % pour la catégorie 2

- de taux de recyclage de 35 % pour la catégorie 1 et 39 % pour la catégorie 2

Ecomaison, Ecominero et Valobat, ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia a été agréé par arrêté en date du 6 octobre 2022. A ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2.

Les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco- organismes par famille de produits.

Le Contrat proposé a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB usagés, de la communication, et de l'accueil des professionnels.

Vu le code de l'environnement

Vu le code des collectivités territoriales

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2018 portant création d'une régie dotée de la simple autonomie financière pour l’exploitation du service de collecte et de traitement des ordures ménagères sur son territoire communautaire dénommée « Régie Sictom » à compter du 1er janvier 2019

Vu les statuts de la régie Sictom

Considérant la proposition de conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’autoriser le Président à conclure le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027,

- D’autoriser le Président à conclure ce contrat avec les éco-organismes concernés (Ecomaison, Ecominero, Valobat, Valdelia)

4. TRANSITION ECOLOGIQUE

a. Contrat Objectifs Territorial - appel à manifestation d’intérêt « les territoires accélèrent leur

transition écologique » - Délibération n°D2024_5_7

M. Attou, Vice-Président en charge de la transition écologique expose.PV Conseil 04.06.2024

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Le bureau communautaire a émis un avis de principe favorable à s’engager dans le COT - Contrat d'Objectif du Programme territoire Engagé Transition Écologique porté par l'ADEME à destination des territoires porteurs de CRTE – Contrat de Relance et de Transition Ecologique.

L’ADEME propose des accompagnements techniques et financiers pour une période de 4 ans.

Le programme comprend :

- Un socle sur 2 volets référentiels d’action : air énergie climat + économie circulaire avec des objectifs de progression adaptés à notre niveau de départ

1- État des lieux

2- stratégie et planification territoriale

3- amélioration continue - animation de la démarche

avec une subvention de 75 000 € au bout de 18 mois à partager entre les territoires du CRTE de Gâtine engagés dans la démarche

Cette enveloppe de 75 000 € peut financer le recrutement d’un chargé de mission.

- Un accompagnement sur- mesure : formation – conseil - mise en réseau - labellisation avec une enveloppe de 275 000 € versée en fin du COT en fonction des actions réalisées par l’EPCI.

L’ADEME a réservé une enveloppe de 350 k€. Cette démarche nourrira le PCAET et inversement.

Son objectif :

• Développer les approches intégrées

• Massifier les démarches territoriales

• Renforcer l’ambition des collectivités

• Faciliter l’expérimentation

Un dossier doit être déposé avant fin septembre.

La démarche serait plus intéressante pour l’ADEME si un maximum d’EPCI s’engage, mais il est possible de signer la convention avec seulement la CCVG.

Le Conseil communautaire en prend acte.

5. Zone accélération ENR

a. Débat - Délibération n°D2024_5_8

M. Attou, Vice-Président en charge de la transition écologique rappelle la loi APER (Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) du 10 mars 2023, demandant aux communes de définir des zones d’accélération. (prolongation du délai jusqu’au 31 mars 2024).

Mme Monteil présente la carte du territoire reprenant les orientations des communes. (ci-après).PV Conseil 19.03.2023

10/25

Il est proposé de traduire ces choix communaux dans les documents d’urbanisme, dès lors qu’ils respectent le travail déjà engagé dans le cadre de la charte du projet de Parc Naturel Régional et des documents supérieurs tels que le SCOT.

Mme Monteil expose les différentes positions des communes pour ce qui est des installations d’éoliennes et des parcs photovoltaïques au sol :

2 communes ont proposé des zones d’accélération (en dehors des éoliennes déjà existantes sur le territoire) :

o Faye sur Ardin : la commune a proposé une zone d’accélération pour les éoliennes sur le sud de la commune. Mais le secteur proposé se situe en site Natura 2000 Directive Oiseaux (Plaine de Niort Nord-Ouest).

La délibération prise par le conseil communautaire le 12 juillet 2021 émet un avis favorable aux recommandations présentées par le PETR de Gâtine dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie de développement des ENR et du projet de Parc Naturel Régional. Cette délibération précise que pour la trame verte, les zones de protection incluent les zones Natura 2000 (dont 2 km de zone tampon autour des zones de protection spéciale pour l’avifaune).

La zone définie par Faye sur Ardin n’est donc pas compatible avec cette délibération et le travail engagé dans le cadre du PNR. Proposition du bureau de ne pas valider cette zone dans le PLUi.

o Fenioux : la commune a proposé une zone d’accélération pour les éoliennes (parcelles C277 C256

C774 et D298) et une autre zone pour un parc solaire au sol (parcelles E115, 116, 117, 118 et 119).

Concernant la zone pour l’installation des éoliennes, le site n’est également pas compatible avec la délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2021. En effet les recommandations validées précisent une distance de 600 mètres autour des habitations afin de limiter les nuisances pour les riverains, or 2 mâts sur 4 sont proposés à moins de 600 mètres. Avec la contrainte du minimum de 4 mâts par parc pour limiter les impacts paysagers par le mitage de petits parcs, le secteur ne permet pas le respect des recommandations préconisés dans le cadre du projet de PNR. Proposition du bureau de ne pas valider cette zone dans le PLUi.

Concernant la zone d’accélération des ENR proposée pour le photovoltaïque au sol, la commune a souhaité mettre une zone pour un projet de parc au sol.PV Conseil 04.06.2024

11/25

Dans le SCOT du PETR de Gâtine, les parcs au sol ne sont autorisés que sur des sites pollués, des friches urbaines ou industrielles. Ce secteur n’est ainsi pas compatible avec les enjeux de préservation de terres agricoles et naturelles.

Mme Monteil note que les autres communes de la Communauté de communes Val de Gâtine ont, soit clairement exclues les zones pour l’éolien, soit n’ont pas définie de zone pour l’éolien. Les communes déjà pourvues en parcs éoliens ont bien précisé qu’elles ne souhaitaient pas l’extension de ces parcs.

Concernant les parcs photovoltaïques au sol, aucune autre commune que Fenioux n’a institué de zone d’accélération.

Sur proposition du bureau, il est suggéré de modifier les PLUI et de clarifier le règlement :

PLUi Gâtine Autize et Val d’Egray :

Les constructions industrielles concourant à la production d’énergie tels que les éoliennes industrielles et parcs solaires au sol ne seraient pas autorisées en zone A et N et sous-secteurs.

PLUi Sud Gâtine :

Les constructions industrielles concourant à la production d’énergie tels que les éoliennes industrielles et parcs solaires au sol ne seraient pas autorisées en zone A et sous-secteurs, ni en zones N, NP, Ni, NPi, NL. Seul le secteur NC (carrière) autoriserait les parcs solaires au sol.

Le Conseil est invité à débattre.

Mme Micou attire l’attention du Conseil sur le fait que ces installations ne peuvent pas être interdites sur toute la communauté de communes.

Elle pointe que la charte n’a pas de valeur juridique et que le PLUi pourrait être attaquable s’il ne les autorise pas.

Mme Texier suit cet argument.

Mr Olivier indique que considérant que des projets sont déjà existants, le territoire n’interdit pas formellement tous projets puisque des renouvellements seraient possibles.

M. Siraud souligne qu’il y a déjà eu un débat au sein de chaque conseil. Il souhaiterait que cela soit suivi.

M. Baranger note qu’il convient d’adopter une décision cohérente avec la charte du projet de Parc Naturel Régional.

Mme Arnaud fait remarquer que la décision de faciliter ces installations dans les zones d’accélération des ENR ne veut pas dire qu’il y en aura et qu’elles seront validées par la Préfecture.

Mme Bailly précise qu’en effet le règlement actuel des PLUi n’est pas clair juridiquement et qu’il conviendrait de le clarifier. Un porteur de projet a déjà porté un recours contre la commune et le tribunal est allé dans le sens du porteur de projet.

M. Lemaître indique la position de la commune de Sainte Ouenne, qui souhaite que l’on tienne compte des décisions des conseils municipaux et s’interroge sur l’avenir des éoliennes et le recyclage des dalles de soutènement en béton.

M. Olivier relève que la Communauté de communes Val de Gâtine a l’avantage d’avoir 3 PLUi : il conviendrait d’apporter une réponse PLUi par PLUi.PV Conseil 19.03.2023

12/25

M. le Président clôt le débat et propose de prendre l’attache des services de l’état avant de reprendre cet échange ultérieurement.

6. URBANISME

a. ZAN et projet PRL Cherveux/St Christophe - Délibération n°D2024_5_9

M. Attou, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire rappelle qu’à la suite de la présentation du projet de Parc Résidentiel de Loisirs sur la rive Nord du plan d’eau de Cherveux - St Christophe sur roc en conférence des maires le 25 avril 2023, puis la réflexion autour de la loi ZAN en conférence des Maires le 13 février 2024, les communes étaient invitées à émettre un avis sur ce projet pour le territoire Val de Gâtine impliquant une modification du ou des PLUI.

Le projet de PRL comprend 130 lodges avec bâtiments et services connexes (restaurant, piscine salle de séminaire etc..) sur une superficie de 7.5 hectares.

Mme Tranchet se retire de la séance.

Les incidences en termes de consommation foncière impactant les 3 PLUI en vigueur dans le cadre des futures obligations liées à la loi Zéro Artificialisation Nette ont été rappelées à savoir :

Consommation 2011-2021 106 ha Droit à consommer 2021-2031 (-50%) 53 ha Déjà consommé 2021-2023 6 ha Surface restante en extension pouvant être consommée d’ici 2031 47 ha

Surfaces économiques minimum devant être maintenues (ZA

Alière, terrains éco propriétés d’entreprise ou projets connus)

20 ha

Surface restante pour habitat et équipement 27 ha Surface restante si projet PRL 7.5 ha 19.5 ha

M. Lemaître constate que des efforts sont demandés aux communes pour limiter l’artificialisation et mentionne que la commune de Sainte Ouenne se prononce contre ce projet avec autant d’ampleur.

M. Dumoulin relève 3 points concernant ce projet :

1. Plan d’eau pollution (cyanobactéries) => le projet intègre une piscine 2. 130 lodges à vocation touristique vente pour habitations

3. Population sur le territoire possibilité de constructions dans les communes

Il note que la question se pose aujourd’hui sur ce que l’on souhaite : tout pour l’habitat ou tout pour le loisirs ? ; le PNR apporterait cette réponse.

Il s’interroge sur l’avenir de ce projet dans 30 ans, sur la baignade, l’habitat.PV Conseil 04.06.2024

13/25

Mme Arnaud relève que ce projet aura des retombées économiques et qu’il convient de le regarder dans sa globalité et non pas uniquement sur le volet foncier.

M. Lemaître fait observer que le PRL s’inscrit sur 2 intercommunalités : l’impact foncier pèse uniquement sur notre territoire et les retombées économiques iront sur la commune la plus proche, à savoir Cherveux, ( Communauté de communes du Haut Val de Sèvre.)

Il évoque l’hypothèse de l’abandon du projet après 10 ans de fonctionnement et demande qui assurera le paiement de la démolition dans ce cas.

Mme Chausseray fait part de ses interrogations quant à la Loi sur l’eau, l’avenir du plan d’eau et le devenir du cours d’eau Le Musson qui le traverse.

M. Olivier indique que toutes les études démontrent que les plans d’eau disparaitront (évaporation, envasement) et la nature reprendra ses droits.

Mme Tranchet réintègre la séance.

Mme Bailly mentionne le souhait de certaines communes de voir une réduction du projet et rappelle que le porteur n’y est pas favorable pour des questions de rentabiliité.

M. Moreau pense que cela ne sert à rien de discuter. Chaque conseil municipal ayant déjà donné un avis sur ce projet, il convient de suivre cette décision.

M. le Président considère qu’un débat est un échange de bonne pratique.

Afin de recueillir l’avis du conseil communautaire sur l’incidence d’un tel projet de parc résidentiel de

loisirs PRL de 130 lodges sur les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux, M le Président propose un

vote à bulletins secrets, qui est accepté à la majorité des membres présents. (13 voix pour sur 33).

M. le Président assure la présidence du bureau de vote et Mmes Chausseray et Haye celles d’assesseurs.

Après avoir procédé au vote à scrutin secret, le dépouillement est le suivant : Nombre de présents : ............................ 33

Nombre de pouvoirs : ............................... 4

Nombre de votants : .............................. 37

A déduire : abstention : ........................... 0

A déduire : bulletins blancs, nuls : ........... 0

Suffrages exprimés : .............................. 37

Majorité : ............................................... 19

Scrutin secret

Parc Résidentiel de Loisirs POUR CONTRE POUR

avec réduction

Suffrages exprimés 8 20 9

Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’aménagement de l’espace et d’élaboration

de plan local d’urbanisme intercommunal

Vu le projet d’aménagement d’un Parc Résidentiel de Loisirs -PRL- de 130 lodges nécessitant une emprise

foncière de 7.5 hectares sur la commune de St Christophe Sur Roc

Vu la loi climat et Résilience du 24 aout 2021 et l’objectif du Zéro Artificialisation nette visant à réduire

les conséquences environnementales de la construction et de l’aménagement urbain sur les solsPV Conseil 19.03.2023

14/25

Considérant que ce projet engendre des conséquences sur les zones constructibles du PLUI Val d’Egray ou

sur le PLUI Val de Gâtine si fusion des 3 PLUI.

Considérant les enjeux autour de la ressource en eau et les interrogations sur la pérennité du plan d’eau

existant

Considérant les atouts de ce projet en termes d’emplois sur site et de réponse à la demande croissante

du tourisme vert

Considérant qu’un PRL permet à toute personne de devenir propriétaire d’un emplacement d’un

minimum de 200 m² avec une habitation légère de loisir type lodge sur ce même emplacement ou une

résidence mobile type mobilhome.

Considérant que le produit de fiscalité engendrée par un tel projet serait réduit

Après un vote à scrutin secret, le Conseil communautaire se prononce CONTRE le projet de Parc

Résidentiel de Loisirs du plan d’eau Cherveux-St Christophe sur Roc.

7. TOURISME

a. Convention ACTT-accompagnement aux changements des territoires touristiques de Nouvelle

Aquitaine - Délibération n°D2024_5_10

Le Petr de Gâtine a été retenu au dispositif régional ACTT « Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques » de la Région Nouvelle-Aquitaine.

La convention 2024-2027 a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Région NA et les collectivités sélectionnées au sein de l’appel à projet, pour l’obtention de financements régionaux des porteurs de projet publics ou privés du territoire.

Rappel de l’enjeu :

Accompagner aux changements les territoires et les acteurs publics et privés de la filière touristique de Nouvelle-Aquitaine vers un tourisme écoresponsable.

Les priorités stratégiques du tourisme pour le PETR issues de l’auto-diagnostic environnemental s’articulent autour de 3 axes :

Axe 1 : élaboration d’une charte de tourisme durable propre au territoire

Axe 2 : travailler à l’inclusion des personnes en situation de handicap, pour leur permettre l’accès à l’offre Axe 3 : inciter à la gestion des déchets sur les sites touristiques de l’espace public en libre accès et les axes dédiés à l’itinérance

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur et notamment la compétence Promotion du tourisme

Vu la délibération n°2022.1740.SP de la Séance Plénière du Conseil Régional du 17 octobre 2022 approuvant le dispositif Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques de Nouvelle- Aquitaine

Vu le Contrat de Développement et de Transition PETR Pays de Gâtine 2023-2025 approuvé lors de la séance plénière du 21 juin 2022

Vu la délibération n°2023.490.SP de la Séance Plénière du 27 mars 2023 relative à l’approbation des orientations fixées par la Feuille de route Tourisme durable Nouvelle-Aquitaine 2023-2028PV Conseil 04.06.2024

15/25

Vu la délibération N°2024.333.CP de la Commission Permanente Régionale du 25 mars 2024 validant la candidature du PETR du Pays de Gâtine à l’appel à projet « Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques » - AAP ACTT

Considérant les nombreux et nouveaux défis que doit relever le secteur du tourisme (transitions environnementales, énergétiques, sociales et économiques)

Considérant la stratégie engagée par la Région Nouvelle-Aquitaine pour apporter des réponses aux problématiques rencontrées sur le territoire Val de Gâtine dans le cadre de l’AAP - ACTT Considérant le projet de convention de partenariat proposé par la Région pour l’ACTT 2024-2027 du PETR du Pays de Gâtine

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec la Région, le PETR du Pays de Gâtine, la CC Airvaudais Val du Thouet et la CC Parthenay Gâtine pour une durée de 3 ans.

b. Taxe séjour 2025 - Délibération n°D2024_5_11

Le Conseil communautaire a institué par délibération du 11 juin 2019, la taxe de séjour (TS) à compter du 1er janvier 2020 pour toutes les communes situées dans le périmètre intercommunal, à l’exception de la commune de St Marc La Lande, qui a délibéré pour conserver sa TS instituée auparavant.

Les délibérations en matière de taxe de séjour doivent être prises avant le 1er juillet de l'année pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Elles s’appliquent tant qu’elles ne sont pas été rapportées ou modifiées. Ainsi, les nouvelles délibérations ne sont à prendre qu'en cas de modification de régime de la taxe de séjour.

La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre inclus.

La déclaration et le reversement de la taxe de séjour s'effectue avant le 1er février de l'année N+1. Les exonérations de la taxe de séjour telles que prévues par la règlementation s'appliquent aux personnes mineures, aux titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l'une des communes du territoire intercommunal, aux personnes bénéficiant d'un hébergement ou d'un relogement temporaire.

M. le Président commente le bilan financier 2020-2023 présenté en séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2333-26 et suivants, L. 5211- 21 et R. 2333-43 et suivants

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour

Vu les statuts de la Communauté de Communes en vigueur

Vu la compétence promotion du tourisme

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 juin 2019 instituant la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2020

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 juin 2023 fixant les tarifs pour 2024

Considérant que par délibération du 26 juin 2019, la commune de Saint-Marc La Lande ayant déjà institué la taxe de séjour sur son territoire, s’oppose à la décision prise en conseil communautaire du 11 juin 2019

Sur avis du Bureau communautaire en date du 13 mai 2024 de ne pas augmenter les tarifsPV Conseil 19.03.2023

16/25

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE à l’unanimité de maintenir les tarifs de la taxe de séjour sur tout le périmètre intercommunal, à l’exception de la commune de Saint- Marc La Lande, à savoir :

Catégorie d'hébergement Tarif / nuitée / personne en €

Palaces 3.50

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés

de tourisme 5 étoiles 3.00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés

de tourisme 4 étoiles 1.50 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés

de tourisme 3 étoiles 1.00 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés

de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.70 Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0.50 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles

ou tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de 24h.

0,40

Terrains de camping, terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, et

tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,20

Hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception

des hébergements de plein air 2,40%

8. FINANCES

a. CENTRE MUSICAL – Tarifs 2024-2025 - Délibération n°D2024_5_12

Mme Taverneau, Vice-Présidente en charge de l’enseignement de la musique présente le bilan d’activité 2023-2024, plutôt positif :

Dans le cadre de sa politique en matière de soutien à l’enseignement musical en Val de Gâtine et notamment la gestion et animation du centre musical de Coulonges-sur l’Autize, la Communauté de communes Val de Gâtine propose une augmentation modérée des tarifs, notamment des cours individuels seuls, afin de rester attractifs tout en essayant d’inciter les élèves à pratiquer un atelier musical collectif.

Il est également proposé 2 nouveaux tarifs de stages à la journée afin de faciliter le travail de groupe, la cohésion et le plaisir de jouer ensemble.

Enfin, il est proposé d’appliquer :

- Une proratisation du tarif au cas d’inscription en cours de trimestre.

- Une réduction de 5% sur le tarif global à partir de 3 inscrits d’une même famille

Vu les statuts de la Communauté de commune Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence en matière de gestion et animation du centre musical de Coulonges sur l’Autize

Considérant l’effectif en constante évolution depuis 2021PV Conseil 04.06.2024

17/25

Considérant le contexte économique

Considérant la volonté de rester dans un déficit des finances publiques du service supportable pour l’équilibre du budget communautaire

Considérant la priorité donnée à la pratique en groupe

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’approuver les tarifs 2024/2025 (avec création des tarifs 10 et 11) tels que présentés ci-dessus

- D’autoriser la proratisation du tarif au cas d’inscription en cours de trimestre. - D’autoriser l’application d’une réduction de 5% sur le tarif global à partir de 3 inscrits d’une même famille

b. VOIRIE – fonds de concours - Délibération n°D2024_5_13

Vu la compétence voirie d’intérêt communautaire

Vu l’article L 5214-16 du CGCT permettant à une commune, membre d’une communauté de communes de verser à celle-ci, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement, le montant du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.

Vu le règlement du fonds de concours approuvé par le conseil communautaire en date du 23 avril 2024

Vu l’accord cadre pour travaux de revêtement de voirie attribué à l’entreprise Eiffage le 29 mars 2024

Vu les enveloppes de crédits pour travaux de voirie attribuées à chaque commune membre

Considérant les travaux supplémentaires et exceptionnels sollicités par les communes de Béceleuf,

Coulonges sur l’Autize, Champdeniers, Cours, Verruyes, et leurs accords respectifs pour verser un fonds

de concours à la Communauté de communes Val de Gâtine

Considérant que la communauté de communes perçoit le FCTVA pour les dépenses d’équipement de

voiriePV Conseil 19.03.2023

18/25

Considérant les plans de financement ci-après

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- De solliciter un fonds de concours exceptionnel auprès des communes concernées ci-dessus - D’autoriser le Président à signer tout document afférent

- Dit que la recette sera portée au compte 13241 du budget principal

9. SAAD –reprise d’activité - Délibération n°D2024_5_14

En ouverture de ce sujet, il est rappellé le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-707 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, précisant et formalisant les obligations de déport qui s'imposent à un élu local dans une hypothèse où il s'estimerait en situation de conflit d'intérêts et invite les conseillers intéressés à cette affaire de s'abstenir d'intervenir sur ce sujet et de prendre part au vote de cette délibération.

Les élus ci-dessous ne prennent pas part au débat, ni au vote :

- Mme Christiane Bailly - Mme Sandrine Béchy - M. Gwénaël Debordes - M. Patrice Douteau - Mme Valérie Texier

Mme Junin, détenant le pouvoir de M. Loïc Moreau, excusé, ne vote pas en son nom.PV Conseil 04.06.2024

19/25

Monsieur le Président rappelle le souhait de l’assemblée de se désengager du service d’accompagnement et d’aide à domicile à compter du 1er janvier 2025.

Deux solutions ont été évoqués : délégation de service public ou transfert d’activité.

Les études du cabinet d’avocat TEN France ont permis d’orienter le choix de la meilleure solution pour les agents vers un transfert d’activité, la procédure par délégation de service public étant trop longue.

Une enquête- questionnaire a été adressée auprès des structures locales : l’ACSAD, l’ADMR et l’EHPAD LES DEUX CHATEAUX. L’analyse des offres doit permettre d’éclairer le choix des élus sur la structure la mieux placée pour reprendre l’activité.

M. le Président présente la synthèse de l’analyse concernant ces 2 offres restantes tout en soulignant que

les structures étaient invitées à répondre sur 2 points d’inquiétude, à savoir le maintien du salaire des

agents et le maintien du fonctionnement du SSIAD de Château-Bourdin avec le service SAD.

L’Ehpad les 2 châteaux a précisé ne pas pouvoir reprendre l’activité dès le 1er janvier 2025. Le délai est

trop court pour une mise en œuvre sachant qu’il n’exerce pas cette activité au sein de l’établissement.

Le comparatif des 2 propositions (ACSAD/ADMR) de reprise est exposé en séance et porte sur :

- le fonctionnement

- les avantages accordés au personnel

- les conditions statutaires de reprise du personnel

- la réforme du service autonomie

M. le Président demande au Conseil de se prononcer par un vote à scrutin secret sur le choix de la structure la mieux à même de reprendre les activités (garde d’enfant à domicile et service accompagnement et d’aide à domicile SAAD) à compter du 1er janvier 2025

La majorité des membres présents propose un vote à main levée. 28 membres présents + 3 pouvoirs, soit 31 votants y participent.

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 janvier 2024 autorisant le Président à engager la démarche de reprise d’activité du SAAD avec effet au 1er janvier 2025 et solliciter l’accompagnement du cabinet d’avocat TEN France et du CDG 79

Considérant la volonté de l’assemblée d’assurer la continuité du service auprès des bénéficiaires en concordance avec les valeurs et la qualité du service public

Considérant les attentes de la communauté de communes vis-à-vis du personnel à reprendre par la nouvelle structure et les propositions faites pour y répondre par les candidats Considérant que la solution d’un transfert d’activité est privilégiée dans l’intérêt des bénéficiaires et des agents du service

Considérant le rapport d’analyse des offres du cabinet TEN FrancePV Conseil 19.03.2023

20/25

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (1 contre – 2 abstentions- 28 POUR)

- De retenir l’offre de l’ACSAD pour reprendre les activités garde d’enfants à domicile et service d’accompagnement et d’aide à domicile SAAD à compter du 1er janvier 2025. - D’autoriser le Président à poursuivre la démarche de mise en œuvre avec l’accompagnement juridique et social de TEN France et du Centre de Gestion 79.

10. DELEGATION ATTRIBUTION AU BUREAU - modification - Délibération n°D2024_5_15

Le Bureau du contrôle de la légalité nous rappelle que

- Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant

- Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire

correspondant ne le permettent.

L’article L 5211-10 du CGCT dispose que le Président, les vice-présidents ou le bureau peuvent recevoir

délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception du vote du budget.

Or, Les créations et les suppressions d’emplois impliquant une décision en matière budgétaire, le conseil

communautaire est seul compétent sans pouvoir déléguer cette compétence au bureau communautaire.

La délibération du Conseil communautaire en date du 21.02.2023 portant délégation d’attribution en la

matière doit donc être modifiée.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil communautaire n°D2020_5_1 en date du 16 juillet 2020 relative à l’élection

du Président

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°D2020_5_2 et D2020_5_3 en date du 16 juillet 2020

relative à la composition du Bureau et à l’élection des vice-présidents

Vu la délibération du Conseil communautaire n°D2023_2_21C en date du 21 février 2023 relative aux

délégations de pouvoir au Bureau et au Président

Considérant qu’il convient pour le bon fonctionnement et la gestion courante de la communauté de

communes Val de gâtine de donner délégation de certaines attributions de l’organe délibérant au

Président et au Bureau

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- De modifier les délégations de pouvoir au Bureau et au Président

- De déléguer au Président et au Bureau communautaire pendant la durée de leurs mandats, les attributions suivantes :PV Conseil 04.06.2024

21/25PV Conseil 19.03.2023

22/25

- Dit que la présente délibération abroge la délibération du Conseil communautaire

n°D2023_2_21C en date du 21 février 2023 relative aux délégations de pouvoir au Bureau et au

Président

- Dit que le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil lors de

chaque réunion de l’assemblée délibérante

- Dit que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation au Président

seront prises, en cas d’empêchement du Président, par un vice-président pris dans l’ordre des

nominations.

11. Ressources humaines – création de poste, modification du tableau des effectifs

• Création d’un emploi non permanent SAD - Délibération n°D2024_5_16

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines rappelle au Conseil Communautaire que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.PV Conseil 04.06.2024

23/25

M. Olivier expose également au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de prévoir pour effectuer les interventions d’aide à domicile chez les bénéficiaires du service d’aide à la personne le recrutement d’un agent social. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil communautaire de créer, à compter du 6 juillet 2024, un emploi non permanent sur le grade d’agent social dont la durée hebdomadaire de service est de 8/35ème et d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel du 6 juillet au 31 décembre 2024 suite à un accroissement temporaire d’activité du service d’aide et d’accompagnement à domicile - SAAD.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L. 332-23 1 Vu le budget

Vu le tableau des emplois et des effectifs en date du 23 avril 2024

Considérant que pour assurer la continuité du service public et maintenir l’activité du service d’aide et d’accompagnement à domicile - SAAD, il est nécessaire de renforcer le service Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement d’activité occasionnel ou saisonnier

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’agent social pour effectuer les missions d’aide à domicile suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 8/35ème, du 6 juillet 2024 au 31 décembre 2024.

- Dit que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget

- De modifier en conséquence le tableau des emplois et des effectifs

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tous les documents relatifs à cette délibération et à procéder au recrutement.

• Création d’emplois permanents et avancements de grade - Délibération n°D2024_5_17

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose.

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L.332-14 Vu le budget

Vu le tableau des emplois et des effectifs

Considérant les besoins pour assurer l’accueil périscolaire des mercredis sur les sites de Coulonges sur l’Autize et Champdeniers, il convient de renforcer les effectifs du service enfance jeunessePV Conseil 19.03.2023

24/25

Considérant que trois agents remplissent toutes les conditions pour intégrer le grade d’ATSEM et compte tenu des lignes directrices de gestion de mettre en adéquation les grades aux fonctions exercées par les agents

Considérant les propositions d’avancement de grade pour l’année 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité

- De créer les emplois ci-dessus mentionnés ci-après

Nombre POSTES CREES Catégorie DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE

1 Adjoint d’animation C 7,09 h (7 h 05) 1 Adjoint d’animation C 6,57 h (6 h 35) 1 ATSEM principale de 1ère classe C 28,33 h (28 h 20) 1 ATSEM principale de 1ère classe C 35 h

1 ATSEM principale de 1ère classe C 30,66 h (30 h 40) 1 Adjoint administratif principal 1ère classe

(avancement de grade)

C 35 h

1 Adjoint d’animation principal 1ère classe

(avancement de grade)

C 35 h

1 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe

(avancement de grade)

C 16 h

1 Adjoint technique principal 1ère classe

(avancement de grade)

C 28 h

Les emplois d’adjoint d’animation pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet

- De modifier en conséquence le tableau des emplois et des effectifs

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tous documents relatifs à cette délibération et de procéder à ces recrutements

- De supprimer les postes des agents après nomination par avancement au grade supérieur après avis du CST

12. Relevé des décisions prises par délégation

Date Référence Décision Montant

13/05/2024 B2024_17_2 Finances Attribution ligne de trésorerie au Crédit Agricole 1.500.000€PV Conseil 04.06.2024

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13. Informations et questions diverses

• Chemin du Poitou secret

M. Olivier indique que l’association « Les Chemins du Poitou Secret » a terminé la production de son film. Une projection a eu lieu sur la commune de St Marc Lalande.

Une lettre sera adressée prochainement à toutes les communes du territoire qui souhaitent - diffuser le film

- acquérir le DVD.

Il signale que l’association « Les Chemins du Poitou Secret » est actuellement mise en veille.

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président lève la séance à 23h10.

Le Secrétaire de séance M. le Président Christiane Bailly Jean-Pierre Rimbeau

Approuvé le : 09.07.2024

Publié le : 10.07.2024