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1/22

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire n°5

2ème séance du mardi 6 mai 2025 à 20h30

(1ère séance du mardi 29 avril 2025 sans quorum)

salle de réunion du Smited à Champdeniers

Membres présents à la séance :

Mme ARNAUD Magdalena

M. ATTOU Yves

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie

M. BIRE Ludovic Excusé – Pouvoir à LEGERON Vincent M. CAILLET Patrick

Mme CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle Excusée

Mme CHAUSSERAY Francine

M. CLEMENT Philippe Absent

M. DEBORDES Gwénaël Absent

M. DEDOYARD Philippe Excusé

M. DEMOUGEOT Emmanuel

M. DELIGNÉ Thierry

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume Excusé

Mme EVRARD Elisabeth Excusée

M. FAVREAU Jacky

M. FRADIN Jacques

Mme GIRARD Marie-Sandrine Excusée

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent

M. LEMAITRE Thierry Excusée

M. LIBNER Jérôme Excusé

Mme MARSAULT Annie

M. MEEN Dominique

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel Excusé

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal Excusé – Pouvoir à CHAUSSERAY Francine M. ONILLON Denis

M. PETORIN Patrick Excusé

M. POUSSARD Yves Excusé

Mme PROUST FabiennePV Conseil 2ème séance 06.05.2025

2/22

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme SAUZE Magalie

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane Excusé – Pouvoir à BAILLY Christiane Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 30

Pouvoirs : 3

Votants : 33

Date de la convocation : 30.04.2025

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

Présidence : M. Jean-Pierre RIMBEAU

Assistait à la séance : M. Adrien MAZURELLE, Directeur Général des Services Mme Céline DELUMEAU, Directrice des finances

Mme Yvette SOLAREK, Assistante de direction

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2025

2. FINANCES

a. Convention d’objectifs et de financement avec Un Toit en Gâtine

b. Cotisations, contributions et subventions 2025

c. Convention avec le Département pour l’utilisation du gymnase de Mazières en Gâtine d. Convention avec le Département pour l’utilisation du gymnase de Champdeniers e. Remboursements à la SCM DAUDIN MORISSEAU FOURTILLAN DUQUESNE

3. COMMANDE PUBLIQUE

a. Attribution du marché relatif à la rénovation énergétique de l’école Le Lavoir à Saint-Pardoux Soutiers

b. Avenants relatifs à la construction de la maison de santé pluriprofessionnelle de Coulonges-sur- l’Autize

c. Modification de la délégation du Bureau relative aux marchés publics

4. DECHETS

a. Contrat CITEO 2025-2029

5. GEMAPI

a. Adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte de la Vallée du Thouet (SMVT)

6. URBANISME

a. Avis sur le projet de Document Cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à des ouvrages de production photovoltaïque au sol

b. Cession gracieuse d’une emprise foncière à la commune de Coulonges-sur-l’AutizePV Conseil 2ème séance 06.05.2025

3/22

7. RESSOURCES HUMAINES

a. Créations de postes pour le recrutement d’un responsable juridique – marchés publics et d’un responsable communication

b. Créations de postes relatifs aux avancements de grades

c. Adhésion à la convention avec le CDG 79 relatif au dispositif de traitement des demandes

d’allocations chômage

8. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

9. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

∞∞∞∞∞∞∞∞

Ce conseil se tient sans quorum en application de l’article L2121-17 du CGCT et fait suite à la séance du 29 avril 2025 annulée pour absence de quorum.

M. Jean-Pierre RIMBEAU, Président, ouvre la séance à 20h30.

Mme Christiane BAILLY est désignée secrétaire de séance.PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

4/22

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 8 AVRIL 2025

Délibération n° D2025_5_1

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal du Conseil communautaire du 08.04.2025 est APPROUVE A L’UNANIMITE.

2. FINANCES

a. Convention d’objectifs et de financement avec Un Toit en Gâtine

Délibération n° D2025_5_2

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts et les compétences de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur VU le retrait de la décision B2024-36-1 du 09.12.2024 par le Bureau communautaire du 05.05.2025 relative à la convention d’objectifs et de financement avec l’Association Un Toit en Gâtine

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

Deux-Sèvres Habitat a édifié une résidence habitat jeunes dans la commune de Coulonges-sur-l’Autize. La gestion de cet équipement a été confiée à l’association Un toit en Gâtine. Cette dernière s’engage à accueillir les jeunes du territoire de 18 à 30 ans en mobilité professionnelle afin de leur proposer une solution de logement au sein de la résidence habitat jeunes. Elle mettra en œuvre les moyens humains pour permettre à chaque jeune d’être reçu en entretien individuel afin d’élaborer son projet logement et l’accompagner pendant toute la durée de son séjour.

L’association s’engage à assurer la gestion de la résidence et à y développer :

- L’accueil et le conseil auprès des jeunes demandeurs de logement

- Une médiation auprès des jeunes dans le cadre de leur rapport locatif

- L’organisation d’activités culturelles et de loisirs en direction des jeunes accueillis - Des actions d’animation globale

- La fourniture éventuelle d’un moyen de locomotion (location de cyclomoteurs) - Une aide individuelle aux résidents en exprimant le besoin

- Une orientation des jeunes vers les partenaires de l’action culturelle et sociale locale

La Communauté de communes Val de Gâtine a décidé de soutenir financièrement l’association Un toit en Gâtine pour la gestion de cette résidence, dans le cadre de sa compétence « Politique du logement et du cadre de vie ».

Il est proposé que l’aide accordée à l’association Un toit en Gâtine par la Communauté de communes Val de Gâtine s’élève à 3 000 euros par an.

La présente convention débute le 1er janvier 2025 pour se terminer au 31 décembre 2025. Passée sa date d’échéance, elle est reconduite tacitement deux fois.PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

5/22

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité DE :

- VALIDER la convention avec l’association Un Toit en Gâtine

- AUTORISER le Président, ou son représentant par délégation à signer cette convention et tout document afférent

- DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

b. Cotisations, contributions et subventions 2025

Délibération n° D2025_5_3

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9 ;

VU les compétences statutaires exercées par la Communauté de communes Val de Gâtine ;

VU le vote du budget principal en date du 8 avril 2025 ;

CONSIDERANT l’adhésion à divers organismes externes ou syndicats ;

CONSIDERANT les diverses demandes de subventions ;

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

Au regard des cotisations, contributions et subventions accordées et versées en 2024, ainsi que des diverses

demandes reçues, il est proposé d’accorder en 2025 les cotisations, contributions et subventions suivantes :PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

6/22

Mme HAYE s’interroge sur les versements à la MDEE : rien n’apparait pour 2024.

La réponse ne peut lui être apportée en séance.

Il est noté l’attribution d’une subvention à Radio Gâtine qui couvre les évènements du territoire et notamment

la diffusion de vidéos à consulter sur le site internet radiogatine.fr .

SMVSA SAGE VENDEE 4 712,00 €

sous-total imputation 292 239,00 € 277 878,00 € 304 227,00 €

Compte 6558

OGEC ST PARDOUX 42 881,00 € 42 880,98 € 55 900,00 €

OGEC ST GEORGES DE NOISNE 26 554,00 € 26 553,18 € 38 800,00 €

sous-total imputation 69 435,00 € 69 434,16 € 94 700,00 €

Compte 6568

SMO Deux-Sèvres numérique 6 700,00 € 6 610,00 € 6 700,00 €

Plateforme renovation CC HAUT VAL DE SEVRES 4 512,00 €

Plateforme renovation CC DU MELLOIS 9 000,00 €

ASCAD (convention + CET) 49 000,00 €

SIVOM de l'autize 90 000,00 € 63 014,02 € 70 000,00 €

SIEDS borne de rechargement 35 700,00 €

SIVU du plan d'eau Cherveux 36 100,00 € 36 070,82 € 44 700,00 €

CHARENTES TOURISME - V93 convention 2023-2026 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

sous-total imputation 134 300,00 € 107 194,84 € 221 112,00 €

COTISATIONS ET ADHESIONS ACCORDE EN 2024 VERSE EN 2024 PROPOSITION 2025 Compte 6281

AMF ET ADM79 1 625,59 € 1 625,59 € 1 700,00 €

SEAM MUSIQUE 470,00 € 532,25 € 550,00 €

GAZETTE PASS 1 860,00 € 2 000,00 €

GESA 60,00 € 100,00 €

Club des entrepreneurs de Gâtine à Parthenay 150,00 € 150,00 €

Club des entreprises Val de Gâtine à Coulonges 40,00 €

AICVF (communauté des ingénieurs climatiques) 200,00 €

ID 79 5 000,00 € 5 000,00 € 4 000,00 €

CRER 6 150,00 € 6 150,00 € 6 150,00 €

MONA (tourisme) 215,00 € 205,50 € 215,00 €

CCI 120,00 €

Réseau Initiative Deux-Sèvres 3 164,00 € 3 164,00 € 3 300,00 €

sous-total imputation 17 134,59 € 18 597,34 € 18 165,00 €

SUBVENTIONS ACCORDE EN 2024 VERSE EN 2024 PROPOSITION 2025 Compte 65733

Conseil Départemental FSL 1 650,00 € 1 650,00 € 1 650,00 €

Conseil Départemental FDAJ 660,00 € 660,00 € 660,00 €

sous-total imputation 2 310,00 € 2 310,00 € 2 310,00 €

Compte 65748

CSC actions enfance jeunesse conv° 12-2022 + conv° 07-2023 162 465,00 € 132 576,77 € 207 128,00 €

CSC-tous en scène 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

CSC -gestion cinéma 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €

Asso club musical Mazierois 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

Radio Gatine 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

MDEE -Mission Locale Parthenay 14 360,00 € 14 360,00 €

Agence Départementale Information Logement 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Association l'homme et la pierre 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Les Archers de l'Autize à Ardin 3 000,00 € 3 000,00 €

TCG79 triathlon 2 500,00 € 2 500,00 €

Solidarité Paysans 2 200,00 € 2 200,00 € 2 200,00 €

Un toît en Gâtine (psj coulonges) 3 000,00 €

Camping Club des Deux-Sèvres (chantier Rochard) 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

DSNE RNR Bocage des Antonins convention 2024-2026 7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €

USEP PARTHENAY (écoles) 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €

sous-total imputation 207 675,00 € 163 426,77 € 249 838,00 € 247 638,00 € .PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

7/22

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 08.04.2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité DE :

- VALIDER les différentes cotisations, contributions et subventions exposées - DIRE que les crédits sont inscrits au budget

- AUTORISER le Président, ou son représentant par délégation, à signer tout document afférent

c. Convention avec le Département pour l’utilisation du gymnase de Mazières en Gâtine

Délibération n° D2025_5_4

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’Education, en particulier son article L.214-4 ;

VU la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en

matière d’enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de l’Education Physique et Sportive

(EPS) ;

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU la délibération n°29 du 21 avril 1995 par laquelle le Conseil Général a décidé de participer à compter de la

rentrée scolaire 1995 aux frais de fonctionnement des gymnases publics utilisés par le collégiens pour la

pratique de l’EPS ;

CONSIDERANT que le Département est appelé à contribuer aux dépenses de fonctionnement des équipements

sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l’EPS ; que les collectivités et structures intercommunales

propriétaires demandent une participation aux frais d’entretien liés à l’utilisation de ceux-ci ;

Le Président expose,

Mesdames et messieurs,

La présente convention a pour but de définir les conditions de participation du Département des Deux-Sèvres

aux frais d’utilisation des équipements sportifs couverts fermés de la Communauté de commune Val de Gâtine

et mis à disposition du collège Roger THABAULT à Mazières en Gâtine pour la pratique de l’EPS.

La participation départementale est calculée chaque année scolaire en fonction de la Dotation Globale Horaire

(DGH) et de la répartition annuelle entre les équipements sportifs utilisés par l’établissement. Pour les

équipements sportifs couverts fermés, le tarif pris en compte pour l’utilisation est de 8€ par heure. Cette

contribution sera versée annuellement à la Communauté de communes.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans à partir du 1er septembre 2024, reconduite tacitement une

fois.

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 31.03.2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité DE :

- VALIDER la convention avec le Département relative à l’utilisation de la salle de sport de Mazières en Gâtine

- AUTORISER le Président, ou son représentant par délégation à signer cette convention et tout document afférent

- DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget.PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

8/22PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

9/22

d. Convention avec le Département pour l’utilisation du gymnase de Champdeniers

Délibération n° D2025_5_5

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’Education, en particulier son article L.214-4 ;

VU la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en

matière d’enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de l’Education Physique et Sportive

(EPS) ;

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU la délibération n°29 du 21 avril 1995 par laquelle le Conseil Général a décidé de participer à compter de la

rentrée scolaire 1995 aux frais de fonctionnement des gymnases publics utilisés par le collégiens pour la

pratique de l’EPS ;

CONSIDERANT que le Département est appelé à contribuer aux dépenses de fonctionnement des équipements

sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l’EPS ; que les collectivités et structures intercommunales

propriétaires demandent une participation aux frais d’entretien liés à l’utilisation de ceux-ci ;

Le Président expose,

Mesdames et messieurs,

La présente convention a pour but de définir les conditions de participation du Département des Deux-Sèvres

aux frais d’utilisation des équipements sportifs couverts fermés de la Communauté de commune Val de Gâtine

et mis à disposition du collège Léo DESAIVRE à Champdeniers pour la pratique de l’EPS.

La participation départementale est calculée chaque année scolaire en fonction de la Dotation Globale Horaire

(DGH) et de la répartition annuelle entre les équipements sportifs utilisés par l’établissement. Pour les

équipements sportifs couverts fermés, le tarif pris en compte pour l’utilisation est de 8€ par heure. Cette

contribution sera versée annuellement à la Communauté de communes.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans à partir du 1er septembre 2024, reconduite tacitement une

fois.

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 31.03.2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité DE :

- VALIDER la convention avec le Département relative à l’utilisation de la salle de sport de Champdeniers

- AUTORISER le Président, ou son représentant par délégation à signer cette convention et tout document afférent

- DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

e. Remboursements à la SCM DAUDIN MORISSEAU FOURTILLAN DUQUESNE

Délibération n° D2025_5_6

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts et les compétences de la Communauté de communes en vigueur ;

VU la délibération n°D2023_2_2 en date du 21 février 2023 validant l’avant-projet sommaire et le dépôt du

permis de construction de la maison de santé pluriprofessionnelle de Coulonges-sur-l’Autize ;PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

10/22

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

Lors des travaux relatifs à la construction de la maison de santé pluriprofessionnelle de Coulonges-sur-l’Autize,

la consommation d’eau utile au chantier a été facturée par erreur aux médecins réunis sous la société civile et

de moyens DAUDIN MORISSEAU FOURTILLAN DUQUESNE.

Par ailleurs, un raccordement électrique a été facturé à cette même SCM alors que la Communauté de

communes Val de Gâtine devait le prendre à sa charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’ ACCEPTER le remboursement de deux factures d’eau de 224,42 € pour l’une et de 37,79 € pour l’autre

à la SCM DAUDIN MORISSEAU FOURTILLAN DUQUESNE

- D’ ACCEPTER le remboursement d’une facture de raccordement électrique de 518,40 € à la SCM

DAUDIN MORISSEAU FOURTILLAN DUQUESNE

- D’ AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent

- DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

3. COMMANDE PUBLIQUE

a. Attribution du marché relatif à la rénovation énergétique de l’école Le Lavoir à Saint-Pardoux

Soutiers

Délibération n° D2025_5_7

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L 2123-1, L 2125-1 et R 2123-1 ;

VU le marché à procédure adaptée publié le 21 février 2025 relatif à la rénovation énergétique de l’école Le Lavoir à Saint-Pardoux-Soutiers;

VU l’avis rendu par la Commission des marchés à procédure adaptée réunie le 8 avril 2025 ;

CONSIDERANT le nombre de réponses obtenues pour chacun des 12 lots constitutifs du marché ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Ce marché est composé de douze lots et aucun lot n’est infructueux. Le nombre de réponses est satisfaisant et les offres proposées répondent à la demande exprimée.

Pour rappel, les entreprises soumissionnaires étaient jugées en fonction d’un critère « prix » noté sur 40 points et d’un critère « technique » noté sur 60 points. Le total de ces deux notations conduit au classement des entreprises lot par lot.PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

11/22

Le cabinet Architectes Associés a procédé à l’analyse des offres et a pu présenter son rapport aux membres de la commission des marchés à procédure adaptée le 8 avril 2025, dont une synthèse est présentée en séance ci-après:

Lot 1 - Désamiantage Estimation HT : 36 500,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

C3D 36 881,72 € 30,65 55,20 85,85 1

ACCES DIRECT AMIANTE SARL 28 257,15 € 40,00 45,00 85,00 2

Lot 2 - Terrassement, VRD, démolition, maçonnerie Estimation HT : 100 000,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

Mary 78 520,48 € 31,32 56,6 85,92 1

SARL CMG 61 476,23 € 40,00 41,40 81,40 2

SARL FRAFIL CONSTRUCTION 82 000,00 € 29,99 28,80 58,79 3

SAS EGDC 95 300,95 € 25,80 27,60 53,40 4

STPM 84 502,17 € 29,10 21,60 50,70 5

Lot 3 - Charpente bois, bardage bois Estimation HT : 86 000,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

SARL MENUISERIE BODIN 73 674,72 € 40,00 39,00 79,00 1

Lot 4 - Couverture zinc Estimation HT : 45 000,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

SAS JEAN ROBERT 40 574,10 € 38,67 43,20 81,87 1

SARL OUEST COUVERTURE 39 224,50 € 40,00 27,00 67,00 2

Lot 5 - Etanchéité Estimation HT : 22 000,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

ETANCHEITE DU SUD OUEST 17 196,20 € 40,00 46,80 86,80 1

Lot 6 - Menuiseries extérieures aluminium Estimation HT : 51 000,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

RIDORET MENUISERIE 50 351,00 € 25,92 53,4 79,32 1

SARL PRO ALU 39 743,60 € 32,84 42,00 74,84 2

MENUISERIE GIRARD 37 138,70 € 35,14 39,60 74,74 3

SARL MENUISERIE PILLET GINGREAU 37 116,00 € 35,16 33,00 68,16 4

MOYNET ALU 41 694,15 € 31,30 36,00 67,30 5

SARL HERVO ALU 32 628,80 € 40,00 26,40 66,40 6

SAS SIGLAVER 48 670,40 € 26,82 20,40 47,22 7

FRERE CONCEPT 46 364,79 € 28,15 14,40 42,55 8

Lot 7 - Menuiseries intérieures bois, faux-plafonds Estimation HT : 98 000,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

SARL MENUISERIE BODIN 80 235,18 € 40,00 39,00 79,00 1

MENUISERIE GIRARD 88 207,55 € 36,38 40,80 77,18 2

RIDORET MENUISERIE 99 648,00 € 32,21 43,20 75,41 3

Lot 8 - Cloisons sèches Estimation HT : 43 100,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

BOURDEAU SARL 37 569,50 € 40,00 18,00 58,00 1

SARL VERGNAUD 38 536,05 € 39,00 16,80 55,80 2

Lot 9 - Peinture, ravalement de façade Estimation HT : 103 000,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

ARMONIE DECO 55 798,26 € 40,00 30,60 70,60 1

17 663,50 €PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

12/22

Mme ARNAUD relève que 2 entreprises ont été retenues avec des critères techniques très bas (lot 08 et lot 10) et demande si la réalisation du lot correspondra bien à la demande.

M. le Président note que chaque dossier a été analysé en détail par la commission au regard du mémoire technique.

M. MAZURELLE précise que la méthodologie n’était pas suffisamment décrite dans le processus des travaux.

Mme CHAUSSERAY souligne que certaines entreprises éprouvent quelques difficultés à répondre sur certaines questions avec un descriptif complet.

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 14.04.2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- D'ATTRIBUER le lot 1 à l’entreprise C3D pou14.04.2025r la somme de 36 881,72 € HT - D'ATTRIBUER le lot 2 à l’entreprise MARY pour la somme de 78 520,48 € HT - D'ATTRIBUER le lot 3 à l’entreprise SARL MENUISERIE BODIN pour la somme de 73 674,72 € HT - D'ATTRIBUER le lot 4 à l’entreprise SAS JEAN ROBERT pour la somme de 40 574,10 € HT - D'ATTRIBUER le lot 5 à l’entreprise ETANCHEITE DU SUD OUEST pour la somme de 17 663,50 € HT - D'ATTRIBUER le lot 6 à l’entreprise RIDORET MENUISERIE pour la somme de 50 351,00 € HT - D'ATTRIBUER le lot 7 à l’entreprise SARL MENUISERIE BODIN pour la somme de 80 235,18 € HT - D'ATTRIBUER le lot 8 à l’entreprise BOURDEAU SARL pour la somme de 37 569,50 € HT

Lot 8 - Cloisons sèches Estimation HT : 43 100,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

BOURDEAU SARL 37 569,50 € 40,00 18,00 58,00 1

SARL VERGNAUD 38 536,05 € 39,00 16,80 55,80 2

Lot 9 - Peinture, ravalement de façade Estimation HT : 103 000,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

ARMONIE DECO 55 798,26 € 40,00 30,60 70,60 1

BUTTET TONY 58 874,80 € 37,91 26,40 64,31 2

SOCIETE POITEVINE DE PEINTURE 60 892,59 € 36,65 19,20 55,85 3

Lot 10 - Revêtement de sols souples Estimation HT : 26 800,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

SOCIETE POITEVINE DE PEINTURE 29 017,35 € 40 19,2 59,2 1

Lot 11 - Electricité Estimation HT : 119 800,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

GUYONNAUD AUDEBRAND (GA'TEC) 65 322,55 € 40,00 28,80 68,80 1

SAS BRUNET 120 627,00 € 21,66 43,20 64,86 2

LUMELEC SAS 91 785,00 € 28,47 20,40 48,87 3

Lot 12 - CVC, plomberie sanitaire Estimation HT : 240 000,00 €

Entreprises soumissionnaires Montant HT de l'offre Critère prix / 40 points

Critère

technique

/ 60 points

Total

/ 100 points Classement

CIGEC 228 995,63 € 35,55 45,60 81,15 1

GUYONNAUD AUDEBRAND (GA'TEC) 185 922,63 € 40,00 40,20 80,20 2

SAINT ELOI FOUGERE 238 852,85 € 34,08 44,40 78,48 3

CEME ATLANTIQUE 228 300,49 € 35,66 41,40 77,06 4

SAS BRUNET 232 462,00 € 35,02 42,00 77,02 5

SARL AMIBAT 267 777,00 € 30,72 44,40 75,12 6

SA DECHAMPS LATHUS 260 000,00 € 31,31 37,80 69,11 7

HAYE JARRIAU 267 448,35 € 30,44 29,40 59,84 8

Montant total estimé (phase pro) : 971 200 € HT 1 165 440 € TTC

Montant total entreprises retenues : 794 136,69 € HT 952 964,03 € TTCPV Conseil 2ème séance 06.05.2025

13/22

- D'ATTRIBUER le lot 9 à l’entreprise ARMONIE DECO pour la somme de 55 798,26 € HT - D'ATTRIBUER le lot 10 à l’entreprise SOCIETE POITEVINE DE PEINTURE pour la somme de 29 017,35 € HT - D'ATTRIBUER le lot 11 à l’entreprise GUYONNAUD AUDEBRAND (GA’TEC) pour la somme de 65 322,55 € HT - D'ATTRIBUER le lot 12 à l’entreprise CIGEC 228 995,63 € HT

- D'AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer les marchés afférents - DIT QUE les crédits nécessaires aux travaux ont été prévus au budget 2025 - opération 139

b. Avenants relatifs à la construction de la maison de santé pluriprofessionnelle de Coulonges-

sur-l’Autize

Délibération n° D2025_5_8

VU le Code de la commande publique ;

VU la délibération n°D2023_8_3 du 17 octobre 2023 portant attribution du marché de construction de la

maison de santé pluriprofessionnelle de Coulonges-sur-l’Autize ;

CONSIDERANT les proposition d’avenants au marché initial ;

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

Le marché de construction de la maison de santé pluriprofessionnelle de Coulonges-sur-l’Autize nécessite, afin

d’être mené à terme dans de bonnes conditions, de prendre en considération plusieurs ajustements mineurs.

Ces derniers représentent une plus-value globale de 6 588,51 € HT, soit 7 906,21 € TTC. Ils sont détaillés ci-

après :

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 14.04.2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- VALIDER les différents avenants proposés

- DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2025 – opération 115

- AUTORISER le Président, ou son représentant par délégation, à signer tout document afférent

INTITULE MONTANT HT MONTANT TTC MONTANT HT MONTANT TTC Variation %

1 - Terrassement, VRD, abords SAS Bonneau et fils 289 820,55 € 347 784,66 € Création parking à vélos 3 474,63 € 4 169,56 € 293 295,18 € 351 954,22 € 1,20%

6 - Menuiseries extérieures SARL Hervo alu 116 613,35 € 139 936,02 € Ouverture avec brise-soleil 2 440,00 € 2 928,00 € 119 053,35 € 142 864,02 € 2,09%

9 - Chapes, carrelage, faïence SASU Bossard 43 351,97 € 52 022,36 € Suppression carrelage, plinthes et faïences 5 745,16 € - 6 894,19 € - 37 606,81 € 45 128,17 € -13,25%

10 - Peinture SARL Pierre Girard 32 965,79 € 39 558,95 € Application lasure et couleurs supplémentaires 800,00 € 960,00 € 33 765,79 € 40 518,95 € 2,43%

11 - Revêtement sol souple SN Guinot 29 929,60 € 35 915,52 € Remplacements de sols 5 619,04 € 6 742,84 € 35 568,44 € 42 658,37 € 18,77%

Coût total des avenants proposés : 6 588,51 € 7 906,21 €

MONTANT TOTAL AVEC TS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

LOT ENTREPRISE

MONTANT

BASE

HT

MONTANT

BASE

TTCPV Conseil 2ème séance 06.05.2025

14/22

c. Modification de la délégation du Bureau relative aux marchés publics

Délibération n° D2025_5_9

VU l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D2020_5_2 et D_2020_5_3 en date du 16 juillet 2020 relative à la composition du Bureau communautaire et à l’élection des vice-présidents ;

VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D2024_7_15 en date du

24 septembre 2024 relative aux délégations de pouvoirs au Bureau communautaire et au Président modifiée

par la D2025_4_11 en date du 8 avril 2025 ;

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

A l’heure actuelle la délégation du Bureau communautaire relative aux marchés publics est la suivante :

« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque les dépenses sont supérieures à 25000 € HT et inférieures ou égales à 100 000 € HT de dépenses, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

Il en résulte que, pour les marchés à procédures adaptées supérieurs à 100 000 € HT tous les avenants doivent

être validés par le Conseil communautaire.

Afin de fluidifier les relations avec les entreprises et ne pas retarder l’exécution des chantiers, il est proposé

de donner délégation au Bureau de décider des avenants jusqu’au seuil de passage au contrôle de légalité, soit

221 000 € HT.

La modification serait la suivante :

« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque les dépenses sont supérieures à 25000 € HT et inférieures ou égales à 100 000 € HT de dépenses, ainsi que toute décision concernant les avenants des marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsque le montant du contrat initial est supérieur à 25000 € HT et inférieur ou égal à 221 000 € HT et que ces avenants n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 14.04.2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité DE

- VALIDER la modification des délégations de pouvoirs accordées au Bureau communautaire comme indiquée ci-dessus.PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

15/22

4. DECHETS

a. Contrat type CITEO 2025-2029

Délibération n° D2025_5_10

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65) ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du code de l'environnement ;

Le Président expose,

Mesdames et messieurs,

CITEO est un éco-organisme titulaire d’un agrément pour assurer la prévention et la gestion des déchets d’emballages ménagers des producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages.

Le terme du dernier contrat CAP CITEO a été fixé au 31 décembre 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l’agrément de Citeo a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2029.

Ce Contrat-type, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des collectivités pour signature.

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 31 mars 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le contrat-type pour la Collecte sélective portant accompagnement par l’éco- organisme CITEO

- D’AUTORISER Monsieur Le Président, ou son représentant par délégation, à signer le contrat-type pour la Collecte sélective proposé par CITEO et couvrant la période 2025 – 2029.

5. GEMAPI

a. Adhésion au Syndicat mixte de la Vallée du Thouet (SMVT)

Délibération n° D2025_5_11

VU la loi n°2024-58 du 27 janvier 20214 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2025 portant organisation territoriale de la République ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et L.5711-1 ;

VU la délibération de la Communauté de communes Val de Gâtine n°D_2019_6_4 en date du 2 juillet 2019 permettant à la Communauté de communes Val de Gâtine d’adhérer à un syndicat mixte par simple délibération duPV Conseil 2ème séance 06.05.2025

16/22

Conseil communautaire pris à la majorité absolue des suffrages exprimés en vue de lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences sans que l’accord des communes membres ne soit requis ;

CONSIDERANT que les communautés de communes peuvent transférer aux syndicats mixtes de rivières existants les compétences relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, qui recouvrent les missions inscrites aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, à savoir : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

CONSIDERANT que le Syndicat mixte de la Vallée du Thouet (SMVT) exerce les missions inscrites aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et relevant de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;

Le Président expose,

Mesdames et messieurs,

La loi n°2024-58 du 27 janvier 20214 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et l’a attribué aux communes, aux communautés et aux métropoles.

Depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2025 portant organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre exercent obligatoirement cette compétence depuis le 1er janvier 2018.

Six communes de la Communauté de communes Val de Gâtine sont intégrées au bassin versant du Thouet : - Beugnon-Thireuil

- Beaulieu-sous-Parthenay

- Mazières en Gâtine

- Saint-Pardoux-Soutiers

- Vouhé

- La Boissière en Gâtine

La commune du Beugnon-Thireuil adhère déjà au SMVT via la Communauté de communes. La Boissière en Gâtine n’est pas intégrée au SAGE Thouet car très partiellement concernée géographiquement.

Afin d’assurer la continuité des actions relevant de la gestion des milieux aquatiques, il est proposé d’adhérer au syndicat mixte de la Vallée du Thouet et de transférer à ce syndicat les compétences relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’ADHERER au Syndicat mixte de la Vallée du Thouet (SMVT) à partir du 1er janvier 2026 au titre des compétences relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, qui recouvre les missions inscrites au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement - D’AUTORISER Monsieur Le Président, ou son représentant par délégation, à notifier la présente délibération au président du Syndicat mixte de la Vallée du Thouet

- D’AUTORISER Monsieur Le Président, ou son représentant par délégation, à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibérationPV Conseil 2ème séance 06.05.2025

17/22

6. URBANISME

a. Avis sur le projet de Document Cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes

à des ouvrages de production photovoltaïque au sol

Délibération n° D2025_5_12

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables ;

VU le décret d’application n°2024-318 du 8 avril 2024 ;

CONSIDERANT le document-cadre de la Chambre d’agriculture Charente-Maritime – Deux-Sèvres ;

M. ATTOU, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire expose,

Mesdames et messieurs,

La Loi APER (Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) de mars 2023 et son décret d’application du 8 avril 2024 distingue 3 types d’installations de panneaux photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers :

- Installations agrivoltaïques

- Installations de serres, de hangars et d’ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques

- Installations de parcs photovoltaïques au sol sur des terres réputées « incultes » ou non exploitées depuis 10 ans et identifiées dans le document cadre

La Chambre d’agriculture a donc établi une méthodologie pour définir ces parcelles pouvant être identifiées au Document-Cadre :

- Choix de retirer toutes les parcelles concernées par une protection environnementale qui engendrerait une compensation surfacique sur des espaces agricoles (exemple Natura 2000) - Réflexion sur parcelles de plus de 2 ha (afin d’éviter le mitage)

En appliquant cette méthodologie, aucune parcelle n’a été identifiée par la Chambre d’Agriculture en Val de Gâtine.

Il est demandé au Conseil communautaire de rendre un avis sur le projet de document-cadre pour les Deux- Sèvres définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à des ouvrages de production photovoltaïque au sol.

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 avril 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité DE:

- RENDRE UN AVIS FAVORABLE en ce qui concerne le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

M. LEGERON souhaite avoir des précisions sur l’implantation des projets agrivoltaïques sur des terres à usage agricole, en plein champ, sur terrain non labourable.

M. le Président précise que les directives émises par le Sénat et le Parlement sont très encadrées ; il n’y aurait aucun risque que ces projets aboutissent en Deux-Sèvres.PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

18/22

b. Cession gracieuse d’une emprise foncière au profit de la commune de Coulonges-sur-l’Autize

Délibération n° D2025_5_13

VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;

VU la délibération de principe du 15 novembre 2022 ;

CONSIDERANT le projet d'aménagement sécuritaire projeté par la commune de Coulonges-sur-l'Autize le long de route de Saint-Pompain ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Afin de sécuriser l’accès au collège et au service enfance-jeunesse, situés route de Saint-Pompain à Coulonges- sur-l’Autize, la commune de Coulonges-sur-l’Autize aménage un chemin piétonnier en bordure de cette route.

Pour réaliser ce projet, la commune a besoin de devenir propriétaire d’une emprise sur la parcelle AT528 appartenant à la communauté de communes. Une délibération de principe, prise par le conseil communautaire le 15 novembre 2022, accepte cette cession.

La délibération n°D_2024_8_4 du 12 novembre 2024 a autorisé la cession de cette emprise dont la contenance était mesurée à hauteur de 161 m2. Après bornage, il apparaît que cette parcelle est d’une contenance de 238 m².

Au regard de cette nouvelle étude, la commune sollicite donc une cession d’une emprise dont la contenance est recalculée à hauteur de 238 m² à titre gracieux. Le bornage, frais notariés, suppression des deux mâts d’éclairage, déplacement des coffrets et mise en place de la clôture sont à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité DE:

- CEDER à titre grâcieux à la commune de Coulonges-sur-l’Autize une emprise de 238 m2 sur la parcelle AT528 située route de Saint-Pompain à Coulonges-sur-l’Autize.

7. RESSOURCES HUMAINES

a. Créations de postes pour le recrutement d’un responsable juridique – marchés publics et d’un responsable communication

Délibération n° D2025_5_14

VU l’article L.313-1 du code général de la fonction publique ;

VU les articles L.332-8-2° et L.332-9 du Code général de la fonction publique ;

CONSIDERANT le besoin de recruter un juriste à temps complet chargé de gérer les marchés publics ;

CONSIDERANT le besoin de recruter un agent à temps complet en charge de la communication sur la collectivité ;

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire du 25 février 2025 ;

Le Président expose,

Mesdames et messieurs,PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

19/22

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-8-2° et L.332-9 du Code général de la fonction publique.

Dans ce cadre, le Président propose à l’organe délibérant la création des emplois permanents suivants :

Nombre POSTE A CREER Catégorie DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE

CREATION DE NOUVEAUX POSTES

2 Attaché A 35 h

2 Attaché principal A 35 H

2 Rédacteur B 35 H

2 Rédacteur principal 1ère classe B 35 H

2 Rédacteur principal 2ème classe B 35 H

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 31 mars 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité DE:

- CREER les emplois ci-dessus mentionnés à compter de ce jour

- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet

b. Créations de postes relatifs aux avancements de grades

Délibération n° D2025_5_15

VU l’article L.313-1 du code général de la fonction publique ;

CONSIDERANT les propositions d’avancement de grade pour l’année 2025 ;

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire du 25 février 2025 ;

Le Président expose,

Mesdames et messieurs,

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.PV Conseil 2ème séance 06.05.2025

20/22

Dans ce cadre, le Président propose à l’organe délibérant la création des emplois permanents suivants :

NOMBRE POSTE A CREER CATEGORIE DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE

AVANCEMENTS DE GRADE :

1 Adjoint administratif principal 2ème classe C 35 h

1 Adjoint administratif principal 2ème classe C 30 h

1 Adjoint d’animation principal 2ème classe C 35 h

1 ATSEM principale de 1ère classe C 26,15 h

1 Agent de maîtrise principal C 35 h

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 31 mars 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité DE

- CREER les emplois ci-dessus mentionnés à compter de ce jour

- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet

c. Adhésion à la convention avec le CDG 79 relatif au dispositif de traitement des demandes d’allocations chômage

Délibération n° D2025_5_16

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la fonction publique et notamment son article L452-40 ;

VU la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

VU la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

VU l’avenant du 9 décembre 2024 de la convention relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, signé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux- Sèvres et le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime ;

VU la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 9 décembre 2024 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs du service à compter du 1er janvier 2025 et approuvant la présente convention ;

CONSIDERANT l’intérêt pour l’établissement public d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers ;

Le Président expose,

Mesdames et messieurs,

Le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres. Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, unPV Conseil 2ème séance 06.05.2025

21/22

conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossiers chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Le Conseil d’Administration du CDG79, en sa session du 9 décembre dernier, a acté l’évolution tarifaire des prestations chômage. Le CDG79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

- Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

- Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;

- Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

- Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;

- Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

- Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations

précitées. La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de

conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du

conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers

demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020 sauf pour le conseil juridique.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour

du dossier après simulation :

58,00 € / dossier

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de

l’UNEDIC

20,00 € / dossier

Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)

Conseil juridique 95 €/ heure

Le Président rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la l’Etablissement utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 31 mars 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’ADHERER au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestionPV Conseil 2ème séance 06.05.2025

22/22

8. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Date Référence Décision Montant

24/03/2025 B2025-8-1 Remboursement aide financière FIPHFP (matériels auditifs) 681,74 €

14/04/2025 P2025-04-02 Révision loyers MSP Mazières suivant superficie cabinet :

Cabinet Psychologue ..........................................................

Cabinets Orthopédiste / ostéopathe .................................

270€/mois

330€/mois

14/04/2025 P2025-04-03 Devis Agence Gaëlle Tanguy (conception / impression magazine) 11 130€ ht

(13 356€ ttc)

9. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Il est reprécisé qu’un film « Sur les chemins du Poitou Secret » a été édité et pourrait être diffusé en

partie lors d’une prochaine séance.

- M. SIRAUD, Maire de La Chapelle-Bâton fait part de la démission de Mme Ginette MORIN, conseillère

communautaire suppléante. Elle est remplacée par M. Philippe MARTIN.

L’installation de ce nouveau conseiller sera annoncée à l’ordre du jour du Conseil communautaire du

17 juin 2025 afin qu’elle puisse officiellement être actée.

∞∞∞∞∞∞∞

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président lève la séance à 22h00.

Le Secrétaire de séance M. le Président Christiane Bailly Jean-Pierre Rimbeau

Approuvé le : 17.06.2025

Publié le : 18.06.2025